unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h41 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Assurance, CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018

REUNIONE DI I 25 È 26 D’UTTOBRE DI U 2018

N° 2018/O2/071

MOTION

DEPOSEE PAR : LA COMMISSION DES POLITIQUES DE SANTE.

OBJET : DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DES TRANSPORTS POUR AMELIORER LA PRISE EN CHARGE

DES MALADES.

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CONSIDERANT les problématiques liées à la nécessité, pour les Corses, d’avoir parfois inévitablement recours à des soins sur le Continent,

CONSIDERANT que les conditions de voyage et d’accueil de ces usagers sont perfectibles et doivent limiter les désagréments extérieurs pouvant s’ajouter à la maladie,

CONSIDERANT le rapport de la Commission Ad Hoc dédiée aux Déplacements Médicaux sur le continent du CESEC intitulé « Innover pour supprimer les inégalités territoriales » adopté à l’unanimité le 18-09-2018 dans le cadre de son pouvoir d’auto saisine,

CONSIDERANT les constats dressés, depuis quelques années, par les élus et institutionnels et confirmés dans ce rapport :

- La spécificité sanitaire de la Corse due à l’absence de CHR/CHU et de certaines spécialités est avérée. Les infrastructures insulaires ne peuvent pas répondre à la totalité des besoins de la population.

- De ce fait 26 000 déplacements médicaux sont enregistrés chaque année vers le continent. Chaque famille résidant en Corse est concernée. Cette problématique constitue un enjeu de société majeur.- Les modalités de prise en charge de l’Assurance Maladie sont restrictives et inadaptées à la réalité de l’île. (Demande d’Entente Préalable systématique, prise en charge d’un seul accompagnateur pour les - de 16 ans, examens au cas par cas pour les adultes et les 16-18 ans, absence de prise en charge de l’hébergement, etc.). Elles créent une rupture d’équité territoriale inacceptable qui entraîne ou aggrave des phénomènes de précarité et de renoncement aux soins.

- Le budget consacré au financement des transports en avion et bateau représente 6 millions € par an soit seulement 18 % des frais de transports remboursés par les Caisses qui s’élèvent à 32 millions € dont seulement 750 000 € concernent des enfants.

- Les actions complémentaires récentes mises en place par certaines associations, compagnies de transports, mutuelles et par la Collectivité de Corse, ont permis d’améliorer la situation et de pallier partiellement les carences du service public. Elles témoignent de l’évolution de la société insulaire et de la maturité de la réflexion liée à cette problématique. Il s’agit d’actions individuelles, éparses et limitées. Il importe désormais que les institutions publiques s’emparent pleinement de cette problématique afin de mettre en place un cadre réglementaire adapté à la spécificité sanitaire de la Corse.

CONSIDERANT les trois grands axes de réflexion proposés pour garantir la continuité du parcours de soin en Corse et sécuriser la prise en charge des malades tout en réduisant au maximum les déplacements qui peuvent l’être :

- Améliorer et compléter les infrastructures insulaires.

- Encourager les partenariats et les déplacements de spécialistes en Corse. - Encourager le développement de la télémédecine.

CONSIDERANT l’exemple de la salle « Aria Serena » ayant pu être mise en place, en 2017, à l’aéroport de Marseille, sous l’impulsion du Conseil de Surveillance d’Air Corsica et de son président Jean Biancucci,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

MANDATE le Président du Conseil exécutif pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des trois propositions principales du CESEC en matière de politique des transports qui permettront d’améliorer très concrètement la prise en charge des malades :

- Faciliter l’accès aux transports (garantir des places prioritaires pour les malades et leurs accompagnateurs en cas de trafic normal ou perturbé). - Améliorer la prise en charge par les compagnies de transport (procédures d’embarquement et d’enregistrement prioritaires, accompagnement spécifique).

- Améliorer la prise en charge dans les ports et aéroports (salles d’attente dédiées aux malades).DEMANDE que le Président du Conseil Exécutif et le Président de l’Assemblée de Corse soutiennent officiellement les 4 propositions du CESEC qui relèvent des Caisses d’Assurance Maladie en saisissant le Directeur Général de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).

- Créer un « Parcours attentionné » dédié aux malades devant se rendre sur le continent.

- Généraliser le tiers payant pour tous les assurés de Corse.

- Autoriser l’accompagnant pour les enfants de moins de 16 ans et les personnes de plus 65 ans.

- Autoriser la prise en charge totale du billet retour suite à une EVASAN.

MANDATE la Commission des Politiques de Santé de l’Assemblée de Corse pour réaliser un suivi régulier des avancées significatives découlant de cette motion et s’assurer de l’aboutissement de ses demandes.