Procès Verbal - 2023 02 PV 30 mars 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 02 PV 19 mars 2024

Procès Verbal - 2023 02 PV 27 fevrier 2023

Procès Verbal - 2023 06 PV 30 aout 2023

Procès Verbal - 2023 05 PV 11 juillet 2023

Procès Verbal - 2025 03 PV 18 mars 2025

Procès Verbal - 2025 06 PV 30 Juin 2025

Compte-Rendu - 2022 02 COMPTE RENDU 18 MARS 2022

Procès Verbal - 2024 01 29 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2024 01 29 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2023 07 PV 18 decembre 2023

Procès Verbal - 2023 02 PV 30 mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Île-d'Houat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 PV 30 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2023

Etaient présents : LE FUR Philippe, LE ROUX François, LE BERRE Claudine, LE ROUX Frédéric, EYMARD Marie-Renée, Matthieu GAILLARD, PERRON Maryvonne, LE GURUN Luc, TOURNIER Roland, May DE FOUGEROLLES.

Absents : SCOUARNEC Joseph donne procuration à LE BERRE Claudine.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Monsieur Frédéric LE ROUX est désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2023

Suite à la sortie de Monsieur le Maire, Monsieur François LE ROUX, premier adjoint au Maire, préside la séance.

2. Approbation du compte administratif 2022 du budget principal de la commune

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice,

Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif de l’année correspondante,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d’adopter le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

3. Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal de la commune

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice, Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif de l’année correspondante,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d’adopter le compte administratif 2022 arrêtant ainsi les comptes :2

Fonctionnement :

Dépenses Prévu 976 800,00

Réalisé 934 741,87

Recettes Prévu 976 800,00

Réalisé 1 008 822,29

Excédent de clôture 74 080,42

Investissement :

Dépenses Prévu 2 257 165,74

Réalisé 1 177 007,34

Recettes Prévu 2 257 165,74

Réalisé 1 135 162,67

Restes à réaliser Dépenses 1 055 515,89

Recettes 978 186,08

Besoin de

financement

41 844,67

Résultat de la clôture de l’exercice :

Fonctionnement : 74 080,42

Investissement : - 41 844,67

Résultat global : 32 235,75

La Maire reprend la présidence de la séance.

4. Affectation des résultats

VU le code général des collectivités territoriales,

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 dont les résultats sont conformes au compte de gestion,3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : Décide d’affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 110 000 euros 2°) – le surplus de 75 019,01 euros est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

5. Adoption du budget principal 2023 de la commune

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission du 23 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité de :

ARTICLE 1 : Le budget primitif 2023 est approuvé et arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de

fonctionnement

1 069 241 € 1 069 241 €

Section d'investissement 2 848 667,50 € 2 848 667,50 €

TOTAL 3 917 908,50 € 3 917 908,50 €

Monsieur Luc LE GURUN vote contre.

6. Révision du RIFSEEP

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU la délibération n° 2017-05 du 10 février 2017 portant mise en place du RIFSEEP, VU la délibération n° 2019-45 du 1er juillet 2019 modifiant le RIFSEEP,

VU la délibération n° 2022=43 du 24 août 2022, modifiant le RIFSEEP,

Considérant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel adopté par délibération n° 2017-05 du 10 février 2017, pour un montant mensuel de 500 € pour les agents relevant du groupe 2, encadrement de proximité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :4

ARTICLE 1 : Modifier la délibération n° 2017-05 du 10 février 2017 portant mise en place du RIFSEEP comme suit :

Groupes Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétion

Montant mensuel

Groupe 2 Encadrement de proximité 700 €

Abstention de Matthieu GAILLARD, Luc LE GURUN, Roland TOURNIER, May DE FOUGEROLLES.

7. Demande de subventions complémentaires pour la réhabilitation du centre de secours et des ateliers municipaux

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2019-04 du 26 février 2019 portant demande de subvention pour le financement du centre d’incendie et de secours,

VU la délibération n° 2019-18 du 4 avril 2019 intégrant la maîtrise d’œuvre à la demande de subvention pour le financement du centre d’incendie et de secours,

VU la délibération n° 2019-79 du 2 décembre 2019 déterminant la répartition des coûts et du financement à hauteur de 59% pour le centre de secours et 41 % pour les ateliers municipaux, Considérant l’augmentation récente des coûts de la construction et l’estimation réévaluée du projet à hauteur de 978 290,29 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : Solliciter les subventions complémentaires DSIL et DETR 2023 conformément au plan de financement ci-après

DETR 2020 67 808 € 7%  DSIL 2020 90 000 € 9%  Département (CIS) 184 000 € 19%  Département aide exceptionnelle 118 000 € 12%  DETR 2023 106 934 € 11% DSIL 2023 152 037 € 16% PST 2023 63 853 € 7% Autofinancement 195 658 € 20%

8. Approbation d’une convention opérationnelle d’acquisitions foncière avec l’établissement public foncier de Bretagne

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

Considérant la nécessité d’élaborer une stratégie d’acquisition foncière, pour permettre de répondre notamment aux objectifs du Plan Local de l’Habitat,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d’approuver la convention opérationnelle d’actions foncières avec l’établissement public foncier de Bretagne.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents correspondants. Abstention de Monsieur Luc LE GURUN.5

9. Définition de critères d’attribution des logements communaux

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune est occupée à plus de 60% par des logements vacants et/ou résidences secondaires,

Considérant la vacance de logements communaux et la liste des demandes de logement enregistrés auprès de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : de définir les critères de cotation ci-après permettant de d’encadrer l’instruction des demandes de logement et de gagner en transparence.

Ces critères objectifs permettent ainsi de tenir compte de la situation du demandeur et de son implication par rapport à la mise en place d’un ou de plusieurs service(s) d’intérêt général. ARTICLE 2 : Deux points sont attribués pour un délai de six mois écoulés depuis la date à laquelle la demande de logement ou de relogement a été enregistrée.

ARTICLE 3 : Deux points sont attribués pour une activité à temps plein exercée sur le territoire de la commune. Tout type d’activité exercé sur la commune ou pour une entreprise dont le siège social est enregistré sur la commune.

ARTICLE 4 : Deux points sont attribués pour un enfant ou une personne à charge toute l’année. ARTICLE 5 : Trois points sont attribués pour l’exercice d’une activité essentielle telle que les agents publics, les pompiers volontaires, les services médicaux, les activités scolaires et périscolaires, les commerces de proximité, les pêcheurs, etc.

ARTICLE 6 : Un point est attribué pour la participation d’un des membres du foyer à la réserve communale.

ARTICLE 7 : Les logements vacants sont attribués en tenant compte de leur surface et de la taille du ménage demandeur, intégrant le ou les enfant(s) faisant l’objet d’un droit de visite ou d’hébergement.

ARTICLE 8 : Cinq points sont retirés au demandeur qui refuse une proposition d’attribution. ARTICLE 9 : Le logement devra être une résidence principale, occupée plus de 9 mois par an. Dans le cas contraire, la commune se réserve le droit de mettre fin par anticipation à l’occupation.

10. Attribution de subventions aux élèves de Houat pour l’organisation des voyages scolaires

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les demandes respectives de l’école publique de Houat et de l’association Er Yoch pour le collège des Iles du Ponant,

Considérant la participation de 140 € demandée aux famille des élèves de l’école publique et de 150 € aux familles des collégiens,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : de participer à hauteur de 150 € par élève pour la classe découverte de l’école publique à Paris, du 9 au 12 mai 2023, avec 6 élèves de la grande section au CM2, soit une somme totale de 900 € versée à l’OCCE 56 -1277 EPPU Houat.

ARTICLE 2 : de participer à hauteur de 157,50 € par élève pour l’organisation d’un voyage en Espagne du 26 au 31 mars 2023, avec 6 élèves houatais de 4è et 3è, soit une somme totale de 945 euros versé à l’association Er Yoch.

ASSEMBLEE LEVEE A 20H00

Le secrétaire de séance Le président de séance