Déliberation - Mars 2016

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Déliberation - Mars 2016 Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Mars 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 21 mars 2016

L’an deux mil seize,

Le 21 mars,

à 17 heures 30,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation : 15 mars 2016

Présents :

Mesdames PRAULT, PROT, BERTHON, DANVY et BIDAULT, Messieurs JUBERT, BARRE, LOUPIAS, MARIN, BURDIN, CAMUS, BOSCARINO, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et BORGEAIS.

Absents excusés:

Madame Josette MECHE a donné pourvoir à Monsieur Etienne MARIN

Madame Martine SCHNEIDER a donné pouvoir à Monsieur Robert BOSCARINO Monsieur Michel DAUBORD a donné pourvoir à Monsieur Jean-Louis CAMUS,

Assistaient également :

Monsieur VANGAEVEREN, Trésorier,

Mesdames NOGRETTE et MELIN, Messieurs ROCHET, COULON, ROCAMORA, GUILLOT et RENARD, Membres suppléants

Mesdames BOISBOURDIN, responsable du service Finances et AUCUY responsable du service Secrétariat.

Monsieur le Président ouvre la séance et donne lecture du compte rendu de la dernière session du Conseil Communautaire en date du 2 février 2016 ; le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Il propose au Conseil Communautaire d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Financement de l’Aménagement de la place Jean Moulin à Mézières

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte de délibérer sur ce point.

Il donne ensuite lecture de son rapport de présentation du budget 2016

Approbation des Comptes Administratifs

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur BORGEAIS, Président de la commission des Finances, pour la présentation des comptes administratif, avant de quitter la salle.

N°02/01-2016 - Compte Administratif 2015 Budget « Affaires économiques »

Monsieur le Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2015 du budget annexe « affaires économiques». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2015 du budget annexe correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,2

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 241 618.86 241 618.86

Opérations de l’exercice 100 666.35 98 427.46 121 117.06 354 567.02 221 783.41 452 994.48

TOTAUX 100 666.35 98 427.46 362 735.92 354 567.02 463 402.27 452 994.48

Résultats de clôture 2 238.89 8 168.90 10 407.79

Restes à réaliser 11 673.78 83 528.07 11 673.78 83 528.07

TOTAUX CUMULES 100 666.35 98 427.46 374 409.70 438 095.09 475 076.05 536 522.55

RESULTATS DEFINITIFS

2 238.89 63 685.39 61 446.50

2) constate pour la comptabilité du Budget « Affaires Economiques », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

N°02/02-2016 - Compte Administratif 2015 Budget « Logements »

Monsieur le Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2015 du budget annexe « Logements». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2015 du budget annexe correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président. Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 174 513.45 174 513.45

Opérations de l’exercice 171 165.40 235 096.93 431 131 19 576 049.52 602 296.59 811 146.45

TOTAUX 171 165.40 235 096.93 605 644.64 576 049.52 776 810.04 811 146.45

Résultats de clôture 63 931.53 29 595.12 34 336.41

Restes à réaliser 417.92 10 952.92 417.92 10 952.92

TOTAUX CUMULES 171 165.40 235 096.93 606 062.56 587 002.44 777 227.96 822 099.37

RESULTATS DEFINITIFS 63 931.53 19 060.12 44 871.41

2) constate pour la comptabilité du Budget « Logements », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

N°02/03-2016 - Compte Administratif 2015 Budget « Principal »

Monsieur Christian BORGEAIS, Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2015 du budget « Principal». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2015 du budget correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président.3

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 233 653.59 124 928.22 358 581.81

Opérations de l’exercice 3 265 880.65 3 094 789.92 875 014.66 790 642.19 4 140 895.31 3 885 432.11

TOTAUX 3 265 880.65 3 328 443.51 875 014.66 915 570.41 4 140 895.31 4 244 013.92

Résultats de clôture 62 562 86 40 555.75 103 118.61

Restes à réaliser 17 600.40 33 233.50 17 600.40 33 233.50

TOTAUX CUMULES 3 265 880.65 3 328 443.51 892 615.06 948 803.91 4 158 495.71 4 277 247.42

RESULTATS DEFINITIFS 62 562.86 56 188.85 118 751.71

2) constate pour la comptabilité du Budget « Principal», les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Comptes de Gestion 2015 des Budgets Logements, Affaires économiques et Principal

N°02/04-2016 – Approbation des comptes de gestion 2015 dressés par Monsieur Jean Philippe VANGAEVEREN, Trésorier

Monsieur le Président de la Commission des Finances présente les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer,

Après avoir approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2015 concernant les budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques »,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Communautaire, statuant sur :

- l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- l’exécution des budgets de l’exercice 2015, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- la comptabilité des valeurs inactives,

Après avoir entendu la confirmation de Monsieur VANGAEVEREN, Trésorier, sur l’énoncé des comptes de gestion. A l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés par le Trésorier, pour l’exercice 2015 visés et certifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Affectation des résultats

N°02/05-2016 – affectation des résultats des budgets Logements, Affaires économiques et Principal

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, que les Comptes Administratifs 2015 des Budgets:4

- « Logements » est excédentaire en section de fonctionnement de 63 931.53 € et excédentaire en section d’investissement de 144 918.33 €.

- « Principal » est déficitaire en section de fonctionnement de 171 090.73 € et déficitaire en section d’investissement de 84 372.47 €.

- « Affaires économiques » est déficitaire en section de fonctionnement de 2 238.89 € et excédentaire en section d’investissement de 233 449.96 €,

Il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2015 comme suit :

« Budget Principal » :

Excédent de fonctionnement clôture 2015 : 64 794.32 €

Excédent d’investissement clôture 2015: 40 555.75 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 - Excédent de fonctionnement reporté : 64 794.32 € (résultat de clôture : 62 562.86 € + intégration du solde suite à la dissolution du SI de RPI Migné – Rosnay : 2 231.46 €)

001 - Excédent d’investissement reporté : 40 555.75 €

« Budget Logements» :

Excédent de fonctionnement clôture 2015 : 63 931.53 €

Déficit d’investissement clôture 2015 : 29 595.12 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 - Excédent de fonctionnement reporté : 44 871.41 €

001 - Déficit d’investissement reporté : 29 595.12 €

1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 19 060.12 €

« Budget Affaires Economiques »:

Déficit de fonctionnement clôture 2015: 2 238.89 €

Déficit d’investissement clôture 2015 : 8 168.90 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 –Déficit de fonctionnement reporté : 2 238.89 €

001 - Déficit d’investissement reporté : 8 168.90 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions et décide des inscriptions budgétaires telles que proposées.

Attributions de compensation

N°02/06-2016 – Attributions de compensation

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire qui en prend acte, le détail des attributions de compensation qui ont été définies par la commission d’évaluation des charges transférées à l’entrée des communes dans le périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Brenne :

Attributions de compensation perçues par la collectivité (compte 7321) :

Azay le Ferron 7 982,85 Mézières en Brenne 2 423,65 Migné 8 602,36 Obterre 12 212,54 Saulnay 3 227,03 Villiers 5 644,11 TOTAL 40 092,545

Attributions de compensation versées par la collectivité (compte 73921) :

Ste Gemme 1 703,32 St Michel en Brenne 5 835,14 Paulnay 1 277,50 Martizay 94 823,00 Lingé 6 803,00 TOTAL 110 441,96

Monsieur le Président précise qu’il conviendra de travailler sur ces attributions en cours d’année 2016.

Vote des taux, redevances et participations 2016

N°02/07 -2016 - Taux d’imposition des taxes additionnelles 2016

Monsieur le Président de la commission des finances rend compte des réflexions du Bureau en date du 15 mars 2016, qui propose de ne pas augmenter les taux des taxes additionnelles pour l’année 2016 et de la maintenir comme suit :

Taxes Taux 2015

Taxe d’Habitation 11.84 %

Taxe sur le Foncier Bâti 4.86 %

Taxe sur le Foncier Non -Bâti 15.24 %

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces propositions et fixe les taux des taxes additionnelles tels que proposés ci-dessus

N°02/08-2016- Taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises 2016

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, qu’en 2011, la taxe Professionnelle a été supprimée par l’Etat et qu’une nouvelle contribution a été mise en place. Il s’agit de la contribution Economique du territoire ou CET, qui comprend la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et une part foncière : la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le taux doit être fixé par la Communauté de Communes. Suite aux réflexions du Bureau, il propose de ne pas augmenter le taux de CFE pour 2016 et de le maintenir à 22,66%. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition et maintien le taux de CFE à 22.66%.

N°02/09-2016 – Taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président de la commission des finances rend compte des réflexions du Bureau en date du 8 mars 2016, qui propose de maintenir le taux pour l’année 2016 à 14,62 %. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°02/10-2016 – Participation pour la collecte des ordures ménagères hors territoire

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire que le service de ramassage des ordures ménagères peut être amené à collecter certains foyers hors du territoire communautaire. Il rappelle qu’une convention a été signée avec les collectivités concernées et que ce service est facturé selon un coût par habitant fixé chaque année. Aussi, pour 2016, il propose de maintenir ce montant à 77,19 € par équivalent habitant. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°02/11-2016 – Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères6

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04- 2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale des Ordures Ménagères. Sur proposition du Bureau, il propose de reconduire le montant et les modalités de calcul de cette redevance pour 2016, comme suit :

ETABLISSEMENTS Base forfaitaire retenue Montant Unitaire 2014 Redevance annuelle 2014

Site de Bellebouche 40 77,19 € 3 087,60 € Parc Animalier de La Haute Touche 30 77,19 € 2 315,70 € Entreprise « Noiseraie Productions » 15 77,19 € 1 157,85 € Superette d’Azay–le-Ferron 7 77,19 € 540,33 € Supérette de Mézières-en-Brenne 7 77,19 € 540,33 € Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 77,19 € 2 701,65 € Camping d’Azay-le-Ferron 0 _ FERME Camping de Mézières-en-Brenne 4 77,19 € 308,76 € Camping de Migné 1 77,19 € 77,19 € Total 10 729 ,41 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition et décide d’appliquer la redevance spéciale pour l’enlèvement des ordures ménagères comme proposé ci-dessus

Subventions aux Associations

N°02/12-2016 Attributions de subventions aux associations

Le Président informe le Conseil Communautaire que différentes associations ont adressé des demandes de subventions à la Communauté de Communes. Suite à l’étude de ces dossiers par le Bureau en date du 8 mars 2016, il propose d’attribuer les subventions suivantes :

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition et décide d’attribuer les subventions aux associations comme proposé ci-dessus

Participations du budget principal aux budgets annexes

N°02/13-2016 – participation du budget « Principal » au budget « Affaires économiques »

Association Montant proposé

Budget Principal :

Club de Tennis de Table de MARTIZAY 200 €

Tennis club de Martizay 250 €

Ecole de tir – Club de tir Brennou 200 €

Union cycliste de MARTIZAY 300 €

Office de Tourisme d’AZAY LE FERRON 7 078 €

Office de Tourisme de MEZIERES EN

BRENNE

25 642 €

Tour Boischaut Champagne Brenne 950 €

Judo club de la Brenne 500 €

Total 35 120 €

Budget Affaires Economiques :

Club des entrepreneurs de la Brenne 500 €

Total 500 €

Total des propositions de subventions 35 620 €7

Le Président de la commission des Finances informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Affaires économiques » 2016, il est nécessaire de prévoir une participation du budget «Principal », d’un montant de 26 675.31 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Vote des budgets 2016

N°02/14-2016 – Vote du Budget primitif « Affaires économiques »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Affaires économiques » 2016, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

002 – Déficit à reporter 2 238.89 € 002 – Excédent à reporter 0 €

011- Charges à caractère général 12 747.42 € 70 – Produits des services du domaine 1 351 €

65- Autres charges 500.00 € 74 – Participation du Budget Principal 26 675.31 €

66- Charges financières 21 600 € 75 - Autres produits de la gestion courante 55 920.00 €

042 - Amortissements 89 143.00 € 042 - Amortissements 42 283.00 €

TOTAL 126 229.31 € TOTAL 126 229.31 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 8 168.90 € 001- Résultat d’investissement reporté 0 €

23- Immobilisations 270 062.00 € 13- Subventions d’équipement 83 528.07 €

16- Remboursement de la dette 59 000.00 € 16- Emprunts et dettes assimilés 240 442.83 €

040- Amortissements 42 283.00 € 040- Amortissements 89 143.00 €

21 – Immobilisations corporelles 35 000.00 € 024 – Produits des cessions d’immobilisations 1 400.00 €

TOTAL 414 513.90 € TOTAL 414 513.90 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 126 229.31 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 414 513.90 € Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de budget telle que présentée.

N°02/15-2016 – Vote du Budget primitif « Logements »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Logements » 2016, qui peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 45 967.92€ 002- Excédent de fonctionnement reporté 44 871.41 € 012 – Charges de personnel 30 131.00 €

022-dépenses imprévues 2 029.00€ 70 – Produits des services du domaine 3 694.00 € 023 – virement à la section d’investissement 29 091.00 €

65 – Autres charges de gestion courante 365.72€

66- Charges financières 24 500.00 € 75 - Autres produits de la gestion courante (loyers)

167 991.23€

042 - Amortissements 141 121.00 € 042 - Amortissements 56 649.00 € TOTAL 273 205.64€ TOTAL 273 205.64 €8

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 29 595.12 € 13- Subventions d’équipement 50 952.92 € 16- Remboursement de la dette 113 700.00 € 16- Emprunts et dettes assimilés 2 003.08€ 21- Immobilisations 2 020.00 € 040- Amortissements 141 121.00 € 23- Immobilisations 40 401.00 € 1068- Excédent de fonctionnement 19 060.12€ 021- virement de la section de fonctionnement 29 091.00 €

040- Amortissements 56 649.00 € 10222- FCTVA 137.00 €

TOTAL 242 365.12 € TOTAL 242 365.12 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 273 205.64 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 242 365.12 € Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de budget telle que présentée.

N°02/16-2016 – Vote du Budget primitif « Principal »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget principal 2016, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 1 039 788.00€ 002- Excédent de fonctionnement reporté 64 794.32 € 012 – Charges de personnel 996 533.00 € 013 – Atténuations de charges 11 850.00 € 014 – Atténuations de produits 309 242.00 € 70 – Produits des services du domaine 223 147.00 € 65 – Indemnités des élus 56 007.00 € 73 – Impôts et taxes 1 889 725.99 € 65 – Autres charges de gestion courante 59 265.00 € 74 – Dotations et participations 709 931.00 € 66- Charges financières 15 250.00 € 75 Autres produits de la gestion courante 3 010.00 € 67 – Charges exceptionnelles 35 295.31 € 77 – Produits exceptionnels 2 585.00 € 042 - Amortissements 659 083.00 € 042 - Amortissements 265 420.00€

TOTAL 3 170 463.31 € TOTAL 3 170 463.31 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001 – Excédent reporté 40 555.75 €

16- Remboursement de la dette 78 650.00 € 13- Subventions d’équipement 601 916.50 € 20 – Immobilisations incorporelles 10 180.00 € 16- Emprunts et dettes assimilés 384 705.75 € 21- Immobilisations corporelles 272 860.00 € 040- Amortissements 659 083.00 € 23- Immobilisations corporelles en cours 1 059 151.00 €

040- Amortissements 265 420.00 €

TOTAL 1 686 261.00 € TOTAL 1 686 261.00 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 170 463.31€ La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 686 261.00 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par 19 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mmes PRAULT et PROT, M. JUBERT), approuve la proposition de budget telle que présentée.9

Personnel

N° 02/17-2016 – Ouverture de postes

Monsieur Le Président rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de 2 agents inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2016. Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois, Monsieur le Président propose au conseil communautaire, la création de : - 1 emploi de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au 15 mai 2015 - 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet au 1er juin 2016

Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de supprimer :

- 1 emploi de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet au 15 mai 2016 - 1 emploi d’ATSEM de 1ère classe à temps complet au 1er juin 2016

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition du Président et décide de créer et de supprimer les postes tels que proposés ci-dessus.

N° 02/18-2016 – Régime indemnitaire

Monsieur Le Président considère qu'il convient de tenir compte des suggestions particulières liées à certaines missions confiées aux agents de la Communauté de Communes, propose d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière grade Coefficient maximum

Animation Adjoint d’animation de 2ème classe 3

Technique Adjoint technique de 2ème classe 2.5

Administratif Adjoint administratif de 2ème classe 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition du Président et décide d’attribuer l’indemnité d’administration et de technicité aux agents concernés, selon les critères proposés ci-dessus.

Voirie

N° 02/19-2016 – Attribution du marché pour les travaux de voirie programme 2016

Monsieur le Président de la CAO informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour la réalisation du programme 2016 des travaux sur la voirie communautaire, a été lancée. Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur les sites Internet «CyberIndre» du Conseil Général de l’Indre et du BOAMP. La date limite de réception des offres était fixée au 8 mars 2016 à 12h00. La CAO s’est réunie le 15 mars 2016 pour attribuer les marchés. Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le Président propose d’attribuer les lots comme suit :

Lot 01 - Reprofilages et tapis aux enrobés froids :

Société COLAS du Poinçonnet (36330) pour un montant total de 111 026,80 € HT qui se décompose comme suit : - Tranche ferme : 97 736,80 € HT

- Tranche conditionnelle affermie : 13 290 € HT

Lot 02 – ECF:

Société COLAS du Poinçonnet (36330) pour un montant total de 78 421,75 € HT qui se décompose comme suit : - Tranche ferme : 72 877,75 € HT - Tranche conditionnelle affermie : 5 544 € HT10

Lot 03 - Assainissement, création de fossés:

Société VERRIER de Clion Sur Indre (36700) pour un montant de : 19 622,50 € HT

Lot 04 - Création de chaussées :

Société COLAS du Poinçonnet (36330) pour un montant de : 14 040 € HT

Ce qui porte le montant total du marché de Travaux à 223 111,05 € HT soit 267 733.26 € TTC. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, entérine les décisions de la CAO autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ces marchés.

N°02/20-2016 – Attribution du marché pour l’achat de fournitures pour l’entretien de la voirie

Monsieur le Président de la CAO informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour l'acquisition de fournitures d’entretien de la voirie (granulats et liants) a été lancée. La CAO s’est réunie le 15 mars 2016 pour attribuer les marchés. Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le Président propose d’attribuer les lots comme suit :

Lot 01 – Produits bitumeux : Société COLAS du Poinçonnet (36330)

Lot 02 – Granulats : Société CMGO de PARTHENAY (79204)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, entérine les décisions de la CAO et autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ces marchés.

N°02/21-2016 – Attribution du marché pour l’acquisition d’un camion-châssis équipé d’un bras de levage et d’une bi-benne sur berce

Rapporteur : Monsieur Guy VALET, Président de la Commission d’Appel d’Offres Monsieur le Président de la CAO informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour d’acquisition d’un camion-châssis équipé d’un bras de levage et d’une bi-benne sur berce. La CAO s’est réunie le 15 mars 2016 pour attribuer les marchés. Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le Président propose d’attribuer les lots comme suit :

- Lot n° 1 : Fourniture d’un camion-châssis.

Société Relais Poids Lourds Berry de Châteauroux (36000) pour un montant de : 64 500 € HT qui se décompose ainsi : Offre de base : 60 000 € HT

Option Ralentisseur : 4 500 € HT

- Lot n° 2 : Fourniture et montage d’un bras de levage

Société Carrosserie HERAULT du Poinçonnet (36330) pour un montant de 27 337,14 € HT

- Lot n° 3 : Fourniture d’une bi-benne sur berce

Société Carrosserie HERAULT du Poinçonnet (36330) pour un montant de 16 450 € HT

Ce qui porte le montant total du marché à 108 287,14 € HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, entérine les décisions de la CAO et autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ces marchés.

N°02/22-2016 – demande de subvention FAR Voirie 2016 canton du Blanc

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération du 3 novembre 2015 relative à la demande de subvention départementale FAR 2016 nécessaire au financement du programme de travaux de voirie. Il informe le Conseil que les règles d’attribution de cette subvention ont été modifiées. Cette année se seront les travaux réalisés sur les communes d’Azay le Ferron, Obterre, Villiers et St Michel en Brenne qui bénéficieront d’une11

subvention au titre du FAR 2016, à hauteur de 14 437 € par commune. Aussi, il convient d’approuver un nouveau plan de financement qui serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 76 000 €

TVA 20 % 15 200 €

TOTAL TTC 91 200 €

Plan de financement :

Subvention Départementale FAR Voirie 57 748 €

Reste à la charge de la CDC 33 452 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le plan de financement tel que présenté, et autorise le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Indre au titre du FAR voirie 2016 - canton du Blanc, pour les communes d’Azay le Ferron, Obterre, Villiers et St Michel en Brenne à hauteur de 57 748 €.

N°02/23-2016 – demande de subvention FAR Voirie 2016 canton de St GAULTIER pour la commune de Migné

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération du 3 novembre 2015 relative à la demande de subvention départementale FAR 2016 nécessaire au financement du programme de travaux de voirie. Il informe le Conseil que les règles d’attribution de cette subvention ont été modifiées. Aussi, il convient d’approuver un nouveau plan de financement qui serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 29 715,57 € TVA 20 % 5 943,11 € TOTAL TTC 35 658,68 €

Plan de financement :

Subvention Départementale FAR Voirie 20,44 % 6 075,00 € Reste à la charge de la CDC 29 583,68 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le plan de financement tel que présenté et autorise le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Indre au titre du FAR voirie 2016 - canton de St Gaultier, pour la commune de Migné d’un montant de 6 075 €.

Affaires économiques

N°02/24-2016 – ZA de l’Avis à MARTIZAY : Acquisitions foncières

Monsieur le Président rappelle que suite à leur viabilisation, tous les terrains de la Zone d’activité de l’Avis à MARTIZAY ont été vendus. Il informe le Conseil communautaire que des terrains situés en périphérie de cette zone sont actuellement à vendre. Aussi, il propose d’acquérir la parcelle ZO 120 d’une superficie totale de 4 ha 069 a 99 ca au prix de 7 000 € l’hectare. Pour se faire il propose régulariser cette acquisition devant maître Rousseau notaire à Tournon-St-Martin. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président. Il décide d’acquérir la parcelle ZO 120 d’une superficie totale de 5 ha 17 a 03 ca au prix de 7 000 € l’hectare et autorise le Président à signer les actes d’acquisition auprès de Maître Rousseau Notaire à Tournon-St- Martin

Economies d’énergie

N°02/25-2016- Projet de création de réseaux de chaleur pour les écoles de Martizay et Mézières-en-Brenne.

Monsieur le Président de la commission travaux, transition énergétique propose au conseil communautaire de mettre à l’étude la création de deux réseaux de chaleur avec des chaufferies à énergie bio sourcée desservant les groupes scolaires de Martizay et Mézières-en-Brenne ainsi que les différents bâtiments publics situés à proximité.12

Il précise que ces projets peuvent bénéficier de subventions de la Région Centre à hauteur de 50% bonifiée de 10 % supplémentaires si l’énergie est bio-sourcée. Un complément de financement pourrait être obtenu dans le cadre de la DETR. Il propose de confier la réalisation des études de conception au bureau d’études ENERGIO. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président, décide de mettre à l’étude la création de deux réseaux de chaleur avec des chaufferies à énergie bio sourcée desservant les groupes scolaires de Martizay et Mézières-en-Brenne ainsi que les différents bâtiments publics situés à proximité. La réalisation des études de conception est confiée au bureau d’études ENERGIO. Le Président est chargé de déposer les demandes d’aide financière auprès de la Région Centre et de l’Etat dans le cadre de la DETR.

Madame PRAULT demande si cette étude peut être lancée sur le groupe scolaire d’AZAY LE FERRON. Monsieur CAMUS précise que le choix de ces deux sites a été guidé par le résultat de l’étude énergétique qui a été réalisée sur l’intégralité des bâtiments publics de la CDC. Le choix a été fait parmi les trois sites les plus énergivores : l’ancienne gendarmerie de Mézières-en-Brenne, le groupe scolaire / garderie de Mézières-en-Brenne et le groupe scolaire de Martizay.

N°02/26-2016- Assistance du SDEI pour l’intervention d’un conseiller en énergie partagée.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’importance de la maitrise de l’énergie et les réflexions menées par les différentes commissions dans ce domaine pour la mise en œuvre de projets. Il propose que la communauté de communes s’engage dans une politique de maîtrise de l’énergie. En l’absence de moyens humains et techniques internes à la communauté de Communes, il sera difficile d’atteindre cet objectif. Aussi, Monsieur le Président présente la proposition du SDEI qui souhaite partager, avec les collectivités qui le souhaitent, un Conseiller en Energie Partagé. Il présente les objectifs et les missions de ce conseiller ainsi que les conditions d’adhésion qui seront formalisées dans une convention entre la Communauté de Communes et le SDEI. L’engagement conventionnel de la Communauté de Communes est d’une durée de 4 ans. Il est précisé que le SDEI prendra totalement à sa charge l’année 2016, puis les prestations seront facturées à la communauté de communes à compter de 2017.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide que la communauté de communes s’engage dans une politique de maîtrise de l’énergie, et accepte la proposition d’assistance du SDEI et notamment l’intervention. Le Président est autorisé à signer la convention relative à l’adhésion à ce service.

Travaux

N°02/27-2016 – Construction d’un relais de services publics : Avenants au marché de travaux

Monsieur le Président de la commission d’appel d’offres informe le conseil que des devis en plus-value et moins-value ont été présentés par les entreprises dans le cadre du marché de travaux pour la construction d’un relais de services publics à MEZIERES-EN-BRENNE. Il présente les conclusions de la commission d’appel d’offres qui propose d’accepter le devis suivant :

Lot N°3 «Charpente Bois – Couverture – Ossature bois – Zinguerie» SARL CCM LALANGE: Modification de la couverture - 4 889,32 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition de la commission d’appel d’offres et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.

Administration générale

N°02/28-2016 – Remboursement des frais de déplacement des élus

Monsieur le Président, suite à la décision du Bureau en date des 8 mars 2016, propose au Conseil Communautaire de rembourser les frais de déplacement des élus ne recevant aucune indemnité de fonction lorsqu’ils se rendent à des réunions pour le compte de la Communauté de Communes; exception faite des réunions qui se tiennent au siège de la Communauté de Communes à ST MICHEL EN BRENNE.13

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de rembourser les frais de déplacement sur le barème de la fonction publique, aux élus représentant la Communauté de Communes, ne percevant pas d’indemnité de fonction de la Communauté de Communes ou de la commune de laquelle ils sont élus, lorsqu’ils se rendent à des réunions pour le compte de la Communauté de Communes; exception faite des réunions qui se tiennent au siège de la Communauté de Communes à ST MICHEL EN BRENNE. Le remboursement s'effectuera au vu d'états de frais de déplacement remplis par les élus concernés sans qu'il leur soit besoin d'y joindre un ordre de mission.

Voirie

N°02/29-2016 – Conventions de mutualisation de l’entretien de la voirie de la voirie communautaire. Monsieur le Président rappelle les conventions de la mutualisation de l’entretien de la voirie communautaire mises en place en application de la délibération N°04/03/2008, modifiées conformément à la délibération N° 04/03/2009 du 18 juin 2009. Suite à sa dernière réunion, le Bureau en date du 15 mars 2016, propose de revoir les modalités financières définies dans ces conventions à l’article 7.

L’ensemble du dossier de gestion de la voirie communautaire sera actualisé au cours de l’année 2016. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 17 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mmes PRAULT, PROT et BERTHON, Mrs JUBERT et TELLIER), décide de modifier les modalités financières d’entretien de la voirie communautaire tel que prévu à l’article 7 desdites conventions et fixe l’indemnité Kilométrique forfaitaire à 210,40 € à compter du 1er janvier 2016.

Aménagements Publics

N°02/30-2016 – Aménagement de la Place Jean Moulin à Mézières : convention entre la CDC et la Commune de Mézières pour la réalisation des travaux et leur financement

Monsieur le Président rappelle le projet d’aménagement de la place Jean Moulin à Mézières-en-Brenne. Compte tenu de l’avancée de ce dossier, il convient d’établir une convention qui a pour objet d’organiser la répartition des dépenses réalisées dans le cadre de l’opération d’aménagement du centre bourg de MEZIERES EN BRENNE qui sera portée par la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », seul maître d’ouvrage. Il donne lecture du projet de convention annexé à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le projet de convention tel que présenté et autorise le Président à signer ladite convention.

N°02/31-2016 – Aménagement de la Place Jean Moulin à Mézières : Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local

Il informe le conseil que ce projet est susceptible d’être éligible au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local. il propose de déposer un dossier de demande auprès des services de l’Etat. Aussi, le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût prévisionnel:

Total HT 329 326 €

Tva 20% 65 865 €

Total TTC 395 191 €

Recettes :

Subvention Région CRST 75 000 €

Subvention Etat – DETR (accordée) 82 332 €

Subvention Etat – FSIPL 96 128 €

Réserve Parlementaire (accordée) 10 000 €

Total subventions: 263 460 € soit 80% du montant total HT

Resterait à la charge des collectivités : 131 731 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le plan de financement proposé et autorise le Président à déposer la demande de financement auprès de l’Etat au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local14

N°02/32-2016 Appel à projets « tiers lieux » - 2015-2020

Monsieur le Président rappelle la création d’un nouveau lieu à Mézières-en-Brenne regroupant la Maison de Services au Public (MSAP), le cyber espace Web o Centre, un espace de formation et un espace de co-working pour développer le travail partagé. Ce lieu permettra le développement des usages numériques pour répondre aux enjeux de la transition numérique et d’inscrire le Territoire rural Cœur de Brenne dans l’avenir, tant d’un point de vue économique que des services.

Il informe que la Région Centre Val de Loire lance, dans le cadre du programme FEDER FSE 2014-2020 un appel à projets « tiers lieux ». Il propose de déposer un dossier de candidature afin d’obtenir un financement pour le fonctionnement et l’animation de ce nouveau lieu et de l’autoriser à signer tous les documents liés à ce dossier. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de déposer un dossier de candidature afin d’obtenir un financement pour le fonctionnement et l’animation de ce nouveau lieu et autorise le Président à signer tous les documents liés à ce dossier.

Le Président,

Jean Louis CAMUS

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