Arrêté - 35D2023 eclairage public

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Arrêté - 35D2023 eclairage public Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Arrêté - 35D2023 eclairage public)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

Arrêté n° 35D/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ DE PROROGATION DES MODIFICATION

DES CONDITIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Le Maire de la Commune de Latour-Bas-Elne,

VU l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,

VU Particle L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la

sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatifà la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2,

VU la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2022 relative à la coupure de l’éclairage public,

CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie,

CONSIDÉRANT qu’à certaines heures léclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

CONSIDERANT L'arrêté 130D/2022 qui prévoyait l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal de minuit à six heures jusqu’au 25 mars 2023

CONSIDERANT que cette mesure d’extinction sur les mêmes plages horaires doit être prorogée jusqu’au 17 mai 2023

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal tous les jours à compter du

jeudi 1% décembre 2022 jusqu’au mercredi 17 mai 2023, de minuit à 6h00.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. I] prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation sur le territoire de la commune.

ARTICLE 3 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet.

- Madame la Présidente du Conseil Départemental.

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon.

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien.

Fait à Latour-Bas-Elne, le 28 mars 2023

Le Maire,

François BONNEAU

Le Maire

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

+ _Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le Tribunal Administratif dans un detät de 2 mois à compter de sa publication.

+ Affiché en Mairie de Latour-Bas-Elne le 28 mars 2023