Compte-Rendu - CR 2020 11 19

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Compte-Rendu - CR 2020 11 19 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 11 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Commune de Saint Julien de Peyrolas Réunion du Conseil Municipal à huis-clos. Foyer Socio-Educatif Le 19 novembre 2020 à 18h30 30760 Saint Julien de Peyrolas Date de convocation : le 10 novembre 2020 Affichage convocation : le 10 novembre 2020

Envoi convocation : le 10 novembre 2020

Madame EYMARD Françoise, 1° adjoint,

Membres du Conseil Municipal Présents : Mme, Mrs, PARRE Jérôme, JULIEN Stéphanie, ROLLET Franck, FLORENSON Fabien, GASQ Stéphania, CAVALIER Grégory, DEVESTELE Stéphanie, ALLIGIER Jean-Luc, FERRIEUX Frédéric, PEETERS Svenda, MUCHA Jean-Philippe, WU-ROLLIN Florence, GEROSA-UDYCZ Isabelle.

Démissionnaires : /

Absents :

Excusé(s) : Mr Claude SALAU

Pouvoir(s) : Mr Claude SALAU donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD.

Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal : Mr Jérôme PARRE.

Modification de la périodicité du versement de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise):

Mme EYMARD rappelle que par délibération en date du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2018.

A cet effet, il est proposé de modifier la périodicité du versement de l’IFSE (Indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise) versement mensuel au lieu d’un versement trimestriel à compter du 1° janvier 2021. L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire appelé RISEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

Il est rappelé que l’IFSE ne peut être versée aux agents placés en situation de congé maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée et grave maladie. Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Ainsi, après avoir donné toutes les précisions utiles, Mme EYMARD demande, au conseil municipal de modifier la délibération 2017-12-054 en date du 20 décembre 2017.

Les autres dispositions non énoncées restent inchangées.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mme Françoise EYMARD, 1° adjoint.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 15 0 0 Unanimité2

Modifie la délibération 2020-10-39 DELEGATION DE SIGNATURES AU MAIRE :

Mme EYMARD expose que les dispositions du CGCT (art L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans le souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 1°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 2°- De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes,  3°- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,  4°- De prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières,  5°- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,  6°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, experts,

 7°- D’exercer, au nom de la commune, dans la limite de 100 000 € par opération, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.  8°- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

Que Monsieur le maire est autorisé, par délégation du conseil municipal prise en application de |article L. 2122-22 16)" du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune, tant en demande qu’en défense, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter devant tous les degrés de juridiction tant en première instance qu’en appel et cassation devant les juridictions de toutes natures, et de tous ordres dont les juridictions administratives et judiciaires civiles et pénales, pour toute action quelle que puisse être sa-nature, qu’il s’agisse notamment, d’un procès en excès de pouvoir ou de plein contentieux, d’une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, , d'une procédure de référé ou de fond, d’une procédure d’exécution, d'une action conservatoire ou de ra décision de désistement d'une action.  9°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre,

 10°- De signer la convention prévue au quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

 11°- De fixer les tarifs des droits de voiries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal, et de fixer ces tarifs dans la limite d’un tarif annuel maximum de 10.000€  12°- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.  13°- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.  14°- La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires, dans les limites de 300 000€.  15°- De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, autorisation de travaux)relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.  16°- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.  17°-De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux(domaines),le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demandes.  18°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mme Françoise EYMARD, 1° adjoint.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 15 0 0 Unanimité3

Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante.

Mme EYMARD propose au conseil municipal

- Le versement d’une indemnité, pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article du 16 décembre 1983, et ce au taux de 100%.

- Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Mme ROUX Agnès, Receveur principal, pour l’année 2019 et proratisé (1/12ème).

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mme Françoise EYMARD, 1° adjoint.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 15 0 0 Unanimité

Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » :

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault, du Gard, et de l’Aude s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault (Hérault énergies) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Mme EYMARD et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

 l’adhésion de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe 2 et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser le Syndicat départemental d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement,  de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS est partie prenante  de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mme Françoise EYMARD, 1° adjoint.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 15 0 0 Unanimité4

Modification des horaires des horloges des armoires éclairage public :

Définition sommaire du projet :

La modification des horaires de l’éclairage public des armoires éclairage public Après avoir ouï son Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : Approuve le projet pour le montant de 265.47 € HT soit 318.56 TTC

S’engage à inscrire la totalité de la dépense, au budget communal.

S’engage à rembourser au Syndicat Mixte Electricité du Gard le coût de ces travaux Autorise son Maire à signer tout acte et document permettant la mise en œuvre de ce projet et entreprendre toute démarche à cet effet.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mme Françoise EYMARD, 1° adjoint.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 15 0 0 Unanimité

Modification d’itinéraires d’intérêt Départemental au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard (PDIPR) et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (PDESI) :

La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d’itinéraire de promenade et de randonnée. Dès lors, les départements sont chargés d’établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT). Le principe du PDIPR est en fait d’établir une forme de protection légale du patrimoine des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux. Dans les textes, le PDIPR est repris par l’Article L361-1 du Code de l’Environnement. Afin d’améliorer la qualité et la sécurité du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade de Randonnée du Gard, le Conseil Départemental du Gard propose de modifier sur la commune de Saint Julien de Peyrolas le tracé du sentier de Grande Randonnée GR4. Cette modification permettra de sécuriser l’itinéraire en proposant une traversée directe de la RD 901 pour emprunter le Chemin de l’Ardèche, plutôt que de longer la RD et suivre la route de la Bécharine.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mme Françoise EYMARD, 1° adjoint.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 15 0 0 Unanimité

Avis de la commune sur les Attributions de Compensation 2019 (AC) versées par la communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien :

Le Conseil Municipal ;

Vu la prise de compétence GEMAPI et la prise en charge en lieu et place des communes adhérentes du syndicat de l’Arnave par la Communauté d’Agglomération du Gard rhodanien, Vu l’Avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 1er avril 2019.

Vu la délibération n°10/2019 du conseil communautaire du 8 avril 2019.

Entendu l’exposé de Madame le 1er adjoint au conseil et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

D’accepter le nouveau montant des Attributions de Compensation 2019 de 47 921.41€

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mme Françoise EYMARD, 1° adjoint.5

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 15 0 0 Unanimité

Modification du règlement de la cantine scolaire :

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles. L212-4 et L. 212-5

Considérant qu’il convient suite au changement de prestataire, de modifier le règlement intérieur de la cantine, Mme EYMARD propose au conseil municipal d’approuver la modification de ce service à compter du 2 novembre 2020,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de l’adjoint aux services scolaires et délibéré vote l’accord à l’unanimité le règlement présenté à l’ensemble du conseil municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mme Françoise EYMARD, 1° adjoint.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 15 0 0 Unanimité

La séance a été clôturée à 20h00.

SAINT JULIEN DE PEYROLAS, LE 24 NOVEMBRE 2020

LE MAIRE, CLAUDE SALAU