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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Recueil des actes administratifs2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Recueil des actes administratifs2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Budget,
f
#
cc ks Communauté de _°
Jourdannais
en Hurepoix
DELIBERATIONS - C.C.D.H
.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Année 2020 - SUITE 2020/056 Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
2020/057 Indemnités de fonction des Elus Communautaires
2020/058 Remboursement de frais de déplacement
2020/059
Création d’une Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'Urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
2020/060 Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet
2020/061
Approbation de la convention de mise À disposition d’un fonctionnaire territorial à intervenir entre la commune de Les Granges le Roi et la CCDH, pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2023
2020/062 Exonération de la taxe de séjour
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
2020/063 Adoption du règlement intérieur
2020/064 Choix de l’élaboration d’un Pacte de gouvernance
2020/065 Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
2020/066 Désignation des membres de la commission Délégation de Service Public
2020/067 Commissions intercommunales – Désignation des membres
2020/068 Commission intercommunale d’accessibilité – Désignation des membres
2020/069 Proposition de commissaires membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
2020/070 ALEC Ouest Essonne – Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
2020/071 Essonne Développement – Désignation du représentant de la CCDH au Conseil d’administration
2020/072
Approbation de la convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise et à la croissance d’entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannais et l’Association Initiative Essonne 2020/073 Approbation d’une convention de partenariat relative à l’animation territoriale concertée à l’échelle du Sud-Essonne – « Les entreprises se mettent en scène »
2020/074 Eco Parc Dourdan Nord – Adoption du Compte-Rendu Annuel du traité de concession
2020/075 TOURISME– Rapport d’activité 2019 DE L'EPIC « Dourdan Tourisme »
2020/076 Centre Aqualudique HUDOLIA– Rapport d’exploitation 2019
2020/077 Autorisation de Programme / Crédit de Paiement 2020 – Pôle Petite Enfance de Dourdan
2020/078 Adoption du Budget Supplémentaire 2020
2020/079 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – Exonérations année 2021
2020/80 Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services
2020/081 Recours au contrat d’apprentissage
2020/082 Mise à jour du tableau des effectifs au 1er octobre 2020
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
2020/083 Modalités d’organisation des réunions du Conseil Communautaire en téléconférence
2020/084
Modification de la désignation des représentants de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement
2020/085 Modification de l’article 44 du Règlement Intérieur
2020/086 Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix – ajout d’une délégation
2020/087 Approbation d’un avenant n°1 à la Convention permettant à la Communauté de Communes d’abonder au "Fonds Résilience Île-de-France" de la région Île-de-France
2020/088 Avis sur la proposition d’ouverture le dimanche des commerces de détails implantés sur la commune de Dourdan
2020/089 Avis sur la proposition d’ouverture le dimanche des commerces de détails implantés sur la commune de Roinville 2020/090
Approbation d’une convention avec le MEDEF Essonne pour la participation de la CCDH à la 28ème cérémonie des 91 d’Or pour la valorisation des entreprises les plus remarquables du Département
2020/091 Convention avec la SCIC Rezo Pouce pour la mise en œuvre d’un dispositif d’auto-stop structuré, organisé et sécurisé
2020/092
Approbation de l’avenant n°1 à convention d’objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne en vue de sa prorogation d’une année
2020/093 Contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique HUDOLIA – Prolongation de délai – Avenant n°3
2020/094 Mise à jour des règlements de fonctionnement des structures d’Accueil Petite Enfance - 2020
2020/095 Instauration du télétravail et approbation de la Charte afférente
2020/096
Convention de mise à disposition de services à conclure entre le Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Habitat Voyageur et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
2020/097 Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes/Hommes
2020/098 Création d’un poste d’attaché territorial principal à temps complet
2020/099 Mise à jour du tableau des effectifs au 1er décembre 2020
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2019
2020/100 Adoption du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)
2020/101 Signature d’une convention de partenariat avec GRDF d’accompagnement à la mise en œuvre d’actions en faveur de la transition énergétique
2020/102 Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à la Commission Locale « Site Patrimonial Remarquable » de Dourdan
2020/103
Désignation du représentant de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix à la Commission Consultative Paritaire de l’Énergie du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE)
2020/104 Modification de l’intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2020/105 Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire – Création d’une subvention exceptionnelle d’aide à l’Immobilier d’entreprises
2020/106 Attribution d’une subvention de fonctionnement complémentaire 2020 au Centre Intercommunal d’Action Sociale 2020/107 Décision Modificative n°2 – Budget Principal
2020/108 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses avant le vote du Budget Primitif 2021
2020/109 Délibération relative à la mise en place d’un cycle annualisé
2020/110 Organisation du temps de travail des agents de la CCDH
2020/111 Ressources Humaines - Lignes directrices de gestion
2020/112 Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire
2020/113 Motion relative au maintien du service de pédiatrie sur l’hôpital de Dourdan Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-056-DE
à Date de réception préfecture : 24/07/2020 2020/folio
Délibération N° DCC2020-056
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire 21 juillet 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/07/2020 Présents : 25
Conseillers représentés : 6
Délibération N° DCC2020-056 Votants : 31
Objet : Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de Juillet à 20 h 30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Karina
STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
| donnés par :
| - Madeleine MAZIERE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
. - Benoit PANOT, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
| - Estelle PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
: Absente excusée : Chribelle BILO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : José CORREIA
| Page 1/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-056-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Le Conseil Communautaire est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation
d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception :
1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2- de l'approbation du compte administratif;
3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-
15 ;
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement de coopération intercommunale ;
5- de l’adhésion de l'établissement à un établissement privé
6- de la délégation de la gestion d’un service public ;
7- des dispositions portant sur orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,
d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Il est donc proposé à l’assemblée communautaire de préciser les attributions qui peuvent être
déléguées au Président.
Le Conseil Communautaire
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DRCL/00552 en date du 22 novembre 2005, portant statuts de la
communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, conformément à l’article L. 5211-5-1 du
code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 5211-10 du même code relatif à la délégation d’attribution que le Président et le Bureau
peuvent recevoir de l'organe délibérant à l'exception :
1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2- de l'approbation du compte administratif;
3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-
15 ;
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement de coopération intercommunale ;
5- de l'adhésion de l'établissement à un établissement privé
6- de la délégation de la gestion d’un service public ;
7- des dispositions portant sur orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,
d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
VU l'élection du président de la Communauté de Communes en date du 10 juillet 2020 ;
VU le conseil d'installation du 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les attributions qui peuvent être déléguées au Président,
Après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer
l'ensemble des opérations suivantes :
- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services
publics de la communauté de communes ; adopté par 30 voix pour 1 voix contre (Stéphane
POUSSIN)
DCC2020-056 _ | Page 2/4 2020/folio
Délibération N° DCC2020-056
Procéder, jusqu’à concurrence de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et au a de
l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ; adopté par 30 voix pour 1 voix contre (Stéphane POUSSIN)
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont inscrits au budget ; adopté par 30 voix pour 1 voix contre (Stéphane POUSSIN)
Intenter au nom de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix les actions en
justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle,
dans quelque domaine que ce soit ; adopté à l’unanimité
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules de la communauté de communes, dans la limite de 8 000 £, adopté à l’unanimité
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ; adopté à l’unanimité
Passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
adopté à l’unanimité
Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services; adopté à
l’unanimité
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; adopté à
l’unanimité
Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 £ ; adopté à l’unanimité
De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ; adopté à l’unanimité
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € ;
adopté à l’unanimité
D’autoriser au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux
associations et organismes dont elle est membre ; adopté à l’unanimité
Précise qu’en cas d'empêchement du Président, cette délégation est confiée aux vice-
présidences, dans l’ordre du tableau. adopté à l’unanimité
> RAPPELLE qu’en cas d'empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant
fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
adopté à l’unanimité
> RAPPELLE que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte
des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil
communautaire.
adopté à l’unanimité
Page 3/4 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
Transmis au représentant de l’Etat
Publié le :
DCC2020-056
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-056-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020
Extrait Conforme
Le Président,
| Page 4/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-056-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 | Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200724-DCC2020-057-DE
: Date de réception préfecture : 24/07/2020 2020/folio
Délibération N° DCC2020-057
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 21 juillet 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/07/2020 Présents : 25
Conseillers représentés : 6
Délibération N° DCC2020-057 Votants : 31
Objet : Indemnités de fonction des Elus Communautaires
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de Juillet à 20 h 30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Karina
STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine
HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
| donnés par :
: - Madeleine MAZIERE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
| - Benoit PANOT, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
. - Estelle PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
Absente excusée : Chribelle BILO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : José CORREIA
Page 1/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200724-DCC2020-057-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Le Conseil Communautaire est informé que le montant maximal des indemnités pouvant être versées
aux élus communautaires est encadré par la loi qui prévoit notamment une enveloppe indemnitaire
globale.
Ilest donc nécessaire de les fixer.
Le Conseil Communautaire
VU les statuts de la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-12 et R5214-1,
VU la délibération DCC 2020-023 du 10 juillet 2020, établissant le nombre de vice-présidences et de
membres du bureau
VU les arrêtés du Président accordant une délégation de fonction et de signature aux Vice-Présidents
et membres du Bureau
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX compte une
population de 26 451 habitants,
CONSIDÉRANT que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans
les trois mois suivant son installation ;
CONSIDÉRANT que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
CONSIDÉRANT que pour une communauté regroupant 26 451 habitants, l’article R 5214-1 du code
général des collectivités territoriales fixe :
-_ l'indemnité maximale de président à 67,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique ;
l'indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l'indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses
attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de verser au Président et Vice-présidents et Conseillers délégués, à compter de leur
nomination ou délégation (conseillers délégués), les indemnités liées aux fonctions,
représentant, à partir de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, les
pourcentages suivants :
DCC2020-057 | oo Page 2/4 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
2020/folio
Délibération N° DCC2020-057
Taux par rapport à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique
Président 54,00 %
Vice-Président 19,21 %
Conseiller communautaire | 13,03 %
délégué
Ÿ_ PRÉCISE que le détail par élu figure en annexe à la présente délibération.
Ÿ”_ INDIQUE que ces indemnités sont versées avec effet rétroactif à la date d'élection (Président
et Vice-Présidents) ou d'arrêté de délégation (conseillers communautaires délégués)
“INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget de la
Communauté de Communes.
Acte rendu exécutoire :
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le :
Page 3/4 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200724-DCC2020-057-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020
Annexe à la délibération n° DCC 2020-057 du 21 juillet relative aux indemnités de fonction
des élus communautaire
POURCENTAGES FONCTIONS NOM DELEGATIONS
54,00 % Président Rémi BOYER
19,21 % 1° Vice-Présidente Carine HOUDOUIN Tourisme, Projet de
Territoire, communication
institutionnelle
19,21 % 2ème Vice-Président Paolo DE CARVALHO Commerces de Proximité
19,21% 3ème Vice-Président José CORREIA Développement
économique
19,21 % 4ème Vice-Présidente Pascale BOUDART Développement Durable et
Transition écologique
19,21 % 5ème Vice-Président Guillaume BELLINELLI Finances
19,21 % 6ème Vice-Présidente Magali HAUTEFEUILLE Enfance — Petite enfance
19,21 % 7ème Vice-Président Stéphane POUSSIN Mobilités 13,03 % Conseiller communautaire Jean-Pierre MOULIN Travaux — Equipements délégué Sportif
13,03 % Conseillère communautaire Josépha BREBION Communication numérique,
déléguée site internet
13,03 % Conseiller communautaire Rémy BRUNEL Délégations de Service
délégué Public dont, Hudolia, projets
de mutualisation de service
13,03 % Conseillère communautaire Sarah LEBRET Action Sociale, Centre
déléguée Intercommunal d'Action
Sociale
DCC2020-057 Page 4/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200724-DCC2020-057-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-058-DE 2020/folio + Date de réception préfecture : 24/07/2020 Délibération N° DCC2020-058 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 21 juillet 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/07/2020 Présents : 25
Conseillers représentés : 6
Délibération N° DCC2020-058 Votants : 31
Objet : Remboursement de frais de déplacement
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de JUILLET à 20 h 30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Karina
STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine
HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
| donnés par :
| - Madeleine MAZIERE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
| - Benoit PANOT, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
, - Estelle PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| Absente excusée : Chribelle BILO
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-058-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Le Conseil Communautaire est informé que pour l’accomplissement de leurs missions dans l'intérêt
des affaires de la Communauté, les élus peuvent être amenés à effectuer des déplacements hors des
limites du territoire de la CCDH
Ilest ainsi proposé au Conseil Communautaire de définir les modalités de remboursement de ces frais,
dès lors que ces déplacements ont lieu en dehors de la Région Ile-de-France
Le Conseil Communautaire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et D. 5211-5 ;
VU le décret n° 90-437 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés du 28 mai 1990,
VU le décret n° 2001-654 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 du 19
juillet 2001,
VU le décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat du 3 juillet 2006,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,
VU l'arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ FIXE les modalités de remboursement des frais de déplacement aux élus communautaires dans
les conditions ci-dessous :
e Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais
accompagné des factures (péages autoroutiers, parcs de stationnement...).
Si l’élu utilise son véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont réglées selon le barème
en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la copie
de la carte grise).
Si l’élu utilise des transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de
seconde classe ou de l'avion dans la classe la plus économique.
Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est
possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté.
e Frais de séjour : remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement, pour la durée
réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont
fixés par arrêté.
Les frais d'indemnisation peuvent faire l’objet :
- d’un remboursement à l'intéressé,
- où d’un paiement direct à l'organisme de transport ou établissement d'hébergement ou de
restauration, dans les limites définies ci-dessus.
DCC2020-058 | Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-058-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 24/07/2020
Délibération N° DCC2020-058
Ces frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le
Président.
ÿ”_ PRÉCISE que ces conditions de remboursement ne s'appliquent qu'aux frais de déplacements
des élus communautaires en dehors de la Région Ile-de-France.
Ÿ”_ INSCRIT au budget communautaire les crédits nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
/ Pour Extrait Conforme
| Le Président,
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
. Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-058-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-059-DE
La Date de réception préfecture : 24/07/2020 2020/folio
Délibération N° DCC2020-059
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
CCE IS DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 21 juillet 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/07/2020 Présents : 25
Conseillers représentés : 6
Délibération N° DCC2020-059 Votants : 31
Objet : Création d'une Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence
sanitaire déclaré en application de l'article 4 de Ja Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'Urgence pour
faire face à l'épidémie de COVID-19
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de Juillet à 20 h 30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Karina
STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine
HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
. Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été | donnés par:
| - Madeleine MAZIERE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
. - Benoit PANOT, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Estelle PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
Absente excusée : Chribelle BILO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : José CORREIA
| Page1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-059-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Le Conseil Communautaire est informé que l’article 11 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de
Finances Rectificative pour 2020 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de décider du
versement en 2020 d’une prime exceptionnelle à leurs agents particulièrement mobilisés pendant
l’état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID-19 compte tenu du surcroît de travail
significatif durant cette période.
Le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la Fonction Publique de l’État et de la Fonction Publique Territoriale soumis
à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19, détermine les modalités
d'application de ce dispositif.
Plus précisément, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, certains agents de la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix ont fait preuve d'un dévouement remarquable.
En effet, ayant assuré la continuité des activités essentielles aux dourdannais, ces agents peuvent
bénéficier d’une reconnaissance et d’une récompense.
La CCDH souhaite ainsi marquer sa reconnaissance à travers le versement d’une prime pouvant aller
jusqu'à 1000 €. S'agissant des bénéficiaires de la prime, en raison des contraintes exceptionnelles liées
à la crise sanitaire, cette prime sera octroyée au regard des critères cumulatifs déterminés par le
Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis
à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
CONSIDÉRANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en
place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions
a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du
fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail
ou assimilé
CONSIDÉRANT que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle
et de définir les critères d’attribution au sein de la collectivité
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ DÉCIDE d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement
mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
DCC2020-059 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-059-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 2020/folio
Délibération N° DCC2020-059
Cette prime sera octroyée au regard des critères cumulatifs suivants :
° l'identification de la mission de l’agent dans le plan de continuité des activités (PCA)
° le surcroît significatif de travail auquel l’agent présent sur site ou sur le terrain a dû faire face
S'agissant des modalités de versement, le montant de la prime sera calculé sur la base des heures
réellement effectuées auquel on appliquera le taux horaire suivant :
Exposition au risque modéré (Notamment déplacement sur le terrain sans contact / contacts divers moins
fréquents) : 4.65 € de l'heure
- Exposition au risque élevé {Notamment contact avec la population / avec le milieu médical) : 7.30 € de
l'heure
La présente délibération est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Enfin,
cette prime n'est ni reconductible, ni proratisée en fonction du temps de travail de l'agent.
Conformément à l’article 5 du Décret n°2020-570 du 14 mai 2020, la Prime exceptionnelle est
exonérée d’Impôt sur le Revenu et de cotisations et de contributions sociales. Elle sera versée sur la paie du mois d’Août 2020.
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Ÿ”_ PRÉCISE que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire sont inscrits
au Budget de la CCDH.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. |
rait Conforme
Le Président,
. IE ’
à
lai : T1
[1
VEN LL Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
: Publié le :
‘ Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-059-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-060-DE | T Date de réception préfecture : 24/07/2020 2020/folio Délibération N° DCC2020-060
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBERATIONS
du Conseil Communautaire du 21 juillet 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/07/2020 Présents : 25
Conseillers représentés : 6
Délibération N° DCC2020-060 Votants : 31
Objet : Création d'un poste d'attaché territorial à temps complet
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de JUILLET à 20 h 30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Karina
STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine
HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
| donnés par:
| - Madeleine MAZIERE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
| - Benoit PANOT, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
| - Estelle PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| Absente excusée : Chribelle BILO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : José CORREIA
| Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-060-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Il est rappelé au Conseil Communautaire le départ de l’agent en charge de la direction des services
techniques, actuellement positionné sur un poste d'ingénieur.
L'agent prochainement recruté pour assurer cette fonction étant en Contrat à Durée Indéterminée sur
le grade d’attaché territorial, bénéficiera de la portabilité de son contrat selon la loi Sauvadet du 12
mars 2012. Il est nécessaire de créer un poste sur ce grade.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes du «Dourdannais en Hurepoix» et plus
particulièrement son article 4 relatif aux « compétences »,
VU la délibération 2019-085 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2019 mettant à jour
l’état des postes au 1er janvier 2020,
CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet,
VU l'avis du Bureau Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ CRÉÉ un poste d’attaché territorial,
Ÿ” MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° août 2020, l’état des postes
nécessaires au fonctionnement des services comme suit (voir tableau annexé à la
délibération)
Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
& Publié le :
DCC2020-060 L | | Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-060-DE . Date de réception préfecture : 24/07/2020 2020/folio Délibération N° DCC2020-060
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER AOÛT 2020
EFFECTIFS AU | EFFECTIFS Dont
GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES | 23 DECEMBRE AU 1ER TEMPS NON
2019 AOÛT 2020 COMPLET
Directeur Général des Services A fl L
. PLEREADMINISTRATINE 20 2 0 Attaché de Principal A 1 1
Attaché territorial A 2 3
Rédacteur Pal 1°" classe B 2 2
Rédacteur B 2 2
Adjoint Administratif Pal 2°" classe C 4 4
Adjoint Administratif Pal 1°"° classe C 3 3
Adjoint Administratif & 6 6
OO PDÉRETECANQUE dd
Ingénieur A 1
Adjoint Technique Pal 2°" classe C
Adjoint Technique C 10 10 1 (20h30)
. _ FILIERE MEDICO-SOCIAL. . 54. 54 3 Psychologue classe normale A 1 1
Puéricultrice hors classe A 1 1
Puéricultrice de classe supérieure A Î 1
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception. A 1 1
Educateur Territ. de jeunes enfants Principal A | L
Educateur Territ. de jeunes enfants Pal 1°"° classe A 1 1
Educateur Territ. de jeunes enfants de 1°'° classe A 1 1
Educateur Territorial de jeunes enfants A 3 3 1 (28h)
Auxiliaire de puériculture Pal de 2°" classe B 4 4 1 (28h)
Auxiliaire de puériculture Pal de 1°" classe B 3 3
Assistantes maternelles C 34 34
Agent social C 3 3 1 (28h)
FILIERE ANIMATION “54% |. 54 ee 0
Adjoint d'animation Pal de 1°" classe GC 2 2
Adjoint d'animation Pal de 2°" classe GC 3 3
Adjoint d'animation C 13 13
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 36 36
à un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 141 142 4
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-060-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-061-DE 2020/folio Ft Date de réception préfecture : 24/07/2020 Délibération N° DCC2020-061
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Cantondle DOUROAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 21 juillet 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/07/2020 Présents : 25
Conseillers représentés : 6
Délibération N° DCC2020-061 Votants : 31
Objet : Approbation de la convention de mise À disposition d'un fonctionnaire territorial à intervenir
entre la commune de Les Granges le Roi et la CCDH, pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2023
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de Juillet à 20 h 30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Karina
STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine
HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été | donnés par:
| - Madeleine MAZIERE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
| - Benoit PANOT, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
| - Estelle PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| Absente excusée : Chribelle BILO
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-061-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Il est rappelé au Conseil Communautaire que la mise disposition est la situation par laquelle un agent
titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité d’origine
et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).
La mise à disposition s'effectue avec l'accord de l’agent concerné :
- courrier d'accord de l’agent,
- arrêté de mise à disposition,
- signature de la convention.
Ilest proposé de conclure une convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans.
Cette dernière définit entre les collectivités :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d'accueil,
- les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l’agent,
- les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.
Dans le cadre de la CCDH, la convention de mise à disposition d'agents conclue avec la commune de
Les Granges le Roi, permet les activités d'animation de agents pour le compte de la CCDH et des
fonctions de même nature pour les agents dans le cadre du périscolaire auprès de la commune de Les
Granges le Roi. Cela concerne donc un agent.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention, définissant les modalités de mise à disposition d’un agent à intervenir,
entre la Communauté de communes « Dourdannais en Hurepoix » et la commune de Les Granges le
Roi, à compter du 1er septembre 2020,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des projets de mutualisation des moyens humains et matériels entre
collectivités, il est de bonnes pratiques de mettre en œuvre une convention de mise à disposition de
personnel entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Commune de Les
Granges le Roi,
CONSIDÉRANT la volonté de l’agent communautaire d’être mis à disposition de la Commune de Les
Granges le Roi,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE la convention de mise à disposition des agents à intervenir entre la commune de
Les Granges le Roi et la CCDH, à compter du 1° septembre 2020 ;
DCC2020-061 L | | Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-061-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 24/07/2020
Délibération N° DCC2020-061
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention établie pour une période de 3 ans
à compter du 1° septembre 2020, entre la CCDH et la Commune de Les Granges le Roi et les
documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. |
trait Conforme
Le Président,
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
E Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-061-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-062-DE 2020/folio 6 Date de réception préfecture : 24/07/2020 Délibération N° DCC2020-062 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Can D de DOULDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 21 juillet 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/07/2020 Présents : 25
Conseillers représentés : 6
Délibération N° DCC2020-062 Votants : 31
Objet : Exonération de la taxe de séjour
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de Juillet à 20 h 30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Karina
STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine
HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément àl’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
. donnés par :
. - Madeleine MAZIERE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
| - Benoit PANOT, excusé, a donné pouvoir à Josépha BREBION
. - Estelle PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
| - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
. Absente excusée : Chribelle BILO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : José CORREIA
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-062-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-062-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, dans le cadre de sa prise de compétence « tourisme »
au 1°" janvier 2017, il avait, par délibération n° 2016-051 en date du 15 décembre 2016, décidé de la
création de la taxe de séjour intercommunale à compter du 1° janvier 2017, au réel, dont les tarifs,
applicables pour chaque catégorie d'hébergement, ont fait l’objet d’une modification par délibération
n° 2018-083 du 13 décembre 2018.
La crise sanitaire liée au COVID-19 a eu un fort impact sur les activités touristiques et notamment les
hébergeurs qui n’ont pu accueillir de clients.
Le Projet de Loi de Finances Rectificative n°3, de par son article 17, offre désormais la possibilité aux
communes et aux EPCI qui ont institué une taxe de séjour d’exonérer les redevables au titre de l’année
2020, par une délibération prise avant le 31 juillet 2020.
Lorsqu'elle est adoptée, cette exonération s'applique :
-_ A toutes les natures ou catégories d'hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire
concerné
- Pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020
- Aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du CGCT (taxes régionales
et départementales)
Afin de soutenir les professionnels de ce secteur fortement impacté par la crise sanitaire, il est proposé
de délibérer pour exonérer de taxe de séjour l’ensemble du territoire. Pour mémoire, le Budget Primitif
2020 avait inscrit 50 000 € de recettes prévisionnelles au titre de la taxe de séjour. Si cette exonération
est adoptée, le montant 2020 sera quasiment nul car peu de nuitées ont été effectuées du 1°" janvier
2020 au 6 juillet 2020.
Le Conseil Communautaire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général des Impôts
VU le Projet de Loi de Finances Rectificative n°3 et notamment son article 17,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et notamment la
compétence Tourisme
VU sa précédente délibération n° 2016-051 du 17 décembre 2016 instituant à compter du 1° janvier
2017,
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée au Covid 19 ayant fortement réduit l’activité des professionnels
du tourisme et notamment de l'hébergement,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes de soutenir ce secteur, via la possibilité
d’exonérer de taxe de séjour sur la période du 6 juillet 2020 au 31 décembre 2020
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y”_ DÉCIDE d’exonérer de taxe de séjour l’ensemble des redevables du territoire communautaire
pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et 31 décembre 2020.
Ÿ” CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette décision aux services fiséaux.
Pour Extrait Conforme
e Président,
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le :
DCC2020-062 L Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200721-DCC2020-062-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-063-DE 2020/folio Ki Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-063 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
| Date de la convocation: | Conseillers en exercice : 32
oo | présents. 31 | conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-063 Votants : 32
Objet : Adoption du règlement intérieur
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20h00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoira été
| donné par:
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-063-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-063-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020
l'est rappelé au Conseil Communautaire que, dans un délai de six mois suivant son installation, les
conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur.
Cette formalité est imposée par la loi.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut ainsi se
doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.
Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement :
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (art. L. 2312-1 du CGCT)
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales
(art.L.2121- 19 du CGCT);
- les modalités du droit d'expression des conseillers ne faisant pas partie de la majorité
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 |
VU l'arrêté préfectoral N°2005-PREF.DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU le procès-verbal en date du 10 juillet 2020 portant installation du Conseil Communautaire,
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit se doter d’un règlement intérieur
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ ADOPTE le Règlement Intérieur tel qu’il figure en annexe à la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. /
:. /SRémi BOYER
SN
Acte rendu exécutoire :
: Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2020-063 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-063-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-064-DE | [1 Date de réception préfecture : 24/09/2020 2020/folio
Délibération N° DCC2020-064 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire
21 septembre 2020
| Date de la convocation : | Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 . Présents : 31
ee do Conseiller représenté : 1
Don N°DCC2020-064 Votants : 32
Objet : Choix de l'élaboration d'un Pacte de gouvernance
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
L Conformément : à l’ article L 2191. 20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir 4a été |
donné par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-064-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Le Conseil Communautaire est informé que, afin d'améliorer le fonctionnement quotidien des EPCI à
fiscalité propre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique a institué un pacte de gouvernance entre les maires et leur
intercommunalité et rend obligatoire la création d’une conférence des maires (sauf exception).
Le nouvel article L. 5211-11-2 du CGCT prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils
municipaux, ou création d’un nouvel EPCI par partage (scission) ou par fusion, le président de l’EPCI
inscrit à l’ordre du jour de l'organe délibérant :
- un débat et une délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et , . l'EPCI ;
Le pacte de gouvernance n'est donc pas obligatoire mais, s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9
mois à compter du renouvellement (soit le 28 mars 2021), après avis des conseils municipaux des
communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après transmission du projet de
pacte).
La loi dresse une liste (non exhaustive) de sujets pouvant entrer dans ce pacte. À titre d'exemples on
peut notamment relever :
- Les conditions dans lesquelles le bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis
sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- La création de commissions spécialisées associant les maires ;
- Les conditions dans lesquelles le Président peut déléguer à un Maire l'engagement de certaines
dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires (il s’agit d’une
mesure dont il reste toutefois à préciser les contours et les modalités - conventionnelles) ;
- Les orientations en matière de mutualisation de services ;
- La création de conférences territoriales des Maires qui pourraient être consultées lors de
l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques communautaires;
- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein
des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI...
La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
Aux termes du nouvel article L. 5211-11-3, tous les EPCI à fiscalité propre devront dorénavant disposer
d’une conférence des Maires, à l'exception de ceux dont le bureau comprend déjà l’ensemble des
Maires des communes membres, ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Cette conférence se réunira sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président de l’EPCI qui la
présidera ou, dans la limite de 4 réunions par an, à la demande d’un tiers des Maires. Aucun décret
d'application n'étant prévu, il appartiendra à l’EPCI d’en fixer les règles de fonctionnement.
Le Conseil Communautaire
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DRCL 0055 en date du 22 novembre 2005, portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSDÉRANT la nécessité de se positionner sur l’élaboration ou non d’un Pacte de Gouvernance
DCC2020-064 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-064-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 2020/folio
Délibération N° DCC2020-064
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ ACTE la création d’un Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix
Ÿ”_ PRÉCISE que ce pacte devra être conclu dans les 9 mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux soit avant le 28 mars 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
e Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-064-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-065-DE 2020/folio L Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-065 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
ES | Date de la convocation : | Conseillers en exercice : 32
dires 15/09/2020 | Présents : 31
ue ot ANA eS Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-065 Votants : 32
Objet : Désignation des membres de la Commission d Appel d'Offres (CAO)
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir aété
| donné par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-065-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 l'est rappelé au Conseil Communautaire que par sa délibération n° DCC 2020-051 du 21 juillet 2020,
il a créé la Commission d’Appel d'Offres composée du Président de la Communauté de Communes et
de cinq membres du Conseil Communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste. Il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre
égal à celui de membres titulaires.
Suite au dépôt des listes, il est nécessaire de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5
membres suppléants de la Commission d’Appel d'Offres.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L. 1414-2 et L. 1411-5 u
VU le Code de la Commande Publique ;
VU sa précédente délibération n° DCC 2020-051 du 21 juillet 2020 créant la Commission d’Appel
d'Offres ;
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de l’Assemblée Délibérante, il convient de constituer
la Commission d'Appel d'Offres et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT qu'outre le Président de l'Etablissement Public de Coopération Communale, cette
commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil
Communautaire en son sein, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la Commission d'Appel d'Offres doit avoir lieu à
bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des Suppléants en nombre égal
à celui des titulaires.
CONSIDERANT qu’une liste composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants s’est
présentée,
Après avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants
de la Commission d'Appel d'Offres suivant les dispositions du Code Général des Collectivités
Locales eu effet au dépôt d’une seule liste :
- Liste 1:
Titulaires Suppléants
1- Guillaume BELLINELLI 1- Carine HOUDOUIN
2- Rémy BRUNEL 2- Paolo DE CARVALHO
3- Magali HAUTEFEUILLE 3- José CORREIA
4- Jean-Pierre MOULIN 4- Pascale BOUDART
5- Fabrice BARON 5- Jean-Marie GELÉ
Nombre de votants : 32
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 32
Sièges à pourvoir : 5
DCC2020-065
Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-065-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 24/09/2020
Délibération N° DCC2020-065
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,4
Voix Attribution au Attribution au Total
quotient plus fort reste
Liste 1 32 5 0 5
Ÿ
rss
Ee
DÉSIGNE
Membres titulaires :
Guillaume BELLINELLI
Rémy BRUNEL
Magali HAUTEFEUILLE
Jean-Pierre MOULIN
Fabrice BARON
Membres suppléants :
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
mn
EEE
ER
Ÿ
Carine HOUDOUIN
Paolo DE CARVALHO
José CORREIA
Pascale BOUDART
Jean-Marie GELÉ
PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il sera
pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de
ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le
candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
PREND ACTE également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la Commission
d'Appel d'Offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les
conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a
droit ;
PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de
partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
Acte rendu exécutoire :
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-065-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 | l 1 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-066-DE UN Date de réception préfecture : 24/09/2020 /folio
SOMME Den EE Délibération N° DCC2020-066 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES Canton
de DOURDAN . Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
: > a Conseiller représenté : 1
Délibération N°DCC2020-066 | Votants : 32
Objet : Désignation des membres de la commission Délégation de Service Public
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoiraété
| donné par :
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-066-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 l'est rappelé au Conseil Communautaire que par sa délibération n° DCC 2020-052 du 21 septembre
2020, il a créé la commission Délégation de Service Public composée du Président de la Communauté
de Communes et de cinq membres du Conseil Communautaire élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Suite au dépôt des listes, il est nécessaire de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5
membres suppléants de la commission Délégation de Service Public.
Le Conseil Communautaire,
VU l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'élection
des membres de la Commission de Délégation de Service Public,
VU la délibération n° DCC2020-052 du 21 juillet 2020 du Conseil Communautaire fixant les conditions
de dépôt des membres de la commission de Délégation de Service Public permanente et sa note
explicative de synthèse,
VU les articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commission de délégation de service public est composée de :
> L'autorité habilité à signer la convention de Délégation de Service Public ou son représentant
dûment habilité par délégation, Président de la commission,
> Cinq membres de l’Assemblée Délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle
au plus fort reste.
CONSIDÉRANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre
égal à celui des membres titulaires,
CONSIDÉRANT que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou
un où plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l’objet de la Délégation de Service Public,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'élection de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions précisées par les articles D. 1411-3 à
D. 1411-5 dudit code,
CONSIDÉRANT qu’une seule liste de candidats a été présentée,
Après avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants
de la commission Délégation de Service Public suivant les dispositions du Code Général des
Collectivités Locales eu effet au dépôt d’une seule liste:
- Liste 1:
Titulaires Suppléants
1- Guillaume BELLINELLI 1- Carine HOUDOUIN
2- Rémy BRUNEL 2- Paolo DE CARVALHO
3- Magali HAUTEFEUILLE 3- José CORREIA
4- Jean-Pierre MOULIN 4- Pascale BOUDART
5- Fabrice BARON 5- Jean-Marie GELÉ
DCC2020-066 Page 2/3 Nombre de votants : 32
Bulletin
Nombre de suffrages exprimés : 32
s blancs ou nuls : O
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-066-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 2020/folio Délibération N° DCC2020-066
Voix Attribution au
quotient
Attribution au
plus fort reste
Total
Liste 1 32 0
Ÿ DÉSIGNE
Membres titulaires :
TERRE
Guillaume BELLINELLI
Rémy BRUNEL
Magali HAUTEFEUILLE
Jean-Pierre MOULIN
Fabrice BARON
Membres suppléants :
SELS
E Carine HOUDOUIN
Paolo DE CARVALHO
José CORREIA
Pascale BOUDART
Jean-Marie GELÉ
Ÿ” PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il sera
pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission Délégation de Service
Public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier
titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est
assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
PREND ACTE également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la Commission
Délégation de Service Public lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans
les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle
a droit;
PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de
partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
|! {Rémi BOYER
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-066-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 | 11 l Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921 DoC2020087 DE 2020/folio Date de réception préfecture : DOURDANNAIS EN HUREPOIX din fre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Délibération N° DCC2020-067
Département de l'ESSONNE République Française
| Arrondissement d'ETAMPES
ha él DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
bé test 4 ; du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
: 15/09/2020 Présents : 31
se oo Conseiller représenté : 1
hi Délibération N° DCC2020- 067 Votants :
Objet : Commissions intercommunales - Désignation des membres
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoira été | donné par:
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-067-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 l'est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2020-054 du 21 juillet 2020
créé 6 commissions telles que précisées ci-dessous :
- Commission Finances
- Commission Aménagement du Territoire (Projet de Territoire, Acteurs économiques et
Mobilités)
- Commission Enfance / Petite Enfance
- Commission Développement Durable
- Commission Promotion du tourisme
- Commission Travaux / Equipements sportifs
Chacune de ces commissions dispose de 12 de membres titulaires et 12 membres suppléants, hors
Président et Vice-Présidents dédiés qui peuvent être Conseillers Communautaires ou Municipaux des
communes membres.
À la suite des propositions reçues, il est nécessaire désormais de désigner les membres des
commissions communautaires thématiques permanentes.
Le Conseil Communautaire
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DRCL 0055 en date du 22 novembre 2005, portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L.5211-1;
VU sa précédente délibération n° DCC2020-054 en date du 21 juillet 2020 créant les commissions
communautaires thématiques permanentes, leur nombre de membres et la qualité de ces derniers ;
VU les candidatures reçues ;
Après avoir décidé, à l'unanimité, en application de l'article 10 de Ja loi n° 2020-760 du 22
juin 2020, de ne pas procéder au scrutin secret
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉSIGNE les membres des commissions communautaires thématiques permanentes ainsi qu’il
suit :
> COMMISSION FINANCES
Président : Rémi BOYER
Vice-Président dédié : Guillaume BELLINELLI
Titulaires Suppléants
Thierry BLANCHON Damien HÉBUTERNE
José CORREIA Fabrice SARRAZIN
Rémy BRUNEL Benoit PANOT
Paolo de CARVALHO Mohamed MOURDI
Christian OLLIVIER
Chantal PAILLET
Françoise MITHOUARD
Carine HOUDOUIN
Hervé FLEMAL
Vincent PINGAULT
Evelyne L'ANTON
Isabelle ROEHRIG
Sarah LEBRET
Pierre VALLEE
Nelly LAROUSSE
Patricia PINAQUY
Estelle PRUVOST
Brigitte ACEITUNO
Florian BORES
Daniel IVERT
DCC2020-067 Page 2/4 > AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Président : Rémi BOYER
2020/folio
Délibération N° DCC2020-067
Vice-Présidents dédiés : Carine HOUDOUIN, José CORREIA, Paolo DE CARVALHO, Stéphane
POUSSIN
Titulaires
Damien HÉBUTERNE
Fabrice SARRAZIN
Benoit PANOT
Olivier BOUTON
Sébastien ROBIN
Gérard EWANGO
Eric THIEBAUT
Patrick LEMANISSIER
Jean-Yves SANCHEZ
Dominique TACHAT
Jean-Pierre MOULIN
Isabelle ROEHRIG
> ENFANCE/PETITE ENFANCE
Président : Rémi BOYER
Vice-Présidente dédiée : Magali HAUTEFEUILLE
Titulaires
Anita GONNEAU
Pascale LEVASSEUR
Isabelle PRADOT,
Maryvonne BOQUET
Aurélia DONDON
Patricia LASALMONIE
Françoise MITHOUARD
Monique DESSAGNE
Caroline SABATIER
Chribelle BILO
Vanessa BLASUTIG
Laurent RAVENET
> DEVELOPPEMENT DURABLE
Président : Rémi BOYER
Vice-Présidente dédiée : Pascale BOUDART
Titulaires
Michel CACHEUX
Fabrice SARRAZIN
Benoit PANOT,
Karina STUDER
Marie LEDUC
Christine DALLIER
Eric THIEBAUT
Suppléants
Pascale BOUDART
Véra LOPES DOS SANTOS
Karina STUDER
Barbara FAUSSET
Frank PIVET
Fanny ROUX
Pascal PELLETIER
Jean-Louis DUPUIS
Victor SAINTE-LUCE
Jean-Marie GELÉ
Guillaume DUBY
Béatrice ROZENSTHEIM
Suppléants
Geneviève LANGLAIS
Magali SAISON
Estelle PARANT,
Karina STUDER
Séverine BIANCO
Rose PAQUET
Nelly LAROUSSE
Carine HOUDOUIN
Sylvianne SOREL
Nathalie COURIVAUD
Evelyne L’ANTON
Bruno DÉGARDIN
Suppléants
Alberto RODRIGUES
Stéphane THENAULT
Philippe CELESTIN,
Sylvine HENDELUS
Frank PIVET
Patrice BROCHET
Henri DEMONCEAUX
Page 3/4 Patrick LEMANISSIER
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-067-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020
Jean-Louis DUPUIS
Roinville : Lise DUHAY
Dominique NOUAILLES
Guillaume DUBY
Pascale AUGIAT
> PROMOTION DU TOURISME
Président : Rémi BOYER
Vice-Présidente dédiée : Carine HOUDOUIN
Titulaires
Pascale BOUDART
Christophe BARRAULT
Josépha BREBION
Philippe CELESTIN
Fabienne BORDE
Sophie VENDRAMINI
Marie-Françoise PETITOT
Gérard MATHIEU
Eric DAUVILLIERS
Chantal YVE
Cécile LIRZIN
Sylvain LARQUETOU
> TRAVAUX / EQUIPEMENTS SPORTIFS
Président : Rémi BOYER
Titulaires
Marc PETIT
Christophe BARRAULT
Mohamed MOURDI
Fabrice BARON
Frank PIVET
Franck GUEVILLE
Sylvain OLLIVIER-HENRY
Jimmy CORROYER
Eric DAUVILLIERS
Jean MESUREUR
Jean-Pierre MOULIN
Patrice BELLET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
Roinville : Jonathan BENOUDNINE
Jean-Claude DESILE
Martine BARRES
Blandine BELPÊCHE
Suppléants
Catherine MAIGRET
Madeleine MAZIERE
Paolo DE CARVALHO
Barbara FAUSSET
Stéphanie SOURCEAUX
Anne-Juliette IZQUIERDO
Maud COLBOIS
Monique DESSAGNE
Anne BELLINELLI
Jean-Henry BOURLIER
William BARRILLIE
Maryse GAREL
Suppléants
Carlos RONDAO
Sébastien MAEDER
Estelle PARANT
Josépha BREBION
Paulo GAMEIRO
Benoit DELAUNAY
Marie-Françoise PETITOT
Gérard MATHIEU
Paul FUGAZZA
Gino GRADEL
Christopher COLLETTE
Laurent RAVENET
DCC2020-067 Page 4/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-067-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-068-DE 2020/folio ni Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-068 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
| 15/09/2020 Présents : 31
sc oe Conseiller représenté : 1
_ Délibération N° DCC2020-068 Votants : 32
Objet : Commission intercommunale d'accessibilité - Désignation des membres
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été
| donné par :
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-068-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 l'est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2020-055 du 21 juillet 2020
créé la commission intercommunale d'accessibilité. Cette commission a en charge de « dresser le
constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports » dans la limite des compétences de la Communauté de Communes ;
Le Conseil Communautaire avait fixé, pour le collège des élus, à 11 le nombre de membres titulaires
et 11 membres suppléants soit 1 titulaire / 1 suppléant par commune. Ces membres peuvent être
conseillers municipaux ;
À la suite des propositions reçues, il est nécessaire désormais de désigner les membres représentant
le collège des élus au sein de cette commission.
Le Conseil Communautaire
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret d'application n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité des plans de mise
en accessibilité,
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d’allégement des procédures,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de l’Assemblée Délibérante, il convient de constituer
la Commission Accessibilité et ce pour la durée du mandat,
VU sa précédente délibération n° DCC2020-055 en date du 21 juillet 2020 créant la commission
intercommunale d’accessibilité et fixant le nombre de membres du collège des élus,
CONSIDÉRANT l'obligation de mettre en œuvre une commission Accessibilité en charge de « dresser
le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports » dans la limite des compétences de la Communauté de Communes,
Après avoir décidé, à l'unanimité, en application de l'article 10 de a loi n° 2020-760 du 22
juin 2020, de ne pas procéder au scrutin secret
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ DÉSIGNE les membres siégeant au collège des élus de la Commission Intercommunale
d’Accessibilité ainsi qu’il suit :
Président : Rémi BOYER
Titulaires Suppléants
Breux Jouy : Maria PEREIRA Breux Jouy : Evelyne JOUDON
Corbreuse : Pascale LEVASSEUR Corbreuse : Anne-Marie CHARBONNIER
Dourdan : Estelle PARANT Dourdan : Isabelle PRADOT
La Forêt le Roi : Franck PIVET La Forêt le Roi : Marie LEDUC
DCC2020-068 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-068-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 24/09/2020
Délibération N° DCC2020-068
Les Granges le Roi : Stéphane POUSSIN Les Granges le Roi : Franck GUEVILLE
Le Val Saint Germain : Nelly LAROUSSE Le Val Saint Germain : Françoise MITHOUARD
Richarville : Gérard MATHIEU Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville : Estelle PRUVOST Roinville : Joseline PINTO
Saint-Chéron : Jocelyne GUIDEZ Saint-Chéron : Béatrice LOUISY-LOUIS
Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Antonio FONSECA Saint-Cyr-Sous-Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Bruno DÉGARDIN Sermaise : Blandine BELPÊCHE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
0% Rémi BOYER Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-068-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-069-DE 2020/folio L Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-069 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
fo Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
ni 15/09/2020: Présents :
Ho de Conseillers représentés :
Délibération N° DCC2020-069 Votants :
Objet : Proposition de commissaires membres de /2 Commission Intercommunale des Impôts Directs
(CIID)
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoiraété | donné par :
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-069-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 l'est rappelé au Conseil Communautaire que, par délibération n° DCC2020-050 en date du 21 juillet
2020 il a décidé de créer une commission intercommunale des impôts directs et demandé à ses
communes membres de proposer une liste de contribuables appelés à être choisis par le Directeur
Départemental des Finances Publiques.
Cette liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions doit être entérinée par le
Conseil Communautaire. Elle doit comporter 40 noms.
Par conséquent, suite aux retours des communes, il est nécessaire de proposer la liste suivante au
Directeur Départemental des Finances Publiques pour la constitution de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs :
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des impôts et notamment l’article 1650 À ;
VU les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU la délibération n°DCC2020-050 en date du 21 juillet 2020 du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix décidant de la création d’une Commission
Intercommunale des Impôts Directs ;
VU les propositions des communes proposant une liste de commissaires et leurs suppléants ;
CONSIDERANT que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est obligatoire dans les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la
fiscalité professionnelle unique ;
CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur
proposition de ses communes membres ;
Après en avoir délibéré,
Ÿ PROPOSE la liste suivante de contribuables au Directeur Départemental des Finances
Publiques pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
Nom et Prénom Date de Adresse Impositions
naissance directes
locales
COLOT Geneviève 22/06/1950 | 45 Rue du Pont Rué 91530 SAINT CYR SOUS TH/TF
DOURDAN
BARRILLIE William 23/05/1970 | 2 Rue de la laiterie 91530 SAINT CYR SOUS TH/TF
DOURDAN
PRAT Etienne 25/09/1959 | 70 rue d’Angerville 91410 LES GRANGES LE
ROI
FAJARDIE Daniel 09/03/1939 | 6 rue de Villevert 91410 RICHARVILLE TH/TF
MATHIEU Gérard 22/04/1953 | 6 Bi rue du marteau 91410 RICHARVILLE TH/TF
REBOUTE Denis 21/07/1953 | 22 Rue du Plessis 91410 RICHARVILLE TH/TF
DCC2020-069 Page 2/4 Délibération N° DCC2020-069
2020/folio
DESSAGNE Pascal 03/08/1958 | 8 Rue du Bréau 91410 RICHARVILLE TH/TF
MITHOUARD 15/09/1944 | 37 Voie des Gouttins 91530 LE VAL SAINT TH/TF
Françoise GERMAIN
PETITOT Marie- 18/06/1944 | 1 chemin des Touranies 91530 LE VAL SAINT TH/TF
Françoise GERMAIN
FIDELAINE Eric 07/09/1957 | 11 chemin de Malnuit 91530 LE VAL SAINT TH/TF
GERMAIN
LE GRAND Frédéric 11/03/1967 | Ferme des Sueurs 91530 LE VAL SAINT TH/TF
GERMAIN
BELLINELLI Guillaume 11/07/1991 | 21 allée du 6 juin 1944 91410 ROINVILLE TH/TF
PRUVOST Estelle 03/01/1974 | 3 Rue de la Courre aux lièvres 91410 TH/TF
ROINVILLE
BINAN Françoise 21/12/1950 | 3 Rue de Rimoron 91650 BREUX JOUY TH/TF
LANGLAIS Geneviève 10/05/1961 | 8 Rue du Petite Brétigny 91650 BREUX JOUY TH/TF
PAUTHIER Bernard 12/07/1946 | 11 Rue de Rimoron 91650 BREUX JOUY TH/TF
PINEAU Jacques 28/08/1942 | 29bis Rue Gabriel Péri 91650 BREUX JOUY TH/TF
VALLÉ Maryse 08/07/1946 | 4 Rue des Douves 91650 BREUX JOUY TH/TF
BAUDE Dorothée 06/03/1969 | 53 rue des sources 91530 SERMAISE TH/TF
WIESE Manuel 19/01/1966 | 53 rue des sources 91530 SERMAISE TH/TF
PALERMO Chantal 19/05/1957 | 110 rue des sources 91530 SERMAISE TH/TF
LOIRET Claude 19/06/1952 | 240 rue Boileau 91530 SERMAISE TH/TF
DELIMOGES Thierry 02/10/1974 | 13 route de Blancheface 91530 st cheron TF
DELRUE Bruno 22 Rue Robert Benoit 91410 DOURDAN CFE
HUMBLOT Bruno 23/02/1951 | 1, rue Amédée Guéné 91410 DOURDAN CFE
LAINE Christophe 29/04/1974 | 19 rue de la Prédecelle 91410 DOURDAN TH
HOUDAYER 13/12/1955 | 11 rue Etienne Minot 91410 DOURDAN CFE
Christophe
LAUMONNIER Karine 04/05/1973 | 31 rue Saint Pierre 91410 DOURDAN TH
STUDER Gregory 08/01/1973 | 4 rue Fortin 91410 DOURDAN TH
RICHEROLLE Daniel 01/03/1938 | 9 Rue Lebrun 91410 DOURDAN TH
MOULERE Josette 07/03/1946 | 124 Avenue de Paris 91410 DOURDAN TH
FRANGE Sophie 28/09/1958 | 36 Rue d’Etampes 91410 DOURDAN TH
THIROUIN Alain 25/01/1947 | 1 rue Victor Hugo 91410 DOURDAN TH
RAFFIN Brigitte 08/04/1958 | 3 rue de la Renarde 91410 DOURDAN TH
DUBOIS Alain 24/01/1953 | 19 Allée des Vignes 91410 DOURDAN TH
CHEVALLIER franck 16/06/1952 | 7 rue de la butte aux loups - Marchais 91410 TF
Roinville
PETTINI Marie 22/12/1964 | 2 Allée des Ombelles 91410 DOURDAN TH
Page 3/4 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-069-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020
FONTVIEILLE 25/02/1950 | 1 Rue Victor Hugo 91410 DOURDAN TH Catherine
PIVET Franck 01/04/1971 | 24 Rue Saint Mard 91410 LA FORET LE ROI TH
LEDUC Marie 20/12/1978 | 18 Rue Saint Mard 91410 LA FORET LE ROI TH
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
. Transmis au représentant de l'Etat
Su Publié le :
DCC2020-069 Page 4/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-069-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-070-DE 2020/folio ni Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-070
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 Présents : 31
| Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-070 Votants : 32
Objet : ALEC Ouest Essonne -— Désignation des représentants de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir 4aété donné par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-070-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-070-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020
Le Conseil Communautaire est infofmé que, de par ses statuts, la Commlunauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix est membre de l’Agence Locale de l'Énergie (ALEC) Ouest Essonne pour
laquelle elle dispose de 2 représentants à son Conseil d'Administration.
l'est rappelé au Conseil Communautaire que la CCDH est membre de l’ALEC Ouest Essonne depuis
2017 et que cette dernière a pour mission de faire bénéficier aux habitants de la communauté de
communes de conseils neutres et gratuits permettant une plus grande sobriété énergétique et un
développement des énergies renouvelables.
Par son expertise et ses capacités de mobilisation d'acteurs divers, l’'ALEC Ouest Essonne est aussi un
partenaire indispensable à la CCDH pour l’élaboration et la mise en œuvre de son Plan Climat-Air-
Énergie Territorial.
Le Conseil Communautaire est donc invité à désigner ses délégués qui siégeront et au Conseil
d'Administration de l’Agence Locale de l'Énergie Ouest Essonne.
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale et
ses décrets d'application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU les statuts de l'Agence Locale de l'Énergie Ouest Essonne,
CONSIDERANT que la Communauté de communes est engagée dans l'élaboration et la mise en œuvre
d’un Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et que l’ALEC Ouest Essonne constitue un opérateur
incontournable pour accompagner à la transition énergétique,
CONSIDERANT la nécessité de désigner 2 représentants au Conseil d'Administration de l'Agence Locale
de l'Énergie Ouest Essonne
VU les candidatures de Pascale BOUDART et de Benoit PANOT ;
Après avoir décidé, à l'unanimité, en application de l’article 10 de Ja loi n° 2020-760 du 22
juin 2020, de ne pas procéder au scrutin secret
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ÿ”_ DÉSIGNE Pascale BOUDART et Benoit PANOT pour représenter la collectivité au sein d
Conseil d'Administration de l’Agence Locale de l'Énergie et du Climat Ouest Essonne
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
PVC
| Rémi BOYER Acte rendu exécutoire : ny
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2020-070 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-070-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-071-DE 2020/folio il Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-071
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES À 2
de DOURDAN. Extrait du registre des DÉLIBERATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation: Conseillers en exercice : 32
44) “8/09/2020 Présents : 31
A ee Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-071 Votants : 32
Objet: Essonne Développement - Désignation du représentant de la CCDH au Conseil
d'administration
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h O0, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformémentà l’articleL 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été
| donné par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-071-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-071-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020
Le Conseil Communautaire est informé que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix dispose d’un représentant au Conseil d'administration de l'association Essonne
Développement.
l'est rappelé au Conseil Communautaire que la CCDH est membre d’Essonne Développement depuis
2015 (anciennement Agence pour l'Economie en Essonne). Cette adhésion a été renouvelée en février
2020 pour une durée de 3 ans.
Essonne Développement est une agence de développement économique dont les missions concernent
l'accompagnement de projets de développement territorial, la participation à la dynamique des
bassins Etat-Région, le soutien à l'implantation d'entreprises et à l’'expérimentation. Chaque année,
est réalisé par l'association un programme qui détaille les actions précises qui seront mises en œuvre
sur le territoire communautaire.
Le Conseil Communautaire est donc invité à désigner son représentant pour siéger au sein du Conseil
d'administration de l’association.
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale et
ses décrets d'application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la délibération n° DCC2020-007 du 4 février 2020 d'approbation de la convention cadre triennale
de partenariat avec Essonne Développement et réalisation d’un diagnostic stratégique sur les parcs
d'activités économiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU les statuts de l'association Essonne Développement,
CONSIDERANT qu’Essonne Développement est un partenaire de longue date de la CCDH et un
opérateur incontournable du développement économique à l'échelle du département de l'Essonne,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant au Conseil d'Administration de l'association
Essonne Développement,
VU la candidature de Rémi BOYER ;
Après avoir décidé, à l'unanimité, en application de l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22
Juin 2020, de ne pas procéder au scrutin secret
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ÿ”_ DÉSIGNE Rémi BOYER pour représenter la collectivité au sein du Conseil d’Administratio
de l'association Essonne Développement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
x Pour Extrait Confo
7 HD e Présidèn
LEE]
Rémi BOYER
TA°
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
e Publié le :
DCC2020-071 Page 2/2
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091-249100595-20200921-DCC2020-071-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-072-DE 2020/folio 11 Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-072
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Cho OUR Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
| Lies du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : __ Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 Présents : 31
; Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-072 Votants : 32
Objet : Approbation de la convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise et à la
croissance d'entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannais et l'Association Initiative Essonne
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoiraété |
| donné par :
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-072-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Le Conseil Communautaire est informé qu'’initiative France est le premier réseau associatif de
financement des entrepreneurs. Initiative France soutient les entrepreneurs qui créent des activités
porteuses de richesses économiques et d'emplois nouveaux, dans des filières généralistes (économie
de proximité).
L'action du réseau Initiative France constitue un levier de développement territorial qui prend
également tout son sens au sein des territoires fragiles (quartiers prioritaires, territoires ruraux) et
auprès des publics à enjeux ou sous-représentés dans l’entrepreneuriat (jeunes, femmes, seniors).
Dans ce cadre, l'Association Initiative Essonne a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative
créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou
au développement d’entreprise.
Initiative Essonne a pour missions de :
- Financer les projets de création, de reprise et de développement d'entreprises par le biais
de prêts d'honneur (prêts personnels à taux 0% sans garantie) permettant de faciliter
l'obtention de prêt bancaires,
- Accompagner les entrepreneurs par une expertise économique et financière ainsi que par
la mobilisation des compétences économiques locales (comité d'experts, parrainage).
Cette mission s'inscrit dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention de partenariat de soutien à la création, à la
reprise et à la croissance d'entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannais et
l'Association
En contrepartie, la CCDH soutient Initiative Essonne par son adhésion et donc sa participation
représentant 0,20 € par habitant soit 5 380.80 € pour 2020.
La convention est conclue par année civile, reconductible tacitement.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes,
VU la création et les statuts de l’association Initiative Essonne,
CONSIDERANT l’action d’Initiative Essonne pour les créateurs d'entreprises,
CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise
et à la croissance d'entreprises entre la Communauté de Communes du Dourdannais et
l’Association Initiative Essonne ;
DCC2020-072 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-072-DE foli : / 2020/folio Date de réception préfecture : 24/09/2020 Lo
Délibération N° DCC2020-072
Ÿ AUTORISE M. le Président à signer ladite convention ;
ÿ”_ ADHERE en conséquence à Initiative Essonne ;
Ÿ”_ PRECISE que la participation 2020 de la CCDH à Initiative Essonne est de 5380,80 €,
montant inscrit aux crédits du Budget 2020 ;
Ÿ”_ DESIGNE Mme Odile DROUEN, Responsable Développement Economique de la CCDH, en
qualité de référent technique, correspondante de l’Association.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-072-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-073-DE 2020/folio [1 Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-073
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l'ESSONNE République Française
| Arrondissement d'ETAMPES. | |
Fe tor de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
ue ai du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation: Conseillers en exercice : 32
De En Conseiller représenté : 1
Délibération N°DCC2020-073 | Votants : 32
Objet : Approbation d'une convention de partenariat relative à l'animation territoriale concertée à
l'échelle du Sud-Essonne - « Les entreprises se mettent en scène »
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoiraété
| donné par :
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-073-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Le Conseil Communautaire est informé que la Communauté d'Agglomération de l’'Etampois Sud
Essonne et les Communautés de Communes du Dourdannais en Hurepoix, d’Entre Juine et Renarde,
du Val d’Essonne et des 2 Vallées ont décidé de poursuivre l’action commune “Les Entreprises se
mettent en scène” lancée dans le cadre du Pacte Sud Essonne à destination des réseaux d'entreprises
et ce, en dehors du cadre du Pacte échu fin 2016. Cet événement est programmé le 5 novembre 2020
dans un lieu en cours de définition.
L'action de renforcement des réseaux d'entreprises à l'échelle du Sud-Essonne revêt une importance
particulière pour le développement économique de leur périmètre d'intervention. Elle a également
pour objectif de conforter les réseaux existants où en devenir en vue de fédérer, à l’échelle du Sud-
Essonne, un réseau d'entreprises et de partenaires économiques locaux.
L’ambition affichée est quadruple :
- faire émerger des solidarités actives entre les entreprises,
- Maintenir un lien durable entre les entreprises, le territoire et les partenaires,
- favoriser les échanges entre le monde économique et le réseau de l'emploi,
- contribuer au renforcement identitaire du territoire Sud-Essonne.
Cette action perdure depuis la fin du Pacte, par la tenue régulière de réunions regroupant les têtes de
réseaux du Sud Essonne, qui échangent projets, idées et bonnes pratiques.
Cette collaboration nécessite la mise en place d’un temps fort annuel, invitant l’ensemble des
membres des réseaux le temps d’une soirée, autour d’un thème choisi ensemble.
Le budget de l'édition passée en 2019, dans le cadre de l’action précitée était de 5 000 €, comprenant
l'animation et la prestation traiteur.
Sur le même principe qu’en 2019 les collectivités prennent à leur charge l’animation et les frais de
traiteur pour les élus et le personnel organisateur. Compte-tenu de la qualité de la prestation
d'animation en 2019, celle-ci est renouvelée en 2020. Précisément, elle consiste en une séance de
théâtre forum sur mesure assurée par les comédiens du groupement SYNERGIES THÉÂTRE (SIRET 83775592500018).
Au titre de la présente convention, le budget de l’action animation s'élève à 3 500 € TTC. Les
intercommunalités se sont entendues avec le prestataire pour qu’une facture, personnalisée selon la
clé de répartition détaillée ci-dessous, leur soit adressée à chacune. La clé de répartition des charges
est issue du Pacte Sud-Essonne. Elle est calculée sur la base de deux éléments: la population 2016
(50%) et la Contribution Économique Territoriale 2016 (50%). La proratisation des charges se fait donc
comme suit :
Collectivité Clé de répartition % Somme à prendre en charge €
CA de l’Étampois Sud-Essonne 30,60% 1071 €
CC du Dourdannais en Hurepoix 14,24% 498,40 €
CC Entre Juine et Renarde 24,98% 874,30 €
CC du Val d’Essonne 21,20% 742 €
CC des Deux Vallées 8,98% 314,30 €
Concernant les frais de traiteur :
- Le pot d'accueil sera pris en charge par la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix
- Un encas sera pris en charge par la Communauté de Communes des 2 Vallées
La partie traiteur pour les élus et personnel organisateur sera prise en charge par la
Communauté de Communes du Val d’Essonne.
DCC2020-073 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-073-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 24/09/2020
Délibération N° DCC2020-073
Pour information, les chefs d'entreprise inscrits à la soirée s’acquitteront de leur participation à
l'événement via la billetterie en ligne HelloAsso mise en place par les réseaux d’entreprises.
Afin de matérialiser cette organisation, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat
entre les EPCI participants.
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes,
VU la convention de partenariat relative au renforcement des réseaux d'entreprises à l'échelle du
Sud Essonne,
CONSIDERANT que les modalités de partenariat relatif à la mise en place et au fonctionnement du
« réseau d'entreprises à l'échelle du Sud Essonne » fait suite au Pacte territorial qui s’est échu fin
2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ” APPROUVE les termes de la convention de partenariat citée en objet, qui reprend en 7 articles
les modalités de partenariat liant la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne
et les Communautés de Communes du Val d’Essonne, des 2 Vallées, Entre Juine et Renarde et
le Dourdannais en Hurepoix,
Ÿ” AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention,
Ÿ_ PRECISE que la participation 2020 de la CCDH à cette action s'élève à un montant de 498,40 €,
montant inscrit aux crédits du Budget 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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D. ‘>#Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
» Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
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Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-073-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-074B- 2020/folio il DE
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Délibération N° DCC2020-074 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Ki | Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
ue “ 15/09/2020 | Présents : 31
nie get Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-074 Votants : 32
Objet : Eco Parc Dourdan Nord - Adoption du Compte-Rendu Annuel du traité de concession
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoira été
| donné par : |
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-074B-
DE
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-074B-
Conformément aux dispositions légals, l’'aménageur, dans le cadre d’unltraité de concession, doit , Date de réception préfecture : 01/10/2020 , : transmettre chaque année son CRACEH JP VRE RE dune atoptrormren Conseil Communautaire.
Le contenu de ce document, annexé à la présente, est normé et il doit intégrer les items suivants :
- Les données générales de l'opération,
- Les données contextuelles,
-__ L’avancement opérationnel,
- Le bilan financier,
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L300-5,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la délibération 2012/039 du 27 juin 2012 désignant la SEM ESSONNE AMENAGEMENT pour
aménager la zone d'activités Eco Parc Dourdan Nord,
VU la délibération 2013/043 du 27 juin 2013 par laquelle la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix a garanti, auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Ile de France,
l'emprunt contracté par Essonne Aménagement dans le cadre du traité de concession Eco Parc
Dourdan conclu fin 2012,
VU la délibération 2015/087 portant adhésion de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix à la SPL des Territoires de l'Essonne,
VU la délibération 2017/035 du 22 juin 2017 transférant le traité de concession conclu en 2012 avec la
SEM Essonne Aménagement à la SPL des Territoires de l'Essonne,
VU la délibération 2017/037 du 22 juin 2017 par laquelle la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix proroge la garantie d'emprunt réalisé par la SEM Essonne Aménagement
dans le cadre de l’exécution du traité de concession Eco Parc Dourdan Nord,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme, dans le cadre du contrôle
technique, financier et comptable exercé par le concédant, le concessionnaire doit fournir chaque
année un compte rendu financier,
CONSIDÉRANT que par courrier la SPL des Territoires de l’Essonne a demandé à la Collectivité de
valider le rapport annuel,
CONSIDÉRANT que ce document doit être soumis, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce
par un vote,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (1 abstention : Chribelle BIL O)
Ÿ” APPROUVE le compte-rendu annuel (CRACL) pour l’année 2018 du Traité de Concession Eco
Parc Dourdan Nord:;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Re ‘Rémi BOYER Acte rendu exécutoire : \OUËE (7 /
= Transmis au représentant de l'Etat 4
: Publié le :
DCC2020-074 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-074B-
DE
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-075-DE . il Date de réception préfecture : 24/09/2020 2020/folio Délibération N° DCC2020-075
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 Présents : 31
| | Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-075 Votants : 32
Objet : TOURISME- Rapport d'activité 2019 DE L'EPIC « Dourdan Tourisme »
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été | donné par:
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-075-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-075-DE
Il est rappelé au Conseil Communale fe RSR te 4e Smmlnes du Dourdannais en Hurepoix est compétente en matière de promotion du tourisme.
Dans ce cadre, par délibération n° 2017/046 en date du 22 juin 2017, elle a conclu une convention
d'objectifs avec et l’Espace Dourdan Information, Etablissement Public à Caractère Industriel et
Commercial (EPIC) dénommé « Dourdan Tourisme ».
Afin de permettre à l’EPIC « Dourdan Tourisme » d'assurer ses missions de service public administratif
comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire, la
Communauté de Communes lui attribue annuellement une subvention dans les conditions de la
convention précitée ;
L'EPIC, dans le cadre de ladite convention, rédige et transmet à la Communauté de Communes un
rapport synthétique sur le bilan des missions effectuées au titre la présente convention.
Dourdan Tourisme a transmis à la CCDH le rapport d'activités relatif à l'exercice 2019 (document
annexé à la présente délibération).
l'est donc nécessaire de soumettre au vote ce rapport d'activité.
Le Conseil Communautaire
VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de de la Communauté de Communes « Le Dourdannais en Hurepoix »,
VU la délibération n° 2017/046 en date du 22 juin 2017 approuvant les termes de la convention
d'objectifs à conclure avec l'Espace Dourdan Information, Etablissement Public à Caractère
Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Dourdan Tourisme ».
VU la convention d'objectifs conclue avec l'Espace Dourdan Information, Etablissement Public à
Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Dourdan Tourisme ».
VU le rapport d'activité 2019 de Dourdan Tourisme,
VU l'avis du Bureau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE le rapport d'activité 2019 de l’EPIC « Dourdan tourisme », ci-après annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rémi BOYER Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le :
DCC2020-075 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-075-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-076-DE foli il Date de réception préfecture : 24/09/2020 2020/folio Délibération N° DCC2020-076
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
République Française Département de l’'ESSONNE
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Fi Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
a 15/09/2020 Présents : 31
Rs … Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-076 Votants : 32
Objet : Centre Aqualudique HUDOLIA- Rapport d'exploitation 2019
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoira été | donné par:
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-076-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-076-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020
l'est rappelé au Conseil Communautaire que ta CCDH signé fe 7 avrit 2014 un contrat de délégation
de service public (ci-après DSP) pour confier à la société HUDOLIA (société projet créée ad hoc par la
société S-PASS), l'exploitation de son centre aquatique, pour une durée initiale de 5 ans, prolongée de
2,5 ans par avenants, à compter du 18 juin 2014 jusqu’au 31 décembre 2021.
Conformément à L. 3131-5 du Code de la Commande Publique et à l'article L. 1411-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année, un rapport relatif à l'exécution de
la délégation de service public qui lui a été confiée.
Par conséquent, après lecture du rapport, il est donc nécessaire de soumettre au vote ce rapport
d'exploitation.
Le Conseil Communautaire
VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du Centre Aqualudique Hudolia et ses
avenants,
VU le rapport d'exploitation 2019 d’'Hudolia, transmis par le délégataire,
VU l'avis du Bureau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ PREND ACTE du rapport d'exploitation 2019 du Centre Aqualudique Hudolia », ci-après
annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rémi BOYER Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2020-076 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-076-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 DUR 2020/folio Délibération N° DCC2020-077 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-077 Votants : 32
Objet : Autorisation de Programme / Crédit de Paiement 2020 - Pôle Petite Enfance de Dourdan
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoït PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été
donné par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-077
Page 1/3
Dé part e m ent de l’E SS O NNE
Arr ondiss e m ent d’ ETA M PES
Cant on d e DO U RD AN
République Française
Extrait du registre des D É LIBÉ RATIONS
du Conseil Communautaire du
2 1 septembre 2020
Date de la convocation :
15/09/2020
Délibération N° DCC2020-077
Conseillers en exercice : 32
Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Votants : 32
Objet : Autorisation de Programme / Crédit de Paiement 2020 – Pôle Petite Enfance de Dourdan
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été donné par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION Il est rappelé au Conseil Communautaire que les autorisations de programme (AP) permettent, par
une approche pluriannuelle, d'identifier « les budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par
crédits de paiement (CP).
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par
l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils permettent un « allègement » du
Budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1. «Les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée
jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2. «Les Crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d'engagement correspondantes ».
Compte tenu de l’avancée du dossier Pôle Petite Enfance et afin de suivre au plus près le budget
communautaire, il est proposé de délibérer pour mettre en place cette procédure pour cette
opération, dont l'intégralité de l’opération a été inscrite au BP 2020. Du fait de cette procédure le
Budget 2020 sera donc révisé par l'intermédiaire du Budget Supplémentaire.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-09,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et
crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M14,
CONSIDÉRANT que la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement
pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports
d'investissement.
CONSIDÉRANT que :
- Les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée
jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
- Les Crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d'engagement correspondantes ».
CONSIDÉRANT que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée,
distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
CONSIDÉRANT qu’il est indispensable d’utiliser cette procédure pour l’opération « Pôle de la Petite
Enfance à Dourdan »
VU l'avis du Bureau Communautaire
DCC2020-077 Page 2/3
DCC2020-077 Page 2/3
Il est rappelé au Conseil Communautaire que les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier « les budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils permettent un « allègement » du Budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1. « Les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée
jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2. « Les Crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d’engagement correspondantes ».
Compte tenu de l’avancée du dossier Pôle Petite Enfance et afin de suivre au plus près le budget communautaire, il est proposé de délibérer pour mettre en place cette procédure pour cette opération, dont l’intégralité de l’opération a été inscrite au BP 2020. Du fait de cette procédure le Budget 2020 sera donc révisé par l’intermédiaire du Budget Supplémentaire.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
CONSIDÉRANT que la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
CONSIDÉRANT que :
- Les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée
jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
- Les Crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d’engagement correspondantes ».
CONSIDÉRANT que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
CONSIDÉRANT qu’il est indispensable d’utiliser cette procédure pour l’opération « Pôle de la Petite Enfance à Dourdan »
VU l’avis du Bureau Communautaire Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
2020/folio
Délibération N° DCC2020-077
Y DÉCIDE de l'ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP)
comme suit :
Projet Opération AP/ Total Opération TTC
Pôle Petite Enfance à Dourdan 2020-001 2 102 857
CP / Crédit budgétaire 2020 2021 2022 2023
Dépenses prévisionnelles 359 000 € 962 366 € 561 774€ 219 717 €
CP / Crédit budgétaire 2020 2021 2022 2023
FCTVA 49 075 € 131 555 € 76 795 € 30 035 €
Subventions attendues - € 299 696 € 599 392 € 599 392 €
Solde CCDH 309 925 € 531115€ | - 114413€ | - 409710 €
Ÿ”__ AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la liquidation et au mandatement de dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2020 sus indiqués ;
Ÿ PRÉCISE que les dépenses seront financées par les subventions sollicitées auprès des
partenaires, par le FCTVA et l’autofinancement ;
Ÿ”_ PRÉCISE que le Budget Principal 2020 fera l’objet d’une adaptation des crédits et recettes en
fonction de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Rémi BOYER
Page 3/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-077
Page 3/3
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
✓ DÉCIDE de l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) comme suit :
Projet Opération AP/ Total Opération TTC Pôle Petite Enfance à Dourdan 2020-001 2 102 857
CP / Crédit budgétaire 2020 2021 2022 2023 Dépenses prévisionnelles 359 000 € 962 366 € 561 774 € 219 717 €
CP / Crédit budgétaire 2020 2021 2022 2023 FCTVA 49 075 € 131 555 € 76 795 € 30 035 € Subventions attendues - € 299 696 € 599 392 € 599 392 € Solde CCDH 309 925 € 531 115 € - 114 413 € - 409 710 €
✓ AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la liquidation et au mandatement de dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2020 sus indiqués ;
✓ PRÉCISE que les dépenses seront financées par les subventions sollicitées auprès des partenaires, par le FCTVA et l’autofinancement ;
✓ PRÉCISE que le Budget Principal 2020 fera l’objet d’une adaptation des crédits et recettes en fonction de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le : DUR 2020/folio Délibération N° DCC2020-078 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-078 Votants : 32
Objet : Adoption du Budget Supplémentaire 2020
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoït PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été
donné par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-078
Page 1/3
Dé part e m ent de l’E SS O NNE
Arr ondiss e m ent d’ ETA M PES
Cant on d e DO U RD AN
République Française
Extrait du registre des D É LIBÉ RATIONS
du Conseil Communautaire du
2 1 septembre 2020
Date de la convocation :
15/09/2020
Délibération N° DCC2020-078
Conseillers en exercice : 32
Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Votants : 32
Objet : Adoption du Budget Supplémentaire 2020
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été donné par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION Il est rappelé au Conseil Communautaire que le Budget primitif 2020 de la CCDH a été voté le 17
décembre 2019 par l'intermédiaire de la délibération n°2019/083.
Aussi il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2020. Ce budget
supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2020 des résultats de l'exercice
2019, au vu des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation du résultat, ainsi que
des restes à réaliser de crédits d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif,
notamment suite aux notifications officielles en matière de fiscalité et de dotations mais également
aux incidences de la crise sanitaire sur les dépenses et recettes.
Enfin ce document procède à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes pour mener
à bien les premières orientations du Conseil Communautaire installé le 10 juillet 2020.
Le détail des inscriptions budgétaires figure au tableau joint en annexe.
Le Conseil Communautaire,
VU la nomenclature Budgétaire et Comptable M14,
VU la délibération n° 2019-083 du 17 décembre 2019 portant vote du Budget Primitif 2020 de la CCDH,
VU la délibération n° DCC2020-018 du 17 juin 2020 portant approbation de la décision modlificative
n°1 au Budget Principal 2020 de la CCDH,
VU les délibérations N°DCC2020-011 et DCC2020-012du 17 juin 2020 portant vote du Compte
Administratif 2019 et affectation des résultats 2019 au Budget 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter un Budget Supplémentaire afin d'intégrer ces résultats, mais
également d'adapter les dépenses recettes aux notifications de fiscalité et dotations, aux
conséquences de la crise sanitaire du Covid 19 ainsi qu'aux premières orientations du Conseil
Communautaire installé le 10 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire d'ajuster les crédits comme suit :
e FONCTIONNEMENT : Recettes : 1 002 870,19 €
Dépenses : 1 002 870,19 €
e INVESTISSEMENT : Recettes : - 417 699,11 €
Dépenses : - 417 699,11 €
VU l'avis du Bureau Communautaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention : Chribelle BILO)
Ÿ”_ APPROUVE et ADOPTE les dispositions du Budget Supplémentaire 2020 comme suit :
DCC2020-078 Page 2/3
DCC2020-078 Page 2/3
Il est rappelé au Conseil Communautaire que le Budget primitif 2020 de la CCDH a été voté le 17 décembre 2019 par l’intermédiaire de la délibération n°2019/083.
Aussi il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2020. Ce budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2020 des résultats de l'exercice 2019, au vu des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation du résultat, ainsi que des restes à réaliser de crédits d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif, notamment suite aux notifications officielles en matière de fiscalité et de dotations mais également aux incidences de la crise sanitaire sur les dépenses et recettes.
Enfin ce document procède à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes pour mener à bien les premières orientations du Conseil Communautaire installé le 10 juillet 2020.
Le détail des inscriptions budgétaires figure au tableau joint en annexe.
Le Conseil Communautaire,
VU la nomenclature Budgétaire et Comptable M14,
VU la délibération n° 2019-083 du 17 décembre 2019 portant vote du Budget Primitif 2020 de la CCDH,
VU la délibération n° DCC2020-018 du 17 juin 2020 portant approbation de la décision modificative n°1 au Budget Principal 2020 de la CCDH,
VU les délibérations N°DCC2020-011 et DCC2020-012du 17 juin 2020 portant vote du Compte Administratif 2019 et affectation des résultats 2019 au Budget 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité d’adopter un Budget Supplémentaire afin d’intégrer ces résultats, mais également d’adapter les dépenses recettes aux notifications de fiscalité et dotations, aux conséquences de la crise sanitaire du Covid 19 ainsi qu’aux premières orientations du Conseil Communautaire installé le 10 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire d’ajuster les crédits comme suit :
• FONCTIONNEMENT : Recettes : 1 002 870,19 €
Dépenses : 1 002 870,19 €
• INVESTISSEMENT : Recettes : - 417 699,11 €
Dépenses : - 417 699,11 €
VU l’avis du Bureau Communautaire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention : Chribelle BILO)
✓ APPROUVE et ADOPTE les dispositions du Budget Supplémentaire 2020 comme suit : FONCTIONNEMENT :
INVESTISSEMENT :
Recettes
Dépenses :
Recettes
Dépenses :
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
Transmis au représentant de l’Etat
Publié le :
: 1002 870,19 €
1 002 870,19 €
: - 417 699,11 €
- 417 699,11 €
2020/folio
Délibération N° DCC2020-078
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Rémi BOYER
Page 3/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-078
Page 3/3
FONCTIONNEMENT : Recettes : 1 002 870,19 €
Dépenses : 1 002 870,19 €
INVESTISSEMENT : Recettes : - 417 699,11 €
Dépenses : - 417 699,11 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le : Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-079-DE 2020/folio k1 Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-079 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
_ Date de la convocation: Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 si Présents : 31
ni RUES Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-079 Votants : 32
Objet : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonérations année 2021
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été |
| donné par :
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-079-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-079-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020
Il est rappelé au Conseil Communautaire que l'articte 15211 du Code Général des Impôts permet
aux conseils municipaux et aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer
annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés
de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé en 2018 d'instaurer la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1° janvier 2019, et devient à ce titre, compétente pour
délibérer sur les demandes d'exonération de TEOM à compter de l’année 2019.
La Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l'exonération de la TEOM pour les
locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets sur
présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures
Ménagères pour l’année 2021, les entreprises implantées sur le territoire qui respectivement
remplissent les conditions ci-dessus.
Le Conseil Communautaire
VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L2224-13,
VU les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment les articles 1379-0 bis, 1521-II1-1, 1609
quater du Code Général des Impôts,
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 22 Novembre 2005 portant création de la Communauté de
Communes « Le Dourdannais en Hurepoix »,
VU la délibération n° 2018-055 du 26 septembre 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix décidant l'instauration de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères à compter de 2019,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l'exonération de la
TEOM pour les locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des
déchets sur présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
VU l'avis du Bureau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ_ DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021, les
entreprises implantées sur le territoire qui respectivement remplissent les conditions ci-
dessus, selon le tableau annexé.
Ÿ”_ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette délibération aux services fiscaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Si À
“Rémi BOYER Acte rendu exécutoire : 4 - Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2020-079 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-079-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-080-DE 2020/foli 11 Date de réception préfecture : 24/09/2020 ollo Délibération N° DCC2020-080
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
République Française Département de l’'ESSONNE
Arrondissement d’ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 Présents : 31
| Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-080 Votants : 32
Objet : Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron: Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformémentà l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été
| donné par:
| - Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-080-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-080-DE
Le Conseil Communautaire est inforn£ 485 ÉSfsii RÉ TR Lollécuvité dass rer une meilleure lisibilité
interne de la politique d'aménagement du territoire en créant un pôle « Aménagement du Territoire »
intégrant les thématiques liées au Projet de Territoire, aux Acteurs économiques, au Développement
durable et aux Mobilités ainsi qu’à la Communication et au Tourisme.
Afin de renforcer cette cohérence entre les services sus-évoqués, il apparait également nécessaire
d'ouvrir un poste fonctionnel d’adjoint au Directeur Général des Services. Le Directeur Général Adjoint
assurerait le pilotage administratif et technique ainsi que le suivi des orientations stratégiques du pôle
« Aménagement du Territoire ». Il assurerait un encadrement en direct des chargés de mission
développement économique/tourisme et communication.
Les EPCI assimilés aux communes de 20 000 à 40 000 habitants ayant la possibilité d'ouvrir un emploi
fonctionnel pour les postes d’adjoint de direction, il est donc proposé la création d’un emploi
fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services, qui sera occupé par un fonctionnaire de
catégorie À, détaché sur le poste.
Il est précisé que la création de cet emploi fonctionnel n'augmente pas l'effectif global de la
collectivité.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral N°2005-PREF.DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment les
articles 47 et 53,
VU le Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
VU le Décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 septembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ DÉCIDE de la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services des
EPCI assimilés aux communes de 20 000 à 40 000 habitants.
ÿ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l'exercice 2020 —
chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ».
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour ExtrBiÿ Conforme
PréSideht,
anse)
Rémi BOYER Acte rendu exécutoire :
ù Transmis au représentant de l'Etat
ë Publié le :
DCC2020-080 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-080-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-081-DE sito [1 Date de réception préfecture : 24/09/2020 2020/folio
Délibération N° DCC2020-081 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
15/09/2020 Présents : 31
| Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-081 Votants : 32
Objet : Recours au contrat d'apprentissage
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h O0, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été
| donné par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-081-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Le Conseil Communautaire est informé de la volonté de la CCDH de renforcer sa visibilité. Cela passe
nécessairement par un approfondissement de sa communication et notamment en matière
numérique mais également en matière de développement économique en renforçant le lien avec les
entreprises.
Par ailleurs, la Communauté de Communes a la volonté de favoriser la formation des jeunes et c’est
dans ce cadre que l'apprentissage apparait comme le dispositif le plus attrayant pour attirer des jeunes
en cours de formation qui pourront apporter une expertise sur cette partie numérique.
Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour recourir à deux contrats d'apprentissage.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral N°2005-PREF.DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial,
VU l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 18 septembre 2020
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui ;
CONSIDÉRANT qu’à l'appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil
municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ_ DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
Y DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020/2021, deux contrats d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
DCC2020-081 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-081-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 2020/folio Délibération N° DCC2020-081
Communication 1 . n. lan
E-Commerce et Marketing Numérique
Développement
, . 1 Licence ou Master 1an économique
Ÿ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l’exercice 2020 -
chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés »
Ÿ” AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les Centres de Formation d’Apprentis.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
| se À 1 ”"$
(St S | Si. 4 ; D / ussisemt
Rémi BOYER Acte rendu exécutoire :
“ Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-081-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-082-DE 2020/folio 1 Date de réception préfecture : 24/09/2020 Délibération N° DCC2020-082 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l’'ESSONNE République Française
‘Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
21 septembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
dus 15/09/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-082 Votants : 32
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs au 1er octobre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt et un du mois de septembre à 20 h O0, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET,
Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoir a été
| donné par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Josépha BREBION
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-082-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Au regard des points précédents, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la délibération n°DCC2020-060 du Conseil Communautaire en date du 21 juillet 2020 mettant à
jour l'état des postes au 1°’ août 2020,
CONSIDÉRANT la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services,
CONSIDÉRANT la création de deux postes au titre du contrat d'apprentissage,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité, afin
de tenir compte de l’évolution des services,
VU l'avis du Bureau Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ” FIXE à compter du 1° octobre 2020, l’état des postes nécessaires au fonctionnement des
services comme suit (voir tableau annexé à la délibération) ;
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents au personnel sont inscrits au budget de la collectivité :
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
_ L'Rémi BOYER Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
h Publié le :
DCC2020-082
Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-082-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 2020/folio Délibération N° DCC2020-082
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2020
EFFECTIFS Dont
EFFECTIFS AU AU 1ER TEMPS NON GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES 1° AOÛT 2020 OCTOBRE
2020 COMPLET
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général Adjoint des Services
+ AONFITIEREADMINISTRA Attaché territorial Principal
Attaché territorial
Rédacteur Pal 1° classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Pal 1ère classe
Adjoint Administratif Pal 2è"e classe
Adjoint Administratif
Ingénieur
Adjoint Technique Pal 2°" classe
Adjoint Technique
UM FILIÈRE MEDICO.SOCIA Psychologue classe normale
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception.
Educateur Territ. de jeunes enfants Principal
Educateur Territ. de jeunes enfants Pal 1°" classe
Educateur Territ. de jeunes enfants de 1°" classe
Educateur Territorial de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture Pal de 1°" classe
Auxiliaire de puériculture Pal de 2°" classe
Assistantes maternelles
Agent social
Adjoint d'animation Pal de 1°'° classe
Adjoint d'animation Pal de 2è"® classe
DO
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>|
|
C
C
C
1 (20h30)
1 (28h)
1 (28h)
1 (28h)
Adjoint d'animation 13 13
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre 36 36
à Un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 142 144 4
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20200921-DCC2020-082-DE
Date de réception préfecture : 24/09/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-083-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 25/11/2020
Délibération N° DCC2020-083
#
e’|lz
CCONS '# ec — + Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-083 Votants : 32
Objet : Modalités d'organisation des réunions du Conseil Communautaire en téléconférence
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
: Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été . donnés par:
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
Page 1/5
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-083-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Le Conseil Communautaire est informé que l’article 6 de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la
crise sanitaire réactive l’article 6 de l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-
19 en permettant l’organisation des réunions du Conseil Communautaire en visioconférence ou en
audioconférence.
Il précise que le Conseil Communautaire doit, lors de la première réunion, déterminer:
- Les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
- Les modalités de scrutin.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son article 6 ;
CONSIDÉRANT que pendant la période d'urgence sanitaire, l'article 6 de l’ordonnance susvisée permet
d'organiser à distance les réunions de l'organe délibérant des collectivités ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les modalités d'organisation des séances du Conseil
Communautaire compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de la propagation du covid-
19 ayant mené à la déclaration de l’état d'urgence sanitaire sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance susvisée, il convient de fixer les
modalités de scrutin, d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats
dans le cadre des séances réunies à distance par audio ou visio-conférence ;
CONSIDÉRANT les modalités de réunion de l’assemblée délibérante pendant le période d’urgence
sanitaire ci-annexées ;
VU l'avis du Bureau Communautaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Y’_ DÉCIDE et APPROUVE les modalités de réunion de séance du Conseil Communautaire pendant
la période d'état d'urgence sanitaire telles que figurant en annexe de la présente délibération,
Ÿ_ PRÉCISE que la technologie retenue pour l’organisation des réunions est celle de la visio-
conférence avec l’outil ZOOM qui est indiquée dans la convocation des séances adressée aux
conseillers communautaires ;
DCC2020-083 ‘ Page 2/5 2020/folio
Délibération N° DCC2020-083
Ÿ”_ PRÉCISE QUE :
-_ l'identification des participants se fait par appel nominatif,
- le quorum est ramené à un tiers des conseillers communautaires,
- le vote des délibérations intervient par vote au scrutin public par appel nominal des
conseillers communautaires (ou par appel par commune membre). En cas d'égalité
des voix, la voix du président est prépondérante,
- les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique via le site
internet www.ccdourdannais.com sur Facebook https://fr-
fr.facebook.com/CCDourdannais/ afin d'assurer le caractère public des réunions,
-_ la séance par visio-conférence est enregistrée. Cet enregistrement est conservé par le
Secrétariat général dans les mêmes conditions que pour les enregistrements des
autres séances. Le procès-verbal de la séance est établi et le compte-rendu sera
diffusé sur le site internet de la Communauté du Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix ;
- l’ensemble des élus des communes membres est informé des points inscrits à l’ordre
du jour et sera destinataire du compte-rendu de la présente séance.
Ur EXträi “ferme
[7
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
\
émi BOYER
Acte rendu exécutoire :
Sd Transmis au représentant de l'Etat
h Publié le :
Page 3/5 MODALITÉS D'ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PENDANT LA
PERIODE D'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
Suivant l’article 6 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, l’organisation des
séances du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix est
fixée selon les modalités suivantes :
Une invitation est adressée aux conseillers communautaires par un courriel comportant un lien
sécurisé leur permettant de se connecter à la séance à la date et à l'heure indiquées dans la
convocation, via l’application ZOOM.
Seuls les participants identifiés nominativement par leur Nom et Prénom peuvent rejoindre la
réunion. Lors de la connexion et pendant toute la durée de la réunion, chaque élu membre présent est
identifié à l’écran avec ses Nom et Prénom.
Les pouvoirs devront être transmis au plus tard à 2 heures avant la séance au Secrétariat général
(gael.kergroach@ccdourdannais.com et valerie.david@ccdourdannais.com).
Le dispositif permet de se connecter en audio et en visio-conférence. Pour cela, chaque membre
participant peut activer le mode caméra et le mode micro quand cela est nécessaire (prise de parole).
Durant toute la durée de la séance, il est important que le mode micro ne soit activé que lorsque la
prise de parole est nécessaire. Le reste du temps, le mode micro devra être désactivé.
1. Ouverture de la séance
- À l'heure indiquée de la réunion, le Président de séance ouvre la séance. via le système ZOOM. I donne lecture des pouvoirs. Chaque élu présent pouvant recevoir deux pouvoirs.
- || procède à l'appel nominal de chaque membre. Chaque membre présent active son micro à l’appel
de son nom et répond « présent ».
- [| procède ensuite à la désignation du secrétaire de séance.
- Afin d'assurer le caractère public du Conseil communautaire, la séance sera retransmise en direct via
un lien disponible sur le site Internet de la Communauté de Communes www.ccdourdannais.com sur Facebook https://fr-fr.facebook.com/CCDourdannais/
2. Présentation des délibérations et scrutin par voie dématérialisée
e Déroulé des rapports sur écran
Les rapports, délibérations et annexes sont présentés à l'écran via le système ZOOM au fur et
à mesure de la présentation des délibérations selon l’ordre du jour.
e Transmission préalable des questions écrites et des observations
- Afin de permettre une fluidité des débats, il est proposé à chaque élu de transmettre par écrit ses
questions sur les rapports inscrits à l’ordre du jour ou ses observations sur un ou plusieurs rapports en
amont de la séance.
- L’élu transmet ces derniers éléments 48 heures avant le jour de la séance par courriel au
Secrétariat général. Le Président en est informé et donne la parole à l'élu concerné. Dans tous les cas,
la parole sera donnée à tout élu qui souhaitera s'exprimer.
DCC2020-083 | | Page 4/5 2020/folio
Délibération N° DCC2020-083
° Présentation des rapports
- Le Président énonce le numéro de rapport et son titre. Il indique le nom du rapporteur et lui donne
la parole.
- Le rapporteur présente la délibération. A la fin de sa présentation, il indique qu’il redonne la parole
au Président.
- Le Président annonce l’ouverture des débats sur l'acte présenté et donne la parole aux élus qui la
demandent. Le cas échéant, il indique le nom des élus membres présents ayant informé en amont de
leur volonté de soumettre une question ou d'émettre une observation.
+ Opération de votes pour chaque délibération
- Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public.
- Le Président ouvre les votes et demande s’il y a des votes « contre », des abstentions ou des refus de
prendre part au vote.
- Le cas échéant, le Président énonce le nom de l'élu qui s'oppose, s’abstient ou refuse de prendre part
au vote.
- Le Président prononce l’adoption de la délibération, le cas échéant et présente le rapport suivant.
- En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou
poursuivies dans les mêmes conditions qu'énoncées ci-dessus.
3. Clôture de la séance
- Lorsque toutes les délibérations ont été votées, et que toutes les demandes d'intervention des
membres participants ont été satisfaites, le Président annonce la clôture de la séance à tous les
membres participants.
- Chaque membre participant peut alors se déconnecter de l'application ZOOM
Page 5/5 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-084-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020
2020/folio # #
ce # ir Délibération N° DCC2020-084
CCOMS —— 1
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-084 Votants : 32
Objet : Modification de la désignation des représentants de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix aux conseils d'administration des établissements publics locaux
d'enseignement
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
: Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par:
: - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
Page 1/3 Accusé de réception en préfecture 091-249100595-20201123-DCC2020-084-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Le Conseil Communautaire est informé que, conformément au décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014
relatif à la composition du Conseil d'Administration des Établissements Publics Locaux d'Enseignement
prévoit que l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dispose d’un représentant dans
les Conseils d'Administration des collèges de plus de 600 élèves et lycées de son territoire. Si le collège
a moins de 600 élèves le représentant de l’EPCI n’a qu’un rôle consultatif.
Par conséquent, par suite du renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires, il
était nécessaire de désigner les représentants de la CCDH aux Conseils d'Administration du Lycée
Nikola Tesla à Dourdan, des collèges Condorcet et Émile Auvray à Dourdan et du collège du Pont de
Bois à Saint-Chéron. C’est dans ce cadre que la délibération n° DCC 2020-042 du 21 juillet 2020 a été
prise.
Or, il s'avère que Mme Estelle PARANT désignée pour représenter la CCDH aux collèges Émile Auvray
et Condorcet, ainsi qu’au lycée Tesla, l’est également au titre de la commune de Dourdan.
l'est donc nécessaire de la remplacer pour ces établissements.
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'Orientation et de Programmation pour la Refondation de l’École de la République,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L5211-1 à L5211-11,
VU le Code de l'Éducation Nationale et notamment les articles L421-2, R421-14, R421-16 et R421-33,
VU le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
VU sa précédente délibération n° DCC 2020-042 du 21 juillet 2020,
CONSIDÉRANT les dispositions du décret susvisé décret qui prévoient :
e pour le Conseil d'Administration des collèges de plus de 600 élèves et des lycées, lorsqu'il
existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
établissement public et un représentant de la commune (article R. 421-14 du code de l'éducation);
e pour le Conseil d'Administration des collèges de moins de 600 élèves et ne comportant
pas une section d'éducation spécialisée, celui des établissements régionaux
d'enseignement adapté et celui des lycées professionnels maritimes, la représentation de
la commune siège est d'un membre. Lorsqu'il existe un établissement public de
coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au CA à
titre consultatif (R. 421-16 du code de l'éducation).
CONSIDÉRANT qu'il convient, suite au renouvellement général des Conseils Municipaux et
Communautaires, de désigner un représentant pour chacun des établissements concernés par le décret suscité :
DCC2020-084 | | Page 2/3 Après en avoir délibéré, à l'unanimité
2020/folio
Délibération N° DCC2020-084
Ÿ”_ DÉSIGNE pour chacun des établissements ci-dessous, les représentants suivants de la CCDH :
Établissement Commune Nom du représentant
Émile Auvray Mohamed MOURDI
Collège DOURDAN
Condorcet Mohamed MOURDI
Lycée Nikola Tesla DOURDAN Mohamed MOURDI
Ÿ”_ MODIFIE en conséquence sa précédente délibération n° DCC 2020-024 du 21 juillet 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
NO 1 0 Rémi BOYER
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-085-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020
’ 9 2020/folio
e # PP Délibération N° DCC2020-085
CCONS TT Ra
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-085 VOtarts : 32
Objet : Modification de l'article 44 du Règlement Intérieur
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
. donnés par:
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
Page 1/2 Accusé de réception en préfecture 091-249100595-20201123-DCC2020-085-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-085-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020
l'est rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, lors de sa séance du 21 septembre 2020, approuvé les termes du Règlement intérieur.
Lors des débats précédant le vote de ce document, il a été demandé que soit précisé les termes de
l’article 44 relatif aux modalités d'expression. Il avait donc été convenu d’effectuer ces précisions lors
de la prochaine séance.
Par conséquent, il est désormais nécessaire de procéder à l’actualisation du règlement intérieur ;
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-PREF.DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU le procès-verbal en date du 10 juillet 2020 portant installation du Conseil Communautaire,
VU sa précédente délibération n° DCC 2020-063 en date du 21 septembre 2020 approuvant le
règlement intérieur du Conseil Communautaire,
CONSIDÉRANT que la nécessité de préciser les règles relatives à l’expression des élus ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ MODIFIE comme suit la rédaction de l’article 44 du Règlement Intérieur, tel qu’adopté par
délibération n° DCC 2020-063 du 21 septembre 2020.
ARTICLE 44 - Modalités d'expression
Les Conseillers constitués en groupe n’appartenant pas à la majorité communautaire bénéficient d’un espace
réservé à leur expression dans toutes les publications d’information générale de la Communauté de Communes
quel que soit le support sur lequel elles se trouvent.
Cet espace d'expression ne peut pas permettre de proférer des injures ou de faire naître des polémiques sans lien
avec les compétences de la Communauté de Communes.
Le Président de la Communauté de Communes sollicitera les groupes 21 jours avant la parution du journal de la
Communauté de Communes. Les tribunes d'expression des groupes de conseillers communautaires devront
parvenir au maximum 15 jours plus tard par mail à l'adresse suivante : contact@ccdourdannais.com »
Chaque groupe constitué du Conseil Communautaire dispose d’un espace d’expression de 1 200 signes espaces
compris.
Les tribunes d'expression sus-évoqués seront également publiés sur le Site Internet de la Communauté de
Communes, dans une rubrique dédiée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conforme
résident,
& Vu & E AY ft : .
\E AS REMI BOYER
Acte rendu exécutoire : À #
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2020-085 | Page 2/2 Accusé de réception en préfecture 091-249100595-20201123-DCC2020-085-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Accusé de réception en préfecture | 091-249100595-20201123-DCC2020-086-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 25/11/2020 Délibération N° DCC2020-086
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Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-086 Votants : 32
Objet : Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix -— ajout d’une délégation
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ; 4
ADT
Breux-Jouy : Pa scale BO UDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirsontété : donnés par :
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-086-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Le Conseil Communautaire est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation
d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l'exception :
1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2- de l'approbation du compte administratif;
3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.
1612-15 ;
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale ;
5- de l'adhésion de l’établissement à un établissement privé
6- de la délégation de la gestion d’un service public ;
7- des dispositions portant sur orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Ainsi par délibération n° DCC 2020-056 du 21 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué un
certain nombre de délégations.
Compte tenu du fonctionnement classique d’une collectivité, il est fréquent que le Président soit
amené à déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de
Construire, Déclaration de Travaux...). Aussi, afin de faciliter la réactivité des services communautaires,
il est proposé à l'assemblée communautaire de compléter les attributions déléguées au Président par
celle de déposer au nom de la CCDH les demandes d'autorisation d'urbanisme concernant les
bâtiments communautaires.
Le Conseil Communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DRCL/00552 en date du 22 novembre 2005, portant statuts de la
communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, conformément à l’article L. 5211-5-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 5211-10 du même code relatif à la délégation d'attribution que le Président et le Bureau
peuvent recevoir de l’organe délibérant à l'exception :
1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2- de l’approbation du compte administratif;
3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-
15 ;
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement de coopération intercommunale ;
5- de l’adhésion de l’établissement à un établissement privé
6- de la délégation de la gestion d’un service public ;
7- des dispositions portant sur orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
VU l'élection du président de la Communauté de Communes en date du 10 juillet 2020 ;
VU le conseil d'installation du 10 juillet 2020 ;
VU sa précédente délibération n° DCC 2020-056 du 21 juillet 2020 définissant les délégations
consenties au Président ;
DCC2020-086 En Co | oO Page2/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-086
CONSIDERANT qu'il convient de compléter les attributions qui peuvent être déléguées au Président ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ DÉCIDE DE COMPLÉTER les délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le
Président de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix telles que définies
par la délibération n° DCC 2020-056 du 21 juillet 2020 par la délégation suivante :
e Déposer et signer, au nom de la Communauté de Communes, toutes les demandes
d'autorisation d'urbanisme concernant les bâtiments communautaires
Ÿ”_ RAPPELLE qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant
fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
Y”_ RAPPELLE que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra com pte
des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du Conseil
Communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
: Publié le :
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-088-DE 2020/folio
ô
e’ | | ei ee Date de réception préfecture : 25/11/2020 Délibération N° DCC2020-088
CCONZ e# 7. Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-088 Votants : 32
Objet : Avis sur la proposition d'ouverture le dimanche des commerces de détails implantés sur la
commune de Dourdan
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par :
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
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Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-088-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Accusé de réception en préfecture
Le Conseil Communautaire est informée dede ane diare 8 t2beg out 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche.
Les 2 premiers alinéas de l'article L 3132-26 du même code disposent que dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après
avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire
est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par conséquent, la Commune de Dourdan, par courrier du 27 octobre 2020, a indiqué à la
Communauté de Communes qu’elle envisageait d'autoriser, pour l’année 2021, une dérogation au
repos dominical des salariés des commerces de détails sur la commune de Dourdan en précisant un
calendrier pour lequel il est nécessaire de donner un avis.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU l’article L3132-26 du Code du Travail,
VU le courrier de la Commune de Dourdan en date du 27 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation formulée par la Commune de Dourdan vise à prendre
en compte le calendrier de l’année 2021,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation veille à respecter les équilibres économiques du
ES mm
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ÉMET un avis positif à la proposition de dérogation au repos dominical des salariés des commerces de
détails sur la Commune de Dourdan pour les jours suivants :
ler dimanche des soldes d'hiver ;
ler dimanche des soldes d'été ;
Dimanche 21 novembre 2021;
Dimanche 28 novembre 2021 ;
Dimanche 5 décembre 2021;
Dimanche 12 décembre 2021 ;
Dimanche 19 décembre 2021
Dimanche 26 décembre 2021 ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2020-088 | Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-088-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Accusé de réception en préfecture : 091-249100595-20201123-DCC2020-089-DE 2020/folio
6
e’ |} PR CC ’” Date de réception préfecture : 25/11/2020 Délibération N° DCC2020-089
4 TT. SV
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-089 Votants : 32
Objet : Avis sur la proposition d'ouverture le dimanche des commerces de détails implantés sur /a
commune de Roïinvi!le
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
= Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
. Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
. donnés par :
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
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Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-089-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Accusé de réception en préfecture
Le Conseil Communautaire est informé QUE JR ARR 00 G2DRD PSN PE dour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture
des commerces le dimanche.
Les 2 premiers alinéas de l'article L 3132-26 du même code disposent que dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis
du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale
à fiscalité propre dont la Commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois
suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par conséquent, la Commune de Roinville, par courrier du 09 novembre 2020 a indiqué à la Communauté
de Communes qu’elle envisageait d'autoriser, pour l’année 2021, une dérogation au repos dominical des
salariés des commerces de détails sur la commune de Roinville en précisant un calendrier pour lequel il est
nécessaire de donner un avis.
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU l’article L3132-26 du Code du Travail,
VU le courrier de la Commune de Roinville en date du 09 novembre 2020,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation formulée par la Commune de Roinville vise à prendre en
D compte le calendrier de l’année 2021,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation veille à respecter les équilibres économiques du territoire,
Après en avoir délibéré, par
- 24 VOÏX pour,
- 2 voix contre : Magali HAUTEFEUILLE et Sylvain LARQUETOU,
- 6 abstentions: Madeleine MAZIÈRE, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine
HENDELUS, Sarah LEBRET et Carine HOUDOUIN
Ÿ” ÉMET un avis positif à la proposition de dérogation au repos dominical des salariés des commerces
de détails sur la Commune de Roinville pour les jours suivants :
e Dimanche 28 février 2021 ;
e Dimanche 25 avril 2021;
e Dimanche 16 mai 2021;
e Dimanche 29 août 2021;
e Dimanche 28 novembre 2021;
e Dimanche 5 décembre 2021;
e Dimanche 12 décembre 2021 ;
e Dimanche 19 décembre 2021
e Dimanche 26 décembre 2021 /
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
qur Extraif Conforme
e Président,
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2020-089 | Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-089-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 9 Accusé de réception en préfecture | ‘ 091-249100595-20201123-DCC2020-090-DE 2020/folio _s ; Date de réception préfecture : 25/11/2020 Délibération N° DCC2020-090
CCONS PV 4 —_— A
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Cahton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-090 Votants : 32
Objet : Approbation d'une convention avec le MEDEF Essonne pour /a participation de la CCDH à /a
28ème cérémonie des 91 d'Or pour /a valorisation des entreprises les plus remarquables du
Département
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio--conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément àà l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ontété
. donnés par :
| - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
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Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-090-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Le MEDEF Essonne est le fondateur et l'organisateur de la cérémonie des 91 d'Or qui valorisent les
entreprises essonniennes. 2020 marquera la 28°"° édition de cet événement soutenu par de nombreux
acteurs économiques: Essonne Développement, les Communautés de Communes, les Communes
d'Agglomération, les EPT, les Fédérations ainsi que d’autres réseaux du territoire.
Le territoire de la CCDH est riche d’un tissu économique varié composé à la fois de TPE, de PME et
d'ETI dans des domaines tels que l’industrie aéronautique, manufacturière, le secteur
pharmaceutique, la diffusion d'ouvrages, l'emballage, l'étiquetage, la réalisation d'équipements de
contrôle des processus industriels.
Ce tissu représente depuis des années :
- la recherche et le déploiement de nouvelles technologies,
- Ja transmission de savoir-faire précieux,
- une présence historique de certaines entreprises sur le territoire,
- la création et l'innovation
- un investissement important des Dirigeants et de leurs salariés pour le développement de
leur activité mais aussi pour participer au rayonnement et au dynamisme du Dourdannais
en Hurepoix.
Sollicitée par le MEDEF ESSONNE, la CCDH a souhaité participer pour la première fois à cette cérémonie
pour lui permettre de mettre en lumière deux entreprises de son territoire :
- SCEM spécialisée dans la conception d’automates photos
- ACTE AB intégrateur en infrastructure informatique.
Les prix sollicités correspondants au développement de ces deux entreprises sont les suivants :
- le prix du numérique pour la première
- le prix de la croissance interne pour la seconde.
Les dossiers de candidatures ont été transmis au MEDEF ESSONNE en date du 15/10/2020. Afin de
matérialiser cette participation, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat avec le
MEDEF ESSONNE.
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la compétence Développement Économique de la Communauté de Communes,
VU la convention de partenariat relative à la présentation de deux entreprises du territoire du
Dourdannais en Hurepoix à la cérémonie des 91 d'Or organisée le 2 décembre 2020,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité moins une abstention : Chribelle BILO
YŸ_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat citée en objet, qui reprend les
modalités de partenariat liant la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et
le MEDEF ESSONNE, pour la valorisation de deux entreprises de son territoire ;
DCC2020-090 EL | page 2/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-090
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ;
Ÿ”_ PRECISE que la participation 2020 de la CCDH à cette action s'élève à un montant de 3000 €,
montant inscrit aux crédits du Budget 2020
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
S Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-091B-
DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020
2020/folio 9
# æ # Délibération N° DCC2020-091
CCOMS 1
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBERATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents :
Conseiller représenté :
Délibération N° DCC2020-091 Votants :
Objet : Convention avec la SCIC Rezo Pouce pour la mise en œuvre d'un dispositif d'auto-stop
structuré, organisé et sécurisé
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
. donnés par:
: - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
En Page 1/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-091B-
DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Rezo Pouce est un dispositif « d’auto-stop organisé » de proximité. Il vise à en inciter et en faciliter la
pratique auprès des habitants, pour compléter l'offre de transports existante et diminuer
« l’autosolisme ». C’est une action phare du projet de programme d’action du PCAET et du Projet de territoire de la CCDH.
Ce dispositif permet de sécuriser la pratique de l’auto-stop par un système d’adhésions individuelles,
permettant de bénéficier d’une assurance (pour le conducteur comme pour le passager), et par la
possibilité d'utiliser une application numérique spécifique. Reposant sur un système de « points
d’arrêts » prédéfinis, Rezo Pouce fonctionne à la manière des lignes « virtuelles » de transport en
commun. Cela facilite l'identification des destinations (centre-ville, gare, etc.) et incite les conducteurs
à s'arrêter.
Le système d’auto-stop organisé apparait particulièrement adapté à l’organisation territoriale de la
CCDH car il permet de mettre en œuvre des rabattements vers les pôles de transports en commun
(gare RER notamment) et vers les principaux équipements qui se concentrent à Dourdan et à Saint-
Chéron. De plus, la forte affluence des routes départementales renforce les opportunités pour les utilisateurs du service.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'autoriser la signature d’une convention de
collaboration entre la SCIC Rezo Pouce et la CCDH qui définit les engagements de chaque partie. La
participation financière attendue de la CCDH est de 7500 € HT pour la mise en place du dispositif la
première année et 5500 € HT d'abonnement annuel (soit un montant total de 13 k€ pour 2020 — inscrit
au budget), auxquels s'ajoutent 1,90€ HT par inscription. En contrepartie, la SCIC Rezo Pouce mettra à
disposition de la collectivité un accompagnement individualisé et des outils de communication. Elle assure aussi une mission d'assistance et de formation de l’animateur.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la stratégie territoriale du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) approuvé par un Comité de
Pilotage le 18 décembre 2019 et le projet de programme d'actions afférent,
VU le projet de convention de collaboration entre la société coopérative d'intérêt collectif Rezo Pouce et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix d'offrir à ses
habitants un panel diversifié de solutions de mobilités visant à répondre à une variété de besoins,
CONSIDÉRANT que des communes et communautés attenantes à la Communauté de Commune du
Dourdannais en Hurepoix ont également mis en œuvre le dispositif et, qu’en cela, il pourra être pensé une continuité de maillage,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention de collaboration entre la société coopérative d'intérêt
collectif Rezo Pouce et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;
DCC2020-091 | | E Page 2/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-091
Ÿ”._ AUTORISE le Président à signer ladite convention ;
Ÿ”_ DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’année correspondante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
© “Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-092-DE
@ Date de réception préfecture : 25/11/2020 , 2020/folio
e_ 117 su. Délibération N° DCC2020-092
CCONSZ 77. PR
Communauté de Communes
JDourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBERATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-092 Votants : 32
Objet : Approbation de l'avenant n°1 à convention d'objectifs et de moyens relative à la mise en
œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne en vue de sa prorogation d'une année
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
__ convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
- Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par :
| - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-092-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est compétente en matière de Prévention Spécialisée depuis le 1°" janvier 2018.
Pour mémoire, la prévention spécialisée est une action d'éducation visant à permettre à des jeunes en
voie de marginalisation de rompre avec l'isolement et de restaurer le lien social. Cette démarche
concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance, de la délinquance où des conduites à risques.
La prévention spécialisée relève des missions de l’aide sociale à l'enfance placée sous la responsabilité
des départements. L'article L121-2 du code de l’action sociale et des familles stipule à ce titre que le
Département a « une mission de prévention de la marginalisation et d'aide à l'insertion dans les lieux
où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ». Les actions de prévention spécialisée sont
définies par l’arrêté interministériel du 04 juillet 1972.
Dans ce cadre la CCDH at conclu une convention d'objectifs et de moyens avec :
- Le Département de l'Essonne
- La Communauté d'Agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération » située comme la CCDH
sur un même territoire d'intervention
- Et l'Association « Le Phare Prévention Hurepoix » qui œuvrait en matière de Prévention
Spécialisée sur le territoire
Cette convention a été remplacée en 2019 par une nouvelle convention qui intègre désormais l’AAPISE
(Association d’Appui à la Participation, à l’Inclusion Sociale et Environnementale) en lieu et place du
Phare suite à la fusion du Phare et d’Inter Val (association œuvrant sur le territoire de Paris Saclay)
avec l'AAPISE. Ainsi la Communauté Paris Saclay est devenue signataire de la convention.
Cette convention visait à définir les modalités d'organisation de cette compétence, les moyens
attribués au Phare et à la participation financière de chaque partie (Département et EPCI) pour y
parvenir sur les années 2018, 2019 et 2020. Ainsi, il a été arrêté une participation annuelle de la CCDH
de 108 640 €. La convention devait s'achever au 31 décembre 2020.
Dans la mesure où l’association AAPISE doit établir un diagnostic territorial partagé sur la commune
des Ulis, il est proposé de conclure un avenant n°1 à la convention pour la prolonger d’une année
supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Pour la CCDH, cela ne modifie en rien le montant de
sa participation annuelle qui demeure arrêté à 108 640 €.
Ilest donc proposé d'approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens
relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 121-2 et L 221-1 au chapitre
du Service de l’Aide Sociale à l'Enfance, donnant compétence au Département « pour organiser dans
les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la
marginalisation et à faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles en difficultés ou en rupture avec leur milieu »,
VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance,
VU la loi n°2015-991 du 7 octobre 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
DCC2020-092 L Page 2/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-092
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 et les circulaires n°9 du 8 mars 1973 et n°31 du 13 juillet 1973 qui précisent
les fondamentaux de la prévention spécialisée,
VU le Schéma départemental de l’enfance et des familles du 27 mars 2017,
VU le Schéma de développement social du 17 décembre 2012,
VU les orientations départementales du 27 mars 2017,
VU l'arrêté portant transfert de l'autorisation du service de prévention spécialisée détenue par les
associations le phare prévention et Inter’val à l'association d'appui à la participation, à l'inclusion sociale et sociale et environnementale (A.A.P.I.S.E),
VU sa précédente délibération n°2019-080 en date du 21 novembre 2019 approuvant les termes de la
convention d'objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention
spécialisée en Essonne, conclue avec le Département, l’AAPISE, Cœur d’Essonne Agglomération et la Communauté Paris Saclay,
CONSIDÉRANT que la nécessité d'établir un diagnostic territorial partagé sur la commune des Ulis,
rendant nécessaire la prolongation de la convention actuellement en vigueur pour un an
supplémentaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne.
Y__ AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé.
Ÿ INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
::/ Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire : 4
… Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-093-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020
s 9 2020/folio
ec # ,” Délibération N° DCC2020-093
CCONS — 1 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-093 Votants : 32
Objet : Contrat de Délégation de Service Public pour /a gestion et l'exploitation du centre aquatique
HUDOLIA -— Prolongation de délai - Avenant n°3
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
| donnés par :
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
| Page 1/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-093-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Le Conseil Communautaire est informé qu’en vertu d’un contrat de Délégation de Service Public notifié
le 22 avril 2014, la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix a confié à la société Ellipse
la gestion et l'exploitation du centre aquatique HUDOLIA pour une durée initiale de cinq (5) ans.
Par suite de substitutions successives, la SNC HUDOLIA est titulaire de l’ensemble des droits et
obligations résultant du contrat par l’Avenant n°1 ayant fait l’objet d’un contrôle de légalité en date
du 15 mars 2017.
Par l’Avenant n°2, ayant fait l’objet d’un contrôle de légalité en date du 15 mars 2017, la durée
d'exécution du contrat a été prolongée de deux (2) ans soit jusqu’au 17 juin 2021 en raison de travaux
d'investissement.
En mars 2020, face à l'épidémie du COVID-19, le confinement national a été décidé par le
Gouvernement et l’état d'urgence sanitaire a été proclamé par la loi n°2019-290 du 23 mars 2020.
Cette circonstance a imposé la fermeture dès le 17 mars 2020 de tous les équipements aquatiques
jusqu’à nouvel ordre. Face à cette situation et conformément aux textes d'application de la loi
d'urgence sanitaire, il est proposé de prolonger la durée du contrat en cours d'exécution jusqu’au 31
décembre 2021.
C'est ainsi que le projet d’Avenant n°3 au contrat de délégation de service public a été rédigé. Cet
Avenant n°3 précise également les conditions dans lesquelles les Parties décideront de la nécessité ou
pas de procéder à des travaux de renouvellement sur les masses filtrantes dans les 6 derniers mois de
l'exécution du contrat où de reporter cette dépense à partir de 2022.
Initialement cet avenant avait été approuvé par Délibération en date du 17 juin 2020 mais le contrôle
de légalité a informé qu'il était nécessaire de recueillir l’avis de la Commission Délégation de Service
Public, avis favorable qui a été donné le 13 novembre 2020.
Le Conseil Communautaire,
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.3135-1 3° et R.3135-5 du code de la commande publique ;
VU la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'ordonnance modifiée n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des
règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique
et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, et
notamment ses articles 6 1° et 6-1 ;
VU le contrat de délégation de service public notifié le 22 avril 2014 avec la SNC HUDOLIA et ses
avenants successifs ;
VU le projet d’avenant n°3 et son annexe, ci-annexés ;
VU l'avis favorable de la Commission Délégation de Service Public en date du 13 novembre 2020
VU l'avis du Bureau Communautaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE la prolongation du contrat de la délégation de service public pour l'exploitation et
la gestion du centre aquatique HUDOLIA avec la SNC HUDOLIA jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Ÿ”_ APPROUVE la nouvelle annexe financière n°9 du contrat de délégation de service public
induite par la prolongation ;
DCC2020-093 Page 2/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-093
Ÿ”_ APPROUVE les modifications apportées au contrat de délégation de service public avec la SNC HUDOLIA ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer l’avenant n°3 annexé au
contrat de délégation de service public avec la SNC HUDOLIA;
Ÿ_ PRÉCISE que la présente délibération ANNULE ET REMPLACE la délibération n° DCC 2020-019 du 17 juin 2020 ;
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir les formalités de publicité appropriées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire : "
= Transmis au représentant de l'Etat
. Publié le :
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#
#
y” - Date de réception préfecture : 25/11/2020 Délibération N° DCC2020-094
CCONS e# 77 à
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Catoh de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-094 Votants : 32
Objet : Mise à jour des règlements de fonctionnement des structures d'Accueil Petite Enfance - 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI,
Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par :
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
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Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-094-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-094-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020
Les règlements de fonctionnement des Établissements d'Accueil du leune Enfant (EAJE) doivent être
mis à jour et validés dès qu’une modification est apportée aux conditions d'accès ou d’utilisation du
service.
Tous les éléments liés au fonctionnement y figurent et notamment les modalités de calcul des participations familiales.
La nouvelle version des règlements de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) gérés par la CCDH fait apparaître l'harmonisation des pratiques en matière d'adaptation. Ainsi,
quel que soit la structure d’accueil, l'enfant qui débute son accueil le fera progressivement sur 5 jours
minimum.
Une autre précision a été apportée quant à l’heure limite jusqu’à laquelle les parents doivent avertir la structure de l’absence de leur(s) enfant(s).
Considérant ces nouveaux éléments, il convient de valider les 3 règlements de fonctionnement mis à
jour des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant gérés par la CCDH.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le transfert de la compétence « Petite Enfance » au 1° janvier 2013 entrainant la gestion par la
CCDH des multi-accueils de DOURDAN et de SAINT-CHÉRON et du service d'accueil familial de
DOURDAN,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
CONSIDÉRANT l'obligation pour les gestionnaires de mettre à jour les règlements de fonctionnement des Établissement d'Accueil du Jeune Enfant,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ_ VALIDE les règlements de fonctionnement des multi-accueils « Les sucres d'orge » et « Les
p'tits câlins » et du Service d'Accueil Familial « A petits pas » tels que joints en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
trait Conforme
Le/Président,
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
DCC2020-094 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-094-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 ÿ Accusé de réception en préfecture | # 091-249100595-20201123-DCC2020-095-DE 2020/folio # ’” Date de réception préfecture : 25/11/2020 Délibération N° DCC2020-095
CCONS D TT. IV
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-095 Votants : 32
Objet : Instauration du télétravail et approbation de la Charte afférente
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
_ PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
_ Conformémentà l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été : donnés par:
L Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
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Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-095-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Le Conseil Communautaire est informé que les évolutions technologiques en matière d'outils de
communication à distance permettent d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail.
Le télétravail, instauré par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la Fonction
Publique et détaillé par le décret n°2016-151 du 11 février 2016, (modifié par le décret n° 2020-524
du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature, désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions
qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces
locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
Le télétravail a pour objectif de :
e Limiter les trajets en exerçant une partie de l’activité à domicile et ainsi réduire les
déplacements coûteux pour les agents tout en diminuant les émissions de gaz à effet de
serre
e Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, tout en respectant les intérêts
de la collectivité
e Offrir une autre qualité de leur environnement de travail aux agents qui le souhaitent
e Assurer la continuité de service dans un esprit de performance maintenu.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix souhaite instaurer
officiellement le télétravail à domicile selon les grands principes suivants :
- Le télétravail se fait sur la base du volontariat
- L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle
peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi
que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an
dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés
- Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de
télétravail.
- Le temps se décompte en journée de 7 heures ou en demi-journée de 3 heures 30 minutes pour
les agents travaillant 35 heures.
- La durée maximale autorisée du télétravail est de deux jours par semaine sous réserve du
respect des règles de la vie d'équipe énoncées ci-après.
-_ L'organisation du télétravail au sein de l’équipe doit permettre de réunir l’effectif complet au
siège de la CCDH ou du CIAS 3 jours par semaine au minimum. Ces trois jours sont fixes. Ils sont
incompressibles pour les postes à temps partiel. Ils s'imposent à l’ensemble des agents.
L'ensemble du dispositif figure dans une charte du télétravail.
Le Conseil Communautaire
VU le Code général des collectivités territoriale,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
DCC2020-095 Co Page 2/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-095
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016, (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature
VU l’avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
VU l'avis du Bureau Communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ INSTAURE le télétravail au sein de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
à compter du 1° janvier 2021 ;
Ÿ”_ ADOPTE la charte du télétravail, ci-après annexée, fixant l’ensemble des modalités du
télétravail applicable au sein de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte découlant de l’application de la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
us
Rémi BOYER Acte rendu exécutoire : >/
5 Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-096-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020
2020/folio #
e’ 11 = Délibération N° DCC2020-096
CCONSZ 777 SR
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-096 Votants : 32
Objet : Convention de mise à disposition de services à conclure entre le Syndicat Mixte pour /a
Gestion de l'Habitat Voyageur et la Communauté de Communes du Dourdannaïis en Hurepoix
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
. Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
. donnés par:
. - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-096-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est membre du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur (SYMGHAV).
Ce Syndicat nécessite un soutien en matière d'audit suite aux difficultés organisationnelles et
financières qu'il a pu connaître jusqu’à présent.
Il est rappelé que l’article L. 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les
services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités membre peuvent être en
tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences ». Dans ce cadre,
il est proposé de conclure entre le Syndicat et la Communauté de Communes une convention de mise
à disposition de services. Par le biais de cette convention, la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix mettra à disposition du SYMGHAV une partie de son service administration
générale (un agent) afin d'y assurer une mission d'administration générale et budgétaire. Cette mise
à disposition concerne, la préparation, la mise en œuvre et le suivi budgétaire ainsi que l’organisation
et le fonctionnement des instances syndicales.
En contrepartie des services rendus par la CCDH, cette dernière recevra de la part du SYMGHAV pour
ce service rendu une participation annuelle aux frais de personnel correspondant à 14,10 % de la
rémunération chargée de l’agent mis à disposition.
La convention proposée entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin le 31 décembre 2021. Elle
pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties par période de 12 mois, dans la limite de 3 fois.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de la convention de mise à
disposition de services à conclure avec le SYMGHAV et d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Le Conseil Communautaire
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale et ses décrets d'application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5721-9,
VU le projet de convention,
VU l'avis du Bureau Communautaire
CONSIDERANT que l'intérêt de mutualiser les moyens et services entre la CCDH et le SYMGHAV,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
v”_ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de services à conclure entre le
Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur et la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix.
Ÿ”. AUTORISE le Président à signer ladite convention.
DCC2020-096 _ ‘ L Page 2/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-096
Ÿ”_ PRECISE que la convention est conclue pour la période à compter de sa signature jusqu’au 31
décembre 2021. Elle pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties par période
de 12 mois, dans la limite de 3 fois.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
h Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture 2020/folio # e’ # 091-249100595-20201123-DCC2020-098-DE oo CC ’” Date de réception préfecture : 25/11/2020 Délibération N° DCC2020-098
#9
7 Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-098 Votants : 32
Objet : Création d'un poste d'attaché territorial principal à temps complet
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER :
___ PRESENTS : ——
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par:
: - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-098-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-098-DE
. . . Date de réception préfecture : 25/11/2020 . . Le Conseil Communautaire est informé de la création d’un directeur « Promotion du territoire ».
Le type de profil étant de niveau attaché territorial principal, il est nécessaire de créer un poste sur ce
grade.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes du «Dourdannais en Hurepoix » et plus
particulièrement son article 4 relatif aux « compétences »,
VU la délibération DCC 2020-082 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2020 mettant
à jour l’état des postes au 1er octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création d’un poste d’attaché territorial
principal à temps complet,
VU l'avis du Bureau Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ CRÉE un poste d’attaché territorial principal,
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
PourfExtrait forme
Le Pr sident,
{Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire : ou
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2020-098 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-098-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-099-DE
Ÿ Date de réception préfecture : 25/11/2020 , 2020/folio
e 119 , Délibération N° DCC2020-099
CCONS —— 1
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton-de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
23 novembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
17/11/2020 Présents : 31
Conseiller représenté : 1
Délibération N° DCC2020-099 Votants : 32
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs au 1” décembre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en visio-conférence, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER ;
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été |
. donnés par:
- - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LEBRET
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201123-DCC2020-099-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Le Conseil Communautaire est informé que compte tenu des avancements de grades de plusieurs
agents, il est nécessaire de créer les postes correspondants en vue de les nommer. Les postes à créer
sont:
- Un poste d’Adjoint Technique Principal de 2° classe
- Deux postes d’Adjoint d'Animation Principal de 1° classe
- Deux postes d’Adjoint d'Animation Principal de 2° classe
Une fois les agents nommés dans leur nouveau grade, le poste correspondant à leur ancien grade fera
l’objet d’une suppression, après avis du Comité Technique.
Il'est par conséquent également nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes du «Dourdannais en Hurepoix» et plus
particulièrement son article 4 relatif aux « compétences »,
VU la délibération 2020-082 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2020 mettant à jour
l’état des postes au 1° octobre 2020,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
CONSIDÉRANT que les avancements de grade présentés à la Commission Administrative Paritaire du
01 décembre 2020 de plusieurs agents nécessitent de créer les postes correspondants en vue de les
nommer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ_ CRÉÉ un poste d’Adjoint Technique Principal de 2° classe,
Ÿ’_ CRÉÉ deux postes d’Adjoint d'Animation Principal de 1° classe,
Ÿ”_ CRÉÉ deux postes d’Adjoint d'Animation Principal de 2° classe,
Ÿ”_ MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° décembre 2020, l’état des postes
nécessaires au fonctionnement des services comme suit (voir tableau annexé à la
délibération)
Ÿ” DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
r-Extrai forme
| ésident,
/
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2020-099 | | Page 2/3 2020/folio
Délibération N° DCC2020-099
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER DECEMBRE 2020
EFFECTIFS AU LR Dont
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES | 1ER OCTOBRE | DECEMBRE TEMPS NON 2020 2020 COMPLET
Directeur Général des Services A d 1
Directeur Général Adjoint des Services A 1 1
_ FILIERE ADMINISTRATIVE. ie 23 24 0 Attaché territorial Principal A 1 2
Attaché territorial A 3 3
Rédacteur Pal 1°" classe B 2 2
Rédacteur B 2 2
Adjoint Administratif Pal 2°" classe C 4 4
Adjoint Administratif Pal 1° classe C 3 3
Adjoint Administratif C 8 8
. _ FILIERE TECHNIQUE D. 14 1 Ingénieur A 1 1
Adjoint Technique Pal 2°" classe C 2
Adjoint Technique C 10 10 1 (20h30)
… HUEREMEDICOSOON 2 À ie 54 :. Psychologue classe normale A 1 1
Puéricultrice hors classe A 1 1
Puéricultrice de classe supérieure A 1 1
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception. A T 1
Educateur Territ. de jeunes enfants Principal A 1 1
Educateur Territ. de jeunes enfants Pal 1°" classe A 1 1
Educateur Territ. de jeunes enfants de 1°"° classe A 1 1
Educateur Territorial de jeunes enfants A 3 3 1 (28h)
Auxiliaire de puériculture Pal de 2°" classe B 4 4 1 (28h)
Auxiliaire de puériculture Pal de 1°" classe B 3 3
Assistantes maternelles C 34 34
Agent social É 3 3 1 (28h)
FILIERE ANIMATION 54 58 0
Adjoint d'animation Pal de 1°"° classe C 2 4
Adjoint d'animation Pal de 2°"° classe C 3
Adjoint d'animation C 13 13
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 36 36
à Un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 144 150 4
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-100-DE 2020/folio LU # 4 i à : 17/12/2020 e # > Date de réception préfecture / Diénbiéiation N° DCE 100
CCONS CE) ‘
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-100 Votants : 32
Objet : Adoption du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par :
: Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
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Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-100-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 L'élaboration et la mise en œuvre des PCAËET sont confiées aux intercommunalités à fiscalité propre
(démarche obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants) qui sont également considérées
comme les « coordinateurs de la transition énergétique » sur leur territoire. En cela, la communauté
de communes a un rôle d'animation et de mobilisation de tous les acteurs, indispensable à l'atteinte
des objectifs.
À partir du diagnostic qui a identifié les principaux enjeux thématiques, il a été élaboré une stratégie
territoriale. Celle-ci prévoit, dans son scénario « avec mesure supplémentaire », de baisser les
consommations énergétiques de 22,2% en 2030 et de 48,9% en 2050 par rapport à 2012 (période de
référence), de baisser les émissions de gaz à effet de serre de 44,7% en 2030 et de 88,1% en 2050 par
rapport à 1990 (période de référence). Des réductions importantes de polluants atmosphériques sont
également prévues à horizon 2030, principalement pour les oxydes d'azotes (NO;) et les particules
fines (PM10 et PM2.5).
La stratégie territoriale repose sur 6 axes qui sont déclinés en 34 fiches actions (qui constituent le
programme d'actions du PCAET) :
Rénover et construire des bâtiments plus économes en énergie
Se déplacer plus facilement, mieux et moins,
Aménager pour ménager le territoire
Consommer et produire autrement
Produire localement des énergies renouvelables
impliquer largement pour faire de la transition énergétique l'affaire de tous PHELRE
Enfin, il est aussi rappelé que le PCAET doit être transmis pour avis à l’autorité environnementale, au
préfet de région et à la Présidente du conseil régional d'Ile-de-France, et qu’une consultation du public
par voie numérique doit également être organisée.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-PREF.DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU le procès-verbal en date du 10 juillet 2020 portant installation du Conseil Communautaire,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et
notamment son article 188 qui impose aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants l'adoption
d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET),
VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 85
prescrivant la réalisation d’un plan d’action de réduction des émissions atmosphériques pour les EPCI
couverts par un plan de protection de l’atmosphère,
VU l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatifs à
l'évaluation environnementale des plans et programmes,
DCC2020-100 | | Page 2/4 2020/folio
Délibération N° DCC2020-100
VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial,
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R.229-53 qui prévoit que l'établissement public
qui engage l'élaboration de son PCAET en définit les modalités d'élaboration et de concertation, et l’article L.121-18 qui
dispose que le PCAET est soumis à déclaration d'intention,
VU la stratégie nationale bas-carbone et le décret n°2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets
carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone,
VU le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie d'Ile-de-France arrêté le 14 décembre 2012
par le préfet de la Région Ile-de-France,
VU le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) d'Ile-de-France approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 31 janvier 2018,
VU la délibération n°2016-057 du conseil communautaire du 15 décembre 2016 de lancement de la
démarche du plan climat-air-énergie territorial,
VU la délibération n°2019-013 du conseil communautaire du 21 février 2019 d'approbation de la
déclaration d'intention et des modalités d'élaboration et de concertation du PCAET,
VU les documents annexés à la présente délibération : rapport de diagnostic, stratégie territoriale,
programme d'actions intégrant le dispositif de suivi et d'évaluation et le rapport environnemental du
PCAËET de la CCDH,
CONSIDÉRANT l’ampleur des défis et des enjeux, dont celui de limiter le réchauffement climatique à
1,5°C comme le prévoit l'accord de Paris de décembre 2015 (COP21), nécessitant de réduire
drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques,
CONSIDÉRANT que le plan climat-air-énergie est un document stratégique pour la communauté de
communes, ses communes membres et l’ensemble des parties prenantes (institutions, entreprises,
habitants, association), et qu’en cela, il a été conduit une démarche partenariale d'élaboration pour
l’ensemble des phases (diagnostic, stratégie et programme d'actions) et que celle-ci s’est déroulée de
janvier 2019 à novembre 2020,
CONSIDÉRANT la procédure de concertation préalable organisée par la communauté de communes
du 1° octobre au 31 décembre 2019 qui s’est traduite par l’organisation de trois ateliers citoyens
thématiques (« Laisser la voiture au garage et se déplacer autrement » le 15 octobre 2019 à Corbreuse,
«Réduire ma facture énergétique, est-ce possible ? » le mardi 5 novembre 2019 à Sermaise et
« Consommer moins et consommer mieux, chiche ? » le 12 novembre 2019 à Saint-Chéron), par une conférence de
restitution le 5 novembre 2019 et par la possibilité de contribuer à l'élaboration du
PCAET via une plateforme numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Y”_ ADOPTE le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix dans l’ensemble de ses composantes annexées à la présente
délibération,
Ÿ”_ DIT que la présentation délibération et le PCAET seront transmis à Monsieur le Préfet de la
Région Ile-de-France, à Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et à
l'Autorité environnementale,
| Page 3/4 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-100-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
Ÿ_ DIT qu’un plan d’action de réduction des émissions atmosphériques sera réalisé avant le 1° juillet 2021 et que celui-ci sera annexé au PCAET de la communauté de communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
: Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2020-100 | Page 4/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-100-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture | 091-249100595-20201214-DCC2020-101-DE 2020/folio ’
e’ # , Date de réception préfecture : 17/12/2020 Délibération N° DCC2020-101 #
CCOMS TT... SV Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : O
Délibération N° DCC2020-101 Votants : 32
Objet : Signature d'une convention de partenariat avec GRDF d'accompagnement à la mise en œuvre
d'actions en faveur de /a transition énergétique
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été : donnés par:
: Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-101-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à signer une convention de
partenariat avec GRDF définissant les thématiques de travail et actions communes à conduire ainsi
que les modalités de collaboration. Cette convention s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des
actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la CCDH.
La CCDH et GRDF s'engagent à collaborer autour des thèmes suivants :
- Le développement de la mobilité propre telle qu’invoquée dans le PCAET,
- La transition énergétique et l'émergence de projets de méthanisation,
- L’accompagnement d’un événementiel anglé sur le développement économique et/ou la
transition écologique à hauteur de 1500£ sur la durée du partenariat.
Il'est précisé dans la convention que la CCDH et GRDF s'engagent à créer les conditions d’un échange
régulier et de qualité visant à enrichir les thèmes abordés ainsi qu’à valoriser ce partenariat sur leurs
outils de communication.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral N°2005-PREF.DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU le procès-verbal en date du 10 juillet 2020 portant installation du Conseil Communautaire,
VU la délibération n°2016-057 du conseil communautaire du 15 décembre 2016 de lancement de la
démarche du plan climat-air-énergie territorial (PCAET),
VU la délibération n°2019-013 du conseil communautaire du 21 février 2019 d’approbation de la
déclaration d'intention et des modalités d'élaboration et de concertation du PCAET,
VU le projet de plan climat-air-énergie territorial de la Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix,
VU le projet de convention de partenariat 2020 — 2021 entre GRDF et la CCDH ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial repose sur la mobilisation
d’un partenariat avec les acteurs clés pour assurer une transition énergétique et que GRDF est au cœur
des enjeux et s'inscrit dans cette dynamique,
CONSIDÉRANT que la CCDH et GRDF ont décidé de travailler ensemble pour impulser des actions
ancrées au cœur du territoire en faveur de la transition énergétique principalement autour du
développement de la mobilité propre, de l’émergence de projets de méthanisation et de la
participation à un évènement anglé sur le développement économique et/ou la transition écologique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat 2020 — 2021 entre GRDF et la CCDH,
Ÿ”_ AUTORISE le Président à signer la convention, ci-après annexée.
DCC2020-101 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture | 091-249100595-20201214-DCC2020-101-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 17/12/2020 Délibération N° DCC2020-101
Ÿ INDIQUE que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de
la CCDH
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-101-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 6 Accusé de réception en préfecture
’ 091-249100595-2020121 4-DGC2020102-DE 2020/folio ce # , Date de réception préfecture : Détbéreniaen" DCE 107
CCONS —_—.
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Caliton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-102 Votants : 32
Objet : Désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à la Commission Locale
« Site Patrimonial Remarquable » de Dourdan
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse: José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par :
| Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-102-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-102-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
Le Conseil Communautaire est informé que Îes sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la
loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et
paysager de nos territoires.
Un Site Patrimonial Remarquable (SPR) est une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la
restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, du point de vue architectural,
archéologique, artistique où paysager, un intérêt public. Peuvent donc être classés, au même titre, les
espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Ce classement a le caractère juridique d’une servitude d'utilité publique affectant l’utilisation des sols.
Créé par la loi n° 2016-925du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine (loi « LCAP »), ce classement se substitue aux aires de valorisation de l'architecture et du
patrimoine (AVAP), aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
et aux secteurs sauvegardés.
La Commune de Dourdan disposant d’une AVAP sur une partie de son territoire, cette dernière a été
remplacée par une Commission Locale « Site Patrimonial Remarquable » dont il convient de désigner
les membres représentant la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine,
VU la délibération du Conseil Municipal de Dourdan N°2014-126bis concernant l'engagement de la
procédure de révision de l’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
CONSIDÉRANT la transformation de l’AVAP de Dourdan en Commission Locale « Site Patrimonial
Remarquable »,
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix doit désigner
un représentant afin de siéger au sein du groupe de travail,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y”_ DÉSIGNE Carine HOUDOUIN, représentante titulaire à la Commission Locale « Site Patrimonial
Remarquable » et Guillaume BELLINELLI, représentant suppléant à la même commission ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2020-102 _ Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-102-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture | 091-249100595-20201214-DCC2020-103-DE 2020/folio 6
e’|lz ’ Date de réception préfecture : 17/12/2020 Défhéestian NDEL2080-10e #
CCONS TT. PV
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-103 Votants : 32
Objet : Désignation du représentant de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
à la Commission Consultative Paritaire de l'Énergie du S yndicat Intercommunal d'Aménagement, de
Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE)
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
. Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par :
: Absents excusés :
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-103-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-103-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
Le Conseil Communautaire est informé que ta Éommunauté de €ocommunes du Dourdannais en
Hurepoix a été sollicitée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de
l'Eau (SIARCE) pour désigner un représentant au sein de la Commission Consultative Paritaire de
l'Énergie (CCPE) qu’il a institué en application de l’article L. 2224-37-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
En effet cette commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence Autorité
Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) et l'ensemble des EPCI à fiscalité propre
totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne
l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques
d'investissement et facilite l'échange de données.
La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI.
Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.
Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par
an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
Compte tenu du fait que la CCDH est incluse partiellement dans le périmètre du SIARCE via l'adhésion
de la commune de Breux-Jouy pour la compétence eau potable (non transférée à la CCDH) et quand
bien même la CCDH assure directement sa compétence AODE, il est nécessaire désigner un
représentant au sein de la CCPE du SIARCE.
Le Conseil Communautaire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2224-37-1 ;
- CONSIDÉRANT l'inclusion partielle du périmètre de la CCDH dans celui du SIARCE ;
VU l'avis du Bureau Communautaire ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de préciser les règles relatives à l'expression des élus ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ DÉSIGNE Serge DELOGES, représentant de la CCDH à la Commission Consultative Paritaire de
l'Énergie (CCPE) du SIARCE.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Po
résident,
ÿe
fr ExXtrdit Conforme
Le
\
Acte rendu exécutoire :
: Transmis au représentant de l'Etat
: Publié le :
DCC2020-103 | Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-103-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201 A EE UE" Ent 2020/folio : é 747 Date de réception préfecture des ren d ,
CCONS TT. IV
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Carton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : O
Délibération N° DCC2020-104 Votants : 32
Objet : Modification de l'intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
, Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par :
: Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
Pag e1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-104-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il est rappelé au Conseil Communautaire que les actions de la communauté de communes sont
notamment régies par les principes de spécialité (contrairement à une commune, un EPCI n’a pas de
compétence générale et ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement
transférées, soit par la loi, soit par ses communes membres) et d’exclusivité (une commune dessaisie
par un transfert de compétence ne peut plus l’exercer elle-même).
Néanmoins, la définition de « l'intérêt communautaire » permet d’assouplir, pour l’exercice de
certaines compétences spécifiquement mentionnées par la loi, cette ligne de partage entre ce qui va
relever du domaine d'intervention de la communauté et de ses communes membres. Cette définition
permet de préciser clairement les champs d'intervention de la communauté de communes.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de modifier l’intérêt communautaire concernant la
politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales inscrit actuellement dans les
statuts de la communauté de communes afin de permettre le déploiement d’une action d'animation
commerciale et de soutien à l’activités des commerçants à l'échelle de la CCDH, telle qu’envisagée
dans le dispositif de soutien aux entreprises du territoire, et dont la forme précise reste à définir.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-PREF.DRCL/00552 du 22 novembre 2005 portant création de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU le procès-verbal en date du 10 juillet 2020 portant installation du Conseil Communautaire,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la république,
VU la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2015 relative au renforcement de
l’intercommunalité et à la définition de l'intérêt communautaire dans les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU la délibération n°2016/049 du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 portant définition de
l'intérêt communautaire concernant la politique locale du commerce et le soutien aux activités
commerciales,
VU la délibération n°2017/066 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 de mise en
conformité des statuts de la Communauté de Communes et prise de compétence GEMAPI, Rivière et
Prévention Spécialisé,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/167 du 19 avril 2018 portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
CONSIDÉRANT que l'intérêt communautaire est une ligne de partage au sein d’une compétence entre
les domaines d'actions transférés à la communauté et ceux restant à la charge de la commune -
pouvant s’apprécier comme une variable d'ajustement aux principes d’exclusivité et de spécialité,
CONSIDÉRANT que l'intérêt communautaire doit être défini par le Conseil Communautaire à la
majorité des deux tiers de ses membres,
DCC2020-104 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-104-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 17/12/2020 Délibération N° DCC2020-104
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes de mettre en œuvre des actions de soutien
aux activités commerciales dont le périmètre d'intervention est celui de l'intégralité de ses communes
membres,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ” DECLARE d'intérêt communautaire au titre du soutien aux activités commerciales :
« Les actions de soutien aux activités commerciales d’ampleur, concernant
l’ensemble du périmètre intercommunal »
“DIT que les statuts de la communauté de communes sont mis à jour en conséquence.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
& Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-104-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
# 091-249100595-20201214-DCC2020-105-DE s Date de réception préfecture : 17/12/2020 2020/folio
V æ ,s Délibération N° DCC2020-105
CCOMNS 77 à
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-105 Votants : 32
Objet: Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire — Création d'une subvention
exceptionnelle d'aide à l'Immobilier d'entreprises
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par:
Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
Page 1/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-105-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il est rappelé au Conseil Communautaire que face à la croissance exponentielle de nouveaux cas de
contamination à la COVID 19, il a été procédé à un nouveau confinement sur l’ensemble du territoire national.
Dans ce cadre-là, les entreprises soumises à ERP ont l'obligation de fermeture aux publics ce qui a des
conséquences majeures sur l'économie nationale.
Bien que l'Etat ait mis en place des dispositifs structurants de soutien aux acteurs économiques par la
voie de la fiscalité, de l’aide aux entreprises, de chômage partiel et de trésorerie, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix avait décidé d’abonder le fonds résilience mis en œuvre par
la Région IDF avec l’ensemble des EPCI de la Région.
Si ces dispositifs ont une large portée macro-économique, il n’en reste pas moins qu’ils ne permettent
pas de venir spécifiquement en appui à l’ensemble du tissu économique du territoire de la CCDH et en particulier celui des centres villes et centres-bourgs.
Certaines entreprises sont ainsi confrontées à des difficultés financières potentiellement
insurmontables alors même qu’elles occupent un rôle majeur d'emploi et d’attractivité.
Il est ainsi proposé la création d’un dispositif communautaire d’aide d’urgence visant à les soutenir
pour qu’elles puissent faire face à leurs échéances immobilières, lesquelles, avec la charge salariale,
constituent la plus grande partie de leurs charges fixes. Les communes en tant que guichet puis la
CCDH en tant qu'instructeur et financeur animeront le dispositif.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'Article 107 2 b du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Régime notifié découlant
de l'encadrement temporaire des mesures d’aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte
actuel de la flambée de COVID 19 (Communication de la Commission Européenne du 20/03/2020) tel
que notifié par la France pour les entreprises in bonis et le Règlement de minimis qui prévoit que sont
compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées à remédier aux dommages causés par les
calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires » et notamment son article 107 ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU la délibération n°CR230-16 du 14 décembre 2016 relative à l’adoption du Schéma régional de
développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII) 2017-2021 par le Conseil
Régional Ile-de-France ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;
CONSIDÉRANT les mesures immédiates de soutien aux entreprises mises en place par le
Gouvernement et la Région IDF pour faire face à l'épidémie de coronavirus COVID 19;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes est compétente en matière de développement
économique et en particulier en matière d’Aide à l'Immobilier d'Entreprises (AIE) ;
DCC2020-105 | Page 2/4 2020/folio
Délibération N° DCC2020-105
CONSIDÉRANT que les petites entreprises localisées sur le territoire communautaire ont été
fortement impactées par l'épidémie de coronavirus COVID 19 et que la CCDH souhaite les protéger
et apporter une aide financière aux plus fragiles d’entre elles,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
v”_ APPROUVE les termes de la présente délibération relative à la prise en charge des loyers
professionnels des petites entreprises du territoire communautaire impactées
économiquement par la crise du coronavirus COVID-19 dont les modalités figurent ci-dessous :
XXX
Cette aide financière versée en subventions couvrira le loyer mensuel hors charges dû par l’entreprise
pendant la période de fermeture administrative dans la limite de 1 mois.
- Le loyer de référence qui servira au calcul du montant de l’aide financière proratisée
sera limité à 700 euros HT (sept cents euros) maximum hors charges,
- Le montant du chiffre d’affaires de la période de référence ne pourra être supérieur au
montant du loyer sur la période de référence,
- Les entreprises désireuses de bénéficier du dispositif auront jusqu’au 31 janvier 2021
pour déposer une demande officielle auprès de sa commune d'implantation.
- Les communes réceptionnent directement les demandes de subvention, vérifient la
complétude et transmettent à la CCDH pour contrôle et mandatement.
Entreprise locataire, jusqu’à 5 salariés ETP, soumise à fermeture administrative :
° Prise en charge de son loyer dans la limite de 700 €/mois
Bailleur : les entreprises doivent s'acquitter d’un loyer auprès d’un bailleur qui n’est pas une
collectivité territoriale et qui n’appliquerait pas d'exonération
A- MODALITÉS D’INSTRUCTION :
Les entreprises déposeront leur demande jusqu’au 31 janvier 2021.
Les entreprises devront être en capacité de prouver leur éligibilité selon les critères définis en
fournissant dans leur demande l'intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables
ci-dessous :
e Localisation, date de création : Extrait K ou Kbis ou extrait DI délivré moins de 3 mois
avant la date de la demande et sur lequel doit figurer clairement le numéro d'identification,
la forme juridique, l’adresse du siège, l'adresse principal d'établissement, la date de
constitution et les coordonnées du dirigeant principal.
e Effectifs et obligations sociales : attestation de vigilance (délivré par l’'URSSAF) de moins de
6 mois;
e Baïilleur et montant du loyer : avis d'échéance de loyer ou quittance et factures de loyer
dans la période de référence, qui font l’objet de la demande précisant l'identité du bailleur
et du locataire, l’adresse du bien loué, la date d'échéance ou quittance et le montant du
loyer et des charges ; 2 mensualités sur présentation de son échéancier et attestation du
paiement par sa banque.
e Suspension d'activité : attestation sur l'honneur signée par le dirigeant de l’entreprise
indiquant la date de fermeture administrative de l'établissement conformément au
décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
e Relevé d'identité Bancaire : au nom de l'établissement afin de pouvoir procéder au
versement de l’aide financière si celle-ci est approuvée sur la base des documents et
justificatifs fournis.
Page 3/4 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-105-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
Chaque demande fera l’objet d’une période d'instruction de la part des services de la CCDH, dans
des délais aussi courts que possible.
La CCDH pourra décider de la mise en place d’une commission d’attribution ad hoc pour statuer
sur un où plusieurs dossiers de demande, si nécessaire. Les entreprises seront informées de
l'arbitrage relatif à leur demande, sans qu’elle soit obligée de motiver sa décision.
B- MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE :
Le montant de l’aide financière est calculé sur la base du loyer mensuel hors charges de
l’entreprise, au prorata temporis de la période de référence. Ainsi, seuls les montants des loyers
dus par les entreprises pendant cette période de fermeture administrative sont pris en compte
dans le calcul du montant de l’aide financière et peuvent donner droit à un financement de la
CCDH (100% financement CCDH).
° __ Toutes les entreprises répondant aux critères d'éligibilité définis ci-dessus peuvent
bénéficier de l’aide financière de la CCDH, quel que soit le montant de leur loyer
mensuel.
° Cependant le loyer de référence qui servira de calcul au montant de l’aide
financière proratisée est limité à 700 euros maximum. Par conséquent : pour les
entreprises ayant un loyer mensuel hors charges supérieur au plafond de 700 euros,
le montant de l’aide financière de la CCDH sera calculé sur la base d’un loyer
mensuel hors charges de 700 euros, au prorata des périodes de fermetures
administratives concernées pendant le mois échu.
° CIBLES : entreprises soumises à fermeture administrative (décret 29/10/2020)
e 70 entreprises
°e Enveloppe disponible et votée en DM2 au BP 2020 : 50 000 €
XX %
Ÿ” ACCORDE, une aide financière exceptionnelle aux Petites Entreprises du territoire
communautaire permettant de couvrir pendant la période de fermeture administrative de «
tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie de la Nation », tout ou partie de
leurs loyers ou échéance d'emprunt immobilier selon les critères d'éligibilité, modalités
d'instruction et montants précisés ci-dessus, en mobilisant un budget total initial de 50 000 €
qui fera l’objet d’une inscription à l’article 6745 (chapitre 67) de la Décision Modificative n°2
Ÿ” AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif d’aide exceptionnelle ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
< Publié le :
DCC2020-105 | ‘ Page 4/4 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-105-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture | 091-249100595-20201217-DCC2020-106-DE 2020/folio ô
°° # ,” Date de réception préfecture : 17/12/2020 Délibération N° DCC2020-106
CCON: 7 Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-106 Votants : 32
Objet: Attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire 2020 au Centre
Intercommunal d'Action Sociale
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
. Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par :
Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201217-DCC2020-106-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201217-DCC2020-106-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
Ilest rappelé au Conseil Communautatre-queteBudget-Primitif2026-voté-par-délibération n° 2019/083
en date du 17 décembre 2019 intégrait une subvention de fonctionnement de 414 000 € au Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dite « subvention d'équilibre », imputée à l’article 657362.
Compte tenu des réalisations 2020 du CIAS et notamment la nécessité d'assurer le versement des frais
des primes exceptionnelles, des salaires supérieurs aux prévisions compte tenu des remplacements
d'agents en arrêt maladie au SAAD, il est nécessaire d'augmenter cette subvention d’un montant de
60 000 € de façon exceptionnelle portant le montant définitif de la subvention 2020 à 474 000 €
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 97 de la Loin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes,
des départements et des régions,
VU le budget 2020 de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU l'avis de la commission des finances et du bureau,
CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter la subvention de fonctionnement versée au CIAS afin
d'assurer l’équilibre de son budget,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ ATTRIBUE une subvention de fonctionnement complémentaire au Centre Intercommunal
d'Action Sociale de 60 000 £ ;
Ÿ”_ INDIQUE que la subvention de fonctionnement totale 2020 attribuée au CIAS est de
474 000 €
Y”_ PRÉCISE que la dépense résultant de la présente délibération sera imputée au compte 657362
du Chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. ; Pour Extpäit £onfornie
T9
YU
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2020-106 _ | Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201217-DCC2020-106-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-107-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
p
e’ # . ,» 2020/folio
CC à | 4 Délibération N° DCC2020-107 ce
TT Ra Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE | République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Cabton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-107 Votants : 32
Objet : Décision Modificative n°2 - Budget Principal
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
: Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par:
: Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
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Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-107-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-107-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
Il est rappelé au Conseil Communautaire que le Budget primitif 2020 de la CCDH a été voté le 17
décembre 2019 par l'intermédiaire de la délibération n°2019/083. Ce document a fait l’objet de deux adaptations :
- Par Décision Modificative n°1 approuvée par délibération n° DCC 2020-018 du 17 juin 2020
- Par Budget Supplémentaire approuvé par délibération n° DCC 2020-078 du 21 septembre 2020
Aussi il convient de procéder à l'adoption d'une Décision Modificative n°2. Cet acte a pour objet
d'adapter les ouvertures budgétaires afin de tenir compte des aides au développement économique
en lien avec la crise sanitaire, à la subvention complémentaire versée au CIAS ainsi qu’à diverses
adaptations relatives aux investissements de fin d'année.
Le Conseil Communautaire,
VU la nomenclature Budgétaire et Comptable M14,
VU la délibération n° 2019-083 du 17 décembre 2019 portant vote du Budget Primitif 2020 de la CCDH,
VU la délibération n° DCC 2020-018 du 17 juin 2020 portant approbation de la décision modificative
n°1 au Budget Principal 2020 de la CCDH,
VU la délibération n° DCC 2020-078 du 21 septembre 2020 portant adoption du Budget
Supplémentaire au Budget Principal 2020 de la CCDH,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter une Décision Modificative n°2 permettant d'adapter les
ouvertures budgétaires afin de tenir compte des aides au développement économique en lien avec la
crise sanitaire, à la subvention complémentaire versée au CIAS ainsi qu’à diverses adaptations relatives
aux investissements de fin d'année.
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire d'ajuster les crédits comme suit :
e FONCTIONNEMENT : Recettes : 109 114,00 €
Dépenses : 109 114,00 €
e INVESTISSEMENT : Recettes : 50 916,50 €
Dépenses : 50 916,50 €
VU l'avis du Bureau Communautaire et de la commission des finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ AUTORISE l'ajustement des crédits du budget principal.
Ÿ”_ ARRÊTE la Décision Modificative n° 2 du Budget 2020 de la CCDH à :
e FONCTIONNEMENT : Recettes : 109 114,00 €
Dépenses : 109 114,00 €
e INVESTISSEMENT : Recettes : 50 916,50 €
Dépenses : 50 916,50 € /
| Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour EKtrait nforme
Ÿ te Rréfdent,
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2020-107 Page 2/2 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-107-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-108b-DE
y
e’ # 059€ ) . $ # Date de réception préfecture : 13/01/2021 2020/folio
CC à | À Délibération N° DCC2020-108 S
77 Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-108 Votants : 32
Objet : Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses avant le vote du Budget Primitif
2021
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
. Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été : donnés par :
: Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-108b-DE
Date de réception préfecture : 13/01/2021 Il est rappelé au Conseil Communautaire que le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le
comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.
Les dispositions de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ont pour
objet de permettre aux collectivités locales de fonctionner en l'absence d'adoption de leur budget et
cela jusqu'à la date limite fixée par l'article L. 1612-2 du CGCT. Ainsi, jusqu'au 15 avril, l'assemblée
délibérante peut donner l'autorisation à l'exécutif de la Collectivité Territoriale ou de l'Etablissement
Public de fonctionner comme exposé ci-après.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des départements
et des régions, modifiés ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République ;
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative de Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, relatif à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L1612-1 et L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser, d'engager, liquider et mandater les dépenses avant le vote du
budget primitif 2021pour assurer la continuité du service public ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ PREND ACTE que l'exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif 2021, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
YŸ PREND ACTE que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
DCC2020-108 LE L Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-108b-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 13/01/2021
Délibération N° DCC2020-108
Ÿ”_ PREND ACTE que l'exécutif peut, Sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Y”_ PREND ACTE que l'exécutif peut, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme ou d'engagement, les liquider et les mandater dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation
de programme ou d'engagement.
Ÿ”_ AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Ÿ” AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel
(autorisations de programme et d'engagement)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Coñforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
5 Publié le :
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-108b-DE
Date de réception préfecture : 13/01/2021 y
# Accusé de réception en préfecture CCt A ’” 091-249100595-20201 one 2020/folio ù 1 Date de réception préfecture : 17/12/ Elan MeDLcHt ee
77 Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-109 Votants : 32
Objet : Délibération relative à la mise en place d'un cycle annualisé
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
. Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-109-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il est rappelé au Conseil Communautaire que La définition, la durée et l'aménagement du temps de
travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article
7-1 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes
de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
-__l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Ilest également rappelé en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Aussi, pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux
mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services des cycles
de travail annualisés :
Liste des services
- Enfance :
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
DCC2020-109 | | Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201 214 D002020 108-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 17/ Délikdrtion N° DCEUSO:16S
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale :
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 7 décembre 2020 :
VU l'avis du Bureau Communautaire ;
Après en avoir délibéré, à / ‘unanimité,
Y”_ FIXE, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le(s) service(s)
suivant(s) soumis à un cycle de travail annualisé :
Liste des services :
- Enfance
Ÿ”_ PRÉCISE que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à
l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
: Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le:
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-109-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-110-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 2020/folio
Délibération N° DCC2020-110
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Cahton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : O
Délibération N° DCC2020-110 Votants : 32
Objet : Organisation du temps de travail des agents de la CCDH
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron: Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été . donnés par :
Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
Page 1/4
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-110-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Le Conseil Communautaire est informé que la loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction
publique du 6 août 2019 demandait aux collectivités dans l’article 47 d’être en conformité avec un
temps de travail de 1607 heures. Ce calcul de 1607 heures s'étend avec 25 jours de congés annuels
correspondant à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail. Or, les droits à congés de la CCDH sont
de 31 jours (dont les deux jours de fractionnement inclus pour tous).
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire
et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures Pn h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche.
Ilest donc nécessaire de délibérer pour se mettre en conformité avec la loi susvisée
DCC2020-110 Page 2/4 2020/folio
Délibération N° DCC2020-110
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'État;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
VU l'avis favorable du comité technique en date du 7 décembre 2020
VU l'avis du Bureau Communautaire
CONSIDÉRANT que le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité était fixé à
35h par semaine pour l’ensemble des agents avec 31 jours de congés annuels alors que les congés
légaux sont fixés à 25 jours.
CONSIDÉRANT qu’au regard des acquis et du calcul du temps de travail fixé à 1607 heures par la loi, le
calcul du temps de travail proposé serait comme suit :
Le temps de travail annuel légal est de : 1607 heures, journée de solidarité incluse
L'assemblée délibérante a fixé les RTT pour un temps complet à : 6 jours
Temps de travail de l'agent : 100%
Il doit donc faire : 1607 heures
Et il bénéficie de : 6 jours de RTT
L'année compte: 365 jours
Nombre de WE : 52 dansl'année
Le WE compte : 2 jours
lya: 104 sam & dim
Forfait annuel Jours fériés : 8 dans l'année
Nombre de jours travaillés dans la semaine : 5 jours
En congés annuels, l'agent a droit à : 5 fois ses obligations hebdmomadaires
Ia donc droit à: 25 jours de congés annuels
Il travaille effectivement : 222 jours dans l'année
Son temps de travail quotidien doit être de : 7,24 soit: 7 h 14 mn
soit une semaine de : 36,19 heures soit: 36 h 10 mn
Page 3/4 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-110-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ
Ÿ
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
AUGMENTE le temps de travail hebdomadaire des agents pour l’établir à 36h10
PRÉCISE que compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents
bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (RTT) afin que la durée annuelle du
travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. L'autorité territoriale
pourra néanmoins augmenter le nombre de jours de RTT par arrêté en corrélation avec le
temps de travail effectif supérieur à 36h10 hebdomadaire de certains agents.
INDIQUE que pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT
est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-
journée supérieure)
RAPPELLE que les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due
proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux
préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de
l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres
congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges
d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
CHARGE Monsieur le Président d'exécuter les dispositions de la présente délibération.
- Publié le :
DCC2020-110 | | Page 4/4 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-110-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 y
e’ # Accusé de réception en préfecture | ” 091-249100595-20201214-DCC2020-111-DE 2020/folio ( { ù 1 Date de réception préfecture : 17/12/2020 Délibération N° DCC2020-111 LS
77 Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-111 Votants : 32
Objet : Ressources Humaines - Lignes directrices de gestion
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
| Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par :
: Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-111-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Le Conseil Communautaire est informé que l’article 30 de la loi n° 2019-828 dite de transformation de
la fonction publique du 6 août 2019 consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales
de définir des lignes directrices de gestion (LDG).
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les
modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29
novembre 2019
L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une
approche plus collective
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans
la fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en
matière de GPEEC
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d'avancement
et de promotion à compter du 1° janvier 2021.
3° Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des
missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels
ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L'élaboration des LDG permet
de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les
impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l’ensemble des agents.
Le Conseil Communautaire
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 fixant modalités de mise en œuvre des Lignes
Directrices de Gestion,
VU l'avis... Du Comité Technique en date du 7 décembre 2020,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
CONSIDÉRANT que la nécessité de déterminer les Lignes Directrices de Gestion pour encadrer les
règles d'évolution professionnelle des agents au sein de la collectivité,
DCC2020-111 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-2491 90595 -2020 21 dDOGAC2C A IIDE 2020/folio É Sfecture :
Date de réception préfeqiu Délibération N° DCC2020-111
Après en avoir délibéré, à /‘unanimité,
Ÿ”_ DÉCIDE d'appliquer les Lignes de gestions au 1°" janvier 2021 telles que définies ci-dessous :
Promotion et valorisation des parcours professionnels :
+ Avancement de grade
La collectivité définit des critères applicables par ordre de priorité :
1. Évaluation de l’agent
2. Présentation aux concours ou examen du cadre d'emploi de l'avancement
3. Inscription à des formations
4. Suivi des formations
+ Nominations suite à concours
La collectivité se réserve de nommer les agents ayant obtenu un concours selon les critères suivants : 1. En fonction
de l’évaluation
2. En fonction du poste occupé
+ Accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur
La collectivité décide de définir les critères suivants :
1. Selon l'évaluation de l’agent
2. En cas de réussite à un concours
+ Cas particulier de la promotion interne
La collectivité décide de définir les critères de dépôt d’un dossier de promotion interne en appliquant
les règles choisies par le CDG de manière globale pour tous ses agents.
+ Actions en faveur de l'égalité femmes/hommes
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations
des collectivités territoriales en matière d'égalité professionnelle femmes/hommes, la mise en
application sera au cours du 1° trimestre 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
> "|
fai Conf. f e Pour Ex
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
£ Publié le :
| Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-111-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-112-DE 2020/folio
y
e’|lz ## Date de réception préfecture : 17/12/2020
à 1 Délibération N° DCC2020-112 æ
7 Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton dé DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-112 Votants : 32
Objet : Attribution de la Nouvelle Bonification /ndiciaire
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
: donnés par :
: Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOLGES
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-112-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-112-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
Le Conseil Communautaire est infornhé que, selon le décret n° 2006-779 du 3 Juillet 2006 la Nouvelle
Bonification indiciaire (NBI) peut être attribuée à certains personnels de la fonction publique
territoriale, l'attribution se faisant par rapport aux fonctions occupées.
La NBI est attribuée par arrêté individuel et elle peut avoir un effet rétroactif.
Comme toute créance de l’administration, celle-ci relève de la règle de prescription quadriennale. Le
point de départ du délai de prescription est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle
la créance est née. Lorsque cette créance est due sur plusieurs années, il convient de fractionner la
créance année par année
Bien que cette attribution existe au sein des services (cela concerne 8 agents), il est demandé de la
matérialiser par une délibération spécifique afin de régulariser son attribution depuis la création de la
CCDH.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels de la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ ATTRIBUE la Nouvelle Bonification Indiciaire aux agents susceptibles d'en bénéficier en
application du le décret n° 2006-779 du 3 Juillet 2006
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à prendre l’arrêté individuel pour les agents concernés.
Ÿ”_ INDIQUE que les crédits résultant de la présente délibération sont inscrits au Budget de la
CCDH.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour A
e
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
DCC2020-112 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-112-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 w
‘ls Accusé de réception en préfecture | 4 ’# 091-249100595-20201214-DCC2020-113-DE 2020/folio à [ 1 Date de réception préfecture : 17/12/2020 Délibération N° DCC2020-113 ce
7. Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du
14 décembre 2020
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
8/12/2020 Présents : 32
Conseiller représenté : 0
Délibération N° DCC2020-113 Votants : 32
Objet : Motion relative au maintien du service de pédiatrie sur l'hôpital de Dourdan
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER,
PRESENTS :
Breux-Jouy : Pascale BOUDART
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT,
Mohamed MOURDI, Estelle PARANT, Karina STUDER, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Sylvine HENDELUS, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Stéphane POUSSIN
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
: Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
. donnés par :
: Absents excusés :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge DELOGES
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Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-113-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Nous faisons face actuellement à une situation sanitaire nationale, mondiale sans précédent. Nous
sommes conscients que les actions au cours de ces 20 dernières années pour défendre une offre de
santé sur le territoire du Sud Essonne n’ont pas été vaines
Aujourd’hui, nous profitons d’un CHSE constitué des hôpitaux de Dourdan et d’Etampes qui permet à
une large population de bénéficier de soins de proximité.
Le Conseil Communautaire rend hommage au travail exceptionnel que fournissent les soignants du
Centre Hospitalier Sud Essonne (CHSE) constitué des hôpitaux de Dourdan et d’Etampes qui, en
travaillant de façon complémentaire et organisée, luttent de manière efficace contre cette crise
sanitaire de la Covid-19.
Toutefois, les conseillers communautaires de la CCDH, se prononcent sur la première hypothèse
présentée par la direction du CHSE dans le cadre du prochain projet d'établissement 2021 — 2025, qui
envisage que soit « transféré sur le site d'Etampes, l’activité d’hospitalisation complète de pédiatrie
par le transfert de 8 lits vers l'hôpital d'Etampes ainsi que la suppression des urgences pédiatriques
24/24 par un accueil des enfants en urgences uniquement de jour ».
Cette perspective ne prend pas en compte l’historique de l'hôpital de Dourdan qui est renommé pour
son service de pédiatrie. À ce jour l'hôpital est composé de 16 + 2 lits d’hospitalisation complète et
accueille les jeunes enfants et adolescents de 0 à 15 ans.
Chaque année, les urgences pédiatriques reçoivent 8000 enfants, soit un tiers de l’activité du service
des urgences. Outre cet état de fait, 1200 enfants y sont hospitalisés tous les ans.
Le CHSE qui déploie sa capacité de service de santé dans le cadre d’un groupement hospitalier de
territoire doit assurer sur les deux sites de Dourdan et d’Etampes une offre de soin efficiente et
équilibrée. Cette démarche passe par une modernisation continue, de nos hôpitaux, avec une
attention particulière sur les conditions de travail des praticiens et sur le maintien de la proximité des
soins pour l’ensemble du territoire.
Au regard du rapport de 2015 de l’IGAS commandé par Mme Marisol Touraine, Ministre de la santé
d'alors, il est précisé que la majorité des soins offerts au sein du site de Dourdan est à destination d’un
territoire plus vaste que le Dourdannais en Hurepoix et répond également aux populations
d’Angervilliers, Forges les Bains, Limours, Breuillet, ainsi que des communes du sud Yvelines, Saint
Arnoult, Sainte-Mesme, Rochefort-en-Yvelines, Ablis et Bonnelles, sans oublier les communes de
l’Eure-et-Loir Auneau, Sainville et Garancières-en-Beauce, et celles du canton d’Etampes de par leur
proximité avec le site hospitalier comme Angerville, Chatignonville, Authon-la-Plaine, Pussay,
Méréville et Boissy-le-Sec. Cela représente tout de même 129 000 administrés.
C'est pourquoi les élus de le Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix s’attachent à
ce que le projet du CHSE pérennise le service des urgences 24/24 et 7/7 sur le site hospitalier de
Dourdan.
Le CHSE sur le territoire du Sud Essonne répond à une réelle attente des services de santé au cœur
d’un espace mi rural-mi urbain.
Les élus de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix considèrent par conséquent
que le projet 2021 — 2025 du CHSE est une opportunité pour renforcer l'offre de soin sur l’ensemble
des pôles de santé de Dourdan et d’Etampes.
Les élus rappellent à la direction du CHSE que le projet d'établissement doit prendre en considération
le bassin de vie identifié par le rapport de l’IGAS en 2015 et y associer tous les membres du conseil de
surveillance.
Les élus appellent de leurs vœux à ce qu’une concertation la plus large possible soit menée, car c'est
en appliquant cette méthode d'écoute et de travail commun que nous aboutirons à un projet sain et
équilibré.
DCC2020-113 Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-113-DE 2020/folio Date de réception préfecture : 17/12/2020 Délibération N° DCC2020-113
À ce titre, le pôle de santé de Dourdarra opportunité d'accueittir 70 Îits, ce qui permet alors de
répondre au projet « H200 » pour 200 lits et place.
Nous sommes convaincus que le développement du CHSE passe par le maintien de toutes les
disciplines de santé et que chaque pôle fort de son histoire peut participer grandement au
développement territorial pour une offre de santé à la hauteur des besoins des administrés de nos
bassins de vie.
Notre territoire d’action, incluant le périmètre du pôle d’Etampes et du pôle de Dourdan, participe
pleinement à la couverture sanitaire nationale, et plus particulièrement en ces circonstances actuelles
que vivent nos administrés. C’est pourquoi nous sommes les ardents défenseurs de notre système
hospitalier tant sur le plan territorial (Dourdan Etampes) que sur le plan national.
Les compétences, les connaissances pointues de chacun de nos pôles de santé, doivent être reconnues
à leur juste valeur, pour répondre aux besoins des patients.
Les élus de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix soutiennent le maintien d’une
offre de soin complète comprenant le service pédiatrique d’hospitalisation et des urgences 24/24 sur
le site de Dourdan. Cela passe par une volonté d’agir clairement pour engager les praticiens
compétents en pédiatrie sur le pôle de santé de Dourdan.
Nous affirmons que le projet d'établissement 2021 -2025 doit permettre de poursuivre la création d’un
« Campus Santé » sur Etampes et conforter le site de Dourdan en pérennisant le service pédiatrique
et des urgences comme cela l’est actuellement.
Nous sommes persuadés que c’est en poursuivant cette optique que le développement du CHSE sera
assuré.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ DEMANDE à revoir les hypothèses du projet 2021 — 2025 présentées par la gouvernance
du CHSE en y intégrant la garantie du maintien du service pédiatrique et de son activité
d'hospitalisation complète au sein du site de Dourdan.
Ÿ”_ DEMANDE l'application d’une politique de ressources humaines ayant pour objectif de
renforcer l’équipe pédiatrique par l'embauche d’un troisième pédiatre sur le site de
Dourdan.
Ÿ”_ REQUIERT l'étude de toute implantation de nouvelles activités au sein du site de Dourdan
permettant d'assurer le développement harmonisé du CHSE.
Ÿ INVITE les communes et leurs élus bénéficiaires de l'offre de soin du CHSE en générale et
du site de Dourdan en particulier à une défense commune du maintien du service de
pédiatrie générale dans sa localisation actuelle. /
xtrâit Confor |
e Président,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
Accusé de réception en préfecture
091-249100595-20201214-DCC2020-113-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020