Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 072 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 072 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 072 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2020-072

PUBLIÉ LE 26 MARS 2020Sommaire

préfecture haute-garonne

31-2020-03-26-002 - DRFIP ouverture service départemental enregistrement

Haute-Garonne (1 page) Page 3

2préfecture haute-garonne

31-2020-03-26-002

DRFIP ouverture service départemental enregistrement

Haute-Garonne

préfecture haute-garonne - 31-2020-03-26-002 - DRFIP ouverture service départemental enregistrement Haute-Garonne 3EE =

Liberté » Égalité » Fraternité — ———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

34 rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Arrêté qui rapporte l’arrêté n°31-2020-060 publié au recueil des actes administratifs spécial le 17 mars 2020, relatif à la réouverture du service départemental de Penregistrement de la Haute-Garonne dès le lundi 30 mars 2020, avec maintien de la fermeture de l’accueil du

public.

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. ler. - Le service départemental de l’enregistrement de la Haute-Garonne sera à nouveau ouvert à compter du lundi 30 mars 2020, tout en restant fermé au public.

Art. 2. - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.

Toulouse, le 26 mars 2020

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

préfecture haute-garonne - 31-2020-03-26-002 - DRFIP ouverture service départemental enregistrement Haute-Garonne 4