Procès Verbal - 2023 02 PV 27 fevrier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 07 PV 19 DECEMBRE 2022

Procès Verbal - 2024 02 PV 19 mars 2024

Procès Verbal - 2023 02 PV 30 mars 2023

Procès Verbal - 2023 04 PV 15 MAI 2023

Procès Verbal - 2025 04 PV 2 avril 2025

Procès Verbal - 02 pv cm du 27 fevrier 2023

Procès Verbal - pv cm 27 02 2025 signe

Procès Verbal - CM 2017 02 27 PV de seance

Procès Verbal - PV 27 FEVRIER 2026

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23 septembre

Procès Verbal - 2023 02 PV 27 fevrier 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Île-d'Houat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 PV 27 fevrier 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, Procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2023

Etaient présents : LE FUR Philippe, LE ROUX François, LE BERRE Claudine, SCOUARNEC Joseph,

LE ROUX Frédéric, EYMARD Marie-Renée, Matthieu GAILLARD, PERRON Maryvonne, LE

GURUN Euc, TOURNIER Roland, May DE FOUGEROLLES.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Madame May DE FOUGEROLLES est désignée secrétaire de séance.

Avant de commencer l’ordre du jour et comme évoqué en commission, Monsieur le Maire

demande à Madame DE FOUGEROLLES de procéder à la lecture à voix haute du projet de

courrier rédigé par le collectif L’Ardoise Salée.

Il rappelle que la problématique du logement est un enjeu majeur sur la commune, qui freine

son développement. Seul 2 locations annuelles sont issues du parc privé. Toutefois, la

commune ne peut pas résoudre à elle seul cette problématique. Les logements à venir ne

pourront pas permettre de répondre positivement au 20 demandes enregistrées ces trois

dernières années. Pour maintenir une population active à l’année et conserver les effectifs

scolaire et les services de proximité, il est nécessaire que chacun de propriétaire puisse

contribuer à proposer des logements à l’année.

Aussi, après lecture du courrier, il est proposé à l’ensemble des membres du conseil municipal

de le signer et de l’adresser aux différents propriétaires de résidences secondaires et/ou de

locations saisonnières.

Monsieur Luc LE GURUN aurait préféré que le courrier puisse lui être transmis en amont et ne

souhaite pas le signer.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2023

2. Définition des modalités de remboursement des frais de déplacements

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-12 et L2123-18 et suivant,

VU le code de la fonction publique et notamment son article L723-1,

Considérant que les élus et agents de la commune sont fréquemment amenés à se déplacer en dehors de la

commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : de définir les modalités de remboursement des frais de déplacements qui peuvent être engagés par un

élu dans le cadre de son mandat ou par un agent dans le cadre de ses fonctions ou à l’occasion d’une mission

ponctuelle.ARTICLE 2 : Les frais d'hébergement sont remboursés conformément au tableau ci-après :

Déplacement

Ville > ou = à

200 000

habitants, ainsi . Types | | Paris (intra abitants, ainsi

d’indemnité Province que les muros)

communes de la

métropole du

Grand Paris

Hébergement 100 € 110 € 90 €

ARTICLE 3 : Les frais de repas, déjeuner */., diner sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.

ARTICLE 4 : Une indemnité kilométrique peut être reversée à l’agent ou l'élu utilisant son véhicule personnel, selon

les modalités suivantes :

Catégorie (puissance fiscale du | 3 2000km | De2001à10000km | Après 10 000 km véhicule)

Véhicule de 5 CV et moins 0,32€ 0,40€ 0,23 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51€ 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 e 0,55 € 0,32 €

Motocyclette

{cylindrée supérieur à 125 m°) 0,15 €

Vélomoteur et autre véhicule à moteur 012€

{cylindrée de 50 à 125 m°) ’

ARTICLE 5 : Les frais divers tels que les transports collectifs, péage, taxis, véhicule de location ou stationnement

peuvent être remboursés sur présentation des pièces justificatives.

ARTICLE 6 : Les indemnités sont payées mensuellement sur présentation d’un ordre de mission, d’un état des frais

certifié et des pièces justificatives. L'indemnité ne peut être supérieure au montant des frais réellement engagés.

ARTICLE 7 : Des avances sur le paiement des frais peuvent être consentis sur demande. Le montant est précompté

sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement.

ARTICLE 8 : Les indemnités ne sont pas assujetties à déclaration au titre de l’impôt sur le revenu et aucune

cotisation n’est due.

3. Modification de la délibération n° 2022-67 du 19 décembre 2022 portant revalorisation des

tarifs municipaux

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n°2016-04 du 29 janvier 2016 fixant les tarifs de la régie bus,

VU la délibération du conseil municipal n°2018-06 du 7 février 2018 fixant les tarifs de location de la salle

communale,

VU la délibération du conseil municipal n°2018-07 du 7 février 2018 fixant les tarifs de location de la salle de sport,

VU la délibération du conseil municipal n°2018-10 du 7 février 2018 fixant les tarifs de location de la tente de

réception et du stand,

VU la délibération du conseil municipal n°2018-11 du 7 février 2018 fixant les tarifs de location de matériel

{sonorisation et vidéoprojecteur),VU la délibération du conseil municipal n°2018-12 du 7 février 2018 fixant les tarifs de location des tables et bancs,

VU Ia délibération du conseil municipal n°2018-13 du 7 février 2018 fixant les tarifs de location du terrain de tennis,

VU la délibération du conseil municipal n°2018-15 du 7 février 2018 fixant les tarifs de l'aire d'accueil et du bloc sañitaire,

VU la délibération du conseil municipal n°2018-18 du 7 février 2018 fixant les tarifs de la régie carburants,

VU la délibération du conseil municipal n°2018-38 du 14 mars 2018 approuvant les tarifs de mise à disposition des

moyens humains et matériels,

VU la délibération du conseil municipal n°2018-94 du 13 juin 2018 fixant les tarifs de location du groupe électrogène,

VU la délibération du conseil municipal n°2018-145 du 18 décembre 2018 revalorisant les tarifs des photocopies,

VU la délibération du conseil municipal n°2019-23 du 4 avril 2019 fixant les tarifs de location du local du vieux port

— école de voile,

VU la délibération du conseil municipal n°2019-85 du 2 décembre 2019 révisant les tarifs de la régie transport,

VU la délibération du conseil municipal n°2019-86 du 2 décembre 2019 fixant les tarifs de visite guidée de l’Île,

VU la délibération du conseil municipal n°2021-14 du 30 mars 2021 fixant les tarifs du camping,

VU la délibération du conseil municipal n°2022-30 du 31 mai 2022 fixant les tarifs des gîtes,

Considérant les réclamations enregistrées sur les tarifs appliqués,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : Les tarifs fixé par délibération du conseil municipal n°2022-30 du 31 mai 2022 fixant les tarifs des

gîtes et repris par la délibération n° 2022-67 du 19 décembre 2022 sont modifiés pour permettre de réserver un

ou plusieurs couchage(s) à la manière d’un gîte d'étape.

ARTICLE 2 : Les conditions générales de vente ci-jointes et les tarifs des gîtes sont révisés comme suit :

1 nuitée

Salus - 4 personnes

Haute saison* 168,00 €

Basse saison 120,00 €

Er Yoch - 8 personnes

Haute saison* 280,00 €

Basse saison 200,00 €

Beniguet - 14 personnes

40,00 € / pers./nuit

* Haute saison : vacances scolaires nationales, week-end prolongé et jours fériés

Option linge (parure de lit, serviettes de toilette)

lit 2 personnes 30,00 €

lit 1 personne 25,00 €Le Maire est autorisé à effectuer des remises tenant compte des demandes d'hébergement réceptionnées

et des besoins de la commune.

Forfait chien 10,00 € pour le séjour

Frais de réservation : 15,00€

Caution par gite et par séjour : 1 000,00 €

Caution ménage : 100,00 €

Arrhes : 30 % du montant totale du séjour sont encaissés à la réservation

Les chèques de caution seront restitués ou détruit après l'état des lieux.

ARTICLE 3 : Les tarifs de l’Aire naturelle d'accueil sont conservés :

Tente 1 à 2 personnes : 6,50 €

Tente 3 à 4 personnes : 8,50 €

Tente 5 à 6 personnes : 12,50 €

ARTICLE 4 : Les tarifs du bloc sanitaire sont conservés :

Tarif en

vigueur

Douche 2,00 €

Lave-linge ou sèche-linge (Vallon) 6,00€

Lave-linge ou sèche-linge (gîtes) 10,00€

ARTICLE 5 : Des visites guidées de l’Île pourront être organisées aux tarifs suivants :

Visite 2 heures — groupe 12 personnes maximum : 120 €

ARTICLE 6 : Les tarifs de location sont fixés comme suit :

Ecole de voile 1500€/an charges non comprises

Terrain de tennis 10€/heure

80€ pour une carte d'abonnement de 10 heures

Salle de sport 90€/jour Gratuit pour les associations houataises

Une caution de 100 € sera demandée pour le nettoyage de la

salle, des sanitaires et des espaces attenants.

Salle communale:Associations

houataises,

Le Résident houatais Non résident activités culturelles

ou sportives

Salle du rez-de- Gratuit 130 €/jour 280€/jour

chaussée + 65€ par jour supp. +140€ par jour supp

Salle du 1° étage Gratuit 130 €/jour 150€/jour + 65€ par jour supp. +75€ par jour supp

Une caution de 150€ est fixée pour le nettoyage des salles, des sanitaires et autres

pièces attenantes.

ARTICLE 7 : Les tarifs de transport du tracteur sont fixés comme suit :

Caisse filets, gels 4€

Demi-container 5€

Containers ou palettes de bois 4€

Container complet, palette, literie 8,5€

Grand container 20€

Transport canot AD€

Petite et moyenne benne déchets verts 16€

Grande benne déchets verts 22€

Benne de déménagement à décharger par le client 50€

Benne de déménagement non triée 50€ +50€ par heure de tri

ARTICLE 8 : Les tarifs du bus municipal sont fixés comme suit :

Passager + 1 Bagage 2.20 €

Bagage supplémentaire 1.00 €

Diable plusieurs colis 5.00 €

Carnet d'abonnement 17.00 €

Remorque 20.00 €

Petits colis et colis légers seront livrés par le bus (1€)

A titre exceptionnel, la location du bus peut être proposée, avec chauffeur, au tarif suivant :

- À l'heure ……..................…. 50.00 €

- A là journée 320.00 €

ARTICLE 9 : La location de matériel est organisée selon les tarifs suivant :

Tarif en vigueur

Location du tracteur ou du manitou avec chauffeur 100€/H

Location de la pelleteuse 150€ / demi-journée

300£€/ jour200 € par jour

supplémentaire

Groupe électrogène 75€/ jour

Un chèque de caution de 100€ sera demandé

Petits électroportatif type débroussailleuse rotofil, 60€/ jour

tondeuse, taille haie, etc.

(avec les équipements de protection)

Le carburant est la charge du louer qui devra présenter une attestation d'assurance.

Tarif en vigueur

1 table + 2 bancs 10€

Gratuit pour les associations houataises

Matériel de sonorisation 60€

Un chèque de caution de 100€ sera demandé

Vidéoprojecteur 50€

Un chèque de caution de 100€ sera demandé

Location aux Location aux particuliers

associations houataises

(sous réserve que les

membres participent au

montage)

Tente de . 300€/week-end ’ . Gratuit . | réception Montage le vendredi, démontage le lundi

Caution de 1000€ +150€ par jour supplémentaire

200€/week-end

Stand pliant Gratuit Montage le vendredi, démontage le lundi

Caution de 500€ +50€ par jour supplémentaire

Une attestation d'assurance devra être produite lors de la location.

ARTICLE 10 : A titre exceptionnel, le tarif de la vidange des fosses septiques fixé par la délibération du conseil

municipal n°2018-147 du 19 décembre 2019 évalué à 250 € est conservé.

ARTICLE 11 : Les tarifs de régie carburant sont fixés comme suit :

Gasoil pêche +0.05 € /litre en plus du prix du marché

Fuel domestique +0.20€ /litre en plus du prix du marché

ARTICLE 12 : Les tarifs de régie photocopies sont fixés comme suit :

FORMAT NOIR ET BLANC COULEUR

A4 0.25€ 0.50€

A3 0.50€ 0.75€BRTICLE 13 : La mise à disposition de moyens humains peut faire l’objet d’une refacturation sur le tarif suivant :

Tarif TTC/H

Intervention En vigueur

Agent entretien ménager 25€

Agent technique 50€

Catégorie B 60€

Catégorie A 70€

ARTICLE 14 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023.

4. Signature de la convention de mise en place d’une navette documentaire au sein du réseau

des médiathèques terre atlantique

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique déploie sur l’ensemble des

médiathèques Terre Atlantique, un système de navette documentaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d'approuver les modalités de mises en en place d’une navette documentaire au sein du réseau des

médiathèques terre atlantique.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents nécessaires

à Sa mise en œuvre.

5. Signature de la convention pour la régulation d’espèce invasive

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant la biodiversité exceptionnelle reconnue sur les îles et les menaces liées aux changements climatiques

et aux invasions biologiques,

Considérant les financements et l’ingénierie engagée sur ce sujet par l’association des Îles du Ponant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d'approuver la convention de mise en place et financement de régulation d'espèce invasive.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents nécessaires

à sà mise en œuvre.

6. Signature d’une convention de stage

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'éducation et notamment ses article L. 124-1 et suivants et D124-1 et suivants,

Considérant la possibilité de recruter par voie de stage un renfort pour l'entretien des espaces naturels et la

sensibilisation des estivants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :ARTICLE 1: d'approuver la convention de stage pour le recrutement de M. Liam COIRIER du 24 mai au 24 août

2023.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents correspondants.

7. Signature d’une convention individuelle de médiation de la consommation

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant la mise en place d’un paiement en ligne pour la réservation et le paiement des séjours sur l'aire

naturelle d'accueil ou dans les gîtes communaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d'approuver la convention individuelle de médiation de la consommation ci-jointe.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents nécessaires

à sa mise en œuvre.

8. Approbation d’une occupation temporaire du domaine public pour l'installation d’un Food

Truck

Sortie de Madame Maryvonne PERRON et Messieurs Philippe LE FUR et François LE ROUX, Madame Claudine LE

BERRE reprend la présidence de la séance pour la présentation de ce projet.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le courrier de demande en date du 30 janvier 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d'autoriser l'occupation de Madame Lenaig PERRON du domaine public, située sur la parcelle AE 1413,

à l'entrée de la rue de l’étang, pour l'installation d’un food truck.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer les documents correspondants.

Madame Maryvonne PERRON et Messieurs Philippe LE FÜR et François LE ROUX revienne dans la salle pour la suite

de la séance.

9. Approbation d’un commodat agricole

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande enregistrée en février,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d'autoriser la conclusion d’un commodat à Monsieur Hugues PHILIPPE, l’autorisant à cultiver les parcelles de la commune située en zone agricole.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer les documents correspondants.

10. Approbation du Plan Local de l'Habitat 2023 — 2028

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivantes et R.302-1 et suivants

relatifs à la procédure d'approbation du PLH ;V/ula délibération n°2019DC/194 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 engageant la procédure

d'élaboration du Programme Local de l'Habitat et définissant les modalités d'association des personnes morales

c Oncernées ;

Vula délibération n°2022DC/... du Conseil communautaire en date du 2 décembre 2022 relative à l’arrêt du projet

de Programme Local de l’Habitat (PLH) d’Auray Quiberon Terre Atlantique pour transmission aux Communes et au

Pays d'Auray ;

VuUle projet de PLH 2023-2028 joint en annexe de la délibération n°2022DC/... du Conseil communautaire en date

du 2 décembre 2022 relative à l’arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) d’Auray Quiberon Terre

Atlantique;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : de s'abstenir d'émettre sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 d’Auray Quiberon Terre

Atlantique.

11. Signature d’un avenant à la convention pour la transmission électronique des autorisations

d'urbanisme

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° 2022-8 du 17 janvier 2022 relative à la reconduction de la convention

conclue avec AQTA pour l'instruction des autorisations d'urbanisme,

Considérant la mise en place d’un service de transmission électronique des autorisations d'urbanisme au moyen

de l'interface PLAT'AU et @CTES,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d'approuver l'avenant pour la transmission électronique des actes d'urbanisme soumis au contrôle de

légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat ci-jointe.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents nécessaires

à Sa mise en œuvre.

12. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment son article 232,

CONSIDERANT que les communes peuvent assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les logements vacants depuis plus de deux années au 1°

janvier de l'année d'imposition,

CONSIDERANT que n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à

quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie. La taxe n'est pas due en cas de

vacance indépendante de la volonté du contribuable,

CONSIDERANT qu'aucun que cette taxe ne sera pas instaurée pour l’année 2023 à l'échelle intercommunale,

Madame Maryvonne PERRON et Messieurs Rolland TOURNIER, Frédéric LE ROUX, François LE ROUX, Joseph

9SCOUARNEC, Luc LE GURUN, Matthieu GAILLARD s’abstiennent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : À compter de 2023, les logements vacants sont assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

13. Revalorisation les taux d’imposition pour l’année 2023

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment ses articles 1363 B sexies à 1636 B undecies et 1639 AÀ,,

CONSIDERANT que les taux d'imposition n’ont pas augmenté depuis 2019,

CONSIDERANT les taxes perçues pour l’année 2022 :

Base Taux Recettes

Taxe d'habitation 289 757 10,81 % 31323€

Taxe foncière sur les propriétés bâties 316 762 24,56 % 77 897 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1594 57,48 % 916 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : pour l’année 2023, les taux communaux sont majorés de 7,1% :

. Produit Effet coco Estimation Perspective

ne Taux avant des recettes d’assiette

coco

Taxe d'habitation 310 330 | 11,58 % 35 936 35 928,46 €

Taxe d'habitation sur 11,58 %

les locaux vacants

Taxe foncière sur les 341 400 | 26,30 % 89 788 -28 545 89 236,06 €

propriétés bâties

Taxe foncière sur les 1700 | 61,56% 1047 1 050,95 €

propriétés non bâties

14. Achat de la parcelle AK 324, près de l’aire naturelle d’accueil

Les consorts LE GURUN Jean-Charles, Anne-Marie et Brigitte ont hérité de la parcelle AK 324 d'une

surface de 522 m’° située à l’entrée de l’aire naturelle d'accueil, distinguant la partie exploitée par la

mairie de celle protégée au titre des captages d’eau. Faisant suite à une proposition de rachat à hauteur

de 10 000 euros, le conseil municipal souhaite reporter le débat sur ce dossier dans l'attente d’une

évaluation des services de France Domaine.

ASSEMBLEE LEVEE À 20H00

Le secrétaire de séance Le président de séance

10