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unknown - 2026AR22 Eclairage Public Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Maleville. Lien du pdf (unknown - 2026AR22 Eclairage Public)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON 2026 AR 22

COMMUNE DE MALEVILLE

15, place de l’église- 12350 MALEVILLE

Portant réglementation des heures de mise en service / coupure de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Le Maire de commune de Maleville

VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge ie Maire de la police municipale ;

VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement ;

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41 ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;

VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques

basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ;

VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l'insécurité, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté 2026AR01 du 13 janvier 2026 est abrogé

Article 2 : Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et heures suivantes :

° À préciser par zone, saison ou période (différenciable par jour de semaine) pour l'ensemble du territoire communal :

e En période estivale (du 25 avril au 31 août) : à partir de 23h00 sans rallumage e En période hivernale (du 1° septembre au 24 avril) : de 23h00 à 6h45 pour l'ensemble du territoire communal, à l'exception

de Lalo sans rallumage matinal

de Marcouly avec extinction à 22h00

de Barbet avec extinction à 0h00 et rallumage à 6h15

Par dérogation, les dispositions ci-dessus ne seront pas appliquées pour les manifestations suivantes :

- Fête locale de Maleville (Les Rives) : du 08 au 10 mai 2026

- Repas du Mauron : weekend do Pontocôto

- Fête locale de Lalo : 1° weekend de juillet

- Marché des producteurs (Les Rives) : le 13 juillet 2026

(en annexe tableau récapitulatif de la programmation annuelle)

Acte rendu exécutoire Ph dépôt en

Sous-préfecture le : 09.0: 12226 5.

publication du :O+104.\2026..…Pour les années suivantes, les dérogations seront reconduites selon les besoins.

Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de presse. Ils sont également chargés d'en adresser une copie pour information et pour suite à donner à :

Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche de Rouergue, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron,

Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des Routes et des infrastructures,

Monsieur le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Centre Ouest Aveyron, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie De l'Aveyron (SIEDA), Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Villefranchois, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villefranche de Rouergue, Mesdames et Messieurs les titulaires d’autorisations d'occupation du domaine public communal.

Fait et publié à Maleville

Le 07 juillet 2026

Le Maire,

Fabienne SALESSES

Le Maire :

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Toulouse

« DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2

mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale, et/ou

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr. »970c/S0/EZ

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