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Déliberation - 99 de deliberation 58 2024
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 58 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°58/2024 [076-217606474-20241112-58-2024-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/11/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 6 novembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 18 novembre 2024 Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, MM. COURSEAUX,
COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes
COURCHE, VAL, M. HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC,
GAILLARD. FOUACHE, LECLERCQ, Mmes COLBOC et COUTANCE.
Etaient excusés : Mme LEROY (pouvoir donné à Mme
BEAUJOUAN), M. COMBE (pouvoir donné à Mme EUDIER), M. DACHER
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. BERTRAND (pouvoir donné à
Mme STIL), M. NOURICHARD (pouvoir donné à M. COURSEAUX, Mme
MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), M. BOUTIN (pouvoir donné
à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ)
formant la majorité des membres en exercice
Madame STIL a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°58/2024 - Délibération relative à l'autorisation
donnée au Maire de signer une convention de mise à disposition
gratuite par La Communauté Urbaine d'un logiciel d'observatoire
fiscal
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du
renouvellement de son logiciel d'observatoire fiscal, la Communauté
urbaine a prévu la possibilité d'une mise à disposition à titre gratuit du
logiciel auprès des communes membres.
Ce logiciel a pour but de :
- Mieux connaître le tissu fiscal du territoire ;
-__ Anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
-__ Participer à la fiabilisation de la fiscalité locale, dans Le respect de léquité fiscale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n 58/2024 [076-217606474-20241112-58-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs—æe
notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), cette mise à disposition doit s'accompagner de
l'établissement d'une convention entre la Communauté urbaine et
chacune des communes membres intéressées.
ILest proposé aujourd'hui de délibérer pour autoriser la signature d'une
convention de mise à disposition gratuite avec la Communauté urbaine.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles L103 et L135 B du livre des procédures fiscales ;
VU le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016:
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser la signature d'une convention de
mise à disposition gratuite d'un logiciel d'observatoire fiscal par la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention de coopération fiscale relative à la mise à
disposition gratuite du logiciel d'observatoire fiscal par la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout
avenant ou document s'y rapportant.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
cs Clotilde EUDIER Carole STIL