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Déliberation - 2314
Déliberation - 2362
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Randens.
Lien du pdf (Déliberation - 2362)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 (CES
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ID : 073-200086569-20230922-2023062-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE N°23-062
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL-D’ARC
Séance du 22 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
Val-d'Arc dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de Randens,
sous la présidence de Monsieur Hervé GENON, Maire.
Nombre de conseillers : Date de convocation: 19/09/2023
En exercice: 23 Date d’affichage: 19/09/2023
Présents : 18
Votants : 20
Présents : MM. RICO-PEREZ José - GENON Hervé - DELWAL Jean-Luc - GACHET Roger -
MARTINET Frédéric - MARTINET Jacky - MELLAN Lionel - MICHELLAND Bruno
- RICHARD Denis - RIZZON Bruno
Mmes BOIVINEAU Myriam - GAZET Véronique -JABOUILLE Martine -
JALLIFFIER-VERNE Christelle - LEGRAND Alexandra - MASSUTTT Carole -
PAVIET Laura - PEREZ Stéphanie
Excusés :
MM. Rémi MANENTI - Nicolas BIBOLLET
Mme Josyane BAZIN - Claire COMBET - Marie GENON
A été nommé secrétaire de séance : Denis RICHARD
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Objet : Forêt communale de Randens - Proposition d’Etat d’Assiette pour la campagne
2024
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après
2 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et
leur mode de commercialisation
3 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par
l'ONF conformément à l'exposé ci-après Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 EM
ID : 073-200086569-20230922-2023062-DE
Etat d'assiette :
© Proposition de mode de
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15a |IRR |386 10,5 | 2024 | 2024 | 2024 | X
10a/IRR |163 3,6 | 2024 | 2024 | 2024 | X
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF
Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées ? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 EM
ID : 073-200086569-20230922-2023062-DE
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces
bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente
et exploitation groupée’ sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune
s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette
annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Mode de délivrance des bois d’affouages
- Délivrance des bois après façonnage []
- Délivrance des bois sur pied []
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme
BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M.
M. 3 noms et prénoms
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des
cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2024 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront
présenter les risques suivants :
- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,
- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité
immédiate des zones d'intervention, Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 ET
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-__ pente importante ou présence de blocs instables,
-_ proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques —- DICT, interruption de circulation, nacelle),
- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois notamment des arbres dépérissant.
Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s'avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2024 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brulés...)
Le conseil municipal donne également pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce relative à la vente de ces coupes de produits sanitaires ou accidentels ainsi désignés par l'ONF.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Le secrétaire de séance
Denis RICHARD Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023
ID : 073-200086569-20230922-2023062-DE
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