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Document publié le Mardi 24 mars 2015 par la commune de Mézières-en-Brenne.
Lien du pdf (Déliberation - Mars 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE BRENNE
1 rue du Prieuré
36290 ST MICHEL EN BRENNE
Compte rendu de la session du Conseil Communautaire
du 24 mars 2015
L’an deux mil quinze,
le 24 mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 30, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.
Date de convocation : 17 mars 2015
Présents :
Mesdames PROT et BIDAULT, Messieurs JUBERT, BARRE, CAMUS, BOSCARINO, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et BORGEAIS.
Absents excusés:
Madame Martine PRAULT a donné pouvoir à Madame Simone PROT
Madame Chantal BERTHON a donné pourvoir à Monsieur Christophe JUBERT Madame Martine SCHNEIDER, Monsieur Michel DAUBORD,
Assistaient également : Mesdames NOGRETTE, PAULMIER, MELIN, Messieurs ROCHET, COULON, ROCAMORA, GUILLOT et RENARD
Monsieur le Président ouvre la séance et donne lecture du compte rendu de la dernière session du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2015 ; le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.
Il propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
- Demande de subvention DETR pour l’acquisition d’un camion porteur avec bras Amplirol – service Voirie Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte de délibérer sur ce point.
Monsieur le Président donne lecture de son rapport de présentation des Budgets 2015
N°02/01-2015 - Compte Administratif Budget « Affaires économiques »
Monsieur le Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2014 du budget annexe « affaires économiques». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2014 du budget annexe correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président.
Le conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 428.78 68 406.85 68 835.63
Opérations de l’exercice 162 203.07 168 270.89 549 972.93 239 947.22 712 176.00 408 218.11
TOTAUX 162 203.07 168 699.67 549 972.93 308 354.07 712 176.00 477 053.74
Résultats de clôture 6 496.60 241 618.86 235 122.26
Restes à réaliser 19 738.98 238 481.00 19 738.98 238 481.00
TOTAUX CUMULES 162 203.07 168 699.67 569 711.91 546 835.07 731 914.98 715 534.74
RESULTATS DEFINITIFS
6 496.60 22 876.84 16 380.24 2
2) constate pour la comptabilité du Budget « Affaires Economiques », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
N°02/02-2015 - Compte Administratif Budget « Logements »
Monsieur le Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2014 du budget annexe « Logements». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2014 du budget annexe correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président.
Le conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 43 125.09 6 343.03 49 468.12
Opérations de l’exercice 170 588.97 233 896.35 350 824.48 169 968.00 521 413.45 403 864.35
TOTAUX 170 588.97 277 021.44 350 824.48 176 311.03 521 413.45 453 332.47
Résultats de clôture 106 432.47 174 513.45 68 080.98
Restes à réaliser 194 172.20 58 685.60 194 172.20 58 685.60
TOTAUX CUMULES 170 588.97 277 021.44 544 996.68 234 996.63 715 585.65 512 018.07
RESULTATS DEFINITIFS 106 432.47 310 000.05 203 567.58
2) constate pour la comptabilité du Budget « Logements », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
N°02/03-2015 - Compte Administratif Budget « Principal »
Monsieur Christian BORGEAIS, Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2014 du budget « Principal». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2014 du budget correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président. Le conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 146 597.99 46 542.90 46 542.90 146 597.99
Opérations de l’exercice 2 980 097.05 3 067 152.65 760 906.79 932 377.91 3 741 003.84 3 999 530.56
TOTAUX 2 980 097.05 3 213 750.64 807 449.69 932 377.91 3 787 546.74 4 146 128.55
Résultats de clôture 233 653.59 124 928.22 358 581.81
Restes à réaliser 57 982.05 57 637.60 57 982.05 57 637.60
TOTAUX CUMULES 2 980 097.05 3 213 750.64 865 431.74 990 015.51 3 845 528.79 4 203 766.15
RESULTATS DEFINITIFS 233 653.59 124 583.77 358 237.36 3
2) constate pour la comptabilité du Budget « Principal», les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Comptes de Gestion 2014 des Budgets Logements, Affaires économiques et Principal
N°02/04-2015 – Approbation des comptes de gestion 2014 dressés par Monsieur Jean Philippe VANGAEVEREN, Trésorier
Monsieur le Président de la Commission des Finances présente les budgets primitifs de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer,
Après avoir approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2014 concernant les budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques »,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Communautaire, statuant sur :
- l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- l’exécution des budgets de l’exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
- la comptabilité des valeurs inactives,
A l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés par le Receveur, pour l’exercice 2014 visés et certifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Affectation des résultats
N°02/05-2015 – affectation des résultats des budgets Logements, Affaires économiques et Principal
Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, que les Comptes Administratifs 2014 des Budgets:
- « Logements » est excédentaire en section de fonctionnement de 63 307,38 € et déficitaire en section d’investissement de 180 856,48 €.
- « Principal » est excédentaire en section de fonctionnement de 87 055.60 € et excédentaire en section d’investissement de 171 471,12 €.
- « Affaires économiques » est excédentaire en section de fonctionnement de 6 067,82 € et déficitaire en section d’investissement de 310 025,71 €,
Il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2014 comme suit :
« Budget Principal » :
Excédent de fonctionnement clôture 2014 : 233 653,59 €
Excédent d’investissement clôture 2014: 124 928,22 €
Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :
002 - Excédent de fonctionnement reporté : 233 653,59 €
001 - Excédent d’investissement reporté : 124 928,22 €
« Budget Logements» :
Excédent de fonctionnement clôture 2014 : 106 432,47 € 4
Déficit d’investissement clôture 2014 : 174 513,45 €
Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :
001 - Déficit d’investissement reporté : 174 513,45 €
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 106 432,47 €
« Budget Affaires Economiques »:
Excédent de fonctionnement clôture 2014: 6 496,60 €
Déficit d’investissement clôture 2014 : 241 618,86 €
Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :
001 - Déficit d’investissement reporté : 241 618,86 €
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 6 496,60 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité accepte ces propositions et de décide des inscriptions budgétaires telles que proposées.
Attributions de compensation
N°02/06-2015 – attributions de compensation
Monsieur le Président présente le détail des attributions de compensation qui ont été définies par la commission d’évaluation des charges transférées à l’entrée des communes dans le périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Brenne :
Attributions de compensation perçues par la collectivité (compte 7321) :
Azay le Ferron 7 982,85 Mézières en Brenne 2 423,65 Migné 8 602,36 Obterre 12 212,54 Saulnay 3 227,03 Villiers 5 644,11 TOTAL 40 092,54
Attributions de compensation versées par la collectivité (compte 73921) :
Ste Gemme 1 703,32 St Michel en Brenne 5 835,14 Paulnay 1 277,50 Martizay 94 823,00 Lingé 6 803,00 TOTAL 110 441,96
Le Conseil Communautaire en prend acte.
Vote des taux et redevances 2015 et exonérations
N°02/07-2015 - Taux d’imposition des taxes additionnelles 2015
Monsieur le Président de la commission des finances rend compte des réflexions du Bureau en date du 3 mars 2015, qui propose d’augmenter de 1%, les taux des taxes additionnelles 2015, comme suit :
Taxes Taux 2015
Taxe d’Habitation 11.84 %
Taxe sur le Foncier Bâti 4.86 %
Taxe sur le Foncier Non -Bâti 15.24 % 5
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces propositions et fixe les taux des taxes additionnelles tels que proposés ci-dessus
N°02/08-2015- Taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises 2015
Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, qu’en 2011, la taxe Professionnelle a été supprimée par l’Etat et qu’une nouvelle contribution a été mise en place. Il s’agit de la contribution Economique du territoire ou CET, qui comprend la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et une part foncière : la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le taux doit être fixé par la Communauté de Communes.
Suite aux réflexions du Bureau, il propose de ne pas augmenter le taux de CFE pour 2015 et de le maintenir à 22,66%. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition et maintient le taux de CFE à 22,66 %.
N°02/09-2015 – Taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Monsieur le Président de la commission des finances rend compte des réflexions du Bureau en date du 3 mars 2015, qui propose de maintenir le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015 à 14,62 %. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition et maintient le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015 à 14,62 %.
N°02/10-2015 – Participation pour la collecte des ordures ménagères hors territoire
Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire que le service de ramassage des ordures ménagères peut être amené à collecter certains foyers hors du territoire communautaire. Il rappelle qu’une convention a été signée avec les collectivités concernées et que ce service est facturé selon un coût par habitant fixé chaque année. Aussi, pour 2015, il propose de maintenir ce montant à 77,19 € par équivalent habitant. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.
N°02/11-2015 – Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères
Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04- 2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale des Ordures Ménagères. Sur proposition du Bureau, il propose de reconduire le montant et les modalités de calcul de cette redevance pour 2015, comme suit :
ETABLISSEMENTS Base forfaitaire retenue Montant Unitaire 2014 Redevance annuelle 2014
Site de Bellebouche 40 77,19 € 3 087,60 € Parc Animalier de La Haute Touche 30 77,19 € 2 315,70 € Entreprise « Noiseraie Productions » 15 77,19 € 1 157,85 € Superette d’Azay–le-Ferron 7 77,19 € 540,33 € Supérette de Mézières-en-Brenne 7 77,19 € 540,33 € Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 77,19 € 2 701,65 € Camping d’Azay-le-Ferron 0 _ FERME Camping de Mézières-en-Brenne 4 77,19 € 308,76 € Camping de Migné 1 77,19 € 77,19 € Total 10 729 ,41 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition. Monsieur BOSCARINO intervient concernant le site de Bellebouche. Il pense que la base forfaitaire retenue est surestimée.
N°02/12-2015 –Exonération de TEOM pour les locaux commerciaux assujettis à la REOM
Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04- 2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale Ordures Ménagères. Il précise que les établissements concernés par la Redevance Spéciale Ordures Ménagères sont également assujettis à la Taxe ordures ménagères. 6
Aussi, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose d’ordonner l’exonération de la taxe ordures ménagères des établissements suivants :
Site de Bellebouche - Mézières-en-Brenne
Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne
- Local commercial cadastré section AM n°202 - N°INVAR : 0116324 N
- Local commercial cadastré section AM n°147 - N°INVAR : 0116320 F
- Local commercial cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0119825 J
- Local professionnel cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0100005 A
Village Vacances de Bellebouche – Mézières-en-Brenne
Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne
- Local commercial cadastré section AM n°446 - N°INVAR : 0118173 F
Parc Animalier de la Haute Touche – Obterre
Propriétaire : Muséum d’Histoire Naturelle -Paris
- Local commercial cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0115416 J
- Local professionnel cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0119246 J
- Local professionnel cadastré section AV n°82 - N°INVAR : 0118370 T
Entreprise Noiseraie Production- Mézières-en-Brenne
Propriétaire : SCI du Bocage
- Local commercial cadastré section A n°832 - N°INVAR : 0042962 A
Supérette petit Casino – Azay-le-Ferron
Propriétaire : Madame Nicole LEYSSENNE
- Local commercial cadastré section AE n°85 – N°INVAR : 0098907 G
Supérette Proxi Super – Mézières-en-Brenne
Propriétaire : SCI SIMON
- Local commercial cadastré section F n°628 et 638 – N°INVAR : 0100002 N
Maison de retraite – Mézières-en-Brenne
Propriétaire : Maison de Retraite Résidence de la Brenne
Cet établissement étant un EPHAD, il est déjà exonéré de droit.
Camping - Mézières-en-Brenne
Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne
Cadastré section F n°294, 574 et 625, aucun local n’est répertorié sur cette parcelle
Camping - Migné
Propriétaire : Commune de Migné
Cadastré section E n°350 aucun local n’est répertorié sur cette parcelle
Le Conseil communautaire, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, demande d’exonérer les locaux commerciaux assujettis à la redevance spéciale ordures ménagères listés ci-dessus, de la taxe ordures ménagères à compter du 1er janvier 2015.
N°02/13-2015- Suppression de l’exonération de TEOM des locaux considéré comme non desservis par le service de collecte
Monsieur le Président de la commission Ordures Finances informe le Conseil des demandes d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de propriétaires se considérant comme non bénéficiaires du service de collecte. En effet, le Conseil d’Etat considère comme non desservis par le service de collecte, les locaux dont le point de collecte est situé à plus de 200 m de la limite de propriété.
Il rappelle que notre territoire étant rural, bon nombre d’habitations sont dans ce cas et qu’il n’est pas possible de collecter chacune en porte à porte en raison de moyens techniques et financiers du service. 7
Aussi, en application de l’Article 1521-III-4 du Code Général des impôts, il propose de supprimer l’exonération des locaux qui ne seraient pas directement desservis par le service de collecte mais qui en bénéficient par l’intermédiaire des points de collecte. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition. Il décide de supprimer l’exonération des locaux qui ne seraient pas directement desservis par le service de collecte mais qui en bénéficient par l’intermédiaire des points de collecte.
Subventions aux Associations
N°02/14-2015 Attributions de subventions aux associations
Le Président informe le Conseil Communautaire que différentes associations ont adressé des demandes de subventions à la Communauté de Communes.
Suite à l’étude de ces dossiers par le Bureau en date du 3 mars 2015, il propose d’attribuer les subventions suivantes :
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition et décide d’attribuer les subventions aux associations, tel que listé ci-dessus.
N°02/15-2015- Renouvellement des conventions d’objectifs des offices de tourisme
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’article 2-2 des statuts de la Communauté de Communes « Participation et aides financières à un office de tourisme compétent sur l’ensemble de la Communauté».
Les conventions d’objectifs établies en novembre 2011 avec les offices de tourisme de MEZIERES EN BRENNE et d’AZAY LE FERRON, arrivant à échéance, elles doivent être renouvelées. Il propose au Conseil Communautaire de reconduire la convention d’objectifs des offices de tourisme de MEZIERES EN BRENNE et d’AZAY LE FERRON dans les mêmes termes et montant pour une période de deux ans. Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le renouvellement des conventions d’objectifs des offices de tourisme pour une durée de 2 ans. Il autorise le Président à les signer.
Participations du budget principal aux budgets annexes
N°02/16-2015 – participation du budget « Principal » au budget « Affaires économiques »
Le Président de la commission des Finances informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Affaires économiques » 2015, il est nécessaire de prévoir une participation du budget «Principal », d’un montant de 9 416,50 €.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président.
Association Montant proposé
Budget Principal :
Club de Tennis de Table de MARTIZAY 200 €
Tennis club de Martizay 250 €
Ecole de tir – Club de tir Brennou 200 €
Club de Badminton – Bad’ Brenne 200 €
Union cycliste de MARTIZAY 300 €
Office de Tourisme d’AZAY LE FERRON 7 078 €
Office de Tourisme de MEZIERES EN BRENNE 25 642 €
Tour Boischaut Champagne Brenne 950 €
Judo club de la Brenne 500 €
Total 35 320 €
Budget Affaires Economiques :
Club des entrepreneurs de la Brenne 500 €
Total 500 €
Total des propositions de subventions 35 820 € 8
Vote des budgets 2015
N°02/17-2015 – Vote du Budget primitif « Affaires économiques »
Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Affaires économiques » 2015, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
002 – Excédent à reporter 0 €
011- Charges à caractère général 18 243,50 € 70 – Produits des services du domaine 1 371 €
65- Autres charges 500 € 74 – Participation du Budget Principal 9 416,50 €
66- Charges financières 21 600 € 75 - Autres produits de la gestion courante 65 398 €
042 - Amortissements 63 738 € 042 - Amortissements 27 896 €
TOTAL 104 081.50 € TOTAL 104 081,50 €
Section d’investissement :
DEPENSES RECETTES
001- Solde d’exécution reporté 241 618 ,86 € 001- Résultat d’investissement reporté 0 €
23- Immobilisations 212 788,13 € 13- Subventions d’équipement 238 481 €
16- Remboursement de la dette 51 650 € 16- Emprunts et dettes assimilés 225 237,39 €
040- Amortissements 27 896 € 040- Amortissements 63 738 €
041- Amortissements 402 € 041- Amortissements 402 €
1068- Excédent de fonctionnement 6 496,60 €
TOTAL 534 354,99 € TOTAL 534 354,99 €
Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 104 081,50 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 534 354,99 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de budget telle que présentée.
N°02/18-2015 – Vote du Budget primitif « Logements »
Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Logements » 2015, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011- Charges à caractère général 43 535,50 € 002- Excédent de fonctionnement reporté 0 € 022-dépenses imprévues 5 215 € 70 – Produits des services du domaine 3 606 € 023- virement à la section d’investissement 49 556,50 €
66- Charges financières 26 000 € 75 - Autres produits de la gestion courante (loyers) 177 646 € 042 - Amortissements 107 503 € 042 - Amortissements 50 558 €
TOTAL 231 810 € TOTAL 231 810 €
Section d’investissement :
DEPENSES RECETTES
001- Solde d’exécution reporté 174 513,45 € 13- Subventions d’équipement 115 116 €
16- Remboursement de la dette 107 700 € 16- Emprunts et dettes assimilés 185 105,68 €
21- Immobilisations 23700 € 040- Amortissements 107 503 €
23- Immobilisations 207 242,20 € 1068- Excédent de fonctionnement 106 432,47 €
040- Amortissements 50 558 € 021- virement de la section de fonctionnement 49 556,50 €
TOTAL 563 713,65 € TOTAL 563 713,65 €
Il propose donc d’adopter ce budget comme suit : 9
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 231 810 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 563 713,65 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de budget telle que présentée.
N°02/19-2015 – Vote du Budget primitif « Principal »
Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget Principal 2015, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011- Charges à caractère général 1 229 509.59 € 002- Excédent de fonctionnement reporté
233 653.59 €
012-charges de personnel 950 400.00 € 70 – Produits des services du domaine 217 907.00 € 014- atténuations de produits 317 445.00 € 73 – Impôts et taxes 1 767 513.00 € 65-Autres charges de gestion courante 55 580.00 € 74 – Dotations et participations 789 390.50 € 65 – Indemnités des élus 57 400.00 €
66- Charges financières 19 000 € 75 - Autres produits de la gestion courante 4 500.00 € 67 – Charges exceptionnelles 11 099.50 € 77 – Produits exceptionnels 400.00 € 042 - Amortissements 641 049.00 € 042 - Amortissements 268 119.00 €
TOTAL 3 281 483.09 € TOTAL 3 281 483.09 €
Section d’investissement :
DEPENSES RECETTES
001- Solde d’exécution reporté 0.00 € 13- Subventions d’équipement 183 582.60 €
16- Remboursement de la dette 104 500.00 € 16- Emprunts et dettes assimilés 73 634.18 €
20 – Immobilisations incorporelles 180.00 € 10 – Dotations fonds divers 100 000 €
21- Immobilisations corporelles 116 235.00€ 040- Amortissements 641 049.00 €
23- Immobilisations corporelles en cours 634 160.00€ 001 – Excédent reporté 124 928.22 €
040- Amortissements 268 119.00€
TOTAL 1 123 194.00€ TOTAL 1 123 194.00€
Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 281 483.09 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 123 194.00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de budget telle que présentée.
Finances
N° 02/20-2015 – Admissions en non-valeur
Monsieur le Président de la commission des finances présente la proposition du Trésorier, d’admission en non-valeur de trois titres émis au nom de Monsieur Jean-Pierre AMAND pour un montant global de 213,35 € pour le motif de surendettement et décision d’effacement de la dette. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’admission en non-valeur des trois titres émis au nom de Monsieur Jean-Pierre AMAND pour un montant de 213,35 €.
Voirie 10
N° 02/21-2015 – Consultation pour les travaux de voirie programme 2015
Monsieur le Président rappelle le programme de modernisation de la voirie communautaire qui vient d’être inscrit au budget principal 2015. Pour la réalisation de ces travaux, il convient de lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics comportant trois lots : - lot n° 1 : Reprofilages.
- lot n° 2 : ECF
- lot n° 3 : Assainissement, création de fossés.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics
N°02/22-2015 – Consultation pour l’achat de fournitures pour l’entretien de la voirie
Monsieur le Président rappelle la mise en place du service d’entretien de la voirie communautaire en régie. Afin, d’assurer les travaux d'entretien il est nécessaire d’acquérir les fournitures indispensables à leur réalisation. Pour ce faire il propose de lancer, sous forme d'un marché à procédure adaptée selon l’Article 28 du code des marchés publics, la consultation d’entreprises pour l'acquisition de fournitures d’entretien de la voirie (granulats et liants). Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics.
Affaires économiques
Projet de construction d’un atelier relais de 300m²
N°02/23-2015 – Résultat de la consultation pour le choix d’un maître d’œuvre dans le cadre du projet de construction d’un atelier relais de 300 m² sur la Zone d’activités communautaire des Noraies
Monsieur le Président de la CAO informe le Conseil communautaire que dans le cadre du projet de construction d’un atelier relais de 300 m² sur la Zone d’activités Communautaire des Noraies à MEZIERES EN BRENNE, une consultation a été lancée sous forme d’un marché public à procédure adaptée pour désigner un Maître d’œuvre qui sera chargé d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce projet. Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur les sites Internet de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », le 3 février 2015, et du Conseil Général de l’Indre « Indre.fr», le 4 février 2015 ainsi que dans la Nouvelle République du Centre Ouest, le 6 février 2015.
La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 27 février 2015 à 12 heures. La commission d’Appel d’offres s’est réunie le mardi 24 mars 2015 à la Communauté de la Communes Cœur de Brenne. Suite à l’analyse des offres, elle a décidé d’attribuer le marché à ARC A3 SUD Touraine de Loches (37600) au taux de 6.8%.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la CAO, et autorise le Président à signer les documents relatifs à ce dossier.
N°02/24-2015 – Demande de DETR pour la construction d’un atelier relais de 300 m² sur la Zone d’activités communautaire des Noraies
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre du budget « affaires économiques » 2015, une enveloppe a été inscrite pour la construction d’un atelier relais de 300 m² sur la Zone d’activités communautaire des Noraies. Le coût prévisionnel de ce projet, actuellement en cours d’étude est estimé à 342 500 € HT. Aussi, il propose de déposer en priorité 1 un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président, et le charge de déposer auprès des services de l’Etat, une demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux en priorité 1, au taux maximum.
Acquisitions de Matériel 11
N°02/25-2015- Projet d’acquisition d’un camion porteur équipé d’un bras de levage et d’une bi-benne : Demande de DETR
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la réflexion du bureau en date du 3 mars 2015 sur la possibilité d’acheter un porteur équipé d’un bras de levage et d’une bi-benne afin d’améliorer le fonctionnement du service voirie. Le coût prévisionnel de cette acquisition s’élève à 102 627 € HT. Aussi, il propose de déposer en priorité 2, un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour cette opération. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président, et le charge de déposer auprès des services de l’Etat, une demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux en priorité 2, au taux maximum.
Travaux
N°02/25-2015 – Avenants au marché de travaux pour la création d’un bureau de Poste et d’un logement à MARTIZAY
Monsieur le Président de la CAO informe le conseil communautaire que dans le cadre du marché de travaux pour la réhabilitation et la création d’un commerce multiservice et d’un logement à Martizay, des devis en plus-value ont été présentés :
Lot N°3 Menuiseries extérieures : BHM sarl – 36300 Le Blanc
- Fourniture et pose d’une porte métallique au fond du local à poubelles + 512,70 € HT
Lot N°4 Menuiseries intérieures bois : Sarl DENIOT - 36500 Buzançais
- Réparation de l’escalier du logement + 460,00 € HT - Reprise de l’emmarchement de l’escalier de la cave + 180,00 € HT - fourniture et pose de deux blocs porte isolants (cave et grenier) + 638,00 € HT - Habillage cage d’escalier grenier et local chauffe-eau + 350,00 € HT
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions du Président et l'autorise à signer les avenants correspondants.
Ecoles
N°02/25-2015 - Résultat de la consultation pour l’achat d’un copieur pour l’école de Mézières
Monsieur le Président de la CAO informe le conseil communautaire qu’une consultation sous forme d’un marché public à procédure adaptée a été lancée pour l’acquisition d’un copieur multifonction pour l’école de Mézières-en- Brenne. Conformément à l’avis de la CAO, il propose de retenir l’offre de la société Berry Buro d’Issoudun (36100) pour un montant de 1 435.50 €HT soit 1 722.60 € TTC. Le contrat de maintenance est basé sur un prix fixe de 0.004 €HT la copie noir et blanc. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président et l’autorise à signer les documents nécessaires à cette acquisition. Les crédits sont prévus au Budget principal 2015.
Administration générale
N°02/25-2015 – Modification de la composition de la commission thématique « Services à la personne »
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la composition de la commission thématique « services à la personne ». A la demande de Monsieur le Maire de PAULNAY, il propose d’ajouter Madame Annie BARRAL parmi les membres de cette commission. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président,
Fait à St Michel en Brenne, le 31 mars 2015
Le Président,
Jean-Louis CAMUS