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Déliberation - deliberations cm 01102018 emargements
Déliberation - deliberations 1 fevrier 2022
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 1 fevrier 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
1%
Février
2022
OBJET
:
DÉSIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-15
et
R.2121.4 CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
© Le
Conseil
Municipal
désigne,
à l'unanimité,
Annie
BRAULT,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 2
Février
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
artices
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déüibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recaurs
contentleux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et te
publie,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212802209-20220202-2022099{BIS-DE
PONT -L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1%
Février
2022
N°1
OBJET
:
Délégation
DPU
(Droit
de
Préemption)
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Vu
la Loi
n°
2014-366,
en
date
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
et
notamment
son
article
136
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.211-2,
L.213-3
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L.2122-22
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral,
en
date
du
14/12/2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et
opérant
le transfert
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
PONT-L’ABBE
approuvé
le 17
octobre
2017,
modifié
le
11
février
2020,
Considérant
que
l’Arrêté
Préfectoral,
en
date
du
14/12/2021,
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et
opérant
le transfert
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
au
1er
janvier
2022,
emporte
de
plein
droit
le transfert
de
compétence
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
est
dès
lors
titulaire
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
au
1er
janvier
2022,
en
lieu
et
place
des
Communes
;
Considérant
que
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
19/01/2022,
un
droit
de
préemption
urbain
a été
institué
sur
la totalité
des
zones
U et
AU
des
PLU
exécutoires
sur
ses
Communes
membres
mais
également
sur
les
périmètres
faisant
l’objet
d’une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L. 1321-2
du
code
de
la santé
publique
(Prise
d’eau
de
Pen
Enez
et
Retenue
du
Moulin
Neuf
- commune
de
Tréméoc)
a été
institué
;
Considérant
que
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
19/01/2022,
le droit
de
préemption
urbain
a été
délégué,
en
application
de
l'article
L.213-3
du
Code
de
l’Ürbanisme,
aux
Communes
membres
de
la Communautés
de
Communes
sur
la totalité
des
zones
U où
AU
des
PLU
exécutoires
sur
leur
territoire
à l'exception
des
zones
Ui,
1AUIi,
2AUÏ
et
des
secteurs
concernés
par
les
périmètres
faisant
l’objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L. 1321-2
du
code
de
la santé
publique
(Prise
d’eau
de
Pen
Enez
et
Retenue
du
Moulin
Neuf
—
commune
de
Tréméoc)
;
Considérant
que
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
: « Dans
les
articles
L. 211-1
et
suivants,
L. 212-1
et
suivants,
L. 213-1
à L.
213-18
et
L. 219-1
à L.
219-13,
l'expression
" titulaire
du
droit
de
préemption
" s'entend
également,
s'il
y a
lieu,
du
délégataire
en
application
du
présent
article.
»
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en préfecture
le 02/02/2022
Affiché
te
Considérant
dès
lors
que
la Commune
de
PONT-L'ABBE
est
bien
en
charge
| ip
:025:212502209-20220202-2022098181S-DE
Préemption
Urbain
sur
la totalité
des
zones
U et
AU
du
PLU
en
vigueur
à l'exception
des
secteurs
d'intervention
communautaire
susvisés
;
Considérant
qu’il
est
de
bonne
administration
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le droit
de
préemption
au
Maire
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT,
le Maire
peut
également
déléguer
l'exercice
de
ses
droits
à l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
dans
les
conditions
que
fixe
le Conseil
Municipal
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.213-3
du
Code
de
l’Urbanisme
et
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
il est
proposé
que
le Maire
ait
la possibilité,
à l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien,
de
prendre
la
décision
de
déléguer
son
droit
de
préemption
dans
les
conditions
suivantes
qui
sont
fixées
par
le Conseil
Municipal
:
- Déléguer
le Droit
de
Préemption
Urbain
à l'État,
à une
collectivité
locale,
à un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
;
- pour
une
action
ou
opération
d'aménagement
ayant
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
l’insalubrité,
de
permettre
le renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
où
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
conformément
à l'article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme,
dans
le respect
de
la sphère
de
compétences
des
organismes
visés
par
l'article
L.213-3
du
même
code.
Ainsi,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
pourrait
se
voir
déléguer
par
le Maire
l'exercice
du
droit
de
préemption,
à l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
sur
son
territoire
{en
zone
Uh
par
exemple},
pour
la réalisation
d’une
action
ou
opération
d'aménagement,
conforme
à ses
compétences
et
à l’article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme.
Contexte
de
la décision
Juste
après
l'approbation
du
P.L.U
le 17
octobre
2017,
le Conseil
Municipal
avait
instauré
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U et
AU
du
document
d'urbanisme.
Le
transfert
de
compétence
PLU
au
niveau
intercommunal
ne
l’annule
pas,
le DPU
demeure
instauré
mais
le bénéficiaire
change.
Le
transfert
de
compétence
PLU
emporte
en
effet,
automatiquement
transfert
du
DPU.
Depuis
le 1°
janvier
2022,
ce
droit
appartient
donc
à la
CCPBS
cependant
par
délibération
du
19
janvier
2022,
le Conseil
Communautaire,
et
conformément
à la
charte
de
gouvernance
validée
par
les
communes,
prévoit
d'étendre
le DPU
aux
périmètres
de
captage,
de
({rejtransférer
le DPU
aux
communes,
sauf
sur
les
biens
situés
en
zone
Ui
et
Aui
et
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
au
président
Le
conseil
municipal
doit
par
conséquent
délibérer
pour
que
Mr
le Maire
puisse
exercer
le DPU
sur
les
secteurs
concernés.
Les
commissions
URBANISME
TRAVAUX
et
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-20220991BIS-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
L'UNANIMITÉ
:
© DÉLEGUE
à Monsieur
le Maire
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
secteurs
classés
en
zones
U et
AU
du
PEU
en
vigueur
et
qui
lui
ont
été
délégués
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
© PERMET
à Monsieur
le Maire
de
déléguer
le Droit
de
Préemption
Urbain,
à l’occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
:
o à
l'État,
à une
collectivité
locale,
à un
établissement
public
y ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
o pour
une
action
ou
opération
d'aménagement
ayant
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le maintien,
l’extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
linsalubrité,
de
permettre
le renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
conformément
à l'article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme,
dans
le respect
de
la sphère
de
compétences
des
organismes
visés
par
l’article
L.213-3
du
même
code.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
de
sa
notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le stence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992-DE
OVYO PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1° février
2022
N°2
OBJET
:
Signature
de
la Convention
SIADS
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
La
convention
de
partenariat
entre
la CCPBS
et la
CCHPB
prévoit
que
le Service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(SIADS)}
du
Pays
Bigouden
est
porté
juridiquernent
par
la CCPBS.
À cet
effet,
une
convention
particulière
doit
être
signée
entre
chaque
Commune
du
Pays
Bigouden
et
la
CCPBS,
au
sein
de
laquelle
sont
notamment
identifiés
les
types
d’autorisations
confiées.
Pour
les
Communes
du
Pays
Bigouden,
la majeure
partie
des
dispositions
des
conventions
existantes
signées
en
2021
ont
été
reprises.
La
nouvelle
convention
{figurant
en
annexe)
a fait
l'objet
de
certaines
actualisations
et
modifications
{surlignages
au
sein
de
la convention)
qui
sont
synthétisées
ci-après
:
mers
: Modification
de
l’article
2-a)
concernant
le type
d'actes
confiés
au
SIADS
(à
garder
ou
supprimer
selon
les
Communes
si la
Commune
est
concernée
ou
non
par
un
changement
en
2022
du
type
d'actes
confiés
au
SIADS)
Modification
des
articles
2-c)
et
16
concernant
les
Communes
ayant
retenu
l'option
récolement
{12
Communes
sur
22
à savoir
Gourlizon,
Guiler
Sur
Goven,
Ile-Tudy,
Le
Guilvinec,
Plobannalec-
Lesconil,
Plomeur,
Plonéour-Lanvern,
Plovan,
Pont
l’Abhé,
Saint-Jean
Trolimon,
Ireffiagat,
Tréogat
ÉA
: Modification
de
l’article
14
concernant
la prorogation
de
la participation
de
la CCPBS
à hauteur
de
30
% pour
les
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
jusqu’au
31/12/2023
: Modification
de
l'article
16
ou
17
selon
les
Communes
concernant
la durée
de
la convention
qui
est
modifiée
en
ce
qui
concerne
les
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
pour
s’ajuster
à la
même
date
que
la fin
des
conventions
des
Communes
du
Haut-Pays
Bigouden
(31/12/2023)
et
modification
des
conditions
de
sortie
de
la convention
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20220202-2022992-DE
Cette
nouvelle
convention
se
substituera
dans
ses
effets,
à partir
du
01/01/2022,
à la
précédente
convention
qui
s’est
achevée
le 31/12/2021,
L'option
recollement
qui
serait
activée
si la
convention
est
validée
aurait
un
coût
pour
fa commune
qui
serait
fonction
du
nombre
de
dossiers
gérés
par
le service
instructeur
de
la CCPBS,
La
commission
FINANCES
et
URBANISME
TRAVAUX
à émis
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITÉ
:
o VALIDE
la convention
figurant
en
annexe
o AUTORISE
Madame
Caroline
CHOLET,
adjointe
déléguée
à l'Environnement,
l'Urbanisme
et
le cadre
de
vie,
à signer
avec
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
la
convention
annexée.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
‘février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
ie Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
__LE
MAIRE,
J
=
=
+
|
3
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
fatre
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunai
Adrainistratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
fa Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
ün
délai
de
deux
mots
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autarité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ss
réponse,
sachant
qu'en
apptication
de
l'articte
L.231-4
du
code
des
relations
entre
Fadministration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compgétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamotion
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
Convention
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et la
Commune
de
Pont-l'Abhé
Mise
à disposition
du
«Service
d’Instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
du
Pays
Bigouden»
porté
juridiquement
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
au
droit
des
sols
Vu
la
loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
n°
2014-366
du
24
mars
2014
;
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
l'ordonnance
n° 2005-1527
du
8 décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l'article
6
de
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
;
Vu
les
décrets
n°
2007-18
du
5 janvier
2007,
n°2012-1529
du
28
décembre
2012
et
2014-253
du
27
février
2014
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-4-2
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.422-1,
L.422-8,
R.410-4,
R.410-5,
R.423-14
et
R.
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CCPBS,
en
date
du
10
décembre
2020,
autorisant
la mise
en
œuvre
d’un
partenariat
pour
développer
un
service
ADS
auquel
recourront
les
communes
des
deux
Communautés
de
Communes
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CCHPB,
en
date
du
14
décembre
2020,
autorisant
la mise
en
œuvre
d’un
partenariat
pour
développer
un
service
ADS
auquel
recourront
les
communes
des
deux
Communautés
de
Communes
du
Pays
Bigouden
;
Vu
la convention
de
partenariat
en
matière
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
signée
le
31
décembre
2020
par
les
deux
Présidents
de
la
CCPBS
et
de
la
CCHPB
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CCPBS,
en
date
du
XX/XX/2022,
autorisant
Monsieur
le Président
à signer
la présente
convention
de
mise
à disposition
du
SIADS
du
Pays
Bigouden
avec
les
communes
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Pont-l'Abbé,
en
date
du
XX/XX/2022,
autorisant
Madame
l'Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme
à signer
la présente
convention
de
mise
à
disposition
du
SIADS
du
Pays
Bigouden
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
17/10/2017
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
Préambule Ilest
rappelé
en
préambule
que
:
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2622
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
Conformément
à l'article
134
Hi de
la loi
n° 2014-366
du
24
mars
2014,
modifiant
l'article
L.422-8
du
Code
de
l'Urbanisme
et
entrant
en
vigueur
le
Ler
juillet
2015,
la
Commune
de
Pont-l’Abbé,
ne
peut
plus
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
pour
l'étude
technique
des
demandes
de
permis,
des
déclarations
préalables
et des
demandes
de
certificats
d'urbanisme. La
Loi
n° 2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
a mis
un
terme
à la
mise
à disposition
des
services
de
l'Etat
en
matière
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
à
compter
du
ler
juillet
2015.
En
vertu
des
articles
R,410-4,
R.410-5,
R.423-14
et
R, 423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
charger
tout
ou
partie
des
actes
d'instruction
les
services
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités.
Face
à ce
contexte
juridique,
une
réflexion
a été
engagée
par
la CCPBS
comme
la CCHPB
afin
de
se
doter
chacune
en
2015
d’un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
leurs
Communes
membres,
Les
contraintes
réglementaires
étant
partagées
sur
les
deux
territoires
et
afin
d'homogénéiser
les
pratiques
sur
le Pays
Bigouden,
de
gagner
en
cohérence
et
d'apporter
aux
professionnels
de
la
construction
et pétitionnaires
une
meilleure
lisibilité
territoriale,
les
deux
Communautés
ont
signé
les
27
et
29
septembre
2037
une
première
convention
de
partenariat
afin
de
se
doter
d’un
service
instructeur
mutualisé
à l'échelle
des
deux
territoires,
Cette
première
convention
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
arrive
à son
terme
au
31
décembre
2020
et
il y
a
lieu
suite
à
l'installation
de
nouveaux
élus
d’actualiser
les
conditions
de
ce
partenariat.
Pour
une
bonne
organisation
de
service,
es
deux
collectivités
conviennent
à nouveau
que
le service
d'instruction
des
ADS
(SIADS)
du
Pays
Bigouden
soit
réuni
sur
un
même
site
afin
de
travailler
de
manière
coordonnée
pour
le
bon
accomplissement
des
missions
confiées.
A cette
fin,
la convention
de
partenariat
signée
par
la CCPBS
et
la CCHPB
a désigné
la CCPBS
pour
porter
juridiquement
et
assurer
la gestion
du
Service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
du
Pays
Bigouden. En
application
du
Livre
IV,
Titre
I, Chapitre
H du
Code
de
l'Urbanisme
et
en
particulier
de
l’article
L.422-
1 a),
du
Code
de
l'Urbanisme,
la Commune
de
Pont-l’Abbé
est
couverte
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
le
Maire
délivre
au
nom
de
la
Commune
les
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol.
En
vertu
des
articles
R.410-4,
R.410-5,
R.423-14
et
R.
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
charger
tout
ou
partie
des
actes
d'instruction
les
services
d’une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités.
En
application
de
l'article
R.423-15
du
code
de
l'urbanisme,
le Maire
de
la Commune
de
Pont-l'Abbé
peut
confier
au
« Service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
du
Pays
Bigouden
»
porté
juridiquement
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
l'instruction
des
demandes
de
permis,
des
déclarations
préalables
et
des
certificats
d'urbanisme.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
l'objectif
d'amélioration
du
service
rendu
aux
administrés
et
d'une
meilleure
sécurité
juridique.
Elle
vise
à
définir
des
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022892BIS-DE
«Service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
du
Pays
Bigouden»
porté
juridiquement
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
qui,
tout
à la
fois
:
> respectent
les
responsabilités
de
chacun
d'entre
eux,
ÿ assurent
la protection
des
intérêts
communaux,
> garantissent
le respect
des
droits
des
administrés.
Notamment,
les
obligations
que
la Commune
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
s'imposent
mutuellement
ci-après
en
découlent,
ENTRE
:
- la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
10
décembre
2020
;
- fa
Commune
de
Pont-lAbbé
représentée
par
Madame
l’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
26/01/2021
;
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
4 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
«
Service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Dols
» {SIADS)
du
Pays
Bigouden
porté
juridiquement
par
la
CCPBS,
ci-après
désigné
«
le
service
instructeur
» dans
le
domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la
Commune
de
Pont-f'Abbé,
ci-après
désignée
« la
Commune
» conformément
à l'article
R 422-5
du
code
de
l'urbanisme.
il en
est
également
ainsi,
en
ce
qui
concerne
les
dossiers
« autorisations
de
travaux
(AT)
relevant
des
articles
L.111-8
et
D.111-19-34
du
Code
de
la Construction
et
de
lHabitation.
Le
SIADS
du
Pays
Bigouden
est
placé,
en
tant
que
« service
technique
» d'aide
à une
décision
relevant
de
la
compétence
des
Communes
membres,
sous
l'autorité
directe
du
Président
de
la
CCPBS,
du
Vice-
Président
en
charge
de
l'Aménagement
et
de
la Planification
et
la responsabilité
de
la Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCPBS.
Ils
veillent
ensemble
à la
bonne
gestion
du
service.
Article
2 - Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
sa
période
de
validité,
hormis
celles
visées
au
point
b ci-dessous,
Elle
porte,
pour
chaque
acte
à instruire,
sur
la totalité
de
la procédure
d'instruction,
a)
Autorisations
et
actes
dont
le
«
service
instructeur
de
la
CCPBS
»
assure
l'instruction
Ce
service
instruit
les
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
délivrés
sur
le territoire
de
de
la
Commune,
relevant
de
la
compétence
communale
et
cités
ci-après
:
>
certificat
d'urbanisme
opérationnel
-
permis
d'aménager
-
permis
de
construlre
-
permis
de
démolir
b}
Autorisations
et
actes
instruits
par
la Commune
:
Tous
les
autres
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
sont
instruits
par
les
services
de
là Commune
:
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
>
certificat
d'urbanisme
d’information
>
déclaration
préalable
(portant
création
d'emprise
au
sol
/surface
de
plancher
ou
lotissements) >
déclaration
préalable
(hors
création
d'emprise
au
sol/surface
de
plancher
ou
lotissements]) >
autorisation
de
travaux
au
titre
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
La
modification
du
type
d'actes
confiés
au
SIADS
pourra
donner
lieu
à la
conclusion
d’un
avenant
ou
d’une
nouvelle
convention
entre
la CCPBS
et
ces
Communes
en
respectant
impérativement
un
délai
de
prévenance
de
6 mois
afin
d'organiser
en
conséquence
le service.
Toutefois
en
cas
de
force
majeure
(départ/longue
absence
d’un
agent
communal
notamment),
le SIADS
pourra
temporairement
assurer
l'instruction
de
certains
actes
pris
en
charge
par
la Commune,
selon
les
ressources
dont
il dispose
afin
que
la
Commune
puisse
mettre
en
place
un
remplacement.
c) Contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
Le
récolement
(conformité
des
travaux},
prévu
aux
articles
R.462-1et
suivants
a été
identifié
par
certaines
Communes
du
territoire
comme
une
mission
complémentaire
pouvant
être
assurée
par
le
SIADS
du
Pays
Bigouden.
EURE
CELIENO
NP UIDNMIEVAa
ILAU
ON
MMAUNES
SU
NCA
NEN
A CUT
DONNE
MIO
RRLLEL
lenmoniir
lÉCOlEMENL
|
SIECLE)
MOUVANLNO
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SSerS
UNPanISne/
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\
|
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MEL
NUICELLEND
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(
|
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AIN
(
AM
POUMIANTeEn
ete
TontretolementuesE
fl
eAUNnOMh
Ne
E
MANARANNe
COMMENTE
OT
1
Ë
AMEN
MI IPNVElDRNE
réC0leMentsMESTIOSSIENULUISer léMombhietdenecolementarent
ï
F
€
SCONAINONSNU
EMEA
CUUTALIONACLE)
étaler La déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(D.A.A.C.T.)
est
établie
par
le
bénéficiaire
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
la décision
de
non
opposition
à la
déclaration
préalable
ou
par
l'architecte
dans
le
cas
où
il a
dirigé
les
travaux.
Les
attestations
de
contestation
ou
non
contestation
de
la conformité
des
travaux
seront
rédigées
selon
les
cas
par
la Commune
ou
le SIADS
du
Pays
Bigouden.
La Commune
se
chargera
dans
tous
les
cas
de
l’adressage
de
ces
attestations
au
pétitionnaire.
Le
récolement
est
assuré
par
les
moyens
propres
de
la commune
ou
du
SIADS
du
Pays
Bigouden,
à
l'exception
du
contrôle
des
constructions
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat.
Article
3 -
Responsabilités
du
Maire
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
mise
à disposition,
le
Maire
assure
les
tâches
suivantes
:
a)
Phase
du
dépôt
de
la demande
d’un
dossier
:
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2622
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
>
accueil
et
renseignement
du
public.
La
Commune,
à l’occasion
d’un
entretien
avec
un
porteur
de
projet,
restituera
au
service
instructeur
toute
information
pouvant
présenter
un
intérêt
dans
le
cadre
d’un
dossier
(en
cours
d'instruction
ou
devant
l'être
prochainement)
>
réception
des
dossiers
déposés
sous
formats
papier
et sur
le Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
{GNAU)
>
vérification
du
nombre
d'exemplaires
pour
les
dossiers
(dossiers
sous
format
papier)
>
vérification
que
l'imprimé
est
correctement
rempli,
daté
et
signé
(dossiers
sous
format
papier) >
contrôle
de
la présence
des
pièces
obligatoires
jointes
à la
demande
(dossiers
sous
format
papier)
>
affectation
d'un
numéro
d'enregistrement
et
délivrance
d'un
récépissé
de
dépôt
au
pétitionnaire >
dès
délivrance
du
récépissé
de
dépôt
au
pétitionnaire,
scan
du
dossier
et
envoi
dématérialisé
du
dossier
au
service
instructeur
de
la CCPBS
par
courriel.
Le
dossier
devra
être
scanné
de
manière
à
respecter
la
nomenclature
du
SIADS,
ainsi
qu'illustré
ci-après:
CERFA_CODECOMMUNE_20_XX_NOM
;PLANS_CODECOMMUNE_20_
XX_NOM
;
RT2012_
CODECOMMUNE_20_XX_NOM,
etc.
>
enregistrement
de
la demande
dans
le logiciel
communautaire
d'instruction
des
ADS
>»
en
cas
de
dossiers
numériques
déposés
sur
le GNAU,
vérification
régulière
de
l'arrivée
de
dossiers
dans
le logiciel
et
intégration
du
dossier
en
reportant
la date
de
dépôt
ainsi
que
précisé
par
le
Code
de
l’Urbanisme
{réforme
du
Code
de
l'Urbanisme
en
cours
sur
ce
point).
L'intégration
du
dossier,
donnera
immédiatement
lieu
à l'envoi
d’un
Accusé
de
Réception
Électronique
au
pétitionnaire
avec
copie
au
SIADS
du
Pays
Bigouden
>
affichage
en
mairie
d'un
avis
du
dépôt
de
la demande
de
permis
ou
de
fa déclaration,
avant
la fin
du
délai
des
15
jours
qui
le suivent
conformément
à l’article
R.423-6
du
Code
de
l'Urbanisme >
organisation
de
la commission
communale
d'urbanisme
(le
cas
échéant
selon
les
Communes)
ou
consultation
de
l'architecte
conseil
dans
les
meilleurs
délais
>
si nécessaire,
transmission
immédiate
et en
tout
état
de
cause
avant
la fin
de
la
semaine
qui
suit
le dépôt,
d'un
exemplaire
de
la demande
à l'architecte
des
bâtiments
de
France
lorsque
la
décision
est
subordonnée
à son
avis
>
lorsque
des
décisions
relèvent
de
la compétence
de
l'Etat
à savoir
dans
les
cas
mentionnés
aux
articles
L. 422-2,
R. 422-2
et
R. 423-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
le service
instructeur
est
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer,
Dans
ce
cas,
le Maire
transmet
directement
le dossier
au
Préfet.
Une
copie
de
la demande
ou
de
la déclaration
ainsi
que
de
la
décision
finale
seront
toutefois
envoyées
pour
information
à
la
CCPBS
>
transmission,
dans
la semaine
qui
suit
le dépôt,
au
préfet
d'un
exemplaire
de
la
demande
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
ainsi
que
d'un
exemplaire
supplémentaire
si le
projet
est
situé
dans
un
site
classé
ou
une
réserve
naturelle
>
si nécessaire,
transmission
immédiate
et
en
tout
état
de
cause
avant
la fin
de
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
d’un
exemplaire
de
la
demande
aux
gestionnaires
de
réseaux
suivants
{ENEDIS
et
SPANC).
Les
autres
gestionnaires
seront
consultés
au
besoin
par
le service
instructeur
selon
la
nature
des
projets,
La
commune
adresse
au
service
instructeur
de
la CCPBS
copie
des
bordereaux
ou
courriers
de
transmissions
précités.
Les
concessionnaires
de
réseaux
consultés
répondent
directement
au
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
sn
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 929-212902209-20226202-2022992BIS-DE
maire
à l'exception
d'ENEDIS.
En
ce
qui
concerne
les
consultations
ENEDIS,
le SIADS
est
destinataire
des
avis
et
les
transmet
dès
réception
à la
Commune.
k)
Phase
de
l'instruction
:
C
en
ce
qui
concerne
les
dossiers
déposés
sous
format
papier,
transmission
immédiate
et
en
tout
état
de
cause
avant
la
fin
de
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
des
autres
dossiers
au
service
instructeur
de
la
CCPBS
pour
instruction.
.
communication
de
toutes
instructions
nécessaires
(avis
du
Maire,
de
la commission
communale
compétente
ou
de
l'architecte
conseil),
ainsi
que
des
informations
utiles
(desserte
en
réseaux
du
projet,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à proximité,
taxes
et
participations,
etc
...}
c) Notification
de
la décision
et
suite
:
>
délivrance
des
autorisations
: le Maire
indiquera
par
écrit
en
cas
de
désaccord
au
service
instructeur
les
modifications
qu’il
souhaite
voir
apporter
au
projet
d'arrêté
>
notification
au
pétitionnaire,
par
les
services
de
la mairie
et
par
courrier
simple,
du
rejet
tacite
de
sa
demande
de
permis
où
d'opposition,
en
cas
de
déclaration,
à
défaut
de
production
de
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
du
Maire
notifiant
lesdites
pièces
>
notification
au
pétitionnaire,
par
les
services
de
la mairie,
de
la décision
conformément
à
la
proposition
du
service
instructeur
de
la
CCPBS,
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception,
avant
la
fin
du
délai
d'instruction
; simuitanément,
le
Maire
scanne
la
décision
signée
au
service
instructeur
de
la CCPBS
par
courriel
et
informe
à cette
occasion
de
cette
transmission
au
pétitionnaire
>
dans
le cadre
de
la mise
en
place
progressive
de
la dématérialisation
et de
la réforme
en
cours
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
ce
point,
la
Commune
pourra
envisager
le
développement
des
notifications
des
décisions
par
voie
électronique
>
suite
à la
signature,
le Maire
de
ta Commune
:
-
conserve
un
exemplaire
en
Mairie
;
-
procède
dans
les
8 jours
de
la délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
ou
de
la décision
de
non-opposition
à la
déclaration
préalable
à l'affichage
des
présentes
décisions
pendant
deux
mois
en
Mairie
;
>
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
transmission
de
la décision
au
préfet
; parallèlement,
le
Maire
informe
le pétitionnaire
et le
service
instructeur
de
la CCPBS
de
la date
de
cette
transmission >
en
cas
de
non
opposition
à déclaration
préalable
ou
permis
tacite
le Maire
notifie
dans
les
deux
mois
au
pétitionnaire
un
arrêté
fixant
les
participations
éventuelles
>
délivrance
des
attestations
d'affichage,
de
non
recours
et
de
non
contestation
de
la
conformité >
tenue
à jour
du
registre
des
taxes
et
participations
Par
ailleurs,
le Maire
informe
le service
instructeur
de
la CCPBS
de
toutes
les
décisions
prises
par
fa Commune
concernant
l'urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
le droit
des
sols
: institution
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D : 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
de
taxes
ou
participations,
modifications
de
taux,
modifications
ou
révisions
du
document
d'urbanisme
applicable,
etc
...
d)
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
- Contrôle
— Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
de
la
Construction
—
Récolement
—
Attestation
de
non
contestation
de
la
conformité
des
travaux
Après
la notification
de
la décision
le Maire
:
transmet
dès
réception
un
exemplaire
de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
au
service
instructeur
f
transmet
dès
réception
un
exemplaire
de
la
déclaration
attestant
de
l'achèvement
et
de
la
conformité
des
travaux
au
service
instructeur
assure
le
contrôle
et
le
suivi
de
chantier
si
le
dossier
n’a
pas
été
confié
au
SIADS
dans
le
cadre
de
l’option
récolement
provoque
et
participe
à la
visite
de
récolement
si
le
dossier
n’a
pas
été
confié
au
SIADS
dans
le cadre
de
l’option
récolement
prépare,
le
cas
échéant
(si
le
dossier
n’a
pas
été
confié
au
SIADS
dans
le
cadre
de
l'option
récolement},
l'attestation
de
non
contestation
de
la
conformité
des
travaux
et
la
notifie
au
pétitionnaire
(un
exemplaire
sera
retourné
au
service
instructeur
et
un
exemplaire
au
contrôle
de
légalité}
en
application
des
articles
R. 462-9
et
R. 462-10
du
Code
de
l’Urbanisme.
e)
Transmission
des
données
réglementaires
Afin
de
permettre
au
service
instructeur
d'accomplir
sa
mission,
la
Commune
lui
fournit
en
version
papier
{en
deux
exemplaires),
l'ensemble
des
documents
à
jour
et
authentifiés
nécessaires
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
:
A élaboration
ou
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU},
ou
de
la carte
communale
:
. Dossier
complet Eäimodifications
ou
révisions
simplifiées
du
PLU,
ou
de
la
carte
communale
:
. Soit
le dossier
complet
mis
à jour
avec
substitution
des
pièces
ou
des
éléments
modifiés
. Soit
les
pièces
complètes
du
document
concerné
par
la
modification
ou
la
révision
simplifiée
(telles
que
note
de
présentation,
plans
de
zonage,
règlement
nouveau
dans
sa
globalité,
liste
complète
des
emplacements
réservés...)
permettant
une
mise
à jour
du
dossier
par
simple
substitution
des
nouvelles
pièces
authentifiées
- mises
à jour
du
PLU,
où
de
la
carte
communale
- dossiers
de
zone
d'aménagement
concerté
- dossiers
relatifs
aux
droits
de
préemption
- dossiers
de
permis
d'aménager
La
Commune
veillera
également,
en
cours
de
procédure
d’élaboration,
révision
ou
modification
de
son
PLU
à transmettre
les
documents
les
plus
récents
permettant
d’opposer,
le cas
échéant
un
sursis
à
statuer
conformément
aux
articles
L.153-11
et
L.424-1
du
Code
de
Urbanisme.
Bütout
autre
document
utile
à l'instruction
: institution
de
taxes
où
participations,
modifications
de
taux,
...
Ces
documents
seront
transmis
au
service
instructeur
de
la
CCPBS
dès
leur
approbation
par
l'autorité
compétente,
La
date
d’opposabilité
de
ces
documents
devra
également
être
précisée
à ce
service.
Le
maire
autorise
le
service
instructeur
de
la
CCPBS
à utiliser
ces
documents
dans
le
cadre
de
ses
systèmes
d’information
géographique
ainsi
que,
éventuellement,
pour
l'information
du
public.
f} Intégration
des
données
réglementaires
dans
le SIG
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
Pour
permettre
l'intégration
des
données
réglementaires
de
sa commune
dans
le système
d'information
géographique
{S..G.),
de
la CCPBS
qui
servira
de
base
principale
pour
l'instruction
des
dossiers,
le
maire
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
le
cahier
des
prescriptions
relatif
à
la
numérisation
des
documents
d'urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
dans
sa
dernière
version
en
vigueur
Ce
document
fixe
les
conditions
techniques
et
organisationnelles
des
créations,
des
modifications
et
révisions
des
documents
d'urbanisme.
Il précise
le cadre
de
travail
entre
la commune,
la CCPBS
et
le
bureau
d’études
en
charge
du
dossier.
Ce
cahier
de
prescriptions
et
ses
mises
à jour
éventuelles
constitueront
en
conséquence
une
pièce
contractuelle
des
marchés
susceptibles
d'être
passés
par
la commune
pour
créer,
modifier,
réviser
où
mettre
à jour
ses
documents
d'urbanisme,
Les
services
de
la commune
informeront
le service
instructeur
et
le service
S.I,G
de
la CCPBS
de
tout
engagement
de
procédure,
de
création,
de
modification,
de
révision
ou
de
mise
à jour
de
son
P.L.U
ou
de
sa
carte
communale
de
l’état
d'avancement
des
procédures
correspandantes.
g})
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
La
Lot
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
{dite
loi
ELAN)
impose
aux
Communes
de
plus
de
3
500
habitants
de
disposer
d'une
télé-
procédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à compter
du
1er
janvier
2022.
Cette
télé-procédure
peut
être
mutualisée
au
travers
du
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme.
Les
deux
Communautés
de
Communes
{CCPBS
et
CCHPB}
ont
validé
en
mai
2018,
en
bureaux
communautaires
le
financement
{dépenses
d'investissement)
de
l'évolution
du
logiciel
pour
permettre
le
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
bien
en
amont
des
obligations
légales.
Le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
est
fonctionnel
depuis
le
1°
janvier
2020,
en
ce
qui
concerne
les
CUa,
CUb,
DP
Lotissement
et
DIA.
D'autres
actes
viendront
compléter
l'offre
mises
à
disposition
des
pétitionnaires
pour
déposer
des
dossiers
par
voie
numérique.
La
CCPBS
est
chargé
de
la
maintenance
de
cet
outil
et
assure
le
suivi
technique
et
les
relations
auprès
des
utilisateurs.
Dans
un
souci
de
cohérence
et
de
développement
de
son
utilisation
par
les
pétitionnaires,
la
Commune
s'engage
à
suivre
les
règles
de
bon
usage
de
cet
outil
numérique
(levée
régulière
de
la
boite
de
dépôt,
intégration
rapide
sur
le
logiciel,
transmission
des
différents
accusés
au
pétitionnaire,
etc...)
Article
4 -
Responsabilités
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
La
CCPBS
héberge
dans
ses
locaux
« le
Service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sois
du
Pays
Bigouden
».
La
résidence
administrative
de
ce
service
est
établie
au
14,
Rue
Charles
LE
BASTARD
à
PONT-LABBE
(29120).
Elle
assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
depuis
sa
transmission
par
le
Maire
jusqu'à
la
préparation
et
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
elle
assure
les
tâches
suivantes
:
a) Phase
amont
du
dépôt
de
la demande
:
.
Accueil
et
renseignement
du
public
au
sein
des
locaux
situé
14,
Rue
Charles
LE
BASTARD.
Ainsi
que
précisé
à
l'articie
8,
des
permanences
seront
également
assurées
à
la
fois
au
14,
Rue
Charles
LE
BASTARD
à
PONT-L'ABBE
comme
au
siège
de
la
CCHPB
à
POULDREUZIC
e
Le
service
instructeur
s'engage
pour
tout
entretien
entre
un
porteur
de
projet
et
un
instructeur
à restituer
de
manière
synthétique
à la
Commune
concernée
par
le futur
projet
de
construction,
les
points
évoqués
au
cours
de
cet
entretien
et
les
réponses
apportées
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/62/2022
Affiché
le
18
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
b}
Phase
de
l'instruction
:
e
détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
des
consultations
restant
à iancer
e
vérification
du
caractère
complet
du
dossier
e
si
le
dossier
déposé
justifie
d'un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
ou
se
révèle
incomplet,
notification
au
pétitionnaire,
par
le service
instructeur
, par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
de
la
liste
des
pièces
manquantes,
de
la
majoration
ou
de
la prolongation
du
délai
d'instruction,
avant
la fin
du
1%
mois.
Des
modalités
d'échange
électronique
pourront
être
examinées
suîte
au
décret
n°
2014-253
du
27
février
2014
sous
réserve
d'une
sécurité
juridique
suffisante
e
examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré
(RNU,
Cartes
Communales,
PLU,
Servitudes
d'Utilité
Publiques,
règlements
de
lotissements,
cahiers
des
charges
de
cession
de
terrains
au
sein
des
ZAC,
etc...)
e
consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées
(autres
que
ceux
déjà
consultés
par
le
Maire
lors
de
la
phase
du
dépôt
de
la
demande)
Le
service
instructeur
agit
en
concertation
avec
le Maire
sur
les
suites
à donner
aux
avis
recueillis,
Ainsi,
ce
service
l'informe
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
la
déclaration.
c) Phase
de
la décision
:
>
rédaction
d'un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
; dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'ABF
et
si
celui-ci
est
négatif,
proposition
:
- soit
d'une
décision
de
refus
ou
de
sursis
à statuer
(en
cas
d'élaboration
ou
révision
du
PLU)
- soit
d'une
décision
de
prolongation
de
3 mois
du
délai
d'instruction,
si le
Maire
décide
d'un
recours
auprès
du
préfet
de
région
contre
cet
avis
>
transmission
de
cette
proposition
au
Maire,
accompagnée
le cas
échéant
d'une
note
explicative
; pour
les
permis,
cet
envoi
se
fait
au
plus
tard
8 jours
avant
l'échéance
du
délai
d'instruction
En
cas
de
notification
de
sa décision
par
le Maire
hors
délai,
la CCPBS
l'informe
des
conséquences
juridiques,
financières
et
fiscales
qui
en
découlent.
En
cas
de
désaccord
sur
le projet
de
décision
soumis
à signature,
les
parties
conviennent
de
se
réunir
pour
tenter
de
trouver
une
solution
au
litige.
Si
le
désaccord
persiste,
le
Maire
fera
part
de
ses
instructions
et
des
modifications
qu’il
conviendra
d'apporter
au
projet
de
décision.
>
transmission
par
le service
instructeur
à la
DDTM
des
dossiers
confiés
au
service
instructeur
pour
le
calcul
des
taxes
{pour
rappel,
les
dossiers
instruits
par
la
Commune
sont
envoyés
par
elle-même
à la
DDTM)
>
fourniture
à l'Etat
des
renseignements
d'ordre
statistique
prescrit
par
l’article
R 431-34
du
Code
de
l'Urbanisme
(export
données
SITADEL)
>
classement,
archivage
et mise
à disposition
du
public
de
dossiers
clos
{cf.
article
7)
Article
5 -
Délégation
de
signature
Dans
un
souci
d'optimisation
des
délais
d'instruction,
à chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
ou
en
cas
de
changement
de
Maire
en
cours
de
mandat,
un
arrêté
de
délégation
de
signature
du
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
de
la Commune
habilitera
le chef
du
SIADS
de
la CCPBS
ou
son
remplaçant
par
intérim
à signer
les
courriers
établissant
le caractère
incomplet
du
dossier
ou
majorant
le délai
d'instruction
conformément
aux
articles
R.423-38
et
suivants.
Article
6 —
Modalités
des
échanges
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
la
Commune
et
Les
différents
intervenants
Dans
le
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
vole
électronique
et
notamment
le
logiciel
communautaire
d'instruction
des
ADS
seront
privilégiés
entre
la
Commune,
le service
instructeur
et
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction.
A
cet
effet,
le
maire
communique
au
service
instructeur
une
adresse
courriel
valide
à laquelle
toutes
les
propositions
de
demandes
de
pièces
complémentaires,
de
notification
de
majoration
ou
de
prolongation
des
délais
élaborées
par
le
service
instructeur
de
la
CCPBS,
ainsi
que
tout
courrier
d’information
du
maire,
seront
envoyés
par
voie
électronique,
La
Commune
s'assure
que
cette
boîte
à
lettres
électronique
est
relevée
au
moins
une
fois
par
jour
ouvré
et
que
les
messages
électroniques
concernant
la
présente
convention
sont
traités
à
réception.
La
même
vigilance
sera
apportée
à la
consultation
du
logiciel
communautaire
d'instruction
des
ADS
en
ce
qui
concerne
le
dépôt
des
demandes
en
ligne.
Article
7 - Classement
- Archivage
- Statistiques
- Taxes
- CDIF
Un
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'application
de
droit
du
sol,
instruits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
classé
et
archivé
dans
les
locaux
du
service
instructeur.
La
CCHPB
mettra
à disposition
un
local
de
stockage
des
dossiers
(CU,
PC,
DP,
PD
et
AT)
de
l'année
n-3.
Les
dossiers
CU,
PC,
DP,
PD
et AT
jusqu'à
n-2
inclus
et
tous
les
permis
d'aménager
< à
n-10
seront
stockés
dans
les
locaux
appartenant
à la
CCPBS
et
situés
à Pont-l'Abbé
14,
Rue
Charles
LE
BASTARD.
En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention
ainsi
qu’à
l'échéance
de
leur
durée
de
validité,
les
dossiers
précités
sont
restitués
à
la
commune.
Le
service
instructeur
assure
l'envoi
des
dossiers
générant
des
taxes
d'urbanisme
au
service
des
Taxes
de
la DDTM,
sis
3 Boulevard
du
Finistère
à Quimper,
en
ce
qui
concerne
les
actes
confiés
par
la
Commune
au
service
instructeur.
Les
dossiers
instruits
par
la
Commune
sont
envoyés
par
elle-même
à
la
DDTM.
Le
service
instructeur
assure
la fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
à la
commune,
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée.
En
outre,
par
la signature
de
la présente
convention,
la Commune
autorise
le service
instructeur
à
transmettre
pour
les
autorisations
du
droit
des
sols
qui
lui
sont
confiées,
une
version
dématérialisée
du
dossier
de
permis
de
construire
ou
de
déclaration
préalable,
au
Géomètre
du
Cadastre
territorialement
compétent
du
Centre
des
impôts
Fonciers
de
Quimper
afin
de
déterminer
la valeur
locative
des
immeubles
bâtis
et
de
préparer
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
Article
8 -
Permanences
La
CCHPB
mettra
à disposition
un
bureau
une
demi-journée
par
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
Pays
Bigouden,
à
POULDREUZIC
afin
d’y
tenir
une
permanence.
Le
nombre
de
permanences
et
leur
périodicité
pourront
être
ajustés
en
pratique
selon
la
fréquentation
réelle,
le besoin
ressenti,
ou
le contexte
sanitaire.
Les
permanences
s'adresseront
aux
particuliers
et
notamment
aux
personnes
portant
des
projets
intéressant
les
compétences
exercées
par
les
deux
Communautés
en
lien
avec
les
actions
du
PEH
(aides
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
au
ravalement,
travaux
d'amélioration
de
l’habitat,
etc.)
et
le développement
économique
{accompagnement
d'un
porteur
de
projet
s'installant
dans
une
ZAE,
etc...)
Article
9 —
Conseil
juridique
En
cas
de
besoin,
la
Commune
peut
solliciter
le
service
instructeur
d'un
questionnement
relevant
du
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
sur
l'instruction
des
ADS.
Le
service
instructeur
se
déclarera
incompétent
pour
toute
autre
question
ne
relevant
pas
de
cet
objet.
Si
ta
consultation
relève
du
Code
de
l'urbanisme
et
que
le
service
instructeur
s'estime
en
mesure
de
répondre
à cette
demande,
il formalisera
sa
réponse
à la
Commune
dans
un
délai
raisonnable.
Dans
le
cas
contraire,
le
service
instructeur
s'appuiera
sur
l'expertise
de
son
conseil
juridique,
et
informera
la
Commune
par
tous
moyens
de
la
transmission
de
cette
consultation
audit
cabinet
et
de
la
réponse
apportée.
ll
est
ici
précisé
que
l'intervention
de
l'avocat
ne
concernera
pas
les
questions
portant
sur
une
procédure
d'élaboration,
révision,
modification
d'un
document
d'urbanisme,
création
de
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
les
pré-contentieux
ou
contentieux
ou
questions
liées
à la
mise
en
œuvre
des
droits
de
préemption.
Les
demandes
des
Communes
occasionnant
un
déplacement
du
Conseil
juridique
sur
site
ou
d’une
question
« hors
convention
» avec
le
cabinet
d'avocats
feront
l'objet
d'un
devis
adressé
directement
à
la
Commune,
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention, Article
10
— Architecte
Conseil
Afin
d'optimiser
l'intégration
architecturale
des
projets
qui
ne
seraient
pas
concernés
par
des
périmètres
de
protection
(ABF,
SPR,
Sites
classés,
etc...)
mais
également
pour
guider
Île
service
dans
sa
motivation
des
actes,
il sera
fait
appel
avec
un
architecte
conseil,
exclusivement
pour
répondre
aux
besoins
du
service
{pas
de
consultations
ouvertes
aux
pétitionnaires).
Article
41
— Contentieux,
infractions
pénales,
assurances
À
la
demande
du
Maire,
le
service
instructeur
peut
lui
apporter,
le
cas
échéant,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amenée
à
établir
sa
proposition
de
décision
pour
Finstruction
des
recours
gracieux
intentés
par
des
personnes
publiques
ou
privées
portant
sur
les
autorisations
ou
actes
visés
à l’article
2 de
la
présente
convention.
Par
ailleurs,
à la
demande
de
la
Commune,
le
service
instructeur
porte
assistance
à la
Commune
dans
les
phases
de
la
procédure
pénale
visées
aux
articles
L.
480-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
en
ce
qui
concerne
les
infractions
à la
réglementation
des
autorisations
dont
l'instruction
lui
a été
confiée.
Le
Maire
commissionnera
par
arrêté,
à cet
effet
les
instructeurs
du
SIADS
du
Pays
Bigouden.
Il
est
rappelé
que
la
mission
principale
du
SIADS
du
Pays
Bigouden
demeure
l'instruction
des
ADS
et
que
le
service
instructeur
se
réserve
la
possibilité,
notamment
en
période
de
forte
activité,
de
ne
pas
assurer
ou
de
différer
cette
mission
accessoire,
Toutefois,
le
service
instructeur
n'est
pas
tenu
de
ces
obligations
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
instructeur
et
ce
tant
pour
les
recours
devant
les
juridictions
administratives
que
ceux
devant
les
juridictions
judiciaires.
Il en
est
de
même
en
cas
d’incompatibilité
avec
une
compétence
assurée
par
ailleurs
par
la
CCPBS,
il appartient
à la
Commune
de
contracter
une
assurance
concernant
la
responsabilité
communale
dans
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
d'urbanisme,
L'assurance
garantit
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
que
la Commune
peut
encourir,
y
compris
celles
résultant
d'erreurs
de
fait
au
de
droit,
omissions
ou
négligences
commises
dans
l'exercice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
dans
les
domaines
de
l'urbanisme
en
application
de
la
Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
les
textes
pris
pour
son
application.
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
Un
exemplaire
de
ce
contrat
sera
transmis
au
service
instructeur.
Les
mêmes
garanties
devront
être
prises
par
la
CCPBS,
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la période
de
validité
de
la présente
convention, Article
12
- Budget
du
SIADS
du
Pays
Bigouden
Le
service
d'instruction
des
ADS
du
Pays
Bigouden
règlera
l'ensembie
des
dépenses
afférentes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement
à
la
fonction
810.
Chaque
année,
un
budget
prévisionnel
du
service
d'instruction
des
ADS
du
Pays
Bigouden
est
élaboré
sur
la
base
de
l'année
écoulée
et
arrêté
au
31
décembre,
Un
bilan
de
l'exercice
précédent
est
établi
et
présenté
au
comité
de
suivi
et
au
président
de
chaque
EPCI
au
mois
de
janvier
n+1,
et
sert
de
base
à la
facturation
réelle
du
service
pour
l'année
n.
Le
budget
prévisionnel
de
l’année,
est
également
présenté
au
comité
de
suivi
du
SIADS
du
Pays
Bigouden
et
au
président
de
chaque
EPCI.
Article
13
— Périmètre
des
dépenses
de
fonctionnement
La
base
de
calcul
des
dépenses
de
fonctionnement
est
l'ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
nécessaires
au
bon
exercice
des
missions
du
service
à savoir
:
-
Les
frais
de
personnel
et
les
charges
afférentes
pour
les
personnels
directement
affectés
au
service
dont
les
dépenses
de
formation,
etc.
-
Les
frais
de
déplacement,
de
carburants,
de
maintenance
véhicules
-
Les
frais
liés
à la
convention
d'assistance
juridique
avec
le
cabinet
d'avocats
-
Les
frais
de
mission
d'architecte
conseil
sollicités
par
le
service
(en
option)
-
Les
frais
liés
aux
locaux
d'hébergement
: eau,
chauffage,
électricité,
entretien,
etc,
=
Les
fournitures
administratives
et
techniques,
le
petit
équipement
ainsi
que
les
abonnements
à des
revues
professionnelles
-
Les
assurances
liées
au
bâti
et
aux
biens
matériels
(pour
les
autres
assurances,
cf,
article
3)
Les
frais
d'affranchissements
et
d'impression
-
Les
dépenses
de
téléphonie
(fixe
et mobile)
-
Les
maintenances
logicielles,
matériels
informatiques,
photocopieurs
et
formations
y
afférentes “
Les
amortissements
des
biens
acquis
-
Les
dépenses
liées
à l'hygiène,
la sécurité
et
la santé
au
travail
-
Toute
autre
dépense
courante
de
fonctionnement
liée
aux
besoins
du
service
L'intégration
des
dépenses
indirectes
liées
aux
fonctions
supports
(RH,
finances,
etc...)
est
traitée
en
article
14
de
la
présente
convention.
Article
14
- Clés
de
répartition
financière
Le
coût
du
SIADS
du
Pays
Bigouden
sera
mis
à la
charge
des
Communes
recourant
à ce
service.
Le
coût
fixé
par
Équivalent
Permis
de
Construire
(EPC)
pendant
la
durée
de
la
convention
sera
déterminé
comme
suit
:
Montant
total
des
dépenses
de
l’année
n
{au
réel)
divisé
par
le
nombre
réel
d'EPC
global
traité
par
le
service
sur
l'année.
À
titre
d'illustration
pour
un
budget
estimé
en
2021
à 400
000
€,
et
un
nombre
d'actes
estimé
à
e
815
{moyenne
d'actes
2018-2019
en
tenant
compte
de
la
majoration
de
certains
actes),
le
calcul
sera
établi
sur
le modèle
suivant
:
400
000
€ /
1 815
EPC=
220,38
€ par
EPC
Les
dépenses
indirectes
liées
aux
fonctions
support
(RH,
Finances,
..)
seront
intégrées
par
l'application
d'une
majoration
de
l'EPC
de
+
10%
soit
dans
l'exemple
ci-dessus
un
EPC
d’un
montant
de
220,38
€/0,9
= 244,87
€ par
EPC,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
tenritotrent
l'eentrent
AREA
Cet estimatif prévisionnel est établi pour
les
besoins
de
la présente
convention
afin
que
les
Communes
puissent
mieux
appréhender
leurs
dépenses.
Cependant,
avant
chaque
facturation
(février
de
l’année
n+1)
chaque
exercice
donnera
lieu
:
-
A
une
détermination
réelle
de
l’Équivalent
Permis
de
Construire
selon
les
dépenses
réelles
engagées
par
le
service
sur
l'année
n
-
A une
facturation
réelle
des
actes
effectivement
instruits
pour
le compte
de
chaque
Commune
sur
l’année
n
À
titre
d'illustration,
le
budget
prévisionnel
de
l’année
2021
est
annexé
à la
présente
convention
et
sera
actualisé
chaque
année.
Le
budget
prévisionnel
de
la
première
année
d'exercice
est
annexé
{annexe
1)
à la
présente
convention
et
sera
actualisé
chaque
année.
Article
15
— Modalités
de
versement
des
sommes
dues
La
commune
s'engage
à
régler
au
SIADS
du
Pays
Bigouden
le
coût
de
la
prestation
effectivement
assurée
pour
son
compte
par
ce
service
instructeur,
sur
la base
d'un
coût
forfaitaire
du
permis
de
construire
qui
sera
réévalué
chaque
année
X€/EPC
(équivalent
permis
de
construire).
Pour
déterminer
le montant
de
cette
facturation,
il sera
fait
application
des
coefficients
suivants,
tenant
compte
de
la difficulté
particulière
et
de
la durée
moyenne
d'instruction
de
chaque
type
d'acte
d'urbanisme
(tels
qu'appliqués
par
l'Etat
pour
ses
propres
services)
:
a)
1
permis
de
construire
une
maison
individuelle
au
sein
d'une
opération
groupée
(lotissements
relevant
d'un
permis
d'aménager,
ZAC)
ou
portant
sur
une
extension/dépendance
de
faible
importance
(jusqu'à
40
m?
d'emprise
au
sol
ou
de
surface
de
plancher)
vaut
0,8
EPC
b)
1
permis
de
construire
concernant
une
construction
agricole
ou
une
construction
soumise
à
autorisation
d'exploitation
commerciale
vaut
1,5
EPC
c) 1
permis
de
construire
valant
division
ou
concernant
un
ERP
(Établissement
Recevant
du
Public)/ERT
(Établissement
Recevant
des
Travailleurs
qui
ne
répond
pas
aux
cas
visés
au
b)
vaut
1,2
EPC
d)
1
permis
de
construire
qui
ne
répond
pas
aux
cas
visés
aux
a)
b)
et
c)
ci-dessus
vaut
1
EPC
e)
1 certificat
d'urbanisme
type
a vaut
0,3
EPC
f)
1 cértificat
d'urbanisme
type
b vaut
0,5
EPC
g)
1
déclaration
préalable
portant
sur
la
création
d'emprise
au
sol/surface
de
plancher
ou
sur
la
réalisation
d'un
lotissement
vaut
0,7
EPC
h}
1 déclaration
préalable
qui
ne
répond
pas
aux
cas
visés
au
g)
ci-dessus
vaut
0,4
EPC
i)
1 permis
de
démolir
vaut
0,5
EPC
j)
1 permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
d’un
nombre
de
plus
de
10
lots
vaut
2,5
EPC
k)
1 permis
d'aménager
qui
ne
répond
pas
au
cas
visé
au
j)
ci-dessus
vaut
1,2
EPC
1)
1 autorisation
de
travaux
au
titre
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
vaut
0,5
EPC
m)
Facturation
des
actes
annexes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
- Les
permis
modificatifs
relèvent
de
la même
pondération
que
le permis
initial
- Les
retraits
d’autorisations
par
la
Commune
relèvent
de
la
même
pondération
que
l'autorisation
retirée - Les
arrêtés
de
différé
les
travaux
de
finition
(lotissements/PRL)
sont
fixés
à 0,8
EPC
- Un
constat
d'infraction
(selon
disponibilité
du
SIADS)
et
le
montage
du
dossier
transmis
au
Procureur
de
la
République
vaut
2 EPC
- Un
récolement
en
dehors
de
l'option
récolement
(selon
disponibilité
du
SIADS)
vaut
1 EPC
- Les
prorogations
de
CU,
retraits
par
le
demandeur,
classements
sans
suite
et
transferts
valent
0,2
EPC
Les
pondérations
susvisées
pourront
faire
l'objet
d'évolution
au
moyen
d’un
avenant.
Pour
la
Commune,
le
paiement
s'effectue
l’année
suivante
par
imputation
sur
l'attribution
de
compensation
tel
que
prévu
par
l'article
L
5211-4-2
alinéa
4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Chaque
année,
la
détermination
du
coût
de
l’Equivalent
Permis
de
Construire
sur
la
base
des
dépenses
réelles
du
service
seront
réévalués.
La
Commune
et
le
SIADS
du
Pays
Bigouden
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
leurs
obligations
réciproques.
En
particulier,
les
frais
d'affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le
Maire
aux
pétitionnaires
(envoi
du
dossier
à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
aux
gestionnaires
de
réseaux,
à
la
DDTM
concernant
les
dossiers
relevant
d'une
compétence
de
l'Etat,
à
la
Préfecture
s'agissant
d'une
réserve
naturelle,
notification
des
décisions,
information
du
pétitionnaire
du
rejet
tacite
de
sa
demande
en
l'absence
de
production,
dans
le
délai
de
3
mois,
des
pièces
manquantes,
notification
de
l'arrêté
fixant
les
participations
éventuelles
en
cas
de
non
opposition
à déclaration
préalable
ou
permis
tacite,
courrier
mentionnant
opposition
à la
conformité
des
travaux)
sont
à la
charge
de
la
Commune.
A
l'inverse,
toutes
les
dépenses
d'affranchissement
réalisées
dans
le
cadre
de
l'instruction
pour
des
courriers
envoyés
par
le
SIADS
du
Pays
Bigouden
(consultations
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées)
sont
à la
charge
de
ce
dernier.
Article
16
— Option
Récolement
Le
récolement
(conformité
des
travaux),
prévu
aux
articles
R.462-1et
suivants
a
été
identifié
par
la
Commune
comme
une
mission
complémentaire
pouvant
être
assurée
par
le
SIADS
du
Pays
Bigouden.
SAS
20
MOMbre
de Conriines
étant
manette
cr VER
cette
option
(ÉValLE
ton
Cale
ten
202
netanipa
nous
tantcomhienLAComLNEesE0102225
01182027)
SET)
QE
ation
foi
1
ANÉCLENA
MENT
COOP
AlOn
EL nIITesNaqesannecnunanonmnone
CO0lEMENSaNAeniNempanConaUune nombrederecoIement
ÉSIT
SDS
ATRA
NS PECeNNMeAnONVanNonenEUTMAMO
Ale
AOANISNE
UN
CIES
COMMUNAL
nbretenticelteoptibhaeteoreanise
ÉMANÉTÉONMIEMÉTOIEMENtENDNVA
TAN
NON)
bbaltereTOoIemEenNt
MO)
LE
TRUE
SE ONPATONEACAMITE
NÉE
YEN)
(PS
centiiicals
Anis
AUOT
AUNIANIENTENIBSICOTNANUN
C20MNOLTE)
(SVT:
PRLAUÉATENONMN
DA!
BOT
EPOUVANMALEMEANACUN
art
ACOMMUNENAIENOSCAMUMIMENCTIVE
(li
;
TU
AMEelON
ter
OS
e
USE
ONECONIES
AU
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
N'est!
PUONNE)
BSPONCTANE
PHONE
ait
CUT
CT)
Doril
A
atom
pottiiannee
2022MeMtahleateuiVant
Porte
lercalcuiidtpouncentage/acil
omibr
MAMACUTAONPARCOMMUNES
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
nonconties
eninstnUcLion
Les
Communes
pourront
au
cours
de
la durée
de
la présente
convention
de
partenariat
actionner
ou
abandonner
cette
option
en
informant
la CCPBS
de
ce
choix
6 mois
avant
le 1er
janvier
de
l’année
où
la prestation
doit
commencer
ou
s'arrêter.
Ces
modifications
donneront
lieu
à la
conclusion
d'un
avenant
ou
d’une
nouvelle
convention
entre
la
CCPBS
et
ces
Communes.
(CHEMIN
Pendant
la durée
de
validité
de
la convention,
les
parties,
d'un
commun
accord,
pourront
faire
évoluer
son
contenu
par
avenant(s).
MAR
UNENMÉSPANMIESMÉSIONIIEATIONENTEULIE)
CON
AUTENNANTIE
Men
AeITeMMoPAICoMiN
TIENNE
dé f
ONCE
MVNO
VO EPA
RLIeNTENRETOMINMANTEIEM
SUOMI
Article
18-
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2022982BIS-DE
Fait
le
à PONT-L'ABBE En
deux
exemplaires
Le
Président
L'Adjointe
Déléguée
à
Urbanisme de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
de
{a
Commune
de
Pont-l'Ahhé
M
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Caroline
CHOLET
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
[
ANNEXE
1 : BUDGET
PREVISIONNEL
DU
SIADS
DU
PAYS
BIGOUDEN
|
[
Budget
Prévisionnel-SIADS
[
Coût
estimatif
|
Eau
& assainissement
500
€
Electricité
3 000
€
Carburant
1 000
€
Fournitures
d'entretien
500
€
Petit
équipement
1 000
€
Frais
de
télécommunications
9 500
€
Fournitures
Administratives
1 000
€
Autres
matières
et
fournitures
500
€
Locations
mobilières
(standard
ADS
+
photocopieur) Entretien
de
bâtiment
public
1 000
€
Maintenance
informatique
et
5 000
€
;
2 000
€
photocopieur Maintenance
bâtiment
500
€
Charges
locatives
copropriété
1 000
€
Travaux
copropriété
1 000
€
Frais
Divers
500
€
Primes
assurances
multirisques
500
€
Sous-Total
1
28
500
€
500
€
15
000
€
6 500
€
4500
€
330000
€
15
000
€
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ÎD
: 029-212902209-20220202-2022992BIS-DE
ABF
Architecte
des
Bâtiments
de
France
ADS
Autorisation
du
Droit
des
Sols
ALUR
Accès
au
Logement
et
Urbanisme
Rénové
AT
Autorisation
de
Travaux
CDIF
Centre
Départemental
des
Impôts
Fonclers
Cua
Certificat
d'urbanisme
d'information
Cub
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
DAACT
Déclaration
d'Achèvement
et
conformité
des
travaux
DDTM
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
DIA
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
DOC
Déclaration
d'ouverture
de
chantier
DP
Déclaration
Préalable
ELAN
Evolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
EPC
Equivalent
Permis
de
Construire
EPCI
Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
EPFS
Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
ERP
Etablissement
recevant
du
public
ERT
Etablissement
Recevant
des
Travailleurs
ES
Emprise
au
sol
GNAU
Guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
PA
Permis
d'Aménager
PC
Permis
de
Construire
PD
Permis
de
Démolir
PLH
Programme
Local
de
l'Habitat
PLU
Plan
Local
d'Urbanisme
ppl
Plan
pluriannuel
d'investissement
PPRL
Plan
de
prévention
des
risques
littoraux
PPRN
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
RH
Ressources
humaines
RNU
Règlement
National
d'Urbanisme
SIADS
Service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
SIG
Système
d'information
géographique
SITADEL
Base
de
données
des
constructions
en
Bretagne
SP
Surface
de
Plancher
SPANC
Service
Public
d'assainissement
non
collectif
SPR
Site
patrimonial
remarquable
SVE
Soilicitation
par
voie
numérique
ZAC
Zone
d'Aménagement
concertée
Envoyé
en
préfeclure
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20220202-2022993-DE
OV PONT
-L'ABBÉ
Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1°
Février
2022
N°3
OBJET
:
Enfouissement
de
réseaux
rue
de
Poulleac’h
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Antie
BRAULT
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
d'enfouissement
de
réseaux
Rue
de
POULIEACH,
une
convention
doit
être
signée
entre
le SDEF
et
la commune
de
PONT-L'ABBE
afin
de
fixer
le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à :
- Réseaux
BT,
HTA
220
200,00
€ HT
- Effacement
éclairage
public
.. 97
700,00
€ HT
- Réseaux
de
télécommunication
{génie
civil).
.. 58
300,00
€ HT
Soit
un
total
de
376
200,00
€ HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
2
Financement
du
SDEF
animent
253
775,00
€
—
Financement
de
la commune
:
- Réseaux
BT,
HTA
nissan
0,00
€
- Effacement
éclairage
public
78
700,00
€
- Réseaux
de
télécommunication
(génie
civil)
43
725,00
€
Soit
un
total
de
nn
snnnnrsnsnsnersereresssnrnensss
122
425,00
€
Les
travaux
d'effacement
de
réseaux
de
communications
électroniques
(infrastructure
souterraine)
seront
réalisés
sous
la maitrise
d'ouvrage
du
SDEF
conformément
à l'article
L 2224-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
Le
montant
de
la participation
de
la commune
aux
travaux
de
communicationd
/2:.929212902208-20720202-2022083
DE
sur
la base
de
75%
du
montant
HT
des
travaux
et
s'élève
à 122
425
€ HT.
La
commission
FINANCES
et
URBANISME
TRAVAUX
a émis
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITÉ
:
o
ACCEPTE
je projet
de
réalisation
des
travaux:
Effacement
des
réseaux
BT,
EP
et
CE
rue
de
Poulleac'h.
o
ACCEPTE
le plan
de
financement
proposé
par
le Maire
et
le versement
de
la participation
communale
estimée
à 122
425,00
€,
o
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
des
travaux
et
des
éventuels
avenants
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
Février
2022
Lo
|
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
LE MAIRE,
GPON
ET
Le
Ÿ Ci
ë
ALT Ke
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
apptication
des
articles
R.421-1
à R,421-7
du
code
de
justice
administrative,
a présente
détlbération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Btzien
- 3,
Contour
de
fa Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forcluslon,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notificatton.
H est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipate
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé en préfecture Le
02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
2022993-DE
À ID
: 029-212902208-20220202.
ESLTST TCOUD ET NODU FIUT YFUULEU
XNSABAT ep SUO7
NOILVALIS 30 NY Id
wo0 98185a5©q-eduunbsss5ss
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X8P89 HdNINO 96167
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HadAIND 00067 Ans sale 6 &xgjslu4 np juawadmbs,p 48 alfreus,p feuauepedeq ESlpuÂS
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 629-212902209-20220202-2022993-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
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Envoyé en préfecture le
02/02/2022
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g & ä ET FIEVNS NON Ki —
Hit 3e0in3 Tes RE ET RAyjeS Je Pme)
1 ï 360un3 FES [TON 3 ] T T I 85 © DOSERT ER]
38083 FEES THON »3 Ï = LL _ mn nt FGoos = 1vSEx7 ia is = = E = anne =: =
_ gs 3803 ÉLE [TREN 3 D ee ur | ciaies se | 2
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CERTES fNSIVT SIGN anu €2
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Envoyé en préfecture le
02/02/2022
Reçu
en
préfecture
Le 02/02/2022
Affiché
le
.[ ID
: 029-212902209-20220202-2022993-DE
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Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
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Envoyé en préfecture le
02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
F Affiché
le
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ID
: 029-212902208-20220202-2022993-DE
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Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2622993
Echelle 1/200
a
+ “arñ0 CE
50
Affaire ENEDIS
DB27/010768
00370044. AILDGN.L3/I10/20971 1
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
AA
Conv
FIN
2021-279
- Pl atñené
1e
A
ID : 029-212002208-20220202-2022993-DE
SDEF
&
TZ
territoire d'énergie.
CONVENTION
FINANCIERE
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
OPERATION
: Effacement
des
réseaux
BT,
EP
et
CE
rue
de
Poulleac'h
Programme
2021
ENTRE Le Syndicat
Départemental
d'Energie
et d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
Septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
désigné
«le
SDEF
»,
ET La
commune
de
PONT-L'ABBE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
agissant
en
vertu
d'une
défibération
du
conseil
municipal
en
date
du
, visée
par
la
Préfecture
le
, ci-après
désignée
« la
commune
» :
Préambule Dans
le cadre
de
travaux
sur
les
réseaux
BT,
EP
et
CE,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
des
travaux
Effacement
des
réseaux
BT,
EP
et
CE
rue
de
Poulleac'h,
La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
travaux
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours.
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit:
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
le versement
du
fond
de
concours
de
la commune
de
PONT-L'ABBE
au
SDEF
pour
la réalisation
des
travaux
suivants
: Effacement
des
réseaux
BT,
EP
et
CE
rue
de
Poulleac'h
-.
Article
2 ; Délais
A fitre
indicatif,
les
travaux
seront
réalisés
en
2021.
Article
3 : Montant
des
travaux
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 376
200,00
€ HT,
soit
451
440,00
€ TTC.
TOST-OT TUTO LE T NOÛU TI I PYUULEU Ü
UD ILCS 2NTHBUI SGA SO
894010/2c90
SION: SHELV
ID : 028-212902209-20220202-20229B3-DE Envoyé en préfecture le
02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
Ed ss #
Sqoaux 1 SESSAYHO
Eb
SEOUNS HIOLIOUL
SUIELSNOS XNE8se1 S9P UEÏd
09-0c0c-S
uoeelhod 9p eny
xNe9s81 Sep lUSWO9E]Z
BL
CORETETEE EEE
0I0n0h
Envoyé
en
préfecture
le 62/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
3
£ÿ
territoire
(&
d'énergie
Finistère,
_
LÀ
Conv
FIN
2021-279
- pl afenélést
Lai
SSPFRS
ID
: 029-212902209-20220202-2022993-DE
SDEF
&
Article
4 : Montant
de
la participation
financière
Conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
:
Part
communale
Imputation
Montants
TTC
Modalité
de
calcul
de
la
Financement
du
Montant
HT
(TVA
20%)
participation
communale
SDEF
dont
frais
comptable
Total
ais
au
SDEF
de
suivi
Réseaux
BT
Gratuité
jusqu'à
1 000
* 220
200,00
€
0,00
€
132
HTA
2
0,00
€
| 264
240,00
€
000€
HT
sur
3ans
220
200,00
€
A
0,00
€
60%
HT
dans
la limite
de
ct
2500€/point
lum.
et
écge
male
97 700,00
€ |
117
240,00€|
100%HT
au-delà
du
19000,00€
|
78700,00€
|
000€!
131
plafond
{19
points
lumineux}
Réseaux
de
on
Lane
58
300,00
€ |
69
960,00
€
Option
A :
75%
HT
14575,00€
|
43725,00€
|
000€!)
131
civil) TOTAL
|376
200,00
€ |
451
440,00
€
253
775,00
€ |
122
425,00
€
0,00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
En
cas
d'augmentation
dans
le volume
des
travaux
décidée
en
cours
de
chantier,
ou
de
toute
décision
ou
fait
conduisant
au
dépassement
des
enveloppes
prévisionnelles,
le SDEF
informe
immédiatement
la commune.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses,
Article
5 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
selon
l'échéancier
suivant
:
> Un
acompte
sera
demandé
à hauteur
de
40
%
sur
la base
du
montant
du
bon
de
commande
facturé,
> A
hauteur
de
70
%
où
80
% suivants
selon
l'avancement
des
travaux,
> Le
solde
à la
mise
en
service
de
l'ouvrage
sur
présentation
de
la facture,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
LA
Conv
FIN
2021-279
- P| Aïiichè
le
î
es
1D
: 029-212902209-20220202-2022993-DE
SDEF ZA
Verritoire
(£v.) Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
sera
celui
du
taux
d'intérêt
de
la principale
facilité
de
refinancement
appliquée
par
la Banque
centrale
européenne
à son
opération
de
refinancement
principal
la plus
récente
effectuée
avant
le premier
jour
de
calendrier
du
semestre
de
l’année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
sept
points.
Article
6 : Justificatifs
Le
SDEF
s'engage
à fournir
tous
les
justificatifs
nécessaires
à l'appui
de
chaque
demande
de
versement. Article
7 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent,
Article
8 : Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
Le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022993-DE
(2
Quimper
infras
Ce
9
e
l e
€
}
Centre
de
QUIMPER
5 res
Paul
Sabalier
- 2)
de
Kemovez
- 29198
QUIMPER
cedex
Tet
02 98
5% 30
00 -
Fax
02 9B
52 92
36
senire.quimper@cegelec.com
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Devis
D'ENERGIE
DU
FINISTERE
9 aliée
de
Sully
29000
QUIMPER
Devis
N°
: 2021-1272
du
12/40/2021
Désignation
: Effacement
du
réseau
EP
- Rue
de
Pouileac'h
Lieu
des
travaux
: Pont-l'Abbé
Marché
: SDEF
- 30
lots
financiers
du
12/10/2019
Montant
HT
:
97
614,48
€
Montant
Taxes
:
19
522,90
€
Montant
TTC:
117
137,38
€
=
Pour
CEGELEC
:
Cege
lec)
Pour
le CLIENT
:
DATE
:
E
DATE
:
13.10.2021
Envoyé
en
préfecture
le 62/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
Le
ID
: 028-212902209-20220202-2022993-DE
Cegelec) N° de
devis
2021-4272
Désignation
Effacement
du
réseau
EP
- Rue
de
Poulleac'h
Marché
SDEF
- 30
lots
financiers
Cent
SDEF
Lieu
des
trx
Pont-f'Abbé
Devis
N°
Libellé
Unité
Quantité
Prix
Unitaire
Total
B
ANNEXE
1 -
Eclairage
Public
10.112
Pose
d'ancrage
double
(y
compris
ferrure)
u
1
70,50
70,50
10.113
Pose
de
pince
d'alignement
u
2
43,50
87,00
10.124
Déroutage
de
faisceau
torsadé
ALU
section
< 35
mm*
km
0,06
1 900,00
114,00
10.32
Raccordement
de
conducteur
isolé
et
préassemblé
sur
un
u
2
47,00
94,00
réseau
de
même
nature
par
conducteur,
quelle
que
soit
a
section,
(CDR/CT),
par
conducteur
12,51
Tranchée
en
agglomération
pour
Une
profondeur
<=
Om80
-
mi
55
46,50
907,50)
largeur
<=0m30
12,55
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
< #m00
-
ml
161
20,60
3 316,60]
largeur
<=
Om30
12,60
Franchée
en
agglomération
PV
pour
surlargeur
profandeur
dem*m
g7t
5,10
4 442,10
Âm,
sable
non
compris
12,73
Plus
value
pour
rocher
compact,
démolition
à la
mine,
au
demtécm*m
2226
1,86
à i40,36
compresseur
où
au
brise
roche,
au
volume
théorique
constaté,
par
le maître
d'œuvre
et
sur
justificatif
transmis
parl
l'entreprise
(photos)
12,801
Fournilure
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
ml
216
6,90
490,40
<=
Om30
12.805
Fourniture
el mise
en
place
de
sable
- en
suriargeur
dem*m
871
1,75!
524,25
12.83
Fourniture
et
pose
de
flmn
de
signalisation,
par
couleur
mt
985
1,05
103425
12.863
Fourniture
et
mise
en
place
de
GNT
A 0/31,5
en
m3
142
47,20)
5 286,40
remplacement
de
matériaux
impropres
y compris
évacuation
des
excédents,
en
votume
théorique
{par
opération)
:
13.04
Refection
de
chaussées
ou
de
trottoirs
- enrobé
de
6 cm
-
m2
247
32,00
6 944,00
chaussée
13.17
Dépose
et repose
de
bordure
de
trottoir
avec
réemplot
ml
19
26,20
262,00!
13.19
Découpage
ou
sclage
revêtement
de
chaussée
ou
troflair
mk
444
5,40]
2 397,60
jusqu'à
10cm
d'épaisseur
14,40
Fourniture
et pose
de
gaine
TPC
80/00
mi
985
4,20
4 137,00
15,10
Tirage
de
câble
BT
de
section
<=
25
mi
945
3,80
3
591,00
20.12
- Cuivre
récupéré
kg
43
-3,90
-81,70
24Si
Etude
et
report
du
réseau
projeté
sur
fond
de
plan
existant
ml/réseau
985
1,87
1 841,95
où
créé
(par
mi
de
réseau
HTA
,BT,
EP,
FT,
FO}
24.52
PGOC
conformément
aux
prescriptions
indiquées
dans
le
mi/réseau
985
2,52
2 482,20
CCTP
36.50
Pourcentage
de
majoration
sur
tarif
fournisseur
pour
%
16762
0,20
3 352,40
équipernents
et matériels
électriques
prévus
et non
prévus
au
BPU
"“matériet
EP"
annexe
2 à
l'acle
d'engagement
37.10
Pose
de
lanterne
sur
candélabre
où
console,
y compris
n
2à
105,00
2 205,00
câbierie
et raccordement
quelquesoit
le réseau
et réglage
37.11
Dépose
de
lantème
existante
vétuste,
y compris
évacuation
u
12
31,00
372,00
37.18
Fourniture
et
pose
sur
support
béton
ou
bois,
de
console
üu
2
89,00
178,00
d'éciairage
public,
galvanisée
à chaud,
de
longueur
et
diamètre
approprié,
avec
palins
37.25
Pose
de
console
où
crosse
sur
tout
type
de
support,
la
u
19
94,00
1 786,00
fourniture
étant
comptée
par
ailleurs
37.27
Fourniture
et pose
de
coffret
coupe-cireuit
EP
classe
!l pour
u
2
43,40!
86,80
façade
ou
poteau
béton
y compris
raccordement,
porte
fusible,
connecteur
réseau
et
connecteur
DALI
37.28
Fourniture
et
pose
de
coffret
caupe-circuit
EP
classe
il pour
u
18
89,60
1 702,40
candélabre,
y compris
raccordement,
porte
fusible,
connecteur
réseau
et connecteur
DALI
37.29
Plus-value
pour
au
prix
37.21
et
37,22
pour
pose
et
u
21
37,00
777,00
raccordement
de
parafoudre
dans
coffret
classe
IL
37.30
Fourniture
de
Parafoudre
de
type
classe
| pour
candélabre
-
u
149
24,00
456,00
Protection
10
KV
- Courant
de
décharge
5kA
- Deconnection
de
l'alimentation
en
fin
de
vie
Envoyé
en
préfecture
Le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2022
Affiché
le
N°
Ubellé
Unité
aud./P.1029-212002209-20220202-2022693-DE
37.31
Fourniture
de
Parafoudre
de
type
classe
| pour
lanterne
en
u
2
26,40
52,80
façade
où
sur
poteau
béton
- Protection
10
KV
+ Courant
de
décharge
5kA
-
Deconnectian
de
l'alimentation
en
fin
de
vie
37.33
Dépose
de
coffret
classe
1 en
pied
de
mât,
sur
façade,
sur
u
12
36,70
440,40
support
béton
37.36
confection
de
RAS
EP
sur
support
béton
ou
façade
(1 câble)
u
1
189,00
189,00)
38.10.5
FetP
de
Mât
acier
Ht=6,00m
droit
cylindro-conique
u
12
497,00
5 964,00
38.10.6
F et
P de
Mât
acier
Hi=7,00m
droit
cylindro-conique
ü
7
534,00
3 738,00
38.30.03
Confection
de
massif
pour
mât
jusqu’à
6,00
m
u
12
468,00
2 016,00
38.30.04
Confection
de
massif
pour
mât
jusqu'à
7.00
m
u
7
184,00!
1 288,00
28.30.14
Peinture
thermotaquée
bord
de
mer
pour
mât,
quelquesoit
la
ml
121
31,00!
3751,00
couleur
et
le type
de
thermoiaquage
38.40.08
Dépose
d'une
crosse
sur
pba,
ou
mât
u
i2
40,00
480,00
38.40.13
Plus
value
embase
en
galvapro
pour
protection
pisd
de
mât
u
19
73,00!
4 387,00
thermolaqué
39.20.17
Fourniture
et
mise
en
œuvre
d'un
disjoncteur
bipotaire
0A,
u
2
91,00
182,00
46A,
20A
type
'C60N'
de
courbe
B
40.31
Fourniture
de
conducteur
NFC33-208
- 2 x
16
mm?
mi
82
1,15
94,30
40.47
Fourniture
de
conducteur
41000
R2V
- section
5 G
10°
mi
945
7,10
6 709,50
41.10.03
Etablissement
d'un
rapport
pour
un
chantier
entre
21
et 30
u
1
493,00!
493,00
foyers
51.01
Relevé
terrain
- armoires
u
1
36,70
36,70!
51.02
Relevé
terrain
- Points
lumineux
ü
2i
4,70
38,70
Total
chapitre
: B (avant
coefficients]
81
917,41
Coefficient
d'actualisation
0,987
-1 064,93
80
852,48
Total
chapitre
:B
80
852,48
C
ANNEXE
2
36.10.0759
IRFL
530
-24LED
u
32
644,00
7 728,00
36.10.0760
IRFL
540
- 36
LED
u
7
824,00
5 768,00
36.10.0763
ICrosse
courte
simple
RE1-530
u
22
146,00
4 752,00
36.10.0766
ICrosse
courte
simple
RE1-540
u
7
147,00!
i 029,00
36.10.0792
IEVO
STREET
sur
PBA
u
1
485,00
485,00
Total
chapitre
: €
16
762,00
MONTANT
TOTAL
HORS
TAXES|
97
614,48]
TVA
(20%)
49
522,90!
MONTANT
TOTALT.TC,
147
137,38
Envoyé
en
préfecture
[le 02/02/2022
Regçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022993-DE
C2
Quimper
Infras
Cegel
ec)
Centre
de QUIMPER
5 rue
Paul
Saballer
- ZI
da Kemevez
- 29198
QUIMPER
cadox
Tel
02 98
55 40
QD -
Fex
02 98
52 02
36
cenira.quimpar@cngelac.cam
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Devis
D'ÉNERGIE
DU
FINISTERE
9 allée
de
Sully
29000
QUIMPER
Devis
N°:
2021-1271
du
42/10/2024
Désignation
: Effacerment
du
réseau
FT
-
Rue
de
Poulleac'h
Lieu
des
travaux
: Pont-l'Abbé
Marché
: SDEF
- 30
lots
financiers
au
1240/2019
Montant
HT
:
58
253,14
€
Montant
Taxes:
14
650,63
€
Montant
FFC:
69
903,77
€
Pour
CEGELEC
:
DATE
:
13.10.2021
Pour
le CÉIENF
:
DATE
:
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
Affiché
le
ID :
029-212902209-20220202-2022993-DE
Cegel) N° de devis
2021-1271
Désignation
Effacement
du
réseau
FT
- Rue
de
Poulleac'h
Marché
SDEF
- 80
lots
financiers
Client
SDEF
Lieu
des
trx
Pont-J'Abbé
Devis
N°
Libellé
Unité
Quantité
Prix
Unitaire
Total
EN
ANNEXE
1
12,51
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Gm80
-
nl
40
16,50
660,00
largeur
<=0m30
12.55
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<
1mQ0
-
ml
98
20,60
2
018,80
largeur
<=
Om30
12.60
Tranchée
en
agglomération
PV
pour
surlargeur
profondeur
dem#m
1093
5,10
5 574,30
Âm,
sable
non
compris
12.71
Tranchée
en
domaine
privé
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
mi
87
22,00:
1 914,00
largeur
<=0m30
12,73
Plus
value
pour
rocher
compact,
démolition
à la
mine,
au
dem*dem*m
2613
1,86
4 860,18
compresseur
où
au
brise
roche,
au
volume
théorique
constaté,
par
le maître
d'œuvre
et
sur
justificatif
transmis
par
l'entreprise
(photos)
12.801
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
mi
225
6,90
1
552,50!
<=
0m30
12.805
Fourniture
et mise
en
place
de
sable
- en
surlargeur
dem*m
1093
1,75
1 912,75
12.83
Fourniture
et pose
de
fm
de
signalisation,
par
couleur
mil
1070
1,05
1 123,50
12.863
Fourniture
et
mise
en
place
de
GNT
A 0/31,6
en
m3
103
47,20
4 861,60
remplacement
de
matériaux
impropres
y compris
évacuation
des
excédents,
en
valume
théorique
(par
opération)
:
13.01
Refection
de
chaussées
ou
de
trottoirs
- sablage
et
m2
2
6,45
12,90]
gravillonage
13.04
Refection
de
chaussées
où
de
trottoirs
- enrobé
de
6 cm
-
m?
186
32,00
5 952,00
chaussée
13.16
Réfection
de
pelouse
m°
45
5,00
225,00
13.19
Découpage
où
sclage
revêtement
de
chaussée
où
trottoir
ml
231
5,40
1 247,40
Husqu'à
10cm
d'épaisseur
16.11
Exécution
fonçage
- diamètre
utile
65
ma
ml
36
87,00
3
132,00
21.104
- Fourniture
et pose
Chambre
béton
LST
(tampon
250
KN)
u
À
986,00
986,00
21.108
- Fourniture
et pose
Chambre
béton
L2C
(tampon
400
kN)
u
1
1 101,00
101,00
21.109
- Fourniture
et pose
Chambre
béton
L3C
{tampon
400
KN}
u
2
1 385,00
2 770,00
21.302
Fourniture
et
pose
de
citerneau
béton
de
dimension
u
36
65,00
2 340,00
intérieure
minimum
de
30
x 30
21.305
Percement
de
paroi
de
chambre
existante,
quelque
soit
le
u
4
126,00
504,00
nombre
de
fourreaux
y compris
protection
des
câbles
existants,
repérage
et
nettoyage.
21.306
Plus
value
pour
pose
de
chambre
sur
réseaux
existant,
u
1
367,00
367,00)
quelques
sait
le type
de
chambre
avec
réalisation
du
lit de
pose
{reconstitution
du
radier
avec
reprise
du
ferraillage)
y
compris
toutes
précautions
prises
pour
éviter
les
dommages
aux
ouvrages
existants.
21.307
Fourniture
et pose
de
fourreau
42/45
(ou
30/33),
y compris
ml
2497
3,62
9 039,14
alguillage
et
essais
de
conduite
21.317
Confection
remontée
aéro-souterraine
de
type
branchement
u
35
28,30
990,50
sur
façade
24,51
Etude
et report
du
réseau
projeté
sur
fond
de
plan
existant
ml/réseau
1070
1,87
2 000,90
ou
créé
(par
mi
de
réseau
HTA
,BT,
EP,
FT,
FO)
24,52
PGOC
conformément
aux
prescriptions
indiquées
dans
ie
ml/réseau
1070
2,52
2 696,40!
CCTP
24.80
La
convention
démarchée
obtenue
par
signature
et
par
u
S
59,00
295,00:
adresse
horrnis
les
propriétés
en
indivision
aù
seulement
une
convention
sera
rémunérée,
où
pour
négociation
d'un
terrain
en
domaine
privé
pour
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
Total
chapitre
: A {avant
coefficients)
58
136,87
Coefficient
d'actualisation
1,002
116,27
58
253,14
Totai chapitre
: Al
58 253,14
n°
Libellé
Unité
Qu
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20229202-2022993-DE
MONTANT
TOTAL
HORS
TAXES
58
253,14
TVA
(20%)
11
650,63
MONTANT
TOTAL
TTC,
69
903,77
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2622
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2022893-DE
AD
Quimper
Infras
Cegel
ec
Centre
de
QUIMPER
Le
c)
5 rue
Paul
Sabatier
- ZI
de Kormevez
- 29196
QUIMPER
cedex
Tel
02 98
55 40
00 -
Fax
02 98
52 92
28
centre
quimper@cegelec.com
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Devis
D'ENERGIE
DU
FINISTERE
9 allée
de
Sully
29000
QUIMPER
Devis
N°
: 2021-1270
du
11/10/2024
Désignalion
: Effacement
du
réseau
BT
- Rue
de
Poulieac'h
Lieu
des
travaux
: Pont-l'Abbé
Marché
: SDEF
- 30
lots
financiers
du
12/10/2019
Montant
HT:
2201444,21€
MontantTaxes:
44028,84€
Montant
TTC:
264
173,05
€
C
Pour
CEGELEC
: Cegelec)
Pour
le CLIENT
:
13.10.2021
les
®
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID : 029-212902209-20220202-2022993-DE
Ceg
el&c)
N°
de
devis
2021-1270
Désignation
Effacement
du
réseau
BT
- Rue
de
Poulteac'h
Marché
SDEF
- 30
lots
financiers
Cilent
SDEF
Lieu
des
trx
Pont-l'Abbé
Devis
N°
Libellé
Unité
Quantité
Prix
Unitaire
Total
À
ANNEXE
1
01.16
PV
pour
départ
supplémentaire
TIPI
u
ï
305,00
305,00
01.41
Sortie
souterraine
basse
tension
par
départ,
le
câble
étant
u
1
205,00
205,00.
compté
par
allieurs,
en
câble
sec
multiconducteur
4 000
V,
y
compris
raccordement
au
poste,
quelle
que
soit
la section
02,10
Mise
à la
terre
du
neulre
sur
poleau
où
sur
façade
avec
une
u
2
210,00
420,00
terre
isolée
y compris
résistivité
conforme
à la
NF
C 11
201,
l'unité
comptée
jusqu'à
3 rm
du
poteau,
sans
piquet.
02.20
Amélioration
par
conducteur
cu
en
fond
de
iranchée
(2
m
cu
ml
325
17,40
5 655,00
par
ml),
sans
piquet
{tranchée
+ cuivre)
03,113
Poteau
100
6,5
u
À
755,00
755,00
03.116
Poteau
10D12,5
u
1
155,06
4155,00
04,41
Fouille
au
terrassement
supplémentaire
y
compris
m3
8
68,09
204,00
évacualion
(suggestion
de
longement
et
de
croisement
de
conduites
incluses),
y compris
rembtalement
et manipulation
des
câbles
existants.
Ce
prix
n'est
à utiliser
que
dans
le
cadre
de
terrassements
non
prévus
dans
les
autres
articles
:
terrassement
dans
un
talus,
fouille
pour
réalisation
de
boîtes
de
jonction
ou
de
dérivation
sur
un
réseau
existant,
au
autres
cas
particuliers
07.11
Isolateur
A22
sur
étrier
u
4
18,30
73,20
07.12
Plus
value
pour
ferrure
AD
u
4
18,30
73,20
08,11
Tirage
et
réglage
conducteur
alu
acier
section
37.75
mm?
km
6,06
à09,00
24,54
09,21
Arrachage
poteau
béton
calé
effort
<2,5kN
u
5
142,00
710,00:
09,22
Arrachage
poteau
béton
bétonné
> au
22,5
KN
u
9
294,00
2 646,00
09,23
Destruction
et
recyclage
du
support
béton
y
compris
le
u
14
63,00
882,00
massif
09.34
Dépose
d'un
conducteur
y
compris
shunts
et
attaches
km
0,38
344,00
130,72
d'arrêt,
le km
unifitaire
09.36
Dépose
et repose
de
faisceau
torsadé
km
0,02
1720,00
34,40
09.37
Dépose
de
falsceau
torsadé
tendu
km
0,2
1154,00
230,80
10.111
Pose
d'ancrage
simpte
(y
compris
ferrure)
u
1
49,30
45,30
10.121
Déroulage
de
faisceau
torsadé
ALU
section
< 35
mm°
km
0,03
1 900,00
57,00
10.122
Déraulage
de
faisceau
tarsadé
ALU
section
35
mr
< 8
<
km
9,02
3 490,00
69,80
70
mm?
40.25
Pose
et
déroulage
de
câble
de
branchement
sur
façade
ml
180
14,60
2 628,00
{intérieur
ou
extérieur),
pénétration
y compris
reprise
d'enduit
20.31
Raccordement
de
conducteurs
isolés
et
préassemblés
sur
u
à
50,00
200,00
un
réseau
de
conducteurs
nus
(CDR
/ GNU)
au
moyen
de
connecteurs
appropriés
(par
conducteur)
toutes
sujétions
comprises
(brossage,
graissage
conducteurs
alu)
toutes
sections
10.32
Raccordement
de
conducteur
{soté
et
préassembté
sur
un
u
4
47,00
188,00
réseau
de
même
nalure
par
conducteur,
quelle
que
soit
la
section,
{CDR/CT),
par
conducteur
10,42
Raccordement
Branchement
4
fils
sur
réseau
isolé
u
2
115,00
230,00
10.43
Raccordement
de
branchement
aéro
souterrain
u
32
105,00
3 360,00
10.44
- Dépose
de
branchement
aérien
y
compris
scellement,
ü
30
88,00
2
640,00
rebouchage
ciment
et
dépose
du
câble
sur
façade
(enduit
et
peinture
sur
devis)
1421
Mise
en
service
- Effacement
u
1
950,00
950,00
22.51
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Om&0
-
ml
85
16,50
4 402,50
largeur
<=0m30
12.52
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
ral
2
17,50
35,00
largeur
> Om30
et <=0m45
42.53
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
ml
2
20,30!
40,60
largeur
> Om45
et
<=
Om60
22.55
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profandeur
<
1m00
-
mi
490
20,60
10
094,00
largeur
<=
Om30
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché le
N°
Libelté
Unité
au
1D.::029-212902209-20220202-2022993-DE
12.56
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<
1m00
-
mi
441
21,50
3
031,50
largeur
> Om30
et <=
Om45
12,57
‘Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<
1m00
-
mi
58
25,30
1 467,40
largeur
> Gm4B
et <=0m60
12,58
Franchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
4m00
-
mi
28
31,80
890,40
largeur
> Om60
et <=
Om90
12,74
Franchée
en
domaine
privé
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
ml
277
22,00
6
094,00
largeur
<=0m30
12.73
Plus
value
pour
rocher
compact,
démolition
à
la
mine,
au
dem*den*m
5375
1,86
9
967,50
compresseur
où
au
brise
roche,
au
voiume
théorique
constaté,
par
le
maître
d'œuvre
et
sur
justificatif
transmis
par
l'entreprise
(photos)
12.801
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
ml
852
6,90
5
878,80
<=
Om30
12.802
Fourniture
ei
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
>
ml
143
8,00
1
144,00
Oma0
à <=
Omd5
12.803
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
>
ml
60
8,50
534,00
Om45
et <=0m60
12.804
Fourniture
el
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
>
ml
28
12,00
336,00
Om60
et <=
Om90
12,81
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
en
tranchée,
y compris
m3
4
44,00
44,00
évacualion
des
excédents
(volume
théorique}
12.83
Fourniture
et
pose
de
film
de
signalisation,
par
couleur
mi
1909
1,05
2 004,45
12.84
Mise
en
place
de
jeu
de
feux
tricolores,
par
jour
u
45
116,00!
À 740,00
42.85
Installation
de
chantier,
mise
en
place
de
2
panneaux
u
1
262,00
262,00
d'information
fournis
par
le maitre
d'ouvrage
uniquement
pour
les
chantiers
d'enfouissement,
renforcement
et
sécurisation
12.863
Fourniture
et
mise
en
place
de
GNT
A
0/31,5
en
m3
205
47,20
9 676,00
remplacement
de
matériaux
impropres
y
compris
évacuation
des
excédents,
en
volume
théorique
{par
opération)
:
13.01
Refection
de
chaussées
ou
de
trottoirs
- sablage
et
m2
12
6,45
77,40
gravillonage
13,04
Refection
de
chaussées
ou
de
lroltoirs
- enrobé
de
8
em
-
m2
497
32,00!
15
904,00
chaussée
13.09
Réfection
pravisaire
en
enrobé
à
froid
(utilisation
à
valider
m?
497
26,40
13
120,80
avec
le maître
d'ouvrage)
13,10
Pose
de
pavés
(surface
< 50
m?}
m?
50
145,00
7 250,00
13.16
Réfection
de
pelouse
mi
105
5,00
525,00
13.47
Dépose
et
repose
de
bordure
de
trottoir
avec
réemploi
mi
20
26,20)
524,00
13.19
Découpage
ou
sciage
revêtement
de
chaussée
où
trottoir
mt
1646
5,40
8
888,40
jusqu'à
10cm
d'épaisseur
14,30
Fourniture
et
pose
de
gaine
TPC
100/110
ml
230
4,75
1092,50
14.40
Fourniture
et
pose
de
gaine
TPC
80/90
ml
656
4,20
2 755,20)
15.10
Tirage
de
câble
BT
de
section
<=
26
mt
1058
3,80|
4 020,40
15.30
Tirage
decäble
BT
de
section
507
< S
<=1502
mi
803
5,30
4 255,90
15.40
Tirage
de
câble
BT
de
section
2402
mi
73
6,30
459,90
15.71
PV
frage
câble
sous
fourreau
existant
Section
< 602
mi
20
1,00)
20,00
16.13
Exécution
fonçage-
diamètre
utile
+00
mm
mi
30
116,00
3 480,00
17.12
RAS
- Câble
souterrain
alu.
50
< $
<
150
(un
câble)
u
2
668,00)
1 336,00
18,21
Fourniture
et
mise
en
œuvre
de
REMBT
6P
u
5
645,00
3 225,00
8.22
Fourniture
ef
mise
en
œuvre
de
REMBT
9P
u
5
766,00
3
830,00
18.23
Fourniture
et
mise
en
œuvre
de
REMBT
12P
u
3
787,00
2 364,00,
18.43
Fourniture
et
raccordement
d'un
départ
RMBT
ou
CGV
4507
u
23
178,40
4
103,20
18.44
Fourniture
et
raccordement
d'un
départ
RMBT
ou
CGV
240?
u
1
215,00
215,00
18.45
Fourniture
et
raccordement
d'un
branchement
tri
90
A
u
di
216,00
2
376,00
protégé
pour
RMBT
ou
CGV
18.47
Fourniture
et
raccordement
d'un
branchement
tri
90
À
non
u
23
148,00
3
129,00
protégé
paur
RMBT
où
CGV
18.52
Coffret
type
CIBE,
520,
822,
borne
simple
comprenant
u
21
273,00
5
733,00
fusibles,
porte-fusibles
et
embase
télérepart
pour
un
branchement
triphasé
où
monophasé
18.63
Création
d'un
point
de
coupure
dans
RMBT,
toutes
suletions
u
2
483,00
366,00
18.71
Encastrement
- Coffret
de
branchement
u
20
262,00
5 240,00
18.74
Encastrement
- REMBT
6P
y
5
346,00
1730,00
48,75
Encastrement
- REMBT
9P
- CGV
u
5
525,00
2 625,00
18.76
Encastrement
- REMBT
12
P
u
3
525,00
1.575,00
20.11
- Fourniture
de
conducteur
cuivre
kg
63
11,90
745,70
20.12
- Cuivre
récupèré
kg
337
-1,90
-640,30
20.22
Conducteurs
BT
aérien
: section
3 x
70
+ 70
mm
ml
42
10,30
432,60
20.32
Gonducteurs
de
branchement
aérien
: section
4
x 25
ALU
mt
208
3,61
750,88
20.52
Conducteurs
BT
NF
C
33
240
- Section
3x
95
mm?
alu
+
ml
46
14,20
568,00
NEUTRE
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
N°
Libellé
Unité
qud:!.:
029-212902209-20220202-2022993-DE
20.53
Conducteurs
BT
NF
C 33
210
- Section
3 x
160
mm?
alu
+
mi
763
21,00
16
023,00
NEUTRE
20,54
Conducteurs
BT
NF
C 33
240
- Section
3 x
240
mm*
alu
+
mt
73
31,70
2 314,10
NEUTRE
20.62
Conducteurs
de
branchement
NF
C 33
219
- Section
4 x
35
mi
1000
7,60
7 600,00
mm?
ALU
20.66
Conducteurs
de
branchement
NF
C 33
219
- Section
4 x
35
mi
58
15,75
913,50
mm
Ci
24,30
Réalisation
d'un
constat
d'huissier,
uniquement
sur
sur
devis
À
1
300,00
1
300,00
opération
d'effacement
et dossier
de
renforcement
suite
à
accord
ou
à la
demande
du
Maitre
d'ouvrage
24,51
Etude
et
report
du
réseau
projeté
sur
fond
de
plan
existant
ml/réseau
1909
1,87
3 569,83
ou
créé
(par
ml
de
réseau
HTA
,8T,
EP,
FT,
FO)
24.52
PGOC
conformément
aux
prescriptions
indiquées
dans
te
ml/réseau
1909
2,52
4
810,68
CCTP
24.80
La
convention
démarchée
obtenue
par
signature
et
par
u
33
59,00
4 947,00
adresse
hormis
les
propriétés
en
indivision
où
seulement
une
convention
sera
rémunérée,
ou
pour
négociation
d'un
terrain
en
domaine
privé
pour
l'implantation
d'un
poste
de
Fansformation
Total
chapitre
: A {avant
coefficients)
219
704,80)
Coefficient
d'actualisation
1,002
439,41
220
144,21
Total
chapitre
: A
220
144,24
MONTANT
TOTAL
HORS
TAXES|
220
144,21
TVA
(20%)
44
028,84
MONTANT
TOTAL
T.T.C.
264
173,05
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022994-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1%
Février
2022
N°4
OBJET
:
Enfouissement
de
réseaux
rue
de
Lycée
(côté
rue
Guy
Le
Garrec)
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
d'enfouissement
de
réseaux
Rue
du
LYCEE,
une
convention
doit
être
signée
entre
le SDEF
et
la commune
de
PONT-L'ABBE
afin
de
fixer
le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la commune
au
SDEF,
En
effet,
conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à :
- Réseaux
BT,
HTA
- Effacement
éclairage
public
- Réseaux
de
télécommunication
(génie
civil).
Soit
un
total
de
.. 122
700,00
€ HT
37
400,00
€ HT
23
600,00
€ HT
183
700,00
€ HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
>
Financement
du
SDEF
: ...
=
Financement
de
la commune
- Réseaux
BT,
HTA
u
0,00
€
- Effacement
éclairage
public
31
400,00
€
- Réseaux
de
télécommunication
{génie
civil)
... 17
700,00
€
Soit
un
total
de
49
100,00
€ Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
Les
travaux
d'effacement
de
réseaux
de
communications
électroniques
(in:
:620:212002200.20220202-2052004.DE
seront
réalisés
sous
la maitrise
d'ouvrage
du
SDEF
conformément
à l’article
L 2224-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
montant
de
la participation
de
la commune
aux
travaux
de
communications
électroniques
est
calculé
sur
la base
de
75%
du
montant
HT
des
travaux
et
s'élève
à 17
700,00
€ HT.
La
commission
FINANCES
et
URBANISME
TRAVAUX
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A LA
MAJORITÉ
:
o
ACCEPTE
le projet
de
réalisation
des
travaux
: Effacement
des
réseaux
BT,
EP
et
CE
rue
du
Lycée
coté
rue
Guy
Le
Garrec.
o
ACCEPTE
le plan
de
financement
proposé
par
le Maire
et
le versement
de
la participation
communale
estimée
à 49
100,00
€,
©
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
Février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Fribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
H est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
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en
préfecture
le 02/02/2022
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le 62/02/2022
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le 02/02/2022
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JIH9Od EN
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F9 S£d 076 899Â7 np en 79 JUSUWS08L3 299%; TINOd Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
«FA
Conv
FIN
2021-280
- P| arièns
ie
SFR
ID
: 029-212902209-20220202-2022994-DE
SDEF
4?
Æ
territoire
7
Fénene,.)
Enisters
CONVENTION
FINANCIERE
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
OPERATION
: Effacement
des
réseaux
BT,
EP
et
CE
rue
du
Lycée
coté
rue
Guy
Le
Garrec
Programme
2021
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
Septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
désigné
«le
SDEF
»,
ET La
commune
de
PONT-L'ABEE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
, Visée
par
la
Préfecture
le
, ci-après
désignée
« la
commune
» :
Préambule Dans
le cadre
de
travaux
sur
les
réseaux
BT,
EP
et
CE,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
des
travaux
Effacement
des
réseaux
BT,
EP
et
CE
rue
du
Lycée
coté
rue
Guy
Le
Garrec.
La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
travaux
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours.
li est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
le versement
du
fond
de
concours
de
la commune
de
PONT-L'ABBE
au
SDEF
pour
la réalisation
des
travaux
suivants
: Effacement
des
réseaux
BT,
EP
et
CE
rue
du
Lycée
coté
rue
Guy
Le
Garrec.
Article
2 : Délais
A titre
indicatif,
les
travaux
seront
réalisés
en
2021.
Article
3 : Montant
des
travaux
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 183
700,00
€ HT,
soit
220
440,00
€ TTC. Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
te
DE
10
: 029-212902209-20220202-20229094.
pers 05
00c/L 818493
ÉSÉUUOP EVONEMEU 30 CO AIS MUOLINICP 507 OPUS
SAND) SANTSUCO SHUSS DUMP LMEUPALUOD FOPO LOS FAPUOLIE SUIEIQUES 591 : VLCN
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A
ABOËNS HIOLIOUL *ÊL ZISSNVHO
2HLl T1
SOL Nes CULPU SiNOQUE à SEX JULIOPUOGION Z
2Émoid ISLIAUOUELQ SINPOU | 2504
2604 UOU 1uSWBUIUE:Q dpOUL © 2SOd
051 HS OUEN SNOQUE à 06? LENAY eWepoToEg à
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19 JUSW99817
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000$ Mz£ (9€) g37 enbiuc:39913
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ENVISIXS 198198 JT 1VN SNVC
BELLYSVE V
0007 M2 DE) ua7 anbiuo139313
AS-AM - 0DS 144 LuIg=u EM Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
LA
Conv
FIN
2021-280
- P|
xtiené
1e
1 +
SFR
ID
: 029-212902209-20220202-2022994-DE
SDÉF
4°
7
territoi
À
Feneuh.)
Article
4 : Montant
de
la participation
financière
Conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
ontantpr...
| Montants
TTG
Modalité
de calcul
de la
Financement
du
Part
communale
nan
{FVA
20%)
participation
communale
SDEF
dont
frais
Totat
a
au
SDEF
de
suivi
Réseaux
BT,
Gratuité
jusqu'à
1 000
»
[1227
el
14
€
22
70
00
€
2
DTA
00,00
7 240,00
000€
HT
sur
3ans
122
700,00
€
0,
0,00€!
13
60%
HT
dans
la
limite
de
Bit
:
2500€/point
lum.
et
échrage
publ
37
400,00
€ |
44
880,00
€
100%HT
au-delà
du
6000,00€
|
31400,00€
|
000€!
131
plafond
{6
points
lumineux)
Réseaux
de
GER
23
600,00
€ |
28
320,00
€
Option
À :
75%
HT
5900,00€
|
17
700,00
€
0,00€
|
131
civit}
TOTAL
|183
700,00
€ |
220
440,00
€
134
600,00
€ |
49100,00€
|
000€
Cette contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
En
cas
d'augmentation
dans
le volume
des
travaux
décidée
en
cours
de
chantier,
ou
de
toute
décision
ou
fait
conduisant
au
dépassement
des
enveloppes
prévisionnellés,
le
SDEF
informe
immédiatement
la
commune.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d’une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Article
5 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la
participation
selon
l'échéancier
suivant
:
>.
Un
acompte
sera
demandé
à
hauteur
de
40
%
sur
la
base
du
montant
du
bon
de
commande
facturé,
> À
hauteur
de
70
%
ou
80
%
suivants
selon
l'avancement
des
travaux,
>
Le
solde
à
la
mise
en
service
de
l'ouvrage
sur
présentation
de
la
facture. Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
LA
Conv
FIN
2021-280
- P{ äfrens
1e
SPAS
1D
: 029-212902209-20220202-2022994-DE
| z7
territoire
(&
d'énergie
]
Yen
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
sera
celui
du
taux
d'intérêt
de
la principale
facilité
de
refinancement
appliquée
par
la Banque
centrale
européenne
à son
opération
de
refinancement
principal
la plus
récente
effectuée
avant
le premier
jour
de
calendrier
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
sept
points.
Article
6 : Justificatifs
Le
SDEF
s'engage
à fournir
tous
les
justificatifs
nécessaires
à l'appui
de
chaque
demande
de
versement. Article
7 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
8 : Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR
Stéphane
LE
DOARÉ Envoyé
en
préfeciure
ie 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20220202-2022984-DE
ap
Quimper
infras
Cegel
ec
)
Centre
de
QUIMPER
6 rue
Paut
Sabalior
- Zl
de
Kemevez
- 29196
QUIMPER
cedex
Tel
02
98
55
30
00
- Fax
02
98
52
02
36
centre.quimper@cegolec.cem
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Devis
D'ENERGIE
DU
FINISTERE
9 allée
de
Sully
29000
QUIMPER
Devis
N°
: 2021-1280
du
15/10/2021
Désignation
: Effacement
du
réseau
EP
- Rue
du
Lycée
côté
rue
Guy
Le
Garrec
Lieu
des
travaux
: Pont-l'Abbé
Marché
: SDEF
- 39
lots
financiers
du
12/10/2018
Montant
HT
:
37
342,78
€
Montant
Taxes
:
7 468,56
€
Montant
TTC:
44
811,34
€
RC
Pour
CEGELEC
:
Cegel
ec)
Pour
le CLIENT
:
DATE
:
Én
DATE
:
Rér£
F
15.10.2021
Envoyé
en
préfecture
le 62/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
_
ID :
029-212902209-20220202-2022904-DE
Cegelec)
202
N°
de
devis
2021-1280
Désignation
Effacement
du
réseau
EP
- Rue
du
Lycée
côté
rue
Guy
Le
Garrec
Marché
SDEF
- 30
lots
financiers
Ctient
SDEF
Lieu
des
trx
Pont-l'Abbé
Devis
N°
Libellé
Unité
Quantité
Prix
Unitaire
Total
B
ANNEXE
1 -
Eclairage
Public
04.11
Fouille
ou
terrassement
supplémentaire
y compris
m3
3
68,00
204,00
évacuation
(suggestion
de
tongement
et
de
croisement
de
conduites
incluses),
y compris
remblaiement
et manipulation
des
câbles
existants,
Ce
prix
n'est
à utiliser
que
dans
le
cadre
de
terrassements
non
prévus
dans
les
autres
articles
:
terrassement
dans
un
talus,
foule
pour
réalisation
de
boites
de
jonction
ou
de
dérivation
sur
un
réseau
existant,
ou
autres
cas
parliculiers
10.112
Pose
d'ancrage
double
(y
compris
ferrure)
u
3
70,50)
211,50
10.113
Pose
de
pince
d'alignement
u
11
43,50
478,50
10.121
Déroulage
de
faisceau
torsadé
ALU
section
< 35
mm?
km
0,33
1 900,00!
627,00
10.32
Raccordement
de
conducteur
isolé
et
préassembilé
sur
un
u
2
47,00
54,00
réseau
de
même
nature
par
conducieur,
quelle
que
soit
la
section,
(CDR/CT),
par
conducteur
12.51
Franchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
OmB80
-
ml
17
16,50
280,50
largeur
<=0m30
12.60
Franchée
en
agglomération
PV
pour
surlargeur
profondeur
dem*m
345
5,10
1759,50
1m,
sable
non
compris
12.801
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
mi
17
6,90
127,30
<=
(m30
12.805
Fourniture
et mise
en
place
de
sable
- en
surlargeur
dem*m
345
1,75
603,75
12.81
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
en
iranchée,
y
compris
m3
2
44,00
88,00
évacuation
des
excédents
(volume
théorique)
12.83
Fourniture
et pose
de
film
de
signalisation,
par
couleur
mi
421
1,05
442,05
12,863
Fourniture
et
mise
en
place
de
GNT
À 0/31,5
en
m3
34
47,20
1 463,20
remplacement
de
matériaux
impropres
ÿ compris
évacualion
des
excédents,
en
volume
théorique
(par
opération)
:
13.04
Refection
de
chaussées
où
de
trattoirs
- enrobé
de
6
cm
-
ne?
42
32,00
1344,00
chaussée
13,17
Dépose
et
repose
de
bordure
de
troltair
avec
réemploi
mi
6
26,20
157,20
13.19
Découpage
où
sciage
revêlement
de
chaussée
ou
lrottoir
mi
37
5,40
199,80
jusqu'à
10cm
d'épaisseur
14,30
Fourniture
et pose
de
gaine
TPC
100/110
mi
1
4,75
52,25
14.40
Fourniture
et
pose
de
gaine
TPC
80/90
mi
410
4,20
1722,00
15.10
Tirage
de
câble
BT
de
section
<=
25
mi
421
3,80]
1 599,80
15.20
Tirage
de
câble
BT
de
section
257
< S
<:59
mi
10
4,70
47,00
15.71
PV
lirage
câble
sous
fourreau
existant
Section
<
50?
mi
106
4,00
106,00
18.46
Fourniture
et
raccordement
d'un
branchement
mono
90
À
u
À
131,00
131,00
protégé
pour
RMBT
ou
CGV
18.52
Coffret
type
CIBE,
S20,
522,
borne
simple
comprenant
u
1
273,00
273,00
fusibles,
porte-fusibles
et embase
téléreport
pour
un
branchement
triphasé
ou
monophasé
20.12
- Cuivre
récupéré
ke
36
-1,90
-68,40
20.62
Conducteurs
de
branchement
NF
C
33
210
- Section
4 x
35
ml
10
7,60
76,00
mm?
ALU
24,51
Etude
et
report
du
réseau
projeté
sur
fond
de
plan
existant
ml/réseau
421
1,87
787,27
ou
créé
(par
mt
de
réseau
HTA
,BT,
EP,
FT,
FO)
24.52
PGOC
conformément
aux
prescriptions
indiquées
dans
te
ml/réseau
421
2,52
À 060,92
CCTP
36.50
Pourcentage
de
majoration
sur
tarif
fournisseur
pour
%
5826
0,20
1165,20
équipements
et
matériels
électriques
prévus
et non
prévus
au
BPU
“matériel
EP"
annexe
2 à
l'acte
d'engagement
37.10
Pose
de
lanterne
sur
candélabre
ou
console,
y compris
u
6
105,00
630,00
câblerie
el raccordement
quelquesoit
le réseau
et réglage
37.11
Dépose
de
lanterne
exislanle
vétusle,
y compris
évacuation
u
5
31,00
155,00
37.25
Pose
de
console
ou
crosse
sur
tout
type
de
support,
ta
u
6
94,00
564,00
fourniture étan! comptée par ailleurs
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
N°
Libellé
Unité
Qui.
ID.:029-212902209-20220202-2022994-DE
37.28
Fourniture
et
pose
de
coffret
coupe-cireuit
EP
classe
1
pour
u
6
43,40
260,40
façade
ou
poteau
béton
y compris
raccordement,
porte
fusible,
connecteur
réseau
et connecteur
DALI
37,29
Plus-value
pour
au
prix
37.21
et
37,22
pour
pose
et
y
6
37,00
222,00
raccordement
de
parafoudre
dans
coffret
classe
Il
37,30
Fourniture
de
Parafoudre
de
type
classe
| pour
candélabre
-
u
6
24,00
144,00
Protection
10
KV
- Courant
de
décharge
5kA
- Deconnection
de
l'alimentation
en
fin
de
vie
37,32
Reprise
de
cablage
d'un
coffret
classe
H dans
le cadre
d'une
u
2
130,00
260,00
mise
en
conformité
du
réseau,
y compris
modification
de
la
nature
des
conducteurs
et
mise
à la
terre
de
tous
les
conducteurs
de
protection
37.33
Dépose
de
coffret
classe
1! en
pied
de
mâl,
sur
façade,
sur
u
5
36,70
183,50
support
béton
37.36
confection
de
RAS
EP
sur
support
béton
ou
façade
(1
câble)
u
1
189,00
489,00
37.38
Dépose
de
ras
EP
sur
support
béton
u
1
31,00
31,00
38.10.6
FetP
de
Mât
acier
Ht7,00m
droit
cylindro-conique
u
6
534,00
3 204,00
38.30.04
Confection
de
massif
pour
mât
jusqu'à
7,00
m
u
6
184,00
À 104,00:
38.30.11
Peinture
thermolaquée
bord
de
mer
pour
mât,
quelquesoit
la
mi
42
31,00
4
302,00
couleur
et
le Lype
de
thermolaquage
38.40.07
Dépose
de
candétabre
h >
65,50
m y
compris
u
2
246,00
492,00
déraccordement
électrique
38.40.08
Dépose
d'une
crosse
sur
pba,
où
mât
u
4
40,00
160,00
38.40.09
Pose
de
mât
hauteur
6m
y compris
lout
raccordement
ü
2
247,00!
494,00
électrique
38.40.13
Plus
value
embase
en
galvapro
pour
protection
pied
de
mât
u
6
73,00
438,00
Ahermolaquê
39,20,18
Fourniture
et mise
en
œuvre
d'un
disjoncteur
bipolaire
26A,
u
1
100,00
100,00
32A
type
'CGON'
de
courbe
B
39,20.19
Fournilure
et
mise
en
œuvre
d'un
disjoncteur
bipataire
40A
u
À
113,00
113,00
type
‘C6ON'
de
courbe
B
39.40
Fourniture
et
pose
d'un
tableau
de
commande
EP
simplifiée
ens,
À
1 245,00
1 245,00)
monophasé,
un
départ,
et
comprenant
:
39.44
Plus
value
au
prix
89.40
pour
deux
départs
éclairage
public
u
1
15,70
15,70
39.64
Raccordement
ou
déconnexion
de
câble
EP
sur
un
mât
u
2
42,00]
84,00)
4031
Fourniture
de
conducteur
NFC33-209
- 2
x
16
mm
ml
325
215
373,75
40.48
Fourniture
de
conducteur
U1000
R2V
- section
5 G
16%
mi
410
10,20
4 182,00
40.49
Fourniture
de
conducteur
U1000
R2V
- section
5
G
25?
ml
41
16,10
177,10
41.40.01
Etablissement
d'un
rapport
pour
un
chantier
avec
moins
de
u
1
367,00
367,00
10
foyers
a1il
Fourniture
d'une
attestation
de
conformité
visée
par
le
u
4
294,00
294,00
CONSUEL
(dans
le cas
où
une
armoire
de
commande
est
installée)
51.01
Relevé
terrain
- armoires
u
2
36,70
73,40
51.02
Relevé
terrain
- Painis
lumineux
ü
11
4,70
51,70)
Totoi
chapitre
: 8 (avant
coefficients}
31
931,89)
Coefficient
d'actualisation
0,987
-415,11
31
516,78
Total
chapitre
: B
31
516,78
€
ANNEXE
2
36.10.0760
|RFL
640
- 36
LED
u
6
824,00]
4
944,00
36.10.0766
|Crosse
courte
simple
RE1-540
u
6
147,00)
882,00
Total
chapitre
: C
5 826,00
MONTANT
TOTAL
HORS
TAXES
37
342,78
TVA
(20%)
7 468,56
MONTANT
TOTAL
TTC,
44
811,34 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2022994-DE
Ce
Quimper
frfras
Cegel
ec)
Centre
de QUIMPER
5 sue
Paul
Sabatier
- Zi de
Komovez
- 20106
QUIMPER
codex
Tol
02 98
55 40
00 -
Fax
02 98
62 02
36
centre.quimper@ceagelec.com
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Devis
D'ENERGIE
DU
FINISTERE
9 allée
de
Sully
29000
QUIMPER
Devils
N°
: 2021-1279
du
14/10/2021
Désignation
: Effacement
du
réseau
FT
- Rue
du
Lycée
côté
rue
Guy
Le
Garrec
Lieu
des
travaux
: Pont-l'Abbé
Marché
: SDEF
- 30
lots
financiers
du
12/10/2019
Montant
HT
:
23
588,33
€
Montant
Taxes
:
4
717,67
€
Montant
TTC:
28
306,00
€
F
Pour
CEGELEC
:
Cegelec)
Pour
le CLIENT
:
DATE
:
RD
DATE
:
RENE
at
rree”
15.10.2021 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
=
1D : 029-212902209-20220202-2022994-
Cegeléc)
0202-2
DE
N°
de
devis
2021-1279
Désignation
Effacement
du
réseau
FT
- Rue
du
Lycée
côté
rue
Guy
Le
Garrec
Marché
SDEF
- 30
lots
financiers
Client
SDEF
Lieu
des
trx
Pont-l'Abbé
Devis
N°
Libellé
Unité
Quantité
Prix
Unitaire
Totai
A
ANNEXE
1
42.54
TFranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
mi
50
16,50
825,00
largeur
<=0m30
12.55
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<
1m00
-
ml
43
20,60
885,80
largeur
<=
Om30
.
12.60
Tranchès
en
agglomération
PV
pour
surlargeur
profondeur
dem*m
197
5,10
1
004,70
Âm,
sable
non
compris
12.71
Tranchée
en
domaine
privé
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
mi
70
22,00
1 540,00
largeur
<=0m30
12.73
Plus
value
pour
rocher
compact,
démolition
à
la
mine,
au
dem*dcm*m
978
1,86
1 819,08
compresseur
où
au
brise
roche,
au
volume
théorique
constaté,
par
le maître
d'œuvre
et sur
justificatif
transmis
par
l'entreprise
(photos)
12.801
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
ml
163
6,90
1
124,70
<=
0m30
12.805
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- en
surlargeur
dem*m
197
1,75
344,75
12.83
Fourniture
et
pose
de
film
de
signalisation,
par
couleur
mi
440
4,05
462,00
12.863
Fourniture
et
mise
en
place
de
GNT
A
0/34,5
en
m3
34
47,20
1 463,20
remplacement
de
matériaux
impropres
y compris
évacuation
des
excédents,
en
volume
théorique
(par
opération)
:
13.01
Refection
de
chaussées
ou
de
trottoirs
- sablage
et
m?
26
6,45
167,70
gravillonage
13.04
Refection
de
chaussées
ou
de
trottoirs
- anrobé
de
6
em
-
mi
77
32,00
2
464,00
chaussée
13.16
Réfection
de
pelouse
m
15
5,00
75,00
13.19
Découpage
où
sciage
revêtement
de
chaussée
ou
trottoir
ml
196
5,40!
1 058,40
Jusqu'à
10cm
d'épaisseur
16.11
Exécution
fonçage
- diamètre
utile
65
mm
mi
45
87,00
À 305,00
21.103
- Fourniture
et
pose
Chambre
béton
L2T
(tampon
250
kN)
u
2
799,00
4
598,00
21.302
Fourniture
et
pose
de
citerneau
béton
de
dimension
u
14
65,00!
910,00
intérieure
minimum
de
30
x 30
21,305
Percement
de
paroi
de
chambre
existante,
quelque
soit
le
u
6
126,00
756,00
nombre
de
fourreaux
y compris
protection
des
câbles
existants,
repérage
et nettoyage.
224.306
Plus
value
pour
pose
de
chambre
sur
réseaux
existant,
u
2
867,00
734,00
quelques
soit
le type
de
chambre
avec
réalisation
du
lit de
pose
{reconstitution
du
radier
avec
reprise
du
ferraillage)
y
compris
toutes
précautions
prises
pour
éviter
les
dommages
aux
ouvrages
existants,
21.307
Foumnlture
et pose
de
fourreau
42/45
(ou
30/33),
y compris
ml
706
3,62
2555,72
aigulllage
et
essais
de
condulte
21,327
Confection
remontée
aéro-souterraine
de
type
branchement
u
12
28,30
339,60
sur
façade
24,51
Etude
et
report
du
réseau
projeté
sur
fond
de
plan
existant
ml/réseau
440
1,87
822,80
ou
créé
(par
mi
de
réseau
HTA
,BT,
EP,
FT,
FO)
24,52
PGOC
conformément
aux
prescriptions
indiquées
dans
le
ml/réseau
440
2,52
1 108,80
CCTP
24,80
La
convention
démarchée
obtenue
par
signature
et
par
u
3
59,00
177,00
adresse
hormis
les
propriétés
en
indivision
où
seulement
une
convention
sera
rémunérée,
ou
pour
négociation
d'un
terrain
en
domaine
privé
pour
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
Total
chapitre
: À (avant
coefficients)
23
541,25!
|
Coefficient
d'actualisation
1,002
47,08]
23
588,33
Total
chapitre
: A
23
588,33
MONTANT TOTAL HORS TAXES 23 588,33
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ta
Libellé
Unité
qui.
10
: 029-212902209-20220202-2022994-DE
TVA
(20%)
4717,67
MONTANT
TOTAL
T.T.C,
28
306,00 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212002209-20220202-2022994-DE
(
Quimper
Infras
Cegel
ec
)
Centre
de
QUIMPER
5 «ue
Paul
Sabalier
- ZI
de
Kernevez
- 29196
QUIMPER
cadax
ol
02 98
55
30
00
- Fax
02
98 52
97 36
cenire.quimpar@cegelec.com
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
Devis
D'ENERGIE
DU
FINISTERE
9 allée
de
Sully
29000
QUIMPER
Devis
N°
: 2021-1275
du
14/10/2021
Désignation
: Effacement
du
réseau
BT
- Rue
du
Lycée
côté
rue
Guy
Le
Garrec
Lieu
des
travaux
: Pont-l'Abbé
Marché
: SDEF
- 40
lots
flnanciers
du
12/10/2019
Montant
HT:
122
651,09
€
Montant
Taxes
:
24
530,22
€
Montant
TTC:
147
181,31
€
TDR
Pour
CEGELEC
:
Cegelec)
Pour
le CLIENT
:
DATE
:
us!
DATE
:
R
15.10.2021 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te
02/02/2022
Affiché
le
KT
ID
: 029-212902209-20220202-2022994-DE
Cegelec) N° de
devis
2021-1275
Désignation
Effacement
du
réseau
BT
- Rue
du
Lycée
côté
rue
Guy
Le
Garrec
Marché
SDEF
- 30
lots
financiers
Client
SDEF
Lieu
des
trx
Pont-l'Abbé
Devis
N°
Libellé
Unité
Quantité
Prix
Unitaire
Total
A
ANNEXE
1
01,16
PV
pour
départ
supplémentaire
TIPI
u
2
305,00
610,00
0141
Sortie
souterraine
basse
tension
par
départ,
le
câble
étant
u
2
205,00
410,00
compté
par
ailleurs,
en
câble
sec
multiconducteur
1 000
V,
y
compris
raccordement
au
poste,
quelle
que
soit
ia section
02.10
Mise
à
la
ferre
du
neutre
sur
poteau
ou
sur
façade
avec
une
u
4
210,00
210,00
terre
isolée
y compris
résistivité
conforme
à la
NF
C 11
201,
l'unité
comptée
jusqu'à
3 mn
du
poteau,
sans
piquet,
02.20
Améliaration
par
conducteur
cu
en
fond
de
tranchée
2meu
ml
250
17,40
4
350,00
par
ml),
sans
piquet
(tranchée
+ cuivre)
03.115
Poteau
10D10
u
z
975,00
975,00
04,11
Foullle
ou
terrassement
supplémentaire
y
compris
m3
5
68,00
349,00
évacuation
(suggestion
de
longement
et de
croisement
de
conduites
incluses),
y compris
rembiaiement
el manipulation
des
câbles
existants.
Ce
prix
n'est
à utiliser
que
dans
le
cadre
de
terrassements
non
prévus
dans
les
autres
articles
:
terrassement
dans
un
talus,
fouille
pour
réalisation
de
boites
de
jonction
ou
de
dérivation
sur
un
réseau
existant,
ou
eutres
cas
particuliers
07.11
Isolateur
A22
sur
étrier
u
4
18,30
73,20
07.12
Pius
value
pour
ferrure
AD
u
4
18,30
73,20
08.11
Tirage
et
réglage
conducteur
alu
acier
section
37,75
mm?
km
0,05
405,00
20,45
09,10
Arrachage
de
poteau
bois
u
4
95,00
95,00
09,22
Arrachage
poteau
béton
bétonné
>
ou
=2,5
kKN
u
7
294,00
2 058,00
09.23
Destruction
et
recyclage
du
support
béton
y compris
le
u
7
63,00
441,00
massif
09.31
Dépose
d'une
potence
réseau
sur
façade
y compris
ü
1
131,00
131,00
rebouchage,
quelque
sait
le nombre
d'ancrage
09.34
Dépose
d'un
conducteur
y
compris
shunts
el
attaches
km
0,05
344,00
17,20
d'arrêt,
le km
unifilaire
09.37
Dépose
de
faisceau
torsadé
tendu
km
0,75
4
154,00
865,50
10.121
Déroulage
de
faisceau
torsadé
ALU
section
< 35
mm?
km
0,01
900,00
15,00
10.122
Déroulage
de
faisceau
torsadé
ALU
section
36
mm?
<
S
<
km
0,01
3
490,00
34,90
70
mm?
10,25
Pose
et
déroulage
de
câble
de
branchement
sur
façade
Di
134
14,60
1956,40
(intérieur
ou
extérieur),
pénétration
y compris
reprise
d'enduit
10.31
Raccordement
de
conducteurs
isolés
et
préassemblés
sur
u
6
50,00
300,00
un
réseau
de
conducteurs
nus
{CDR
/ CNU)
au
moyen
de
connecteurs
appropriés
(par
conducteur)
toutes
sujétions
comprises
(brossage,
graissage
conducteurs
alu)
toutes
sections
10.43
Raccordement
de
branchement
aéro
souterrain
u
12
105,00
1 260,00
10.44
- Dépose
de
branchement
aérien
y
compris
scellement,
ü
12
88,00
2
056,00
rebouchage
ciment
et dépose
du
câble
sur
façade
(enduit
et
peinture
sur
devis)
12.21
Mise
en
service
- Effacement
u
L
950,00
950,00
42.51
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Gm80
-
ml
61
16,50
1
006,50]
largeur
<-0m30
12.53
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
ml
12
20,30
243,60.
largeur
> Om45
et <=
Om60
12.55
Franchée
en
agglomération
paur
une
profondeur
<
m00
-
mi
164
20,60
3
378,40
largeur
<=
Om30
42,56
Franchée
eh
aggiomération
pour
une
profondeur
<
1m00
-
ml
24
21,50
516,00
largeur
> Om30
et <=
On45
42.57
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<
1m00
-
mi
55
25,30
À
391,50
largeur
> Om45
et <=0m60
22.58
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
100
-
mi
73
31,80
2
321,40
largeur
> Om60
et <=
Om90
12.71
Tranchée
en
domaine
privé
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
mi
205
22,00
à 510,00
largeur
<=0m30 Envoyé
en
préfecture
ie 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché le
N°
Libelté
Unité
aud.JD::
029-212902209.20220202-2022904.DE
12,73
Plus
value
pour
rocher
compact,
démolition
à
la
mine,
au
dem*dem*m
3396
1,86
6 316,56
compresseur
ou
au
brise
roche,
au
volume
théorique
constaté,
par
le maître
d'œuvre
et sur
justificatif
transrnis
par
l'entreprise
(photos)
12.801
Fourniture
el
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
lranchée
ml
430
6,90
2
967,09
<=
0m30
12.802
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
>
ml
36
8,00
288,00
Om30
à <=
Om45
12.803
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
>
mi
55
8,90
489,50
Om45
at
<=0m60
12.804
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
>
mi
73
12,00
876,00
Om60
et <=
Om90
12.81
Fourniture
et mise
en
place
de
sable
en
tranchée,
y compris
m3
2
44,00:
88,00:
évacuation
des
excédents
(volume
théorique}
12,83
Fourniture
et
pose
de
film
de
signalisation,
par
couteur
ml
1062
1,05
2315,10
12.84
Mise
en
place
de
jeu
de
feux
tricolores,
par
Jour
u
8
116,00
928,00
12,85
Installation
de
chantier,
mise
en
place
de
2
panneaux
u
À
262,00
262,00
d'information
fournis
par
le maltre
d'ouvrage
uniquement
pour
les
chanliers
d'enfouissement,
renforcement
et
sécurisation
12.863
Fourniture
et mise
en
place
de
GNT
À 0/31,5
en
m3
124
47,20
5 852,80
remplacement
de
matériaux
impropres
y compris
évacuation
des
excédents,
en
volume
théorique
(par
opération)
:
18.01
Refection
de
chaussées
ou
de
trottoirs
- sablage
et
ma
33
6,45
212,85
gravillonage
13.04
Refection
de
chaussées
ou
de
trottoirs
- enrobé
de
6
cm
-
m?
287
32,00
9
184,00
chaussée
13.10
Pose
de
pavés
(surface
< 50
m°}
m?
2
145,00
290,00
13.16
Réfection
de
pelouse
mi
93
5,00
465,00
13.17
Dépose
et repose
de
bordure
de
trottoir
avec
réemploi
mi
29
26,20
524,00
13.19
Découpage
ou
sciage
revêtement
de
chaussée
ou
trottoir
ml
756
5,40
4 082,40
jusqu'à
10cm
d'épaisseur
14.30
Fourniture
et pose
de
gaine
TPC
100/110
ml
114
4,75
541,50.
14.40
Fournilurs
et pose
de
gaine
TPC
80/90
ml
327
4,20
4 331,40
15.10
Tirage
de
câble
BT
de
section
<=
25
mf
447
3,80
1 698,60
15.30
Tirage
decâble
AT
de
section
50!
< S
<=50?
mi
72
5,30
381,60)
15.40
Tirage
de
câble
BT
de
section
240?
mi
543
6,30
3 420,90
15.73
PV
tirage
câble
sous
fourreau
existant
section
> 1602
mi
80
4,20
336,00
16.13
Exécution
fonçage-
diamètre
utile
100
mm
mi
19
116,00
1 160,00)
17.41
RAS
- Câble
souterrain
de
branchement
<60
(1 câble)
sur
u
À
191,00
191,00
façade
ou
Pba
17.13
RAS
- Câble
souterrain
alu.
240?
(un
câble)
u
4
773,00
713,00
48.21
Fourniture
el mise
en
œuvre
de
REMBT
6P
u
3
645,00
4 935,00
18.22
Fourniture
et mise
en
œuvre
de
REMBT
9P
u
2
766,00
1532,00
18,31
11P
équipées
de
base
pour
recevoir
2 câbles
réseaux,
1
u
4
782,00
3 128,00
plage
réinjection,
2 branchements
non
protégés,
reste
4P
de
disponible.
18.43
Fourniture
et raccordement
d'un
départ
RMBT
ou
CGV
150?
u
3
178,40
535,20
18.44
Fourniture
et raccordement
d'un
départ
RMBT
ou
CGV
240?
u
15
245,00
3 225,00
18,45
Fourniture
et
raccordement
d'un
branchement
tri
90
À
u
8
216,00
1
728,00
protégé
pour
RMBT
où
CGV
18,47
Fournlture
et
raccordement
d'un
branchement
tri
90
A
non
u
6
149,00
894,00
protégé
pour
RMBT
où
CGV
18.52
Coffret
type
CIBE,
520,
$22,
borne
simple
comprenant
u
4
273,00
1 092,00
fusibles,
porte-fusibles
et
embase
tétéreport
pour
un
branchement
triphasé
ou
monophasé
18.71
Encastrement
- Coffret
de
branchement
u
4
262,00
1 048,00
18.74
Encastrement
- REMBT
6P
u
3
346,00
1 038,00)
18.75
Encastrement
- REMBT
9P
- CGV
u
6
525,00
3 150,00
20.11
- Fourniture
de
conducteur
cuivre
kg
63
11,90
749,70
20.12
- Cuivre
récupéré
kg
57
-1,90
-108,30
20,21
Gonducteurs
BT
aérien
: section
3 x
35
+ 50
mm°
mi
10
7,40
74,00
20.22
Conducteurs
BT
aérlen
: section
8 x
70
+ 70
mm?
ml
10
10,30
103,00
20,32
Conducteurs
de
branchement
aérien
: section
4 x
25
ALU
mi
134
3,61
483,74
20,53
Conducteurs
BT
NF
C
33
210
- Section
8
x
150
mm?
alu
+
ml
72
21,00!
à
512,00
NEUTRE
20,54
Conducteurs
BT
NF
C 33
210
- Section
3 x
240
mm?
alu
+
ml
543
31,70
17
213,10
NEUTRE
20.62
Conducteurs
de
branchement
NF
C
33
210
- Section
4
x
35
mi
447
7,60
3
397,20:
mm?
ALU
24.10
Réatisation
d'un
constat
d'huissier,
uniquement
sur
sur
devis
1
800,00
800,00
opération
d'effacement
at
dossier
de
renforcement
suile
à
accord
ou
à la
dernande
du
Maitre
d'ouvrage
24,51
Elude
et report
du
réseau
projeté
sur
fond
de
plan
existant
ml/réseau
1062
1,87
1 985,94
ou
créé
(par
ml
de
réseau
HTA
,BT,
EP,
FT,
FO)
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
N°
libellé
Unité
au
D:
029-212902209-20220202-2022994-DE
24,52
PGOC
conformément
aux
prescriptions
indiquées
dans
le
mi/réseau
1062
2,52
2 676,24
CCTP
24.80
La
convention
démarchée
obtenue
par
signature
et
par
u
14
59,00
826,00
adresse
hormis
les
propriétés
en
indivision
où
seulement
une
convention
sera
rémunérée,
ou
pour
négociation
d'un
terrain
en
domaine
privé
pour
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
Total
chapitre
: À
{avant
coefficients)
122
406,28
Coefficient
d'actualisation
1,002
244,81
122
651,09
Total
chapitre
: A
122
652,09
MONTANT
TOTAL
HORS
TAXES|
122
651,09,
TVA
(20%)
24
530,22
MONTANT
TOTAL
T.T.C.
147
181,31
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2022995-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1°
Février
2022
N°5
OBJET
:
Travaux
d’extension
du
réseau
d'éclairage
public
chemin
de
PEtang
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'éclairage
public
chemin
de
l’étang,
une
convention
doit
être
signée
entre
le SDEF
et
la commune
de
PONT-L'ABBE
afin
de
fixer
le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L’estimation
des
dépenses
se
monte
à :
- Extension
éclairage
public.
Soit
un
total
de
.... 39
600,00
€ HT
.... 39
600,00
€ HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
—
Financement
du
SDEF
! nn
issensneeenennnsennerseeemeennnnense
4 875,00
€
=
Financement
de
la
commune
:
- Extension
éclairage
public.
Soit
un
total
de
.... 34
725,00
€
.... 34
725,00
€
La
commission
FINANCES
et
URBANISME
TRAVAUX
a émis
un
avis
favorable.
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212802209-20220202-2022995-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
o
ACCEPTE
le projet
de
réalisation
des
travaux
: EP
- extension
EP
chemin
de
l'étang
et
balisage
du
cheminement
piéton.
o
ACCEPTE
le plan
de
financement
proposé
par
le Maire
et
le versement
de
la participation
communale
estimée
à 34
725€,
©
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
Février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'abjet
d’un
recours
contentieux
devant
te Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
ta Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé en préfecture le
02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
029-212902209-20220202-2022995-DE
D @ © D & © ADDED
® 5?
Eee]
EEE
EUR 8p UD 388 -LNOd BHcigJ 2p uaueu 2 NORU BP doses Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022995-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022995-DE
Quimper
Infras
Ce
9
Ee lc
)
6 rue
Paul
Sabatier
- Zi de
Kemevez
- 29196
QUIMPER
cadex
Tel
02
98
55
94
82
quimper-niras@cagelec.com
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Devis
D'ÉNERGIE
DU
FINISTERE
9 allée
de
Sully
28000
QUIMPER
Devis
N°
: 2021-1303
du
05/41/2021
Désignation
: Extension
EP
chemin
de
l'étang
Lieu
des
travaux
: Pont-l'Abbé
Marché
: SDEF
- 30
lots
financiers
du
1240/2019
Montant
HT
:
39
580,94
€
Montant
Taxes:
7 916,19
€
Montant
TTC:
47
497,13
€
_.
Pour
GEGELEC
: Ceg
elec)
DATE
:
:
10/12/2021
:
Pour
le CLIENT
:
RO:
DATE
:
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
CC
ID :
029-212902208-26220202-2022995-DE
Cegelec) N° de
devis
2021-1303
Désignatien
Extension
EP
chemin
de
l'étang
Marché
SDEF
- 30
lots
financiers
Client
SDEF
Lieu
des
trx
Pont-J'Abbé
Devis
N°
Ubellé
Unité
Quantité
Prix
Unitaire
Total
B
ANNEXE
1 - Eclairage
Public
04.11
Fouille
ou
terrassement
supplémentaire
y compris
m3
2
68,00
136,00
évacuation
(suggestion
de
longement
et
de
croisement
de
conduites
incluses},
y compris
remblaiement
et
manipulation
des
câbles
existants.
Ce
prix
n'est
à utitiser
que
dans
le
cadre
de
tarrassements
non
prévus
dans
les
autres
articles
:
terrassement
dans
Un
talus,
fouille
pour
réalisation
de
boites
de
jonction
ou
de
dérivation
sur
un
réseau
existant,
ou
autres
cas
particuliers
12.51
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
mt
331
16,50!
2 161,50
largeur
<=0m30
12.52
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
ml
24
17,50
420,00)
largeur
> Om36
et <-Om45
12.53
Franchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
Om80
-
mt
18
20,30
365,40
largeur
> Om4s
et <=
Om60
12.54
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<=
OmB0
-
mt
16
23,90!
382,40
largeur
> Om60
et
<=
Om90
12.55
Tranchée
en
agglomération
pour
une
profondeur
<
1m00
-
ml
22
20,60
453,20)
largeur
<=
Om30
12.73
Plus
value
pour
rocher
compact,
démoïition
à la
mine,
au
dem*dem*m
2029
1,86
3 773,94
compresseur
ou
au
brise
roche,
au
volums
théorique
constaté,
par
le maître
d'œuvre
et sur
justificatif
transmis
par
l'entreprise
(photas)
12.801
Fourniture
ef
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
mi
453
6,99!
1055,70
<=
Gm30
12.802
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
>
ml
24
8,00
192,00
Om30
à <=
Om45
42,803
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
>
ml
18
8,90
160,20
Om45
at <-0m60
42.804
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
- largeur
de
tranchée
>
ph
16
12,09
192,00
Om60
at <=
O0m90
42.84
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
en
tranchée,
y compris
m3
2
44,00
88,00
évacuation
des
excédents
(volume
théorique)
12.83
Fourniture
et pose
de
film
de
signalisation,
par
couleur
ml
433
1,05
454,65
12,863
Fourniture
et
mise
en
place
de
GNT
A
0/31,6
en
m3
45
47,20
2 124,00
remplacement
de
matériaux
impropres
y compris
évacuation
des
excédents,
en
voiume
théorique
(par
opération)
:
43.01
Refection
de
chaussées
où
de
trottoirs
- sablage
et
m?
27
6,45
174,15
gravillonage
14,50
Fourniture
et
pose
de
gaine
TPC
67/75
ml
470
3,85
1 809,50
45.10
Tirage
de
câble
BT
de
section
<=
25
ml
433
3,80
1 645,40
15,71
PV
tirage
câble
sous
fourreau
existant
Section
< 502
m}
129
1,00
129,00
18.52
Coffret
type
CIBE,
520,
522,
borne
simple
comprenant
u
4
273,00
273,00
fusibles,
porte-fusibles
et embase
téléreport
pour
un
branchement
triphasé
ou
monophasé
24,51
Etude
et
report
du
réseau
projeté
sur
fond
de
plan
existant
ml/réseau
817
1,87
1527,79
au
créé
(par
mi
de
réseau
HTA
,BT,
EP,
FT,
FO)
24,52
PGOC
conformément
aux
prescriptions
indiquées
dans
le
mi/réseau
433
2,52
4 091,16
CCTP
36,50
Pourcentage
de
majoration
sur
tarif
fournisseur
pour
%
8692
0,20
1738,40
équipements
et matériels
électriques
prévus
et non
prévus
au
BPU
"matériel
EP"
annexe
2 à
l'acte
d'engagement
37,20
Pose
et
raccordement
d'un
projecteur
avec
plôt
M
10
123,00
1
230,00
d'encastrement
dans
le sol
comprenant
le calage,
le
drainage,
le raccordement,
37.22
Fourniture
et
pose
d'un
arceau
de
protection
3 pieds
en
u
2
157,00
314,00
acier
galvanisé
37.23
plus-value
au
prix
de
fourniture
d'un
arceau
recouvert
d'une
u
2
59,00
148,00
peinture
thermolaquée
37.25
Pose
de
consoie
ou
crosse
sur
tout
type
de
support,
la
u
3
94,00
282,00
fourniture étant comptée par ailleurs
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
te 02/02/2022
Affiché
le
Ne
Libellé
Unité
qua
2 :.029-212902209-20220202-2022985.DE
37.28
Fourniture
el
pose
de
cofiret
coupe-cireuit
EP
classe
il
pour
ü
s
89,60!
448,00
candélabre,
y compris
raccordement,
porte
fusible,
connecteur
réseau
et
connecteur
DALI
37.29
Plus-vaiue
pour
au
prix
87.21
et
37,22
pour
pose
et
u
3
37,00
411,00
raccordement
de
parajoudre
dans
coffret
classe
Il
37.30
Fourniture
de
Parafoudre
de
type
classe
{ pour
candélabre
-
mn
3
24,00!
72,00
Protection
10
KV
- Courant
de
décharge
5kA
- Deconnection
de
l'alimentation
en
fin
de
vie
37.33
Dépose
de
coffret
ctasse
1{
en
pied
de
mât,
sur
façade,
sur
u
2
36,70
73,40
support
béton
38.105
FetP
de
Mât
acier
Ht:6,00m
droit
cylindro-conique
u
3
497,00
1 491,00
38.204
Fet
P
de
Crosse
acier
simple
salile=0,20m
8
79,00
237,00
38.30.03
Confection
de
massif
pour
mât
jusqu'à
6,00
m
u
3
168,00
504,00
38.30.11
Peinture
thermolaquée
bord
de
mer
pour
mât,
quelquesoit
ta
ml
18
31,00
558,00:
couleur
et le
type
de
thermolaquage
38.40.13
Plus
value
embase
en
galvapro
pour
protection
pied
de
mât
ü
3
73,00
219,00
thermotaqué
39.20.15
Fourniture
et
mise
en
œuvre
d'un
disjoncteur
type
"DT
40",
u
10
54,00
540,00
courbe
C,
2 x
6A
39.20.24
Fourniture
et
mise
en
œuvre
d'un
bloc
vigi
bipolaire
type
u
1
171,00!
174,00
FCG0'
40A,
300mA
39.64
Raccordement
ou
déconnexien
de
câble
EP
sur
un
mât
u
2
42,00
84,00
40.46
Fourniture
de
conducteur
U1000
R2V
- section
5
G
67
rl
330
4,50
1 485,00
40.48
Fournlture
de
conducteur
1000
R2V
- section
5
G
16?
ml
246
10,20
2 509,20
41.10.02
Etablissement
d'un
rapport
pour
un
chantier
entre
10
et
20
u
1
404,00
404,00
foyers
51.01
Relevé
terrain
- armoires
u
L
36,70
36,70
51.02
Relevé
terraln
- Points
lumineux
u
13
4,70
61,10
Total
chapitre
: B
(avant
coeffictents)
31
295,79
Coefficient
d'actualisation
0,987
-406,85
30
888,94
Total
chapitre
: B
30
888,94
€
ANNEXE
2
86.10.0759
IRFE
530
- 24
LED
(ou
équivalent)
u
3
644,00
1
932,00
HB
EFC
120
- 6
LED+
boîte
de
jonction
u
10
676,00
6
760,00
Total
chapitre
: C
8 692,00
MONTANT
TOTAL
HORS
TAXES
39
580,94
TVA
(20%)
7
916,19
MONTANT
TOTALT.T.C.
47
497,13
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
LA
Conv
FIN
2021-343
- P| Affiché
te
st
1D
: 029-212962209-20220202-2022995-DE
ES
SDEF
7 terditoire
E
d'énergie
)
Foster
CONVENTION
FINANCIERE
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
OPERATION
: EP
- extension
EP
chemin
de
l'étang
et
balisage
du
cheminement
piéton
Programme
2021
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
Septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
désigné
« le
SDEF
»,
ET La
commune
de
PONT-L'ABBE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
, Visée
par
la Préfecture
le
, C-
après
désignée
« la
commune
» :
Préambule Dans
le
cadre
de
travaux
sur
les
réseaux
BT,
EP
et
CE,
la
commune
sollicite
le SDEF
pour
des
travaux
EP
- extension
EP
chemin
de
l'étang
et
balisage
du
cheminement
piéton,
La
commune
et le
SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
travaux
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours.
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 ; Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
le versement
du
fond
de
concours
de
la commune
de
PONT-L'ABBE
au
SDEF
pour
la réalisation
des
travaux
suivants
: EP
- extension
EP
chemin
de
l'étang
et
balisage
du
cheminement
piéton.
Article
2 : Délais
A titre
indicatif,
les
travaux
seront
réalisés
en
2021.
Article
3 : Montant
des
travaux
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 39
600,00
€ HT,
soit
47
520,00
€ TTC. 1
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
fe 02/02/2022
=
Conv
FIN
2021-343
- Pl Aéhéle
si 1!
Sn
10
: 029-212902209-20220202-2022995-DE
Se Ge
d'énergie,
istère)
Article
4 : Montant
de
la participation
financière
Conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
où
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
"ns
Part
communale
Imputation
nn
| ne
| madame
| SRE
| cab
Total
au
SDEF
de
suivi
75%
HT
dans
la limite
de
1500€/point
lum.
et
scie
pie
39 600,00
€ |
47520,00€
|
100%HT
au-delà
du
4875,00€
|
84725,00€
|
000€
plafond
{13
points
lumineux)
TOTAL
39
600,00
€ |
47
520,00
€
4 875,00
€
34
725,00
€
0,00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux,
En
cas
d'augmentation
dans
le volume
des
travaux
décidée
en
cours
de
chantier,
ou
de
toute
décision
ou
fait
conduisant
au
dépassement
des
enveloppes
prévisionnelles,
le SDEF
informe
immédiatement
la commune.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d’une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Article
5 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
selon
l'échéancier
suivant
:
> Un
acompte
sera
demandé
à hauteur
de
40
% sur
la base
du
montant
du
bon
de
commande
facturé,
> A
hauteur
de
70
%
ou
80
%
suivants
selon
l'avancement
des
travaux,
> Le
solde
à la
mise
en
service
de
l'ouvrage
sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Envoyé
en
préfecture
ie 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
=
Conv
FIN
2021-343
- p| Affiché
te
Frs
10
: 029-212902209-20220202-2022995-DE
SDEF
&
<
territoire
(&
d'énergie
l
nn
NRRE
Le
taux
des
intérêts
moratoires
sera
celui
du
taux
d'intérêt
de
la principale
facilité
de
refinancement
appliquée
par
la
Banque
centrale
européenne
à
son
opération
de
refinancement
principal
la plus
récente
effectuée
avant
le premier
jour
de
calendrier
du
semestre
de
l’année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
sept
points.
Article
6 : Justificatifs
Le
SDEF
s'engage
à fournir
tous
les
justificatifs
nécessaires
à l'appui
de
chaque
demande
de
versement. Article
7 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
8 :
Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902208-20220202-98620221102-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1%
Février
2022
N°6
OBJET
:
Travaux
d’extension
du
réseau
d’éclairage
public
RD2
Queffen
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Dans
le cadre
de
la réalisation
de
travaux
d'extension
du
réseau
d'éclairage
public
sur
la RD2
à Queffen,
une
convention
doit
être
signée
entre
le SDEF
et
la commune
de
PONT-L'ABBE
afin
de
fixer
le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
demaîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à :
- Extension
éclairage
public
ss
ns
4 350,00
€ HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le
financements’établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF
:
375,00
€ HT
Financement
de
la commune
:
3975,00
€ HT
La
commission
FINANCES
et
URBANISME
TRAVAUX
a émis
un
avis
favorable.
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-99520221102-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
o
ACCEPTE
le projet
de
réalisation
des
travaux
: extension
de
l’éclairage
public
©
ACCEPTE
le plan
de
financement
proposé
par
le Maire
et
le versement
de
la participation
communale
estimée
à 3
975
€
©
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants
Fait
à Pont
l’Abbé
le2
Février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
DE
(]
EL
meme) = wi
PS mar
Eee rene,
ID
:.029-212902209-20220202-98620221102-
Reçu'en
préfecture
le 02/02/2022
Bffiché
le
-} Envoyé en préfecture fe
02/02/2022
Faoises SARSANCE ES TOD tee TEE ÉSESINE Gueg
prets ] Creer ] 3264
pme Î non aomanse | un
Pan Ra
ET ms RS
= El
É Etes y Taris Too rate
a Frs Tnneres
mar en area
ae eue
3308 apueuiues op voq no aayep um)
| sn 20 1auuv 3ovanos : PSE] 9p LION N24SAND 30 AN © HP-RET / ANS AEENTLNGS À svruueo | 9r1and 19V41V194
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20220202-99620221102-DE
BOUVGUES EHERGIES
& SERVICES
Centre
de
Brest
ZA
de
Kergaradec,
12
Rue
Fernand
Forest
BP
85,
29802
BREST
Cedex
9
Tét
: 02
98
02
60
35,
Fax
: 02
98
41
95
80
www.bouyaues-es.com
Devis
estimatif
des
Travaux
BT
Lot
; 4 lots
2020
- 2022
Chargé
d'affaire
BYES
: BALCON
Gwénolé
Réf,
client
: S-2018-35
Contact
: POULAIN
Fabrice
QUEFFEN
- Extension
EP
arrêt
de
bus
Envoyé
en
préfecture
te 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-98620221102-DE
S.D.E.F,
QUIMPER
9 Allée
SULLY
29000
QUIMPER
Commune
: PONT-L'ABBE
Rédacteur
devis
: BALCON
Gwénolé
Devis
n°
: FT1510
Le 11
juin
2021
N°
des
prix
Désignation
des
ouvrages
Unité
Quantité
Prix
unitaires
et
TotathT
forfoitoires
ANNEXE
1
10.00
[RESEAUX
ISOLES
AERIENS
10.30
Fravaux
communs
aux
réseaux
tendus
et
posés
Les
RAS
sont
camptées
aux
prix
17
10.32
[Raccordement
de conducteur
isolé
et présssemblé
sur
un réseau
de même
nature
par
conducteur,
quelle
que
soit
u
2,000!
42,00]
84,00!
la
section,
{CDR/CT),
par
conducteur
12.00
TERRASSEMENTS
12,10
Lotissements,
logements
saciaux,
vole
en
Indivision
au
privée
et
2anes
artisanales
Ouverture
de
tranchée
en
terrain
ardinatre,
suggestions
de
tranchée
manuelle,
de
longement
et
de
croisement
de
conduite
incluses,
y compris
réglage
fond
de
fouille,
y campris
rocher
friable
extractible
au
tracto-pelle,
à la
dent
del
rippeur,
remblalement,
enlèvement
des
excédents
de
terre,
épuisement
jusqu'à
25
rmé/h
et
démolition
de
chaussée,
y compris
signalisation
de
chantier
et mise
à la
décharge
Ce prix
comprend
également
f'amenée
et le
repli
du
matériei,
la mise
en
oeuvre
et
l'entretien
de
signalisatian
de
chantier,
le repérage
et
le marquage
des
réseaux
existants
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
la
réalisation
des
terrassements,
le
remblaiement
42.11
- pour
une
prafondeur
<=
Am80
- largeur
<=0m30
ml
22,000!
7,65]
168,30;
12,70
Terrassement
en
demaine
privé
(dans
les
parcelles
privatives
bâties,
parties
B}
Ouverture
de
tranchée
en
terrain
ordinaire,
de
longernent
et
de
croisement
de
conduite
incluses,
y compris
réglage
fond
de
fauille,
y compris
rocher
friable
extractible
au
tracto-pelle,
remblalement,
enlèvement
des
excédents
de
terre,
épuisement
jusqu'à
25
m°/h
et
démolition
de
chaussée,
y compris
sfgnafisation
de
chañtier
et
mise
à la
décharge
12,73
Plus
value
pour
rocher
compact,
démoïition
à la
mine,
au
compresseur
ou
au
brise
roche,
au
volume
théorique
dem*dem
132,060)
1,4
229,68]
canstaté,
par
le maître
d'œuvre
et sur
justificatif
transmis
par
l'entreprise
(photos)
*m
12.80
Fourniture
et
mise
en
place
de
sable
d'enrobage,
en
tranchée
{sur
une
hauteur
de
80
cm}:
12,801
- largeur
de
tranchée
<=
Om30
ml
22,000
6,44!
141,68
12.83
Fouralture
et
pose
de
fllm
de
sfgnatisation,
par
couleur
ml
72,000!
1,00)
22,00
12,86
Fourniture
et
mise
en
tranchée
:
12.863
Fourniture
et mise
en
place
de
GNT
À 0/31,5
en
remplacement
de
matériaux
lmprapres
y compris
évacustion
des
m3
3,300)
49,10!
162,03
excédents,
en
volume
théorique
{par
opération}
:
13.00
REFECYIONS
DE
CHAUSSES
OÙ
DE
TROTTOIRS
Y COMPRIS
ENTRETIEN
SUR
LE
DÉLAI
DE
GARANTIE
ET
TRAVAUX
DE
PREPARATION
Le
maître
d'auvrage
se
réserve
la
possibilité
de
faire
réaliser
les
travaux
des
postes
13,01
à 13,11
par
une
entreprise
de
son
choix
13.04
|-enrobé
de 6
cm
- chaussée,
y compris
Joints
émulsion
et reprise
des
découpes
si nécessaire
mt
6,500!
32,20]
209,30
13.19
Découpage
ou
sciage
revêtement
de
chaussée
ou
trottoir
Jusqu'à
10cm
d'épaisseur
al
26,000!
5,15
133,90
34.00
FOURNITURE
EF
POSE
DE
GAINE
Ÿ
COMPRIS
AIGUILLE
et
MANCHONNAGE
D'UN
AUTRE
FOURREAU
pour
traversées
de
chaussées
ou
rivières,
branchements
en
partle
privative,
réseau
EP,
poux
tout
autre
cas
la
pose
de
fourreaux
devra
être
soumise
à
l'acceptation
du
SDEF
44.40
Laine
TPC
80/90
mt
22,000!
4,40}
80,20
PAGE 1/3
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
iD
: 029-212902209-26220262-99620221102-DE
N'des
prix
Désignotlon
des
ouvrages
Unité
Quantité
Prix
unitaires
et
Totai
HT
forfaitaires
15.00
TIRAGE
ET
RÉGLAGE
DE
CABLE
GT
en
2,3
ou
4 conducteurs
en
tranchée
au
sous
fourreaux
existants
y compris
mesure
par
test
écran
et
remise
d'une
fiche
de
sulul
à l'exploitant
;
15.10
-sectlon
<=
25
mi
17,000!
3,70)
62,90}
24.00
|FRAIS
D'ETUDES
24,50
léditton
des
plans
sur
support informatique
:
24.54
[Etude
et report
dlu réseau
projeté
sur
fond
de plan
existant
ou
créé
{par
ml de
réseau
HTA
,BT,
EP,
FT,
FO)
mi/réseau
12,009
1,80
21,60]
24.52
PGOC
conformément
aux
prescriptions
indiquées
dans
le CCTP
ml/réseau
12,600
2,96
35,52]
36.00
ECLAIRAGE
PUBLIC
36,50
[Pourcentage
de majoration
sur
tarif
fournisseur
pour
équipements
et matérlels
électriques
prévus
et non
prévus
au
%
684,000)
0,20]
133,38]
BPU
"matériel
EP"
annexe
2 à l'acte
d'engagement
37.0û
DIVERS
EP
37,10
Pose
de
lanterre
sur
candélabre
au
console,
y compris
câblerie
et
raccordement
quelquesolt
le réseau
et réglage
u
1,000!
110,00]
110,00]
37.28
[Fourniture
et pase
de
coffret
caupe-ctreuit
EP classe
Il pour
candélabre,
y compris
raccordement,
porte
fusible,
u
1,000)
94,00l
34,00!
connecteur
réseau
et
connecteur
DALI
37.28
|Plus-value
pour
au prix
37,21
et 37,22
pour
pose
et raccordement
de parafoudre
dans
coffret
classe
|l
ü
1,000!
35,00]
35,00
37,36
[confection
de RAS
EP sur
support
béton
ou façade
[1 câble)
u
1,000
494,00|
194,00)
38,00
CANDELABRES Les
mâts
devront
être
protégés
par une
pelnture
anticorrosion
pour
la protection
des
bases
de candélabres
38.10
[Fourniture
et mise
en œuvre
de candélabre
cylindra-canique,
droit,
y compris
mise
à la
terre,
levage,
câblage
38106
IMôtacier
Ht=7,00m
droit
cylindre-conique
#
1,000|
519,60]
519,00)
38.30
Confection
de
massif
de
fondation
pour
candélabre
y compris
la faulite
quelque
sait
[a nature
du
terrain,
évacuation
des
déblais,
mise
en
place
des
tiges
de
scellement
et faurreaux
de
pénétration,
béton
dosé
à 350kg/m3
Hsile
massif
est
coulé
sur
place)
et remblalement:
3830.04
- Massif
pour
mât
Jusqu'à
7.00m
u
1,000!
181,00]
181,00]
383011
[Pointure
thermolaquée
bord
de mer
pour
mât,
quelquesoit
ta couleur
et le
type
de thermolaquage
mi
7,000
30,00
210,00
38,40
Divers
candélabres
384013
[Plus
value
embase
en galvapro
pour
protection
pied
de mât
thermiataqué
u
1,000
81,00
81,09
39.00
COMMANDE
EP
39,42
Fourniture
et pose
d'un
coffret
Ciasse
ll, IP46
sur
façade
ou
pateau,
équipé
d'une
protection
caïibrée
et
u
1,000!
281,004
241,00!
différentieile
300mA
pour
protéger
un départ
souterrain
, y compris
enveloppe
et raccordement
40,00
ECLAIRAGE
DE
STADE
Pour
la fourniture
des
projecteurs
: voir
le BPU
"matériel
EP“
annexe
2 à l'acte
d'engagement
Fourniture
de
câble
cuivre,
non
armé,
série
U 1000
R2V,
y compris
identificatian
du
trançon
- voir
annexe
EP
3:
40.47
- section
5 6
10°
ml
17,000!
7,30)
124,10
41,00
CONTRÔLE
ELECTRIQUE
4110
Fourniture
d'un
rapport
établi
par
un
organisme
agréé,
chargé
de
vérifier
Ja conformité
aux
normes
et
décrets
en
vigueur
des
installations
réalisées.
Le
rapport
sera
réalisé
après
la mse
sous
tension
des
installations.
4110.04
|- Rapport
pour
un
chantier
avec
moins
de
19
foyers
u
1,000!
353,00!
353,00)
TOTAL
ANNEXE
1
3 676,58]
PAGE 2/3
Envoyé
en
préfecture
fe 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
PA
Conv
FIN
EP 2021-365
- pd D;
029-212902209-20220202.92620221102DE
SDEF
4
&
tesritoire
&
inerte.)
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
A L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
OPERATION
: EP
- extension
éclairage
pour
traversée
sur
la RD
2 à
Queffen
-
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et d’Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
désigné
«le
SDEF
»,
ET La
commune
de
PONT-L'ABEE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-après
désignée
« la
commune
» ;
Préambule Dans
le cadre
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
les
travaux
suivants
: EP
- extension
éclairage
pour
traversée
sur
la RD
2 à
Quetfen
-
La
commune
et le
SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la forme
d'un
fond
de
concours.
Îl est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1:
Montant
de
la participation
financière
Conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
où
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et des
conseils
municipaux
où
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D : 029-242902209-20220202-59620221102-DE
N° des
prix
Désignation
des
ouvrages
Unité
Quantité
— {Prix
unitaires
et}
TotaiHT
Lorfaltaires
36.10
LANTERNES
:
-Les
lanternes
sant
de
couleur
standard
et de
classe
2, et
apparelllage
IP 66
minimum.
- Les
fanternes
LED
sont
équipées
de Driver
DALI
et
précabfé
DALI
Jusqu'au
coffret
classe
2, quelquesoit
la
longueur
du
câble-
Longueur
à préciser
à ls
commande.
- Les
lanternes
sont
équipées
d'un
connecteur
Zhaga
(y compris
bouchon]
et sont
ratcordées
du
connecteur
au
driver
en
alimentaiton
et communication
DAEI
- Drivers:
Phillps
Xitaniurm
SR marquage
Dét
au
Osram
Dexal
marquage
DAl
- La
température
de
couleur,
pour
les
tanternes
à led,
est
soit
de
3000K,
2700K
ou
2400K
- Pas
de
plus-value
quatque
soit
l'antique
AE Parasurtenseur
inclus
Pas
de plus-value
pour
RAL
palette
sabé
suivant:
1015-3002-3005-3011-3020-5003-5004-5014-5021-5023-6005-6009-6011-6042-6071-7006-7011-7012-7015-7022- [7024-7030-7032-7035-7037-7043-7045-8094-8017-8019-5004-9005-2006-5007-9010-1016-3018 Pas de plus-value
RAL
bord
de mer
{de
base
dans
AAt}
Plus-value
RAL
front
de
mer
- voir
ci-dessous
VEL-
350
où
700mA
36.10.0746
|VFL
540
- 36
LED
(ou
équivalent)
u
1,000!
684,00]
644,00!
TOTAL
ANNEXE
2
684,00
Total
HT,
en Euro
4360,59
Cosfficlent
de
révision
2024
0,987)
Total
HT.
après
révision
À 312,79]
Totai
TVA
20,00%
862,56|
TotaiTT.C.
5.175,35
PAGE 3/3
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
FA
Conv
FIN
EP
2021365
- pd.
029-212902209-20720202-99620221102DE
SFr SDEF
4?
territoire
4
d'énergie,
|
Montant
HT
Montants
TTC
Modalité
de
calcul
cle
La
Financement
Part
communale
an
(TVA
20%)
participation
communale
du
SDEF
Tati
dont
frais
QDEE
otal
de
suivi
75%
HT
dans
la limite
de
4 350,00
€
5 220,00
€
1500€/point
ium.
375,00
€
3 975,00
€
0,00
€
431
{1
point
lumineux)
Extenslon
éclairage
public
TOTAL
|
4350,00€
|
522000€
375,00€
|
3975,00€
0,00€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Article
2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 : Délais
A titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
dans
le délai
qui
sera
indiqué
dans
le bon
de
commande, Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022987-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1%
Février
2022
N°7
OBJET
:
Convention
Finistère
Habitat
-parking
Kérentrée
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Actuellement,
le fonctionnement
de
l’espace
de
stationnement
situé
rue
de
Kérentrée/rue
Arnoult
n’est
pas
satisfaisant
et ses
caractéristiques
paysagères
sont
médiocres.
Afin
de
permettre
un
réaménagement
plus
cohérent
et
plus
qualitatif
de
cet
espace
dont
lassiettefoncière
appartient
à
la
Commune
(parcelle
AZ,
n°
27),
à
Finistère
Habitat
(parcelles
AZ,
759,
785
et
831)et
au
LOGIS
BRETON
(parcelles
AZ,
n°
782
et
784),
le
montage
retenu
est
de
désigner,
par
convention,
Finistère
Habitat
comme
maître
d'ouvrage
unique
de
l'opération.
Les
études
de
conception
ont
été
menées
conjointement
et
aboutissent
à un
projet
qui
s'élève
à
209
127,83
€
H.T,
soit
250
953,40
€TTC.
Chacun
participera
au
financement
de
l'opération
de
travaux
à concurrence
des
ouvrages
qui
lui
sont
destinés. Ainsi,
la participation
de
la Commune
sera
de
56
609,11
€ T.T.C.
Le
détail
du
déroulement
de
l'opération
et
l’ensemble
des
montants
prévisionnels
figurent
dans
le
projet
de
convention.
La
commission
FINANCES
et
URBANISME
TRAVAUX
a émis
un
avis
favorable.
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212802209-260220202-2022997-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
o
VALIDE
la convention
transmise
en
annexe
ainsi
que
le plan
de
financement
associé
o
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
portant
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
à
FINISTERE
HABITAT
pour
l'opération
de
réhabilitation
des
parkings
rue
de
Kérentrée
et
12
rue
Arnoutt.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
Février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
LE
MAIRE,
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
te Tribunaf
Administratif
de
RENNES
{Hôtei
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20220202-2022997-DE
7 N
no
1
x
LD
LELOGIS
lfinistère
PONT-L'ABBÉ
BR:TON
h
Q
D
To
Dent
a Ahud
Promoleur
de
Lostutr
un engagonenl
constructif
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
FINISTERE
HABITAT,
LE
LOGIS
BRETON
ET
LA
: COMMUNE
DE
PONT
L’ABBE
POUR
L'OPERATION
DE
REHABILITATION
DES
PARKINGS
- RUE
DE
KERENTRE
ET
10,12
RUE
ARNOULT
A PONT
L'ABBE
Maître
d'Ouvrage
:
Maître
d'Ouvrage
:
Maître
d'Ouvrage
:
COMMUNE
DE
PONT
L'ABBE
|
LE
LOGIS
BRETON
FINISTERE
HABITAT
HOTEL
DE
VILLE
58
rue
de
la Terre
Noire
|
6 boulevard
du
Finistère
29120
PONT
L’'ABBE
29334
QUIMPER
29334
QUIMPER
CS
33024
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022997-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
Affiché
Le
19
: 029-212902209-20220202-2022997-DE
CONVENTION
Entre
les
soussignés,
D'une
part,
La
Commune
de
PONT
L'ABBE,
domiciliée
en
l'Hôtel
de
Ville,
au
3 place
de
la
Mairie
à
PONT
L'ABBE
(29120),
représentée
par
Monsieur
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
en
date
du
28
mai
2020
Ciaprès
dénommée
la
«
COMMUNE
»,
Puis, Le
LOGIS
BRETON,
Société
coopérative
de
production
HLM
à
conseil
d'administration,
dont
le
siège
social
est
à
QUIMPER
(29000)
au
58
rue
de
la
Terre
Noire,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
QUIMPER
sous
le
numéro
375
580
701.
Représentée
par
Monsieur
Yves-Marie
ROLLAND,
Directeur
Général,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
sont
conférés
Ciaprès
dénommée
le
«
LOGIS
BRETON
»,
Et D'autre
part,
FINISTERE
HABITAT,
Etablissement
public
local
à caractère
industriel
et
commercial
dont
le siège
social
est
à Quimper
(29300),
6 boulevard
du
Finistère,
immatriculé
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Quimper
sous
le
numéro
395
301
856
et
identifié
au
répertoire
SIREN
sous
le
numéro
404
877
086.
Représenté
par
Monsieur
Nicolas
PARANTHÔEN,
Directeur
Général
de
FINISTERE
HABITAT,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
aux
termes
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
5
juin
2014,
Ci-après
dénommé
«
FINISTERE
HABITAT
»,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022997-DE
IL À
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
FINISTERE
HABITAT,
la COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
se
sont
rapprochés
pour
définir
un
programme
permettant
la réhabilitation
et l'aménagement
des
parkings
et
des
espaces
verts
situés
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AZ
numéros
759,
785,
831,
27,
782
et
784
sises
rue
de
Kérentrée
et
10-12
rue
Arnoult
à PONT
L'ABBE
(29120). Suite
aux
études
de
faisabilité
menées
conjointement
par
la COMMUNE,
le LOGIS
BRETON
et
FINISTERE
HABITAT,
le projet
est
défini
de
la manière
suivante
:
» 2,631
m°
de
parking
et espaces
verts
propriété
de
FINISTERE
HABITAT
;
- 864
m?
de
parking
et
espaces
verts
propriété
de
le COMMUNE
;
- 1.262
m’
de
parking
et espaces
verts
propriété
du
LOGIS
BRETON.
La
COMMUNE
est
propriétaire
du
parking
et
espaces
verts
situés
sur
la parcelle
cadastrale
section
AZ
numéro
27,
le LOGIS
BRETON
est
propriétaire
du
parking
et
espaces
verts
situés
sur
les
parcelles
cadastrales
section
AZ
numéros
782,
784
et
FINISTERE
HABITAT
est
propriétaire
du
parking
et
espaces
verts
situés
sur
les
parcelles
cadastrales
section
AZ
numéros
759,
785
et
831.
L'opération
relève
simultanément
de
la compétence
de
la COMMUNE,
du
LOGIS
BRETON
et
de
FINISTERE
HABITAT.
Afin
d'engager
opérationnellement
ce
projet,
le montage
suivant
a été
retenu
la
COMMUNE
et ie
LOGIS
BRETON
désignent,
par
la présente
convention,
FINISTERE
HABITAT
comme
maître
d'ouvrage
unique
de
l'opération
sise
rue
de
Kérentrée
et
10-12
rue
Arnoult
à PONT
L'ABBE
(29120),
afin
de
réhabiliter
et
aménager
les
parkings
et espaces
verts
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AZ
numéros
7659,
785,
831,
27,
782
et 784:
Pour
ce
faire,
- Ja
COMMUNE
a délibéré
en
Conseil
Municipal
afin
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la présente
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage,
le
- le
LOGIS
BRETON
a délibéré
en
Conseil
d'Adrninistration,
afin
de
valider
le
principe
de
fa présente
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage,
en
date
AU
ne
séssiessssnns
;
- FINISTERE
HABITAT
a délibéré
en
Coriseil
d'Administration,
afin
de
valider
le
principe
de
la présente
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage,
en
date
du
19
novembre
2021
;
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022997-DE
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
4 - OBJET
DE
LA
MISSION
FINISTERE
HABITAT,
la
COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON
se
sont
rapprochés
pour
réhabiliter
les
parkings
et
espaces
verts
dont
elles
sont
propriétaires
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AZ
numéros
759,
785,
831,
27,
782
et
784.
L'opération
relève
simultanément
de
la compétence
et
de
la maitrise
d'ouvrage
de
FINISTERE
HABITAT,
la
COMMUNE
et
du
LOGIS
BRETON.
Conformément
à l'article
L. 2422-12
du
code
de
la commande
publique,
la
COMMUNE
et
lé LOGIS
BRETON
désignent,
par
la présente
convention,
FINISTERE
HABITAT
comme
maître
d'ouvrage
unique
de
l'opération,
afin
de
réaliser
la
réhabilitation
des
parkings.
Dans
ce
contexte,
les
trois
parties
s'accordent
pour
désigner
comme
maître
d'ouvrage
unique
FINISTERE
HABITAT
pour
la réalisation
de
l'opération
sise
rue
de
Kérentrée
et
10,12
rue
Arnoult
à PONT
L'ABBE
(29120).
ARTICLE
2
- DEFINITION
DE
LA
MISSION
FINISTER
HABITAT
exercera
pour
l'ensembie
de
l'opération
de
construction
Îes
attributions
suivantes
de
la
maîtrise
d'ouvrage
:
a) -La
définition
des
ouvrages
FINISTERE
HABITAT
:
- Aide
la COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
pour
exprimer
ses
souhaits
en
matière
de
qualité,
coûts
et
délais
relatifs
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
;
. Traduit
en
termes
de
« programme»
simplifié
des
contraintes
à respecter
et
des
exigences
à
préciser
;
- Prépare
les
plans
de
financement,
échéanciers
financiers
;
b)
Les
autorisations
administratives
FINISTERE
HABITAT
est
chargé,
sous
sa
seule
responsabilité,
d'obtenir
l'ensemble
des
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération.
En
particulier,
FINISTERE
HABITAT
est
chargé
de
procéder
au
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme
et
administratives.
À
Envoyé
en
préfecture
le 62/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20220202-2022997-DE
FINISTERE
HABITAT
s'engage
à tenir
informée
la COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
de
l'obtention
des
autorisations
nécessaires
et de
toute
difficulté
liée
à
cette
obtention. c}
La
réalisation
des
ouvrages
:
FINISTERE
HABITAT
est
chargé
de
:
Préparation
de
la consultation
des
divers
responsables
de
la conception
et
de
l'exécution
des
ouvrages,
et conclusion
des
contrats
;
Préparation
des
marchés
d'études
et de
travaux
et signature
des
contrats
par
FINISTERE
HABITAT
;
Présentation
du
dossier
adtninistratif
d'avant-projet
sommaire
de
l'opération
(APS); Etablissement
sur
la base
des
études
faites
dans
le cadre
de
la maîtrise
d'œuvre,
des
dossiers
administratifs
d'avant-projet
détaillé
des
ouvrages
à
réaliser
;
Suivi
du
financement
de
l'opération
et du
montage
relatifs
à l'opération
de
construction
;
Constitution
des
divers
dossiers
nécessaires
au
déroulement
des
consultations
règlementaires
et des
enquêtes
administratives
;
Proposition
sur
les
conclusions
à tirer
et les
décisions
à prendre
par
la
COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
au
vu
des
résultats
des
diverses
consultations
et enquêtes,
et les
mesures
nécessaires
au
lancement
des
travaux
;
Assurer,
en
sa
qualité
de
maitre
d'ouvrage,
le suivi
technique,
administratif
et
financier
de
tous
marchés
;
Assurer
la maitrise
d'ouvrage
et
le suivi
du
chantier
et la
réception
de
l'ouvrage
;
Assurer
le suivi
des
réserves
et
de
la levée
des
réserves
:
Versement
des
rémunérations
du
maître
d'œuvre
et des
entreprises
et
suivi
financier
des
marchés
jusqu'à
ce
que
les
décomptes
deviennent
définitifs,
Assurer
la mise
en
œuvre
de
la garantie
de
parfait
achèvement,
Faire
toutes
propositions
en
vue
du
règlement
des
litiges,
Ester
en
justice
dans
les
limites
de
la présente
convention,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022987-DE
ARTICLE
3 - DATE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à campter
du
1%
décembre
2021.
ARTICLE
4 - FIN
DE
LA
MISSION
La
mission
de
FINISTERE
HABITAT
se
termine
:
- s'agissant
de
la réalisation
de
l'ouvrage,
à la
fin
de
la garantie
de
parfait
achèvement
;
-__ s'agissant
des
droits
et
obligations
financiers
nés
de
l'exécution
des
marchés,
à
l'acceptation
des
décomptes
généraux
et
définitifs
;
La
convention
prend
fin,
pour
chacune
des
missions
exécutées
par
FINISTERE
HABITAT
au
fur
et
à
mesure
que
les
termes
fixés
ci-avant
interviennent.
A la
fin
de
la mission
de
FINISTERE
HABITAT
un
quitus
lui
est
délivré
par
la
COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON.
Le
quitus
est
délivré
à la
demande
de
FINISTERE
HABITAT
après
exécution
complète
de
ses
missions,
et
notamment
:
... Réception
des
ouvrages
et
levée
de
réserves
de
réception
;
-_ Expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
des
ouvrages
et
reprise
des
désordres
couverts
par
cette
garantie
;
- Remise
des
dossiers
complets
comportant
tous
documents
contractuels,
techniques,
administratifs,
relatifs
aux
ouvrages
;
- Etablissement
des
décomptes
généraux
et
suivi
de
la procédure
jusqu'à
ce
qu'ils
deviennent
définitifs
(DGD)
de
l'opération
et
acceptation
par
le
Maître
d'Ouvrage.
La
COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
doivent
notifier
leur
décision
à FINISTERE
HABITAT
dans
les
4
mois
suivant
la
réception
de
la
demande
de
quitus.
A défaut
de
décision
expresse
de
la COMMUNE
et/ou
du
LOGIS
BRETON
dans
ce
déjai,
ils
sont
réputés
donner
quitus
à
FINISTERE
HABITAT.
Sur
la base
de
documents
du
C.C.A.P,
le programme
établi
avec
la COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON
porte
sur
réhabilitation
de
parkings
et
les
espaces
associés.
Les
surfaces
prévues
sont
les
suivantes
:
- 2,631
n°
de
parking
et
espaces
verts
propriété
de
FINISTERE
HABITAT
;
LS
EU
Envoyé
en
préfecture
le 02/62/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID : 029-212902209-20220202-2022997-DE
- 864
m°
de
parking
et
espaces
verts
propriété
de
le COMMUNE
;
-
1.262
nv
de
parking
et
espaces
verts
propriété
du
LOGIS
BRETON.
À
3
3 dx
Les
places
de
stationnements
et
les
espaces
associés
seront
réalisés
conformément
au
C,C.A.P,
ci-après
annexé
(Annexe
1),
ARTICLE
1 - MONTAGE
ET
ETUDES
Le
montage
intervient
en
accord
avec
la COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
et
en
concertation
avec
les
administrations
intéressées
(notamment
le
cas
échéant,
lArchitecte
des
Bâtiments
de
France).
La
COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
s'engagent,
sur
demande
de
FINISTERE
HABITAT,
dans
le cadre
de
ses
études,
à fournir
tous
les
éléments
en
sa
possession,
qu'ils
concernent
les
règles
d'urbanisme
ou
autres.
La
COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
autorisent
FINISTERE
HABITAT
à effectuer
des
visites
et
des
sondages
sur
le
terrain.
La
COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
seront
tenus
informés
par
FINISTERE
HABITAT
de
l'avancement
des
études.
ARTICLE
2 -
PASSATION
DES
MARCHES
Les
marchés
seront
passés
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
FINISTERE
HABITAT
est
chargé
du
lancement
de
la consultation
des
entreprises
et
du
suivi
de
cette
consultation.
Sur
sa
demande,
les
pièces
du
marché
pourront
être
soumises
à la
COMMUNE
et
au
LOGIS
BRETON
avant
le
lancement
du
marché.
En
toute
hypothèse,
les
pièces
financières
du
marché
devront,
à chaque
fois
que
cela
est
possible,
distinguer
les
prestations
de
travaux
relatives
à
chacun
des
propriétaires. Les
décisions
d'attribution
de
marchés
seront
prises
par
FINISTERE
HABITAT.
Sur
leur
demande,
la COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
chargée
d'analyser
et/ou
d'attribuer
les
marchés,
et
dans
la
limite
des
règles
fixées
par
le
code
de
la
commande
publique,
le code
général
des
collectivités
territoriales
et le
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
7
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022997-DE
En
toute
hypothèse,
FINISTERE
HABITAT
informera
la COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
des
décisions
d'attribution
des
marchés.
ARTICLE
3 - REALISATION
DE
L'OUVRAGE
FINISTERE
HABITAT
assurera,
en
sa
qualité
de
maitre
d'ouvrage,
le suivi
technique,
administratif
et
financier
de
fous
marchés,
il assure
la
maitrise
d'ouvrage
et
le
suivi
du
chantier,
FINISTERE
HABITAT
demandera
aux
entreprises
de
justifier
de
leur
assurance
en
responsabilité
civile
et professionnelle
et
tous
documents
nécessaires
pour
être
en
règle
avec
la
législation
en
vigueur.
FINISTERE
HABITAT
assistera
aux
rendez-vous
de
chantier,
Sur
sa
demande,
la
COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON
pourront
suivre
et
accéder
au
chantier
sans
toutefois
n'avoir
aucun
pouvoir
de
décision.
En
particulier,
elle
s'engage
à
ne
présenter
ses
observations
qu'à
FINISTERE
HABITAT
et
non
directement
aux
entreprises
et
aux
techniciens
collaborant
au
projet.
ARTICLE
4 «
RECEPTION
ET
ACHEVEMENT
A l'achèvement,
FINISTERE
HABITAT
aura
la charge
de
la réception
des
ouvrages
selon
les
procédures
fixées
par
les
marchés
de
travaux.
Sur
sa
dernande,
la COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
pourront
participer
aux
opérations
préalables
à
la
réception
et
aux
opérations
de
réception,
FINISTERE
HABITAT
soumettra
préalablement
à la
COMMUNE
et au
LOGIS
BRETON
toute
décision
relative
à
la
réception
des
ouvrages
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
aux
réserves
et
à
leur
levée.
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
huit
jours
ouvrés
suivant
la
réception
de
la
sollicitation
de
FINISTERE
HABITAT,
la COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
sont
réputés
donner
leur
accord
sur
la
décision
envisagée.
En
cas
de
désaccord,
les
parties
s'engagent
à
se
réunir
dans
un
délai
de
huit
jours
ouvrés
pour
trouver
une
solution
amiable.
ARTICLE
5 - GARANTIES
CONTRACTUELLES
DES
INTERVENANTS
A
L'OPERATION
DE
TRAVAUX
FINISTERE
HABITAT
est
en
charge
du
suivi,
de
la gestion
et
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
garanties
contractuelles
à l'égard
des
intervenants
à l'opération
de
travaux
et
notamment
:
- de
la responsabilité
contractuelle
jusqu'à
la levée
des
réserves,
-
de
la
garantie
de
parfait
achèvement.
La
COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON
s'engagent
à
faire
connaître
à
FINISTERE
HABITAT
tout
désordre
susceptible
de
relever
d'une
des
garanties
contractuelles
qu'ils
constatent.
Cette
information
doit
être
transmise
par
écrit
à
FINISTERE
8
Envoyé
en
préfecture
le 62/02/2022
Regu
en
préfecture
te 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-26226202-2022997-DE
HABITAT,
accompagnée
d'une
description
précise
des
désordres
constatés,
dès
le
constat
et
en
tout
état
de
cause
dans
un
délai
permettant
la
mise
en
œuvre
des
garanties
contractuelles.
Il est
ici
précisé
que
chacune
des
parties
garde
la responsabilité
du
suivi,
de
la
gestion
et
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
garanties
post-contractuelles
à
l'égard
des
intervenants
à
l'opération
de
travaux
et
notamment
de
la
garantie
décennale.
ARTICLE
6 - DECOMPTE
GENERAL
FINISTERE
HABITAT
est
chargé
de
la procédure
d'établissement
des
décomptes
jusqu'à
ce
que
les
décomptes
deviennent
définitifs.
Outre
l'établissement
du
décompte
général,
FINISTERE
HABITAT
est
chargé
de
l'instruction
des
éventuels
mémoires
en
réclamation
et
des
réponses
qui
doivent
y
être
apportées.
FINISTERE
HABITAT
soumettra
préalablement
à la
COMMUNE
et au
LOGIS
BRETON
toute
décision
relative
à
l'établissement
des
décomptes
généraux
et
à
la
réponse
aux
éventuelles
mémoires
de
réclamation.
À défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
huit
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
ia
sollicitation
de
FINISTERE
HABITAT
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON
sont
réputés
donner
leur
accord
sur
la décision
envisagée.
En
cas
de
désaccord,
les
parties
s'engagent
à se
réunir
dans
un
délai
de
huit
jours
ouvrés
pour
trouver
une
solution
amiable.
FINISTERE
HABITAT
devra
en
outre
présenter
à la
COMMUNE
et au
LOGIS
BRETON
le
dossier
global
de
l'investissement.
ARTICLE
6 - ACTIONS
EN
JUSTICE
Dans
l'hypothèse
où
l'une
des
missions
exercées
par
FINISTERE
HABITAT
donnerait
naissance
à
une
procédure
contentieuse,
et
notamment
la
passation
des
marchés,
tout
litige
qui
interviendrait
lors
de
l'opération
de
travaux
ou
de
la
réception,
la
mise
en
œuvre
des
garanties
contractuelles,
Pétablissement
d'un
où
plusieurs
décomptes,
il est
convenu
que
FINISTERE
HABITAT
aura
la charge
de
cette
procédure. Le
cas
échéant,
si
la
COMMUNE
et/ou
le
LOGIS
BRETON
le
souhaitent,
ils
pourront
intervenir
volontairement
à la
procédure
contentieuse,
Dans
tous
les
cas,
la
COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON
devront
transmettre
à
FINISTERE
HABITAT
toutes
les
informations
utiles
et
lui
laisser
le libre
accès
aux
lieux
à chaque
fois
que
cela
sera
nécessaire.
ARTICLE
1 - PRINCIPES
DE
DETERMINATION
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
9
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20220202-2022997-DE
La
COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
participent
au
financement
de
l'opération
de
travaux
à concurrence
des
ouvrages
qui
lui
sont
destinés.
Le
financement
de
la totalité
du
parking
présent
sur
la parcelle
cadastrée
section
AZ
numéro
27
à
réaliser
sera
à
la
charge
de
la
COMMUNE
qui
s'engage
à
mettre
en
place
les
ressources
nécessaires
par
l'inscription
des
crédits
à
son
budget,
par
la
perception
de
subventions
ou
après
avoir
contracté
les
emprunts
nécessaires,
Le
financement
de
ja totalité
du
parking
présent
sur
la parcelle
cadastrée
section
AZ
numéros
782
et 784
à réaliser
sera
à la
charge
du
LOGIS
BRETON
qui
s'engage
à
mettre
en
place
les
ressources
nécessaires
par
l'inscription
des
crédits
à son
budget,
par
la
perception
de
subventions
ou
après
avoir
contracté
les
emprunts
nécessaires.
Le
montant
définitif
des
travaux
ne
sera
connu
qu'à
la date
à laquelle
tous
les
décomptes
seront
définitifs
et
donc
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention. La
détermination
du
montant
de
la participation
de
la COMMUNE
et
du
LOGIS
BRETON
se
fera
en
trois
temps
:
4/ A
la date
de
la signature
de
la présente
convention,
la participation
financière
de
la COMMUNE
et
du
LOGIS
BRETON
est
arrêtée
sur
la base
du
montant
prévisionnel
provisoire
tel
que
défini
ci-après.
21
À la
date
de
signature
de
tous
les
marchés
nécessaires
à l'exécution
de
l'opération,
la
participation
financière
de
la
GOMMUNE
et
du
LOGIS
BRETON
est
arrêtée
sur
la
base
du
montant
desdits
marchés.
Un
avenant
à la
présente
convention
devra
être
signé
par
FINISTERE
HABITAT,
la
COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON,
avant
le
démarrage
des
travaux,
afin
d'actualiser
les
montants
définitifs
de
l'opération
et
de
leur
répartition.
3/ À
la date
à laquelle
tous
lès
décomptes
seront
définitifs,
la participation
financière
définitive
de
la COMMUNE
et
du
LOGIS
BRETON
pourra
être
arrêtée.
Cet
arrêt
définitif
de
la
participation
de
la
COMMUNE
et
du
LOGIS
BRETON
se
fera
par
la
conclusion
d'un
avenant.
ARTICLE
2 - MONTANT
PREVISIONNEL
PROVISOIRE
DE
L'OPERATION
Montant
prévisionnel
global
la partie
parking
de
la COMMUNE:
Montant
prévisionnel
global
la partie
parking
du
LOGIS
BRETON
:
10
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
19
: 629-212902209-20220202-2022997-DE
TOTAL
HT
LOGIS
BRETON
28
417,55
€
TVA
5 683,51€
TOTAL
TTC
LOGIS
BRETON
34
101,06
€
Montant
prévisionnel
global
la partie
parking
de
FINISTERE
HABITAT
:
FOTAL
HT
FINISTERE
HABITAT
133
536,02
€
TVA
26
707,20
€
TOTAL
TTC
FINISTERE
HABITAT
160
243,22
€
ARTICLE
3 - PAIEMENTS
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
le financement
des
travaux
des
parkings
et
des
espaces
verts
par
la
COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON.
La
COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
paieront
le prix
comptant
au
jour
de
l'achèvement
des
travaux
soit
à compter
de
l'accord
de
réception
par
la COMMUNE
et
le
LOGIS
BRETON.
Le
règlement
ainsi
effectué
libérera
entièrement
la COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
des
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5 —
CLAUSES
DIVERSES
FINISTERE
HABITAT
devra
préciser
dans
tous
les
documents,
qu'il
intervient
dans
le
cadre
d'une
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage.
Dans
le cas
où
au
cours
de
la mission,
la COMMUNE
et/ou
le LOGIS
BRETON
estimeraient
nécessaire
d'apporter
des
modifications
au
programme
où
à
l'enveloppe
financière,
un
nouvel
avenant
devra
être
conclu.
PARTIE
V -
MODALITES
DE
CONTROLE
DE
LA
COMMUNE
Pendant
toute
la durée
de
la convention,
la COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
pourront
effectuer
tout
contrôle
technique,
financier
ou
comptable
qu'ils
jugeront
utiles,
dans
les
limites
ci-après
définies.
La
COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
pourront
exercer
ce
contrôle,
de
la manière
suivante
:
ARTICLE
4 —
CONTROLE
TECHNIQUE
ñ
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
te
#D
: 029-212902209-20220202-2022997-DE
La
COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
se
réservent
le droit
d'effectuer
à tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu'il
estime
nécessaires.
La
COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
seront
associés
aux
réunions
et visites
de
chantier,
à raison
d'une
réunion
par
trimestre.
FINISTERE
HABITAT
devra
inviter
la
COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
à participer
à ces
réunions
et
transmettra
un
calendrier
de
travail
au
démarrage
des
travaux.
La
COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
pourront
également
participer
de
manière
inopinée
aux
réunions
de
chantiers.
Toutefois,
la COMMUNE
et le
LOGIS
BRETON
ne
pourront
faire
ses
observations
qu'à
FINISTERE
HABITAT
et
en
aucun
cas
aux
titulaires
des
contrats
passés
par
celui-ci. Si
la COMMUNE
et/
ou
le LOGIS
BRETON
souhaitent
organiser
une
visite
du
chantier
en
dehors
de
celles
prévues
par
FINISTERE
HABITAT,
la
COMMUNE
et/ou
le LOGIS
BRETON
solliciteront
cette
visite
auprès
de
FINISTÉRE
HABITAT
dans
un
délai
préalable
de
huit
jours,
ceci
afin
de
pouvoir
organiser
une
visite
dans
le
respect
des
conditions
de
sécurité
des
entreprises
et
des
participants.
ARTICLE
2 -
CONTROLE
FINANCIER
ET
COMPTABLE
FINISTERE
HABITAT
tiendra
à disposition
de
la COMMUNE
et du
LOGIS
BRETON
toute
pièce
financière
ou
comptable
que
celui-ci
pourrait
demander.
Les
pièces
seront
transmises
dans
un
délai
maximal
de
quinze
jours
ouvrés
à
compter
de
la
demande
de
la
COMMUNE
et/ou
du
LOGIS
BRETON.
FINISTERE
HABITAT
informeta
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
commune
de
toute
décision
que
l'OPH
envisage
de
prendre
et
qui
est
susceptible
d'avoir
un
impact
financier
sut
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
COMMUNE
et du
LOGIS
BRETON,
en
particulier
les
décisions
d'attribution
des
différents
marchés
et
les
différents
avenants
financiers
(y
compris
celui
conclu
à
PAPD).
À défaut
de
réaction
de
la COMMUNE
et/ou
du
LOGIS
BRETON,
dans
un
délai
de
8
jours
ouvrés
à
compter
de
ia
réception
de
l'information,
ils
seront
réputés
avoir
donné
leur
accord.
Sur
leur
demande,
la COMMUNE
et/ou
le LOGIS
BRETON
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
chargée
d'analyser
et/ou
d'attribuer
les
marchés,
et
dans
la
limite
des
règles
fixées
par
le
code
de
la
commande
publique,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Pendant
toute
la durée
de
l'exécution
de
la présente
convention,
FINISTERE
HABITAT
transmettra
un
compte-rendu
par
leitre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
l'avancée
de
l'opération
sur
demande
de
la
COMMUNE
et/ou
du
LOGIS
BRETON. 12
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2622997-DE
La
COMMUNE
et
le LOGIS
BRETON
feront
connaître
leur
accord
ou
leurs
observations
dans
un
délai
de
quinze
jours
ouvrés
à réception
du
compte-rendu.
A
défaut
de
retour
de
la COMMUNE
et/
ou
du
LOGIS
BRETON
dans
le délai
imparti,
ils
sont
réputés
n'avoir
aucune
observation
à formuler,
ARTICLE
1 —
RESILIATION
En
cas
de
résiliation
par
la COMMUNE
du
présent
contrat
pour
motif
d'intérêt
général,
elle
devra
indiquer
les
motifs
de
la résiliation
unilatérale
à FINISTÈRE
HABITAT
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
La
COMMUNE
devra
indemniser
FINISTERE
HABITAT
à hauteur
des
sommes
dues
par
la COMMUNE
dans
le cadre
de
la présente
convention
dans
un
délai
de
3 mois
maximum
à compter
de
la notification
du
droit
de
résiliation.
La
COMMUNE
devra
assurer
la continuation
des
contrats
passés
en
son
nom,
et
faire
son
affaire
des
indemnités
consécutives
à cette
résiliation.
Le
LOGIS
BRETON
peut
résilier
à tout
moment
la présente
convention
pendant
les
travaux,
moyennant
un
préavis
de
3 mois.
Dans
ce
cas,
le LOGIS
BRETON
devra
régler
à FINISTERE
HABITAT
les
sommes
de
tous
ordres
qui
pourraient
lui
être
dues
dans
un
délai
de
3 mois
maximum
à compter
de
la notification
du
droit
de
résiliation. Le
LOGIS
BRETON
devra
assurer
la continuation
des
contrats
passés
en
son
nom,
et
faire
son
affaire
des
indemnités
consécutives
à cette
résiliation.
ARTICLE
3 —
ASSURANCES
D'un
commun
accord
les
parties
feront
leur
affaire
personnelle
des
assurances
à
contracter
respectivement
en
leur
qualité
de
maître
d'ouvrage.
ARTICLE
4 - PROPRIETE
DES
DOCUMENTS
Les
études
et
documents
seront
respectivement
propriété
de
la COMMUNE
et
du
LOGIS
BRETON.
FINISTERE
HABITAT
s'engage
à ne
pas
les
communiquer
à des
fiers,
sauf
accord
préalable
de
la COMMUNE
et /ou
du
LOGIS
BRETON.
14 ARTICLE
5 - REGLEMENT
DES
LITIGES
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
Affiché
le
1D : 029-212902209-20220202-2022997-DE
Les
parties
s'engagent
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et
l'exécution
de
ja
présente
convention
à rechercher
toute
voie
de
règlement
amiable.
À défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
auxquels
pourraient
donner
lieu
l'interprétation
et l'exécution
de
la présente
convention
sont
du
ressort
du
tribunal
territorialement
compétent,
soit
le Tribunal
Administratif
de
RENNES.
Fait
à
M.LE
MAIRE
de
PONT
L’ABBE
Stéphane
LE
DOARE
Le
M.
lé DIRECTEUR
GENERAL
de
LOGIS
BRETON
Yves-Marie
ROLLAND
M,
Le
DIRECTEUR
GENERAL
de
FINISTERE
HABITAT
Nicolas
PARANTHOEN
14 ANNEXE
14 : MONTANTS
PREVISIONNELS
DETAILLES
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Requ
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-2022997.-DE
Terrassement
- voigrie
- Espaces
Verts
INSTALLATION
CHANTIER
Finistère
Habitat
Logis
Breton
| Commune
de PONT
L'ABBE
Total
HT
TVA Total
TTC
PREPARATION
CHANTIER
Finistère
Habitat
Logis
Breton
Commune
de
PONT
L'ABBE
Total
HT
TVA Total
TTC
TERRASSEMENT Finistère
Habitat
Logis
Breton
Commune
de
PONT
L'ABBE
Total
HT
TVA Total
TTC
MATERIAUX Finistère
Habitat
Logis
Breton
Commune
de PONT
L'ABBE
Total
HT
TVA Total
TTC
BORDURES
DE
CANIVEAUX
Finistère
Habitat
Logis
Breton
Commune
de
PONT
L'ABBE
Total
HT
TVA Total
TFC
DISPOSITIFS
DE
FERMETURE
ET
MISE
A NIVEAU
DES
OUVRAGES
PRIX
HT 890,00
€
1 035,00
€
825,00
€
2 750,00
€
550,00
€
3 300,00
€
14 613,20
€
2 888,10
€
5 674,00
€
23 175,30
€
4 625,06
€
27 810,36
€
12 813,00
€
2 904,70
€
5 148,80
€
20 866,50
€
4 173,30
€
25 039,80
€
8 242,80
€
1 167,00
€
4 760,10
€
14 169,90
€
2 833,98
€
17 003,88
€
7 389,00
€
1 408,00
€
4.455,00
€
13 252,00
€
2 650,40
€
15 902,40
€
TVA 178,00
€
207,00
€
165,00
€
2 922,64
€
577,62
€
1 134,80
€
2 562,60
€
580,94
€
1.029,76
€
1 648,56
€
233,40
€
952,02
€
1 477,80
€
281,60
€
891,00
€
PRIX
TTC
1 068,00
€
1 242,00
€
990,00
€
17
535,84
€
3 465,72
€
6 808,80
€
15 375,60
€
3 485,64
€
6178,56€ 9 891,36
€
1 400,40
€
5712,12€; 8 866,80
€
1 689,60
€
5 346,00
€
15
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20220202-2022997-DE
Finistère
Habitat
10715,00€
2143,00€
12858,00€
Logis
Breton
85,00
€
17,00
€
102,00
€
! Commune
de PONT
L'ABBE
1 485,00
€
297,00
€
1782,00
€
Total
HT
12 285,00
€
TVA
2 457,00
€
Total
TTC
14 742,00
€
REVETEMENTS
DE SURFACE
Finistère
Habitat
1742000€
348400€
20904,00€
Logis
Breton
4 802,00
€
960,40
€
5 762,40
€
: Commune
de PONT
L'ABBE
B467,50€
1693,50€
10161,00€
Total
HT
30 689,50
€
TVA
6 137,90
€
Total
TFC
36 827,40
€
SIGNALISATIONS Finistère
Habitat
2 849,05
€
569,81
€
3 418,86
€
Logis
Breton
1 426,40
€
285,28
€
1711,68
€
Commune
de
PONT
L'ABBE
606,20
€
121,24
€
727,44
€
Total
HT
4 881,65
€
TVA
976,33
€
Total
TTC
5 857,98
€
ASSAINISSEMENT Finistère
Habitat
5371,50
€
1 074,30
€
6 445,80
€
Logis
Breton
1 484,30
€
296,86
€
1781,16
€
Commune
de
PONT
L'ABBE
1 584,10
€
316,82
€
1 900,92
€.
Total
HF
8 49,90
€
TVA
1687,98€
Total
TTC
10
127,88
€
AMENAGEMENTS
PAYSAGERS
Finistère
Habitat
3 043,50
€
608,70
€
8 652,20
€
Logis
Breton
1 648,50
€
329,70
€
1 978,20
€
Commune
de
PONT
L'ABBE
1 107,00
€
221,40
€
1.328,40
€
Total
HT
5 799,00
€
TVA
1159,80
€
Total
TTC
6 958,80
€
ECLAIRAGE
PUBLIC
Finistère
Habitat
16349,97€
326999€
19619,96€
Logis
Breton
4 206,55
€
841,31€
5 047,86
€
Commune
de PONT
L'ABBE
9822,56€
196451€
11787,07€|
Total
HT
30 379,08
€
TVA
6075,82
€
Total
TTC
36 454,90
€
16 GENIE
CIVIL
Finistère
Habitat
Logis
Breton
| Commune
de PONT
L'ABBE
Total
HT
TVA Total
TTC
MOBILIERS
URBAINS
Finistère
Habitat
Logis
Breton
: Commune
de
PONT
L'ABBE
Total
HT
TVA Total
TTC
RECEPTION
DE
DOSSIER
Finistère
Habitat
Logis
Breton
Commune
de
PONT
L'ABBE
Total
HT
TVA Total
TTC
TOTALHT TVA TOTAL
TTC
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220202-2022697-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Regu
en
préfecture
le 02/02/2022
88 079,00
€
4 412,00
€
2 879,00
€
40
370,00
€
8 074,00
€
48
444,00
€
280,00
€
590,00
€
0,00
€
870,00
€
174,00
€
1 044,00
€
480,00
€
360,00
€
860,00
€
1 200,00
€
240,00
€
1 440,00
€
209
127,83
€
41
825,57
€
250
953,40
€
6 615,80
€
882,40
€
575,80
€
56,00
€
118,00
€
0,00
€
96,00
€
72,00
€
72,00
€
39
694,80
€
5 294,40
€
3 454,80
€
336,00
€
708,00
€
0,00
€!
576,00
€
432,00
€
432,00
€
17 Envoyé
en
préfecture
Le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
4
Ne
ID
: 029-212902208-20220202-2022997-DE
TASINVENN AOANSS
BERVTAINOS SP Se
FCIO0iTGz26z0 dû
sonne rare EAP 2 RS RE
+ UOIIOA 4Q
ISSYM 3G NYTd
uauauuones ap }uauefeuguuv
Apaurans st
3881 INOd
HSLSINIA NG INT IEVAIG
sjard Step LS RAD SDL. dobnes
2BRIA Ÿ IUOLNDQUNES 3 JAY Le : soma
ZL: compos re
opueëgi
CRE
=@
NE
senpals
interne
Envoyé
en
préfecture
le 18/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/02/2022
Affiché
le
1
: 029-212902209-20220218-2076220156-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1°
février
2022
N°8
OBJET
:
Servitude
ENEDIS
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Par
convention
en
date
du
30
août
2021,
la Commune
a accordé
à ENEDIS
un
droit
de
passage
pour
une
canalisation
électrique
souterraine
sur
des
parcelles
cadastrées
section
BC,
n°
222
et
531
situées
square
de
l'Europe.
Afin
de
garantir
la pérennité
de
cet
engagement,
notamment
en
cas
de
mutation
des
parcelles,
et
cela
même
si
aujourd’hui
elles
appartiennent
au
domaine
public
communal,
ENEDIS
souhaite
procéder
à la
réitération
de
cette
convention
par
acte
notarié.
La
commission
URBANISME
TRAVAUX
a émis
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEH.
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
o
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cet
acte
de
réitération
de
la servitude
consentie
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BC,
n°
222
et
531.
Fait
à Pont
l’Abbé
le 2
Février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-4
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
détibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
1.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« forsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
ee 5m
sE _
Envoyé
en
préfecture
le 18/02/2022
Reçu
en
préfecture
Le 18/02/2022
Affiché
le
_[ ID : 029-212902209-20220218-2076220156-DE
ct REMST ! |
À POSER
Collret
Réseau
REMBT
Din.
10.930
x L.0.700
x Prot.0.195
m
fs.
160743
\ Fu tee rorduns 9 SI
= Tapis
ET
À POSER
Cotlret
Réseau
REMBT
Din;
410.936
x LO,530
x Prol.0.
198
im
Confection
FRASBT
|
ACCORD
9E-PRIHCIPE
(daie
dt signature}
er 4,
.
Î
a
|
ect
za
D a mms
Envoyé
en
préfecture
le 18/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/02/2022
‘
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220218-2076220156-DE
Convention
CS06
. VB0G
* jouissance
à compter
de
l'acle
+ indemnité
forfaitaire
de
zéro
auro
{ €).
{ou
: sans
Indemnité}
+ DONNER
QUITTANCE
de
l'indemnité
susviséo
sl indemnité.
+ ETABLIR
la désignation
complète
el l'origine
de
propriété
de
l'immeuble
grevé.
e FAIRE
loules
déciarations
d'état
civil
el autres.
Aux
elfels
ci-dessus
passer
al signer
tous
acles
et pièces,
subslituer,
élire
domicile,
el généralement
faire
le nécessaire,
FAIT
à
LE
Signature
précédée
de
la menlion
:
"LU
et APPROUVE,
BON
POUR
POUVOIR"
G-
LA
paraphes
(iniiaiss)
page
7
us
à
Envoyé
en
préfecture
le 48/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/02/2022
Affiché
le
Déparlement
:
FINISTÈRE Commune
:
PONT
L'ABBE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ID :
029-212902209-20220218-2076220166-DE
Le
plan
visualisé
sur
cot
éxtrait
est
gérè
pat
le contto
dos
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
onlenne
de
Quiiper
Pôle
Topograpliquo
oi
Gestion
Cadastralo
3 boulevard
du
Finistère
Soellon
: BC
Feulta
: 000
8C
0t
Échalle
d'angine
: 1/1900
Échotla
d'édition
. 500
Dale
d'éiton
: 26052021
(usoau
horaire
de
Posts)
Coordonnèos
an
projection
: RGFO3CC4S
2017
Ministère
da
l'Action
ot das
Comptes
publics
25107 29107
QUIMPER
CEDEX
tél
0288
10
33
50
fax
Ptoc.finistars
quimper@dgfp
finances.
ou
vit Cet
extra
de
plan
vous
os)
délivré
pur
:
ACCORD
DE
PSINGIPE
fdais
ét slgsatife)
cadasite.gous
fr
1160460
7219500 7210450
1189500
—_———
z
An
+
|
il
é
à Le |
| lo
8
RELIET
+
j
|
——5
À POSER
ÿ
wi
EL
:
Cofteul
Réseau
REMBT
:
/
12
Dim.:
H10.930
x L.0.700
x Peol.0.195
m
équare
7
L'Europe {Pose
1h
ATAS
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AL
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220
RELAT
2 |
À POSER
Coffret
Réseau
REMBT
30
x L.0.530
x Prol.0,
195
m
7210450
LAS
1160450
er r N
Envoyé
en
préfecture
le 18/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/02/2022
Affiché
le
1B
: 029-212902209-20220218-2076220156-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-9920229-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1%
Février
2022
N°9
OBJET
:
Tarifs
du
Marché
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Le
marché
de
Pont
L'Abbé
participe
depuis
de
nombreuses
années
à l'attractivité
commerciale
de
la ville.
Cependant
le fonctionnement
actuel
qui
comprend
un
système
d'abonnement
pour
les
annuels,
d’encaissement
à chaque
présence
ou
de
tirage
au
sort
n’est
pas
la plus
efficiente.
Un
travail
autour
des
tarifs
a été
engagé
afin
de
pouvoir
définir
une
politique
tarifaire
qui
permettrait
:
-_ D'encourager
l'abonnement
pour
limiter
les
encaissements
mains
à mains
- De
stabiliser
l’activité
marché
tout
au
long
de
l'année
Le
résultat
de
ce
travail
a été
synthétisé
dans
le tableau
suivant
:
Tarifs
en
euros
par
mètre
linéaire/
hors
électricité
(situation
au
14/12/2021)
ho
Hé
| Proposition
2022
Total
recettes
_
|
PAPA
prévisionnelles
2022
Abonnement
1,20
26
640
€
1,10
24
420
€
Annuel:
40
marchés
en
présentiel
Abonnement
: 26
2,60
(pas
18
256€
2,20
(ABONNEMENT)
19
206
€
marchés,
avril
à
d'abonnement
Octobre
encaissement
à
chaque Présence)
Abonnement
Eté
du
ll
Îf
3,20
6051€
45
juin
au
15
septembre Tirage
au
sort
3,20
l'été
6454€
4€
été
+ Vacances
A
définir
4,60
l'hiver
3553€
denoël
1,60
l’hiver
TOTAL
;
54903
€
Minimum
49
677€
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
10
: 029-212902208-20220202-9920229-DE
Présentation
du
fonctionnement
actuel
et
évolutions
Abonnements
annuels
:
> Actuellement
1,20
euros
> Proposition
pour
2022
: 1,10
euros.
o 555
mètres
linéaire
occupés
ce
qui
correspond
à une
recette
de
26
640
€ et
24
420
€ encas
de
changement
de
tarif.
Abonnements
semi
permanent
:
+ __2,60
euros
pour
32
marchés
dans
l’année
(encaissement
à chaque
présence,
place
fixe)
; pas
d'abonnement.
Certains
ne
dépassent
pas
les
20
présences
sur
les
32
aujourd’hui
: impossibilité
de
contrôler.
> Proposition
: 2,20
euros
en
abonnement
(pas
d’encaissement),
30
marchés
payés
sur
32,
au-delà
encaissement
individuel
au
tarif
tirage
au
sort
hiver,
soit
1,60
euros. o 291
ml
pour
les
passagers.
Pour
2022
avec
la mise
en
place
d’un
abonnement
cela
représenterait
19
206
euros.
18
256
euros
pour
cette
année
2021.
Abonnement
estival
:
+ 3,20
euros
pour
le
tirage
au
sort
l'été,
+ __
Proposition
3,20
euros
avec
Abonnement
sur
14
marchés
(du
15/06
au
15/09)
et 12
payés.
6454
euros
pour
cette
année
2021,
estimation
avec
le même
métrage
à 6051
euros
pour
2022.
Tirage
au
sort
:
- Maintien
pour
le tarif
hiver
1,60
€.
- _
Changement
pour
l'été,
aujourd’hui
3,20
euros,
proposition
4 euros
pour
2022.
Les
avantages - Abonnements
= moins
de
temps
pour
l’encaissement
et sécurisation
des
paiements
- Limitation
des
renforts
sur
le marché
-__ Plu
de
commerçants
présents
toute
l’année
La
commission
paritaire
marché
a été
sollicité
sur
le sujet
et
a approuvé
la nouvelle
grille
tarifaire
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
Le
iD
: 029-212902209-20220202-9920229-DE
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
o
ADOPTE
la nouvelle
grille
tarifaire
du
marché,
ses
modalités
de
mise
en
œuvre
et
son
entrée
en
application
à compter
du
1%
février
2022.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
Février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
LE
MAIRE,
ES) Ke
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
détibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
ll est
également
possible
de
présenter,
durant
te délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le détai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
te silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« Jorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-202289010210-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1%
février
2022
N°10
OBJET
:
TARIFS
CIRQUES
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
La tarification
actuellement
appliquée
aux
cirques
sur
la commune
est,
en
comparaison
de
celles
des
communes
alentours,
supérieure.
ll est
proposé
de
baisser
le tarif
jour,
pour
les
cirques
de
plus
de
1000
m?,
de
500
à 400
€ mais
en
limitant
le nombre
de
cirques
à 5 /
an.
De
plus,
il existe
également
un
tarif-jour
pour
deux
représentations
(cirques
de
plus
de
1000
m2}
qui
est
actuellement
de
750
€, il
est
proposé
de
le mettre
en
adéquation
avec
la diminution
tarifaire
précédente
ce
qui
donnerait
un
tarif
jour
deux
représentations
à 600
€.
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITÉ
:
o
ADOPTE
le tarif
jour,
pour
les
cirques
de
plus
de
1000
m?
à 400
€ pour
une
représentation
et
600
€
pour
2 représentations
/ jour
et limiter
le nombre
de
cirques
de
plus
de
1000
m?
à 5 maximum
/ an.
Fait
à Pont
l’Abbé
le 2
Février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le défai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le coractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-202299010211-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
197
février
2022
N°11
OBJET
:
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Une
ordonnance
de
février
2021
rend
obligatoire
la participation
financière
de
l'employeur
aux
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
de
leurs
agents
quel
que
soit
leur
statut.
Elle
introduit
également
l’organisation
obligatoire
au
plus
tard
le 18
février
2022
d’un
débat
au
sein
de
chaque
assemblée
délibérante
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
PSC.
Prise
en
application
de
l’article
40
de
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
impose
aux
employeurs
publics,
à l'instar
du
secteur
privé,
de
participer
au
financement
d’une
partie
des
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
quel
que
soit
leur
statut.
Ainsi,
les
employeurs
publics
participeront
désormais
au
financement
d'au
moins
la moitié
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
souscrites
par
leurs
agents
et
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(complémentaires
santé),
à hauteur
d'au
moins
50
% d’un
montant
de
référence
qui
sera
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
De
plus,
les
collectivités
et
établissements
publics
participeront
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
auxquelles
souscrivent
leurs
agents,
à hauteur
d'au
moins
20
%
d’un
montant
de
référence
qui
sera
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
A compter
du
1°
janvier
2025
pour
les
employeurs
territoriaux
L'ordonnance
précitée
entre
en
vigueur
le 1%
janvier
2022.
L'obligation
de
participation
des
employeurs
à la
protection
sociale
complémentaire
santé
s’imposera
pour
les
employeurs
territoriaux
:
« dès
le 1°
janvier
2025
pour
là participation
à la
prévoyance,
« et
au
1° janvier
2026
en
ce
qui
concerne
la participation
à la
complémentaire
santé.
Si une
convention
de
participation
est
en
cours
(au
1°
janvier
2025
pour
la prévoyance
ou
au
1%
janvier
2026
pour
la santé)
les
obligations
posées
par
l'ordonnance
ne
débuteront
qu’à
la fin
de
la convention
de
participation
initialement
en
place.
Par
ailleurs,
les
centres
de
gestion
pourront
conclure
des
conventions
de
participation
avec
des
unions,
mutuelles,
organismes
de
prévoyance
ou
d'assurance,
pour
le compte
des
collectivités
et
de
leurs
établissements,
à un
niveau
régional
ou
interrégional,
pour
la couverture
des
risques
santé
et
prévoyance
pour
leurs
agents.
‘
Envoyé
en
préfecture
te 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
Affiché
le
Participation
obligatoire
aux
risques
«
prévoyance
»
ID
: 029-212902209-20220202-202299010211-DE
La
participation
au
financement
de
la prévoyance
ne
pourra
être
inférieure
à 20
%
d'un
montant
de
référence
qui
sera
fixé
par
décret.
Ce
décret
précisera
également
les
garanties
minimales
comprises
dans
le contrat
« prévoyance
».
Ce
débat
s’appuiera
sur
les
dispositions
de
l’ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
qui
prévoient
que
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
et
signer
des
accords
portant
sur
différents
domaines
de
la gestion
des
ressources
humaines
et notamment
de
la protection
sociale
complémentaire.
Les
points
à retenir
L'apport
majeur
de
cette
ordonnance
est
donc
l'introduction
d’une
obligation
de
participation
des
employeurs
publics
à hauteur
d'au
moins
50
% du
financement
nécessaire
à la
couverture
du
risque
santé,
avec
prise
d'effet
de
cette
mesure
dans
les
collectivités
territoriales
au
1°
janvier
2026.
L'ordonnance
prévoit
l'obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
à compter
du
1°
janvier
2025
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
à hauteur
de
20
% d’un
montant
qui
sera
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
lequel
doit
par
ailleurs
définir
les
garanties
minimales
de
prévoyance
assurées.
L’ordonnance
prévoit
ladoption
d’un
décret
en
Conseil
d'Etat
qui
viendra
préciser
notamment
:
+ Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la participation
{quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance
et
quel
indice
de
révision
?) ;
« La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité
;
°< Le
publicéligible;
° _Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations
;
e La
situation
des
retraités
;
° Lasituation
des
agents
multi-employeurs
;
+ La
fiscalité
applicable
(agent
et employeur).
Les
centres
de
gestion
se
voient
confier
une
compétence
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
dans
un
cadre
régional
ou
interrégional
selon
les
modalités
déterminées
par
leurschéma
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation.
Ils
proposeront
une
offre
en
matière
de
santé
comme
de
prévoyance
avec
faculté
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
d'y
adhérer.
+ L'ordonnance
prévoit,
de
façon
périodique,
la tenue
d’un
«débat»,
organisé
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
leur
renouvellement
et
portant
sur
les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
+ _L'ordonnance
prévoit
pour
la fonction
publique
territoriale,
outre
la mise
en
place
du
débat
régulier
à la
suite
de
chaque
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
un
second
débat
obligatoire,
« portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la publication
de
la présente
ordonnance
»,
soit
d’ici
le 18
février
2022.
Quels
sont
les
risques
sur
le traitement
des
agents
en
cas
de
maladie
?
Les
situations
de
perte
de
salaire
en
cas
de
congés
pour
raison
de
santé
(demi
traitement,
versement
partiel
voire
suppression
du
régime
indemnitaire
pendant
les
arrêts
pour
raison
de
santé...)
sont
les
suivantes
:
Le
congé
de
maladie
ordinaire
:
La
durée
du
congé
de
maladie
ordinaire
est
de
1 an
maximum
pendant
une
période
de
12
mois
consécutifs.
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
- Pour
Les
fonctionnaires
affiliés
à la
CNRACE
{temps
complet
et
non
compld'nt028.312902208-20226202-205209010211-DE
hebdomadaires)
: l'agent
percevra
durant
3 mois
un
plein
traitement
(90
jours
rémunérés)
puis
durant
9
mois
un
demi-traitement
(270
jours
rémunérés}.
Le
versement
de
la rémunération
est
assuré
par
Pemployeur. - Pour
les
fonctionnaires
IRCANTEC
: l'agent
percevra
également
durant
3 mois
un
plein
traitement
puis
durant
9 mois
un
demi-traitement.
Toutefois,
les
indemnités
journalières
versées
par
la CPAM
viendront
en
déduction
du
plein
ou
du
demi-traitement
maintenu
par
l'employeur.
Le
congé
de
longue
maladie
Le
fonctionnaire
en
activité
a droit
à un
congé
de
longue
maladie
d'une
durée
maximale
de
trois
ans
dans
les
cas
où
il est
constaté
que
la maladie
met
l'intéressé
dans
limpossibilité
d'exercer
ses
fonctions,
rend
nécessaire
un
traitement
et
des
soins
prolongés
et
présente
un
caractère
invalidant
et
de
gravité
confirmée.
Le
fonctionnaire
conserve
l'intégralité
de
son
traitement
perdant
un
an
; le
traitement
est
réduit
de
moitié
pendant
les
deux
années
qui
suivent.
Le
congé
de
longue
durée
En
cas
de
tuberculose,
maladie
mentale,
affection
cancéreuse,
poliomyélite
ou
déficit
immunitaire
grave
et
acquis,
le fonctionnaire
en
activité
a droit
à un
congé
de
longue
durée
de
trois
ans
à plein
traitement
et de
deux
ans
à demi-traitement.
Le
congé
de
grave
maladie
Pour
les
agents
relevant
du
régime
général
de
sécurité
sociale
(fonctionnaires
non
affiliés
à la
CNRACL
et
agents
non
titulaires
de
droit
public},
il existe
un
congé
équivalent
au
congé
de
longue
maladie,
il s’agit
du
congé
de
grave
maladie.
Le
tableau
ci-dessous,
reprend
lFimpact
des
indisponibilités
sur
le RIFSEEP
(régime
indemnitaire,
primes)
institué
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2020.
Nature
de
i'indisponibilité
|
-
-
a
ss
-_ Effet
sur
le Versement
du
régime
indemnitaire
versé
mensuellement
_
Congés
annuels
Jours
de
formation
Accidents
du
travail
Maladies
professionnelles
Congés
maternité
(y compris
pathologiques)
Congés
paternité
Maintien
du
régime
indemnitaire
Congés
d'adoption
Temps
d'interventions
syndicales
Journées
enfant
malade
Autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux
Application
du
jour
de
carence
Congé
de
maladie
ordinaire
Le
:
on
:
s
ge
Régime
indemnitaire
suit
le sort
du
traitement
Congé
de
longue
maladie
Congé
de
longue
durée
4
:
Régime
indemnitaire
suit
le sort
du
traitement
Congé
de
grave
maladie Situation
de
la
collectivité
au
31
décembre
2021
117
agents
étaient
employés
par
la commune
:
89
titulaires
ou
stagiaires
(76
%}
12
contractuels
permanents
(10
%)
16
contractuels
non
permanents
dont
1 apprenti
(14
%)
Caractéristiques
des
agents
permanents
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-202298010211-DE
Filières
Titulaires
Con
Hommes
|
Femmes
|
Hommes
; Femmes
|
Hommes
|
Femmes
Administrative
5
17
1
S
18
23%
Technique
33
12
4
1
37
13
49
%
Culturelle
5
5
5%
Sportive
1
1
1%
Médico-sociale
6
6
6%
Police
2
2
2%
Animation
2
6
2
4
4
10
14%
Total
43
46
6
6
49
52
100
%
48%
52%
50%
50%
49
%
51%
R
r catégorie
Catégories
ni
Total
Temps
de
travail
Titulaires
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
CUT
43
35
2
ont temps
plein
Cure
on
0
7
4
complet
ect
0
4
0
43
46
6
Répartition
des
agents
par
tranches
d’âges
L'âge
moyen
des
agents
permanents
est
de
45
ans
Années
de
naissance
Total
1
2 18 18 17 14 11 6 15
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
Absences
ID
: 029-212202208-20220202-202299010211-DE
En
moyenne
31,3
jours
d'absence
pour
tout
motif
médical
en
2021
par
fonctionnaire.
38
% des
agents
ont
été
au
moins
une
journée
en
arrêt
de
travail
en
2021.
Taux
Fonct
Cet
Ensemble
agents
Contractuels
non
d'absentéisme
permanents
permanents
permanents
2020
9,17
%
4,60
%
8,69
%
0,05
%
2021
9,75
%
251%
8,89
%
0,38
%
Nombre
de
congés
longe
maladie,
congés
longue
durée
et
congés
grave
maladie
018
ie
020
4
Congé
longue
5
4
3
3
maladie
Congé
longue
0
1
2
2
durée
Congé
grave
0
1
L
1
maladie
Accidents
du
travail
4 accidents
du
travail
déciarés
en
2021
pour
un
total
de
7 jours
d'absence.
En
2020,
il y
a également
eu
4
accidents
du
travail
de
déclarés
pour
une
moyenne
de
11
jours
d'absence
consécutifs
par
accident.
Situation
actuelle
de
la commune
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
La
collectivité
dispose
de
3 ans
pour
se
préparer
à financer
la participation
obligatoire
en
matière
de
prévoyance
et
de
4 ans
pour
le risque
santé.
La
commune
a fait
le choix
de
participer
progressivement
avant
l'échéance
règlementaire
avec
une
trajectoire
définie
sur
les
prochaines
années
et
une
estimation
du
budget
annuel
correspondant.
Cette
alternative
a l'avantage
de
lisser
et
de
répartir
l'impact
budgétaire
sur
plusieurs
exercices.
La proposition
d’une
protection
sociale
complémentaire
et la
participation
de
l'employeur
doivent
s’apprécier
comme
un
véritable
investissement
humain
plus
que
comme
un
coût
RH
supplémentaire.
C'est
un
rapport
gagnant/gagnant.
En
effet,
cela
doit
permettre
de
prévenir
l’absentéisme,
de
faciliter
le
retour
en
activité
des
agents
et
de
limiter
les
coûts
directs
(cotisation
du
contrat
d'assurance
statutaire,
coûts
des
remplacements)
et
les
coûts
indirects
de
l’absentéisme
(dégradation
de
la qualité
du
service
public,
désorganisation
des
équipes,
usure
des
collègues
palliant
l’absence...).
Les
enjeux
et
objectifs
qualitatifs
à rechercher
sont
importants
pour
la collectivité
:
> Rechercher
l’équilibre
économique
du
contrat
assurantiel
: faire
adhérer
les
agents
les
moins
à risque
de
déclarer
un
sinistre
(les
plus
jeunes)
> Augmenter
la participation
employeur
? Plus
la participation
est
élevée,
plus
les
agents
sont
incités
à s’assurer
> Améliorer
la couverture
des
agents
pour
coller
au
plus
près
de
leurs
besoins
et les
accompagner
dans
le choix
des
garanties
> Adapter
la
politique
de
régime
indemnitaire
aux
garanties
proposées
Situation
actuelle
de
la collectivité
Contrat
de
prévoyance
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
te
Depuis
le
1%
janvier
2013,
la
participation
employeur
à
la
protection
sociale]
ib::029i512902208i20220202:202299010241-DE
risque
prévoyance
est
de
12
€ bruts
par
mois
et
par
agent,
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
{Délibération
du
03/12/2012).
Pour
l’année
2021,
le montant
total
de
la participation
employeur
à la
prévoyance
était
de
11
421
€.
Le
montant
moyen
par
bénéficiaire
était
de
122
€.
88
titulaires
et
6 contractuels
permanents
adhèrent
au
contrat
de
prévoyance
soit
93
% des
agents.
Les
grandes
lignes
de
la convention
de
participation
actuelle
{contrat
CNP
/ SOFAXIS)
souscrit
par
l'intermédiaire
du
Centre
de
gestion
du
Finistère.
+ Les
bénéficiaires
du
contrat
sont
:
Les
agents
titulaires
affiliés
à la
CNRACL
ou
IRCANTEC,
les
agents
stagiaires
affiliés
à la
CNRACL,
les
agents
contractuels,
les
agents
en
contrat
aidé.
- L’assiette
de
cotisation,
au
choix
des
agents
est
:
Traitement
Brut
indiciaire
+Nouvelle
Bonification
Indiciaire
Ou Traitement
Brut
Indiciaire
+ Nouvelle
Bonification
Indiciaire
+ Régime
Indemnitaire
Les
risques
couverts
en
garantie
de
base
sont
:
-Baisse
de
traitement
consécutive
à une
incapacité
temporaire
de
travail
-Invalidité
permanente
En
option
:
-Perte
de
retraite
consécutive
à une
invalidité
permanente
- Décès
et/ou
perte
totale
et irréversible
d’autonomie
-Rente
éducation
Le
niveau
d'indemnisation
-95
%
du
traitement
de
référence
net
pour
l'incapacité,
invalidité
et perte
de
retraite
-100
%
du
traitement
de
référence
brut
pour
le capital
décès
-10
%
du
traitement
annuel
net
pour
la rente
éducation
Mutuelle
santé
Actuellement
il n'y
a pas
de
participation
de
la collectivité
à la
mutuelle
santé,
Lors
du
comité
technique
du
10
décembre
2021
il a été
proposé
de
verser
une
aide
mensuelle
aux
agents
qui
cotisent
à une
mutuelle.
L'aide
apportée
serait
de
:
-10€
par
mois,
à partir
du
mois
de juillet,
soit
60€
pour
l’année
2022
:
-10€
par
mois
pour
l’année
2023,
soit
120€
pour
l’année
;
-20€
par
mois
pour
l’année
2024,
soit
240€
pour
l’année
;
-30€
par
mois
pour
l’année
2025,
soit
360€
pour
l’année.
Cette
proposition
a été
adoptée
à l'unanimité
par
les
représentants
du
personnel.
Envoyé
en
préfecture
ie 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20220202-202299010211-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
o PREND
ACTE
du
débat
sur
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
« de
la
commune
de
Pont-l’Abhé
»
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
Février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
li est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrempt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-202201029912-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1°
février
2022
N°12
OBJET
:
Subvention
à l'association
des
aquarellistes
de
Bretagne
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Tous
les
ans,
association
des
Aquarellistes
de
Bretagne
organise
une
exposition
de
leurs
œuvres
dans
les
sous-sols
du
château.
Jusqu'à
présent,
les
locaux
étaient
mis
à disposition
à titre
gratuit.
Au
vu
des
travaux
prévus
au
château,
une
solution
de
repli
pour
exposer
a été
trouvée
au
centre
culturel
Le
Triskell.
L'exposition
aura
lieu
du
18
au
27
Février
2022.
L'association
souhaite
obtenir
une
subvention
exceptionnelle
à hauteur
de
la facturation
du
Centre
Culturel
Le
Triskell
pour
l’utilisation
d’une
salle
d'exposition.
La
facture
s'élève
à 279,95
€ TFC.
Les
commissions
FINANCES
et
SPORT
ASSOCIATIONS
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
©
ACCORDE
la subvention
de
279,95
€ TIC
Fait
à Pont
l’Abbé
le 2
février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfeclure
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
te 02/02/2022
Aïfiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-202299010213-DE
©
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1°°
février
2022
N°13
OBJET
:
Subvention
association
Sport
Breizh
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Comme
l'an
passé,
l'association
Sport
Breizh
organise
sur
le territoire
la course
cycliste
« La
Flèche
Bigoudène
» le
dimanche
6 février
2022,
Le
départ
se
fera
de
l’Ile-Tudy
pour
une
arrivée
à Pont-l’Ahbé
(circuit
de
7 ou
8 tours
dans
le centre-ville}.
L'arrivée
se
fera
rue
Pierre
Volant,
un
spectacle
étant
prévu
au
Triskell
à cette
date.
Cette
course
semi-
professionnelle
regroupera
enviran
200
cyclistes.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat
avec
l’association
Sport
Breizh,
il est
prévu
que
la CCPBS
et
la Commune
se
partagent
les
frais
soit
5 000
€ chacune,
Les
commissions
FINANCES
et
SPORT
ASSOCIATIONS
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
LE CONSEH.
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
o
ACCORDE
la subvention
de
5 000
€
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
Février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
LE MAIRE,
GPU
D
Fa
fe ET
Là
"1
EX
Rnnate
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et détals
de
recours
: En
appllcatlon
des
articles
R.421-1
à R.424-7
du
code
de
Justice
administrative,
la présente
délibération
|
peut
falre
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Adrainistratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
saus
peine
de
forcluston,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
Jurldiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1] est
également
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le publie,
te silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20220202-202299010214-DE
PONT -L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1%
Février
2022
N°14
OBJET
:
Subvention
aux
nageurs
bigoudens
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
L'association,
composée
de
plus
de
200
adhérents
issus
de
l’ensemble
du
Pays
Bigouden,
a besoin
de
manière
régulière
d’un
véhicule
de
transport
de
grande
capacité.
Acquis
en
2008,
leur
Boxer
Peugeot
9 places,
âgé
de
15
ans,
est
encore
en
bon
état
et
sa
valeur
sur
le marché
de
l’occasion
les
incite
à effectuer
son
remplacement
dans
l’optique
d'acquérir
un
véhicule
plus
récent
et
doté
d'aides
à la
conduite
rassurantes
pour
le chauffeur
et
ses
passagers
dont
ils
ont
la responsabilité.
Ce
véhicule
est
au
cœur
du
projet
sportif
de
l’association
car
il permet
d'envoyer
les
adhérents
aux
quatre
coins
de
la Bretagne
pour
les
compétitions.
Son
principal
usage
relève
surtout
du
partenariat
scellé
avecles
2 collèges
puisqu'il
concourt
à assurer
un
ramassage
« scolaire
» d’une
douzaine
de
nageurs
pour
allers’entrainer
à la
piscine
Aquasud.
En
comptant
la reprise
du
minibus
autour
de
4 000
euros,
ils
ciblent
leur
recherche
sur
des
véhicules
proches
des
30
000
euros.
Malgré
une
provision
immédiatement
disponible
de
11
500
euros,
ils
ne
sont
pas
en
mesure
d'assumer
le prêt
couvrant
le reste
à payer
dont
ils
ont
l'obligation
d’amortir
en
5 ans.
Malgré
la crise
sanitaire
qui
les
empêche
de
mettre
en
place
des
animations
et
des
sponsors
moins
présents,
ils
ont
à cœur
de
maintenir
leurs
activités
pour
le bien
être
du
corps
et
de
l'esprit
de
leurs
adhérents
actuels
et
futurs.
Comme
pour
les
autres
associations,
il est
proposé
d'attribuer
une
subvention
à hauteurde
5 000
euros
pour
l’achat
d’un
nouveau
minibus.
ll est
également
proposé
que
l'association
puisse
mettre
à disposition
à titre
gracieux
de
la ville,
son
minibus
sur
la période
estivale
pour
le Service
Enfance
Jeunesse,
cette
mise
à disposition
prendra
la forme
d’une
convention
de
prêt.
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID : 029-212902299-20220202-202299010214-DE
Les
commissions
FINANCES
et
SPORT
ASSOCIATIONS
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
o
ACCORDE
le versement
de
la somme
de
5 000
€ à
l'association
les
nageurs
bigoudens
Fait
à Pont
l’Abbé
le 2
février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunai
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
Particle
L.231-4
du
code
des
relations
entre
administration
et
fe public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réciemation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220202-202299010215-DE
OV PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
4°
février
2022
N°15
OBJET
:
Subvention
Amicale
Laïque
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Dans
le cadre
de
la réalisation
d’une
action
de
sensibilisation
aux
dangers
des
réseaux
sociaux
et
d'internet,
l’Amicale
Laïque
sollicite
une
subvention
de
la commune.
L'intervention
auprès
des
élèves
de
CM2
de
l’école
Jules
Ferry
et
de
leurs
parents
à été
réalisée
par
Marc
Ollivier,
animateur
spécialisé
de
la ligue
del’enseignement
du
Finistère.
Dépense
de
l’association
:
300
euros.
/ Recette
de
l'association
: 0 euro
Les
commissions
FINANCES
et
SPORT
ASSOCIATIONS
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
Q
ACCORDE
le versement
de
la somme
de
300
€
Fait
à Pont
PAbbé
le 2
février
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le détai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
ID
: 029-242902209-20220202-992022010216-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
1%
février
2022
N°16
OBJET
:
Subvention
UTL
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Annie
BRAULT
Comme
en
2021,
l’Université
du
Temps
Libre
du
Pays
Bigouden
souhaite
obtenir
la mise
à
disposition
duCentre
Culturel
pour
l'organisation
de
ses
réunions.
À chaque
réservation
la somme
de
1 020
€ TTC
est
facturée
à l'UTL,
qui
se
décompose
comme
suit
:
- Salle
Violette
Verdy
697,92
€
- Hall
d'accueil
45,83
€
-__ Nettoyage
salle
Violette
Verdy
63,75€
-__ Nettoyage
du
hall
et
des
sanitaires
42,50
€
Total
HT
850,00
€
Comme
l'an
passé
il est
proposé
de
verser
une
subvention
de
1 020
€ par
réservation
dans
la
limite
de
15
séances
par
an.
Soit
un
montant
maximum
annuel
de
15
300
€ (1
020
x 15).
Cette
subvention
sera
versée,à
l'UTI,
toutes
les
5 réunions.
A partir
de
la 16è"
réservation,
l’association
paiera
la location
sans
octroi
de
subvention.
Les
commissions
FINANCES
et SPORT
ASSOCIATIONS
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
o
ACCORDE
le versement
de
la subvention
selon
modalités
présentées.
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2022
Affiché
le
Fait
à Pont
l'Abbé
le 2
février
2022
ID : 029-212902208-20220202-292022010216-DE
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
geut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».