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Arrêté - 118D2022 eclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 118D2022 eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 118D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DES CONDITIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Monsieur Le Maire de la Commune de Latour-Bas-Elne,
VU l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU larticle L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2022 relative à la coupure de l'éclairage public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet
de serre et de réduire la consommation d’énergie ;
CONSIDÉRANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRÊTE
Article ler : L'éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal tous les jours à
compter du 17 octobre 2022 jusqu’au samedi 25 mars 2023, de 1 heure 00 à 6 heures 00.
Aiticle 2 : En période de fêtes, et notamment les 25 décembre 2022 et 1 janvier 2023, ou en cas
de circonstances particulières l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 3 : Monsicur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes
les mesures d’affichage et de signalisation sur le territoire de la commune.
Article 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
- _ Monsieur le Préfet
- Madame la Présidente du Conseil Départemental
-_ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon
-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 14 octobre 2022
Le Maire,
François BONNEAL 5
IT
Le
Le Maire
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un retour contentieux
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, + Affiché en Mairie le 14 octobre 2022