unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 5 15 novembre 2018

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 5 15 novembre 2018 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 5 15 novembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Eau et assainissement, DOURDANNAIS

EN HUREPOIX

CL OOUMATUNATDITE OE COMAUNES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

15 NOVEMBRE 2018

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil dix-huit, le quinze du mois de NOVEMBRE, à 20 h 30, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Yannick

HAMOIGNON,

ETAIENT PRESENTS :

BREUX-JOUY: Pascale BOUDART, Arnaud GANDOIS,

CORBREUSE : José CORREIA, Madeleine MAZIERE, Denis MOUNOURY

DOURDAN : Catherine AUBERT, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Gérard DIAZ,

Jean-Jacques DULONG, Farid GHENNAM, Sylvine HENDELUS, Thomas KIEFFER, Olivier LEGOIS,

Christophe NICOLAU, Marie-Ange ROUSSEL,

LE VAL SAINT GERMAIN : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD,

LES GRANGES LE ROI : Jeannick MOUNOURY,

RICHARVILLE : Carine HOUDOUIN, Patrick LEMANISSIER,

ROINVILLE S/S DOURDAN : Yannick HAMOIGNON, Dominique PERRIER,

SAINT-CHÉRON : Jean-Pierre DELAUNAY,

SAINT CYR SOUS DOURDAN : Geneviève COLOT, Gilbert LACLIE,

SERMAISE : Pascal JAVOURET, Dominique POUILLIER

- Ordre du jour et documents de travail transmis le 7 novembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 40

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers représentés : 36

Brigitte ZINS excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET,

Brigitte ACEITUNO excusée, a donné pouvoir à Carine HOUDOUIN,

Bernard CAMBIER excusé, a donné à Geneviève COLOT,

Jean-Marie GELÉ excusé a donné pouvoir à Gilbert LACLIE,

Jocelyne GUIDEZ excusée, a donné pouvoir à Yannick HAMOIGNON,

Dominique TACHAT excusée, a donné pouvoir à Jean-Pierre DELAUNAY

Valérie LACOSTE excusée, a donné pouvoir à Pascal JAVOURET,

Philippe DJOURACHVKOVITCH, absent excusé

Denis SALAUN, absent excusé

Christiane EDELIN, absente excusée

André LEVER, absent excusé

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique PERRIER

LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 — 20 HEURES 30 a été approuvé à

l’unanimité des membres présents,ORDRE DU JOUR

* Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :

Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué

au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au

Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l'énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision,

Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller

Communautaire à reçu, en son temps, la liste détaillée.

% FINANCES : Renouvellement de la Carte Achat Public

Rapporteur: Ÿ. HAMOIGNON, Président

Il est rappelé à l’assemblée qu’en 2015, afin de fluidifier le fonctionnement des services et les

problématiques de gestion posées par les régies, il avait été proposé au Conseil Communautaire de

mettre en œuvre le dispositif de la carte achat. La durée de ce dispositif (3 ans) s’achevant, il est

nécessaire de se positionner à nouveau.

Pour mémoire, le principe de la carte d’achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation

d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et services

nécessaires à leur activité, en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de

contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

Les organismes publics peuvent recourir à la carte achat comme modalité d'exécution des marchés

publics dans les conditions fixées par le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 et par l’article 10 de

l'arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques.

La carte permet aux ordonnateurs d'engager et de payer des dépenses récurrentes auprès de

fournisseurs pré-identifiés.

Les opérations d'ordonnancement et de paiement ont lieu une seule fois par mois.

Le recours à la carte d’achat est aussi un moyen efficace de lutter contre les retards de paiement.

Pour synthétiser le dispositif, les principes sont les suivants :

* La collectivité contractualise avec un établissement bancaire en l’espèce la Caisse d'Epargne ;

° Un responsable du projet et des utilisateurs sont nommément désignés. En l’espèce, le

Directeur Général des Services sera le responsable du projet et les utilisateurs seront les

responsables des structures Enfance/Petite Enfance, des Services Techniques et le

Responsable des Finances:

+ La Collectivité désigne un ou des fournisseurs pouvant être réglés par la carte ;

° Les dépenses sont plafonnées à un montant fixe mensuel ;* Leou les fournisseurs désignés sont réglés dans les 3 jours suivant l’achat ;

° La carte ne permet pas le retrait en espèces ;

° L'établissement bancaire établit un relevé des opérations, valant facture, une fois par mois ;

Conformément aux dispositions de l’article 4 alinéa 3 du décret du 26 octobre 2004, le Conseil

Communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente

mise en place de la carte d'achat.

Il s'avère qu'après consultation des différents organismes bancaires, ce produit n’est proposé que

par la Caisse d'Epargne.

La tarification est fixée à 30 € mensuels pour la première carte puis 10 € mensuels par carte

supplémentaire, soit un forfait annuel de 960 € pour 6 cartes d’achat, comprenant l’ensemble des

services. Il est précisé que par rapport à 2015, le nombre de cartes passe de 10 à 6. En effet, après

bilan, il s'avère que certaines cartes étaient peu utilisées ce qui engendrait des coûts de service

inutiles.

La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,70 %.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

Ÿ” APPROUVE le renouvellement de ce dispositif de paiement pour la Communauté de

Communes du Dourdannais en Hurepoix qui prendra effet au 20 novembre 2018 pour une

durée de 1 an renouvelable deux fois,

Ÿ”_ AUTORISE le Président à nommer un responsable du programme « Carte achats » et chaque

porteur dans le cadre d’achats restant à déterminer précisément par arrêté contractualisant

le périmètre d'utilisation,

Ÿ”_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les documents contractuels entre la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Caisse d'Epargne lle de

France.

Ÿ” IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

% RESSOURCES HUMAINES : Modification d’un poste à temps non complet à 20 heures 30 en

poste à temps complet à 35 heures

Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président

Le Conseil Communautaire est informé qu’un agent intervenant en Centre de Loisirs a été titularisé

au 1er octobre 2018 sur son poste à temps non complet de 20h30 hebdomadaires.

Les besoins au sein du Centre de Loisirs ont évolué et cet agent interviendrait au sein de la commune

de Saint-Cyr-sous-Dourdan dans la cadre d’une convention de mise à disposition.

En conséquence, il est proposé de modifier le poste existant à 20 heures 30 hebdomadaires vers un

temps complet.Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

Ÿ” MODIFIE la quotité horaire d’un poste d’adjoint d'animation qui passe d’un temps non

complet 20h30 hebdomadaire à un temps complet,

Ÿ_ CRÉÉ un poste d’adjoint d'animation à temps complet,

Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.

% RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps

complet.

Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président

Le Conseil Communautaire est informé du départ prochain de l'agent en charge du développement

économique, actuellement positionné sur un poste d’attaché territorial.

L'agent prochainement recruté pour assurer cette fonction étant titulaire du grade de rédacteur

principal de 1ère classe, il est nécessaire de créer un poste sur ce grade.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité,

Ÿ”_ DÉCIDE de la création d’un poste rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, à

compter du 19 novembre 2018,

Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.

% RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président

Au regard des points précédents et des différentes avancées de carrière des agents, il convient de

mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des

Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

Ÿ_ FIXE à compter du 19 novembre 2018, l’état des postes nécessaires au fonctionnement des

services comme suit (voir tableau annexé à la délibération) ;

Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents au personnel sont inscrits au budget de la

collectivité ;ETAT DES POSTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

28 juin 2018 2018

SITUATION AU 1° juillet 2018

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

15 novembre 2018

SITUATION AU 19 novembre 2018

FILIERE ADMINISTRATIVE | FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D'EMPLOI DES ATTACHÉS

7

3 attachés principal

1 attaché territorial (TNC 50%)

3 attachés territorial

CADRE D'EMPLOI DES ATTACHÉS

7

3 attachés principal

1 attaché territorial (TNC 50%)

3 attachés territorial

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS

2

1 rédacteur principal de 1ère classe

1 rédacteur

3

2 rédacteurs principal de 1ère classe

1 rédacteur

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

11

4 adjoints administratifs

1 adjoint administratif Temps non complet

17H30

3adjoints admin. principal de 2ère classe

3 adjoints admin. principal de 1ère classe

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

11

4 adjoints administratifs

1 adjoint administratif Temps non complet

17H30

3 adjoints admin. principal de 2ère classe

3 adjoints admin. principal de 1ère classe

FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE

CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS

1

1 ingénieur

CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS

1

1 ingénieur

CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS

1

1 technicien

CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS

1

1 technicien

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAÎTRISE

0

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAÎTRISE

0

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES

17

6 adjoints techniques

1 adjoint technique Temps non complet 20H30

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES

18

7 adjoints techniques

1 adjoint technique Temps non complet 20H303 adjoints technique principal de 2°" classe

1 adjoint technique principal de 1ère classe

1 adjoint technique temps non complet (15H)

1 adjoint technique temps non complet (30H)

2 adjoint technique (emploi d'avenir)

1 adjoint technique (CUI-CAE) temps complet

1 adjoint technique (CUI-CAE) temps non

complet 30 h hebdomadaires,

3 adjoints technique principal de 2°" classe

1 adjoints technique principal de 1°"° classe

1 adjoint technique temps non complet (15H)

1 adjoint technique (30H)

2 adjoints techniques (emploi d'avenir)

1 adjoint technique { CUI-CAË) temps complet,

1 adjoint technique { CUI-CAË) temps non

complet 30 heures hebdomadaires

FILIERE ANIMATION FILIERE ANIMATION

CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS

0

CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS

0

CADRE D'EMPLOI DES ADIJOINTS D'ANIMATION

54

2 adjoints d'animation principal de 1ère classe

3 adjoints d'animation principal de 2°"°

temps complet

11 adjoints d'animation de 2ème classe temps

complet

classe

1 adjoint d'animation de 2ème classe à temps

non complet 28 h hebdomadaire

1 adjoint animation à temps non complet 20h30

hebdomadaire

36 adjoints d'animation de 2°"° classe non

titulaire pour répondre à un accroissement

saisonnier d'activité, suivant l’article 3, alinéa 2

de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée par

la loi 2012/347 du 12/03/12 article 40

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION

54

2 adjoints d'animation principal de 1°° classe

3 adjoints d'animation principal de 2°"* classe

12 adjoints d'animation de 2°"° classe temps

complet

1 adjoint d’animation à temps non complet 28h

hebdomadaire

0 adjoint d'animation à temps non complet

20h30 hebdomadaire

36 adjoints d'animation non titulaire pour

répondre à un accroissement saisonnier

d'activité, suivant l’article 3, alinéa 2 de la loi

n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi

2012/347 du 12/03/12 article 40

FILIERE MEDICO SOCIALE FILIERE MEDICO SOCIALE

CADRE D'EMPLOI DES MEDECINS

1

1 psychologue classe normale (contractuel)

CADRE D'EMPLOI DES MEDECINS

1

1 psychologue classe normale (contractuel)

CADRE D'EMPLOI DES PUERICULTRICES

2

1 puéricultrices hors classe

1 puéricultrice de classe supérieure

CADRE D'EMPLOI DES PUERICULTRICES

2

1 puéricultrices hors classe

1 puéricultrice de classe supérieure

CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERES EN SOINS

GENERAUX

1

Linfirmier de classe normale

CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERES EN SOINS

GENERAUX

1

linfirmier de classe normaleCADRE D'EMPLOI DES AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

7

3 auxiliaires de puériculture principale de 2

classe

ème

ème 3 auxiliaires de puériculture principale de 1

classe

1 auxiliaire de puériculture principal de 2°"°

classe temps non complet 28 heures

hebdomadaire

CADRE D'EMPLOI DES AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

7

3 auxiliaires de puériculture principale de 2°"°

classe

3 auxiliaires de puériculture principale de 1°"°

classe

1 auxiliaire de puériculture principal de 2°"°

classe temps non complet 28 heures

hebdomadaire

CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS

TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS

6

1 éducateur de jeunes enfants Temps non

complet 28H hebdomadaire

1 éducateur de jeunes enfants

1 éducateur principal de jeunes enfants

3 éducateurs de jeunes enfants

TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS

6

1 éducateur de jeunes enfants Temps non

complet 28H hebdomadaire

1 éducateur principal de jeunes enfants

4 éducateurs de jeunes enfants

CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTES

MATERNELLES

34

34 assistantes maternelles

CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTES

MATERNELLES

34

34 assistantes maternelles

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS SOCIAUX

4

3 agents sociaux

1 agent social temps non complet 28 heures

hebdomadaires

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS SOCIAUX

4

3 agents sociaux

1 agent social temps non complet 28 heures

hebdomadaire

# ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Mise à disposition de locaux a titre gracieux avec le service

pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Essonne au sein de la communauté de communes

du Dourdannais en Hurepoix

Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président

Le Conseil Communautaire est informé que le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation

de l'Essonne (SPIP) est un service déconcentré de l'administration pénitentiaire au niveau

départemental.

Sa mission principale est la prévention de la récidive. Sous mandat judiciaire, le SPIP assure le

contrôle et le suivi des personnes placées sous-main de justice, hommes ou femmes majeurs.Le Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (CPIP) s'assure du respect des obligations

imposées aux personnes prévenues ou condamnées à des peines restrictives ou privatives de

liberté (semi-liberté, travaux d'intérêt général, liberté conditionnelle, placement sous

surveillance électronique, contrôle judiciaire). Le CPIP aide la personne condamnée à

comprendre la peine et impulise avec elle une dynamique de réinsertion.

Le SPIP de l'Essonne propose d'effectuer des permanences à la CCDH afin d'accueillir des

personnes convoquées dans le cadre de l'exécution des mesures judiciaires. Dans ce cadre, il

présentera annuellement le bilan de ses activités à la CCDH et participera aux réunions

partenariales organisées à la CCDH sur le thème de la délinquance ou de l'insertion.

Pour permettre ce partenariat, il est proposé de conclure entre la CCDH et le SPIP une

convention de mise à disposition des locaux à titre gracieux dont les détails figurent ci-dessous :

- Le SPIP assurera une permanence d’accueil, le mardi matin, tous les 3èmes mardis de

chaque mois. La permanence est destinée aux habitants du Dourdannais et placés sous-

main de Justice dont le suivi lui est confié.

- Cet accueil se tiendra dans le bureau de l'écrivain public, au sein des locaux de la CCDH,

sise 17 rue Pierre Ceccaldi — 91 410 Dourdan.

- Les personnes convoquées seront prioritairement des habitants des communes du

Dourdannais.

- Ce bureau est mis à disposition à titre gracieux.

- Le SPIP s'engage à utiliser les locaux pour y réaliser exclusivement les activités suscitées.

Elle veillera à faire respecter la quiétude des lieux, leur propreté et prendra en charge les

dégradations éventuelles qui viendraient à étre constatées et dont la responsabilité

pourrait lui être imputée.

- La convention de mise à disposition sera de 3 années.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les

termes de la triannuelle de mise à disposition de locaux à titre gracieux avec le Service

Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Essonne au sein de là Communauté de commune

du Dourdannais en Hurepoix, et d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité,

Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention triannuelle de mise à disposition de locaux à titre

gracieux à conclure avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne au

sein de la communauté de commune du Dourdannais en Hurepoix, annexée à la délibération.

Ÿ_ INDIQUE que la mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Ÿ_ AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous les documents y afférent,% GEMAPI : Rapport d’activités 2017 du SIBSO {Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge)

Rapporteur: S. DELOGES, 9°" Vice-Président aux Réseaux, aux Eaux Pluviale et GEMAPI

Ilest rappelé que, de par ses statuts, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix est

adhérente du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), à l'exception de la partie

Assainissement.

Dans ce cadre, le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du Rapport d’Activité 2017 du

SIBSO dont les grandes lignes intéressant la CCDH sont résumées ci-dessous.

Ainsi, il est rappelé que le périmètre du SIBSO est constitué de 23 communes représentants 5

intercommunalités. 8 communes de la CCDH sont incluses dans le périmètre du Syndicat, il s’agit de :

Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan,

Sermaise et le Val-Saint-Germain.

Au niveau budgétaire, le Budget M14 relatif à la compétence Rivière, dont la CCDH participe au

financement (le Budget M49 relatif à la compétence Assainissement ne sera pas évoqué) fait

apparaitre les données suivantes au titre du réalisé 2017 :

FONCTIONNEMENT

- Dépenses : 796 064 € (dont 23% au titre des charges de personnel)

- Recettes : 926 873 € (dont 61% sont constituée des participations au titre de la compétence

Rivière)

- Résultat de fonctionnement : + 130 819 €

INVESTISSEMENT

- Dépenses : 331 174€

- Recettes : 127 117 €

- _ Résultat d'investissement : - 204 057 €

Résultat global après reprise des excédents antérieurs : + 362 469,20 €

De façon plus détaillée, il faut noter que 168 300 £ HT ont été affectés à la préservation des cours

d’eau et milieux naturels. C’est dans ce cadre qu’une action anti-pollution a été menée du 10 au 16

avril 2017 afin de lutter contre une pollution aux hydrocarbures à Dourdan.

Par ailleurs, il faut noter que dans le cadre du contrat de bassin Orge-Yvette, 11 hectares 65 ares de

parcelles ont été acquis à Roinville et à Ollainville ce qui représente 1510 mètres linéaires de berges.

Concernant les travaux menés spécifiquement sur le territoire de la CCDH, il est à noter :

- La protection des berges et la création d’une banquette de sédimentation au Val-Saint-

Germain

- La renaturation de berges, l’arrachage de renouée du Japon et le nettoyage de l'étang

des Closeaux à Saint-Chéron

- Le chemisage du réseau de collecte traversant l'Orge, et protection de la berge à

Sermaise lieudit la Mercerie.

- La restauration de la continuité écologique sur l’Orge au droit des sites des Près de

l’étant (Moulin du Roi) et du Moulin Choiselier à DourdanA noter également le travail mené par le SIBSO dans le cadre de la gestion des crues et la lutte contre

les inondations. Ainsi suite aux évènements de 2016, un retour d'expérience (RETEX) a été mis en

place et il a été procédé à une définition des mesures de sauvegarde hydrauliques sur 10 secteurs

prioritaires dont, pour le territoire communautaire :

- Le Val-Saint-Germain (Quartier de Bouville)

- Saint-Chéron (habitations Route d’Etampes)

- Dourdan (Quartier des prés de l’Etang et rue Regnard, ZI de la Gaudrée)

Telles sont les données principales concernant les compétences transférées par la CCDH au SIBSO.

Le rapport d'activités dans son intégralité vous est transmis en annexe.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire sans vote formel :

Ÿ”_ PREND ACTE du rapport d'activités 2017 du SIBSO.

10PROCHAINS RENDEZ-VOUS

BUREAU

Lundi 3 décembre — 19h30

Lundi 17 décembre — 19h30

Lundi 14 janvier — 19h30

Lundi 28 janvier — 19h30

Lundi 11 février — 19h30

COMMISSIONS

Tourisme — Jeudi 22 novembre — 19h30

Développement économique — Jeudi 29 novembre -— 19h00

Finances — Jeudi 29 novembre — 19h30

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 13 Décembre — Le Val Saint-Germain

Jeudi 21 février

Jeudi 28 mars

Jeudi 18 avril

Jeudi 27 juin

L'Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée 15 novembre 2018 à 21

heures 30 -

11