Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 7 du 26 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 7 du 26 août 2020 Document publié le Mercredi 26 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 7 du 26 août 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 8-7

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 26 août 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT  PREFECTURE :

- Cabinet

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

 DIVERS :

- DIRECCTE Grand Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-096 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet

de la Marne p 3

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 7

- Arrêté préfectoral n° DPC-2020-20 du 26 août 2020 portant interdiction de la pratique de la pêche à l’aimant + son annexe

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 16

- Arrêté préfectoral du 21 août 2020 approuvant l’augmentation de capital de la société anonyme d’habitations à loyer modéré « Vitry Habitat »

DIVERS

 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est p 17

- Arrêté n° 2020/54 du 24 août 2020 portant modification des compétences subdéléguées aux responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 2 -E nm

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

FPraterxité

DS 2020-096

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature à Mme Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite

WU:

- Le code des Relations entre le public et l'Administration :

Le code de la Route :

Le code de là Santé Publique :

Le code de la Sécurité intérieure :

- Le code de la défense :

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

- La loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du

département de |a Marne ;

- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général

de la préfecture de la Marne :

Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant Mme Elisabeth MULLER, sous préfète de

VITRY-LE-FRANCOIS :

Le décret du 13 mars 2020 du Président de [a République nommant Mme Valérie SAINTOYANT, Conseillère

d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet

du préfet de la Marne :

- La décision préfectorale du 20 février 2020 affectant à compter du 1° mars 2020 M. Fabrice MAILLART,

Attaché Principal d'administration de l'État au Cabinet du Préfet, en qualité d’adjoint de la Directrice et

Chef de bureau de la sécurité intérieure :

- La décision préfectorale du 21 août 2019 affectant Mme Noémie LINOSSI, Attachée d'administration de

l'État au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjointe au chef de bureau de la sécurité intérieure :

- la note de service du 22 août 2017 portant Organisaton des services du Cabinet du Préfet :

SUR là proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de |a Marne ;

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 3 -ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet

de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions

du cabinet et du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :

* des Agendas d'Accessibilité Programmée {Ad'Ap} simples relevant d'autorisation de travaux

et des Agendas d'Accessibilité Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi

que les demandes de dérogation.

* des visites présidées des ERP de 1ère catégorie et des ERP classés sensibles, situés en dehors

de l'arrondissement chef-lieu.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également consentie à Mme Valérie SAINTOYANT à l'effet de signer :

- Direction départementale des services d'incendie et de secour 4

* tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon

supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission :

* arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-

pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps ;

* notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels :

* avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers :

* création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;

* les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond

d'investissement des SDIS :

- Sécurité routière (programme 207 : plan départemental d'action et de s écurité routière) :

* les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions :

* les factures se rapportant aux actions de sécurité routière.

- Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (programme 129) :

* les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions s

* les factures se rapportant aux actions de prévention.

- Budget de fonctionnement:

* les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes ;

- 354 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;

* 207 (plan départemental d'action et de sécurité routière) ;

* 161 (coordination des moyens de secours) ;

* 129 (services du Premier Ministre : coordination du travail gouvernemental) ;

* 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 4 -- Missions départementales :

Délégation permanente est attribuée à Mme Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du

Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du

département, pour les missions relatives :

* à la réglementation relative aux armes :

* aux autorisations d'usage explosifs :

* à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;

* aux palpations de sécurité,

ARTICLE 3 : délégation de signature est également donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, pour signer les

décisions :

a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux,

suspensions provisoires de permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de

Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de

Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,

Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles :

b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour

les infractions constatées dans les arrondissements de Chélons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à

l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny,

Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles

ainsi que celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-

Démarrage (EAD)

ARTICLE 3 bis : En sa qualité de responsable du centre de coût, Mme Valérie SAINTOYANT est habilitée à si-

Ener tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d'achats, prestations et la

constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :

- En tant que chef de projet départemental MILDECA

* Programme 129 : 0129-CAVC-DP67

- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPO)

* Programme 216 : 0216-CIPD-DR67

- En tant que chef de projet départemental sécurité routière

* Programme 207 : 0207-DCAL-DT67, domaine fonctionnel 0207

* Au titre des appels à projet DILCRAH

* Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)

- Au titre de l’organisation d'exercices de sécurité civile

* Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01}

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 5 -En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre des programmes cités avant, sont habilités à l'effet de

saisir et valider les demandes de subventions et d'achat et à constater le service fait dans l'outil CHORUS For-

mulaire les personnes suivantes :

- Programme 216 (0216-CIPD-DR67)} : Mme Véronique KARKA-JOULIN, secrétaire administrative et Mme Ma-

rie-France BEFORT, adjointe administrative :

- Programme 207 (0207-DCAL-DT67, domaine fonctionnel 0207) : Mme Christine MOSSLER, secrétaire admi-

nistrative et Mme Fanny LOUIS, secrétaire administrative ;

ARTICLE 4 : délégation est également consentie à Mme Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet

de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes où portent atteinte, de

façon grave, à l’ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du

Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à Mme Valérie SAINTOYANT à

l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de place-

ment en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la

matière.

ARTICLE 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SAINTOYANT, la présente délégation de si-

Enature sera exercée par Mme Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François, ou en son absence ou

empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE ;

ARTICLE 7 ; pour les matières expressément prévues à l’article 4 du présent arrêté, et en cas d'absence où

d'empêchement concomitant de Mme Valérie SAINTOYANT, Mme Elisabeth MULLER et M. Denis GAUDIN, la

présente délégation sera exercée par M. Fabrice MAILLART, Chef de bureau de la sécurité intérieure, ou, en

son absence ou empêchement par Mme Noémie LINOSSI, son Adjointe.

ARTICLE £ : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2020 — 071 du 30 mars 2020.

Chälons-en-Champagne, le 2 5 AOÛT 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 6 -E

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égaiité Fratererté

Le Cabinet du Préfet

Service interministériel de Défense

et de Protection Civiles

N° DPC-2020- £0

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE LA PÊCHE À L'AIMANT

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L 542.1 et R 544-3 :

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.435-1 à L435-4 R 435.2 à D.435-33 et R.435-34 .

VU le Code Pénal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 221 5-1, portant sur les pouvoirs du représentant de l'État dans le département

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.131-4 et suivants

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;

CONSIDÉRANT le développement de la pratique de la pêche à l'aimant, aussi appelée pêche ferromagnétique,

dans le département de la Marne depuis quelques années :

CONSIDÉRANT la forte concentration, dans la rivière Marne, le canal latéral à la Marne, la Suippe et d'autres cours d'eau du nord du département, de munitions non-explosées (obus, grenades...) datant des deux conflits mondiaux

1/8

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 7 -CONSIDÉRANT le risque non-néglgeable, pour les personnes pratiquant La pêche à l'aimant, de remonter des munitions de ce type, confirmé par plusieurs incidents intervenus au cours des mois de juin et juillet 2020 dans le département de la Marne, et notamment sur les communes de Reims, Épernay, Anglure et Recy ;

CONSIDÉRANT les risques de blessures graves ou de décès encourus par les pêcheurs à l'aimant, les personnes se trouvant à proximité, ou les personnes trouvant leurs découvertes de façon fortuite, du fait du

potentiel caractère explosif, inflammable ou toxique des munitions pêchées :

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1 : La pratique de la pêche à l'aimant, aussi appelée péche ferromagnétique, est interdite dans tous les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau de toutes les communes de l'arrondissement de Reims, ainsi que dans les communes des arrondissements de Chälons-en-Champagne, Épernay et Vitry-le-François citées dans le tableau en annexe.

ARTICLE 2 : Pour les communes non-concernées par l'article premier du présent arrêté, l'autorisation préalable

prévue à l'article L_542-1 du Code du Patrimoine demeure requise.

ARTICLE 3 : Sur le territoire des communes non-concernées par l'article premier du présent arrêté, les pécheurs à l'aimant doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour évacuer, à leurs frais, les déchets qu'ils remontent.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : La directrice de Cabinet du préfet de la Marne, les sous-préfets de Reims, Épernay et Vitry-le- François, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs. Une copie du présent arrêté sera envoyée, pour information, aux maires concernés ainsi qu'à l'association des Maires de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 2 6 AOÛT 2020

2/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 8 -Arrondissement de Chälons-en-Champagne

Annexe

Algny

Argers

Aulnay-sur-Marne

Auve

Baconnes

Belval-en-Argonne

Berzieux

Binarville

Bouy

Braux-Sainte-Cohière

Braux-Saint-Remy

Bussy-k-Château

Cermnay-en-Dormois

Chälons-en-Champagne

La Chapelle-Felcourt

Les Charmontois

Le Chételier

Chätrices

Chaudefontaine

Le Chemin

La Cheppe

Cheppes-la-Prairie

Chepy

Cherville

Compertrix

Condé-sur-Marne

Contauit

Coolus

Coupéville

Courtémont

Courtisots

La Croix-en-Champagne

Cuperty

Dampierre-au-Temple

Dampierre-le-Château

Dampierre-sur-Moivre

Dommartin-Dampierre

Dommartin-sous-Hans

Dommartin-Varimont

Ectaires

3/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 9 -Ecury-sur-Coole

Elise-Daucourt

Epense

L'Epine

Fagnières

Florent-en-Argonne

Fontaine-en-Dormois

Francheville

Le Fresne

Givry-en-Argonne

Gizaucourt

Les Grandes-Loges

Gratreuil

Hans

Herpont

isse

Jälons

Jonchery-sur-Suippe

Juvigny

Laval-sur-Tourbe

Livry-Louvercy

Maffrécourt

Mäiry-sur-Marme

Malmy

Marson

Massiges

Matougues

Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus

Moiremont

Moivre

Moncetz-Longevas

Mourmelon-le-Grand

Mourmelon-le-Petit

La Neuville-aux-Bois

La Neuville-au-Pont

Noiïrlieu

Omey

Passavant-en-Argonne

Pogny

Poix

Rapsécourt

4/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 10 -Recy

Remicourt

Rouvroy-Ripont

Saint-Etienne-au-Temple

Saint-Germain-la-Ville

Saint-Gibrien

Saint-Hilaire-au-Temple

Saint-Hillaire-le-Grand

Saint-Jean-sur-Moivre

Saint-Jean-sur-Tourbe

Saint-Mard-sur-Auve

Saint-Mard-sur-le-Mont

Sainte-Marie-à-Py

Saint-Martin-aux-Champs

Saint-Martin-sur-le-Pré

Saint-Mernmie

Sainte-Menehould

Saint-Remy-sur-Bussy

Saint-Thomas-en-Argonne

Sarry

Servon-Melzicourt

Sivry-Ante

Sogny-aux-Moulins

Somme-Bionne

Sommepy-Tahure

Somme-Suippe

Somme-Tourbe

Somme-Vesle

Somme-Yèvre

Souain-Perthes-lès-Hurus

Suippes

Tilloy-et-Bellay

Togny-aux-Boeufs

Vadenay

Valmy

Verrières

Vésigneul-sur-Marne

La Veuve

Le Vieil- Dampierre

Vienne-la-Ville

Vienne-e-Chéteau

5/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 11 -Arrondissement d'Épernay

Villers-en-Argonne

Ville-sur-Tourbe

Virginy

Vitry-la-Ville

Voilemont

Vraux

Wargemoulin-Hurius

Ambonnay

Athis

Avenay-Val-d'Or

Aÿ-Champagne

Baslieux-sous-Chätillon

Belval-sous-Châtillon

Binson-et-Orquigny

Boursault

Bouzy

Champilon

Champlat-et-Boujacourt

Champvoisy

Châtillon-sur-Marne

Chouilly

Cormoyeux

Courthiézy

Cuchery

Cumières

Damery

Dey

Dormans

Epernay

Fleury-la-Rivière

Fontaine-sur-Ay

Germaine

Hautvillers

Magenta

Mardeuil

Mareul-le-Port

Mutigny

Nanteuil-la-Forèt

La Neuville-aux-Larris

OEuilly

Oiry

6/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 12 -Arrondissement de Vitry-le-François

Passy-Grigny

Plivot

Reuil

Romery

Sainte-Gemme

Saint-Imoges

Tours-sur-Marne

Troissy

Val de Livre

Vandières

Venteuil

Verneuil

Villers-sous-Chätillon

Vincelles

Ablancourt

Allianceles

Ambrières

Arrigny

AulinayAître

Bassy

Bassuet

Bettancourt-la-Longue

Bignicourt-sur-Marne

Bignicourt-sur-Sauix

Blacy

Blaise-sous-Avzillières

Blesme

Brusson

Le Buisson

Bussy-e-Repos

Changy

Charmont

La Chaussée-sur-Mame

Cheminon

Chyes-sur-Marne

Couvrot

Dompremy

Drouilly

Ecriennes

Etrepy

Favresse

7/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 13 -Frignicourt

Glannes

Haussignémont

Hauteville

Hetitz-le-Hutier

Heïütz-le-Maurupt

Heiltz-l'Evèque

Huiron

isie-sur-Marne

Jussecourt-Minecourt

Larzicourt

Lisse-en-Champagne

Loisy-sur-Marne

Luxémont-et-Villotte

Marolles

Matignicourt-Goncourt

Maurupt-le-Montois

Mertaut

Moncetz-l'Abbaye

Norrois

Orconte

Outrepont

Pargny-sur-Saulx

Plichancourt

Ponthion

Possesse

Pringy

Reims-ls-Brûlée

Saint-Amand-sur-Fion

Saint-Eulien

Saint-Jean-devant-Possesse

Saint-Lumier-en-Champagne

Saint-Lumier-la-Populeuse

Saint-Quentin-les-Marais

Saint-Vrain

Sapignicourt

Scrupt

Sermaize-les-Bains

Sogny-en-l'Angle

songy

Soulanges

8/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 14 -9/9

Thiéblemont-Farémont

Trois-Fontaines-l'Abbaye

Val-de-Vière

Vanauit-le-Châtel

Vanault-les-Dames

Vauclerc

Vavraye-Grand

Vavray-le-Petit

Vernancçcourt

Villers-e-Sec

Vitry-en-Perthois

Vary-le-François

Vouillers

Vroil

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 15 -nr Direction départementale des territoires DE LA MARNE Libertés

Lgmsé

Frateruté

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté approuvant l’augmentation de capital de la société anonyme

d'habitations à loyer modéré « Vitry Habitat»

Le Préfet de la Marne :

Vu le code du commerce, notamment son article L.225-127 :

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.422-1, et son annexe 15 (composition et modification du capital social) ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale mixte tenue le 11 juin 2020

par la société Vitry Habitat ;

Arrête

Article unique: est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré,

l'augmentation maximale de capital de 4 344 000 euros, comme évoquée au procès-verbal de

l'assemblée générale mixte tenue le 11 juin 2020, annexé au présent arrêté, et entraînant la

rédaction suivante des statuts :

— le capital social de la société est fixé à la somme de NEUF MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (9 771 840 €) composé de 250 560 actions nominatives de 39 euros chacune, entièrement libérées.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 2 1 AN 020

Pour le Préfet, et par délégation,

le secrétaire général

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 28 70 80 00

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 16 -re Direction régionale des entreprises, de la concurrence, GRAND EST de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Liberté

Egalité Fratermité

ARRÊTÉ n° 2020/54

portant modification des compétences subdéléguées aux responsables des unités départementales de la Direecte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la Direccte Grand Est ;

Vu l'arrêté n° 2020/28 du 15 avril 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes (compétences générales) ;

Vu l'arrêté n° 2020/07 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aube (compétences générales) ;

Vu l'arrêté n° 2020/11 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne (compétences générales) ;

Vu l'arrêté n° 2020/46 du 15 juin 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim (compétences générales) ;

Vu l'arrêté n° 2020/13 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne (compétences générales) ;

Vu l'arrêté n° 2020/21 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin (compétences générales) ;

Vu l'arrêté n° 2020/25 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Vosges (compétences générales) ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Dans les arrêtés suvisés n° 2020/28, 2020/07, 202011, 2020/46, 2020/13, 2020721, et 2020/25, l’article 2 est supprimé

DIVERS

 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 17 -Article 2 :

Dans les arrêtés susvisés n° 2020/28, 2020/07, 2020/1 1, 2020/46, 2020/13, 2020/21 et 2020/25 :

- l’article 3 devient l'article 2

- l'article 4 devient l’article 3

- l'article 5 devient l’article 4,

icle 2 -

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et des préfectures des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et des Vosges.

22

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-7 du 26 août 2020 – Page 18 -