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Déliberation - 99 de deliberation 60 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 60 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-60-2024-DE
Délibération n°60/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 11 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Affiché Le : 23 décembre 2024 Nombre de présents : 21 Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM. FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M. LECLERCAQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant la majorité des membres en exercice
Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°60/2024 -Délibération relative à La cession de la parcelle AB 149 et d'une partie de La parcelle AB 345
£
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Ville de Saint- Romain-de-Colbosc souhaite optimiser la gestion de son patrimoine foncier en vendant Les biens dont elle n'a plus l'utilité.
Depuis la construction du nouveau groupe scolaire François HANIN en 2014, les locaux de l'ancienne école élémentaire de la commune situés avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny sont inoccupés.
Une proposition d'achat de cet ensemble a été acceptée en aout 2014 par La municipalité alors en place. Toutefois la vente n'a pu être menée à son terme.
De plus, un premier effondrement de 4 mètres de diamètre est apparu en mars 2016 et a été comblé après réalisation d'un décapage. En avril Délibération n'60/2024
2016 un nouvel effondrement de 2 mètres de diamètre est apparu au droit de celui du mois de mars 2016. Du fait de l'absence d'activité au sein des bâtiments, aucun comblement n'a été effectué engendrant ainsi une augmentation du diamètre de l'effondrement à hauteur de 5 mètres. Dans ces conditions la municipalité a décidé de procéder au comblement courant d'année 2022 pour un montant de 206 796 € TTC.
Suite à cela, l'actuelle municipalité a décidé de remettre ce bien à la vente pour les raisons suivantes :
- Aucun projet pour redonner une destination à ce bâtiment,
- Le bâtiment a depuis 2014 été vandalisé et se dégrade au fil des
années,
- Face aux contraintes budgétaires fortes opérées sur les collectivités territoriales, il n'est financièrement pas possible pour
la commune de supporter Les frais de réhabilitation de ces locaux.
Ainsi, avec le soutien de Le Havre Seine Développement, une annonce de vente a été publiée fin 2023.
Plusieurs visites ont été effectuées mais une seule offre a été reçue de
la société COME PRIMA qui a effectué une proposition d'achat à hauteur de 350 000 € dont le projet de réhabilitation est annexé à la présente.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable du Préfet du 20 novembre 2014 pour la désaffection
des locaux de l'école élémentaire situés avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny annexé à la présente ;
VU la délibération n° 68/2014 relative au déclassement de biens du
domaine public annexée à la présente ;
VU le courrier du groupe Citizen relatif à l'achat de La totalité de la parcelle AB 149 d'une superficie de 2 546m* et d'une partie de La parcelle AB 345 pour une superficie d'environ 265 m° annexé à la présente ;
VU l'avis du domaine en date du 31 octobre 2024 annexé à la présente ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2024. Délibération n'60/2024
CONSIDERANT {a volonté de La commune de Saint-Romain-de-Colbosc de céder ce bien immobilier libre de toute occupation depuis 2014 ;
CONSIDERANT les échanges du Conseil municipal du 12 novembre 2024 et la visite des locaux par les conseillers municipaux le 18 novembre
2024;
CONSIDERANT que l'offre de la société COME PRIMA étant la seule à
être parvenue à la collectivité ;
CONSIDERANT la présentation du projet effectuée en séance :
CONSIDERANT le projet de promesse de vente annexé à la présente.
Après en avoir délibéré,
A la majorité (21 pour- 6 abstentions MM. FOUACHE et LERCLERQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mme
COUTANCE et Mme MORISSE),
Le Conseil Municipal,
DECIDE de déclasser, si nécessaire, du domaine public communal la partie de la parcelle cadastrée AB 345 d'une superficie
d'environ 265 m°, qui fera l'objet d'un bornage par un
géomètre-expert.
APPROUVE la cession par la ville de Saint-Romain-de-Colbosc au profit de la société COME PRIMA au prix de 350 000€ de la
parcelle cadastrée AB 149 et d'une partie de la parcelle AB
345, où de tout autre personne morale à laquelle elle serait
substituée et qui conserverait le même projet
d'aménagement.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à apporter, si nécessaire, des modifications mineures dans le projet de
promesse de vente annexé, ne remettant pas en cause le
projet d'aménagement et Le prix fixé précédemment.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer La promesse de vente annexée ainsi que toutes les autres pièces s'y
rapportant de quelque nature que ce soit relatives à cette
transaction.
DIT que les recettes seront inscrites au budget. Délibération n'60/2024
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, :
F
Clotilde EUDIER