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Déliberation - deliberations 25 05 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 25 05 2021)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Consommateurs,
Pont-'n-Abad. VILLE DE PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°1.1
OBJET
:
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
Présidence
:
‘
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
Le
Doaré
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articies
L.2122-15
et R.2121.4
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Le
Conseil
Municipal
désigne,
à l'unanimité,
Michelle
DIONISI
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
‘
6
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 26
mai
2021.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et ie
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recouts
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2024
Reçu
en
préfecture
fe 02/08/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-202526051-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°1
OBJET
:
CCPBS
: modification
des
statuts
: compétence
« Autorité
organisatrice
de
mobilité
»
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
La
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
{dites
« LOM
»} du
24
décembre
2019
a pour
objectif
d'apporter,
à tous
et
dans
tous
les
territoires,
des
solutions
innovantes
en
matière
de
mobilité
quotidienne
en
offrant
des
alternatives
à l’usage
individuel
de
la voiture.
En
effet,
la loi
vise
à doter
pour
le 1°
juillet
2021
tous
les
territoires
d'une
autorité
organisatrice
de
la mobilité
(AOM)
pour
construire
les
solutions
de
mobilité
adaptées
aux
enjeux
locaux.
La
LOM
demande
aux
intercommunalités
de
se
prononcer,
d’ici
le 31
mars
prochain,
pour
l'intégration
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
mobilité
(AOM)
dans
leurs
statuts.
Après
notification
de
la
délibération
de
prise
de
compétence
aux
communes,
celles-ci
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
confirmer
ce
choix,
À défaut
d'accord,
c’est
la Région
qui
devient
AOM
locale
et
ce,
de
façon
définitive
et
irrémédiable. Pour
rappel,
une
autorité
organisatrice
de
la mobilité
est
l'acteur
public
compétent
pour
l'organisation
de
la
mobilité
sur
son
territoire,
le ressort
territorial.
Elle
a un
rôle
d'animation
locale
de
la politique
de
mobilité
en
associant
les
acteurs
du
territoire
et contribue
aux
objectifs
de
lutte
contre
le changement
climatique,
la pollution
de
l'air,
la pollution
sonore
et
la lutte
contre
l'étalement
urbain,
Pour
une
Communauté
de
communes,
prendre
la compétence
mobilité,
c'est
:
*_ Elaborer
une
stratégie
de
mobilité
dans
le cadre
de
son
projet
de
territoire
;
Devenir
un
acteur
identifié
et
légitime
de
la mobilité
;
Décider
des
services
qu’elle
souhaite
organiser
et/ou
soutenir
;
Rechercher
des
solutions
de
mobilité
à une
échelle
qui
corresponde
à la
réalité
des
besoins.
S SK
Les
services
dépassant
le ressort
territorial
de
la communauté
de
communes
demeurent
de
compétence
régionale
et
n’ont
pas
vocation
à être
remis
en
cause.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID : 029-242902209-20210602-202525051-DE
Les
services
de
mobilité
communaux
existants
sont
transférés
de
droit
à la
communauté
de
communes.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
- VALIDE
l'intégration
de
la compétence
d'organisation
de
la mobilité
dans
les
statuts
de
la CCPBS
Faît
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
déjais
de
recours
: En
application
des
articles
R,421-1
à A.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bialen
-
3, Contour
de
la Motte
- (544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordlusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mas
à
compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification,
H est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'artiele
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rajet
« lorsque
{a
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
te 02/06/2024
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-202126052-DE
PONT-L'ABBÉ Pount-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°2
OBJET
:
PLUIH
: report
du
transfert
de
compétence
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
:
29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
il est
rappelé
que
lors
du
précédent
mandat,
une
démarche
liée
au
transfert
de
compétence
PLUIh
avait
été
engagée
entre
la
CCPBS
et
les
Communes
du
territoire,
et
s'était
concrétisée
par
un
projet
de
charte
de
gouvernance
et
un
report
de
ce
transfert
de
compétence,
notamment
pour
permettre
aux
Communes
d'achever
les
révisions
de
leurs
documents
d'urbanisme.
Les
nouveaux
élus
ont
souhaité
réamorcer
cette
démarche
et
à l’occasion
du
Conseil
des
Maires,
en
date
du
24
septembre
2020,
les
Maires
se
sont
accordés
pour
reporter
le
transfert
de
la
compétence
PLUIh,
du
1er
janvier
2021
(date
légale
alors
prévue)
au
1er
septembre
2021
afin
de
permettre
à
certaines
Communes
de
finaliser
leurs
révisions
de
PLU
et
que
les
services
communautaires
soient
suffisamment
dimensionnés
et
opérationnels
pour
la
prise
en
charge
de
ces
nouvelles
missions.
En
raison
de
la crise
sanitaire,
la loi
n° 2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
a
reporté
au
1er
juillet
2021
le
transfert
automatique
de
la
compétence
PLUi
à
l'intercommunalité,
Dès
lors,
si les
Communes
ne
délibèrent
pas
avant
le 30
juin
2021
pour
s'opposer
au
transfert
de
compétence
PLUih,
ce
transfert
interviendra
de
plein
droit
au
1er
juillet
2021.
À la
suite
du
Conseil
des
Maires,
et
dans
la perspective
d'informer
au
mieux
les
élus
communaux
et
communautaires,
la
Commission
Aménagement/Planification
de
la
CCPBS
élargie
à
l'ensembles
des
Maire,
Adjoints
et
techniciens
en
charge
de
l'urbanisme
s’est
réunie
à
plusieurs
occasions
pour
informer,
mais
aussi
actualiser
le
projet
de
charte
de
gouvernance
sur
certaines
thématiques
(gouvernance/représentativité/
Droit
de
Préemption
Urbain/Date
du
transfert
et
dimensionnement).
Les
Commissions
qui
se
sont
déroulées
d'octobre
2020
à mai
2021
ont
porté
sur
les
thématiques
suivantes
:
>
Commission
de
lancement
du
14/10/2020
à
Pont-l’Abbé
: Échanges
avec
les
Communes
pour
présenter
les
différentes
composantes
du
transfert
de
compétences
PLUIh,
la
démarche
proposée,
et
le
planning
;
Commission
du
10/12/2020
à
Plobannalec-Lesconil
: Représentativité/Gouvernance
;
Commission
du
23/01/2021
à Pont-l’Abbé
: Droit
de
Préemption
Urbain
;
Commission
du
27
mars
2021
à
Pont-VAbbé
:
Date
du
transfert
de
compétence
et
dimensionnement
du
service
;
>
Commission
de
restitution
du
22
mai
2021
à
Penmarc'h
et
élargie
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
: Présentation
de
la
charte
de
gouvernance
et
intervention
d'un
territoire
en
phase
d'approbation
de
son
PLUÏ
(Quimperlé
Communauté).
YNVY
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
:
Affiché
le
À
l'issue
de
cette
période
d'échanges,
un
transfert
de
la
compétence
PF
in
0 212002208:26210602.202125052.0€
janvier
2022
et
l’organisation
et
les
conditions
d'exercice
de
ce
transfert
figurent
au
sein
de
Ta charte
de
gouvernance,
figurant
en
annexe.
Dans
cette
perspective,
le Conseil
Communautaire
du
9 septembre
2021,
se
prononcera
en
faveur
du
transfert
de
compétence
PLUih
qui
interviendra
3 mois
plus
tard,
sauf
si 25%
des
Communes
représentant
20%
de
la population
s’y
opposent.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
- S'OPPOSE
au
transfert
de
compétence
de
plein
droit
prévu
le 1er
juillet
2021,
afin
de
permettre
aux
Communes
d'achever
les
révisions
de
leurs
documents
d'urbanisme
et
que
les
services
communautaires
soient
suffisamment
dimensionnés
et opérationnels
pour
la prise
en
charge
de
ces
nouvelles
missions
- TRANSFERE
la compétence
PLUih
au
1er
janvier
2022
selon
les
conditions
fixées
par
la charte
de
gouvernance
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
délals
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déllbératlon
peut
faire
objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tnibunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzien
- 3,
Contour
de
la lotte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forcluslan,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détal
de
deux
mois
à compter
de
sa
pubilcation
ou
de
sa
notification.
1f est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
Fautarité
munlclpale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courrà
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
publie,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« forsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-202125052-DE
PROJET
DE
CHARTE
DE
GOUVERNANCE
(V3-Mai
2021)
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
PLUih
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
BIGOUDEN
SUD
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Pays
Blgouden
Sud
Vu
la Loi
n°2014-386
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
« ALUR
»)
et
notamment
son
article
136
;
Vu
la Loi
n° 2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
modifiant
l'article
136
de
la
loi
dite
« ALUR
» susvisée
;
Vu
la Loi
n°2021-160
du
45
février
2021
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
notamment
son
article
5
modifiant
l'article
136
de
la
loi
dite
« ALUR
» susvisée
;
Vu
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
PREAMBULE
:
Rappel
du
contexte
Lors
du
précédent
mandat,
une
démarche
liée
au
transfert
de
compétence
PLUIh
avait
été
engagée
entre
la CCPBS
et
les
Communes
du
territoire,
et
s'était
concrétisée
par
un
projet
de
charte
de
gouvernance
et
un
report
de
ce
transfert
de
compétence,
notamment
pour
permettre
aux
Communes
d'achever
les
révisions
de
leurs
documents
d'urbanisme.
Les
nouveaux
élus
ont
souhaité
réamorcer
cette
démarche
et
à l’accasion
du
Conseil
des
Maires,
en
date
du
24
septembre
2020,
les
Maires
se
sont
accordés
pour
reporter
le
transfert
de
la
compétence
PLUÏ,
du
1%
janvier
2021
{date
légale
alors
prévue]
au
1*
septembre
2021
afin
de
permettre
aux
communes
de
finaliser
leurs
révisions
de
PLU
et
que
les
services
communautaires
soient
suffisamment
dimensionnés
et
opérationnels
pour
la
prise
en
charge
de
ces
nouvelles
missions.
En
raison
de
la crise
sanitaire,
la loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
a reporté
au
er
juillet
2021
le transfert
automatique
de
la compétence
PLUI
à
l'intercommunalité. Dès
lors,
si les
Communes
ne
délibèrent
pas
avant
le 30
juin
2021
pour
s'opposer
au
transfert
de
compétence
PLUIh,
ce
transfert
interviendra
de
plein
droit
au
1%
juillet
2021.
À la
suite
du
Conseil
des
Maires,
et
dans
la perspective
d'informer
au
mieux
les
éius
communaux
et
communautaires,
la Commission
Aménagement/Planification
de
la CCPBS
élargie
à l’ensembles
des
Maire,
Adjoints
et
techniciens
en
charge
de
l'urbanisme
s'est
réunie
à
plusieurs
occasions
pour
informer,
mais
aussi
actualiser
le
projet
de
charte
de
gouvernance
sur
certaines
thématiques
{gouvernance/représentativité/
Droit
de
Préemption
Urbain/Date
du
transfert
et
dimensionnement).
CCPBS-
Projet
de
Charte
de
gouvernance
— V3-MAI
2021
Page
1 sur
15
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID : 029-212902209-20210602-202126052-DE
Les
Commissions
qui
se
sont
déroulées
d’octobre
2020
à mai
2021
ont
porté
sur
les
thématiques
suivantes
:
= Commission
de
lancement
du
14/10/2020
à Pont-l'Abbé
: Échanges
avec
les
Communes
pour
présenter
les
différentes
composantes
du
transfert
de
compétences
PLUih,
la
démarche
proposée,
et
le
planning
;
.
Commission
du
10/12/2020
à Plobannalec-Lesconil
: Représentativité/Gouvernance
;
-
Commission
du
23/01/2021
à Pont-l'Abbé
: Droit
de
Préemption
Urbain
;
= Commission
du
27
mars
2021
à Pont-l'Abbé
: Date
du
transfert
de
compétence
et
dimensionnement
du
service
;
__ Commission
de
restitution
du
22
mai
2021
à Penmarc’h
et
élargie
à l'ensemble
des
conseillers
municipaux
:
Présentation
de
la
charte
de
gouvernance
et
intervention
d’un
territoire
en
phase
d'approbation
de
son
PLUi
(Quimperlé
Communauté).
À l'issue
de
cette
période
d'échange
et
rédaction
de
la charte
de
gouvernance,
les
Communes
délibéreront
pour
s'opposer
au
transfert
de
compétence
de
plein
droit
prévu
au
49
juillet
2021
dans
la perspective
de
transférer
la compétence
au
1%
janvier
2022.
Dès
lors,
le Conseil
Communautaire
du
9 septembre
2021,
se
prononcera
en
faveur
du
transfert
de
compétence
qui
interviendra
3
mois
plus
tard,
sauf
si
25%
des
Communes
représentant
20%
de
la
population
s'y
opposent.
ARTICLE
1 : PROJET
DE
TERRITOIRE
La
charte
de
gouvernance
retient
comme
principe
d'aller
vers
un
« PLUïh
de
projet
» qui
retranscrit
le projet
de
territoire
de
la
CCPBS
en
cours
d'élaboration
et
qui
participe
à construire
une
communauté
de
projet.
Par
ailleurs,
dans
la mesure
où
le territoire
dispose
de
PLU
récents
ou
qui
sont
en
cours
d'évolution,
ja charte
de
gouvernance
retient
le
principe
de
construire
le
PLUIR
en
deux
étapes
principales
:
- Une
première
étape
d'assemblage,
en
respectant
les
orientations
prises
par
les
Communes
dans
leur
document
d'urbanisme.
Le
cadre
règlementalre,
les
méthodes
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme
et
l'instruction
communautaire
des
autorisations
d'urbanisme
depuis
2015
participent
à construire
un
socle
commun
et
convergent
important
du
futur
PLUÏR.
- Une
deuxième
étape
d'harmonisation,
qui
doit
permettre
d'identifier
les
incohérences,
d'adapter
les
règlements,
de
traiter
les
espaces
«
frontières
» entre
communes
et
du
territoire,
etc.
ARTICLE
2 : GOUVERNANCE
L'élaboration
du
PLUih
doit
résulter
d’un
travail
de
co-construction
où
les
élus,
les
techniciens,
les
acteurs
du
territoire
et
les
habitants
doivent
faire
partager
la connaissance
locale
de
leur
territoire.
Les
interactions
entre
la
CCPBS
et
les
Communes
doivent
aboutir
à une
prise
en
compte
des
préoccupations
de
chacun
dans
une
ambition
communautaire
partagée,
Afin
de
mieux
appréhender
les
enjeux
locaux,
pour
garantir
la pertinence
du
diagnostic
et
la cohérence
de
l'écriture
règlementaire,
il
est
crucial
que
les
Communes
conservent
toute
leur
place
dans
l'élaboration
de
ce
document. CCPES
— Projet
de
Charte
de
gouvernance
— V3-MA[
2021
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le
ID
: 029-212902209-20210602-202125082-DE
1) LES
INSTANCES
ET
REFERENTS
A)
Le
pilotage
de
la démarche
PLUih,
la «
sphère
politique
»
La
sphère
« politique
» comporte
l’ensemble
des
instances
en
charge
de
piloter
la démarche
de
PLUih.
À
ce
titre,
elle
est
essentiellement
constituée
des
élus
du
territoire,
communautaires
et
communaux,
ponctuellement
associés
aux
partenaires
extérieurs.
Valident
Conseil.
12
conseils
COMIUi
te NEIL
DIE
Le
Décldent impulse Arbitre Orgunise
Élus
référents
Pilote
1} Le conseil communautaire et les 12 conseils municipaux
associés
dans
le processus
de
décision
Le
conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire
est
l’organe
délibérant
en
charge
de
la validation
des
4 grandes
étapes
d'avancement
du
PLUIR
(art.
1153.11
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme)
: la
prescription
du
PLUIh,
le
débat
du
PADD,
l'arrêt
du
projet
et
l'approbation
de
PLUih.
Ces
validations
interviennent
après
consultation
des
12
conseils
municipaux.
Les
12
conseils
municipaux
La
charte
de
gouvernance
définit
comme
principe
l'association
des
12
conseils
municipaux
à la
validation
des
grandes
étapes
d'avancement
du
PLUih
: la prescription,
le débat
du
PADD,
l'arrêt
du
projet
et
l’approbation
du
PLUih.
Au-delà
de
ces
grandes
étapes,
chaque
conseil
municipal
est
saisi
au
moins
une
fois
par
an
sur
les
problématiques
du
PLUih
afin
d'assurer
le
suivi
de
son
avancement
et
des
décisions
qui
concernent
sa
commune,
2} La
conférence
intercommunale
des
maires
impulse
et
arbitre
La
conférence
intercommunale
des
Maires
prévue
à l’article
L.153-8
du
code
de
l'urbanisme
est
réunie
à l'initiative
du
Président
de
la CCPBS
et
rassemble
les
Maires
des
Communes
du
territoire.
Dans
les
faits,
il s'agit
du
«
Conseil
des
Maires
» mis
en
place
au
sein
de
la
CCPBS,
élargi
aux
adjoints
délégués
à l’urbanisme
pour
les
questions
relevant
du
PLUih,
ceux-ci
ne
participant
pas
au
vote,
Réglementairement,
le Conseil
des
Maires
doit
se
réunir
au
minimum
deux
fois
au
cours
de
la
oi
procédure
d'élaboration
du
PLUih:
en
début
de
procédure
pour
fixer
les
modalités
de
la
collaboration
entre
la CCPBS
et
ses
communes
:
en
fin
de
procédure
avant
l’approbation
du
PEUIN.
CCPBS
- Projet
de
Charte
de
gouvernance
— V3-MAI
2024
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15
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
19
: 029-212902209-20210602-202125062-DE
Outre
ces
grandes
étapes,
le Conseil
des
Maires
à vocation
à être
saisi
pour
deux
raisons
principales.
La
première
concerne
la possibilité
pour
chaque
Maire
de
faire
remonter
des
projets
d’évolutions
de
son
document
d'urbanisme
communal
ou
du
futur
PLUÏh
concernant
sa
commune,
La
seconde
concerne
des
questions
d'arbitrage
par
rapport
à une
problématique
soulevée
par
une
ou
plusieurs
communes.
Aussi,
le Conseil
des
Maires
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur
ja problématique
du
PLUÏR
et
sur
demande
expresse
des
communes
pour
des
arbitrages
les
concernant
ou
des
demandes
d'évolution
de
leur
document
d'urbanisme.
Les
avis
du
Conseil
des
Maires
sont
établis
selan
le principe
« 1 voix
= 1
Commune
» et
à la
majorité
qualifiée.
3)
Le
Comité
de
pilotage
organise
les
travaux
d'élaboration
du
PLUih
Le
Comité
de
pilotage
assure
le suivi
régulier
de
l'avancement
du
travail,
À ce
titre,
il veille
au
bon
fonctionnement
du
projet,
au
respect
de
la
méthode
et
du
calendrier
d'élaboration
du
PEUih. Le
Comité
de
pilotage
du
PLUih
est
composé
des
élus
référents
de
la CCPBS
et des
communes
(cf.
paragraphe
«4»
ci-dessous),
élargi
aux
partenaires
extérieurs
(personnes
publiques
associées,
en
particulier
les
services
de
F'État).
Les
membres
du
comité
de
pilotage
peuvent
se
répartir
l'animation
des
différentes
commissions
et
ateliers
thématiques
travaillant
sur
l'élaboration
du
PLUIh
(Cf.
8}
La
fabrique
du
PLUIR,
la
sphère
« technique
»)}
4) Les
élus
référents,
communautaires
et communaux
Les
élus
référents
communautaires
Les
référents
communautaires
sont
le Président
et
le Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
et
de
la planification,
Un
élu
référent
suppléant
- membre
du
bureau
ou
qui
pourrait
l'intégrer
— pourra
être
désigné
afin
d'éviter
une
vacance
éventuelle
de
la fonction.
Ces
élus
référents
présideront
les
instances
communautaires
de
la sphère
« politique
» (Conseil
communautaire,
Conseil
des
maires
et
Comité
de
pilotage}.
En
association
avec
les
autres
élus
du
Comité
de
pilotage,
ils
président
également
les
instances
de
la
sphère
« technique
»
(commissions,
ateliers
thématiques)
et
font
ainsi
remonter
les
informations
et
les
demandes
d'avis
ou
de
validation.
Les
élus
référents
communaux
La
charte
de
gouvernance
retient
le principe
de
désigner
des
référents
par
Commune
: le
Maire,
les
adjoints
délégués
à lurbanisme
et
à
la GEMAPI
ainsi
qu'un
agent
concerné
par
ces
mêmes
problématiques.
Un
suppléant
sera
également
désigné
en
cas
d'absence
du
Maire
ou
de
l'élu
référent
à l'urbanisme
ou
à la
GEMAPI,
Les
élus
référents
communaux
sont
membres
du
Comité
de
pilotage.
Ils participent
— voire
président
le cas
échéant
— aux
instances
de
la sphère
« technique
» (commissions,
ateliers
thématiques)
et
font
remonter
et
descendre
à la
Commune
les
Informations
et
demandes
d'avis
ou
de
validation,
CCPBS
— Projet
de
Charte
de
gouvernance
- V3-MAÏ
2021
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15
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
Le
1D
: 029-212902209-20210602-202125052-DE
B)
La
fabrique
du
PLUih,
la sphère
« technique
»
La
sphère
« technique
» comporte
l’ensemble
des
instances
en
charge
de
travailler
sur
le contenu
du
PLUIh.
À ce
titre,
elle
fait
participer
l'ensemble
des
élus
du
territoires
associés
aux
agents
concernés
de
la
CCPBS,
des
communes
et
des
partenaires
extérieurs.
Liens
entres
sphères
4e politique
1 et
4 technique
»
Cour,
conmmaaaetitres
- Auires
commission CCPBS
Con.
certes
1
i
RU
Commissions
Forums
communales
!
Ateliers
thématiques
4)
Le
comité
technique
Cette
instance
constitue
le
lien
entre
la
sphère
«
politique
» et
la
sphère
« technique
».
Le
comité
technique
est
composé
des
techniciens
référents
communautaires
en
lien
avec
les
agents
communaux,
il sera
chargé
de
conduire
la procédure
d'élaboration
du
PLUIh,
de
préparer
les
comités
de
pilotage,
les
commissions
et les
ateliers
thématiques,
de
suivre
la consultation
puis
le travail
du
ou
des
bureaux
d’études,
2) La
commission
n°3
de
la CCPBS,
le suivi
global
de
la démarche
de
PLUih
La
commission
n°3
de
la CCPBS
est
composée
des
délégués
communautaires
en
charge
de
suivre
les
problématiques
de
développement
économique,
d'aménagement
et
de
planification.
Elle
est
placée
sous
la
responsabilité
des
Vice-présidents
en
charge
de
ces
problématiques.
La
commission
n°3
occupe
une
fonction
« pivot
» et
travaille
de
manière
transversale
et
en
concertation
avec
les
délégués
des
autres
commissions
concernées
par
les
problématiques
du
PLUih, Elle
suit
en
particulier
l'avancement
du
PLUÏh
avec
le ou
les
bureaux
d’études
tout
au
long
de
la
procédure.
Elle
est
également
consultée
pour
avis
préalablement
au
Conseil
communautaire
sur
les
grandes
étapes
de
validation
du
PLUIh
et
sur
des
questions
qui
entrent
dans
son
périmètre
décisionnel.
|
3)
Les
autres
commissions
de
la CCPBS,
des
apports
ponctuels
et
thématiques
Les
autres
commissions
de
la CCPBS
sont
mobilisées
de
manière
ponctuelle
tout
au
long
de
l'élaboration
du
PLUIh
sur
les
problématiques
spécifiques
qui
les
concernent.
CCPBS
- Projet
de
Charte
de
gouvernance
- V3-MAI
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le
ID
: 029-212902209-20210602-202125052-DE
4)
Les
ateliers,
des
apports
ponctuels
et
thématiques
Des
ateliers
se
réunissent
pour
traiter
des
thématiques
spécifiques
du
PLUÏh,
voire
le cas
échéant
sur
des
secteurs
en
particulier.
ls
se
réunissent
autant
de
fois
que
nécessaire
et
ont
pour
but
de
construire
le
contenu
du
PLUIih.
À
ce
titre,
comme
les
commissions,
ils
doivent
permettre
de
faciliter
les
décisions
des
différentes
instances
de
la
sphère
«
politique
»
(Comité
de
pilotage,
Conseil
des
Maires,
Conseils
Communautaires
et
Municipaux).
ils
sont
composés
de
l’ensemble
des
élus
et
agents
de
Ja CCPBS
et
des
Communes
concernées
par
la thématique
ou
le secteur
en
question,
Îls
offrent
donc
la possibilité
à l’ensemble
des
conseillers
communautaires
et communaux
de
participer
activement
à toutes
les
étapes
d'élaboration
du
PLUIh
et
d'échanger
directement
avec
le
ou
les
bureaux
d'études.
ls
associent
également
les
partenaires
extérieurs
et
des
personnes
apportant
une
expertise
particulière
ou
un
retour
d'expérience
sur
les
questions
traitées
lors
des
ateliers.
5) Les
commissions
« urbanisme
» communales,
le socle
de
base
de
la remontée
et
de
la descente
d’information Les
commissions
communales
en
charge
de
l’urbanisme
ont
un
rôle
important
à jouer
tout
au
long
de
l'élaboration
du
PLUih,
D'une
part,
elles
permettent
la
remontée
et
la
descente
générale
de
l'information,
D'autre
part
elles
peuvent
être
consultées
sur
des
dossiers
ou
thématiques
spécifiques
qui
les
concernent
particulièrement.
Elles
sont
consultées
préalablement
aux
Conseils
municipaux
sur
les
grandes
étapes
de
validation
du
PLUih,
Les
élus
référents
communaux
assurent
le lien
entre
ces
commissions
communales
et
les
différentes
instances
« politiques
» et
« techniques
» de
l’élaboration
du
PLUih.
Les
élus
membres
de
ces
commissions
participent
aux
ateliers
thématiques
et,
pour
les
délégués
communautaires,
aux
commissions
de
la
CCPBS.
C) La
concertation
avec
la population,
la sphère
« participative
»
Proporeut Béballent
L'association
des
habitants
est
fondamentale
et
constitue
un
facteur
de
réussite
du
projet.
La
charte
de
gouvernance
retient
donc
comme
principe
de
permettre
aux
habitants
de
participer
aux
différentes
étapes
d'élaboration
du
PLUIÏh.
Le
travail
sur
les
modalités
de
concertation
qui
sera
menée
en
début
de
procédure
permettra
de
préciser
les
outils
de
concertation
à mettre
en
place.
Ces
modalités
de
concertation
engagent
juridiquement
la collectivité
qui
devra
s’y
tenir
et
en
faire
le bilan
en
fin
de
procédure
d'élahoration
du
PLUIR,
CCPBS
- Projet
de
Charte
de
gouvernance
- V3-MAL
2021
Page
6 sur
15 1) LES RÉLATIONS
ENTRE
LES
DIFFERENTES
INSTANCES
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Reçu
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préfecture
le 02/06/2024
Affiché
Le
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Les
différentes
interactions
entre
les
instances
susvisées
sont
reportées
dans
le schéma
ci-dessous
:
Liens
entres
sphéret
& polilique
5 et
de technique
»
Volident
CHE)
12
conseils
Péciden
communautaire
_
His
tpulrs
Hoires
Arbitre Ggartire Pilote
Élus
référents
Commission
n°3
CCPBS
À
ur.
cou
4
Enr
Commissions
Ateliers
thématiques
|
î
ne
communales
Propotent Débohent
_—
Infos
te descendants
» : décisions,
validalions,
arbitrages
Le
Infos
& remontantes
} : propositions,
confribulions,
contestations
CCPBS
- Projet
de
Charte
de
gouvernance
— V3-MAL2021
__
Sphère
& politique
»
Pilotage
de
la démarche
PLUih
-----
Sphère
€ participative
»
Concertation
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le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
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le
ID
: 029-212902209-20210602-202128052-DE
111}
LES
DIFFERENTES
COMPOSANTES
DE
LA
GOUVERNANCE
A}
Evolution
des
documents
d'urbanisme
4)
Avant
l'approbation
du
PLUIR
Le
1%
janvier
2022,
date
du
transfert
de
la compétence
PLU
à la
CCPBS,
marque
le début
du
travail
d'élaboration
du
PLUIh,
Par
conséquent,
pendant
la durée
d'élaboration
du
PLUÏN,
les
PLU
communaux
continuent
à être
exécutoires
et
peuvent
connaitre
des
évolutions
pendant
cette
période
transitoire.
Après
le 1°
janvier
2022,
le travail
de
la CCPBS
est
donc
double
: d’une
part
élaborer
le PLUih,
d’autre
part
piloter
et
accompagner
les
communes
sur
l’évolution
des
PLU
communaux.
En
cas
de
procédure
d'évolution
du
document
d'urbanisme
à l'échelle
de
là commune
{modification,
révision),
la CCPBS
n’impose
pas
un
choix
contraire
à la
volonté
du
Conseil
municipal.
Ainsi,
l'avis
de
la Commune
est
strictement
respecté
sauf
en
cas
d'incompatibilité
manifeste
avec
les
politiques
sectorielles
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
communes.
2) Après
l'approbation
du
PLUIh
Les
Maires
des
Communes
font
remonter
annuellement
à la
conférence
intercommunale
des
Maires
les
modification/révisions
qui
seraient
envisagées
sur
les
différentes
Communes.
Dès
lors,
la Commune
concernée
sera
associée
— et
même
placée
au
cœur
— à
tous
les
ateliers
thématiques
avec
le
même
modèle
de
gouvernance
que
prévu
pour
l'élaboration
du
PLUih.
Quel
que
soit
l'avancement
de
la procédure,
la Charte
de
Gouvernance
prévoit
que
les
avis
des
Communes
sont
privilégiés
sur
l'évolution
de
leur
territoire
dès
lors
qu'ils
sont
cohérents
avec
les
politiques
sectorielles
de
la Communauté
de
communes
{développement
économique,
tourisme,
habitat,
etc.).
En
cas
de
désaccord,
la Conférence
Intercommunale
des
Maires
est
amenée
à se
positionner
pour
déterminer
si certains
projets
sont
ou
non
cohérents
avec
le projet
de
territoire
au
une
de
ses
composantes
(développement
économique,
tourisme,
habitat,
etc.}.
B)
Choix
du
ou
des
bureaux
d’études
Les
Communes
sont
associées
à l'écriture
de
la méthodologie
du
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
et
informées
des
offres
et
de
l'analyse
proposée.
C)
Décisions
Même
si le
consensus
le plus
large
possible
est
à rechercher,
les
décisions
des
différentes
instances
sont
prises
à
la
majorité.
Hormis
celles
dont
le
fonctionnement
est
encadré
par
le
Code
de
l'Urbanisme
ou
le Code
Géhéral
des
Collectivités
Territoriales
et
pour
le Conseil
des
Maires
dont
les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
qualifiée,
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D)
Formalisme
En
vue
de
la réunion
des
instances,
un
rapport
préparatoire
est
transmis
dans
un
délai
raisonnable
permettant
au
regard
de
l'importance
et
technicité
du
thème
traiter
d’en
prendre
sufflsamment
cannaissance.
À l'issue
de
la réunion
des
différentes
instances
susvisées,
un
relevé
de
décision
synthétique
est
transmis
aux
membres
la composant
voire
aux
élus
plus
largement
concernés
(Elus
communaux,
Commission
Urbanisme
de
la
CCPBS
notamment).
E} Gestion
des
sollicitations
écrites
et
des
rendez-vous
1)
Gestion
des
courriers
et
courriels
Au
cours
de
l'élaboration
du
PLUIh
et
afin
de
centraliser
toutes
les
demandes
et
observations
des
administrés,
la CCPBS
répond
aux
courriers
et
courriels
des
administrés
qui
concernent
le
PLUih,
y compris
lorsque
la
demande
est
adressée
à la
Commune.
Ainsi
dès
lors
qu’un
courrier
ou
courriel
est
reçu
en
Commune,
celle-ci
le transmet
à la
CCPBS.
À
Pinverse,
dès
lors
qu'un
courrier
concernant
une
Commune
est
reçu
à la
CCPBS,
la copie
de
la
réponse
est
adressée
à
la
Commune.
Les
réponses
à apporter
seront
examinées
en
lien
avec
la
Commune
selon
leur
sensibilité.
2)
Gestion
des
rendez-vous
Afin
de
préserver
le lien
de
proximité
entre
les
particuliers
et
les
Communes
sur
les
problématiques
d'urbanisme,
toutes
les
demandes
de
rendez-vous
seront
prises
en
charge
à
Péchelle
communale.
Sur
demande
de
la Commune
ou
selon
la sensibilité
de
la demande,
un
élu
communautaire
pourra
participer
au
rendez-vous.
Dans
tous
les
cas
l’objet
du
RDV
et un
compte
rendu
succinct
des
échanges
sont
rapportés
dans
un
registre
dématérialisé
(ou
tableau)
qui
sera
synchronisé
entre
les
2 collectivités.
ARTICLE
3 : LES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
INDUITS
PAR
LE
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
PLUi
}} LE
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
A.
PRINCIPE
DE
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
DU
DPU
L'article
L.211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
issue
de
la nouvelle
rédaction
de
la loi
dite
« ALUR
» prévoit
la
compétence
de
plein
droit
des
EPCI
qui
sont
compétents
en
matière
de
PLU,
Dès
lors,
le transfert
de
compétence
PLUIH
à la
CCPBS
entraine
le transfert
de
compétence
du
seul
Droit
de
Préemption
Urbain.
Ce
transfert
est
sans
incidence
sur
les
autres
droits
de
préemptians
{droit
de
préemption
des
Espaces
Naturels
Sensibles,
droit
de
préemption
des
fonds
de
commerces,
droit
de
préemption
des
SAFER
sur
les
biens
à vacation
agricole,
etc).
À partir
du
transfert
du
PLUih,
l'autorité
compétente
à qui
il appartiendrait
de
prendre
la décision
de
préemption
serait
le Conseil
Communautaire,
toutefois
la réception
des
DIA
se
ferait
toujours
en
Mairie,
Les
périmètres
de
soumission
au
DPU
existants
au
moment
du
transfert
sont
maintenus.
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le
{D
: 029-212902209-20210602-202126082-DE
Les
échanges
dans
le cadre
de
la démarche
PLUÏh
ont
bien
mis
en
avant
la nécessité
de
respecter
l'avis
de
la
Commune
cancernant
les
préemptions
pouvant
être
exercées
par
délégation,
dans
le cadre
du
transfert
de
compétence
du
Droit
de
Préemption
Urbain.
B. PROCEDURE
PREVUE
POUR
QUE
LES
COMMUNES
CONTINUENT
À EXERCER
LE
DPU
Afin
de
garantir
aux
Communes
la faculté
de
préempter
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
ne
relevant
pas
d’un
intérêt
communautaire,
l'atelier
dédié
à la
thématique
«
DPU
» à
retenu
la
mise
en
place
de
la
procédure
définie
ci-après.
1} Les
possibilités
ouvertes
par
la loi
En
application
de
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
: « Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à l'Etat,
à une
collectivité
locale{...).
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire.»
L'article
L.5211-9
du
CGCT
précise
que
: «Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
par
délégation
de
son
organe
délibérant,
être
chargé
d'exercer,
au
nom
de
l'établissement,
les
droits
de
préemption,
ainsi
que
le droit
de
priorité,
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
{| peut
également
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
I
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
utile
de
l'organe
délibérant
de
l'exercice
de
cette
compétence.»
2} Mise
en
œuvre
d'une
délibération
de
principe
du
Conseil
Communautaire
déléguant
le DPU
pour
partie
aux
Communes
1 s’agit
de
prévoir
rapidement
après
le transfert
de
compétence
PLUih,
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
précisant
quelles
sont
les
zones
de
préemption
qui
restreint
d'exercice
communautaire
{Zones
d'Activités,
périmètres
de
captage,
etc...).
Une
fois
la délibération
exécutoire,
a Commune
réceptionnera
les
DIA
(la
Commune
demeure
le
guichet
unique
de
dépôt
des
DIA)
et
gèrera
celles
relevant
de
sa
délégation
et
transmettra
les
autres
à
la
CCPBS,
En
terme
de
gestion,
afin
de
fluidifier
la procédure,
il conviendra
de
prévoir
une
délégation
du
Conseil
Communautaire
au
Président
pour
les
DIA
communautaires
et une
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
pour
les
DIA
relevant
de
la
Commune.
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Le
schéma
de
synthèse
identifiant
la procédure
figure
ci-après
:
Autorité
compétente
de
plein
droit
:
Conseil
Communautaire
|
Délégation
du
Conseil
Communautaire
f
n
Au
Président
pour
les
DIA
relevant
de
la
ompétence
é
Paire
concernées
par
la
délégation
du
"DPU"
—_—
LS2LLACE
CE
nn
Au
Conseil
Municipal
pour
les
zones
Décision
de
Délégation
(éventuelle)
Préemption
ou
de
compétence
au
Maire
non
du
{article
L.2122-22
;
15°)
Président"
SE
‘
Décision
de
préemption
ou
non
li} LE
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Le
règlement
local
de
publicité
(RLP}
est
un
document
réglementaire
de
planification
de
l'affichage
publicitaire
sur
le
territoire
communal
ou
intercommunal.
I
constitue
un
outil
opérationnel
pour
la
collectivité,
les
particuliers
et
les
professionnels
de
l'affichage
qui
s'y
réfèrent.
L'autorité
compétente
en
termes
de
PLU
est
également
compétente
en
termes
de
RLP,
ce
qui
induit
qu’en
cas
de
transfert
de
compétence
PLUI,
la
compétence
RLP
est
également
transférée
à
la
Communauté
de
Communes, Les
RLP
adoptés
avant
la lai
du
12/07/2010,
dits
RLP
de
1°*
génération,
sont
caducs
depuis
le 14
janvier
2021,
ce
qui
est
le
cas
de
la
Commune
de
Pont-l’Abhé.
De
ce
fait,
aucun
RLP
ne
sera
transférée
à la
CCPBS
mais
dans
le cadre
des
travaux
de
prescription
du
PLUI
une
réflexion
sera
apportée
par
les
élus
quant
à l'opportunité
de
se
doter
d’un
tel
outil
de
planification
de
l'affichage
sur
le
territoire,
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IH)
CONVENTIONS
DE
PROJETS
URBAINS
PARTENARIAL
(PUP)
Le
projet
urbain
partenarial
(PUP)
permet
aux
collectivités
d'assurer
le préfinancement
de
tout
ou
partie
d'équipements
publics
(aménagements
de
voirie,
réseaux,
etc...)
par
des
personnes
privées
(propriétaires
fonciers,
aménageurs
ou
constructeurs)
via
la
conclusion
d’une
convention
signée
avec
la
collectivité
compétente
en
matière
de
PLU.
Les
équipements
publics
financés
par
les
constructeurs
sont
ceux
qui,
non
seulement
sont
rendus
nécessaires
par
les
opérations
de
construction
ou
d'aménagement
initiées
par
ces
derniers,
mais
répondent
aussi
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
du
projet,
Dès
lors,
le transfert
de
compétence
aura
pour
conséquence
la signature
de
ces
conventions
par
la CCPBS,
La
charte
prévoit
que
ces
projets
de
convention
seront
examinés
conjointement
par
la CCPBS
et
Ja
Commune
concernée.
ARTICLE
4 : INTERACTION
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
AVEC
LA
DELIVRANCE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Le
transfert
de
compétence
PLUih
n’aura
aucune
incidence
sur
la délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
qui
reste
exclusivement
de
la
compétence
du
Maire
où
du
Préfet
selon
la
nature
du
projet
{article
L.422-1
et
2
du
Code
de
l'Urbanisme).
ARTICLE
5 : LES
DATES
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
ET
DE
LA
PRESCRIPTION
DU
PLUIH
1j LES
CONSEQUENCES
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLUIR
A)
Dépenses
liées
à l’exercice
de
la compétence
À partir
du
moment
où
la compétence
est
transférée
à la
CCPBS,
toutes
les
dépenses
relatives
aux
procédures
en
cours
seront
prises
en
charge
au
niveau
communautaire
(reste
à réaliser
des
marchés
en
cours
et
organisation
d'enquête
publique
notamment).
IL reviendra
à la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
de
procéder
à une
évaluation
des
charges
transférées
afin
que
l'EPCI
et
ses
communes
membres
puissent
déterminer
le
montant
de
l’Attribution
de
Compensation.
B)
Transfert
de
personnel
A partir
du
moment
où
la compétence
est
transférée
à la
CCPBS,
seuls
les
agents
exerçant
en
totalité
des
missions
liées
au
PLU
au
sein
des
Communes
seraient
transférés,
ce
qui
n'est
pas
le
cas
sur
le
territoire
de
la
CCPBS
(article
L 5211
4
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
H convient
de
préciser
qu'après
transfert
de
compétence
les
agents
communaux
travaillant
sur
ces
questions
de
PLU
en
Mairie
participeront
également
à la
prescription
du
PLUih
en
lien
avec
la CCPBS
{participation
aux
ateliers,
retour
d'informations/animation
vis
à vis
des
commissions
communales).
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Regu
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Affiché
Le
1D : 029-212902208-20210602-202125052-DE
€}
Approbation
des
documents
d'urbanisme
La
prescription
ou
l'approbation
d’une
révision,
modification
ou
élaboration
de
PLU
relèvera
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire.
En
tout
état
de
cause,
la Commune
devra
émettre
un
avis
au
préalable
sur
cette
évolution
du
document
d'urbanisme
en
application
de
l'article
L 5211
57
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(avis
réputé
favorable
sous
3 mois
et
en
cas
d'avis
défavorable
du
Conseil
Municipal,
majorité
requise
des
2 3
des
membres
du
Conseil
Communautaire).
D)
Exercice
du
Droit
de
Préamption
Urbain
L'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
transféré
à la
CCPBS,
mais
les
délégations
et
les
procédures
prévues
à l'article
3 de
la présente
charte
permettront
aux
Communes
de
continuer
à
exercer
leur
Droit
de
Préemption
Urbain
comme
actuellement.
EF} Contentieux
introduits
à l'encontre
d'un
document
d'urbanisme
1} Contentieux
introduits
avant
le transfert
de
compétence
PLUi
Les
contentieux
introduits
devant
la juridiction
administrative,
avant
le transfert
de
compétence
PLUI,
en
vue
de
l'annulation
d’un
document
d'urbanisme
d’une
des
Communes
du
territoire,
continueront
à être
gérés
par
la Commune
(CE,
3 décembre
2014,
Citelum).
La Commune
pourra
se
rappracher
de
la CCPBS
afin
d'examiner
de
manière
concertée
une
stratégie
commune,
2}
Contentieux
introduits
après
le
transfert
de
compétence
PLUi
À l'inverse,
les
contentieux
introduits
auprès
de
la juridiction
administrative,
après
Le transfert
de
compétence
PLUI,
en
vue
de
l’annulation
d'un
document
d'urbanisme
d'une
des
Communes
du
territoire,
seront
gérés
par
la
CCPBS
(CE,
14
mars
1986,
Communauté
urbaine
de
Lyon).
La
présente
charte
prévoit
à cet
effet,
que
la CCPBS
se
rapprochera
de
la Commune
afin
que
ses
intérêts
soient
défendus
et
examiner
de
manière
concertée
une
stratégie
commune.
11)
TRANSFERER
LA
COMPETENCE
PLUih
AU
1°
JANVIER
2022
L'un
des
souhaits
pour
les
Communes
ayant
commencé
leur
procédure
de
révision
de
PLU
est
de
pauvoir
l’achever
par
elles-mêmes.
Si cet
aspect
est
important
il doit
également
s’articuler
avec
le souhait
de
la CCPBS
de
prescrire
le PLUih
en
vue
d’une
apprahation
avant
la
fin
du
mandat
en
cours
Le
délai
moyen
de
réalisation
d’un
PLUi
étant
de
3 ans
et demi,
un
transfert
de
compétence
au
1 janvier
2022
conduirait
à une
prescription
en
juin
2022
pour
une
approbation
fin
2025
avant
les
élections.
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ARTICLE
6:
LE
DIMENSIONNEMENT
DU
SERVICE
COMMUNAUTAIRE
EN
CHARGE
DE
LA
NOUVELLE
COMPETENCE
A}
Les
missions
à réaliser
après
le transfert
de
compétence
Dès
le transfert
de
compétence
PLUIh,
le dimensionnement
du
Pôle
Aménagement/Planification
de
la
CCPBS
devant
prendre
en
compte
l'achèvement
des
PLU
en
cours
de
révision
et
d'éventuels
projets
de
modification/révision.
1] y
aura
par
ailleurs
des
tâches
à effectuer
en
amont
de
la prescription
du
PLUih
(travail
de
comparaison
des
PLU
en
vigueur,
collecte
des
dannées
et travail
préalable
sur
certaines
thématiques
habitat/modèles
urbains,
marché
pour
retenir
un
bureau
d'études,
etc..).
B)
Moyens
humains
affectes
à l'exercice
de
la compétence
Le
transfert
DPU
(évoqué
en
article
4)
n’occasionnera
au
départ
que
le traitement
des
Déclarations
d'intention
d’Aliéner
dites
communautaires
et
cette
mission
sera
toutefois
à observer
en
parallèle
du
positionnement
des
élus
de
la CCPBS
en
ce
qui
concerne
la question
de
la prise
en
charge
de
la
question
foncière
par
la
CCPBS,
À partir
de
la prise
de
compétence
PLUIh,
il conviendra
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
nécessaires
à
la
prescription
du
PLUih
comme
à
la
conduite
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
envisagées
par
les
Communes
du
territoire.
ARTICLE
7 : MODALITES
DU
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
PLUÏR
La
présente
charte
de
gouvernance
a été
présentée
pour
avis
aux
Communes
et
validée
par
elles.
Il est
présentement
prévu
qu’à
l'issue
de
cette
validation,
la CCPBS
ainsi
que
le prévoit
l'article
136
de
la loi
dite
« ALUR
» susvisée,
se
positionnera
pour
la
prise
en
charge
du
transfert
de
compétences,
les
Communes,
dans
les
3
mois
suivant
cette
délibération
du
Conseil
Communautaire,
pouvant
toujours
s'opposer
à
ce
transfert
(25%
des
Communes
représentant
20
%
de
la
population).
La
présente
charte
sera
annexée
à la
délibération
du
Conseil
Communautaire
se
positionnant
sur
ce
transfert
de
compétence.
Lorsque
chaque
Commune
délibérera
pour
se
positionner
sur
cette
question
du
transfert
de
compétence
à
la CCPBS
elle
soumettra
au
transfert,
l'application
stricte
des
conditions
prévues
par
la présente
charte
et
cette
dernière
sera
annexée
à
ladite
délibération
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
8 : OPPOSABILITE
DE
LA
CHARTE
La
charte
s’appliquera
dès
que
le transfert
de
compétence
PLUih
au
profit
de
la CCPBS
aura
été
établi
et
régira
l’organisation
des
relations
entre
les
Communes
du
territoire
et
la
CCPBS.
CCPBS
- Prolet
de
Charte
de
gouvernance
— V3-MAI
2021
Page
14
sur
45
Envoyé
en
préfecture
[le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
Le
ID
: 029-212902209-20210602-202125052-DE
ARTICLE
9 : MODIFICATION
DE
LA
CHARTE
La présente
charte
pourra
faire
l'abjet
d’une
modification
en
conférence
intercommunale
des
Maires
prévue
à l’article
L.153-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
réunie
à
Finitiative
du
Président
de
la
CCPBS.
Fait
à
émane
ses
Le
Le
Maire
CCPBS
- Projet
de
Charte
de
gouvernance
- V3-MAI
2021
Page
15
sur
15
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
Le 04/06/2024
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-202125063-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°3
OBJET
:
SPL
: représentant
/ conseil
d'administration
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
L'Office
de
Tourisme
communautaire
a été
créé
à la
suite
de
la prise
de
compétence
tourisme
le 1%
janvier
2017.
Statutairement
l'Office
de
Tourisme
a pris
la forme
d'une
SPL
(Société
Publique
Locale),
dénommée
Destination
Pays
Bigouden
Sud.
La Communauté
de
Commune
du
Pays
Bigouden
Sud
et
ses
12
communes
sont
actionnaires
de
la SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud,
chargée
de
l'accueil
et
de
l'information
touristique,
de
la promotion,
et
du
développement
touristique
sur
le territoire.
L'Assemblée
générale
de
la SPL
est
composée
du
représentant
de
la Communauté
de
communes
et des
représentants
des
12
communes
du
territoire,
soit
13
membres
au
total,
Le
Conseil
municipal,
lors
de
sa
séance
du
24
novembre
2020,
a désigné
Monsieur
le Maire
comme
représentant
de
la commune
de
Pont-l’Abbé
à l’Assemblée
générale.
Or,
Monsieur
le Maire
étant
déjà
le
représentant
de
la Communauté
de
communes
à cette
assemblée
en
sa qualité
de
Président
de
la
CCPBS,
il convient
de
désigner
un
autre
représentant
pour
la commune.
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
légales
et aux
statuts
de
la SPL,
le Conseil
d’administration
de
la
SPL
doit
opter
pour
l’un
des
deux
modes
d'exercice
de
la
direction
générale
prévues
par
la
loi,
soit
le cumul
des
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration
et
de
Directeur
général,
soit
la
dissociation
de
ces
fonctions.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à la
majorité
avec
23
voix
pour
et
6 abstentions
: Jean-Marie
LACHIVERT,
Sylvie
DUMINIL,
Frédéric
LE
LOC'H,
Yves
CANEVET,
Janick
MORICEAU,
Laurent
CAVALOC
-DESIGNE
Madame
Valérie
DREAU
comme
représentante
permanente
de
la commune
de
Pont-l’Abbé
au
sein
de
l'Assemblée
générale
de
la SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud.
-DONNE
SON
ACCORD
pour
que
le Conseil
d'Administration
de
la SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud
se
prononce
sur
le cumul
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/06/2021
Affiché
le
ID : 029-212902209-20210602-202125053-DE
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déllbératlon
peut
faire
Fohjet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- (544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qu
devra,
sous
peine
de
farclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
1l est
également
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
cantentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
publle,
1e sllence
gardé
pendant
plis
de
deux
mots
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /osque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recaurs
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
ie
ID
: 029-212902209-20210602-202125054-DE
3 ©
PONT-L'ABBÉ Ponut-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°4
OBJET
:
SDEF
: travaux
d’extension
de
l'éclairage
public
du
stade
de
Tréouguy
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISE Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
d'extension
de
l'éclairage
public
du
stade
de
Tréouguy,
travaux
qui
permettront
de
pouvoir
utiliser
l’ensemble
des
terrains
en
période
hivernale,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
Pont-l’Abbé
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
Les
travaux
seront
réalisés
avant
la fin
de
l’année
2021.
L'estimation
des
dépenses
s'élève
à 125
600,00
€ HT.
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF
:
0,00
€
Financement
de
la
commune
: 125
600,00
€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
-APPROUVE
le projet
d'extension
de
l'éclairage
public
du
stade
de
Tréouguy
et le
plan
de
financement
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
AD
pha
ST P Frise & VILS
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
falre
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizlen
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
H
est
également
possible
de
présenter,
durant
te
délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
déiai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'ea
application
de
l'article
L.233-4
du
code
des
retattons
entre
l'administration
et
le
public,
le
Silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
l&
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
LA
Conv
FIN
2021-18
- PJ Affehé
le
SLPPR
ID
: 029-212902209-20210602-202125054-DE
SDE)
ÿ
c
ter
sito
i
7
dé
dé ne.) HE
CONVENTION
FINANCIERE
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
OPERATION
: EP
- amélioration
de
l'éclairage
sur
les
3 terrains
d'entrainement
du
stade
de
Tréouguy
-
Programme
2021
ENTRE Le Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
Septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
désigné
«le
SDEF
»,
ET La
commune
de
PONT-L'ABBE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
, visée
par
la
Préfecture
le
, ci-après
désignée
« la
commune
» :
Préambule Dans
le
cadre
de
travaux
sur
les
réseaux
BT,
EP
et
CE,
la
commune
sollicite
le
SDEF
pour
des
travaux
EP
-
amélioration
de
l'éclairage
sur
les
3
terrains
d'entrainement
du
stade
de
Tréouguy
-.
La
commune
et
ls SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
travaux
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours.
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
le versement
du
fond
de
concours
de
la commune
de
PONT-L'ABBE
au
SDEF
pour
la
réalisation
des
travaux
suivants
:
EP
-
amélioration
de
l'éclairage
sur
les
3
terrains
d'entrainement
du
stade
de
Tréouguy
-.
Article
2 : Délais
A titre
indicatif,
les
travaux
seront
réalisés
en
2021.
Atticle
3 : Montant
des
travaux
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 125
600,00
€ HT,
soit
150
720,00
€ TTC.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
A
Conv
FIN 2021-18
- |
Afiehé
le:
A
10 : 029-212902209-2021
0602-2021
25054-DE
SDEF
&
&7
territoire
[ 7
Feu.)
Fi
Article
4 : Montant
de
la participation
financière
Conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
publie
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Montant
HT
Montants
TTC
Modaïité
de
calcul
de
la
Financement
du
Part
communale
bte
(VA
20%)
participation
communale
SDEF
dont
frais
Total
#
au
SDEF
de
suivi
125
600,00
€ |
150
720,00
€
100%
TTC
0,00
€
150
720,00
€
0,00
€
458
TOTAL
|125
600,00
€ |
150
720,00
€
0,00
€
150
720,00
€
0,00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
En
cas
d'augmentation
dans
le volume
des
travaux
décidée
en
cours
de
chantier,
ou
de
toute
décision
ou
fait
conduisant
au
dépassement
des
enveloppes
prévisionnelles,
le
SDEF
informe
immédiatement
la
commune.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
Un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Article
5 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la patticipation
selon
léchéancier
suivant
:
> Un
acompte
sera
demandé
à hauteur
de
40
%
sur
la base
du
montant
du
bon
de
commande
facturé,
>
A
hauteur
de
70
%
ou
80
%
suivants
selon
l'avancement
des
travaux,
>
Le
solde
à
la
mise
en
service
de
l'ouvrage
sur
présentation
de
la
facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
LA
Conv
FIN
2021-118
- pl
APE
à
:
SARA
ID
: 029-212902209-20210602-202125054-DE
TZ leritoire ( 7 d'en
)
Le
taux
des
intérêts
moratoires
sera
celui
du
taux
d'intérêt
de
la principale
facilité
de
refinancement
appliquée
par
la Banque
centrale
européenne
à son
opération
de
refinancement
principal
la plus
récente
effectuée
avant
le premier
jour
de
calendrier
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
sept
points.
Article
6 : Justificatifs
Le
SDEF
s'engage
à fournir
tous
les
justificatifs
nécessaires
à l'appui
de
chaque
demande
de
versement. Article
7 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
8 : Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le
SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2021
Affiché
Le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250605-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°5
OBJET
:
SDEF
: Travaux
d’effacement
des
réseaux
Télécom
rue
Dréon
An
ilis
et
Chemin
de
Lambour
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
d’effacement
des
réseaux
télécom
Rue
Dréon
An
Ilis
et
Chernin
de
Lambour,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
Pont-l’Abbé
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF,
L’estimation
des
dépenses
s'élève
à 49
600,00
€ HT,
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF
:
Financement
de
la
commun
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
L'UNANIMITÉ
:
- APPROUVE
le projet
d'effacement
du
réseau
télécom
Rue
DREON
An
Ilis
et
chemin
de
Lambaur
ainsi
que
le
plan
de
financement
associé.
Fait
à
Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
coce
de
justice
administrative,
la présente
déKbératian
peu
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Fibunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contaur
de
la
Matte
- (544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forcluston,
être
anregisirée
au
greffe
de
cette
juridlction
dans
un
délel
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
H
est
égstement
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
de
l'autosité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
cours
à
nouveau
qu'à
compter
de
fntervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'anticle
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le pubiic,
le silence
gardé
pencant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
déclslon
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
au
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Conv
MDT
2021-007
- PONT-L'ABBE
- COMMEL-2021-220-1
Afiché
le
ID
: 029-212902209-202+0602-2021260505-DE
FF SDEF 4° 7 territoire “27 d'énergie
|
| Fret
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
LES
TRAVAUX
:
Effacement
télécom
rue
Dréon
An
llis
et
chemin
de
Lambour
- coordination
-
Entre
:
D'une
part,
La
commune
de
PONT-L'ABBF,
représentée
par
son
Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ,
agissant
en
vertu
de
la délibération
en
date
du
, visée
en
préfecture
le
Désignée
ci-après
par
la collectivité
Et: D'autre
part,
Le
Syndicat
Départemental
d’'Énergie
et
d'Equipement
du
Finistère,
9 allée
Sully,
29000
Quimper
Représenté
par
son
Président,
Antoine
Corolleur,
agissant
en
vertu
de
la délibération
en
date
du
15
septembre
2020
(C2020-25)
Désigné
ci-après
par
« le
SDEF
»
I est
exposé
ce
qui
suit
:
Préambule Conformément
à Farticle
L.2422-5
du
Code
de
la Commande
Publique
: « dans
/a limite
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
l'opération
qu'il
a arrêtée,
le maïtre
d'ouvrage
peut
confier
par
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
à un
mandataire
l'exercice,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
de
fout
ou
partie
des
attributions
mentionnées
à l'article
L.2422-6,
dans
les
conditions
de
la présente
section.
»
Dans
le cadre
de
cette
opération,
la collectivité
souhaite
confier
aux
SDEF
l'exécution
des
travaux
:
Effacement
télécom
rue
Dréon
An
His
et
chemin
de
Lambour
- coordination
-.
En
conséquence,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Art.
1 : Objet
de
la convention
En
application
de
l'article
L.2422-6
du
Code
de
la Commande
Publique,
la collectivité
désigne
le SDEF
par
la présente
convention
comme
mandataire
pour
suivre
l'opération
suivante
:
- _
Effacement
télécom
rue
Dréon
An
ilis
et
chemin
de
Lambour
- coordination
-
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives,
techniques
et financières
de
cette
opération
réalisée
sous
mandat.
Envoyé
en
préfecture
te 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Conv
MDT
2021-007
- PONT-L'ABBE
- COMMEL-2021-220-1
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250505-DE
Article
2 : Champ
d'application
de
la
convention
Les
travaux
des
réseaux
de
communications
électroniques
La
collectivité
délègue
au
SDEF
l'exécution
des
travaux
relatifs
à
l'enfouissement
des
réssaux
de
communications
et de
réseaux
éclairage
public.
Modalités
particulières
concernant
les
réseaux
de
télécommunications
L'article
L.2224-35
du
CGCT
impose
aux
opérateurs
de
communications
électroniques
de
procéder
à
l'enfouissement
coordonné
de
leur
réseau
s'il
est
implanté
sur
dés
supports
communs
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
faisant
l'objet
d’une
mise
en
souterrain.
À ce
titre,
une
convention
est
signée
entre
la collectivité
et
opérateur
de
télécommunication,
elle
définit
notamment,
les
matériels
fournis
par
l'opérateur
et les
conditions
techniques
et financières
du
passage
en
souterrain
de
l'ensemble
du
câblage.
Article
3 ; Répartition
des
compétences
Phase
projet
Missions
du
SDEF
- Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
les
ouvrages
seront
étudiés
et
réalisés
:
- Réalisation
des
études
d'avant-projet
et
proposition
de
matériels
d'éclairage
public
(le
cas
échéant)
;
- Transmission
à la
collectivité
d'un
avant-projet
définitif
chiffré
;
- Validation
par
le SDEF
du
dossier
d'exécution
des
travaux
comprenant
toutes
les
démarches
et
autorisations
administratives
nécessaires
à l'exécution
du
projet
;
- Représentation
du
maître
d'ouvrage
vis-à-vis
des
tiers
;
Attributions
de
la collectivité
- approbation
des
études
préliminaires
et
de
l’avant-projet
;
- choix
du
matériel
d'éclairage
public
;
Passation
des
marchés
publics
Mission
du
SDEF
- le
SDEF
fait
son
affaire
de
la consultation
des
entreprises,
selon
les
règles
définies
par
le Code
des
marchés
publics.
Phase
travaux
Mission
du
SDEF
- Organisation
des
réunions
de
chantier,
de
la coordination
sécurité
et
protection
de
la santé
;
- Contrôle
de
l’activité
des
prestataires
;
- Validation
et
paiement
des
factures
;
Attributions
de
la collectivité
- participation
aux
réunions
de
chantier
:
- validation
des
études
d'exécution
;
Réception
des
travaux
et
remise
des
ouvrages
Mission
du
SDEF
- établissement
d'un
procès-verbal
de
réception
des
travaux
;
- établissement
d'un
procès
—verbal
de
remise
des
ouvrages,
d'un
plan
de
récolement.
En
cas
de
réserves,
il appartiendra
au
SDEF
d'établir
la main
levée
des
réserves
et
de
la signer
;
- Les
ouvrages
de
génie
civil
de
télécommunications
réalisés
pour
le compte
de
la collectivité
feront
l'objet
d'une
remise
par
le SDEF,
sur
la base
d’un
bilan
financier
détaillé
qui
donnera
lieu
aux
opérations
compiables
et budgétaires
;
Le
SDEF
fournira
à la
collectivité
toutes
les
pièces
justificatives
nécessaires
à l'intégration
dans
sa
comptabilité
des
opérations
portant
sur
son
patrimoine.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Conv
MDT
2021-007
- PONT-L'ABBE
- COMMEL-2021-220-1
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250505-DE
Attributions
de
la collectivité
- gestion
des
différentes
garanties
à
compter
de
la
réception
des
ouvrages
;
- intégration
des
ouvrages
dans
le patrimoine.
Article
4 : Gestion
des
ouvrages
Dès
que
la réception
de
génie
civil
des
réseaux
de
télécommunication
et
du
réseau
d'éclairage
public
a
été
prononcée,
la collectivité
s'engage
à accepter
les
ouvrages
et
à en
être
le seul
maître
d'ouvrage
et
gestionnaire
à compter
de
la
date
du
procès-verbal
de
remise
des
ouvrages.
Article
5 : Modalités
financières
Conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
te fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
La
collectivité
participe
financièrement
à l'opération
conformément
aux
dispositions
de
ia présente
convention
et
de
son
annexe
financière
dans
es
conditions
suivantes
:
- Estimation
de
l'opération
: l'enveloppe
financière
prévisionnelle
est
déterminée
par
le SDEF
et figure
dans
le
plan
de
financement
annexé
à
cette
convention.
- Règlement
et paiements
: le SDEF
règle
les
acomptes
et le
décompte
définitif
aux
entreprises.
- Participation
de
la collectivité
: le
montant
de
la participation
de
la collectivité
de
réseaux
de
télécommunication
est
déterminé
avec
exactitude
à la
réception
du
décompte
définitif
TTC
de
l'entreprise. - Un
titre
de
recette
est
établi
par
le SDEF
représentant
le montant
TTC
des
travaux
en
distinguant
la
part
génie
civil
des
réseaux
de
télécommunication
et
d'éclairage
public
Toutes
les
recettes
et
les
dépenses
prévues
par
la convention
doivent
être
reversées
au
comptable
public
et
it ne
peut
y
avoir
de
contraction
entre
les
recettes
et
les
dépenses.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
de
Part
communale
Imputation
Montants
FTC
Modalité
de
calcul
de
la
Financement
Montant
KT
(TVA
20%)
participation
communale
du
SDEF
dont
frais
de
comptable
au
Total
suivi
SDEF
Réseaux
de
ne
49
600,00
€ |
59520,00
€ |
Option
B
: 100%
TTC
0,00€
|
59520,00€
0,00
€
458
clvit) TOTAL
49
600,00
€ |
59
520,00
€
0,00
€
59
520,00
€
0,00
€
Cette
contribution
revêt
un
caractère
forfaitaire
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
En cas d'augmentation
dans
le volume
des
travaux
décidée
en
cours
de
chantier,
ou
de
toute
décision
ou
fait
conduisant
au
dépassement
des
enveloppes
prévisionnelles,
le SDEF
informe
immédiatement
la
collectivité.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d’une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Le
SDEF
appellera
la participation
selon
l'échéancier
suivant
:
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Conv
MDT
2021-007
- PONT-L'ABBE
- COMMEL-2021-220-1
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250505-DE
> Un
acompte
sera
demandé
à hauteur
de
40
%
sur
la base
du
montant
du
bon
de
commande
facturé,
> A
hauteur
de
70
%
ou
80
%
suivants
selon
l'avancement
des
travaux,
> _
Le
solde
à la
mise
en
service
de
l'ouvrage
sur
présentation
de
la facture.
Le
SDEF
appellera
la contribution
en
un
versement,
selon
l'avancement
des
réalisations.
Article
6 : Achèvement
de
la mission
et
fin
de
la convention
- Durée
de
la
convention
Cette
convention
s'applique
aux
travaux
: Effacement
télécom
rue
Dréon
An
ilis
et
chemin
de
Lambour
- coordination
-
La
mission
du
mandataire
prend
fin
à lors
de
la réception
des
travaux.
L'accord
sur
la réception
des
travaux
marque
la
fin
de
la
convention
entre
le
mandant
et
le
mandataire.
Toute
modification
du
projet
initial
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
7 : Mesures
coercitives
— Résiliation
et
pénalités
1{ Sile
mandataire
est
défaillant,
et après
mise
en
demeure
infructueuse,
le maître
d'ouvrage
peut
résilier
la
présente
convention
sans
indemnité
pour
le
mandataire
qui
subit
en
outre
un
abattement
égal
à 5
%
de
la
part
de
rémunération
en
valeur
de
base
à laquelle
il peut
prétendre.
21
Dans
le cas
où
le maître
d'ouvrage
ne
respecte
pas
ses
obligations,
le mandataire,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
a droit
à la
résiliation
de
la présente
convention
avec
indemnité
de
5 %
du
forfait
de
rémunération
en
valeur
de
base.
3/ Dans
le cas
de
non-obtention
des
autorisations
administratives
pour
Une
cause
autre
que
la faute
du
mandataire,
la résiliation
peut
intervenir
à l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
des
parties.
Le
mandataire
a alors
droit
à une
indemnité
de
5 %
du
forfait
de
rémunération
en
valeur
de
base.
4}
Dans
les
trois
cas
qui
précèdent,
la résiliation
ne
peut
prendre
effet
qu’un
mois
après
notification
de
Ja décision
de
résiliation
et le
mandataire
est
rémunéré
de
la part
de
mission
accomplie.
Il est
procédé
immédiatement
à un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
le
mandataire
et
des
travaux
réalisés.
Le
constat
contradictoire
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
qui
précise,
en
outre,
les
mesures
conservatoires
que
le mandataire
doit
prendre
pour
assurer
la conservation
et la
sécurité
des
prestations
et
travaux
exécutés.
1!
indique
enfin
le
délai
dans
lequel
le
mandataire
doit
remettre
l'ensemble
des
dossiers
au
maître
d'ouvrage,
Article
8 : Règlement
des
différends
Tout
différend
relatif
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
fera
l'objet,
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligente,
d'une
recherche
de
conciliation
préalablement
à toute
action
contentieuse
devant
le tribunal
administratif
compétent.
‘
Article
8 : Capacité
d’ester
en
justice
Le
mandataire
pourra
agir
en
justice
pour
le compte
du
maître
d'ouvrage
jusqu'à
l'achèvement
de
sa
mission,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défendeur.
Le
mandataire
devra
avant
toute
action
demander
l'accord
du
maître
d'ouvrage.
Toutefois,
toute
action
en
matière
de
garantie
n'est
pas
du
ressort
du
mandataire.
Conv
MDT
2021-007
- PONT-L'ABBE
- COMMEL-2024-220-1
Le
à
Pour
la commune
de
PONT-L'ABBE
Monsieur
Le
Maire
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
Le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250805-DE
Fait
à Quimper,
le
Pour
le SDEF
Monsieur
le Président
du
SDEF
Antoine
COROLLEUR
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-2021260506-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad OV
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°6
OBJET
:
Cession
de
la parcelle
AX
378
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI La commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
372
m?
située
rue
du
Menhir/rue
Quillivic,
cadastrée
section
AX,
n° 378
et classée
en
zone
UHc.
Ce
terrain
en
herbe
est
entretenu
par
la commune,
mais
n’a
fait
l'objet
d'aucun
aménagement
particulier
; il
appartient
donc
au
domaine
privé
de
la commune,
Madame Solène ORIOT,
psychologue
déjà
installée
sur
la commune,
a transmis
une
proposition
d'achat
de
ce
terrain
pour
y construire
son
cabinet.
Sa
patientèle
est
majoritairement
composée
de
collégiens
et
lycéens
et
la situation
de
ce
terrain
est
donc
intéressante,
Il'est
précisé
que
ce
praticien
souhaite
construire
un
bâtiment
de
50
m°
de
surface
de
plancher
environ,
La vente
de
ce
terrain
est
proposée
au
prix
de
26
040
€ soit
70
€/n°.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2024
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
En
application
des
dispositions
de
l'article
L 2241-41
du
code
di
530.213802208
20210802.2021250506-0€
territoriales,
le pôle
d'évaluation
domaniale
de
la direction
départementale
des
Finances
pufliques
a été
consulté
et a
donné
un
avis
conforme
au
prix
proposé
le 03
mai
2021,
Valeur
d'entrée
dans
le patrimaine
communal
A la
demande
de
la Trésorerie,
il convient
d'apporter
une
précision
concernant
la valeur
d'entrée
de
cet
espace
dans
le patrimoine
communal.
Ce
terrain
appartient
à la
commune
pour
l'avoir
acquis
aux
termes
d'un
leg
délivré
le 16
avril
1924,
Le
prix
d'acquisition
de
l’époque
est
donc
nul.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
vente
de
ce
terrain
cadastré
section
AX,
n°
378
d’une
superficie
de
372
m°?
situé
rue
du
Menhir
au
prix
de
26
040
€ (soit
70
€/m?)
qui
sera
rédigé
par
un
notaire.
Les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
Fait
à Pont
l’Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutaire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bièien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
farcluslon,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1l est
également
possible
de
présenter,
durant
te délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recaurs
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Farticie
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le pubike,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sue
une
réclamation
par
l'autarité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« orsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
te 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID : 029-212902209-20210602-202125057
1-DE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°7
Cession
aux
enchères
d’un
bien
d’habitation
communal
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
La commune
est
devenue
propriétaire
d’une
habitation
située
9, rue
Marcel
CARIOU
par
incorporation
dans
le domaine
communal
d’un
bien
sans
maître.
L'habitation,
édifiée
sur
une
parcelle
de
49
m?,
développe
environ
70
m?
de
surface
de
plancher
sur
3 niveaux.
Elle
se
compose
de
:
- Au
RDC
: une
pièce
et
un
sanitaire,
- Au
if
étage
: un
séjour,
une
salle
à manger
et
Un
espace
cuisine,
- Au
2%
étage
: une
chambre
et
un
débarras.
- _
Combles
non
aménagés,
inhabitée
depuis
de
nombreuses
années,
elle
nécessite
d’être
entièrement
rénovée.
Dans
le cadre
d’une
gestion
cohérente
de
son
patrimoine,
la commune,
n'ayant
aucun
projet
particulier
sur
cet
immeuble,
souhaite
le mettre
en
vente.
Compte
tenu
de
la situation
du
bien
en
cœur
de
ville
et
des
tensions
sur
le marché
de
l'immobilier
sur
la commune,
il est
envisagé
une
vente
aux
enchères,
La publicité
pour
cette
vente
interviendra
environ
un
mois
avant
la vente.
Conditions
de
vente
Le
notaire
choisi
pour
organiser
la vente
aux
enchères
rédigera
un
cahier
des
charges
qui
précisera
les
caractéristiques
du
bien
(origine
de
propriété,
dispositions
d‘urbanisme
...}
et
les
conditions
de
vente
(mise
à prix,
souhait
de
la commune
d'encourager
la rénovation
d'un
logement
en
cœur
de
ville).
En
application
des
dispositions
de
l'article
L 2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le service
de
France
Domaine
a estimé
la Valeur
vénale
du
bien
qui
s'élève
à 24
000
€ HT
avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%,
Compte
tenu
de
la tension
actuelle
sur
le marché
de
l'immobilier
et de
la situation
du
bien
en
cœur
de
ville,
il est
proposé
de
fixer
la mise
en
vente
à 40
000
€,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
Le
1D
: 029-212902209-20210602-2021250671-DE
Les
commissions
Urbanisme/Travaux
et Finances
ont
donné
un
avis
favorable
à ce
projet.
Valeur
d'entrée
dans
le patrimoine
communal
—
A la
demande
de
la Trésorerie,
il convient
d'apporter
une
précision
concernant
la valeur
d'entrée
de
cet
immeuble
dans
le patrimoine
communal.
Cet
immeuble
appartient
à la
commune
pour
l'avoir
incorporé
au
domaine
communal
suite
à
une
procédure
de
bien
sans
maître
(arrêté
n°
2019-272
du
24
mai
2019).
La
valeur
d'entrée
est
donc
nulle. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
- DONNE
son
accord
sur
la mise
en
vente
aux
enchères
publiques
de
l'habitation
sise
9, rue
Marcel
Cariou, - FIXE
la mise
à prix
du
bien
à 40
000
€,
- INSCRIT
dans
le
cahier
des
charges
de
la
vente
que
l’habitation
devra
être
rénovée
de
préférence
pour
y proposer
un
logement
et/ou
des
locaux
mixtes
(habitat
et activités
compatibles
avec
l'habitat),
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le procès-verbal
d’adjudication
à venir
qui
sera
rédigé
par
un
notaire, Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
juslice
administraüve,
la présente
déllbération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtet
de
Blzien
- 3,
Contour
de
la
Moîte
- 544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusinn,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mals
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
ratification.
11 est
égatement
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ss
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le sllence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
fa
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
admlnistrabf»,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505081-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°8
OBJET
:
Acquisition
partielle
de
l'emplacement
réservé
n°20
au
P.L.U
situé
rue
des
Déportés Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Le
PLU
approuvé
le 17
octobre
2017
a déterminé
une
liste
de
21
emplacements
réservés.
En
effet,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
151-41
(1°,
2°
et
3°)
du
code
de
l'urbanisme,
le
règlement
du
P.LU
peut
délimiter
des
terrains
sur
lesquels
sont
institués
des
emplacements
réservés
destinés
à
la
création
de
voies
et
ouvrages
publics,
aux
installations
d'intérêt
général,
aux
espaces
verts
ou
nécessaires
aux
continuités
écologiques.
Ces
emplacements
traduisent
un
engagement
de
la collectivité
publique
bénéficiaire
relatif
aux
équipements
et
aménagements
projetés
sur
son
territoire.
L'emplacement
réservé
n°
20
concerne
partiellement
la parcelle
AO,
n°
196
pour
la création
d'une
voie
partagée
piétons/vélos.
Envoyé
en
préfecture
je 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212506081-DE
EE
ati
A l'occasion
de
la vente
de
la propriété
de
M.
et Mme
BOITEL,
sise
32,
rue
des
Déportés
et
cadastrée
section
AO,
n° 196,
la commune
est
donc
fondée
à acquérir
la surface
concernée
par
l'emplacement
réservé.
Un
document
d’arpentage
sera
réalisé
et
pris
en
charge
par
la Commune
pour
diviser
fa parcelle
AO,
n° 196
et détacher
une
parcelle
d'environ
30
m?
concernée
par
l'emplacement
réservé
n° 20
(voir
plan
en
annexe). La
vente
à la
commune
de
cette
parcelle
se
fera
au
prix
de
30
€/m?,
soit
900
€ {à
déterminer
de
manière
définitive
en
fonction
du
document
d’arpentage
à venir).
L'aménagement
de
cet
espace
ne
pouvant
être
envisagé
que
lorsqu'un
linéaire
cohérent
aura
été
acquis
par
la Commune,
cette
parcelle
sera
grevée
d'une
servitude
de
passage
au
profit
de
la
parcelle
riveraine
et
restera,
pour
le moment,
en
l'état.
La
reconstruction
de
la clôture
à l'identique
sera
prise
en
charge
par
la Commune
lorsque
le
projet
d'aménagement
pourra
être
mis
en
œuvre.
Considérant
que
l'acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
AO,
n° 196
concernée
par
l'emplacement
réservé
n° 20
répond
à la
poursuite
d’un
objectif
fixé
par
la Commune
d'aménager,
à
terme,
une
voie
partagée
piétons/vélos
le long
de
la rue
des
déportés.
Envoyé
en
préfecture
Le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/05/2621
Affiché
le
1D
: 029-212902208-20210602-20212505081-DE
Après
en
avoir
délihéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMETÉ
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
d'acquisition
d’une
parcelle
d'environ
30
m?
(superficie
exacte
à confirmer
par
le document
d'arpentage
réalisé
par
un
géomètre)
prise
sur
la parcelle
AO,
n°
196,
formant
une
partie
de
l'assiette
de
l'emplacement
réservé
n° 20
inscrit
au
P.L.U,
au
prix
de
30
€/m°?
et qui
sera
rédigé
par
un
notaire.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
felre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Btzlen
- 3,
Contour
de
la Hotte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le déial
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le sllence
gardé
pendant
plus
de
deux
mots
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
+ lorsque
ds
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en
préfecture
te 02/06/2024
,
Reçu
en
préfecture
Le
02/06/2021
i
Alfiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212606081-DE
ACQUISITION
D'UNE
PARTIE
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°20
AU
P.L.U
SUR
LA
PROPRIETE
SISE
32,
RUE
DES
DEPORTES
(SECTION
AO,
n°
196)
AO
194
Espace
concerné
par
l’ER
n°
20
Sur
la parcelle
AO,
n°
196
ÀO4?2
saucdsq
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-26210602-2021250509-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°9
OBJET
:
Acquisition
partielle
de
l'emplacement
réservé
n°12
rue
Jeanne
D’Arc
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Le
PLU
approuvé
le 17
octobre
2017
a déterminé
une
liste
de
21
emplacements
réservés.
Ces
emplacements
traduisent
un
engagement
de
la coilectivité
publique
bénéficiaire
relatif
aux
équipements
et
aménagements
projetés
sur
son
territoire.
L'emplacement
réservé
n°
12
concerne
notamment
la parcelle
AP,
n°
164
pour
l'élargissement
de
la
rue
Jeanne
d'Arc
pour
la
création
d’une
liaison
douce.
À l'occasion
de
la vente
de
la propriété
située
40,
rue
Jeanne
D’Arc
et cadastrée
section
AP,
n°
160
(succession
de
Mme
DELGADO),
la
commune
est
donc
fondée
à
acquérir
les
droits
indivis
(1/3),
vendus
dans
la
parcelle
AP,
n°
164.
Actuellement,
l'espace
devant
cette
propriété
est
un
délaissé
de
voirie
non
aménagé
et
la
clôture
a déjà
été
construite
en
limite
de
la
parcelle
n°
160.
Le
transfert
de
propriété
des
droits
indivis
dans
cette
parcelle
au
compte
de
la commune
se
fera
sous
la
forme
d’une
cession
gratuite.
Des
négociations
pourront
être
poursuivies
avec
les
autres
titulaires
de
droits
afin
d'envisager
l'acquisition
de
la
parcelle
dans
sa
totalité.
Toutefois,
l'aménagement
de
cet
espace
ne
pouvant
être
envisagé
que
lorsqu'un
linéaire
cohérent
aura
été
acquis
par
la
Commune,
cette
parcelle
sera
grevée
d’une
servitude
de
passage
au
profit
des
parcelles
riveraines
desservies
et
restera,
pour
le
moment,
en
l'état.
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2024
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
LE
029-21
2902209-20210602-2021250508-DE
ais
358
AP 324
CONSIDERANT que l'acquisition
des
droits
indivis
dans
la parcelle
AP,
n° 164
située
rue
Jeanne
d'Arc
et
formant
une
partie
de
l'emplacement
réservé
n° 12
au
P.L.U
répond
à la
poursuite
d’un
objectif
fixé
par
la Commune
de
procéder
à l'élargissement
de
la rue
jeanne
D’Arc
pour
la création
d'une
liaison
douce
; CONSIDERANT
que
la poursuite
de
négociations
avec
les
autres
titulaires
de
droits
permettrait
à
la commune
de
devenir
propriétaire
de
la parcelle
en
totalité
;
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
Le 02/05/2021
Affiché
Le
1D : 029-212902209-20210602-2021260609-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
cession
gratuite
des
droits
indivis
(1/3)
dans
la parcelle
cadastrée
section
AO,
n°
164
d’une
superficie
de
220
m?
qui
sera
rédigé
par
le
notaire
chargé
de
la
vente
de
la
propriété,
Maître
Céline
FRITZSHE,
notaire
à
PLONEOUR-LANVERN,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
les
négociations
avec
les
autres
titulaires
de
droits
dans
cette
parcelle
et
en
cas
d'accord
sur
une
cession
gratuite
à
la
Commune,
de
signer
l’acte
à
venir.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R421-1
à R421-7
du
code
de
justice
administrative,
(a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtet
de
Sizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
fordusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
égalèment
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
iaterrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
ie
ID
: 029-212902209-20240602-2021250510-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°10
OBJET
:
Acquisition
chemin
de
Trévannec
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI Un emplacement
réservé
est
inscrit
au
P.L.U
pour
l'acquisition
de
l'allée
des
Soupirs
à Trévannec
et
les
négociations
se
poursuivent
avec
les
propriétaires,
les
Cts
THIEBAUT,
afin
d'aboutir
prochainement,
Par
ailleurs,
un
autre
chemin
non
cadastré
qui
était
donc
réputé
appartenir
à la
commune
se
révèle
en
fait
être
un
chemin
d’exploitation
(application
des
dispositions
des
articles
L 162-1
et L
162-3
du
code
rural)
appartenant
aux
riverains,
chacun
en
droit
soi
(voir
plan
en
annexe).
‘
En
effet,
aucun
élément
[inscription
au
tableau
de
classement
des
chemins
ruraux
notamment)
n'a
permis
à la
Commune
de
confirmer
sa propriété.
M.
et Mme
BRIERE,
principaux
propriétaires
riverains
sont
favorables
à la
cession
de
l'assiette
du
chemin
{sans
les
talus)
sous
réserve
de
la prise
en
charge
par
la commune
des
frais
de
géomètre
nécessaires
au
numérotage
du
chemin
(devis
de
1 860
€ TTC).
La commune
deviendrait
donc
propriétaire
en
indivision
avec
le Conservatoire,
autre
propriétaire
riverain.
Compte
tenu
de
l'usage
déjà
existant
(fréquentation
des
promeneurs
à pied,
en
vélo
et
à cheval}
et
de
la situation
de
ce
chemin
{lien
entre
les
chemins
de
Pindivision
THIEBAUT
que
la commune
souhaite
acquérir
et
les
chemins
existants
en
propriété
du
conservatoire
du
littoral},
il existe
bien
un
intérêt
collectif
à l'intégration
officielle
de
cet
espace
dans
le domaine
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
-CONFIRME,
à la
demande
du
service
du
cadastre,
que
la Commune
n’est
pas
propriétaire
dudit
chemin, -AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
cession
gratuite
de
ce
chemin
{assiette
du
chemin
sans
les
talus)
dont
les
références
cadastrales
seront
précisées
par
le document
d’arpentage
commandé
au
cabinet
de
géomètre
Eric
MAQUET
de
Quimper
et
dont
les
frais
seront
pris
en
charge
par
la Commune,
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
justdiction
dans
un
délai
de
deux
mots
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
égatement
possible
de
présenter,
durant
le détal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
interrampt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
caurra
à nouveau
qu'à
compter
de
lintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
applcation
de
Farticle
L.231-4
du
code
des
relatfons
entre
l'adininistration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mais
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /arsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
ACQUISITION CHEMIN A TREVANNEC
@ S Q S
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
fe 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250510-DE
Qc 50
2026
bc 18
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID : 029-212902209-20210602-2021250511-DE
PONT-L'ABBÉ Pout- n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°11
OBJET
:
Droit
de
Préemption
d’un
immeuble
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
17
octobre
2017,
le Conseil
Municipal
a
décidé
d'instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
{AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
droit
de
préemption
est
un
outil
de
politique
foncière
à la
disposition
de
la Commune
dont
l'exercice
n'est
possible
qu'en
vue
de
la
réalisation
dans
l'intérêt
général
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
(ou
dé
constituer
des
réserves
foncières
pour
les
réaliser)
répondant
aux
objectifs
définis
à l'article
L.800-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
à savoir
:
Mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
Organiser
l'accueil,
le
maintien
ou
l'extension
d'activités
économiques
Favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme
Réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
Lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
Permettre
le renouvellement
urbain,
Sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
YVNYNNYNNNYNNN La commune
a reçu
le 16
avril
2021
de
Maître
Sandrine
CHUTO-SEZNEC,
notaire
à PONT-L'ABBE,
une
déclaration
d'intention
d’aliéner,
enregistrée
sous
le
n°
0292202100074,
notifiant
la
cession
par
Monsieur
Guenhaël
THOMAS
et
Madame
Elise
COSQUER
domiciliés
12,
venelle
des
Ajoncs
—
29120
PONT-L'ABBE
au
profit
de
Monsieur
Yavuz
GOGEN
domicilié
48,
rue
Joseph
Loth
—29000
QUIMPER
de
la
propriété
située
18,
rue
Arnouit
et
cadastrée
section
AZ,
n°
960
(d'une
superficie
de
374
m?)
au
prix
de
67
000
€.
L’acquisition
de
cette
propriété
riveraine
du
parking
public
de
Kérentrée
qui
doit
faire
l’objet
d’un
réaménagement,
constitue
une
opportunité
pour
la
commune
de
poursuivre
ses
objectifs
de
réinvestissement
urbain
en
maîtrisant
un
foncier
sur
lequel
un
programme
mixte
(activités/logements
abordables
et
logements
privés)
permettant
le
maintien
de
la
population
et
du
commerce
au
centre-ville
peut
être
envisagé.
Ces
objectifs
sont
clairement
affichés
dans
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
sont
conformes
aux
dispositions
de
l'article
L
300-1
du
code
de
l'Urbanisme,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
Compte
tenu
du
montant
de
la transaction
inférieur
à 180
000
€,
l'avis
|‘n
: 029-212902209-20210602-2021250511-DE
n’est
pas
requis.
La préemption
étant
faite
aux
conditions
précisées
dans
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
les
dispositions
des
articles
L213-14
et
R 213-142
du
code
de
l'urbanisme
s'appliquent
:
- L'acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
au
profit
de
la Commune
de
PONT-
L'ABBE
devra
être
dressé
dans
les
trois
mois
à compter
de
la date
de
décision
de
préemption,
- Le
montant
de
la transaction
devra
être
réglé,
au
plus
tard,
4 mois
après
la décision
d'acquisition
dudit
immeuble.
En
matière
de
droits
de
préemption,
le 15ème
alinéa
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
concerne
les
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
maire
est
ainsi
rédigé
: "D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal".
Or,
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
donne
délégation
au
Maire
pour
exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme
et pour
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
ne
dépassant
pas
30
000
€. Il
convient
donc
que
le Conseil
Municipal
se
prononce
formellement
sur
cette
acquisition
supérieure
au
montant
maximum
indiqué
dans
ladite
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
- DECIDE,
de
déléguer
à Monsieur
le Maire
les
attributions
suivantes
:
L'exercice
du
droît
de
préemption
urbain
sur
le bien
ayant
fait
objet
de
la Déclaration
d'intention
d’Aliéner
n°0292202100074
à savoir,
en
la commune
de
Pont
l'Abbé
(29120),
18,
rue
Arnoult,
un
ensemble
immobilier,
parcelle
cadastrée
section
AZ
n°960
d’une
superficie
de
374
m?,
appartenant
Monsieur
Guenhaël
THOMAS
et
Madame
Elise
COSQUER,
demeurant
à PONT-L'ABBE
(29120)
12,
venelle
des
Ajoncs,
pour
un
montant
de
67
000
euros
et 5
000
euros
de
frais
de
négociation.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voiles
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-4
à R.421-7
du
code
de
justice
administraüive,
ta présente
délibération
peut
fat
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
te Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS4416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
oti
de
sa
notification,
1} est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
munlcipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courrä
à nouveau
qu'à
compter
de
l'Ntervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mets
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«lorsque
la
demande
présente
Je caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
adounistratifs.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2024
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210662-20212505121-DE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2021
N°12
OBJET
:
EPF
: convention
opérationnelle
pour
l’acquisition
d’une
propriété
sise
rue
des
Carmes Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
En
2019
la commune
de
Pont-l’Abbé
a commencé
la restructuration
de
l’lot
des
Carmes
situé
en
centre-bourg
avec
la
livraison
par
l'OPAC
d'un
ensembie
immobilier
comprenant
14
logements
locatifs
sociaux
en
étage
et
une
médiathèque
en
rez-de-chaussée.
La
collectivité
souhaite
poursuivre
ce
projet.
Elle
a acquis
en
ce
sens
l’ancien
dojo
situé
à
proximité
de
la
nouvelle
médiathèque
(parcelle
BC
73
d’une
contenance
de
369m?},
et
a
sollicité
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
BC
70
jouxtant
la
médiathèque
lors
d’une
procédure
de
préemption,
afin
de
réaliser
une
apération
d'ensemble
cohérente
et
d'accompagner
la
collectivité
dans
son
projet,
L'OPAC
a fait
connaitre
son
intérêt
pour
la réalisation
d’une
opération
mixte
(LLS
aux
étages
et
services
en
RDC}
sur
les
parcelles
BC
73
et
BC
70
dans
la
continuité
de
l'opération
des
carmes.
L'étude
de
faisabilité
est
actuellement
en
cours.
La parcelle
BC
70,
objet
de
la convention
opérationnelle
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
offre
au
projet
d'ensemble
un
accès
et
une
façade
sur
la
rue
des
Carmes.
Ce
projet
nécessite
l'acquisition
d'une
emprise
foncière
sise
Place
Benjamin
Delessert
(désormais
dénommée
rue
des
Carmes),
Le
coût
de
ces
acquisitions,
la
nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le
temps
que
le
projet
aboutisse
et
le
travail
de
négociation,
de
suivi
administratif,
voire
de
contentieux
implique
une
masse
de
travail
trop
importante
pour
que
la
commune
de
Pont-l'Abbé
puisse
y
faire
face
seule.
Par
ailleurs,
elle
implique
une
connaissance
approfondie
des
procédures.
C'est
pourquoi
il vous
est
proposé
de
faire
appel
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
it s'agit
d’un
établissement
public
d'Etat
à caractère
industriel
et
commercial
intervenant
à
l'échelle
régionale.
11
a
pour
objet
de
réaliser,
pour
son
compte,
celui
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
ou
de
toute
personne
publique,
des
acquisitions
foncières
destinées
à constituer
des
réserves
foncières
en
accompagnement
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
I! dispose
d’un
personnel
spécialisé
et
de
fonds
dédiés
qu’il
peut
mettre
à disposition
de
la
collectivité
par
le
biais
d’une
convention
à
intervenir
entre
les
deux
parties.
il procède
aux
acquisitions
nécessaires
par
tous
moyens,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-20212505121-DE
Dans
cette
optique,
l'EPF
Bretagne
signe
des
conventions
cadres
avec
Tes
EPCI,
définissant
les
grands
enjeux
partagés,
puis
des
conventions
opérationnelles
pour
chaque
secteur
de
projet.
En
ce
sens,
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
a signé
une
convention
cadre
avec
l'EPF
Bretagne
qui
est
complétée
par
une
convention
opérationnelle
avec
chaque
collectivité
sohicitant
son
intervention.
La
convention
apérationnelle
définit
les
prestations
demandées
à
l'EPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le taux
d'actualisation
et
le prix
de
revente.
IlLest
donc
proposé
de
formaliser
la demande
d'intervention
de
notre
collectivité
auprès
de
l'EPF
Bretagne
et
d'approuver
la convention
opérationnelle
proposée
par
cet
établissement.
La
convention
prévoit
notamment
:
-
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
et
notamment
les
modes
d'acquisition
par
tous
moyens
;
-
Le
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne;
=
La future
délégation,
par
la commune
à l'EPF
Bretagne,
dans
ce
secteur,
de
ses
droits
de
préemption,
de
priorité
et
de
réponse
au
droit
de
délaissement
;
"
Le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
que
la commune
de
Pont-l'Abbé
s'engage
à respecter
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne
:
ea
minima
50
% de
la surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
+ une
densité
minimale
de
40
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m?
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à un
logement)
;
° dans
la partie
du
programme
consacrée
au
logement
: 50%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI,
-
Les
conditions
et
le délai
de
rachat
des
parcelles
à l'EPF
Bretagne
par
la commune
de
Pont-
l'Abbé
ou
par
un
tiers
qu'elle
aura
désigné,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
- VALIDE
la convention
opérationnelle
entre
la commune
et
l'EPE
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
>
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R«421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
{a Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forcluston,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
défai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
H est
égatement
possible
de
présenter,
durant
Le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrempt
le délat
de
recours
contentieux
qui
ne
courrà
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
f'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
Une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administrati"».
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
1D : 029-212902209-20210602-20212505121-DE
©
PONT
L'ABBE
(29)
©
S
ÉTABLISSEMENT
PLACE
BENJAMIN
DELESSER
- DIA
PUBLIC
FONCIER
HABITAT
/ MIXTE
Opération
n°21-29220-1
DE
BRETAGNE
Bureau
du
25
mai
2021
Présentation
de
la convention
opérationnelle
CONTEXTE
INTERCOMMUNAL
CONTEXTE
DE
DEVELOPPEMENT.
EPCI
: CC
du
Pays
Bigouden
Sud
e Collectivité
signataire
de
Ia
convention
opérationnelle
: commune
de
Pont
l'Abbé
< “Avis
EPCI
: XXX
(courrier
en
date
du
XX/XX/2021}
e SCOT
: SCOT
de
l'Ouest
Cornouaille
approuvé
le
21/05/2018
+ PLH:
PLH
du
Pays
Bigouden
Sud
approuvé
le
02/10/2014
+ Convention
cadre:
PPI
2016-2020
- convention
signée
le 05/01/2017
et prolongée
par
délibération
du
conseil
communautaire
le 10/12/2020
Nombre
d'habitants
recensement
(2017)
: 8250
» Taux
annuel
moyen
de
variation
de
la population
(2012-2017)
: -0,3%
e Taux
de
logements
locatifs
sociaux
sur
la
commune
(2017)
: 8,3%
+ Taux
de
logements
vacants
(2017)
: 10,8%
+ Niveau
de
tension
du
marché
de
l'habitat
: Zone
moyennement
détendue
+ Taux
de
résidences
secondaires
(2017)
8,4%
+ Indicateur
de
concentration
de
l'emploi
(2017)
:
128%
< Terres
agricoles
(classées
au
relevé
parcellaire
graphique)
: Non
La
commune
de
Pont
l'Abbé,
située
au
sud-ouest
de
Quimper
(18
km),
est
la ville
centre
du
Pays
Bigouden
Sud.
Traversée
par
la rivière
de
Pont
l'Abbé,
historiquement
point
de
passage
obligé
grâce
au
dernier
pont
de
l'estuaire,
la ville
se
trouve
au
croisement
des
axes
desservant
Quimper
(D
786,
2x2
voie),
Audierne
et Pont-Croix
(D
2)
ainsi
que
les
communes
littorales
de
Penmarch,
Le
Guilvinec,
Tréffiagat,
Plobannalec-Lesconil,
Loctudy
et Combrit-
Sainte-Marine
(D
44).
La
commune
est
retenue
au
programme
Petites
Ville
de
Demain.
Le
centre
historique
traversé
par
sa
ria
jouit
d'un
attrait
touristique
(intérêt
patrimonial,
qualité
paysagère
du
site,
port
de
plaisance,
GR
34)
et
est
un
pôle
structurant
dynamique
bénéficiant
de
tous
les
équipements,
commerces
et
services.
Le
18
février
2021,
la commune
a reçu
une
DIA
sur
la parcelle
BC
70
(102
m°),
occupée
par
une
maison
individuelle
mitoyenne
de
la nouvelle
opération
des
Carmes
réalisée
par
l'OPAC
(médiathèque
et 14
LLS).
La
commune
maîtrise
déjà
un
ancien
dojo
situé
immédiatement
au
nord
de
ce
bien
(BC
73,
369
m°)
et souhaite
réaliser
avec
l'OPAC
une
opération
d'ensemble
dans
la continuité
de
celle
des
Carmes.
Le
bailleur
s'est
engagé
avec
la
commune
à réaliser
une
opération
mixte
(LLS
aux
étages
et
services
en
Rdo),
l'étude
de
faisabilité
est
en
cours,
Au
minimum
un
logement
locatif
social
sera
réalisé
sur
l'emprise
du
bien
préempté.
La
parcelle
BC
70,
objet
de
la convention
offre
au
projet
un
accès
et une
façade
sur
la rue
des
Carmes.
Le
périmètre
de
la convention
opérationnelle
pourrait
s'étendre
dans
un
second
temps
aux
parcelles
voisines
(BC
71-72).
Avis
technique
:
L'intervention
de
l'EPF
{ingénierie
foncière,
portage,
travaux
avec
minoretion)
permet
à la
commune
d'attenuer
le
déficit
d'opération
sur
un
projet
à vocation
sociale
en
centre-ville.
Actions
pressenties
de
PEPF
Préemption
- portage
foncier
— proto-aménagement
- rétrocession
Engagements
conventionnels
e Densité
de
logements
à l’hectare
: 40
logements/ha,
soit
1 logement
ou
équivalents
logements
minmum
+ Pourcentage
de
logements
aidés
: 50%
de
logements
locatifs
sociaux
type
PLUS-PLAI
sur
la partie
dédiée
à l'habitat
<
Envoyé
en
préfecture
Le 02/06/2021
_ PONT
L'ABBE
(28)
- Place
Benjamin
Delesser
- DIA
-— Bureat|
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212506121-DE
Nombre
de
logements
estimés
dans
le projet
+ Nombre
de
logements
prévus
et
composition
de
l'offre
: 2 LLS
et
un
service
où
équipement
{possible
extension
de
la médiathèque)
en
rdc
sur
la parcelle
préemptée
Informations
techniques
e Montant
estimatif
d'acquisition
: 445
000€
{DIA
prix
de
vente
hors
commission
138
000€)
+ Estimatif
des
coûts
de
dépollution
du
site
et
de
déconstruction
: 60
000€
{estimation
en
interne
en
attente
de
la visite
Burgeap)
+ Montant
plafond
d'action
foncière
: 220
000€
+ Document
d'Urbanisme
: Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 17
octobre
2047
e Classement
au
document
d'urbanisme
: Zone
Uha
+ Servitudes
éventuelles
rattachées
aux
parcelles
: La
commune
dispose
d'une
AVAP
créé
le
3/03/2014
transformée
en
SPR.
Le
bien
se
trouve
dans
le périmètre
de
protection
des
abords
de
trois
MH
: l'église
Notre-Dame
des
Carmes,
l'hôtel
de
ville
et
l’église
de
Lambour
et
à proximité
immédiate
du
site
inscrit
du
Bois
de
Saint-Laurent.
e Mode
d'acquisition
: préemption
sur
DIA
+ Superficie
totale
du
foncier
à acquérir
: 102
m°
° Durée
de
la convention
opérationnelle
: 7 ans
+ Dossier
éligible
au
dispositif
de
minoration
: Oui
+ Etudes
: Faisabilité
en
cours
d'étude
par
le baïleur
Eléments
de
situation
Médiathèque + 141169 Périmètre
de
la nouvelle
opération
OPAC
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902208-26210602-202128085431-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°13
OBJET
:
Déclassement
du
domaine
public
communal
route
de
l'ile
chevalier
:
régularisation
foncière
et
échange
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
La
route
de
l’Hle
Chevalier
a fait
l’objet
d’élargissement
dans
les
années
1970,
mais
l'assiette
des
parcelles
prises
sur
des
propriétés
riveraines
n’a
pas
été
transférée
au
compte
de
la commune.
Aussi,
il a été
proposé
de
procéder
à la
régularisation
foncière
de
ces
cessions
avec
la SCI
DU
POULDON,
propriétaire
des
parcelles
concernées
et de
les
échanger
contre
l'assiette
de
l’ancien
tracé
d’une
partie
de
la voie
dont
la conservation
dans
le domaine
communal
n'apparait
pas
utile.
Pour
cela,
il convient
de
procéder
au
déciassement
de
cet
espace.
En
application
de
l’article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière,
cette
procédure
est
dispensée
d'enquête
publique
préalable
puisque
le décilassement
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
la voie,
Les
parcelles
acquises
par
la Commune
seront
les
suivantes
:
- D,
n°426
(issue
de
la parcelle
D, n°
44)
pour
469
m2,
- D,
n°424
(issue
de
la parcelle
D, n°
41)
pour
126
m?,
- D,
n° 428
(issue
de
la parcelle
D, n°
49)
pour
231
m?,
- D,
n°419
(issue
de
la parcelle
D, n°
59}
pour
992
m?,
- D,
n°420
(issue
de
la parcelle
D, n°
63)
pour
282
m?.
Total:
2 100
m?
En
échange,
les
parcelles
ci-dessous
seront
déclassées
du
domaine
public
communal
et
transférées
au
compte
de
la SCI
du
POULDON
:
- D,
n°429
pour
163
m?,
- D,n°487
pour
1722
nm
Total
:
1885
m?
Les
termes
de
l'échange
sont
considérés
comme
équivalents
et
l’échange
est
donc
réalisé
sans
soulte.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/08/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212508131-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMETÉ
:
-PRONONCE
le déclassement
du
domaine
public
communal
(ancienne
route
de
file
Chevalier)
des
espaces
désormais
cadastrés
section
D,
n°
429
et
437
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d'échange
tel
qu'il
est
décrit
ci-dessus,
entre
la Commune
et la
SCI
du
POULDON
qui
sera
rédigé
par
un
notaire
et dont
les
frais
de
rédaction
seront
pris
en
charge
par
la Commune
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délals
de
recours
:
En
application
des
artlctes
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
défibération
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtei
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
égatement
possihe
de
présenter,
durant
le délal
de
secours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autérité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
applicatian
de
l'article
L.234-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le slience
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
fa
demande
présente
le carectère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratifs,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212506141-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°14
Avenant
à la
convention
Fête
des
Brodeuses
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Le
présent
avenant
a pour
but
de
renouveler
la convention
entre
la ville
de
Pont-'Abbé
et
l'association
Fête
des
Bradeuses
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
la
Fête
des
Brodeuses
2021.
Les
modifications
apportées
par
l'annexe
2 :
«Changement
du
nombre
et
des
personnes
membres
de
la commission
consultative.
La
commission
est
passée
de
5 à 9
membres
comme
voté
lors
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020,
*
_lest
également
rajouté
dans
le
paragraphe
« Garantir
une
organisation
satisfaisante
de
la
manifestation
»,
les
actions
et
moyens
mis
en
œuvre
afin
de
limiter
la
propagation
du
virus
pendant
la
manifestation,
ces
derniers
étant
à la
charge
de
l'association.
Les
autres
dispositions
de
la convention
susvisée
du
29
mai
2019
demeurent
applicables
Les
modifications
qui
seront
à apporte
«Annexe
1 :
la programmation
qui
sera
validée
lors
de
la commission
du
mois
de
mai.
°
Annexe
3
: le
budget
qui
pourra
être
revu
en
fonction
de
la
programmation
définitive.
+
Annexe
4
: l'attestation
à compléter
et
à signer
par
association.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
-VALIDE
l'avenant
proposé
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
applkation
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzen
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forcluston,
être
enregistrée
au
grelfe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
détai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrempt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
linterventian
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Farticle
£.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
te publie,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« forsque
fa
demande
présente
le
caractère
d'une
réclematfon
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
te 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505141-DE
ÔO VO PONT -L'ABBÉ Pout-'n-Abad
ENTRE LES
SOUSSIGNEES
:
La
Ville
de
PONT-L'ABBE,
sise
Square
de
l'Europe,
29
129
PONT-L'ABBE
Cédex,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
n°XXXX
-XX
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE
en
date
du
XXXX
2021,
N°
SIRET
: 21290220900015
Ci-après
dénommée
« la
Ville
», d’une
part
ET L'association
FETE
DES
BRODEUSEÉS,
association
régie
par
la loi
du
er
juillet
1901,
dont
le siège
social,
en
vertu
des
statuts,
est
situé
à la
Mairie
de
Pont-L'Abbé
sise
square
de
l'Europe,
29
120
PONT-L'ABBE,
représentée
par
Monsieur
Gérard
MOURRAIN,
Président,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
N°
SIRET
: 777
605
925
00022
N°
affiliation
au
guichet
unique
: 0018489109
Ci-après
dénommée
" l'association",
d'autre
part
PREAMBULE il est
rappelé
que,
conformément
à ses
statuts,
l'association
a pour
objet
:
- d'organiser
et
de
financer
la Fête
des
Brodeuses
et
les
manifestations
s'y
rattachant
;
- concourir
au
travers
de
ces
manifestations
à la
mise
en
valeur,
la conservation
et
le
développement
du
patrimoine
artistique
et
culturel
du
pays
bigouden
et
de
la Bretagne.
Cet
objet
implique
que
:
e L'association
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
en
matière
culturelle,
économique,
sociale
et
touristique,
l'action
suivante
: Organisation
de
la Fête
des
Brodeuses
à Pont-lAbbé.
e Pour
sa
part,
la Ville
s'engage,
sous
réserve
de
linscription
des
crédits
inscrits
chaque
année
à son
budget,
à soutenir
financièrement
la réalisation
de
cette
action.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2621
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20210602-20212505+41-DE
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
a pour
but
de
renouveler
la convention
entre
la ville
de
Pont-'Abbé
et
l'association
Fête
des
Brodeuses
dans
le
cadre
de
lorganisation
de
la
Fête
des
Brodeuses
2021.
ARTICLE
2 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
Le
présent
avenant
s'inscrit
dans
le cadre
de
la convention
d'objectifs
et de
moyens
conclue
le 29
mai
2019
et
suivra
donc
la durée
de
la convention
auquel
il se
rattache.
ARTICLE
3 -
CONDITIONS
DE
DETERMINATION
DU
COUT
DE
L'ACTION
,
3.1
- Le
coût
total
estimé
éligible
de
l'action
sur
la durée
de
la convention
est
évalué
à
178
500
euros,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
à
l'annexe
3.
Une
modification
est
apportée
à l'annexe
n°2
au
regard
du
changement,
du
nombre
et
des
personnes,
membres
de
la commission
consultative
« Fête
des
Brodeuses
». La
commission
passant
de
5 à
9 membres
du
Conseil
Municipal.
Il est
également
rajouté
un
point
concernant
la crise
sanitaire
actuelle.
Les
autres
dispositions
de
la convention
susvisée
du
29
mai
2019
demeurent
applicables.
Annexes
:
Annexe
1 —
Présentation
de
l'action
Annexe
2 —
Indicateurs
d'évaluation
et
conditions
de
l'évaluation
Annexe
3 —
Budget
de
l’action
Annexe
4 —
Attestation
Fait
à PONT-L’'ABBE,
le
2021
en
DEUX
exemplaires
originaux.
ET
pour
la
VILLE
27 2]
Pour
l'Association
: =:
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Monsieux
Gérard
MOURRAIN,
Maire
de
PONT-L'ABBE
Président
de
l'association
FETE
DES
BRODEUSES
Envoyé
en
préfecture
Le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-20212605151-DE
PONT-L'ABBÉ
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°15
OBJET
:
Subvention
exceptionnelle
à l'association
sport
Breizh
dans
le cadre
de
l’organisation
d’une
course
cycliste
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Dans
le cadre
de
l'organisation
de
la première
édition
de
la course
cycliste
«La
Flèche
Bigoudène
», la
municipalité
prend
à sa
charge
l'arrivée
de
cette
course
sur
un
circuit
de
10
tours
de
4km400
dans
les
rues
du
centre-ville.
Afin
d'accueillir
l'arrivée
de
la course
cycliste,
l'association
demande
une
contrepartie
financière
de
5 000
euros
à la
commune.
Pour
information
le coût
pour
recevoir
un
tel
évènement
est
de
10
000
euros.
Le
départ
ayant
lieu
à la
Torche
sur
la commune
de
Plomeur,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
prend
en
charge
la moitié
du
coût
soit
5 000
euros
également.
Le
but
étant
de
pérenniser
cette
course
cycliste
sur
le pays
bigouden
dans
les
années
futures
en
effectuant
le départ
sur
différentes
communes
du
territoire
et
l'arrivée
sur
Pont-l'Abbé,.
Afin
de
soutenir
l'association
Team
Sporthreizh
dans
son
souhait
d'organiser
cet
évènement
sur
le
territoire,
il est
proposé
de
lui
attribuer
une
subvention
de
5 000
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à la
majorité
avec
23
voix
pour
et
6 abstentions
: Jean-Marie
LACHIVERT,
Sylvie
DUMINIL,
Frédéric
LE
LOCH,
Yves
CANEVET,
Janick
MORICEAU,
Laurent
CAVALOC.
-ATTRIBUE
la subvention
de
5000
euros
à l'association
Team
Sportbreizh
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
détails
de
recours
: En
appllcatian
des
articles
R.421-1
à R.425-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recaurs
contentieux
devant
le Tribunai
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclustan,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa pubicalion
ou
de
ss noëfication,
H est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
tn
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
codé
des
relations
entre
l'administration
et
te public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/05/2021
Affiché
le
ID : 029-212902209-20210602-20212505161-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°16
OBJET
:
Critères
de
subventions
annuelles
aux
associations
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONIS!
Dans
le cadre
de
l'attribution
des
subventions
annuelles
aux
associations,
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
mode
de
calcul
avec
critères.
En
effet,
il
n'existe
aujourd’hui
aucune
référence
objective
pour
l'attribution
du
montant
des
subventions
: les
sommes
allouées
sont
fixes
et
ne
sont
pas
représentatives
de
l’évolution
de
la
vie
associative
pont-l'abbiste.
Le
service
vie
associative
a recensé
un
certain
nombre
de
données.
Un
sourcing
a été
également
effectué
auprès
d’autres
collectivités
sur
leur
fonctionnement
d'attribution.
Après
analyse,
il est
proposé
d'adopter
les
critères
ci-dessous
pour
le nouveau
calcul
d'attribution
aux
associations, Pour
les
associations
« de
sport
de
compétition
» (Pont-l’Abbistes)
:
.
10€
par
adhérent
PA.
.
10€
par
adhérent
de
moins
de
18
ans.
.
Aide
aux
déplacements
pour
les
compétitions
(en
fonction
du
pourcentage
d’adhérents
en
compétition
dans
l'association}
: 10€
par
adhérent
si supérieur
à 50%,
5€
par
adhérents
si
inférieur
à 50%.
.
Bonus
pour
les
associations
de
plus
de
50
adhérents
(avec
un
minimum
de
15
Pont-
V'Abbistes)
pratiquant
des
cotisations
à
montant
modéré
et
favorisant
l'accès
au
plus
grand
nombre
: 800€
pour
une
cotisation
de
1€
à
100€,
400
euros
entre
ÎOLE€
à
200€.
Pour
les
associations
« de
loisits
» (Pont-l’Abbistes)
:
.
10€
par
adhérent
PA.
.
10€
par
adhérent
de
moins
de
18
ans.
.
600€
d'aide
supplémentaire
pour
le
rayannement
de
l'association.
Pour
les
associations
« de
sport
de
compétition
» extérieures
(Non
Pont-l’Abbistes)
:
,
10€
par
adhérents
PA.
.
Une
aide
supplémentaire
de
100€
pour
les
sports
collectifs
et
50€
pour
les
sports
individuels.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID:
039-21
2902209-20210602-20212505161-DE
Pour
les
associations
« de
loisirs
et/ou
culturelles
» extérieures
(Non
Pont-J’AR
.
10€
par
adhérents
PA.
Par
ailleurs,
la ville
souhaite
continuer
à apporter
son
soutien
aux
autres
associations
(humanitaires,
culturelles,
sociales...)
en
leur
attribuant
une
somme
forfaitaire
en
fonction
du
:
-__
Domaine
d'activité
-
Lieu
du
siège
social
Pour
les
associations
ayant
leur
siège
social
à Pont-l’Abhé
:
.
Soutien
aux
associations
à caractère
culturelle
: 350€
.
Soutien
aux
associations
à caractère
musicale
à destination
de
la
jeunesse
: 700€
.
Soutien
aux
associations
à caractère
environnementale
: 350€
.
Soutien
aux
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
: 1 150€
.
Soutien
aux
associations
d'animation
de
la ville
: 850€
.
Soutien
aux
associations
à caractère
scolaire
et
parascolaire
:
- Associations
sportives
des
établissements
de
type
primaires
et
élémentaires
: 550€
- Associations
sportives
des
établissements
de
type
maternelles
: 350€
- Associations
sportives
des
établissements
de
type
colièges
: 550€
- Associations
sportives
des
établissements
de
type
lycées
: 550€
- Associations
culturelles
des
établissements
de
type
collèges
et
lycées
: 450€
- Aide
à
la
Direction
Départementale
de
l'Education
Nationale
: 50€
.
Soutien
aux
associations
d'animation
des
maisons
de
retraite
: 1
CODE
.
Soutien
aux
activités
de
lutte
cantre
la
pauvreté
: 1
OODE
.
Soutien
aux
associations
d'animation
avec
des
adhérents
porteurs
de
handicap
: 100€
.
Soutien
aux
associations
des
syndicats
professionnels
: 150€
.
Soutien
à l’association
du
personnel
communal
: 1
500€
.
Soutien
aux
activités
à caractère
humanitaire
: 150€
.
Soutien
aux
activités
à caractère
patriotique
: 350€
.
Aide
au
prix
de
la
résistance
et
de
la
déportation
: 350€
Pour
les
associations
ayant
son
siège
hors
Pont-l’Abbé
avec
un
impact
sur
la ville
:
.
Soutien
aux
associations
d'actions
sociales,
environnementales,
musicales.
: 50€
.
Soutien
aux
activités
de
sport
adapté
: 100€
.
Soutien
aux
activités
d'aide
aux
devoirs
et au
soutien
scolaire
: 1600€
De
plus,
pour
l’organisation
d'évènement,
la ville
souhaite
également
continuer
à apporter
son
soutien
aux
associations
en
attribuant
une
somme
forfaitaire
en
fonction
de
la
nature
de
la
manifestation
(verser
saus
réserve
que
la
manifestation
ou
l'évènement
est
bien
eu
lieu).
,
Aide
aux
associations
organisatrices
de
vacances
pour
les
enfants
:
- Colonie
: 910€
- Séjour
: 310€
.
Aide
au
conventionnement
des
associations
avec
les
écales
pour
des
projets
ou
cycles
d'activités
: 250€
.
Aide
aux
manifestations
sportives
de
compétition
: 900€
.
Aide
aux
manifestations
sportives
de
compétition
avec
plan
vigipirate
: 600€
.
Aide
aux
manifestations
culturelles
et
de
loisirs
: 200€
.
Aide
aux
manifestations
annuelles
en
partenariat
avec
la ville
: 700€
.
Aide
au
comice
agricole
: 600€
.
Aide
aux
associations
humanitaires
: 10
000€
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-20212505161-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à | a
majorité
Avec
25
voix
pour
et
4 abstentions
:
Jean-Marie
LACHIVERT,
Sylvie
DUMINIL,
Frédéric
LE
LOC'H,
Yves
CANEVET
-VALIDE
les
critères
d'attribution
pour
l'attribution
de
subvention
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Vales
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
le présente
déllbération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Trbunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motie
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détal
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
au
de
sa
notification,
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articte
L,231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
un
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /arsque
Ja
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505161-DE
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
DE-FONCTIONNEME
2020
NT:2021 Montant.de subvention
2021
- Nom
de
l'association
Football
Club
de
Pont-l'Abbé
Pont-l'Abbé
Basket
Club
Rugby
Club
Bigouden
Club
Athlétique
Bigouden
Club
Cycliste
Bigouden
Nageurs
Bigoudens
Tennis
Club
de
Pant-l'Abbé
Rama
Thai
Boxing
G
Amicale
Laique
(judo
- aikido
7.651,00
€
2 282,00
€
1682,00.€ 3.488,00 921,00. 2.487,00
€
3.275,00
€
523,00
€
1 732,00
7 080,00
€
2 770,00
€
1 580,00
€
3 750,00
€
980,00
€
2 665,00
€
2 885,00 1 855,00
€!
1 560,00
Handball
Club
Bigouden
Club
des
Archers
Bigoudens
Plomeur
Tennis
de
Table
530,00 130,00 120,00
530,00 130,00 120,00
Foot
Loisirs
Pétanque
Bigoudène
Fléchettes
Bigoudènes
Amicale
Laique
Chorale
Tud
Ar
Vro
Cercle
Ceitiques
de
Pont-l'Abbé
Comité
de
jumelage
- Schleiden
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
Club
des
Retraités
116,00.€ 123,00
€
120,00
€)
8.758,00
€
807,00
€
1.445,00
€
4:500,00
€
1,00
€
600,00
80,00
€
123,00 120,00
€
3 400,00
€
910,00
€
1 420,00
€
4 150,00
€
681,00
€
600,00
Les
Amis
du
Musée
Les
Amis
de
la Bibliothèque
Association
de
Lambour
284,00€ 4 595,00
€
284,00
€
350,00
€
350,00
€
350,00
€
BRAM Les
Chiffres
et
les
Lettres
183,00
€
93,00€
100,00
€
93,00
€
MF Association
Les
Ribines
9,00
€
O0
€!
700,00
€
700,00
€
7
Sur
un
air
de
terre
AURPPA Ass.
de
Pêche
et
de
Pisciculture
AAPPMA
09, 367, 4
€ €
350,00
€
350,00
€
350,00
€
2
Comité
d'Animation
de
Pont-l'Abbé
831,00
€
850,00
€
Ass.
Des
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
1124;
€
1 150,00
€
UGSEL
Ecole
Primaire
Privé
UGSEL
Ecole
Maternelles
Privées
USEP
Ecole
Elémentaire
Publique
550,00
€
350,00
€
550,00
€
550,00
€
350,00
€
550,00
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
fe 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-20212605161-DE
USEP
Ecole
Maternelles
Publiques
Ass.
Sportives
du
Lycée
Laennec
Ass.
Sportives
du
Collège
Laennec
Ass.
Sportives
de
Saint
Gabriel
Œuvres
Culturelles
Lycée
Laennec
Œuvres
Culturelles
Collège
Laennec
Foyer
Socio-éducatif
Saint
Gabriel
DDEN T'es
Ca
350,00€ 550,00 550,00
€
1.100,00
€
450,00
€
450,00
€
900,00 60,00
€
1.576,00
€
350,00 550,00
€
550,00 1 100,00
€
450,00
€]
450,00
€
900,00
€
50,00
€
1 600,00
€
Le Secours
Catholique
Le
Secours
Populaire
Les
Restos
du
Cœur
998,00
€
998,00
€
998,00
€
1 000,00
€
1 000,00
€
3 000,00
€
Les
Jardins
Partagés
Amicale
des
Donneurs
de
Sang
Loisirs
Solidarités
des
Retraités
Force
T du
Pays
Bigouden
209,00
€
116,00
€
59,00
€
180,00
€
200,00
€
200,00
€
200,00
€
200,00
€
France
Alzheimer
UNAFAM Alcool
Assistance
de
la Croix
d'Or
Ass.
Céline
et Stéphane
(leucémie)
ADAPEI
29
Ass.
Des
Paralysés
de
France
Prévention
Routière
Eau
et Rivière
de
Bretagne
eunesse
en
Plein
Air
51,00 50,00.
€
150,00€ 50,00€ 50,00
€
221,00
€
88,00
€
109,00
€
350,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00 50,00 50,00
Ass.
D'Animation
de
Pors
Moro
Les
Amis
de
la Résidence
des
Camélias
936,00
€
936,00
€
1 000,00
€
1 000,00
€
Handisports
de
Cornouaille
Amzer
Vak
Sports
er
loisirs
100,00
€
55,00€
100,00
€
100,00
€
Peuples
Solidaires
PASI Cornouaille
Maroc
52,00
€
162,00€ 133,00€
150,00
€
150,00
€
150,00
€
Union
Bretonne
des
Combattants
A.N.A.C.R,
et
Anciens
Dé
F.N.A.C.A. Le
Souvenir
Français
Comité
Départ,
Prix
de
la Résistance
et de
la
Déportation
304,00
€
394,00
€
3
€
00
€
100,00
€
400,00
€
400,00
€
400,00
€
350,00
€
rtés
300,00
€
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505161-DE
VILLE
DE-PONT-L'ABBE
ATTRIBUTION
.DES
SUBVENTIONS
DE
MANIFESTATIONS
2021
de
si
Montant:de
Nom
de
l'association
2020
subvention
2022
SOUTIEN
SEJOUR
Colonie
Amicale
Laique
908,00€
910,00
€
Séjour
ado
305,00
€
310,00
€
MANIFESTATION
SPORT
DE
COMPETITION
Football
Club
de
Pont-l'Abbé
892,00
€
900,00
€
Fennis
Club
de
Pont-l'Abhbé
892,00.
€
900,00
€
MANIFESTATION
SPORT.DE
COMPETITION
AVEC
PLAN
VIGIPIRATE
Club
Cycliste
Bigouden
535,00€
600,00
€
Club
Athlétique
Bigouden
500,00
€
600,00
€
MANIFESTATION
CULTURELLE
ET
LOISIR
Association
de
Lambour
268,00
€
200,00
€)
Galoche
Bigoudène
172,00
€
200,00
€
Pétanque
Bigoudène
172,00€
200,00
€
EVENEMENT
CULTUREL
ANNUEL
Salon
higouden
du
livre
700,00.€
700,00
€
Comité
d'Animation
de
Pont-l'Abbé
{Les
Gras)
700,00
€
700,00
€
Fête
des
Brodeuses
20
000,00
€!
20
000,00
€
ASSOCIATION
CONVENTIONNEE
AVEC
LES
ECOLES
Basket
club
250,00
€
250,00
€
Tennis
Club
0,00€
250,00
€
COMICE
AGRICOLE
Elevage
et passion
|
618,00
€
600,00
€]
AÏDE
HUMANITAIRE
PASI
[
10 000,00
€
10 000,00
€
[
TOTAL
subvention
annuelle
Î
93 452,00
€|
93 602,00
€|
|
Maison
Pour
Tous
|
76:500,00
€]
76 500,00
€]
{
TOTAL
|
169
952,00
€|
170
102,00
€| PONT-L'ABBÉ Peu t-'n-Abad
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505161-DE
DEMANDE
DE
RENSEIGNEMENTS
ASSOCIATIFS
POUR
LE
VERSEMENT
DE
SUBVENTION
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Nombre
d'adhérents
pont-l’abbistes
et
non
pont-l’abbistes
:
PA
Non
PA
Nombre
d’adhérents
Fille
Garçon
Fille
Garçon
Moins
de
12
ans
12à18
ans
Nive:
Seniors
Vétérans
Dirigeants
au
de
compétition
:
international
National
Pourcentage du nombre de
licencié
en
compétition
:
Régional
Départemental
Local
Tarif
de
licence
/ cotisation
compétition
:
%
Catégorie
Montant
licence
Montant
cotisation
Moins
de
12
ans
12
à 18
ans
Seniors Vétérans
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505161-DE
ASSOCIATIONS
NON
SPORTIVES
Nombre
d'adhérents
pont-l'abbistes
et
non
pont-l'abbistes
:
PA
:
Non
PA
Nombre
d’adhérents
Fille
Garçon
Fille
Garçon
Molns
de
18
ans
Plus
de
18
ans
Tarif
de
licence
/ cotisation
loisir
:
Catégorie
Montant
licence
Montant
cotisation
Moins
de
18
ans
Plus
de
18
ans
COMMUN
AUX
DIFFERENTES
ASSOCIATIONS
Nombre
de
manifestations
organisées
(avec
le nom
de
la manifestation)
: ...
Nombre
de
salarié
dans
l'association
(type
de
contrat)
:
LISTES
DES
DOCUMENTS
A FOURNIR
[I
Demande
de
subvention
(document
CERFA
n°1215605).
1 Règlement
de
demande
de
subvention
complété
et
signé,
[1 Compte
de
résultat
au
moment
de
l'Assemblée
Générale.
[I Budget
prévisionnel.
[1 Trésorerie
de
l'association.
CI Relevé
d'identité
bancaire.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
le
1)
: 029-212902209-20210602-20212505171-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°17
Subvention
exceptionnelle
projet
école
de
Merville
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Les
activités
mettant
en
jeu
des
instruments
et
les
sonorités
du
corps
participent
au
plaisir
de
la
découverte
de
sources
sonores
variées
et sont
liées
à l’évolution
des
possibilités
gestuelles
des
enfants.
L'association
les
Ribines
propose
une
action
de
ce
type
pour
les
petites,
moyennes
et
grandes
sections
de
maternelle
que
la municipalité
souhaite
mettre
en
place.
Les
compétences
travaillées
seront
:
- Explorer
des
instruments
- Utiliser
les
sonorités
du
corps
- Repérer
et reproduire
des
formules
rythmiques
simples
avec
son
corps
ou
des
instruments.
il est
prévu
trois
fois
deux
heures
le matin
et
trois
fois
une
heure
l'après-midi.
Le
montant
de
cette
activité
est
de
540
euros
pour
les
3 classes
et
se
déroulera
en
juin
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
-DONNE
son
accord
pour
la mise
en
place
de
l'activité
d'éducation
musicale
à l'école
de
Merville
-ACCORDE
une
subvention
exceptionnelle
de
540
€ pour
la mise
en
œuvre
du
projet.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAÏRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
artkles
R.421-£
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunai
Administratif
de
RENNES
(Hâtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
geine
de
forcluslon,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
jurtdictlon
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
qu
de
sa
notification.
1l est
également
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
f'articte
L.231-4
du
code
des
refations
entre
l'administration
et fe
publie,
le silence
gerdé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« orsque
la
demende
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
«
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Régu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
Le
ID
: 029-212902208-20210602-20212505181-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°18
OBJET
:
Admission
en
créances
éteintes
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONIS!
Le
Trésor
Public
demande
l'effacement
de
2 titres
de
2017
et
2018
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
une
société
qui
a été
placée
en
liquidation
judiciaire
le
08/03/2019.
La
somme
des
2 titres
est
égale
à 758,61€,
La
somme
nécessaire
à l’effacement
de
cette
créance
est
inscrite
au
budget
2021
de
la
commune
au
compte
6542
« pertes
sur
créances
irrécouvrables-créances
éteintes
»
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
-VALIDE
la somme
nécessaire
à l'effacement
de
cette
créance
est
inscrite
au
budget
2021
de
la
commune
au
compte
6542
« pertes
sur
créances
irrécouvrables-créances
éteintes
»
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délois
de recours
: En application
des
articles
R.421-4
à RA217
du code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
(aire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
te Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bleien
- 3,
Contour
de
la Matte
- ©544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelne
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification,
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
Faulorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le pubile,
te sitence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décisian
de
rejet
« forsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratifs.
Envoyé
en
préfecture
Le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021260519-DE
le
©
Ë
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°19
Amendes
de
police
2021
: acquisition
de
radars
pédagogiques
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Dans
le cadre
de
sa politique
de
prévention
routière,
la ville
de
Pont
L’Abbé
va
se
doter
de
10
radars
pédagogiques
qui
seront
placés
sur
des
axes
présentant
des
risques
accidentogènes.
Les
radars
pédagogiques
remplissent
une
mission
préventive.
Leur
implantation
aux
abords
de
la
chaussée
permet
d'avertit
les
conducteurs
qui
ne
respectent
pas
la
vitesse
maximale
autorisée
lorsque
ceux-ci
circulent
le
long
d'une
zone
dangereuse.
Lors
de
chaque
passage
d’un
véhicule,
leurs
capteurs
mesurent
la vitesse
de
circulation
puis
transmettent
les
données
à
un
système
d'affichage
numérique,
qui
va
relayer
Finformation
ainsi
obtenue
aux
automobilistes,
Les
conducteurs
accèdent
aux
différentes
informations
en
temps
réel,
ce
qui
les
pousse,
dans
la plupart
des
cas,
à ralentir.
Les
sommes
mises
en
répartition
au
titre
des
amendes
de
police
et versées
annuellement
aux
collectivités
locales
correspondent
au
produit
effectivement
recouvré
au
cours
de
chaque
exercice,
La
répartition
est
proportionnelle
au
nombre
de
contraventions
à la
police
de
la circulation
constatées
l'année
précédente
sur
le
territoire
de
chacune
des
collectivités
bénéficiaires.
Les
sommes
correspondantes
aux
communes
et
groupements
de
communes
de
moins
de
10000
habitants
sont
réparties
par
les
consells
départementaux
qui
établissent
la
liste
des
bénéficiaires
et
fixent
le
montant
des
attributions
selon
l'urgence
et
le
coût
des
travaux
à réaliser.
Les
radars
pédagogiques
sont
éligibles
à ce
dispositif.
Le
coût
d'acquisition
serait
de
19
C00
€ HT.
Il est
donc
proposé
de
déposer,
au
titre
des
amendes
de
police
pour
l'année
2021,
le projet
d'acquisition
de
10
radars
pédagogiques
fonctionnant
grâce
à
l'énergie
solaire.
Envoyé
en
préfecture
fe 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
te 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-2021250519-DE
‘Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMETÉ
:
- DONNE
SON
ACCORD
pour
Le
dépôt
de
la demande
de
participation
au
titre
des.
amendes
de
police
2021
auprès
du
département
du
Finistère,
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bixien
- 3,
Contour
de
ta Motte
+ CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
farclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
munlcipate
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délaï
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Farticle
L.234-4
du
code
des
relations
lentre
l'administration
et le
publ,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
maïs
sur
une
réclamation
par
Fautorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« £rsque
fa
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratifs.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 04/06/2021
Affiché
Le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505202-DE
OV. PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ.
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°20
OBIET
:
Budget
de
la commune
: décision
modificative
n°2
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Pour
permettre
le paiement
sur
ja bonne
imputation
comptable
de
deux
nouvelles
conventions
avec
le
SDEF
concernant
des
travaux
sur
les
réseaux
électriques
et
télécoms,
il est
nécessaire
de
transférer
des
crédits
initialement
prévus
au
compte
2041582
vers
des
comptes
du
chapitre
21
comme
suit
:
Ba
l
& [Opération]
Article
|: Fonds
de
concours
204
:
2041582
|
enfouissement
de
- 90
240,00
Investissement
|
Dépense
réseaux
‘
Réseaux
câblés
1
21533
(télécoms)
+59
520,00
102
21534
|
Réseaux
d'électrification
|
+ 30
720,00
- Le
budget
principal
de
la Commune
s’équilibre
à la
somme
de
:
- 10218
568,16
€ en
section
d'investissement
et
-
8355
190,00
€
en
section
de
fonctionnement.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505202-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
> ADOPTE
la décision
modificative
n°2
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délals
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.424-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déllbératon
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
de Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtet
de
Blelen
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forciusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notfication,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
te délai
de
recours
cantentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
telations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« {orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratifs,
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
fe
ID
: 029-212902208-20210602-2021250523-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°21
OBJET
:
DSIL
2021
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
La dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
permet
de
financer
les
grandes
priorités
d'investissement
des
communes
ou
de
leurs
groupements.
L'enveloppe
annuelle
s'élève
à
570
M€.
En
complément,
une
enveloppe
exceptionnelle
de
950
ME
est
ouverte
sur
les
exercices
2020
et
2021.
La
DSIL
soutient
également
la
réalisation
d'opérations
visant
au
développement
des
territoires
ruraux
inscrites
dans
un
contrat
de
ruralité
signé
entre
l'État
et
les
groupements
de
communes.
La
(DSIL)
a été
instituée
en
2016.
Une
circulaire
et des
annexes
précisent
chaque
année
les
principales
règles
de
répartition
et
d'emploi
des
enveloppes
régionales.
La
loi
fixe
6
grandes
priorités
thématiques
éligibles
à un
financement
:
1. la
rénovation
thermique,
la transition
énergétique,
le développement
des
énergies
renouvelables,
2,
Ja
mise
aux
normes
et
la
sécurisation
des
équipements
publics,
3.
le
développement
d’infrastructures
en
faveur
de
la
mobilité
ou
en
faveur
de
la
construction
de
logements,
4.
le
développement
du
numérique
et
de
la
téléphonie
mobile,
la
création,
la
transformation
et
la
rénovation
des
bâtiments
scolaires,
6. la
réalisation
d'hébergements
et d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants.
a
Taux
de
subvention
: if est
au
maximum
de
80
% (avec
une
participation
minimale
du
porteur
de
projet
de
20%)
Dépenses
éligibles
: Dépenses
d’investissement
Calendrier
: les
opérations
qui
démarreront
dans
l'année
seront
privilégiées
Le
projet
proposé
au
titre
de
la DSIL
2021
concerne
la modernisation
et
le développement
du
pôle
sportif
{stade
municipal)
Le
complexe
se
compose
actuellement
d’un
terrain
de
football
entouré
d’une
piste
d'athlétisme,
d'un
terrain
de
football
annexe,
d’une
tribune
sous
laquelle
se
situent
les
vestiaires
et
autres
locaux,
ainsi
que
3
surfaces
de
tennis
extérieures
aujourd’hui
à
l'abandon,
La
ville
de
Pont-V’'Abbé
souhaite
procéder
à la
restructuration
de
son
complexe
sportif
vieillissant
et
énergivore
afin
d'y
accueillir
de
nouvelles
activités,
comme
la
pétanque
et
la
galoche,
et
de
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
|
développer
les
activités
déjà
présentes,
comme
le
tennis
et
le
football
(dé:
Sins
"10
26-212902209-20210802-2021250521-DE
féminin).
Dans
son
programme
de
remise
aux
normes
de
ses
infrastructures
sportives,
la ville
de
Pont-
l'Abbé
souhaite
une
réorganisation
des
espaces
actuels
avec
la
création
de
nouvelles
surfaces
de
jeu
afin
de
moderniser
et
d'optimiser
la
capacité
d'accueil
du
complexe
sportif
en
créant
un
pôle
sportif
regroupant
plusieurs
activités.
Vue aérienne du complexe sportif.
es Périmètre du complexe
sportif
° __
Démolition
de
la tribune
et des
locaux
existants
ainsi
que
de
la piste
d'athlétisme.
°
Construction
d'une
tribune
modulaire.
+
Construction
d’un
bâtiment
lié
à
la
pratique
du
football.
*
Construction
d’un
terrain
de
football
à
11
de
type
synthétique.
*
Construction
de
2 terrains
de
tennis
extérieurs.
°
Construction
de
terrains
de
pétanque.
*
Construction
d’un
espace
dédié
à la
pratique
de
la
galoche.
Construction
d’une
zone
de
parking.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
à
,
.
+
Cléture
de
l'ensemble
du
complexe
sportif.
ID :
029-212902209-20210602-2021250521-DE
+ Modernisation
du
système
d'éclairage
des
stades
(LED)
* Réflexion
sur
la mise
en
place
d’un
réseau
d'arrosage
économe
en
eau.
L'enveloppe
budgétaire
consacrée
au
projet
est
de
1 689
000
€ HT,
Ce
montant
comprend
la
maitrise
d'œuvre,
les
travaux
ainsi
que
les
aménagements
extérieurs.
Maîtrise
d'œuvre
2ème
semestre
2021
Début
des
travaux
ler
semestre
2022
Réception
des
travaux
2ème
semestre
2023
Dépenses
d'investissement
140
000
Maîtrise
d'Œuvre
+ Etudes
(9
% du
coût
des
travaux)
Travaux
4 549
000
Travaux
Rénovatio
Création
Plan
de
financement
DSIL
Rénovation
2021
: Sollicitation
1 249
000
74
Fédération
Française
de
football
: Fonds
d'Aide
au
Football
Amateur
80
000
6
Fédération
Française
de
tennis
20
000
Autofinancement
340
000
20
“TOTAL
.
“
1 689
000
100
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/7202
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250821-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
- VALIDE
le projet
de
modernisation
et
développement
du
Pôle
sportif
ainsi
que
le plan
de
financement
associé - AUTORISE
Mr
le
Maire
à solliciter
la
DSIL
2021
auprès
de
l'Etat
- DONNE
POUVOIR
à Mr
le Maire
pour
signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à cette
décision
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Vales
et
détals
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
di
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Adranistratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
détai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Particle
1.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administeation
et
te
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
Y'autarité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif®.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505221-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°22
OBJET Organigramme
de
la commune
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Le nouvel
organigramme
qui
est
présenté
est
composé
de
6 pôles
plus
la police
municipale.
Un
organigramme
est
un
dispositif
de
communication
permettant
de
comprendre
facilement
les
liens
et
les
rapports
qui
existent
au
sein
d'une
collectivité.
il présente
les
fonctionnalités
suivantes
:
« Facilite
la compréhension
du
fonctionnement
de
la collectivité
sur
le plan
organisationnel
d'une
équipe,
en
particulier
pour
les
nouveaux
agents
+ Apporte
clarté
et précision
concernant
les
différents
interlocuteurs
et
les
rôles
que
chacun
d'entre
eux
joue
dans
la
structure
+
Contribue
à
l'optimisation
de
l'organisation
de
la
collectivité
en
définissant
les
missions
attribuées
à chaque
salarié
La nouvelle
organisation
vise
à renforcer
la fluidité
et l'efficience
de
l'action
de
la collectivité.
Les
6 pôles
sont
:
- Pôle
direction
générale
- Pôle
développement
local
- Pôle
technique
- _
Pôle
ressources
-__ Pôle
culture
- Pôle
enfance
jeunesse
Le
comité
Technique
a émis
un
avis
favorable
au
nouvel
Organigramme,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20210602-20242605221-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
“VAUDE
la proposition
d'organigramme
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.424-7
du
code
de
justice
administrative,
ta présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blelen
- 3,
Contour
de
la
Moîte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
pelne
de
fordusian,
Être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
nollfication,
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
te
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
; ce
recours
gracieux
Interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
re
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
lintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'admintstration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
dé
rejet
« forsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
OCOT/S0 Hb aus
cree]
1D
: 029-212902269-20210602-2021
2505221-DE
Si SE
uapnofig.s2snn ‘da. ‘SBDUDUL
aBéit
JHPASIURUPY. dB
duc Ha
snbeupipaut 4e | BPAUSÊY sapapeds-sa1Buos a dE
sidosuodsey e[qusucdsay
dis L ax t ANDLIVNIOIN] SSONYNE agosuadssy sqosuodssy H
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CELA
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s30 NOILSIO
TVAINIO IVIVISUDES
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43 L ZINIOTAY NOLDIWA
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JIENNIAOUO IDIAUIS SANOIQRNT SIHTV SAV
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1Y201
INIW3ddOTIAGA 3104
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s9c NOILOING 3104
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ATYSIOINAW 19H04 iv k |
Î 44V.1-INOd 30 IRIVW V1 10 INWVEOINVOUO |
Envoyé
en
préfecture
te 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902269-20210602-20212606231-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°23
OBJET Tableau
des
emplois
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI A la différence
du
tableau
des
effectifs,
le tableau
des
emplois
est
un
outil
RH
multi-usages.
Tout
d'abord,
ce
tableau
est
le point
de
départ
de
la Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois
et
des
Compétences
(GPEEC).
À
ce
titre,
il
permet
de
faire
un
état
des
lieux
des
emplois
(et
pas
uniquement
des
grades)
créés
par
délibérations
et
ainsi
identifier
les
éventuels
besoins
RH
permettant
de
répondre
à
la
stratégie
politique
de
la
collectivité.
Par
ailleurs,
il est
précieux
en
termes
de
projection
RH
lorsqu'il
est
mis
en
perspective
d’autres
outils
tels
que
la
pyramide
des
âges.
il permet
également
de
réfléchir
en
globalité
sur
le «poids»
de
chaque
emploi
notamment
en
termes
de
calibrage
de
grades
jusqu’à
la
définition
du
régime
indemnitaire.
Enfin,
il apporte
une
cohérence
globale
et
une
lisibilité
de
l'organisation,
une
gestion
simplifiée,
mais
aussi
du
sens
et
de
la
reconnaissance
aux
agents
(perspectives
d'évolution
selon
l'emploi
occupé
et
transparence
quant
aux
possibilités
de
mobilité
interne).
C'est
aussi
uh
outil
pour
appuyer
la réflexion
et la
justification
des
lignes
directrices
de
gestion.
Ce
tableau
des
emplois
sera
revu
régulièrement,
au
minimum
une
fois
par
an.
Le
Comité
Technique,
réuni
le 30
avril
dernier,
a émis
un
avis
favorable,
à l'unanimité.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
- VALIDE
le tableau
des
emplois
Fait
à Pont
l'Abbé
je 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Vüles
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
falre
l'objet
d'ur
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Adruinistratif
de
RENNES
(Hôtet
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
petne
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa notification,
11 est
égelement
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
munidpale
: ce
recours
graceux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
Yadminlstratian
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
rédamatlon
par
Yautarité
compétente
vaut
décislon
de
rejet
« forsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé en préfecture Je
02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
-DE
10
: 029-242902209-20210602-20212505231
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Siu8sE/6 NL ST 8p JEdpUUd anDIUUPES 1L10Dy DT sers ee eee nm ee 2 DE SO à
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Envoyé en préfecture le
02/06/2021
Regçu
en
préfecture
le 02/06/2021
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le
A
212902209-20210602-20212505231-DE
1D
: 028:
7v101 ü OT Nic
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Afiiché
le
10
: 029-212902209-20210602-20212505241-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'u-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°24
OBIET
:
Création
d’un
poste
d'Agent
de
Sécurité
de
la Voie
Publique
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Afin
de
renforcer
l’équipe
de
la Police
Municipale
et de
sécuriser
la gestion
du
domaine
public
et
notamment
le marché
hebdomadaire,
il est
proposé
de
créer
un
poste
d’Agent
de
Sécurité
de
la Voie
Publique
à temps
complet.
L'ASVP
dépend
du
service
de
fa Police
Municipale.
H est
agréé
par
le Procureur
de
la République
et
est
assermenté
par
le
Tribunal
de
Police
pour
pouvoir
remplir
les
missions
de
verbalisation.
Il assure
la surveillance
des
voies
et
espaces
publics.
H assure
le respect
du
stationnement
ainsi
que
le
recouvrement
de
l’ensemble
des
droits
d'occupation
du
domaine
public,
le
bon
déroulement
du
marché
et
des
fêtes
foraines
ainsi
que
la
régie
du
port
de
plaisance,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL.
MUNICIPAL
à la
majorité
Avec
28
voix
pour
:
- VALIDE
la création
d’un
paste
d’ASVP
à temps
complet
Caroline
CHOLET
était
absente
au
moment
du
vote
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voles
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
Yobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
THbunat
Aëministratif
de
RENNES
(Hôtei
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forcluslen,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
noüfication.
I
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
muricipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le
détai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
là
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administrabr».
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-202125052612-DE
PONT-L'ABBÉ
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°25
OBJET
:
Contractuels
sur
emplois
permanents
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
La
majorité
des
emplois
permanents
est
actuellement
pourvue
par
des
fonctionnaires
en
référence
aux
grades
minimum
et
maximum
mentionnés
dans
le
tableau
des
emplois.
A
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement,
le
chaix
du
jury
peut
se
porter,
en
cas
de
candidature
statutaire
ne
correspondant
pas
aux
besoins,
sur
la
candidature
d’un
contractuel
de
droit
public.
Ainsi,
il
convient
de
préciser
pour
l'ensemble
des
emplois
mentionnés,
hors
premier
grade
accessible
sans
concours,
les
modalités
de
recours
à ces
contractuels,
En
effet,
l’article
3 de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
les
principaux
cas
dans
lesquels
les
collectivités
peuvent
avoir
recours
à des
contractuels,
L'article
3-2
fait
référence
à la
vacance
temporaire
d’un
emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
et permet
d’établir
un
contrat
d'un
an
maximum,
renouvelable
1
fois
si
la
nouvelle
procédure
de
recrutement
n’a
pas
abouti.
L'article
3-3-2
prévoit
désormais
pour
les
3 catégories,
lorsque
la nature
des
fonctions
ou
le besoin
du
service
le
justifient,
de
proposer
un
contrat
de
3 ans
maximum,
renouvelable
dans
la limite
de
6 ans
pouvant
conduire
à un
CDI
au-delà,
là
encore
après
nouvelle
procédure
de
recrutement.
Ainsi,
il est
proposé,
à défaut
de
candidat
fonctionnaire
répondant
aux
besoins
recherchés,
d'autoriser
M.
Le
Maire
à pourvoir
les
emplois
permanents
par
un
contractuel
disposant
des
diplômes
et/ou
expériences
nécessaires
à
l’activité,
rémunéré
au
maximum
sur
l'indice
terminal
du
grade
maxi
associé
à
l'emploi,
selon
leurs
compétences,
expériences,
résultats.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à fa
majorité
avec
28
voix
pour
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à recruter
des
contractuels
Laurent
MOTREFF
était
absent
au
moment
du
vote
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R424-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déllbération
peut
faire
Fobjet
d'un
recaurs
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzlen
- 3,
Contour
de
ja Motte
- CS4d41&
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délel
de
deux
maïs
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
aotification,
1] est
égatement
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municlpale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentleux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
applicabion
de
l'anlicie
L,231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
publi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
rédamatlon
pr
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« forsque
la
demande
présente
le
caractére
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-20212505281-DE
OV PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°26
OBJET
:
Rémunération
des
animateurs
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
La ville
de
Pont-l’Abbé
organise,
dans
le cadre
des
activités
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
{ALSH)
et
de
l’Espace-leunes,
des
camps
durant
les
vacances
scolaires,
Actuellement
les
animateurs
bénéficient
d'une
prime
de
nuitée
de
12
€/het
pour
les
responsables
de
camps
et
de
6
€/net
pour
les
animateurs
saisonniers.
En
comparant
avec
d’autres
collectivités,
il est
proposé
de
valoriser
les
compétences
des
animateurs
et
d’uniformiser
les
indemnités
versées,
Il
est
proposé
de
compter
un
temps
de
travail
de
13
heures,
pour
une
journée
de
travail
avec
nuitée,
pour
les
animateurs
présents
à
l’année
et
une
prime
de
18
€
brut.
Pour
les
animateurs
saisonniers
la journée
de
camps
est
rémunérée
pour
10
heures
plus
la prime
de
nuitée
de
7 €
brut.
Après
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
ACCORDE
une
prime
de
18
euros
brut
pour
les
animateurs
effectuant
une
journée
de
travail
avec
nuitée
et
de
compter
un
temps
de
travail
de
13
heures
ACCORDE
une
prime
de
7 euros
brut
pour
les
animateurs
saisonniers
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R,421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déllbération
peut
falre
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forciuston,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notificalion.
]f
est
égaiement
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
de
l'autorité
municipale
; ce
recours
gracieux
Interrompt
te délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articte
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
publi,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décislon
de
rejet
« forsque
fa
demande
présente
le
caractére
d'une
réclomation
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en
préfecture
te 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-2021250627-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT:-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°27
OBJET
:
Convention
de
partenariat
avec
l'Agence
Régionale
de
santé
pour
le
fonctionnement
du
centre
de
vaccination
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONIS]
Dans
le cadre
de
la politique
nationale
de
vaccination
décidée
par
le gouvernement
pour
lutter
contre
la
propagation
de
la Covid
19,
des
centres
de
vaccination
ont
été
ouverts
sur
l’ensemble
du
territoire.
Afin
de
pouvoir
encadrer
l'organisation
de
ces
centres,
une
convention
partenariale,
inscrite
dans
le
cadre
de
la politique
de
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
a été
établie
par
ARS
et
désigne
la
commune
comme
structure
porteuse
du
centre
de
vaccination
implanté
à Pont-l’Abbé.
Cette
convention
définie
également
les
rôles
et
places
de
chacune
des
parties
signataires,
ainsi
que
les
modalités
de
la contribution
financière
de
P'ARS.
L'organisation
du
centre
repose
sur
une
collaboration
avec
:
+ _PARS
pour
lapprovisionnement
des
dases
de
vaccins;
« La
Communauté
de
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
pour
la mise
à
disposition
du
personnel
administratif
à laccuel
du
centre
;
+ L'Hôpital
pour
la mise
à disposition
de
matériel
médical
et
informatique,
l'acheminement
des
vaccins
et
le traitement
des
DASRI
;
* La
convention
désigne
également
une
coordinatrice
administrative
et des
référents
médicaux
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
APPROUVE
les
termes
de
la convention
partenariale
(ci-après
annexée)
relative
au
fonctionnement
du
centre
de
vaccination
bigouden
contre
la COVID
19
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
partenariale.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déllbération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contenileux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35644
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forcluslon,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridictian
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
égafement
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipete
: ce
recours
gracieux
interrompt
le état
de
recours
contentieux
qui
ne
courrà
à nouveau
qu'à
compter
de
l'Intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1.,234-4
du
code
des
relations
entre
administration
et
le public,
le stence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« orsque
x
demance
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administrati{»,
Envoyé
en
préfecture
Je 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-202106
EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Éyalité Fraternité
& h
Agence
Régionale
de Santé
Bretagne
CONVENTION
PARTENARIALE
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DU
CENTRE
DE
VACCINATION
CONTRE
LA
COVID-19
DE
PONT-L'ABBE
ANNEE
: 2021
Entre LA
PREFECTURE
DU
FINISTERE
42
Boulevard
Dupleix
29320
QUIMPER
Cedex
Représentée
par
M.
Philippe
MAHE,
préfet
du
Finistère
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
(ARS)
DE
BRETAGNE,
6 place
des
Colombes
35000
RENNES
Représentée
par
M.
Jean-Paul
MONGEAT,
directeur
de
la Délégation
Départementale
du
Finistère
‘
LA
STRUCTURE
PORTEUSE
DU
CENTRE
DE
VACCINATION,
LA
MAIRIE
DE
PONT-L'ABBE
Square
de
l'Europe
29120
PONT-L'ABBÉ
Représentée
par
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Maire
de
Pont'Abbé
N°SIRET:
21290220900015
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
BIGOUDEN
SUD
(CCPBS)
17
Rue
Raymonde
Folgoas
Guillou
29120
PONT-L'ABBÉ
Représentée
par
le 1%
vice-président,
M.
Eric
JOUSSEAUME
Et LE
CENTRE
HOSPITALIER
HOTEL
DIEU
DE
PONT-L'ABBE
Rue
Roger
Signor
29120
PONT-L'ABBE
Représenté
par
M.
Matthias
ABALLEA,
directeur
de
l'Hôtel
Dieu
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 1485-8
à 1435-11,
L.
3131-16,
L.
3131-16
et
R.
1435-16
à R.
1435-36
;
Vu
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4 ;
Vu
la loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire,
Page
1 sur
9
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
Le 02/06/2021
Affiché
Le
Vu
l'arrêté
du
Ministre
des
solidarités
et de
la santé
du
5 février
20L1D
: 928:212902208:20210602-2021280827
DE
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
... en
date
du
... créant
un
centre
de
vaccination
contre
la Covid
19
à
H est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule L'Organisation
mondiale
de
la santé
a déclaré,
le 30
janvier
2020,
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
qui
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
La
vaccination
est
un
axe
essentiel
de
la lutte
contre
l'épidémie
de
covid-19
; l’organisation
de
la campagne
de
vaccination
doit
prendre
en
compte
les
calendriers
de
livraison
des
vaccins,
l'enjeu
sanitaire
d'une
protection
rapide
des
populations
les
plus
exposées
ou
les
plus
à risque
et la
nécessité
d'adapter
l'offre
de
vaccination
en
fonction
des
publics
; qu'à
cette
fin,
il importe
que
des
structures
puissent
être
désignées
comme
centres
de
vaccination
contre
la covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire,
Aux
termes
de
l'article
53-1
VII
bis
du
décret
du
29
octobre
2020
modifié
« La
vaccination
peut
être
assurée
dans
des
centres
et
par
des
équipes
mobiles
désignés
à
cet
effet
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
après
avis
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé.
»
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le cadre
de
la politique
de
sortie
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
de
l'arrêté
préfectoral
sus
visé.
Article
1-
Obiet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
les
parties
apportent
leur
concours
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
d’un
Centre
de
vaccination
ambulatoire
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
vaccination
contre
le
SARS-COV-2.
Par
la présente
convention,
les
parties
s'engagent,
sous
leur
responsabilité,
à réaliser
la
mission
qui
leur
est
confiée
et
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique,
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution.
Article
2 - Durée
de
la convention
et
entrée
en
viqueur
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à la
date
d'ouverture
du
centre,
le 2
Février
2024,
au
centre
culturel
le Triskell,
rue
Mstislav
Rostropovitch,
29120
Pont-l'Abbé
et
prend
fin
à sa
date
de
fermeture.
Elle
pourra
être
modifiée
par
les
parties
par
voie
d'avenant,
après
accord
unanime
de
celles-ci,
en
fonction
de
l'évolution
de
la situation
épidémique
et
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et
ne
pourra
être
dénoncée
unilatéralement.
Les
dispositions
de
la convention
peuvent
être
modifiées
par
voie
d'avenant,
après
accord
unanime
des
parties,
afin
de
prendre
en
compte
les
modifications
substantielles
de
l'environnement
de
la
structure
et
des
missions
qui
Iui
sont
confiées,
notamment
au
regard
de
|
l'évolution
réglementaire
et
scientifique
de
la
lutte
contre
le
SARS-CoV-2.
Page
2 sur
9
Envoyé
en
préfecture
Je 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
Article
3-
Missions
du
Centre
de
Vaccination
ID : 029-212902209-20210602-2021250627-DE
Le
Centre
de
vaccination
s'engage
à respecter
la priorisation
des
publics
bénéficiaires
de
la
campagne
de
vaccination
établie
par
le
Ministère
des
solidarités
et
de
la
santé,
l'Agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
et
le
Préfet.
Il s'engage
à favoriser
l'accès
à la
vaccination
des
personnes
en
perte
d'autonomie
ou
éloignées
du
système
de
santé
en
raison
de
l'âge,
d'un
handicap
ou
de
leur
situation
sociale
en
adaptant
les
modalités
de
prise
de
rendez-vous
et
les
partenariats
avec
les
collectivités
locales
et
acteurs
des
solidarités.
La
prise
de
rendez-vous
est
organisée
par
le recours
à une
plateforme
numérique
de
prise
de
rendez-vous
« Doctolib
» et
par
une
plateforme
téléphonique
départementale
gérés
par
PAssociation
Départementale
de
Protection
Civile
des
Côtes
d'Armor
pour
le compte
des
départements
des
Côtes
d'Armor
et
du
Finistère.
Article
4-
Modalités
d'organisation
du
centre
de
vaccination
Les
horaires
d'ouverture
et
le nombre
de
lignes
de
vaccination
sont
organisées
en
fonction
d'une
concertation
territoriale
prenant
en
compte
le contexte
épidémique,
la disponibilité
des
vaccins
et
la
mobilisation
des
professionnels
pour
constituer
les
équipes.
La
coordination
est
assurée
par
Mme
Gaëlle
QUEFFELEC
ou
en
son
absence,
tout
autre
représentant
de
la
ville
de
Pont-l’Abbé.
Les
référents
médicaux
sont
les
Docteurs
Vincent
LOGETTE,
Pauline
CUEFF
et Elisabeth
PETIT, La
vaccination
devra
être
effectuée
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
des
dispositions
du
code
de
la santé
publique
et
des
articles
53-1
et
53-1
VII
bis
du
décret
du
28
octobre
2020.
Le
Centre
de
Vaccination
s'appuie
sur
un
médecin
superviseur
qui
veille
à l'exécution
de
la
vaccination
au
sein
du
centre
de
vaccination
ambulatoire
dans
des
conditions
optimales
de
aualité
et
de
sécurité
et
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Sinécessaire,
le Centre
de
Vaccination
peut
recevoir
le concours
de
professionnels
extérieurs
pour
mener
sa
mission.
Selon
le statut
de
ces
professionnels,
une
contractualisation
peut
s'avérer
nécessaire
: convention
de
collaboration,
une
convention
de
mise
à
disposition
par
l'employeur
habituel,
un
contrat
de
travail
ou
un
contrat
de
collaboration
libéral
(remplacement/adjoint). Tous
les
agents
concourant
au
fonctionnement
du
Centre
de
Vaccination
bénéficient
de
ta
protection
fonctionnelle
de
l'Etat
pour
leurs
missions
au
sein
du
centre,
quel
que
soit
leur
statut,
dès
lors
que
leur
coilaboration
s'effectue
dans
un
cadre
juridique
et
contractuel
déterminé.
Concernant
la collecte
des
données
personnelles,
les
parties
concernées
devront
veiller
au
respect
des
règles
applicables
en
la
matière
et
notamment
le
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
du
27
avril
2016,
la
Loi
informatique
et
libertés
ainsi
que
les
dispositions
prévues
par
le décret
n° 2020-1690
du
25
décembre
2020
autorisant
la création
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
vaccinations
contre
la
covid-19.
Article
5 —
Engagements
des
différents
partenaires
pour
le fonctionnement
du
centre
de
vaccination
Page
3 sur9
Envoyé
en
préfecture
le 62/06/2021
Reçu
en
préfecture
te 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250627-DE
Les
parties
prenantes
à la
présente
convention
s'associent
afin
de
permettre
le fonctionnement
du
Centre
de
vaccination
ambulatoire.
Article
5.1
- Engagements
de
l’ARS
L'ARS
Bretagne
s'engage
à :
- Veiller
à la
bonne
exécution
de
la présente
convention
;
- _
Participer
aux
coûts
de
fonctionnement
des
centres
de
vaccination
en
complémentarité
des
ressources
apportées
par
les
autres
partenaires
;
- Informer
la structure
le plus
tôt
possible
de
toute
évolution
réglementaire
pouvant
avoir
un
impact
sur
son
activité
au
sein
du
centre
de
vaccination
:
- Faciliter
les
liens
avec
tous
les
partenaires
des
pouvoirs
publics
dans
le cadre
de
la
mission
d'animation
territoriale,
L'ARS
est
l'interlocuteur
privilégié
pour
évoquer
les
éventuelles
difficultés
rencontrées
et
anticiper
les
évolutions.
Article
5.1.1
- Financement
des
charges
hors
rémunération
de
professionnels
de
santé
La
contribution
financière
de
l'ARS
s'inscrit
en
complémentarité
des
apports
de
ressources
par
les
différents
partenaires
assurant
le fonctionnement
du
centre
de
vaccination. L'ARS
peut
contribuer
financièrement
au
fonctionnement
du
centre
de
vaccination
dans
le
respect
des
principes
suivantes
:
- Les
établissements
de
santé
qui
portent
des
centres
de
vaccination
bénéficient
de
crédits
fléchés
spécifiques
pour
couvrir
les
prestations
en
lien
avec
leur
fonctionnement
et
ne
peuvent
donc
pas
les
refacturer
à
des
structures
tierces.
- Les
ressources
mobilisées
de
manière
bénévole
par
les
partenaires
publics
ou
privés
pour
l'organisation
des
centres
de
vaccination
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
compensation
financière
par
l'ARS.
Gette
contribution
peut
couvrir
les
postes
de
dépenses
suivants
:
-__
Acquisition
de
petit
matériel
de
diagnostic,
de
protection,
ou
informatique
;
-__
Prestations
d'hygiène
et
de
traitement
des
déchets
;
-
Fonctions
d'accueil
et/ou
de
secrétariat
;
-
Fonction
d'organisation,
de
coordination,
et/ou
de
logistique.
Cette
contribution
financière
n'a
pas
vocation
à
couvrir
la
rémunération
des
professionnels
de
santé
qui
est
prise
en
charge,
à titre
principal
et dans
la majorité
des
cas,
par
l'assurance
maladie,
sauf
cas
spécifiques
définis
ci-après.
Page
4 sur
9
Envoyé
en
préfecture
Le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
Article
5.1.2
—
Rémunération
à
titre
dérogatoire
de
cer]
1D:029-212902208-20216602:2021260527-DE
santé
Par
exception,
la structure
porteuse
de
la présente
convention,
si elle
n'est
pas
connue
de
l'assurance
maladie,
peut
bénéficier
d'une
contribution
financière
de
l’'ARS
lorsqu'elle
recourt
à
des
professionnels
de
santé
qui
ne
sont
ni
des
professionnels
de
santé
libéraux
ni
des
salariés
de
centres
de
santé.
Dans
ce
cas
de
figure,
la
structure
qui
porte
le
centre
contractualise
avec
le
professionnel
de
santé
et
bénéficie
d’un
financement
de
P'ARS
via
le
fonds
d'intervention
régional.
Le
remboursement
est
opéré
sur
la base
du
barème
national
fixé
par
l'assurance
maladie
(cf.
site
ameli.fr)
et
en
fonction
des
justificatifs
d'activité
transmis
à
ARS
par
la
structure.
ll est
toutefois
fortement
recommandé
que
la structure
porteuse
s'appuie
sur
la plateforme
territoriale
portée
par
le GHT
du
lieu
d'implantation
du
centre,
quand
elle
existe,
afin
que
celle-
ci
assure
la
gestion
des
professionnels
sus
cités
ou
sur
toute
autre
structure
disposant
d'un
numéro
FINESS
avec
son
accord,
Article
5.2
- Engagements
de
l'Etat
L'Etat
s'engage
à :
- Autoriser
par
la voie
d'arrêté
l'ouverture
du
centre
de
vaccination
;
Assurer
la
communication
autour
de
Pactivité
des
centres
de
vaccination
;
-_
Superviser,
en
lien
avec
l'ARS,
la
gestion
des
stocks
de
vaccins
et
la
logistique
- Assurer
la sécurité
des
sites
de
vaccination
au
regard
des
risques
de
troubles
à l’ordre
public,
de
dégradations
des
biens
et
de
menaces
sur
l'intégrité
des
personnes
œuvrant
au
fonctionnement
du
centre.
Article
5,3
- Engagements
des
collectivités
territoriales
La
commune
de
Pont-'Abbé,
structure
porteuse,
s'engage
à :
-_ Mettre
à disposition
les
locaux
et
s'assurer
des
conditions
d'installation
(mise
en
place
par
les
services
techniques,
le
service
informatique
de
la
ville
et
les
services
du
centre
culturel)
;
- Veiller
à l'équipement
du
centre
nécessaire
à son
fonctionnement
(mobilier,
ordinateurs,
imprimantes,
cloisonnement
des
postes
de
vaccination,
matériel
et
consommables...)
;
- Assurer
la signalétique
permettant
l'accès
facilité
au
centre
de
vaccination
;
- Mettre
en
place
la fonction
d'accueil
(gestion
de
la file
d'attente
et
orientation
des
patients)
avec
l'appui
de
la
communauté
de
communes
;
- Contribuer
par
des
moyens
humains
à gérer
la coordination
administrative
du
centre
(mise
à
disposition
d'agents
communaux)
;
-__ Déployer
les
moyens
humains
nécessaires
et établir
les
plannings
pour
assurer
la
vaccination
de
la
population
dans
le
respect
du
protocole
de
priorisation,
mentionné
à
l'article
3
précité
;
Assurer
l’évolution
du
dispositif
pour
s'adapter
à l'augmentation
des
besoins
et
des
moyens
;
= Contribuer
par
des
moyens
humains
à l'entretien
des
locaux
et
à assurer
la prestation
d'évacuation
des
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
;
Page
5 sur
9
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2624
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
-
Veiller
au
bon
usage
des
locaux
et
des
équipements
misi
9 :
028-712902208-2020602-2021260827
DE
siennes
toutes
les
assurances
en
responsabilité
civile
utiles
;
- Alerter
l'ARS
de
difficultés
techniques
et organisationnelles
;
- S'assurer
de
la sécurisation
du
centre
en
recourant
au
service
de
l'Etat
;
- Informer
sans
délai
l'ARS
de
tout
évènement
susceptible
de
retentir
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
(ars-dd29-vaccination-covid@ars.sante.fr)
;
- Veiller
à assurer
une
communication
externe
homogène
(articulation
de
la
communication
externe
en
coordination
avec
l’ARS
et
les
services
de
l'Etat)
: utilisation
de
la charte
graphique
Vaccination
COVID
du
Ministère
des
Solidarités
et
de
la Santé
pour
sa
communication
auprès
du
public
sur
le
centre
de
vaccination.
La
communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
s'engage
à :
- Contribuer
à l'installation,
à l'équipement
du
centre
et
à sa
maintenance
;
- Assurer
l'accueil
: gestion
de
la file
d'attente
et orientation
des
patients
en
fournissant
des
moyens
dédiés
(mise
à
disposition
d'agents
communautaires)
;
- Alerter
l'ARS
de
difficultés
techniques
et
organisationnelles
;
- Assurer
l'articulation
de
la communication
externe
en
coordination
avec
l'ARS,
la
commune
et
les
services
de
l'Etat.
Article
5.4
— Engagements
de
la structure
porteuse
du
centre
de
vaccination
La
structure
porteuse
s'engage
à rendre
compte
de
son
activité,
selon
les
modalités
définies
au
décours
de
la
campagne
de
vaccination,
dont
:
- La
déclaration
des
vaccinations
dans
le système
d'information
national
«Vaccin
COVID
»
opéré
par
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
maladie
;
- L'enregistrement
de
l'intégralité
des
rendez-vous
pris
dans
les
agendas
en
ligne
;
- La
transmission
des
données
ou
informations
requises
par
le Préfet
de
département,
l'Agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
ou
le
Ministère
des
solidarités
et
de
la
santé.
La
structure
devra
veiller
à ce
qu'aucune
donnée
à caractère
personnel
relative
aux
bénéficiaires
de
la
vaccination
ne
soit
transmise
dans
le
cadre
dudit
reporting.
Le
Centre
de
Vaccination
s'engage
également
à effectuer
les
déclarations
de
pharmacovigilance
liées
à
la
vaccination
via
le
portail
de
signalement
de
l'Agence
nationale
de
sécurité
du
médicament
ou
via
l'interface
du
Si
Vaccin
COVID.
Gestion
des
DASRI
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique,
la gestion
des
DASRI
produits
par
l'activité
de
vaccination
relève
de
la
responsabilité
de
la
personne
morale
en
charge
du
centre
de
vaccination.
Le
responsable
de
la gestion
des
DASRI
se
conforme
aux
modalités
de
tri,
de
stockage,
de
collecte,
de
traitement
et
de
traçabilité
définies
en
annexe
1. Ces
modalités
pourront
faire
l'objet
d'évolutions
en
fonction
des
directives
nationales.
Les
surcoûts
liés
à la
gestion
des
DASRI
peuvent
faire
l'objet
d'une
contribution
financière
via
le fonds
d'intervention
régional
dans
le respect
des
principes
fixés
à l’article
5.1.1
de
la
présente
convention.
Page
6sur9
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
te 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021260627-DE
Article
5.5
— Autres
partenaires
participant
au
fonctionnement
du
centre
D'autres
partenaires
sont
également
associés
pour
contribuer
au
fonctionnement
du
centre
de
vaccination
sur
les
missions
suivantes
:
-_ L'ADPC
gère
la plateforme
d'appel
pour
la vaccination
et
les
listes
d'attente,
mobilise
les
moyens
humains
nécessaires
pour
assurer
la
gestion
de
la
file
d'attente
et
l'orientation
des
patients.
- Le
Centre
Hospitalier
de
l'Hôtel
Dieu
de
Pont'Abbé
assure
l'approvisionnement
en
vaccins
du
centre
et
organise
le transport
des
vaccins
en
provenance
du
Centre
Hospitalier
de
Quimper
vers
le centre
de
vaccination
de
Pont-PAbbé.
L'Hôtel
Dieu
participe
à l'équipement
du
centre
en
dispositifs
médicaux.
|l organise
l'évacuation
des
DASRI.
H assure
fa fourniture
des
produits
de
santé
et notamment
des
seringues
d'adrénaline,
ainsi
que
du
petit
matériel
nécessaire
à la
vaccination.
il met
à
disposition
du
matériel
informatique,
ainsi
que
des
divans
médicaux.
|| garantit
l'expertise
pharmaceutique.
Fait
à Quimper
en
cinq
exemplaires
originaux,
le...
Le
Préfet
du
Finistère
Philippe
MAHE
Le
Maire
de
la commune
de
Pont-l'Abbé
Stéphane
LE
DOARE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
Le
Directeur
de
la Délégation
Départementale
du
Finistère
Jean-Paul
MONGEAT
Le
directeur
de
l'Hôtel-Dieu
de
Pont-l'Abbé
Matthias
ABALLEA
Page
7 sur
9
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20210602-2021250527-DE
Stéphane
LE
DOARE
ANNEXE
1
MODALITES
DE
GESTION
DES
DASRI
RESPONSABILITÉ
DES
DASRI
En
application
de
l'article
R.
1335-2
du
Code
de
la santé
publique,
l'élimination
des
déchets
d'activités
de
soins
à risques
infectieux
produits
dans
le cadre
de
la vaccination
est
à la
charge
du
producteur
du
déchet,
Ainsi
:
+ Lorsque
l'établissement
dans
lequel
est
réalisée
la vaccination
dispose
préalablement
d'une
filière
DASRI,
les
DASR!I
liés
à la
vaccination
sont
éliminés
via
cette
filière
;
+ Lorsque
la vaccination
est
réalisée
par
un
professionnel
libéral
de
santé
dans
un
établissement
(maison
d'accueil
des
personnes
âgées
par
exemple)
ne
disposant
pas
de
filière
DASRI,
les
DASRI
liés
à la
vaccination
sont
éliminés
via
la filière
DASRI
du
professionnel
libéral
de
santé
;
e Lorsque
la vaccination
est
réalisée
dans
un
centre
dédié
à cet
effet
:
o Lorsque
ce
centre
est
adossé
à un
établissement
de
santé,
les
DASRI
liés
à la
vaccination
rejoignent
la filière
de
l'établissement
de
santé
;
o Lorsque
ce
centre
n'est
pas
adossé
à un
établissement
de
santé
et
qu'il
est
mis
en
place
à l'initiative
de
l'Etat,
une
filière
DASRI
doit
être
mise
en
place
à la
charge
de
l'Agence
régionale
de
santé.
TRI
DES
DECHETS
DE
VACCINATION
Dans
les
établissements
de
santé
disposant
d’une
filière
DASRI,
les
DASRI
sont
éliminés
conformément
au
protocole
DASRI
de
l'établissement
et à
la réglementation.
Dans
les
centres
dédiés
à la
vaccination
:
e Les
aiguilles,
seringues
et flacons
vides
de
vaccins
sont
éliminés
dans
des
boîtes
ou
mini-collecteurs
pour
déchets
perforants
(conformes
à la
norme
NF
EN
180
23907-1
:
2019
où
aux
nofmes
NF
EN
ISO
23907
: 2012
et
NFX
30-511
ou
à toute
autre
norme
équivalente)
;
° Les
boîtes/mini-collecteurs
pour
déchets
perforants
définitivement
fermés
sont
ensuite
placés
dans
des
caisses
en
carton
avec
sac
en
plastique
autrement
nommées
“emballages
combinés”
(conformes
à la
norme
NF
X 30-507
: 2018
ou
à toute
autre
norme
équivalente)
dans
lesquels
ils
peuvent
être
éliminés
;
e Les
flacons
de
vaccins
non
utilisés
ou
entamés
sont
éliminés
via
la filière
DASRI
dans
des
fûts
à DASRI
;
e Les
équipements
de
protection
individuelle
des
professionnels
(masques,
charlottes,
sur
blouses,
gants
(pour
les
soignants
présentant
des
lésions
cutanées),
etc.)
réalisant
la vaccination,
les
compresses
et les
pansements
sont
éliminés
via
le circuit
des
ordures
ménagères
dans
un
double
sac
plastique
pour
ordures
ménagères
opaque,
d’un
volume
adapté
(100
litres
au
maximum),
après
une
période
de
stockage
de
24
heures
à
température
ambiante.
Ces
sacs
disposent
d'un
système
de
fermeture
fonctionnel
{préférer
les
liens
coulissants),
et sont
de
préférence
certifiés
NF
(conformité
à la
norme
NF
EN
13592).
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8 sur
9
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250627-DE
Té
des
déchets
produîts
dans
tes
centres
de
vaccinalion
contre
la COVID
1
Eliminatian
via la
flère
des
ordures
ménagères
Elimination
via fs
filière
DASRI
Masques,
gants,
surbiouses,
charlottes,
compresses
| Aiguilles,
seringues,
liecons
de vaccins
vides
Flacons
de vaccins
non
UtIsés
ou entamé
et
pansements Les
déchets
sont
placés
Collecteurs
pour
DASRI
perfarents
Fôts
DASRI
dans
un
sac
opaque
à
liens
coulissants
certifié
Remplissage
des
embatlages
dans
le
à
HF EN
13592
respect
des
conslgnes
de sÉurité
du
fabricant
Quand
le sac
est
plain,
Ilest
fermé
dans
un
2iot
sac
identique
et
ï
fermé Les
déchets
sont
stockés
pendant
24H
dans
fe tocaf
déchets
Le sac
est
ensuite
placé
_
.
LOCAL
A DTA
_
-
5
dans
un
bac
à ordures
...
-
_
ménagères
pour
Stockage
des
cartons
et fôts
ptelns
et définitivement
fermés
avant
élimination
entèvement
dans
le respect
des
délais
d'entreposage
en
vigueur
ENTREPOSAGE
DES
DASRI
Les
collecteurs
à perforants
pleins
et
définitivement
fermés
sont
placés
dans
des
cartons
DASRI
Les
centres
de
vaccination
(hors
établissements
de
santé)
disposent
d'un
local
ou
d'une
zone
dédié
à l'entreposage
des
DASRI
bien
identifié.
Ce
lieu
est
aisément
lavable,
situé
à l'écart
du
circuit
patient
et d'accès
restreint
au
personnel
en
charge
de
la gestion
des
déchets
et
de
l'entretien
des
locaux.
Cette
zone
est
de
préférence
équipée
d'un
point
d'eau
pour
le lavage
des
mains
ou
a minima
de
solution
hydroalcoolique.
La
distinction
entre
les
contenants
DASRI
et
déchets
assimilables
aux
ordures
ménagères
doit
être
claire,
À défaut,
les
containers
doivent
être
sortis
au
moment
de
la collecte.
En
fonction
des
quantités
de
DASRI
produites
ou
regroupées
dans
le lieu
de
vaccination,
les
déchets
sont
éliminés
dans
les
délais
réglementaires
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9 sur
9
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
te 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-2021250528-DE
?
PONT-L'ABBÉ
ur
Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°28
OBJET
:
Convention
de
prêt
de
minibus
à titre
gratuit
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONIS!
Le
pôle
enfance-jeunesse
de
la commune
de
Pont-L'Abbé
comprenant
notamment
l'accueil
de
loisirs
et
le service
jeunesse
a besoin
de
véhicules
type
minibus
de
9 places
(conducteur
compris)
pour
assurer
ses
missions,
L'accueil
collectif
à
caractère
éducatif
est
destiné
aux
enfants
de
3
à
12
ans
de
Pont-L'Abbé,
Plobannalec-Lesconil
et
Loctudy,
afin
de
leur
permettre
de
pratiquer
des
activités
de
loisirs
éducatifs,
de
détente
durant
leurs
temps
de
loisirs
{mercredi
et
vacances
scolaires)
et
de
soutenir
la
participation
des
enfants
dans
la
vie
locale.
L'espace-jeunes
est
un
lieu
d'accueil
collectif
de
mineurs,
de
loisirs
et
d'écoute
pour
les
jeunes
de
11
à
17
ans,
quelle
que
soit
leur
commune
de
résidence.
Il a vocation
à les
recevoir
durant
leurs
temps
de
loisirs.
Ce
lieu
vise
à
favoriser
les
rencontres,
le
dialogue,
la
détente
et
l'émergence
de
projets
ainsi
que
l'apprentissage
des
règles
de
vie
en
collectivité.
Lesdits
lieux
sont
encadrés
par
du
personnel
qualifié,
et
sont
organisés
autour
d’un
projet
pédagogique
directement
en
lien
avec
le
projet
éducatif
de
la
commune.
D'une
part,
pour
mener
à bien
ses
missions,
et
en
particulier
prévoir
les
déplacements
des
mineurs
à la
journée,
l'association
Football
Club
de
Pont-L’Abbé
propose
de
mettre
à
disposition
deux
véhicules
de
type
minibus
de
9 places
dont
les
caractéristiques
sont
précisées
en
article
2 de
la convention
annexée
à
la
présente
note.
La convention
de
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit
du
07
juillet
2021
au
29
août
2021.
Elle
a,
notamment,
pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
techniques
de
la
mise
à
disposition
et mentionner
les
conditions
liées
à la
gratuité
de
cette
mise
à disposition.
La
convention
de
mise
à
disposition
pourra
être
reconductible
sur
les
mêmes
périodes
et
ce
pendant
une
durée
de
3 ans
à
compter
de
sa
signature.
D'autre
part,
l’association
Club
Athlétique
Bigouden
de
Pont-L'Abbé
a également
fait
la proposition
de
mettre
à disposition
un
véhicule
de
type
minibus
de
9 places
au
bénéfice
de
l'accueil
de
loisirs
et
du
service
jeunesse
de
la ville.
La convention
de
mise
à disposition
annexée
à la
présente
note
est
également
consentie
à titre
gratuit
et
pour
la période
du
07
juillet
2021
au
31
juillet
2021
sans
la
possibilité
de
reconduction
en
raison
de
l'indisponibilité
du
véhicule.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2024
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-2021260528-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
APPROUVE
les
termes
des
deux
conventions
{ci-après
annexées}
relative
à la
mise
à disposition
de
véhicules
par
les
associations
du
Football
Club
et
du
Club
Athlétique
Bigouden
sis
à Pont-L'Abbé
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
deux
conventions
précitées
Fabienne
HELIAS
et
Yann
HIRIART
ne
prennent
pas
part
au
vote
Fait
à Pont
l'Abbé
Île 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
aiticles
R.421-£
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzlen
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peire
de
farcluslon,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un délal
de
deux
mois
à rompter
de sa
pubication
ou de
sa notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autonité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1,231-4
du
code
des
relations
entre
'adinistration
et
le publk,
te sfence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
déclstan
de
rejet
« forsque
&
demanile
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratifs.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 629-212902209-20210602-2021250528-DE
TENTE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
CONVENTION
DE
PRET
DE
BIENS
A TITRE
GRATUIT
À en
date
du
26
mai
2021
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Pont-L'Abbé
;
VU
l'accord
écrit
en
date
du
03
mai
2021
de
Passociation
Football
Club
de
Pont-L’Abbé
;
ENTRE
La
Commune
de
PONT-L'ABBE,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
n’£X
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2021,
ci-après
désignés
: l'emprunteur.
ET L'association
du
Football
Club
de
PONT-L'ABBE,
représentée
par
Madame
Fabienne
HÉLIAS
et
Monsieur
Yann
HIRIART,
co-présidents,
dûment
habilités
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
19
juillet
2020,
ci-après
désigné
: le
préteur,
Les
parties
à la
présente
convention
exposent
ce
qui
suit
:
Préambule
:
Le
pôle
enfance-jeunesse
de
la commune
de
Pont-L'Abbé
comprend
notamment
l'accueil
de
loisirs
et
le service
jeunesse.
L'accueil
collectif
à caractère
éducatif
est
destiné
aux
enfants
de
3 à
12
ans
de
Pont-L'Abbé,
Plobannalec-Lesconil
et Loctudy,
afin
de
leur
permettre
de
pratiquer
des
activités
de
loisirs
éducatifs,
de
détente
durant
leurs
temps
de
loisirs
(mercredi
et vacances
scolaires)
et de
soutenir
la participation
des
enfants
dans
la vie
locale.
L'espace-jeunes
est
un
lieu
d'accueil
collectif
de
mineurs,
de
loisirs
et
d'écoute
pour
les
jeunes
de
11
à 17
ans,
quelle
que
soit
leur
commune
de
résidence,
|! a
vocation
à les
recevoir
durant
leurs
temps
de
loisirs,
Ce
lieu
vise
à favoriser
les
rencontres,
le dialogue,
la détente
et
l'émergence
de
projets
ainsi
que
l'apprentissage
des
règles
de
vie
en
collectivité,
Lesdits
feux
sont
encadrés
par
du
personnel
qualifié,
et sont
organisés
autour
d'un
projet
pédagogique
directement
en
lien
avec
le projet
éducatif
de
la commune.
Pour
mener
à bien
ses
missions,
et
en
particulier
prévoir
les
déplacements
des
mineurs
à la
journée,
l'association
Football
Club
de
Pont-L'Abbé
propose
de
mettre
à disposition
deux
véhicules
de
type
minibus
de
9 places
{conducteur
compris
dans
le nombre
de
places).
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20210602-2021250528-DE
H a
été
convenu
:
Article
À : Objet
Afin
de
permettre
à la
commune
d'assurer
ses
missions,
et plus
particulièrement
les
déplacements
à
la journée
pour
accompagner
les
mineurs
aux
activités
proposées
par
l'accueil
de
loisirs
et
l’espace
jeunes
de
la ville,
l'association
Football
Club
de
Pont-L'Abbé,
le prêteur,
met
à disposition
de
lemprunteur,
deux
véhicules
de
type
minibus
dont
les
caractéristiques
sont
précisées
en
article
2 de
la présente
convention.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
techniques
de
la mise
à
disposition
et
les
conditions
liées
à la
gratuité
de
cette
mise
à disposition.
” Article
2 : désignation
des
biens
mis
à disposition
par
l'association
Football
Club
de
Pont-
L'Abbé Le
Football
Club
de
Pont-L'Abbé
met
à la
disposition
de
la commune
de
Pont-L’Abbé
un
véhicule
dont
le descriptif
est
le suivant
:
- Un
véhicule
de
marque
Renault
-Diesel,
immatriculé
DB-611-LM,
en
parfait
état
de
marche
et
d'utilisation,
Le
nombre
total
de
places
est
de
8 au
maximum
(y compris
le chauffeur).
- Un
véhicule
de
marque
Renault
-Diesel,
immatriculé
DB-184-KB,
en
parfait
état
de
marche
et
d'utilisation.
Le
nombre
total
de
places
est
de
9 au
maximum
(y compris
le chauffeur).
Article
3 : Durée
et modalités
de
la mise
à disposition
La
convention
de
mise
à disposition
des
deux
véhicules
de
type
minibus
est
consentie
à compter
du
07 juillet
2021
au
28
août
2021,
La
convention
de
mise
à disposition
peut
être
reconduite
tacitement
sur
la même
période,
soit
juillet
et
août
de
l'année
concernée,
sachant
que
les
dates
précises
devront
être
communiquées
par
Femprunteur
au
prêteur
au
moins
3 mois
avant
la mise
à disposition.
La
convention
de
mise
à
disposition
ne
peut
pas
dépasser
un
délai
d'exécution
de
plus
de
3 ans
à compter
de
sa
signature,
reconductions
incluses,
sauf
cas
de
force
maieure.
La
reconduction
est
considérée
comme
acceptée
si
aucune
décision
écrite
contraire
n’est
prise
par
le prêteur
au
moins
3 mois
avant
la date
du
07
juillet
de
l'année
concernée.
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit
pour
toute
la durée
de
la convention,
reconduction(s)
comprise(s).
L'emprunteur
prend
à sa
charge
les
frais
de
carburant
liés
à leur
usage
des
véhicules
prêtés.
Article
4 ; Obligations
de
l'emprunteur
L'emprunteur
s'engage
à :
-_ réaliser
l'état
des
lieux
le premier
jour
du
prêt
avec
un
représentant
de
l'association
Footbali
Club
de
Pont-L'Abbé,
- informer
le prêteur
des
conditions
d'usage
des
deux
véhicules
prêtés,
- informer
le prêteur
de
tout
sinistre
et des
démarches
effectuées
dans
le cadre
du
sinistre
{ assurances,
devis......),
- informer
le préteur
des
modalités
de
désinfection
régulières
des
deux
véhicules
mis
à
disposition,
pour
lutter
contre
la propagation
du
COVID-18,
- certifier
que
tous
les
conducteurs
des
véhicules
prêtés
soient
bien
titulaires
du
permis
B en
cours
de
validité
(en
vertu
de
l'article
R221-4
du
code
de
la route)
et ce
pendant
toute
la durée
du
prêt.
L'emprunteur
s'obligent
à restituer
les
deux
véhicules
prêtés,
préalablement
nettoyés/désinfectés,
à
l'association
Football
Club
de
Pont-L'Abbé
et
à respecter
l'état
des
lieux
de
retour/sortie.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250528-DE
Article
5 -
Conditions
de
garde
et/ou
d'usage
des
véhicules
Par
ailleurs,
l'emprunteur
s'engage
sur
toute
la durée
de
la mise
à disposition
:
- À
n'utiliser
les
deux
véhicules
mentionnés
à l'article
2 de
la présente
convention
que
pour
l'usage
professionnel,
sans
transport
d’autres
passagers
que
les
mineurs
des
structures
citées
en
préambule,
-__ À
conserver
en
parfait
état
les
deux
véhicules
prêtés,
- À
ne
pas
affecter
les
deux
véhicules
à un
autre
usage
sans
l'accord
exprès
du
prêteur,
-_ Ane
pas
prêter
les
deux
véhicules
à toute
tierce
personne,
- À
garer
les
deux
véhicules
précités
à proximité
des
lieux
d'usage
(sur
le parking
de
Rosquerno
où
sur
parking
de
la petite
gare
à Pont-L'Abbé).
Article
6-
Réception
et restitution
Un
état
des
lieux
annexé
au
présent
document
est
établi
de
manière
contradictoire
entre
les
parties
au
moment
de
la mise
à disposition
des
deux
véhicules
prêtés.
Cet
état
des
lieux
a pour
objet
de
constater
:
-_ L'état
de
propreté
intérieur
et extérieur
des
deux
véhicules
prêtés,
- Le
kilométrage
et
niveau
de
carburant
des
deux
véhicules
prêtés,
- Le
nombre
de
clés
remises
pour
les
deux
véhicules
prêtés.
Si l'emprunteur
ne
prend
pas
le temps
de
faire
cet
état
des
lieux
à la
réception
et à
la restitution
des
deux
véhicules
prêtés,
il accepte
ainsi
sans
condition,
toute
remarque
qui
serait
faite
par
le prêteur.
Lors
de
la restitution
des
deux
véhicules
mis
à disposition,
s’il
est
constaté
que
l'état
des
biens
n'est
pas
conforme,
et
s'il
est
constaté
une
ou
plusieurs
dégradations
quelconques,
le prêteur
se
réserve
le
droit
de
réclamer
à lemprunteur
le paiement
de
Pintégralité
des
frais
de
remise
en
état
sans
préjudices
de
ses
autres
droits.
Article
7 —
Décharge
de
responsabilité
et
assurance
L'emprunteur
s'engage,
avant
le terme
de
la mise
à disposition,
à fournir
au
prêteur
une
attestation
d'assurance
couvrant
les
risques
et
tous
dégâts
occasionnés
pendant
la durée
du
prêt,
engageant
responsabilité
en
cas
d'accident,
de
dégradation,
bris
de
glace,
vol,
incendie
etc.
L'emprunteur
prendra
à sa
charge
exclusive
:
L'action
en
recours
contre
les
tiers
éventuellement
responsables
;
-La
réparation
des
dommages
matériels,
corporels
et immatériels
causés
aux
tiers
par
les
véhicuies
prêtés
;
En
cas
d'infractions
au
code
de
la route,
la responsabilité
du
conducteur
est
totale.
En
cas
de
contravention,
le prêteur
se
doit
de
désigner
le conducteur,
responsable
de
Finfraction.
L'emprunteur
s'acquittera
de
toute
contravention
née
de
l'usage
du
véhicule
concerné.
En
cas
d'accident,
l'emprunteur
s'engage
à remplir
correctement
et avec
précision
le constat
amiable
et
prévenir
sans
délai,
par
tout
moyen
à sa
convenance,
la collectivité
prêteuse,
Article
8 :
restitution
des
véhicules
Dès
lors
que
la restitution
des
deux
véhicules
mentionnés
dans
la présente
convention,
cette
convention
de
mise
à disposition
deviendra
sans
objet
et sera
résiliée
de
plein
droit
à la
date
de
restitution
du
dernier
véhicule.
Article
9 —
résiliation
de
la convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'Une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à l'expiration
d'un
délai
de
5 jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
te 02/06/2024
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-2021250828-DE
Article
10
: Protection
des
données
personnelles
Les
informations
recueillies
dans
le cadre
de
la présente
convention
constituent
un
traitement
de
données
à caractère
personnel.
La
fonction
de
délégué
à la
protection
des
données
est
pour
la Ville
de
Pont-l'Abbé
: le
centre
de
gestion
du
Finistère
sis
7 Boulevard
du
Finistère,
29000
Quimper.
Ces
données
personnelles
sont
destinées
exclusivement
aux
membres
du
personnel
communal
qui,
dans
le cadre
de
leurs
fonctions
assurent
la bonne
exécution
de
la présente
convention.
Les
personnes
concernées
disposent
du
droit
de
demander
au
responsable
du
traitement
l'accès
aux
données
à caractère
personnel,
la rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
ou
une
limitation
du
traitement. La
personne
concernée
a le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la Commission
Nationale
de
l'informatique
et des
Libertés
(CNIL).
Conformément
au
règlement
général
sur
la protection
des
données
personnelles,
il peut
exercer
ses
droits
en
matière
de
données
personnelles
en
contactant
le délégué
à la
protection
des
données
personnelles
du
centre
gestion
du
Finistère
: protection
dennees@cdg29.bzh
où
La
Cellule
RGPD,
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère,
7 Boulevard
du
Finistère,
29000
Quimper. Article
11
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la présente
convention
et
notamment
pour
la signification
de
tous
actes
de
poursuites,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
- pour
la Commune,
à la
Mairie
de
PONT
L'ABBE,
Square
de
l'Europe,
29120
Pont-L'Abbé.
- pour
l'association
Football
Ciub
de
Pont-L'Abbé
— Stade
Municipal
rue
Louis
LAGADIC,
28420
Pont-
l'Abbé. Article
12
: contentieux
Toute
contestation
relative
à l'interprétation
où
à l'exécution
de
la présente
convention
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
sis
3, Contour
de
la Motte
—
CS
44416
—
35
044
Rennes
Cedex
-
Téléphone
: 02.23.21.28.28.-
Télécopie
: 02.99,63.56.84.
Courriel
: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Toutefois,
le prêteur
et lemprunteur
s'engagent
à tenter
de
résoudre
à l'amiable
tout
différend
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution
et
des
suites
de
la présente
convention.
Fait
en
deux
exemplaires
À Pont-L'Abbé,
le
Pour
le Football
Club
de
PONT-L’ABBE,
Pour
la Commune
de
PONT-L'ABBE,
Le
prêteur,
L'emprunteur
Madame
Fabienne
HÉLIAS,
co-président
Le
Maire,
Monsieur
Yanh
HIRIART,
co-président
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
te 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-202125005292-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2027
N°29
OBJET
:
Tarifs
de
la boutique
du
Musée
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à valider
les
prix
de
nouveaux
produits
vendus
par
la boutique
du
musée
Remise partenaire
Dénomination
produit
Prix
public
de
vente
ou
prix
d'achat
TFC
Ensemble
à thé
(coupelle
et
x
15,00
boule
à thé)
€
Coupelle
15,00
€
M
Bracelet
jonc
25,00
€
Bracelet
jonc
avec
or
20,00
€
Boucles
oreilles
18,00
€
Bague
10,00
€
Boucles
d'oreilles
avec
or
23,00
€
Déco
grand
cœur
céramique
10,00
€
Le
Vaisselier
d'Alice
Déco
grand
cœur
céramique
15,00
€
20%
avec
or
!
Déco
petit
cœur
céramique
5,00
€
Déco
petit
cœur
céramique
10,00
€
avec
or
Déco
poisson
6,00
€
Gobelet
à emporter
18,00
€
Plat
30,00
€
Bol
breton
révisité
22,00
€
Repose-culllère
14,00
€
;
“tés
bijou
à
Mousqueton
porte
clés
SONGE
Studio.by
MM
Colllet-or EE Chouchou
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
te
‘Chouchou
Velours
de
soie
1D.;
029-212902209-20210602-202125005292-DE
Magnets
5,00
€
Lot
de
Féves
20,00
€
Amis
du
musée
Dans
le cadre
de
l'exposition
"Et
vous
êtes-
vous
plutôt
crêpes
ou
galettes
?" les
musées
ont
édité
des
objets
en
lien
avec
la thématique
ils
sont
à vendre
à prix
identique
dans
tous
les
sites Dénomination
Prix
achat
HT.
Prix
public
de
vente
Magnet
rectangle
4,10
€
4,00
€
Tote
Bag
4,23
€
12,00
€
La
librairie
Guillemot
ayant
changé
de
propriétaire
la facturation
des
ouvrages
vendus,
au
prix
public
du
livre,
se
fera
dès
à présent
au
nom
de
l'Aire
de
Broca.
La
remise
effectuée
sera
toujours
de
20%
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
- VALIDE
les
tarifs
des
2021
pour
la boutique
du
musée
et
leur
mise
en
œuvre
dès
publication
de
la
présente
délibération.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratié
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelne
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
sn
détai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
1l est
égatement
possible
de
présenter,
durant
le
délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autarité
municipale
: ce
recours
gracieux
Intersampt
le
délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
fintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'adrmtnistration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'astarité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
ls
demande
présente
le
caractére
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administralf».
Envoyé
en
préfecture
fe 02/06/2021
Regu
en
préfecture
Le 02/06/2021
Affiché
Le
ID
: 029-212902209-20210602-202125063012-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°30
Programmation
de
spectacles
vivants
pour
la saison
2021-2022
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Au
cours
de
la saison
2021-2022,
l'activité
spectacle
vivant
du
Service
Culturel
de
la Ville
de
Pont-
l'Abbé
restera
fortement
perturbée
parla
crise
sanitaire
due
au
COVID-19,
De
nombreuses
actions
ont
dû
être
reportées
au
annulées,
impactant
l’ensemble
des
secteurs
d'activités
: diffusion,
accompagnement
artistique
— résidence
et
actions
culturelles
envers
les
scolaires. Dans
la mesure
du
possible,
nous
avons
travaillé
à des
reports
de
dates
auprès
des
compagnies
afin
de
ne
pas
déstabiliser
davantage
les
économies
des
équipes
artistiques.
En
dépit
de
cette
situation
exceptionnelle,
l’activité
spectacles
reste
guidée
par
un
fort
volontarisme
de
la part
de
la Ville
de
Pont-l’Abbé,
Le
lien
avec
les
habitants
et
les
acteurslocaux
reste
une
priorité,
qu’il
s'agisse
d'actions
menées
conjointement
avec
d’autres
services
de la
Ville
ou
avec
le secteur
associatif,
Au-delà
de
la diffusion,
l'accompagnement
artistique
reste
une
part
importante
de
l’activité
par
l'accueil
de
plusieurs
projets
en
résidence
de
création,
Dans
le même
temps,
les
actions
culturelles
menées
envers
tous
les
publics
et
vers
les
publics
scolaires
reste
l’objet
d'une
attention
particulière,
les
actions
s'adressant
à l’ensemble
des
établissements
scolaires
Pont{’Abbistes
et
du
territoire.
Programmation
de
spectacles
vivants
pour
la saison
2021-2022.
Date
Atiste
Spectacle
Type
Partenaires
Romain
Dubois
- Piano
Sarn.
18
et/ou
Ouverture
de
saison
-
Zolo
Musiques
dans
dim.
19
sept.
Journées
du
Pairimoine
Duo
Cabaret
Rocher
l'espace
public
Gaviny
- tournée
verte
Ven.
24
sept.
Elie
Semoun
Elle
Semoun
et
ses
Humour
- One
man
{report}
monstres
show
Dim.
17 oct,
Cie
Tro
Didro
J'{ohn]
imagine
-
Théâtre
& musique
{report)
Lennon
Dim.
24
oct,
Michetle
David
Musique
-
Association
{report}
& The
Gospel
Sessions
Soul
- Gospel
SNAP
Jazz
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
Cie
Beslia
-
Nawak
ID
: 029-212902209-20210602-202125053012-DE
Sam.
30
oct.
SPOK
Festival
ou
les
Acrostiches
—
Cirque
FADOC
Exceniriques
Mer.
10
nov.
Manu
Lanvin
& The
Devil
Musique
-
{report)
Blues
Blues
- Rock
Ven,
19
nov.
Thomas
VDB
Thomas
VDB
Humour
- One
man
s'accimate
show
Sam.
20
nov.
Camille
Lalalive
Musique
—
Chanson
Jeu.
2 déc,
L
>
A peu
près
égal
à
42
report)
THus
—
Cle
Caus
Toujours
Einstein
2
Humour
& Thédire
Lun.
13
déc.
2
a
.
Musique
-jeune
report)
La
légende
de
Tsolmon
séances
scoldires
public
JMFrance
Sam.
18 déc,
Viktor
Vincent
Mental
Cirkus
Magie Menialisme
:
Cie
Le
Paradoxe
du
Peddy
Bottom
(séance
Théâtre
jeune
Sora
2 à
Mar.
11 jan.
Singe
Savant
scoiaires)
public
Très
Tôt
Théëire
Dim.
16
jan.
Mikkel
Hobitz
Filtenborg
100%
cireus
Cirque
Théâtre
de
{report)
& Julien
Auger
°
q
Cornouaille
Mar.
25
jan.
:
2
.
Musique
- jeune
report)
Chien
Bleu
séances
scolaires
public
JMFrance
Jeu.
27
et
ven.
:
:
:
Théâtre
de
28
jen.
Cie
El Nucleo
Eternels
Idiois
Cirque
Comoucile
Dim.
é fév.
Fred
Wesley
& The
New
Musique
-
Théâtre
de
{repori)
JB's
Jazz
- FUnk
Comouaille
2
Bruno
Madinler
& Enora
:x
:
4x
AN
Les
Luciotes
Sam.
12
fév.
Malagré
Derrière
Le
Rideau
Théâtre
- Comédie
Productions
Ven,
25
fév.
La
Comédie
Presque
Les
feux
de
l'amour
et
2 à
{report}
Française
du
hasard
Humour
-Comédlié
Sarn.
& ou
dim,
6
:
.
mars
Bjorn
Berge
+ Horia
Musique
— Blues
Patrick
Préjean,
Marie-
22
an
‘
{
Théâtre
de
Prométhée
Sam,
12
mars
Christine
Adam,
Tsunami
Boulevarcl
Productions
Géraldine
Lapalus
Dim.
18
& lun.
14
mars
Mosai
& Vincent
Le
disco
des
oiseaux
Spectacle
pelite
Enfance
CAF; Très
Tôt
Théêtre
Mar. 22 mars Julien Mellano —
date
dt
frepor]
Collectif
Aïe
Aïe
Aïe
Ersaiz
Théäire
d'objels
Dim,
27
mars
Martha
High
& The
Royai
Musique
-— Soul
Association
les
{report)
Halian
Family
Jazz
Aprem
Jazz
Sam.
2 avr,
Tanguy
Pasiureau
Tanguy
Pastureau
n'est
Humour
- One
man
218
Productions
pas
célèbre
show
Dim.
8 avr.
;
2
2
Musique
—
report]
Gilles
Servat
A cordes
déployées
Chanson
- Trad
CAP
Percussions
—
Feno
Tap
Factory
Danse
-
p
Claquefles
elc.
Sarn.
30
avr.
nt
:
Magie
—
report)
Les
Illusionnistes
Puzzling
Mentalisme
:
À
Brieg
Guerveno
Velma
Musique
- Trad
—
Région
Sam,
21
mai
Fête
de
la
Bretagne
Vin
Folk
Bretagne
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
fe 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-202125053012-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à la
majorité
Avec
28
voix
pour
et
1 abstention
: Jean-Marie
LACHIVERT
-VALIDE
le programme
de
spectacles
vivants
pour
l’année
2021/2022
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
retaurs
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bkien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forcluston,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délat
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le publi,
le sitence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2024
Regu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
Le
ID
: 029-212902209-20210602-20212505311-DE
OV PONT-L'ABBÉ Pont
Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°31
OBJET: Tarifs
de
billetterie
spectacles,
modalités
de
réduction
et
abonnements
pour
la
saison
de
spectacles
à compter
de
juillet
2021
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
En
complément
de
la grille
tarifaire
existante,
il est
proposé
d'ajouter
les
tarifs
suivants
afin
de
nous
permettre
de
mener
avec
encore
plus
de
cohérence
certains
partenariats
avec
le Théâtre
de
Cornouaille
- Scène
Nationale
de
Quimper.
Plein
Tarif
|
Tarifréduit
|
Tarfsuper
réduit
26€
18€
12€
Les
modalités
de
réductions
font
l’objet
d'une
reconduction.
il est
également
proposé
de
proroger
l” « Abonnement
Triskell
» et
le «
Pass
Begood
» à l'identique.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
-VALIDE
les
modalités
de
billetterie
(tarifs,
abonnement
Triskeli,
Pass
Begood}
applicables
lors
de
la saison
2021-2022.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R,421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déllbération
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelne
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
ss
notification,
Ji est
également
possible
de
présenter,
durant
le détai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
Y'autorité
municipale
: ce
recours
graceux
interrompt
le défai
de
recours
contentieux
qui
re
caurra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1,231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
publie,
le sence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamstion
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en
préfecture
Le 02/06/2021
Regu
en
préfecture
le 02/06/2024
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-20212505321-DE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°32
OBJET Adhésion
à la
FADOC
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
ILest
proposé
de
renouveler
l'adhésion
de
la Ville
de
Pont-l’Abbé
à la
FADOC
(Fédérationdes
Acteurs
de
la Diffusion
de
spectacles
vivants
en
Ouest-Cornouaille)
Montant
de
l'adhésion
: 250
€ {montant
inchangé}
il est
proposé
de
renouveler
le soutien
et
la participation
de
la Ville
de
Pont-l'Abbé
au
SPOK
Festival,
temps
fort
des
arts
du
cirque
en
Ouest-Cornouäille
organisé
chaque
année
à
l’automne
(vacances
de
la Toussaint}
par
la FADOC
et
l'ensemble
des
acteurs
de
la diffusion
de
spectacies
vivants
du
territoire.
:
La somme
issue
des
contributions
de
l'ensemble
des
communes
et structures
participantes
au
festival
permet
à la
FADOC
de
constituer
un
« pot
commun
» et
d'assumer
ainsi
la charge
financière
du
Festival
SPOK.
Concrètement,
cette
enveloppe
Vient
couvrir
les
frais
liés
à l'achat
des
spectacles
et
à la
communication
du
festival,
Cette
subvention
versée
à la
FADOC
permet
de
crédibiliser
l'association
dans
la recherche
de
subventions
complémentaires
auprès
des
partenaires
institutionnels
que
sont
le Conseil
Départemental
du
Finistère
et
le Conseil
Régional
de
Bretagne.
Montant
de
la subvention
sollicitée
: 1 500
€ (montant
inchangé).
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à la
majorité
:
-VALIDE
ladhésion
2021
de
la Ville
de
Pont-l'Abbé
à la
FADOC
Bernard
le FLOCH
ne
prend
pas
part
au
vote
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et détais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
ta présente
délibération
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzlen
- 3,
Contour
de
la Moîte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forcluslon,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délat
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
apollcation
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
Fadministration
et te
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« frsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administrali(s.
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-202125053312-DE
D PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°33
OBJET
:
Participation
financière
au
SPOK
festival
2021
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Cette
subvention
versée
à la
FADOC
permet
de
crédibiliser
lassociation
dans
la recherche
de
subventions
complémentaires
auprès
des
partenaires
institutionnels
que
sont
le
Conseil
Départemental
du
Finistère
et
Le
Conseil
Régional
de
Bretagne.
Montant
de
la subvention
sollicitée
: 1 500
€ (montant
inchangé).
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à la
majorité
:
VALIDE
la participation
financière
de
la Ville
de
Pont
l’Abhé
au
SPOK
Festival
Bernard
le FLOC'H
ne
prend
pas
part
au
vote
Fait
à Pont
l’Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R421.7
du
code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
fake
fabjet
d'un
recours
contentieux
devant
le THbunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizlen
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devre,
sous
peine
de
fardluslon,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le détai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
muntelpale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le détai
de
recours
contentieux
qui
ae
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articte
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le publi,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« forsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
récoirs
administratiF».
Envoyé
en
préfecture
Le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20210602-2021250534
12-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
N°34
OBIET
:
Demande
de
subvention
auprès
de
la DRAC
Bretagne
dans
le cadre
du
dispositif
« Appel
à proposition
- L'été
culturel
en
Bretagne
»
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI
Cet
appel
à propositions
est
un
dispositif
de
soutien
à la
reprise
de
la vie
culturelle
pendant
la période
estivale,
entre
juillet
et septembre.
1l permettra
de
soutenir
des
projets
spécifiquement
élaborés
dans
cet
objectif,
ou
des
projets
qui
se
déroulent
habituellement
à cette
période
mais
nécessitent
des
adaptations
significatives
liées
à la
crise
sanitaire,
Tous
les
secteurs
culturels
sont
concernés.
4. Des
projets
portés
par
des
artistes
ou
des
structures
culturelles
souhaitant
organiser
des
événements
artistiques
pendant
l'été,
dans
la mesure
où
ces
projets
s'inscrivent
dans
la
continuité
de
leurs
activités
et
témoignent
d’une
reprise
d'activité;
2. Des
projets
d'EAC
ou
d’action
culturelle,
dans
le cadre
de
partenariats
entre
des
structures
culturelles
et
des
structures
éducatives,
sanitaires
et
sociales
(crèches,
écoles,
centres
de
loisirs
ou
centres
de
vacances,
EHPAD,
hôpitaux...)
qui
impliquent
la rencontre
entre
des
artistes
professionnels
et
les
habitants.
Les
projets
qui
s'inscrivent
dans
d’autres
opérations
nationales
telles
que
Quartiers
d'été,
Vacances
apprenantes
ou
l’Olympiade
culturelle
—
Paris
2024
(projets
alliant
culture
et sport)
peuvent
également
demander
une
subvention
au
titre
de
l'Été
culturel
;
3, Des
programmes
estivaux
mis
en
œuvre
par
des
collectivités
pour
accompagner
la
création
et la
diffusion
artistique
et permettre
aux
structures
culturelles
de
leur
territoire
et
aux
artistes
de
renouer
avec
le public.
Les
actions
proposées
devront
obligatoirement
comporter
l'intervention
d'un
artiste
professionnel
rémunéré
selon
la réglementation
en
vigueur
et
respecter
les
dispositions
sanitaires
obligatoires.
Les
modes
d'intervention
peuvent
être
divers
: ateliers,
festivals,
résidences,
rencontres,
lectures.
Les
actions
doivent
s'inscrire
dans
une
durée
minimale
de
3 jours
qui
peuvent
être
consécutifs
ou
répartis
tout
au
long
de
la période
estivale.
Elles
doivent
impérativement
permettre
la reprise
d'activité
des
artistes
et
la rencontre
avec
des
publics,
Une
attention
particulière
sera
portée
:
- Aux
projets
qui
seront
déployés
dans
les
territoires
prioritaires
de
la politique
de
la ville
où
en
zone
rurale
;
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
te 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-202125053412-DE
- Aux
projets
pluridisciplinaires
permettant
de
valoriser
les
lieux
de
patrimoine
[musées,
sites
patrimoniaux...)
les
bibothèques,
les
lieux
d'exposition
et
de
soutenir
la création
contemporaine;
- Aux
projets
permettant
de
soutenir
de
jeunes
artistes,
en
particulier
les
jeunes
diplômés
depuis
moins
de
5 ans
des
établissements
d'enseignement
supérieur
culture.
Pour
les
projets
portés
par
des
collectivités
territoriales,
le soutien
de
[a DRAC
ne
dépassera
pas
30%
du
coût
du
projet
et est
plafonné
à 20
000€.
Les
jeudis
des
Douves
pourraient
peut
être
faire
l'objet
d’une
demande
de
subvention.
Les
dossiers
devront
être
déposés
avant
le 40
juin
+ Pour
les
collectivités
territoriales,
il est
indispensable
de
prendre
une
délibération
cadre
autorisant
les
demandes
de
subvention,
où
délibération
spécifique,
ou
projet
et
calendrier
de
délibération
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
- DONNE
POUVOIR
à Monsieur
Le
Maire
pour
solliciter
la demande
de
subvention
auprès
de
la DRAC-
Bretagne Fait
à Pont
l’Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
applicatlon
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
falre
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizten
- 3,
Cantour
de
la Motte
- (544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forcluston,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
nalification,
H est
également
possible
de
présenter,
durant
le défa
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
Yautorté
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveatt
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'attkte
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le stence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
l'autorité
campétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
fa
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
Le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20210602-202125053512-DE
@) PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2021
N°35
OBJET
:
Plan
de
développement
de
la lecture
publique
: demande
de
subvention
CD
29
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Michelle
DIONISI Dans
le cadre
du
plan
de
développement
de
la lecture
publique,
un
dossier
de
demande
de
subvention
va
être
déposé
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
pour
l’acquisition
de
matériel
informatique
au
titre
du
dispositif
de
soutien
à
la
création
d’un
espace
numérique,
automatisation
du
prêt
et
de
l'antivol,
accessibilité
numérique,
innovation.
Le
plan
de
financement
des
acquisitions
numériques
de
la médiathèque
Julien
Gracq
est
le suivant
:
(DÉPENSES
|
VA
ETIC
ÉCETTES
À
2 Automates
de
prêt
7
598,00
€ |
1
519,60
€ |
9
117,60
€
CD
29
{Contrat
de
territoire)
2 059,00
€
4
PC
et
écrans
pour
le
public
2
696,98
€ |
539,40€
|
3
236,37
€
DRAC
1
649,00
€
Autofinancement
communal
6 586,98
€
TOTAL
DÉPENSES
|
10
294,98
€ |
2
059,00
€ |
12
353,97
€
TOTAL
RECETTES
HT|
10
294,98
€
Les
membres
de
la commission
des
finances
ont
rendu
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITÉ
:
- VALIDE
le
plan
de
financement
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
la subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2021
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20210602-202125053612-DE
Fait
à Pont
l'Abbé
le 26
mai
2021
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délals
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le ‘Fnbunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bien
- 3,
Contour
de
fa Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
ur
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recaurs
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le détai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L,234-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le publie,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
Pautorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/rsque
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administralf».