Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 05 07 2022 2
Convocation - convoc 06 07 2021 1
Convocation - convocation 05 07 2022
Procès Verbal - pv 6 07 2021 1
Compte-Rendu - compte rendu cm 06 07 2021
Déliberation - liste des deliberations 23 05 2023
Déliberation - deliberations 25 05 2021
Déliberation - deliberation 30 03 2022
Déliberation - deliberations 1 fevrier 2022
Déliberation - deliberations 29 11 2022 2
Déliberation - deliberations 05 07 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 05 07 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-0105072022CB-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°1
OBJET
:
Projet
de
vente
du
foncier
situé
18
rue
Arnoult
à Finistère
Habitat
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
La
Commune
de
PONT-L'ABBE
a exercé
son
droit
de
préemption
urbain
pour
devenir
propriétaire
d’un
immeuble
situé
18,
rue
Arnoult
et
cadastré
section
AZ,
n°
960
d’une
superficie
de
374
m°. L'objectif
poursuivi
à travers
cette
acquisition
était
de
permettre
à la
commune
d'agir
en
matière
de
réinvestissement
urbain
et
de
maîtriser
un
foncier
sur
lequel
une
opération
mixte
(logements/activités)
était
envisageable.
La
commune
a donc
sollicité
plusieurs
bailleurs
pour
envisager
la faisabilité
d’une
telle
opération
et
retenir
un
programme
adapté
au
contexte
urbain
et
à la
forte
demande.
Compte
tenu
de
la forte
tension
sur
le marché
du
logement
et
des
difficultés
croissantes
d’une
partie
de
la population
pour
devenir
propriétaire
de
son
logement,
la proposition
de
Finistère
Habitat,
consistant
en
la construction,
sur
4 niveaux,
de
logements
locatifs
sociaux
+ 1
local
(commerce
ou
autre
activité
professionnelle)
au
RDC,
est
apparue
la plus
adaptée.
La
typologie
des
logements
pourrait
être
la suivante,
mais
sera
arrêtée
à l'avancement
du
projet
:
- RDC
: Un
local
commercial
ou
de
service
et
possiblement
un
logement
- Au
1%
étage
: 1 Tibis
et
1 T4,
- Au
2meétage
: 1T2et1T4,
- Au
3ème
étage
: 1T2et
1 T4.
Les
financements
proposés
relèvent
du
PLAIO
et
du
PLUS.
Les
conditions
financières
de
l'opération
sont
les
suivantes
:
- Vente
du
foncier
à Finistère
Habitat
pour
un
montant
de
72
000
€,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
:
- l'acte
notarié
pour
la vente
de
l'immeuble
situé
18,
rue
Arnoult
et
cadastré
section
AZ,
n°
960
avec
Finistère
Habitat,
au
prix
de
72
000
€, qui
sera
rédigé
par
Me
GUILLOU
notaire
à Ergué-Gabéric
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
ID : 029-212902209-20220706-0105072022CB-DE
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
|
nains
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I! est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.234-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-0205072022CB-DE
PONT -L'ABBÉ Poni-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
& juillet
2022
N°2
OBJET
:
Signature
d’une
convention
avec
Orange
pour
le câblage
rue
Dréon
An
Ilis
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
d’effacement
des
réseaux
télécom
Rue
Dréon
An
lis
et
Chemin
de
Lambourg,
la commune
de
Pont-l’Abhé
doit
valider
le devis
et
la
convention
de
câblage
d'Orange.
L'estimation
des
dépenses
s'élève
à 5
080,00
€ HT.
Les
Commissions
Urbanisme
et
Travaux
et
Finances
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
-__ VALIDE
le devis
et
la convention
associée
aux
travaux
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
1D
:.029-212902209-20220715-0205072022CB1-DE
CONVENTION
PARTICULIERE
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
SOUTERRAIN
DES
ÉQUIPEMENTS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUE
ETABLIS
SUR
APPUIS
ORANGE
PONT
L ABBE
Rue
Dréon
An
llis
et
chemin
de
Lambour
N°
Opération
:
Orange
n°
: 11-21-133261
- 2103428
Entre
:
La
Commune
de
Pont-L'Abbe,
représentée
par
M.
LE
DOARÉ
Stéphane,
Maire,
dûment
habilité,
Ci-après
dénommée
« la
Collectivité
»,
Et: ORANGE
- société
anonyme
au
capital
de
10
640
226
396
euros,
dont
le siège
social
est
situé
111,
quai
du
Président
Roosevelt
92130
Issy-les-Moulineaux,
immatriculée
au
R.C.S
de
Nanterre
sous
le
numéro
380
129
866,
représentée
par
Monsieur
Pierre
LANQUETOT,
agissant
en
sa
qualité
de
Directeur
de
l'Unité
Pilotage
Réseau
Ouest,
5 rue
Moulin
de
la Garde
44331
NANTES
cedex
3.
Ci-après
dénommée
« Orange
»,
Collectivement
dénommés
« les
parties
»,
Orange
et
la Collectivité
se
sont
rapprochés
afin
de
fixer
les
conditions
techniques
et
financières
de
réalisation
des
travaux
de
dissimulation
des
réseaux
aériens
existants
appartenant
à Orange
et
établis
exclusivement
sur
appuis
propriété
d'Orange.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Objet
de
la
convention
La
présente
convention
établit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'enfouissement
des
réseaux
communications
électroniques
aériens
existants
appartenant
à Orange
et
établis
à 100%
sur
appuis
propriété
d'Orange
pour
le compte
de
la Collectivité.
ARTICLE
2 : Prestations
concernées
par
la convention
Les
travaux
d'enfouissement
portent
sur
le réseau
de
communications
électroniques
: lignes
de
réseaux
et
lignes
terminales
de
communications
électroniques.
L'opportunité
des
chantiers
envisagés
est
du
seul
ressort
de
la Collectivité.
Orange
Restricted
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-202207165-0205072022CB1-DE
Les
définitions
suivantes
sont
retenues
au
sens
de
la présente
convention
- Le
terme
“enfouissement"
s'entend
de
la mise
en
souterrain
des
ouvrages
de
communications
électroniques,
- Les
“équipements
de
communications
électroniques"
comprennent
les
Installations
de
communications
électroniques,
le câblage
et
ses
accessoires
- Les
“installations
de
communications
électroniques"
désignent
les
fourreaux,
les
chambres
de
tirage
y compris
leurs
cadres
et
trappes
standards
destinées
à recevoir
le câblage
de
communications
électroniques.
Les
prestations
concernées
par
la présente
convention
sont
:
les
esquisses
et
études,
les
demandes
d'autorisation,
la fourniture
des
installations
de
communications
électroniques,
les
travaux
de
génie
civil
et
leurs
réceptions,
notamment
les
terrassements,
la fourniture,
la pose
du
câblage
et
de
ses
accessoires,
la ré-alimentation
des
branchements
existants,
la dépose
des
ouvrages
existants
(câbles,
supports
etc..),
la surveillance
des
travaux
et
la vérification
technique
des
ouvrages,
la documentation
après
travaux,
° les
adductions
privatives.
ARTICLE
3 : Organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage
Maîtrise
d'Ouvrage
des
travaux
de
Génie
Civil
En
tant
que
Maître
d'Ouvrage
des
travaux
de
Génie
Civil,
la Coliectivité
assure
les
prestations
énumérées
ci-après
:
- les
études
de
génie
civil,
- les
demandes
d'autorisation,
- les
travaux
de
génie
civil
(création
de
la tranchée
commune
ou
non
et
pose
des
installations
de
communications
électroniques)
en
conformité
avec
le cahier
des
clauses
techniques
particulières
et
ses
additifs,
-__ la
surveillance
des
travaux
de
génie
civil
et
la vérification
technique
des
ouvrages,
Orange
étant
autorisé
à effectuer
des
visites
de
chantier
et
à faire
part
de
ses
observations
si
nécessaire,
- la
documentation
génie
civil
après
travaux,
- Les
adductions
privatives.
Maîtrise
d'Ouvrage
des
travaux
de
câblage
En
tant
que
Maître
d'Ouvrage
des
travaux
de
câblage,
Orange
assure
les
prestations
énumérées
ci-
après
- les
études
de
câblage,
- la
fourniture
et
la pose
du
matériel
de
câblage,
-__ la
surveillance
des
travaux
et
la vérification
technique
des
câblages,
-__ la
documentation
câblage
après
travaux.
- la
dépose
des
ouvrages
existants
(câbles,
supports,
etc.
...)
Réalisation
des
Études
La
Collectivité
fournit
à Orange
les
documents
suivants
:
- Un
plan
de
situation
délimitant
avec
précision
l'opération,
- Un
avant-projet
indiquant
le tracé
prévisionnel
de
la tranchée
aménagée,
ainsi
que
le tracé
prévisionnel
des
ouvrages
autres
que
ceux
de
Orange
(électricité,
éventuellement
gaz,
eau,
assainissement,
autres
communications
électroniques...)
à établir,
Sur
ces
bases,
Orange
étudie
et réalise
l’avant-projet
sommaire
des
installations
de
communication
électroniques,
indiquant
notamment
:
le tracé
indicatif
de
la tranchée,
- le
nombre
et
le type
de
fourreaux,
- le
positionnement
et
le type
de
chambre,
- la
position
estimative
de
l’adduction
vers
les
domaines
privés,
Orange
Restrictect
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID;
029-212902209-20220715-0205072022CB1-DE
La
Collectivité
exécute
les
prestations
d'étude
et
d'ingénierie
de
génie
des
infrastructures
correspondant
à l'enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques.
Ces
études
sont
adressées
à Orange
pour
remarques
éventuelles
et
validation
du
projet
final.
Orange
exécute
les
prestations
d'études
et
d'ingénierie
relatives
à la
réalisation
du
câblage
et
à la
reprise
en
souterrain
ou
en
façade
des
câblages
des
clients
concernés.
Contrôle
des
installations
La
vérification
des
installations
peut
être
effectuée
de
manière
contradictoire
entre
Orange
et
la
collectivité
ou
bien
s'effectuer
au
vu
des
fiches
d'autocontrôle
remises
par
les
entreprises.
Pour
la présente
opération,
les
parties
choisissent
la vérification
technique.
-
Contradictoire
-
Fiches
d'autocontrôle
Orange
ne
commencera
les
travaux
de
câblage
qu'après
avoir
constaté
la conformité
technique
des
installations
de
communications
électroniques
et
obtenu
les
devis
signés
de
la Collectivité.
ARTICLE
4 :
Durée
de
la
convention
et
modifications
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
reste
en
vigueur
tant
que
le droit
d'établir
ou
d'exploiter
un
réseau
ouvert
au
public
ou
de
fournir
au
public
un
service
de
communications
électroniques
prévu
par
l'article
L. 33-1
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
n'a
pas
fait
l’objet
d’une
suspension
ou
d'un
retrait
sauf
dénonciation
à une
date
anniversaire
de
l'échéance
par
l'un
des
signataires
avec
un
préavis
de
trois
mois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
La
présente
convention
deviendra
caduque
si les
travaux
ne
sont
pas
commencés
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
sa
signature.
Toute
modification
de
l'emprise,
de
la qualité
ou
des
prestations
prévues
initialement
au
projet
doit
faire
l’objet
d'un
accord
écrit
entre
les
parties.
Toutes
demandes
de
modifications
du
projet
initial
ou
de
travaux
supplémentaires,
formulées
par
la
Collectivité,
feront
l'objet
d'un
avenant
à la
présente
convention.
ARTICLE
5 : Propriété
des
ouvrages
À partir
de
la date
de
signature
du
constat
de
conformité
validé
entre
les
parties,
les
Installations
de
Communications
Électroniques
réalisées
en
remplacement
des
installations
aériennes
demeurent
la
propriété
d'Orange
qui,
à ce
titre,
en
assume
l'exploitation
et
la maintenance.
Toutefois,
il est
convenu
que
tout
déplacement
ou
modification
(exemples
: mise
à niveau
de
chambres
suite
à réaménagement
de
voirie)
des
installations
à réaliser,
objet
de
la présente
convention,
quelle
qu'en
soit
l'origine
ou
la cause,
sera
supporté
par
le demandeur
du
déplacement.
Les
présentes
dispositions
s'appliquent
pendant
un
délai
de
trois
ans
qui
suivent
la réception
définitive
de
celles-ci.
Avant
cette
date,
le maître
d'ouvrage
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
des
dommages
causés
aux
ouvrages.
À compter
de
cette
date,
cette
responsabilité
est
transférée
à Orange.
Orange
est
propriétaire
des
équipements
de
communications
électroniques
et
de
ses
accessoires
et
à
ce
titre
en
assume
lexploitation
et
la maintenance.
ARTICLE
6 : Financement
et
Modalités
de
paiement
1.
Financement
La
Collectivité
prend
à sa
charge
la totalité
du
financement
des
opérations
nécessaires
à
l'enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques.
La
Collectivité
prend
à sa
charge
:
- le
coût
de
la réalisation
de
la tranchée
aménagée
et
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
y compris
le lit
de
sable
-_ les
frais
de
pose
des
matériels
d'installations
de
communications
électroniques
- les
frais
de
maîtrise
d'ouvrage
- les
dépenses
d'études
et
de
réalisation
des
travaux
de
câblage
Orange
Restricted
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220715-0205072022CB1-DE
_
les
dépenses
correspondant
à la
prestation
intellectuehe—«
ESUUISSE
VANTEUTON
UE
l'étude,
réception
des
installations
de
communications
électroniques
».
Orange
prend
à sa
charge
:
- la
fourniture
des
matériels
d'installations
de
communications
électroniques
x
destinés
à être
posés
en
domaine
public
(fourreaux,
chambres
de
tirage,
cadres,
trappes
standards
avec
logo
Orange
...)
Après
réalisation
des
travaux
:
© Orange
adresse
à la
Collectivité
:
- un
mémoire
de
dépenses
HT
correspondant
aux
études
et
travaux
de
câblage,
esquisse
génie
civil,
validation
de
létude,
réception
des
installations
de
communications
électroniques
conformément
au
devis
signé.
2.
Modalités
de
paiement
Le
paiement
interviendra
dans
un
délai
de
60
jours
après
réception
de
la facture
et/ou
du
mémoire
de
dépenses. En
cas
de
retard
de
paiement,
des
pénalités
sont
exigibles
en
application
des
dispositions
légales.
ARTICLE
7 : Assurances
L'exécutant
de
la collectivité
ou
la collectivité
, sauf
si elle
est
son
propre
assureur,
est
tenu
de
contracter
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances
représentées
en
France,
une
où
plusieurs
polices
d'assurances
valables
pendant
toute
la durée
de
la présente
convention
locale
et
garantissant
:
.
- Sa
responsabilité
civile
résultant
de
l’activité
de
ses
Equipements
et
de
son
Personnel,
- les
dommages
subis
par
ses
propres
Equipements
de
communications
électroniques.
Orange
veillera
à garantir
les
dommages
causés
et
subis
par
ses
propres
Installations
de
communications
électroniques.
ARTICLE
8 : Pièces
contractuelles,
annexes
La
présente
convention
comporte
les
annexes
suivantes
ayant
valeur
contractuelle
:
Annexe
1 : Plan
des
travaux
Projet
génie
civil
validé
par
Orange.
Annexe
2 : devis
de
travaux
Orange
n°
11-21-133261
- 2103428
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à...
, LE
Fait
à Nantes,
le 31/05/2022
Pour
la Collectivité,
Pour
Orange,
Le
directeur
de
l'UPR
O ou
son
représentant
Signature
numérique
de
ya
nn.a
P
pe
re
annappere@orange.com DN
:
cn=yann.appere@orange.com
@oran
QE.COM
pate
: 2022.05.31
16:43:12
+0200'
Adresse
de
retour
des
documents
:
ORANGE
UPR
Ouest
Négociations
et
Affaires
Réseau
BP
508
37205
Tours
Cedex
3
Orange
Bestrictec
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220715-0205072022CB1-DE
Détail
Indemnité
forfaitaire
n° 11-21-133261
\
établi
pour
la réalisation
de
prestations
(*)
è
*}
sous
réserve
d'obtention
des
autorisations
légales
d'implantation.
‘
Etabli
le
: 31/05/2022
Nature
des
travaux
: Mise
en
souterrain
du
réseau
Par
: APPERE
Yann
de
télécommunication
Durée
de
validité
: 3 mois
Description
des
travaux
: Effacement
esthétique
Lieu
des
travaux
:
Rue
Dréon
An
ilis
et
chemin
de
Lambour
29120
PONT
L ABBE
REFERENCES
CLIENT
Coordonnées
:
Adresse
de
facturation
(*)
:
Commune
Pont-L'Abbe
50081
square
de
! europe
29129
Pont-L'Abbe
FRANCE
(*)
À
ne
remplir
que
si
l'adresse
de
facturation
du
client
est
différente
de
son
adresse
postale.
Prestations
Montant
HT
(€)
Matériel
Génie
Civil
|
0,00
€
Main
d'œuvre
Génie
Civil
0,00
€
Matériel
câblage
|
569,40
€
Main
d'œuvre
câblage
|
2 685,80
€
Etude,
ingénierie,
réception,
documentation
...
1 824,80
€
Les
travaux
concernés
correspondant
au
sens
fiscal
Montant
total
Hors
Taxes
5 080,00
€
à une
indemnité
ne
sont
pas
assujettis
à la
T.V.A.
Montant
TVA
à 00%
0,00
€
Arrêté
à la
somme
de
:
MONTANT
TOTAL
5 080,00
€
cinq
mille
quatre-vingts
euros
et
zéro
centimes
la facturation
se
fera
au
coût
du
montant
total
ci-dessus
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
A Nantes,
le
À anis
le
ACCEPTÉ
Par
:
Pour
Orange
et
par
délégation
Unité
Pilotage
Réseau
Ouest
Département
Négociations
et Affaires
Réseau
yann.app
Signature
numérique
de
Ere@OrAN
ir
annaneaoangeco
Date
: 2022.05,31
16:42:03
+02'00'
ge.com
BR N° de
SIRET
à fournir
obligatoirement
pour
les
entreprises
et les
collectivités
Fonction
:
Signature
(précédée
de
la mention
“ Bon
pour
exécution
des
prestations
"}
Orange,
SA
au
capital
de
10640226396
Euros,
111
quai
du
Président
Roosevelt
92130
Issy-les-Moulineaux-380
129
866
RCS
Nanterre
Orange
Restriciec
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-0305072022CB-DE
O
YO
PONT
-L'ABBÉ
Ponut-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°3
|
OBJET
:
Rétrocession
des
voies
et
espaces
publics
de
Kerargont
Il à
la commune
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
Les
voies
de
la première
tranche
de
l'opération
de
logements
réalisée
par
l'OPAC
de
Quimper-
Cornouaille
à Kerargont
ont
été
rétrocédées
à la
Commune
en
2013.
Les
travaux
de
viabilité
de
l’ensemble
de
l'opération
étant
achevés,
l’'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
sollicite
le transfert
de
l'assiette
des
voies
et
espaces
publics
de
la deuxième
tranche
au
compte
de
la commune.
Ce
transfert
s'effectuera
par
la rédaction
d'un
acte
administratif
de
cession
gratuite
rédigé
par
l'opérateur. L'acte
concernera
les
parcelles
suivantes
:
- AS,
n°
369
(23
808
m°)
: rue
et
place
Voltaire,
rues
Chateaubriand,
Jean
Racine,
Condorcet,
allée
Descartes
et le
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales,
- AS,
n°439
(489
m?)
: allée
Diderot,
- AS,
n° 407
(328
m?)
: allée
Olympes
de
Gouges,
- AS,
n°363
(585
m°)
: allée
Julien
Gracq,
- AS,
n°362
(323
m?)
: allée
Blaise
Pascal,
- _ AS,n°
443
(705
m2
issue
d'un
document
d’arpentage
à publier)
: rue
George
Sand,
- AS,
n°
132
(2078
m?):
emprise
du
poste
de
refoulement
et
espace
arboré
en
bordure
de
lPopération.
Soit
un
total
de
28
316
m°.
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-0305072022CB-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
avec
l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
l'acte
de
cession
gratuite
qui
sera
rédigé
en
la forme
administrative
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AS,
n°
369
{d’une
superficie
de
23
808
m°},
n° 439
(d’une
superficie
de
489
m2),
n° 407
(d’une
superficie
de
328
m°},
n° 363
(d’une
superficie
de
585
m2),
n°
362
(d’une
superficie
de
323
m?),
n°
443
(d’une
superficie
de
705
m°)
et
n°
132
{d’une
superficie
de
2 078
m2).
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’abjet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220715-0305072022CB1-DE
RETROCESSION
PAR
L'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
À LA
COMMUNE
DES
VOIES
ET
ESPACES
PUBLICS
DE
L'OPERATION
DE
KERARGONT
(2°"°
TRANCHE)
AN
196
/
AY
160
AN
164
An
181
ANA
283
AR
111
ÀS
369
AS
425
AS
339
AS
SD
LS
308
AS
167
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-0405072022CB-DE
O)
Y'©)
PONT
-L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°4
OBJET
:
Taxe
d'aménagement
: précision
sur
les
exonérations
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2021,
le Conseil
Municipal
s’est
prononcé
sur
la
modification
du
taux
applicable
sur
la commune
et
sur
certaines
exonérations.
En
effet,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 331-9
du
code
de
l’urbanisme,
le Conseil
Municipal
peut
exonérer
de
la taxe
d'aménagement,
tout
où
partie
de
certaines
catégories
de
construction
ou
aménagement.
Ainsi,
il avait
été
décidé
d’exonérer
totalement
les
abris
de
jardins
dont
la superficie
est
inférieure
à 12
m°.
Toutefois,
le 8°
de
l’article
L 331-9
prévoit
comme
exonération
facultative
« les
abris
de
jardins,
les
serres
de
jardin
destinées
à un
usage
non
professionnel
dont
la surface
est
inférieure
ou
égale
à 20
mètres
carré,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
de
travaux
».
Il n'est
donc
pas
possible
de
ne
retenir
l'exonération
que
pour
une
partie
des
constructions
visées
dans
cet
alinéa.
La
délibération
du
28
septembre
2021
étant
trop
restrictive,
elle
doit
donc
être
rectifiée
pour
que
l'exonération
votée
porte
bien
sur
l'ensemble
des
constructions
visées
au
8°
de
cet
article.
Le
16
juin
dernier,
les
Commissions
Urbanisme
et
Travaux
et
Finances
ont
émis
un
avis
favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
- CONFIRME
que
l'exonération
retenue
en
application
des
dispositions
de
l’alinéa
8 de
l’article
L 331-9
du
code
de
l'urbanisme
concerne
« les
abris
de
jardins,
les
serres
de
jardin
destinées
à un
usage
non
professionnel
dont
la surface
est
inférieure
ou
égale
à 20
mètres
carré,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
de
travaux
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
ID : 029-212902209-20220706-0405072022CB-DE
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20220706-0505072022CB-DE
PONT -L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
& juillet
2022
N°5
OBJET
:
Convention
relative
à l’utilisation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laennec
sur
la période
estivale
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
Afin
d'assurer
une
diversité
d'activités
pour
les
enfants
accueillis
à l'accueil
de
loisirs
cet
été
et
un
repli
en
cas
d’intempéries,
la municipalité
a sollicité
le collège
Laennec
afin
de
pouvoir
utiliser
leur
salle
omnisports
: la convention
est
établie
du
7 juillet
au
28
aout
2022.
La
commune
sera
facturée
du
nombre
d’heures
d'utilisation,
à un
tarif
de
8,06
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-0605072022CB-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°6
OBJET
:
Convention
relative
à l’utilisation
de
la salle
Omnisports
du
Collège
Laennec
pour
l’année
scolaire
2022-2023
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
Depuis
plusieurs
années
des
conventions
sont
mises
en
place
avec
le collège
Laennec
afin
de
permettre
aux
associations
d'obtenir
des
créneaux
supplémentaires
pour
leurs
pratiques
et
par
rapport
aux
travaux
de
la salle
omnisports
de
Kerarthur
: la convention
est
établie
du
1°
septembre
2022
au
30
juin
2023.
Les
associations
utilisatrices
sont
le Basket
Club
de
Pont-L’Abbé
et
le Handball
club
Bigouden.
La
commune
sera
facturée
du
nombre
d'heures
d'utilisation,
à un
tarif
horaire
de
8,30
€,
Horaires
:
}
Le
mardi
de
17h30
à 22h00,
Le
mercredi
de
17h00
à 20h00,
Le
jeudi
de
17h30
à 21h00,
Du
vendredi
17h30
au
dimanche
23h00.
1
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’abjet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-0705072022CB-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°7
OBJET
:
Convention
relative
à l’utilisation
de
la salle
Omnisports
du
Lycée
Laennec
hors
temps
scolaire
par
l'association
«amicale
laïque
de
Pont
l’Abbé-section
badminton
»
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
Pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
pont-labbistes,
la commune
met
à leur
disposition
différentes
salles
communales
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités.
Toutefois,
malgré
la mise
à disposition
d'équipements
communaux,
l’Amicale
Laïque
de
PONT-
L'ABBE
se
heurte
à un
manque
de
disponibilité
de
salle
pour
l'exercice
du
badminton.
En
application
de
l’article
L.212-15
du
code
de
l'éducation,
sous
sa
responsabilité
et
après
avis
du
conseil
d'administration
du
Lycée
et
accord
de
la Région,
propriétaire
des
bâtiments,
le Maire
peut
utiliser
les
locaux
et
les
équipements
scolaires
dans
la commune
pour
l'organisation
d'activités
à caractère
culturel,
sportif,
social
ou
socio-éducatif
pendant
les
heures
ou
les
périodes
au
cours
desquelles
ils
ne
sont
pas
utilisés
pour
les
besoins
de
la
formation
initiale
et
continue.
Dans
un
souci
d'utilisation
rationnelle
de
l'ensemble
des
équipements
sportifs
existants
sur
le territoire
de
la commune
et
en
vue
de
promouvoir
la pratique
des
activités
physiques
et
sportives
au
sein
de
la population,
en
particulier
chez
les
jeunes,
Monsieur
le Maire
a proposé
à
la Région
et
à Madame
La Proviseure
du
Lycée
l’ouverture
en
dehors
des
heures
d'enseignement
scolaire
de
la salle
omnisports
du
Lycée
Laënnec
au
bénéfice
de
l’Amicale
Laïque.
Après
concertation
entre
les
parties,
il est
proposé
de
conclure
ce
partenariat
en
permettant
à l’Amicale
Laïque
d’utiliser
la salle
omnisports
du
Lycée
Laënnec,
le jeudi
de
18h
30
à 20
h 30
durant
la prochaine
année
scolaire
2022-2023
{hors
vacances
scolaires).
Le
tarif
horaire
d'utilisation
de
la salle
omnisports,
facturé
à la
commune
par
le Lycée,
est
fixé
à 10
euros.
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-0705072022CB-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
Fait
à Pont
l’Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l’intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-0805072022CB-DE
PONT - L'ABBÉ Poui-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°8
OBJET
:
Subvention
exceptionnelle
à l’association
SNAP
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
L'association
Snap
souhaite
organiser
un
festival
exigeant
artistiquement,
mais
aussi
festif,
convivial
et
populaire.
Dans
le souci
de
préserver
leurs
bénévoles,
ils
ont
réduit
la durée
du
festival
mais
pas
le budget
artistique
qui
représente
leur
principale
dépense.
Pour
ces
raisons,
en
cette
année
de
reprise,
l’association
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
de
10
000€
qui
leur
permettrait
d'organiser
cette
édition
et
les
conforterait
dans
leur
projet
de
porter
un
évènement
artistique
majeur
pour
Pont-l’Abbé.
Programme
:
.
Une
quinzaine
de
concerts
dans
les
cafés,
restaurants
et
les
rues
commerçantes
.
2 soirées
sur
la place
Gambetta
.
1 concert
jazz
musette
le dimanche
midi
.
1 fanfare
en
déambulation
sur
la durée
du
festival
.
Des
masters
class
.
Des
ateliers
Il'est
proposé
d’attribuer
une
subvention
de
4500
€ à
l'association.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à la
majorité
avec
26
voix
pour
et
3 abstentions
(Frédéric
LE
LOC’H,
Jannick
MORICEAU
et
Laurent
CAVALOC)
:
-ACCORDE
la subvention
à l'association
SNAP
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20220706-0805072022CB-DE
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1} est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20220706-0905072022CB-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°9
OBJET
:
Subvention
exceptionnelle
à l’association
Cercle
Celtique
Ar
Vro
Vigouden
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
L'association
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
à hauteur
du
coût
de
location
du
Centre
Culturel
du
Triskell
pour
l’organisation
d’une
soirée
en
l'honneur
d’Anaëlle
Plouzennec,
reine
des
Brodeuses
2021.
Cette
soirée
se
veut
être
un
temps
d'échange
et
de
rencontre
dans
une
ambiance
conviviale.
Le
coût
de
la mise
à disposition
:
- salle
polyvalente
(2/3)
= 222,50
€ HT
- hall
= 45,83
€ HT
Total
HT
= 268,33
€
Soit
un
coût
total
TTC
de
322,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à la
majorité
des
conseillers
présents
(Jean
Luc
RICHARD
et
Marie
BEAUSSART
ne
prennent
pas
part
au
vote)
avec
26
voix
pour
et
1
abstention
(Frédéric
LE
LOC’H):
-ATTRIBUE
une
subvention
couvrant
les
coûts
de
location
du
Triskell
de
322
€
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
relations
entre
l’administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
{45
029-212002208-20220708-0905072022CB-DE
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamatioh-ee-arrrecoerseemmmistrngr]
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-1005072022CB-DE
PONT -L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°10
OBJET
:
Subvention
annuelle
à l’association
PASI
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
Un
changement
de
Présidence
au
sein
de
l'association
en
ce
début
d'année
ne
leur
a pas
permis
d'effectuer
leur
demande
de
subvention
annuelle
de
fonctionnement.
Le
règlement
des
critères
d'attribution
des
subventions
indique
que
la subvention
s'élève
à 150
euros. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
-ATTRIBUE
une
subvention
de
150
€ à
l’association
PASI
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-1105072022CB-DE
PONT
-L'ABBÉ
Poni-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°11
OBJET
:
Subvention
annuelle
à l’association
Fléchettes
Bigoudènes
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
Les
fléchettes
Bigoudènes
ont
transmis
une
demande
de
subvention
annuelle
de
fonctionnement. L'association
compte
18
adhérents
Pont-l'abbistes.
Le
règlement
des
critères
d'attribution
des
subventions
est
le suivant
:
« Association
de
loisirs
»
e 10€
par
adhérent
PA.
e 10€
par
adhérent
de
moins
de
18
ans.
e 600€
d'aide
supplémentaire
pour
le rayonnement
de
l'association.
Au
vu
des
critères,
la subvention
s’élèverait
à 180
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
-ATTRIBUE
une
subvention
annuelle
de
180
€ à
l'association
fléchettes
bigoudènes
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220706-1205072022CB-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°12
OBJET
:
Subvention
annuelle
à l’association
sportive
du
Lycée
Laennec
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
L'association
souhaiterait
pouvoir
se
voir
octroyer
sa
subvention
annuelle
de
fonctionnement
(transmission
hors
délai
du
dossier).
Le
règlement
des
critères
d'attribution
des
subventions
est
le suivant
:
« Soutien
aux
associations
à caractère
scolaire
et
parascolaire
»
Associations
sportives
des
établissements
de
type
lycées
: 550
€
La subvention
s’élèverait
donc
à 550
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
-ATTRIBUE
une
subvention
annuelle
de
550
€ à
l'association
sportive
du
lycée
Laennec
Fait
à Pont
l’Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220706-1305072022CB-DE
PONT -L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°13
OBJET
:
Forfait
de
fonctionnement
aux
écoles
catholiques
— année
2022
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
Chaque
année
pour
verser
la participation
aux
écoles
privées
sous
convention,
il est
nécessaire
de
calculer
le coût
d’un
enfant
fréquentant
les
écoles
publiques
de
Pont-l’Abbé.
Pour
2021,
ce
coût
s'élevait
à :
- 529,89
€ pour
l’élémentaire
et
- 1 424,06
€ pour
les
maternelles.
Compte
tenu
de
la fréquentation
enregistrée
par
l'établissement
privé,
il est
proposé
de
verser
la subvention
suivante
:
Elémentaire
:
529,89
€ x
81
ENFANTS
= screens
42
921,09
€
Maternelles
:
1 424,06
€ x
44
enfants
= nn
nrnrnnnnneeeeeeeesereceeseseceeeeeres
62
658,64
€
Ce
qui
donne
au
total
une
somme
de
105
579,73
€.
Dans
les
écoles
publiques
les
effectifs
sont
identiques
à ceux
de
2020.
En
2021,
le coût
par
enfant
a légèrement
diminué
en
élémentaire
(- 1,49
%)
à Jules
Ferry.
À l'inverse
le coût
d’un
élève
de
maternelle
a augmenté
( + 1,53
%).
Pour
l’année
2021,
le montant
global
de
la subvention
aux
écoles
catholiques
diminue
de
14
806,70
€, en
raison
de
la diminution
des
enfants
de
Pont-l’Abbé
scolarisés
dans
les
écoles
privées
(-2
en
élémentaire
et
- 10
en
maternelle).
En
2021,
le forfait
global
versé
s'élevait
à 120
386,43
€ répartis
comme
suit
:
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
- Elémentaire
: 44
648,19
€uros
ID
: 029-212902209-20220706-1305072022CB-DE
- Maternelles
: 75
738,24
€uros
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
-VALIDE
le forfait
de
fonctionnement
de
105
579,73
€.
Fait
à Pont
l’Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
kg
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
©
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
1D
: 029-212802209-20220706-1405072022CB-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2022
N°14
OBJET
:
Tarifs
de
billetterie,
modalités
de
réduction
et
abonnements
pour
la saison
de
spectacles Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Viviane
GUEGUEN
PROPOSITION
DE
GRILLE
TARIFAIRE
2022-2023
TARIF.SUPER PLEIN TARIF:| TARIF REDUIT REDUIT 35 € 29 €
Arnaud
Tsamere
27
€
25
€
Simon
Astier
- Le
Discours
29
€
25€
15
€
27€
20
€
15
€
25
€
15
€
5 €
22€
18
€
14
€
22
€
18
€
12
€
20
€
15
€
10
€
20
€
15
€
13
€
18
€
15
€
5€
18
€
12
€
5€
Concerts
debouts
Salle
Polyvalente
(pas
15
€
15
€
10
€ |
de
TR)
15
€
12
€
10
€
10
€
8 €
6€
8 €
6€
SPOK
Festival
- Cie
Sacorde
12
€
Cie
Dynamina
(danse)
6€
tarif
Semaines
Petite
enfance
5€
MODALITES
DE
REDUCTIONS
(reconduction)
:
Tarif
réduit
: adultes
« abonnés
Triskell
», adultes
détenteurs
de
la carte
" Pass
Begood
",
bénéficiaires
de
l'AAH
(Allocation
aux
adultes
handicapés),
moins
de
18
ans,
étudiants,
demandeurs
d'emploi,
intermittents
du
spectacle,
groupe
de
plus
de
dix
personnes,
détenteurs
de
la carte
Cezam,
membres
du
personnel
communal
et
du
CCAS.
Envoyé
en
préfecture
ie
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
Tarif
super
réduit
: moins
de
18
ans
et
étudiants
détenteurs
de
la {1n02s-212802208-20220706-1405072022CB-DE
bénéficiaires
du
RSA.
PROROGATION
DE
L' «
ABONNEMENT
TRISKELL
» (reconduction)
Le
PASS
TRISKELL
est
offert
pour
4 spectacles
et
plus
pris
en
même
temps.
Il suffit
au
spectateur
de
choisir
quatre
spectacles
ou
plus
dans
l'ensemble
de
la programmation
de
saison
2022-2023
du
Triskell
pour
devenir
« abonné
Triskell
». Le
"tarif
abonné
- tarif
réduit"
s'applique
dès
le
1er
spectacle
de
l'abonnement.
Une
fois
abonné,
il bénéficie
du
"tarif
abonné
-
tarif
réduit"
pour
l'ensemble
des
autres
spectacles
de
la saison.
PROROGATION
DU
« PASS
BEGOOD
» (reconduction)
Avec
le «
Pass
Begood
», le
public
bénéficie
de
tarifs
" réduit»
et
« super
réduit
» sur
l'ensemble
de
la saison
de
spectacles
en
Pays
Bigouden
:
le
Triskell
- Pont-l'Abbé
; Cap
Cavai
- Penmarc'h
; Dihun
- Haut
Pays
Bigouden
; Centre
Culturel
de
Loctudy
; Service
Culturel
de
Plobannalec-Lesconil
Sont
inscrits
sur
le «
Pass
» le
nom
et
le prénom
du
détenteur
de
la carte
ainsi
que
le nombre
de
personnes,
membres
de
la famille,
qui
bénéficient
de
ces
avantages.
Coût
unitaire
du
Pass
Begood
: 15
€ (coût
inchangé).
En
vente
à l'accueil-billetterie
de
chacune
des
salles
ainsi
qu'en
amont
de
chacun
des
spectacles. La
recette
issue
du
pass
est
ainsi
partagée
(inchangé)
:
Une
quote-part
de
5 €
par
vente
de
pass
est
« reversée
» en
fin
de
saison
à la
FADOC
afin
de
contribuer
aux
dépenses
de
communication
communes
avec
les
autres
salles
du
Pays
Bigouden.
Le
reste
de
la vente,
soit
10
€ par
pass
vient
contribuer
aux
recettes
du
Service
Culturel.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
- ADOPTE
les
tarifs
présentés
dans
la grille
tarifaire
Fait
à Pont
l'Abbé
le 6
juillet
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».