Compte-Rendu - CR 2020 12 17

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Compte-Rendu - CR 2020 12 17 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 12 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances, 1

Commune de Saint Julien de Peyrolas Réunion du Conseil Municipal avec présence restreinte du public limitée à 10 personnes.

Foyer Socio-Educatif Le 17 décembre 2020 à 19h00 30760 Saint Julien de Peyrolas Date de convocation : le 10 décembre 2020 Affichage convocation : le 10 décembre 2020

Envoi convocation : le 10 décembre 2020

Monsieur le Maire ;.

Membres du Conseil Municipal Présents : Mme, Mrs, EYMARD Françoise, JULIEN Stéphanie, ROLLET Franck, FLORENSON Fabien, GASQ Stéphania, CAVALIER Grégory, ALLIGIER Jean-Luc, FERRIEUX Frédéric, PEETERS Svenda, , WU-ROLLIN Florence,.

Démissionnaires : /

Absents : /

Excusé(s) : Mme DEVESTELE Stéphanie.

Pouvoir(s) : Mr PARRE Jérôme a donné pouvoir à Mme JULIEN Stéphanie. Mr MUCHA Jean-Philippe a donné pouvoir à Mr FLORENSON Fabien.

Mme GEROSA-UDYCZ Isabelle a donné pouvoir à Mr ROLLET Franck.

Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal : Mme EYMARD Françoise.

La réunion du Conseil Municipal a débuté par une minute de silence à la mémoire de Monsieur Valéry Giscard d’Estaing.

Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet :

Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la mise en disponibilité pour raison personnelle de 2 agents du service périscolaire, le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 1° janvier 2021.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire, ainsi que la modification du tableau des effectifs.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 14 0 0 Unanimité

Délibération autorisant le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien :

Vu la Loi NOTRE du 7 août 2015 puis la Loi FERRAND-FESNEAU du 3 août 2018 impliquant le transfert de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, au plus tard au 1er janvier 2020 ; Monsieur le Maire expose à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, les biens meubles et immeubles figurant au procès-verbal sont mis à disposition de l’EPCI. Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

La communauté d’agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. Il est précisé que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, mentionnant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état. Au besoin, un second procès-verbal pourrait être adopté ultérieurement pour compléter la mise à disposition des biens.2

Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens visant la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales urbaines.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 14 0 0 Unanimité

Avenant à la convention de gestion Eau et Assainissement :

La commune et la Communauté d’Agglomération ont approuvé une convention de gestion sur le fondement des dispositions conjointes du I de l'article L.5216-5 et des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code général des collectivités territoriales, en vue de charger la commune de la gestion des services « Eau potable » et « Assainissement collectif des eaux usées » sur son territoire, du 1er janvier au 31 décembre 2020. Etant donné les impacts de la crise sanitaire sur le calendrier électoral de l’année 2020 et plus globalement sur le fonctionnement de la communauté et des communes au cours de cette année, ainsi que la volonté d’inscrire une évolution de l’organisation de ces services dans une réflexion globale de choix des modes de gestion à l’échelle communautaire, il est proposé de prolonger la durée de la convention de gestion et d’adapter quelques aspects ponctuels du dispositif.

Les modifications de la convention portent sur :

- La prolongation de la convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2021, - L’actualisation de la description des projets identifiés dans les conventions initiales et poursuivis par la commune,

- La modification de la périodicité de transmission de l’état des dépenses acquittées pour réaliser les opérations de déclaration de TVA,

- La modification des dispositions relatives aux décomptes des opérations. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

Article 1 : autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion des services d’eau et d’assainissement communautaires, conformément au projet.

Article 2 : Les crédits en résultant seront inscrits dans un budget annexe constitué à cet effet.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 14 0 0 Unanimité

Délibération Autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 :1 248 310.92€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »72 000€

Donc 1 248 310.92€ - 72 000€ = 1 176 310.92€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article : (< 25%*1 176 310.92€) au maximum de 294 077.73€,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Mr le maire dans les conditions exposées ci -dessus

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision 14 0 0 UnanimitéSX SCT

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La séance a été clôturée à 20h00.

SAINT JULIEN DE PEYROLAS, LE 21 DECEMBRE 2020

LE MAIRE, CLAUDE SALAU