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Déliberation - DM 2025 11
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :
CALVADOS
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE
Afférents au Conseil Municipal: 9
en exercice: 9
Qui ont pris part à la délibération: 7 Séance du 16 juin 2025
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 1
L'an deux mil-vingt ing, le 16 juin 20h00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date de la convocation :
12.06.2025
Date d'affichage Présents: Mmes Elisabeth Levillain, Florence Fages
12.06.2025 Mrs Romain Desaint-Denis, Frédéric Lebastard, Glenn Ossemont, Guillaume Pastre
Excusé : François Kolakowski
Absent : M. Maxime Lamour
2025-011 M. Guillaume Pastre a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la délibération : Prise de Compétence « Production, Distribution et Protection de l'Eau Potable » sur le territoire intercommunal.
La loi NOTRe du 07 août 2015 avait initialement prévu le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération au 1er janvier 2020. La loi du 03 août 2018 a ensuite introduit un mécanisme de report au ler janvier 2026, sous certaines conditions.
Le 03 mars 2025, la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi visant à mettre fin à l'obligation de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif.
Afin de tenir compte de cette orientation et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Isigny-Omaha Intercom sollicite la prise de compétence : « Production, distribution et protection de l'eau potable » et par voie de conséquence la modification de ses statuts, afin d'y ajouter la compétence facultative suivante :
II — 7 : « Production, distribution et protection de l'eau potable ».
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Noron-la-poterie est appelé à délibérer également sur cette prise de compétence.
Après en avoir échangé et délibéré, le Conseil Municipal :
- . N'accepte pas le transfert de compétence et la modification statutaire d'Isigny-Omaha Intercom à compter du ler janvier 2026 ;
- Autorise Monsieur le Maire à envoyer la présente délibération aux services de l’État ainsi qu'aux services de la Communauté de communes.