Compte-Rendu - CR Conseil 27.04.2021

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Compte-Rendu - CR Conseil 27.04.2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 27.04.2021)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Avressieux, Belmont-Tramonet, Champagneux, Domessin, La Bridoire,

Pont de Beauvoisin, Rochefort, St Béron, St Genix-les-villages, Ste Marie d’Alvey, Verel de Montbel

PROCES VERBAL/COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 AVRIL 2021 A 19H00

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val Guiers, légalement convoqué le 20 Avril

2021, s'est réuni le Mardi 27 Avril 2021 à 19H00, en séance publique au siège de la Communauté de

Communes, sous la présidence de Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers en exercice :36 Quorum : 19

32 Conseillers Présents: Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet: VERGUET Nicolas, BOURBON Marie-Christine. Champagneux: SAUNIER Elise. Domessin : ANDRE Valérie, LESAGE Claude,

HERRAULT Françoise, MADELON Caroline. La Bridoire: BERTHIER Yves, FANTIN-BOLLON Martine, VITTOZ Philippe, JOURDAN Véronique. Pont de Beauvoisin : BERTHOLLIER Christian, PEYSSONNERIE Daniel, YACONO Céline, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel. Rochefort: ARGOUD Yves. Saint-Béron: PERROT Alain, LARDE Alain, VERRIER Murielle, BILLON Pierre. St Genix les Villages: PARAVY Jean-Claude, PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, BARBIN Régine, REVEL Daniel, MESTRALLET Nadège, COUDURIER Françoise. Ste Marie d’Alvey : PERSON Philippe. Verel de Montbel : CEVOZ-MAMI Christian.

02 Conseillers Excusés ayant donné un Pouvoir: Champagneux: CAGNIN Georges à SAUNIER Elise. Pont de

Beauvoisin : FERRARI Myriam à BERTHOLLIER Christian.

02 Conseillers absents : Domessin : PICHE Barthélémy. St Genix les Villages : CORMIER Philippe.

Est également présente, Madame Noëlle MERCIER Directrice des services de la CC Val Guiers.

Le Conseil communautaire a été convoqué en séance ordinaire le 20/04/2021 ; publication de cette convocation

a été faite à la porte du siège de la CC Val Guiers.

Monsieur le Président ouvre la séance et constate le quorum ; l’Assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur Nicolas VERGUET est nommé Secrétaire de séance.

Le Procès-verbal/Compte-rendu du Conseil communautaire du 30/03/2021 est adopté à l'unanimité des

membres présents ou représentés.

A)-ORDRE DU JOUR

A)- INTERVENTIONS

1- De 19H00 à 19H30 : intervention de Monsieur Roger MARCEL, Président du SICTOM du Guiers et

de Madame Gaëlle DOURNEAU, Directrice :

- Présentation du SICTOM

- Travaux en cours pour la construction du nouveau Syndicat

2- De 19H30 à 20H00 : intervention de Madame Claude COMET, Présidente du SHR et de Madame

Emilie WICHROFF, Directrice :

- Présentation du SHR

- Interventions du SHR sur le territoire de la CC Val Guiers3- De 20H00 à 20H30 : intervention de Monsieur Jean-Louis REYNAUD, Président du SIAGA et de

Monsieur Didier GIRARD, Responsable des Services :

- Présentation du SIAGA

- Interventions du SIAGA sur le territoire de la CC Val Guiers

B)-DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE :

Rapporteur: Monsieur Paul REGALLET, Président

1- SIEGA : remplacement d’un Délégué suppléant représentant la Commune de St Genix les villages

2- SICTOM : remplacement d’un Délégué suppléant représentant la Commune de St Genix les villages

FINANCES :

Rapporteur: Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des Finances

3- Budget Petite Enfance-Enfance-Jeunesse : DM n° 1

4- Demande de subvention au Département de la Savoie : au titre du fonds d'urgence COVID-19 pour les

Collectivités et les EPCI

PETITE ENFANCE/ENFANCE-JEUNESSE :

Rapporteur : Madame Marie-France PICARD, Vice-Présidente PE/EJ

5- Activités Enfance-Jeunesse : augmentation des tarifs au 06/07/2021

FONCIER :

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

6- ZAE La Girondière à St Béron : validation des conditions de vente d’une parcelle communale

ECONOMIE :

Rapporteur: Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

Petites villes de demain :

7- Convention d'adhésion pour les Communes de Pont de Beauvoisin Savoie et Isère

8- Convention d'adhésion pour la Commune de St Genix les villages

AGRICULTURE :

Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président

9- Vente d’une propriété agricole à Belmont-Tramonet : droit de préemption de la CC Val Guiers

TRANSPORTS SCOLAIRES :

Rapporteur : Monsieur Claude LESAGE, Vice-Président en charge des Transports scolaires et de la Mobilité

10- Bilan des recettes encaissées et des frais de gestion 2020/2021 entre la Région et la CC Val Guiers

RESSOURCES HUMAINES :

Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale

11- Mise à disposition du service Ressources humaines de la CC Val Guiers vers le SMAPS

12- Remboursement des frais de déplacements des bénévoles qui collaborent avec les services de la CC

Val Guiers

C)- QUESTIONS DIVERSES/DISCUSSIONS

KO HOK HOMO HKOH OKON HO OK OK OO OK OO OK OKB)-EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

A) INTERVENTIONS

1. De 19H00 à 19H30 : intervention de Monsieur Roger MARCEL, Président du SICTOM du Guiers et

de Madame Gaëlle DOURNEAU, Directrice : voir diaporama en pièce jointe

- Présentation du SICTOM

- Travaux en cours pour la construction du nouveau Syndicat

Réponses du SICTOM aux quelques questions posées par l’Assemblée :

a.Possibilité de faire des permanences sur le territoire de la CC Val Guiers ? Où ? Quelle périodicité ?

Dans quel but ?

Les Syndicats imaginent la possibilité d'effectuer des permanences à destination des habitants, à partir des

France Services de Pont de Beauvoisin isère et de St Genix les Villages (sous réserve d'accord et de

disponibilité). La périodicité n'est pas encore fixée. Il s'agirait surtout de pouvoir accueillir les usagers pour

leur inscription d'accès en déchèterie, modification de véhicule, questions particulières au regard de la

collecte, etc … Toutes ces démarches peuvent être réalisées également par téléphone ou mail.

A noter que le SICTOM du Guiers collabore déjà avec les Frances services et verra donc à l'usage, la

nécessité/fréquence/durée de ces permanences.

b.Qu'en est-il de la distribution des composteurs ?

Dans le fonctionnement actuel, les habitants désireux d'acquérir un composteur, en font la réservation par

courrier accompagné du paiement. Ensuite un rendez-vous est pris pour la remise du composteur.

A ce jour, plus de 1600 composteurs ont été vendus de la sorte depuis 2006, mais cela est nettement

insuffisant par rapport aux objectifs de la loi de mettre à disposition une solution de tri à la source des

biodéchets pour tous à compter du 1er janvier 2024. Si bien que les dotations ne vont plus être

uniquement sur la motivation seule de l'usager, mais fortement incitées. Une importante campagne de promotion du compostage va être déployée avec des permanences (week-

end, marché, manifestation, ..) pour récupérer les composteurs.

Ily aura donc des jours de vente lors desquels ce ne sera plus 1 composteur mais 20 à 40 qui seront remis.

c.Qu’en est-il de la mise à disposition des broyeurs ?

Un broyeur est actuellement mis à disposition par le SICTOM du Guiers à Pont de Beauvoisin isère et ce,

depuis octobre 2019. L’intention étant qu’à l’avenir le service soit assuré par les services techniques de la

Commune.

Un deuxième broyeur est également mis à disposition par le SICTOM du Guiers à Aoste depuis mi-mars

2021 ; le service étant assuré par les services techniques de la Commune. Cette dernière façon de mettre à disposition fonctionne bien ; 3 broyeurs sont mis à disposition de la sorte

par le SICTOM de Morestel.

L'intention est donc de déployer cette façon de faire, d'acquérir un nouveau broyeur en 2021 et de

proposer aux Communes (Domessin ou St Béron pour une bonne répartition sur le territoire et donc

faciliter l'accès au service) de le prendre pour en assurer le service.

La gestion des contrats, des réservations, des pannes et des réparations, restant gérée par les Syndicats.

d.Qu'’en est-il de la TGAP ?

La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) va nettement augmenter dans les prochaines années,

notamment en ce qui concerne la mise en décharge (+65€/tonne en 2025) et l'incinération (+25€/tonne). Ces hausses de taxes ont été décidées par le gouvernement afin d'obliger les Collectivités à mettre en

oeuvre des actions pour réduire les quantités de déchets : prévention pour la réduction des déchets

(compostage, broyage, couches lavables, réparable, lavables en général plutôt que jetables, …). A défaut de diminuer les quantités de déchets incinérés le budget du Syndicat (Guiers ou Morestel)

augmentera progressivement jusqu'à 700 000€ de plus en 2025. Ce n'est donc pas la création d'un nouveau

Syndicat qui va faire augmenter les budgets des Syndicats mais bien ce type de taxe.

3S'ajoute à ces taxes, la problématique de baisse des recettes de vente des matériaux (ferrailles, cartons,

plastiques issus du tri des habitants en conteneur d'apport volontaire ou en déchèterie).

e.Ce mandat va être difficile pour les OM ? : pour diminuer encore (au-delà du tri actuel) la quantité de

déchets apportés en incinération (collecte des ordures ménagères), il va être demandé de nouveau efforts

aux habitants : tri des plastiques (film, pot, barquettes) dans les colonnes d'apport volontaires

d'emballages, tri des biodéchets (en composteurs pour les zones rurales, en bac collecté en regroupement pour les zones denses), amélioration du tri pour orientation vers les déchèteries (textiles, DEEE, piles que

l'on retrouve encore dans les bacs OM), et peut être mise en place de la tarification incitative pour inciter à

tout cela. L'ensemble de ces efforts risquent de ne pas être encouragés par des baisses de coûts, de TEOM,

car ils seront compensés par les investissements et les taxes.

f.Vice-Présidence au sein du nouveau Syndicat ? : suite à la demande du SICTOM du Guiers au Syndicat de

Morestel, un accord a été donné afin que les 2 Vice-Présidents actuels qui représentent la CC Val Guiers au

sein du SICTOM du Guiers, restent Vice-Présidents dans le nouveau Syndicat.

Au 01/01/2022 : la CC Val Guiers sera adhérente au SICTOM de Morestel suite à la dissolution du SICTOM

du Guiers au 31/12/2021.

Le SICTOM de Morestel sera donc composé des 3 EPCI suivants : CC Val Guiers, CC des Vals du Dauphiné, CC

les Balcons du Dauphiné. Il devrait à terme porter un nouveau nom.

2. De 19H30 à 20H00 : intervention de Madame Claude COMET, Présidente du SHR et de Madame

Emilie WICHROFF, Directrice : voir diaporama en pièce jointe

- Présentation du SHR

- Interventions du SHR sur le territoire de la CC Val Guiers

Les informations données n’ont pas appelé de remarques particulières de la part de l’Assemblée.

3. De 20H00 à 20H30 : intervention de Monsieur Jean-Louis REYNAUD, Président du SIAGA et de

Monsieur Didier GIRARD, Responsable des Services : voir diaporama en pièce jointe

- Présentation du SIAGA

- Interventions du SIAGA sur le territoire de la CC Val Guiers

Les informations données n’ont pas appelé de remarques particulières de la part de l’Assemblée.

Monsieur le Président demande à chacun des Syndicats de bien vouloir intervenir devant l’Assemblée

communautaire au moins deux fois par an afin de faire le point sur l’avancement de leurs travaux.

4. Madame Elise SAUNIER, Conseillère déléguée à la Communication fait ensuite le point sur les

différentes rencontres qu’elle a effectuées courant avril auprès des Vice-Présidents et des Chefs de services

au sujet de leurs besoins en terme de communication.

Actuellement la communication est faite ponctuellement par les services mais le besoin d’avoir un socle

commun pour faire connaître notre territoire se dégage.

Une stratégie de communication doit donc être mise en place tout en mesurant «les outils de

communication » qui marchent ou pas. Le besoin de se faire accompagner par un Bureau d’études sera

également étudié.

Un appel est lancé auprès des Conseillers communautaires et des Conseillers municipaux afin de former la

Commission Communication de la CC Val Guiers.B) DELIBERATIONS

FE ADMINISTRATION GENERALE

1. DELEGUES DE LA CC VAL GUIERS AU SIEGA :

-Remplacement d’un délégué suppléant

Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président

-Vu la délibération n° 2020-07-28-01 du Conseil Communautaire du 28/07/2020 relative à l’élection des

délégués de la CC Val Guiers au Comité syndical du SIEGA ;

-Vu le courrier de Monsieur le Maire de St Genix les Villages nous informant du décès de Monsieur Frédéric

BERTRAND, Conseiller Municipal de la Commune et délégué suppléant au SIEGA ;

-Considérant sa proposition de remplacer Monsieur Frédéric BERTRAND par Monsieur Thierry DELABEYE ;

Monsieur le Président propose à l’Assemblée de modifier en ce sens la liste des représentants de la CC Val

Guiers au Comité syndical du SIEGA.

Suite à cette présentation aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

PDESIGNE, sur proposition de la Commune de St Genix les villages, Monsieur Thierry DELABEYE en tant

que délégué suppléant de la Commune en remplacement de Monsieur Frédéric BERTRAND, décédé ; DIT que désormais les 22 délégués titulaires et les 22 délégués suppléants représentant la CC Val Guiers

au Comité syndical du SIEGA, sont les suivants :

Communes Délégués titulaires Délégués suppléants

Âvréssieux Mathieu ANSELMINO Michel BERTHOLIER

Florent BRET André MENUEL

Belmont-Tramonet Pascal PERROT-MINNOT Pascal MARTIN

Thierry CHAUVIN Philippe PIONCHON

Champagreux Georges CAGNIN William BARBOTIN

Gérard GOURJUX Gilles LACROIX

DEEE Bernard PERROUSE Jean-Luc DUMAS

Michaël BRENGUIER Raymond VAGNON

La Bridoire Patrick GAUDE Véronique JOURDAN

Olivier TOMPA Nathalie BEGUIN BECHEROT

Pont'dé Bésüvolsin Christian BERTHOLLIER Bernadette BLANC-DREVETTE

Gérard GOZE Pascal LECOCQ

Rochefort Yves ARGOUD Jean-François FARGERE

Damien DAMOUR Jean-Paul DURANTET

st Béron Alain PERROT Dominique COMBAZ

Jean-Paul MORO Marc BALLATORE

: : Daniel REVEL Françoise COUDURIER

SIRobe RE Nues Alain CORDIER Thierry DELABEYE

aid Corine DHION Véronique GUICHERD

Ste Mare AIey Christelle PERRIE Brigitte SOTTIAUX

Cédric PLANCHE Pascal DUBEUF

DIN RNERl Gérard PERA Christian CEVOZ-MAMI

> MANDATE le Président pour signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/20212. REMPLACEMENT D'UN DELEGUE AU SICTOM DU GUIERS

Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président

-Vu la délibération n° 2020-07-28-05 du Conseil Communautaire du 28/07/2020 relative à l’élection des

délégués de la CC Val Guiers au Comité syndical du SICTOM du Guiers ; -Vu le courrier de Monsieur le Maire de St Genix les Villages nous informant du décès de Monsieur Frédéric

BERTRAND, Conseiller Municipal de la Commune et délégué suppléant au SICTOM du Guiers ;

-Considérant sa proposition de remplacer Monsieur Frédéric BERTRAND par Monsieur Gilbert GROS ;

Monsieur le Président propose à l’Assemblée de modifier en ce sens la liste des représentants de la CC Val

Guiers au Comité syndical du SICTOM du Guiers.

Suite à cette présentation aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

PDESIGNE, sur proposition de la Commune de St Genix les villages, Monsieur Gilbert GROS en tant que

délégué suppléant de la Commune en remplacement de Monsieur Frédéric BERTRAND, décédé ;

DIT que désormais les 6 délégués titulaires et les 6 délégués suppléants représentants la CC Val Guiers au

Comité syndical du SICTOM du Guiers, sont les suivants :

6 Délégués titulaires :

- Mme BOURBON Marie-Christine

- M. CAGNIN Georges

- M. MARTIN François

- M. LOMBARD Daniel

- M. ARGOUD Yves

- M. PARAVY Jean-Claude

6 Délégués suppléants :

- Mme FAUCHEUX Claudia

- M. PERSON Philippe

- M.ETIENNE Christian

- M. LECOQ Pascal

- M. GIROD Jean-Pierre

- M. GROS Gilbert

PMANDATE le Président pour faire le nécessaire.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

FINANCES

3. BUDGET PETITE ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE :

- Décision modificative budgétaire n° 1

Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des Finances

Les éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment dédié à l’accueil de l’ALSH Périscolaire sur la Commune de la

Bridoire, la Caisse des Allocations Familiales de la Savoie a accordé, par une convention en date du 30

Novembre 2015, un prêt sans intérêt d’un montant de 62 300€ à la CC Val Guiers.

Ce prêt a été encaissé par la CC Val Guiers le 1° Décembre 2016.Néanmoins, les services de la Trésorerie de Pont-de-Beauvoisin nous signalent qu’une erreur d’imputation

a été commise au moment de la perception de ce prêt. Il est aujourd’hui demandé à la CC Val Guiers de

rectifier cette erreur par des écritures comptables.

Les virements de crédits suivants sont donc proposés à l’Assemblée pour pouvoir effectuer cette

correction :

. . Dépenses «a Recettes «@)

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-1318 : Autres 0.00 €l 62 300.00 €l 0.00 € 0.00 €l

R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 62 300.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 62 300.00 €] 0.00 € 62 300.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 €| 62 300.00 d 0.00 62 300.00 €

Total Général 62 300.00 62 300.00 €

-Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Suite à cette présentation aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

Ÿ APPROUVE ET AUTORISE la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

PMANDATE le Président pour faire le nécessaire et pour signer tous les documents utiles à la mise en

œuvre de cette délibération.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

4. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE AU TITRE DU FONDS D'URGENCE

COVID 19 POUR LES COLLECTIVITES ET LES EPCI

Rapporteur: Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des Finances

-Vu le courrier du Président du Conseil Départemental en date du 18 Décembre 2020 ;

-Considérant les dépenses liées à la COVID-19 réalisées par la Communauté de Communes Val Guiers ;

Les éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :

Le Département de la Savoie a mis en place un fonds d'urgence COVID 19 pour les Collectivités et les EPCI

afin de les aider à financer à la fois des achats et des aménagements permettant l'accessibilité des lieux

publics.

Pour faire face à la poursuite de l'épidémie, le Département de la Savoie a décidé de maintenir ce fonds

pour l’année 2021 et de le réabonder.

Les dépenses concernées sont celles réalisées pendant la période du 01/09/2020 au 31/12/2021.

Les dépenses pourront être subventionnées à hauteur de 80%.

La Communauté de Communes Val Guiers peut bénéficier d’une subvention d’un montant maximum de

6 222 € soit 0.5 € par habitant.A ce titre il est proposé de valoriser une partie des dépenses de fonctionnement effectuées depuis le

01/09/2020 au titre de la COVID-19 par la Communauté de Communes Val Guiers pour 12 771€71 TTC. Ces

dépenses nous permettent d’ores et déjà d'atteindre le plafond de la subvention.

Les dépenses valorisées correspondent principalement à des achats de gel hydro-alcoolique, des masques,

des produits désinfectants, des prestations de ménage supplémentaires, l’actualisation du document

unique suite à la crise COVID, …

-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Suite à cette présentation aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

YSOLLICITE le Département de la Savoie pour le versement d’une subvention d’un montant maximum de 6

222€ pour des dépenses d’un montant de 12 771€71 TTC, liées à la COVID 19;

YMANDATE le Président pour signer tous documents et réaliser toutes les formalités nécessaires à ce

dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

PETITE ENFANCE/ENFANCE-JEUNESSE

5. _ TARIFS DES ACTIVITES ENFANCE JEUNESSE 2021/2022 au 06/07/2021 - Accueil périscolaire, Accueils de loisirs 3/11 ans et Accueils de loisirs 11/17 ans

Rapporteur : Madame Marie-France PICARD, Vice-Présidente en charge de l'Enfance et de la Petite Enfance

Considérant le coût de fonctionnement des services restant à charge de la Collectivité ;

Considérant le fait que les recettes possibles proviennent soit du contribuable, soit de l’usager ;

Considérant que les coûts de fonctionnement augmentent au rythme de l'inflation, il est normal que les recettes l’accompagnent à minima dans cette proportion ;

Vu la dernière révision des tarifs en date du 06/07/2020 avec une augmentation de 1,2% ;

Il est proposé à l’Assemblée, au vu de la grille tarifaire annexée à la présente délibération, d'augmenter de

1,2 % au 06/07/2021 les tarifs de l’accueil périscolaire, des accueils de loisirs 3/11 ans et des accueils de

loisirs 11/17 ans ; cette augmentation correspondant à l'indice INSEE des prix à la consommation.

-Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance/Enfance-Jeunesse du 10 mars 2021 ;

-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Suite à cette présentation aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

DACCEPTE d'augmenter de 1,2% les tarifs de l’accueil périscolaire, des accueils de loisirs 3/11 ans et des

accueils de loisirs 11/17 ans, selon la grille tarifaire annexée à la présente délibération ;

> MANDATE le Président pour l'application de ces nouveaux tarifs 2021/2022 à compter du 06/07/2021 et pour signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021FONCIER

6. ZAE DE LA GIRONDIERE A ST BERON - VALIDATION DES CONDITIONS DE VENTE D'UNE PARCELLE

COMMUNALE

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

-Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24/05/2016 approuvant le périmètre des zones

d'activités économiques sur lequel s’appliquera la compétence communautaire ;

-Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16/05/2017 approuvant les modalités patrimoniales et

financières du transfert des ZAE. Ces modalités précisent notamment qu’à l’intérieur des ZAE la vente

directe d’une parcelle communale à une entreprise doit faire l’objet d’une délibération préalable de la CC

Val Guiers définissant notamment le prix de vente, les dessertes en réseaux, le projet et le délai de

construction maximum prévu ;

-Vu le compromis de vente en date du 23/02/2021 par lequel la Commune de St Béron s'engage à vendre à

Mr Julien Jean-Noël PEYRIC et Mme Emilie Juliette Germaine PASSAROTTO, avec faculté de substitution, la

parcelle n° À 2195 d’une superficie de 2 954 m? au prix de 29 540 € HT pour y réaliser la construction d’un

bâtiment professionnel à usage de bureaux, réserves, atelier et plateforme de stationnement ;

-Considérant que la parcelle A 2195 appartient à la Commune de St Béron et qu’elle est située dans le

périmètre de la ZAE de La Girondière sur lequel s'applique la compétence communautaire, sa vente doit

faire l’objet d’une délibération préalable de la CC Val Guiers définissant notamment le prix de vente, les

dessertes en réseaux, le projet et le délai de construction maximum prévu.

-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Suite à cette présentation aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

DAPPROUVE les conditions de la vente de la parcelle n° A 2195 telles qu'elles sont définies au compromis

de vente signé le 23/02/2021 entre la Commune de St Béron et Mr Julien Jean-Noël PEYRIC et Mme Emilie

Juliette Germaine PASSAROTTO, avec faculté de substitution ;

AUTORISE La Commune de St Béron à poursuivre la vente de cette parcelle ;

> MANDATE le Président pour signer tout document nécessaire à cette vente dans les conditions définies

ci-avant.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

ECONOMIE

7. CONVENTION D’ADHESION PETITES VILLES DE DEMAIN POUR LES COMMUNES DE PONT DE

BEAUVOISIN SAVOIE ET ISERE

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

-Vu le dispositif « Petites villes de demain » auquel la Communauté de Communes Val Guiers et les deux

Communes de Pont de Beauvoisin (73 et 38) sont lauréates ;

-Vu la délibération du Conseil municipal de Pont de Beauvoisin (73) en date du 12 avril 2021;

-Vu la délibération du Conseil municipal de Pont de Beauvoisin (38) en date du 14 avril 2021 ;

-Considérant que ce programme vise à donner aux Elus des Communes de moins de 20 000 habitants et

leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire, pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait

bon vivre et respectueuses de l'environnement.Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à

l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l'atteinte des

objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes, pour répondre aux

enjeux actuels et futurs et en faire des territoires démonstrateurs de solutions inventées au niveau local,

contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur

projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, de favoriser l'échange d'expérience et le

partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de

changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le

programme « Petites villes de demain » appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs

impliqués. Pour répondre à ces ambitions, « Petites villes de demain » est un cadre d'action conçu pour

accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du

programme (les Ministères, l' Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des

Territoires, l'Agence Nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l' Agence de la transition écologique

(ADEME).

Le programme, piloté par l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et adapté

localement.

Le programme «Petites Villes de demain» permettra de capitaliser les actions inscrites dans les

conventions Quasi-Coeur de Ville signées en 2019 notamment pour les 2 Pont de Beauvoisin.

La convention d'adhésion « Petites villes de demain » pour les 2 Pont de Beauvoisin a pour objet d'acter

l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme « Petites villes de demain ».

La convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un

projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois

maximum, à compter de la date de signature de la présente convention, le projet de territoire devra

être formalisé notamment par une convention d'ORT.

La convention a pour objet de :

e préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans

l'exécution du programme « Petites Villes de demain »

e indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les

moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

e définir le fonctionnement général de la convention ;

e présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets,

dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;

e identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en

œuvre du projet de territoire.

Le programme s'engage dès la signature de la présente Convention.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s'articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de

transition écologique (CRTE) qui sera conclu entre l'État, les Collectivités bénéficiaires et leurs Partenaires.

-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Suite à cette présentation et aux différentes informations données au cours des réunions précédentes

aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

10PDECIDE de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle du dispositif « Petites villes de demain » ;

PDECIDE de confirmer l’engagement conjoint inscrit dans la convention d'adhésion « Petites villes de

demain » pour les deux Communes de Pont de Beauvoisin (73 et 38), dont un exemplaire figure en annexe

de la présente délibération ;

PAUTORISE le Président à co-signer cette convention d'adhésion, ainsi que tout avenant s'y

rapportant, avec les parties prenantes ;

DIT que la signature de cette convention d'adhésion permet le recrutement du (de la) Chef(fe) de projet ;

MANDATE le Président pour faire le nécessaire.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

8. CONVENTION D’ADHESION PETITES VILLES DE DEMAIN POUR LA COMMUNE DE ST GENIX LES

VILLAGES

Rapporteur: Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

-Vu le dispositif « Petites villes de demain » auquel la Communauté de Communes Val Guiers et la

Commune de St Genix les villages sont lauréates ;

-Vu la délibération du Conseil municipal de St Genix les villages en date du 26/04/2021 ;

Considérant que ce programme vise à donner aux Elus des Communes de moins de 20 000 habitants et

leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les

moyens de concrétiser leurs projets de territoire, pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait

bon vivre et respectueuses de l'environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à

l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l'atteinte des

objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes, pour répondre aux

enjeux actuels et futurs et en faire des territoires démonstrateurs de solutions inventées au niveau local,

contribuant aux objectifs de développement durable.

Il’traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur

projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, de favoriser l'échange d'expérience et le

partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de

changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme « Petites villes de demain » appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs

impliqués. Pour répondre à ces ambitions, « Petites villes de demain » est un cadre d'action conçu pour

accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du

programme (/es Ministères, l' Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT}, la Banque des

Territoires, l' Agence Nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l' Agence de la transition écologique

(ADEME).

Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et

adapté localement.

La Convention d'adhésion « Petites villes de demain » pour St Genix les Villages a pour objet d'acter

l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme « Petites villes de demain ».

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un

projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois

maximum, à compter de la date de signature de la présente convention, le projet de territoire devra

être formalisé notamment par une convention d'ORT.

11La Convention a pour objet, de :

e préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans l'exécution du programme « Petites Villes de demain »

e indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les

moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

e définir le fonctionnement général de la Convention ;

e présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets,

dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;

e identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s'engage dès la signature de la présente Convention.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s'articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de

transition écologique (CRTE) qui sera conclu entre l'État, les Collectivités bénéficiaires et leurs Partenaires.

-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Suite à cette présentation et aux différentes informations données au cours des réunions précédentes aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

DECIDE de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle du dispositif « Petites villes de demain » ;

PDECIDE de confirmer l'engagement conjoint inscrit dans la convention d’adhésion « Petites villes de

demain » pour la Commune de St Genix les villages, dont un exemplaire figure en annexe de la présente

délibération ;

AUTORISE le Président à co-signer cette convention d’adhésion, ainsi que tout avenant s’y rapportant, avec les parties prenantes ;

>DIT que la signature de cette convention d'adhésion permet le recrutement du (de la) Chef(fe) de projet ; > MANDATE le Président pour faire le nécessaire.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

AGRICULTURE

9. VENTE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE SUR LA COMMUNE DE BELMONT-TRAMONET :

-Droit de préemption de la CC Val Guiers

Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président

-Considérant que l’ancienne ferme Berthet située sur la Commune de Belmont-Tramonet est actuellement en vente pour un prix de rétrocession qui s’élève à 252 900€ ;

-Considérant que ce tènement se compose :

- d’une maison d’habitation et de dépendances,

- de 3 hectares de terres agricoles qui sont aujourd’hui exploitées par le GAEC des acacias.

Monsieur le Président indique à l’Assemblée qu’un acheteur est intéressé par cette acquisition mais que ce

dernier souhaite conserver la jouissance des terres agricoles.

Il précise que la CC Val Guiers et la SAFER auraient souhaité que cet acheteur fasse un bail à l’exploitant en place, ce qu'il refuse à ce jour.

Il propose qu’en cas de refus définitif de l'acheteur, la CC Val Guiers préempte sur cette vente dans le cadre de sa politique foncière menée jusqu’à ce jour envers les agriculteurs à qui on prend du terrain sur les ZAE.

12Le projet pourrait être porté de la façon suivante :

- par l'EPFL sur la partie bâtiment

- par la CC Val Guiers sur la partie des terrains agricoles pour être remis à l’exploitant actuel par

le biais de la SAFER sachant que des crédits sont inscrits à cet effet au budget 2021.

-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Débat: Madame MESTRALLET et Monsieur VITTOZ interrogent le Président sur le droit de préemption de la

CC Val Guiers et sur l'intérêt même de préempter.

Monsieur le Président indique que la CC Val Guiers a reçu l'aval de la SAFER pour préempter à la fois sur le

bâtiment et sur les terrains agricoles et que cette préemption permettra d’influencer l'acheteur actuel afin

de renouveler le bail à l’exploitant en place.

Suite à cette présentation aucune autre question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

PAUTORISE le Président à préempter sur cette vente au nom de la CC Val Guiers ;

D MANDATE le Président pour engager les négociations avec les parties prenantes (EPFL et SAFER) et pour

signer toutes pièces nécessaires à cette préemption.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

ES TRANSPORTS SCOLAIRES

10. TRANSPORTS SCOLAIRES

- Bilan des recettes encaissées et des frais de gestion 2020/2021 entre la Région Auvergne

Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val Guiers (AO2)

Rapporteur: Monsieur Claude LESAGE, Vice-Président en charge des Transports scolaires et de la Mobilité

Il convient de dresser un bilan de gestion pour l’année 2020, correspondant à l’activité scolaire 2020-2021.

D'un commun accord, ce bilan est dressé au 15 janvier 2021, ce qui permet de prendre en considération

une partie de l’activité saisonnière. De même, au-delà de cette date, il n’y a plus que de rares inscriptions.

1. Pour mémoire, la tarification régionale est la suivante

a)

aF inf. à 550 550-650 ést7sa | SUP:700u non déclaré

Tarif TTC 40€ 70€ 105 € 140€

Fratrie :

Premier et deuxième enfant : plein tarif

Troisième enfant : 50%

Quatrième enfant : gratuit

La charte des transports scolaires donne plus de précisions sur les différents abattements.

b) Les autres usagers

200 € à l’année et 3 € le ticket unitaire.

2. Les frais de gestion

Enfants à 100 % : 40 € HT versés par la Région à l’'AO2

13Enfants à 50 % : 20 € HT versés par la Région à l’AO2

Enfants à O % : 40 € HT dus par l’AO2 à la Région

3. Les frais bancaires

Pour chaque transaction bancaire, un prélèvement à la source est opéré par la banque (5 centimes de part

fixe et 0,25% de part variable pour les transactions d’un montant supérieur ou égal à 15€00, 3 centimes de part fixe et 0,20% de part variable pour les transactions d’un montant inférieur à 15€00).

Ces frais sont remboursés par la Région, qui prend également en charge le coût du kit Paybox et des frais de fonctionnement correspondants.

La Région Auvergne Rhône-Alpes et l’AO2 conviennent d'arrêter les bilans des recettes encaissées pour la

participation des familles aux transports scolaires (année scolaire 2020/2021) comme suit, de même pour les frais de gestions et les frais bancaires conformément aux tableaux joints en annexe.

Recettes année scolaire 2020/2021 PERIODE DU 01/06/2020 au 15/01/2021

HT TTC (TVA de 10%)

Montant des recettes encaissées par 91 352,27 € 100 487,50 €

l'AO2

Recettes à reverser à la région 74 994,32 € 82 493,75 €

1* acompte versé par l’AO2 72581,40€ 79 839,54€

Restant à reverser par l’AO2 2 412,92 € 2654,21€

Frais de gestion année scolaire 2020/2021

HT TTC (TVA de 10%)

Enfants à 100 % 26 640, 00 € 29 304,00 €

Montant dû par la Région

Enfants à 50% 1 320,00 € 1 452,00 €

Montant dû par la Région

Total 27 960,00 € 30 756,00 €

1% acompte versé par la Région 29 900,00 € 32 890,00 €

A rembourser par l’AO2 1 940, 00 € 2134,00€

AO2 HT TTC (TVA de 10%)

Enfants à 0 % 4 960,00 € 5 456,00 €

Montant dû par l'AO2

1*acompte versé par l’'AO2 4 720,00 € 5 192,00 €

Restant à reverser par l’AO2 240,00 € 264,00 €

Frais bancaires année scolaire 2020/2021 : ils s'élèvent à 269,75 euros (pas de TVA).

-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Suite à cette présentation aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

14APPROUVE le bilan des recettes, les frais de gestion et les frais bancaires pour l’année 2020-2021 et les

reversements correspondants, tels que susvisés ;

PFAIT sienne des recettes à venir (hormis les tickets unitaires) et des relances des familles pour les

sommes impayées ;

MANDATE le Président pour la signature de toute pièce nécessaire à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

RESSOURCES HUMAINES

11. MISE A DISPOSITION DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES DE LA CC VAL GUIERS VERS LE

SYNDICAT MIXTE DE L’APS

Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président

“Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

-Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-9 al 2 ;

-Vu l'avis favorable du comité technique en date du 23 mars 2021 ;

-Considérant le besoin du SMAPS en termes de ressources humaines suite au départ à la retraite d’une

collaboratrice ;

-Considérant la volonté de la CCVG de se rapprocher de ses établissements satellites pour la gestion des services

supports et d'entamer une démarche de mutualisation de service ;

Les éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :

Le SMAPS disposait jusqu’au mois d'avril dans ses effectifs d’un agent à temps non complet 6 heures

hebdomadaires, relevant du grade d’attaché, dont les fonctions étaient principalement la comptabilité, le suivi

du budget et le traitement des paies, ainsi que le soutien à la directrice pour la gestion des ressources humaines

(11 agents au SMAPS). Cet agent a sollicité la liquidation de sa retraite. Le SMAPS, avant de chercher à la

remplacer poste pour poste, s’est rapproché de la CCVG en vue de nouer un partenariat pour la réalisation en

direct par la CCVG des missions jusqu'alors dévolues à l'agent.

Cette demande correspond à la volonté de la CCVG d'ouvrir ses services aux collectivités et établissements

satellites en vue de créer une démarche de mutualisation des services supports.

Les besoins de chacune des parties se rencontrant, il est dès lors proposé une mise à disposition du service des

ressources humaines de la CCVG vers le SMAPS, selon le régime juridique prévu par l’article L. 5721-9 al 2 du

Code Général des Collectivités Territoriales « Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1,

les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités membre peuvent être en tout ou

partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences. »

Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de

chacune des structures, permettant au SMAPS de s'appuyer sur les moyens et l'expertise d’un service RH

composé de 3 agents, et lançant pour la CCVG sa politique de mutualisation sur le territoire.

La mise à disposition se concrétise par une gestion en directe des affaires RH du SMAPS par le service RH de la

CCVG, en relation avec la Direction du SMAPS. Le SMAPS étant dès lors intégré en gestion comme n'importe

quel autre service de la CCVG.

En contrepartie, le SMAPS indemnise la CCVG sur la base d’un forfait comprenant 4% de la rémunération

chargée des 3 agents du service RH, ainsi qu’une base pour les fournitures et services utilisés par le service RH.

15Le Président propose de valider la mise à disposition du service RH de la CCVG au SMAPS à compter du 1° mai

2021 en approuvant la convention dédiée.

Les misions liées à la comptabilité et au suivi du budget ne connaitront pas le même sort que les missions RH.

Une mise à disposition du service Finances de la CCVG sera envisagée au printemps 2022. Dans l'attente, la

CCVG met à disposition à titre individuel un adjoint administratif principal 1** classe pour 3h30 hebdomadaire.

-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Suite à cette présentation aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

> APPROUVE la convention de mise à disposition du service RH de la CCVG auprès du SMAPS à compter du

1° mai 2021, dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

12. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES BENEVOLES DE LA CC VAL GUIERS

Rapporteur: Monsieur Paul REGALLET, Président

-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

-Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;

-Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

-Considérant les missions des bénévoles qui collaborent avec les services de la CCVG ;

Les éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :

Des bénévoles participent aux missions de service public rendues par la CCVG, par exemple au sein du Lieu

d'Accueil Enfants Parents, où ces collaborateurs occasionnels participent à l’accueil et à l'orientation des

familles, ainsi qu’au sein de la Ludothèque de Grésin, où ils œuvrent dans la gestion de la base de jeux.

Ces bénévoles peuvent être amenés à suivre des formations et à se rendre à des réunions de réseau d’activités.

Ilest proposé au Conseil communautaire que la CCVG prenne à sa charge les frais de déplacements générés par

l’activité des bénévoles, par exemple les frais kilométriques liés aux déplacements pour se rendre sur les lieux de

formations et de réunions.

Le régime juridique à appliquer est similaire que celui des remboursements pour les agents territoriaux de la

collectivité. En effet, l’article 3 du décret du 19 juillet 2001 prévoit que les personnes qui apportent leur

concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif et dont les

frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de

séjour qu'ils sont appelés à engager pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés.

-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13/04/2021 ;

Suite à cette présentation aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

16Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

PVALIDE le principe du remboursement des frais de déplacements engagés par les bénévoles qui

participent à l'exécution des missions de service public rendues par la CCVG ;

AUTORISE le Président à mettre en œuvre le remboursement et signer toutes pièces nécessaires à cette

décision.

Délibération transmise à la Préfecture le 30/04/2021

C) QUESTIONS DIVERSES/DISCUSSIONS

1-Contrat de Relance et de Transition Ecologique : (voir les informations données sur ce dispositif au sein

du relevé de décisions-informations du Bureau communautaire du 13/04/2021).

Monsieur le Président rappelle les échéances de ce dispositif et indique que le premier COPIL se tiendra

Mercredi 28/04/2021 à 09H00 à Yenne.

La Communauté de Communes et les Communes sont sollicitées afin de faire remonter leurs projets.

2-Comité technique « Alpes » dédié aux associations d’usagers : dans le cadre du cycle de concertation

2021 relatif au transport régional, un Comité technique se tiendra Mardi 25/05/2021 en visio-

conférence de 10H à 12H30 pour le périmètre Alpes-Nord (lignes de Savoie et Haute-Savoie).

L'ordre du jour est le suivant :

- Point à date sur le transport régional

- Bilan TER 2020 et tendance 1° trimestre 2021

- Service annuel TER 2022, orientations pour le Service annuel 2023 et ajustement 2021

- Pour information : actualités et autres actions régionales

Aucun autre sujet n’est soumis au débat.

Le Président lève la séance à 22H45.

Fait à Belmont-Tramonet le 11/05/2021,

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

Monsieur Paul REGALLET Monsieur Nicolas VERGUET

(NM /2021)

Procès-verbal/Compte-rendu affiché du 11/05/2021 au 11/06/2021 au siège de la Communauté de

Communes Val Guiers

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