unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 5 6 novembre 2017

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 5 6 novembre 2017 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 5 6 novembre 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, DOURDANNAIS EN HUREPOIX

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2017

PROCES VERBAL

L'an deux mil dix-sept, le six du mois de NOVEMBRE, à 20 h 30, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Gilbert

LACLIE doyen d'âge pour l'élection du Président de la Communauté de Communes du Dourdannais

en Hurepoix et sous la Présidence de Yannick HAMOIGNON, Président pour les autres points inscrits

à l’ordre du jour,

ETAIENT PRESENTS :

BREUX-JOUY : Pascale BOUDART,

CORBREUSE : José CORREIA, Madeleine MAZIERE, Denis MOUNOURY,

DOURDAN : Catherine AUBERT, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN (arrivée à

20h38), Gérard DIAZ, Jean-Jacques DULONG, Farid GHENNAM, Sylvine HENDELUS, Thomas KIEFFER,

Olivier LEGOIS, Christophe NICOLAU, Marie-Ange ROUSSEL, Brigitte ZINS

LA FORET LE ROI : Philippe DIOURACHKOVITCH, Denis SALAUN,

LE VAL SAINT GERMAIN : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD,

LES GRANGES LE ROI : Christiane EDELIN,

RICHARVILLE : Carine HOUDOUIN, Patrick LEMANISSIER,

ROINVILLE S/S DOURDAN : Yannick HAMOIGNON, Dominique PERRIER,

SAINT-CHERON : Brigitte ACEITUNO, Jean-Pierre DELAUNAY, Jean-Marie GELE, Jocelyne GUIDEZ,

André LEVER, Dominique TACHAT,

SAINT CYR SOUS DOURDAN : Gilbert LACLIE,

SERMAISE : Pascale JAVOURET, Dominique POUILLIER,

- Ordre du jour et documents de travail transmis le 31 octobre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 40

Nombre de conseillers présents : 35

Nombre de conseillers représentés : 40

Arnaud GANDOIS excusé, a donné pouvoir à Pascale BOUDART,

Jeannick MOUNOURY excusé, a donné pouvoir à Denis MOUNOURY

Bernard CAMBIER excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELE

Geneviève COLOT excusée, a donné pouvoir à Gilbert LACLIE

Valérie LACOSTE excusée, a donné pouvoir à Pascal JAVOURET

SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique PERRIER

LE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2017 — 20 HEURES 30 a été approuvé à

l'unanimité des membres présents,

17, rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan

Tél. 01 60 81 12 20 - Fax 01 64 94 83 67 - www.ccdourdannais.comORDRE DU JOUR

# INSTANCES COMMUNAUTAIRES : ELECTION DU PRESIDENT(E) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

DOURDANNAIS EN HUREPOIX

Rapporteur: Gilbert LACLIE, Doyen d’Age

Extrait du Procès Verbal dédié

ELECTION DU PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX

M. Gilbert LACLIE, doyen d'âge, Président, en référence aux articles L.5211 et suivants, L.2122-4,

12122-8, 12122-9 et L.2111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil

Communautaire à procéder à l'élection d’un Président, et rappelé que conformément aux dispositions

prévues par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le président est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du Conseil Communautaire. Si après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

M...Carine HOUDOUIN.......... et M...Olivier BOUTON..................................................

ont été désignés en qualité d’assesseurs.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Chaque délégué communautaire, à l'appel de son nom, a remis, fermé, au Président son bulletin de

vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-dessous :

1ER TOUR

Candidats :

Y. HAMOIGNON

M. BOQUET

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire .1

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 39

Majorité absolue 20

Ont obtenu :

M Yannick HAMOIGNON..................... Voix DT revesvenverennenee

M Maryvonne BOQUET................................. Voix À Pississssssssisssssre

M Pascale BOUDART................................... Voix Ton

M Yannick HAMOIGNON essence eeneneenrenes ayant obtenu la majorité absolue, a

été proclamé Président et a été immédiatement installé.% INSTANCES COMMUNAUTAIRES : ELECTION DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

DOURDANNAIS

Rapporteur : Yannick HAMOIGNON, Président

Extrait du Procès Verbal dédié

ELECTION DU 1er VICE-PRESIDENT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON...................................

élu(e) Président(e), à l'élection du 1er Vice-Président.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Maryvonne BOQUET

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 36

Majorité absolue 19

-4

Ont obtenu :

M Maryvonne BOQUET..................... Voix iris

M José CORREIA.................................... Voix Ziscisssaiesassise

M Pascale BOUDART.............................. Voix 1...

M Maryvonne BOQUET........................,.... ayant obtenu la majorité absolue,

a été proclamé(e) 1er vice-président et a été immédiatement installé(e).

ELECTION DU 2eme VICE-PRESIDENT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON..............................

élu(e) Président(e), à l'élection du 2ème Vice-Président.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat{s)

Dominique TACHAT

José CORREIA

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire .2

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 38

Majorité absolue 20Ont obtenu :

M Dominique TACHAT.................... Voix 20...

M José CORREIA................................. VOIX Less

M Dominique TACHAT.............. sr ayant obtenu la majorité absolue, a

été proclamé(e) 2ème vice-président et a été immédiatement installé(e).

ELECTION DU 3ème VICE-PRESIDENT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON...................................

élu(e) Président{e), à l'élection du 3ème Vice-Président.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Jeannick MOUNOURY

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire _4

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 36

Majorité absolue 19

Ont obtenu :

M Jeannick MOUNOURY....................…. Voix Fissnis

M Pascale BOUDART................. VOiXssssssssse:l acsoessnesssnces

M Jeannick MOUNOURY.....nnnnnnn nn nnrrrrrrrenenresessnnnnnneneneneenesnne ayant obtenu la majorité absolue, a

été proclamé(e) 3ème vice-président et a été immédiatement installé(e).

ELECTION DU 4eme VICE-PRESIDENT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON.................................

élu(e) Président(e), à l'élection du 4ème Vice-Président.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Pascale BOUDART

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire _5

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 35

Majorité absolue 18À obtenu :

M Pascale BOUDART. een VOIX sure BB nrrrrrescsssnns

M Pascale BOUDART.......... is sscseeeesessesrssesnss ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé(e) 4ème vice-président et a été immédiatement installé(e).

ELECTION DU 5ème VICE-PRESIDENT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON.........................

élu(e) Président{e), à l'élection du 5ème Vice-Président.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat({s)

Philippe DIJOURACHKOVITCH

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire 0

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 40

Majorité absolue 21

À obtenu :

M Philippe DJOURACHKOVITCH......................... Voix One

M Philippe DIOURACHKOVITCH...................... ayant obtenu la majorité absolue, a

été proclamé(e) 5ème vice-président et a été immédiatement installé(e).

ELECTION DU 6eme VICE-PRESIDENT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON.............................

élu(e) Président{e), à l'élection du 6ème Vice-Président.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Nessa DAVRAIN

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire _8

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 32

Majorité absolue 17

À obtenu :

M Nessa DAVRAIN............................. Voix 32...

M José CORREIA.................................. Voix 1...

M Nessa DAVRAIN.........................,...,.... ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé(e) 6ème vice-président et a été immédiatement installé(e).ELECTION DU 7eme VICE-PRESIDENT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON......................................

élu(e) Président{e}), à l'élection du 7ème Vice-Président.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Denis MOUNOURY

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire _2

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 38

Majorité absolue 20

À obtenu :

M Denis MOUNOURY................ VOIX Bree

M José CORREIA.................................. Voix Lun

M Denis MOUNOURY.......... enr rérsresssrscresne ayant obtenu la majorité absolue, a

été proclamé(e) 7ème vice-président et a été immédiatement installé(e).

ELECTION DU 8eme VICE-PRESIDENT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON.................................

élu(e) Président(e), à l'élection du 8ème Vice-Président.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Gilbert LACLIE

José CORREIA

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

A déduire -3

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 37

Majorité absolue 19

À obtenu :

M Gilbert LACLIE............................ Voix Dress

M José CORREIA........................... Woix À Zasssssesvserssess

M Gilbert LACLIE...................... ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé(e) 8ème vice-président et a été immédiatement installé(e).ÉLECTION DU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DELEGUE(E)

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON..............................

élu(e) Président({e), à l'élection du Conseiller Communautaire Délégué.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Serge DELOGES

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire _4

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 36

Majorité absolue 19

À obtenu :

M Serge DELOGES............................. Voix Fssaissssacéssises

M Serge DELOGES...................................... ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé(e) Conseillers Communautaire Délégué et a été immédiatement installé(e).

ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU

I! a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON..................................

élu(e) Président{e), à l'élection des membres du BUREAU.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Carine HOUDOUIN

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire _0

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 40

Majorité absolue 21

À obtenu :

M Carine HOUDOUIN...................... Voix 40...

M Carine HOUDOUIN............ ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé{e) Membre du Bureau et a été immédiatement installé(e).Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON......................u

élu(e) Président(e), à l'élection des membres du BUREAU.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Pascal JAVOURET

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

A déduire _0

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 40

Majorité absolue 21

À obtenu :

M Pascal JAVOURET................. Voix Osiris

M Pascal JAVOURET................................,.......... ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé{e) Membre du Bureau et a été immédiatement installé(e).

3.

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON.....................................

élu{e) Président(e), à l’élection des membres du BUREAU.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Candidat(s)

Brigitte ZINS

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

À déduire _0

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 40

Majorité absolue 21

À obtenu :

M Brigitte ZINS........................... Voix AOsssssssnsses

M Brigitte ZINS.................................................... ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé(e) Membre du Bureau et a été immédiatement installé(e).

4.

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes que pour l'élection du Président, et sous la présidence

de M Yannick HAMOIGNON..........................

élu(e) Président({e), à l'élection des membres du BUREAU.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :Candidat(s)

Jean-Marie GELÉ

André LEVER

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40

A déduire -4

Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral

Reste 36

Majorité absolue 19

Ont obtenu :

M Jean-Marie GELÉ...................... Voix BDs

M André LEVER................................... Voix A

M Jean-Marie GELÉ......................................... ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé(e) Membre du Bureau et a été immédiatement installé(e).

% INSTANCES COMMUNAUTAIRES : DELEGATIONS DE COMPETENCES CONSENTIES AU PRESIDENT(E) PAR LE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Yannick HAMOIGNON, Président

Pour rappel, l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet

à l'organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunal (E.P.C.I.) de

déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation

ou au Bureau dans son ensemble.

Cet article indique également les attributions qui ne peuvent pas être déléguées ce qui induit

qu’il appartient exclusivement au Conseil Communautaire de délibérer sur ces attributions.

Ces attributions sont au nombre de sept :

+ vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

° approbation du Compte Administratif;

° dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article

L1612-15 ;

* décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

° adhésion de l'établissement à un autre établissement public ;

+ délégation de la gestion d'un service public ;

+ dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau

et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application de 15211-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur,Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ÿ”_ DELEGUE au Président, à compter de la date à laquelle la délibération sera exécutoire et

jusqu’à la fin du mandat :

*_ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services

publics de la communauté de communes ;

* Procéder, jusqu’à concurrence de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l’article

L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

* Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

° Intenter au nom de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix les

actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions

intentées contre elle, dans quelque domaine que ce soit ;

° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules de la communauté de communes, dans la limite de 8000€,

*_ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans;

+ Passer des contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

° Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

+ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

+ Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

+ De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts :

* De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € :

+ D'autoriser au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion

aux associations et organismes dont elle est membre :

° Précise qu’en cas d’empêchement du Président, cette délégation est confiée aux Vice-

présidences, dans l’ordre du tableau.

# _ ENFANCE/PETITE ENFANCE: RAM DE DOURDAN: PROJET DE FONCTIONNEMENT, AGREMENT DE LA CAF

ESSONNE ET DEMANDE DE PRESTATION DE SERVICE RAM

Rapporteur: Maryvonne BOQUET, lère Vice-Présidente

Lors du transfert de la compétence Petite Enfance au 1° janvier 2013, la Communauté de

Communes du Dourdannais en Hurepoix avait commandé un Diagnostic de territoire afin

d'élaborer un schéma de développement d’actions sur le secteur Petite Enfance/Enfance.

10Considérant les éléments mis en avant dans cette étude, il avait été décidé de créer, entre

autres, 2 Relais Assistants Maternels (RAM) sur le territoire intercommunal.

Si le premier RAM sur la Commune de Saint-Chéron a ouvert ses portes dès 2015, les travaux du

second ont commencé en juin de cette année et devraient être terminés avant la fin du mois de

janvier 2018.

Pour bénéficier de subvention de fonctionnement de la CAF (Prestation de Service RAM et

Prestation de Service Enfance Jeunesse), il faut obtenir l’agrément « RAM » qui est délivré en

Commission d’Action Sociale. Les administrateurs de cette instance de la CAF Essonne étudient

le contenu du Projet de fonctionnement et se prononcent pour agréer ou non le service.

Conformément à la demande la CAF, l’animatrice du RAM de DOURDAN a été recrutée 3 mois

avant la date d’ouverture au public. Le profil de Magali CHERON a été validé par la CAF et le

recrutement de cette dernière est intervenu le 1er octobre.

Néanmoins afin de pouvoir bénéficier de la PSU au titre de l’année 2017, il convient de valider,

avant fin novembre 2017, le projet de fonctionnement du RAM pour obtenir l'agrément.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des

Collectivités Territoriales et de la circulaire CNAF n° 2017-003 du 26 juillet 2017 concernant les

RAM et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ÿ”_ VALIDE le projet de fonctionnement du RAM de DOURDAN pour la période du 1er janvier

2018 au 31 décembre 2018,

Ÿ”_ SOLICITE l’agrément du RAM de DOURDAN auprès de la CAF Essonne,

Ÿ”_ AUTORISE le Président à solliciter le bénéfice de la Prestation de Service RAM et à signer

tous les actes afférents.

% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SIGNATURE D’'UNE CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE

ACTION PORTANT SUR LE RENFORCEMENT DES RESEAUX D'ENTREPRISES

Rapporteur: Yannick HAMOIGNON, Président

Les Communautés de Communes du Dourdannais en Hurepoix, de l’Etampois Sud-Essonne,

Entre Juine et Renarde, du Val d’Essonne et des 2 Vallées ont décidé de poursuivre l’action

commune “Les chefs d'entreprise se mettent en scène” lancée dans le cadre du Pacte Sud

Essonne à destination des réseaux d'entreprises et ce, en dehors du cadre Pacte échu fin 2016.

Elle a pour chef de file la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne qui dispose

d’une expérience significative en matière de réseaux d’entreprises.

Cette action perdure depuis la fin du Pacte, par la tenue régulière de réunions regroupant les

têtes de réseaux du Sud Essonne, qui échangent projets, idées et bonnes pratiques.

Cette collaboration nécessite la mise en place d’un temps fort annuel, invitant l’ensemble des

membres des réseaux le temps d’une soirée, autour d’un thème choisi ensemble.

11Le budget prévisionnel pour les opérations qui seront réalisées au titre de la présente

convention est de 6000 € TTC maximum. Il se réparti sur deux prestataires pour cette action :

- Le cabinet de formation qui intervient pour les ateliers (4 000 € TTC)

- Le traiteur qui assure la fourniture et le service du cocktail dinatoire (2 000 € TTC)

Les intercommunalités se sont entendues pour que la facture de l'organisme de formation soit

réglée par la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne et la facture du traiteur

par la Communauté de Communes du Val Essonne.

Selon une clé de répartition assise à parité sur la population et la Contribution Economique

Territoriale les ressources correspondantes se répartissent comme suit :

- CA de l'Etampois Sud-Essonne 30,60% soit 1 836 € maximum

- CC Entre Juine et Renarde 24,98% soit 1 498,80 € maximum

- CC du Val d’Essonne 21,20% soit 1 272 € maximum

- CC du Dourdannais en Hurepoix 14,24% soit 854,40 € maximum

- CC des Deux Vallées 8,98% soit 538,80 € maximum

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des

Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur et plusieurs interventions,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ÿ APPROUVE les termes de la convention citée en objet, qui reprend en cinq articles les

modalités de partenariat liant la Communauté d'Agglomération de l’Etampois sud

Essonne et les Communautés de Communes du Val d’Essonne, des 2 Vallées, Entre Juine

et Renarde et le Dourdannais en Hurepoix;

Ÿ”_ AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous les documents y afférent ;

Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité ;

12PROCHAIN RENDEZ-VOUS

BUREAU

Lundi 20 novembre - 19H30

Mercredi 06 décembre - 19H30

Lundi 18 décembre - 19H30

COMMISSIONS

Jeudi 16 novembre - 19H30 - CLECT

Jeudi 23 novembre — 19h00 — Développement Economique

Jeudi 07 décembre — 19h30 — Promotion du Tourisme

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 décembre - 20H30 - Roinville

L'Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée 06 novembre à

22 heures 34 -

13