Compte-Rendu - CR 2020 10 06

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Compte-Rendu - CR 2020 10 06 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 10 06)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Commune de Saint Julien de Peyrolas Réunion du Conseil Municipal avec présence restreinte du public limitée à 10 personnes.

Foyer Socio-Educatif Le 06 octobre 2020 à 18h30

30760 Saint Julien de Peyrolas Date de convocation : le 30 septembre 2020 Affichage convocation : le 30 septembre 2020

Envoi convocation : le 30 septembre 2020

Le Maire : Claude SALAU

Membres du Conseil Municipal Présents : Mme, Mrs, EYMARD Françoise, JULIEN Stéphanie, ROLLET Franck, FLORENSON Fabien, CAVALIER Grégory, ALLIGIER Jean-Luc, FERRIEUX Frédéric, PEETERS Svenda, MUCHA Jean-Philippe, Florence WU-ROLLIN.

Démissionnaires : /

Absents :

Excusé(s) : Isabelle GEROSA-UDYCZ - PARRE Jérôme - DEVESTELE Stéphanie - GASQ Stéphania

Pouvoir(s) : Isabelle GEROSA-UDYCZ donne pouvoir à Franck ROLLET, Jérôme PARRE donne pouvoir à Stéphanie JULIEN, Stéphanie DEVESTELE donne pouvoir à Fabien FLORENSON.

Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal : Mme Françoise EYMARD.

Mr le Maire demande à son conseil municipal de rajouter 1 point à l’ordre du jour à savoir :

Révision du prix du ticket de cantine :

Suite au désistement du prestataire actuel SUD EST traiteur et à l’appel d’offre réalisé par la municipalité. La société API Restauration implantée dans la Drôme a été retenue. Sa prestation à la cantine qui prévoit de servir des produits majoritairement de qualité biologique en circuit court débutera à compter du 2 novembre 2020.

M. le Maire propose une augmentation au plus juste du tarif des tickets de cantine. Dès le 02 novembre, le prix du ticket sera de :

- 3.50 € pour les enfants.

- 2.00 € pour les familles nombreuses à compter du 3° enfant.

- 5.00 € pour les adultes (personnel communal et enseignants).

- 7.00 € pour les personnes extérieures (hors personnel communal et enseignants).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’adopter la proposition de M. le Maire.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Retour à la séance initiale

Annuler et remplacer la délibération 2020-06-09 (délégation de signature au Maire) :

Monsieur le Maire expose que les dispositions du CGCT (art L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans le souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2°- De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes. 3°- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 4°- De prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières. 5°- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 6°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, experts.

7°- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la 2

commune en soit titulaire ou délégataire.

8°- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

Que Monsieur le maire est autorisé, par délégation du conseil municipal prise en application de |article L. 2122-22 16)" du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune, tant en demande qu’en défense, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter devant tous les degrés de juridiction tant en première instance qu’en appel et cassation devant les juridictions de toutes natures, et de tous ordres dont les juridictions administratives et judiciaires civiles et pénales, pour toute action quelle que puisse être sa-nature, qu’il s’agisse notamment, d’un procès en excès de pouvoir ou de plein contentieux, d’une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile d’une citation directe, d'une procédure de référé ou de fond, d’une procédure d’exécution, d'une action conservatoire ou de ra décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par |avocat de son choix 9°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

10°- De signer la convention prévue au quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 11°- De fixer les tarifs des droits de voiries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal. 12°- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 13°- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. 14°- La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires.

15°- De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

16°- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

17°-De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demandes.

18°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mr le Maire.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Modification des Titulaires et Suppléants du syndicat SIVS :

Suite au changement des élus après les élections municipales de 2020, il manquait un membre titulaire au syndicat. Mr le maire propose au conseil municipal de désigner 2 titulaires et 2 suppléants pour le SIVS « Syndicat Intercommunal à vocation scolaire » (1 collège à pont St Esprit).

- Titulaire 1 : Mr ROLLET Franck

- Titulaire 2 : Mme GEROSA-UDYCZ Isabelle

- Suppléant 1 : Mme GASQ Stéphania

- Suppléant 2 : Mr MUCHA Jean-Philippe

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mr le Maire.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité 3

Opposition au transfert de compétence en matière de Plan Local d' Urbanisme à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien :

La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux communautés de communes et d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux ou communautaires soit au 1er janvier 2021.

Considérant qu'il peut être dérogé à ce transfert si 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l'établissement public de coopération intercommunale s'y opposent par délibération adoptée dans les trois mois précédant le terme du délai légal.

Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale, en cours d'élaboration détermine un projet de territoire commun qui pourra être décliné dans les documents d'urbanisme des communes de la Communauté d'Agglomération.

M. le Maire propose à son conseil municipal de s'opposer au transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mr le Maire.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Demande de contribution financière à l’agglomération du Gard Rhodanien, dans le cadre des fonds de concours 2020 :

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet d’isolation et de mise aux normes des salles de classe de l’école publique communale dans le cadre de la contribution financière des fonds de concours 2020. L’opération est estimée à 72 736.75 euros € TTC.

M. le Maire souhaite solliciter l’attribution du fonds de concours de l’agglomération du Gard Rhodanien au titre de l’année 2020 pour un montant de 14 280 euros.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mr le Maire.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que chaque commune de 1 000 habitants ou plus doit se doter d’un règlement intérieur du Conseil Municipal dans les 6 mois qui suit son installation. Il est impossible pour le Maire de régir le fonctionnement interne de l’assemblée délibérante par arrêté. Monsieur le Maire fait lecture et présente le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mr le Maire.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet à compter du 1° décembre 2020.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire sera chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. 4

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mr le Maire.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Etat d’assiette et destination des coupes de bois parcelle 6 forêt de La Boissonnade :

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 et Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant :

- la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l’ONF le 07/09/2020 pour l’exercice 2021, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

- le programme pluriannuel de coupes pour la période 2006/2020.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

ARRÊTE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2020, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

Parcelle

(UG)

Type de

coupea

Volume

présumé

réalisable (m3)

Surface à

parcourir (ha)

Coupe prévue à

l’aménagement

(Oui/Non)

Année prévue à

l’aménagement

6 Taillis en

balivage

220 m3 5 ha oui 2017

DECIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l’exercice 2020, ainsi que des modalités de leur commercialisation

VENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED

Choix Destination - Mode de vente

[Type de produit (BO bois d’œuvre ; BI bois d’industrie ; BE bois énergie...) concerné

et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]

Parcelle

3A3

Délivrance*

3A4

Vente avec mise en

concurrence

3A5

Autre choix

(UG) (vente de Gré à Gré par soumissions) (A préciser )

6

Oui par affouage pour

les Peyrolais

uniquement

non

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mr le Maire.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

La séance a été clôturée à 20h45.

SAINT JULIEN DE PEYROLAS, LE 07 OCTOBRE 2020

LE MAIRE, CLAUDE SALAU