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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230364 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Conseil municipal
Séance du 06 novembre 2023
Dossier n° 2023.11.12..
DELB-20230364 - ESPACES VERTS - JARDINS SUSPENDUS - PRIVATISATION - TARIFS - FIXATION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Afin de répondre à une demande croissante, la Ville du Havre souhaite autoriser plusieurs types de privatisation des espaces des Jardins suspendus pour des manifestations sélectionnées, à l’organisation bien structurée, concourant au rayonnement de la Ville et présentant un intérêt pour cette dernière (à l’exclusion notamment des fêtes familiales et des mariages).
Ainsi, l’autorisation d’occupation se fera sur demande de personnes morales uniquement. Les demandes de particuliers sont en conséquence exclues.
Pour rappel, la délibération existante n° 20160307 du 9 mai 2016 porte uniquement sur une tarification de la privatisation unique du site des Jardins suspendus (7 000 euros HT par jour) hors frais techniques.
Il est proposé de faire évoluer la tarification de la manière suivante :
- une privatisation totale des Jardins suspendus en soirée à 5 000 euros HT par soirée (toute l’année) :
Les serres de collection, la cour technique, les locaux techniques, le tapis vert et le salon de thé resteraient interdits d’accès. Une dérogation peut être accordée à l’appréciation du gestionnaire en fonction du type d’activité. Les consommations des fluides sont comprises. Les Jardins suspendus restent accessibles au public en journée hors périmètre de sécurité mise en place pour le montage ;
- une privatisation partielle des Jardins suspendus :
. esplanade sud coté est ou esplanade nord à 2 000 euros HT par jour toute l’année aux horaires d’ouverture et de fermeture des Jardins suspendus. Les consommations de fluides sont comprises ;
. alvéole 13 (salle de réunion ou de conférence d’une capacité de 90 personnes maximum) à 500 euros HT par jour toute l’année (sous réserve de la programmation culturelle) aux horaires d’ouverture et de fermeture des Jardins suspendus. Les consommations de fluides sont comprises ;
. la serre pédagogique à 500 euros HT par jour toute l’année (sous réserve du planning d’occupation, notamment par les scolaires) aux horaires d’ouverture et de fermeture des Jardins suspendus. Les consommations de fluides sont comprises. Sa capacité est de 40 personnes ;
. un jardin thématique ou une serre de collection pour réaliser des photos ou des tournages à des fins publicitaires à 1 000 euros HT par jour de tournage (uniquement de novembre à février). Les consommations de fluides sont comprises ;
- le bénéficiaire de la privatisation ne peut organiser de manifestations payantes.
A l’exception des fluides, les autres frais techniques resteraient à la charge du bénéficiaire :. la sécurité-sûreté et gardiennage du site dans son ensemble ;
. les raccordements aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité existants ; . le nettoyage et la gestion des déchets avec renfort des bacs de collecte éventuellement ; . les installations de luminaires, de structures d’accueil et de mobilier ;
. les éventuelles prestations de traiteur ;
. les assurances.
Ces prestations sont assurées par des prestataires obligatoires, où lorsque ce n’est pas le cas, par des prestataires choisis par les occupants sous réserve de la validation préalable de la Ville.
Les éventuelles dégradations occasionnées par la privatisation et dûment constatées seront à la charge du bénéficiaire.
La Ville du Havre se réserve le droit de fermer le site en cas de conditions météorologiques défavorables. Cette fermeture n’occasionnera aucune indemnisation du bénéficiaire.
Chaque occupation fera l’objet d’une convention d’occupation précaire précisant les modalités de la mise à disposition des lieux.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé de fixer la nouvelle tarification de la privatisation des Jardins suspendus et d’autoriser la signature de conventions d’occupation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20160307 du conseil municipal du 9 mai 2016 portant sur la tarification unique de la privatisation des Jardins suspendus ;
VU le budget primitif des exercices 2023 et suivants ;
CONSIDERANT
- qu’il convient de remplacer la délibération n° 20160307 du 9 mai 2016 actuellement en vigueur ;
- qu’il est nécessaire d’élaborer une nouvelle délibération pour la tarification de la privatisation des Jardins suspendus en fonction de la nouvelle organisation proposée ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 17 octobre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer la nouvelle tarification de la privatisation des Jardins suspendus :
. une privatisation totale en soirée des Jardins suspendus à 5 000 euros HT par soirée (toute l’année) :
Les serres de collection, la cour technique, les locaux techniques, le tapis vert et le salon de thé resteraient interdits d’accès. Une dérogation peut être accordée à l’appréciation du gestionnaire en fonction du type d’activité. Les consommations de fluides sont comprises. Les Jardins suspendus restent accessibles au public en journée hors périmètre de sécurité mise en place pour le montage ;
. une privatisation partielle des Jardins suspendus :
. esplanade sud coté est ou esplanade nord à 2 000 euros HT par jour toute l’année aux horaires d’ouverture et de fermeture des Jardins Suspendus. Les consommations de fluides sont comprises ;
. alvéole 13 (salle de réunion ou de conférence d’une capacité de 90 personnes maximum) à 500 euros HT par jour toute l’année (sous réserve de la programmation culturelle) aux horaires d’ouverture et de fermeture des Jardins suspendus. Les consommations de fluides sont comprises ;
. la serre pédagogique à 500 euros HT par jour toute l’année (sous réserve du planning d’occupation, notamment par les scolaires) aux horaires d’ouverture et de fermeture des Jardins Suspendus. Les consommations de fluides sont comprises. Sa capacité est de 40 personnes ;
. un jardin thématique ou une serre de collection pour réaliser des photos ou des tournages à des fins publicitaires à 1 000 euros HT par jour de tournage (uniquement de novembre à février). Les consommations de fluides sont comprises ;
. le bénéficiaire de la privatisation ne peut organiser de manifestations payantes ;
. à l’exception des fluides, les autres frais techniques resteraient à la charge du bénéficiaire : . la sécurité-sûreté et gardiennage du site dans son ensemble ;
. les raccordements aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité existants ; . le nettoyage et la gestion des déchets avec renfort des bacs de collecte éventuellement ; . les installations de luminaires, de structures d’accueil et de mobilier ;
. les éventuelles prestations de traiteur ;
. les assurances.
Ces prestations sont assurées par des prestataires obligatoires, où lorsque ce n’est pas le cas, par des prestataires choisis par les occupants sous réserve de la validation préalable de la Ville.
Les éventuelles dégradations occasionnées par la privatisation et dûment constatées seront à la charge du bénéficiaire.
La Ville du Havre se réserve le droit de fermer le site en cas de conditions météorologiques défavorables. Cette fermeture n’occasionnera aucune indemnisation du bénéficiaire.Chaque occupation fera l’objet d’une convention d’occupation précaire précisant les modalités de la mise à disposition des lieux ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer des conventions d’occupation fixant les modalités et précisant les frais techniques engagés.
La présente délibération remplace la délibération n° 20160307 du 9 mai 2016 portant sur l’occupation à titre privatif des Jardins suspendus et la fixation d’un tarif forfaitaire pour une mise à disposition du site, dans le cadre de manifestations privées.
Imputation budgétaire
Recettes
Exercice 2023
Opération P0021O004 : actions de la préservation de la nature
Sous-fonction 823 : espaces verts urbains
Nature 752.HT : revenus des immeubles (HT)
Exercices suivants
Opération P0021O004 : actions de préservation de la nature
Sous-fonction 511 : espaces verts urbains
Nature 752.HT : revenus des immeubles (HT)
Vote : adoptée à l'unanimité