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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 35 Création d emplois non permanents dans le cadre de contrats de projet au sein des effectifs de la CARL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
T Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDRH35-AR
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-2S-DRH-35
RELATIVE À LA CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE DE
CONTRATS DE PROJET AU SEIN DES EFFECTIFS DE LA CARL
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 19 mars 2025 s'est réuni à 18h15 , à l'espace Francisque BAPTISTE de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Loïc TONTON, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Marianne GRANDISSON ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 24
Votants : 31 (dont 7 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
5 Mme Nanouchka LOUIS X
6 Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
: Procuration à 9 M. Richard ALBERT
X Jean-Luc PERIAN
10 Mme Olivia RAMOUTAR X
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M Jean-Luc PERIAN X
13 M Jacques KANCEL X
. Procuration à Yves 14 Mme Elodie CLARAC
X QUIQUEREZ
15 M Yves QUIQUEREZ X
Procuration à Edd 16 |Mme Muguette DAIJARDIN X | GRIDON y
17 Mme Nelly SEJOR X
18 |M. Teddy MARY X
19 M. Christian BAPTISTE X
20 M. Teddy BARBIN X
21 M. Emmery BEAUPERTHUY X Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
TT Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDRH35-AR
22 Mme Nadia CELINI X
23 M. Hugues CHATEAUBON
. FARO épse 24 Mme Lydia COURIOL
. Procuration à 25 M. Jules Joël FRAIR X Wennie MOLIA
26 M. Lucien GALVANI
27 Mme Valérie HUGUES
Marguerite 28 Mme Ephreme KANCEL MURAT
. Procuration à Eric 29 Mme Sylvia LAPTES X LATCHOUMANIN
30 M. Eric LATCHOUMANIN
31 M. Eddy LORIDON
32 M. David Laurent |LUTIN X
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wennie Youna | MOLIA
procuration à 35 Mme Liliane
MONTOUT X Emmery
BEAUPERTHUY
36 Mme Nina Valentine | PAULON
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET
Sébastien 40 M. Mickael THOMAS X
procuration à 41 Mme Jocelyne VIROLAN X Valérie HUGUES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publiques, notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter afin de mener à bien, les projets suivants :
Performance énergétique,
Contrat local de santé (CLS),
France Service.
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu, Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDRH35-AR
De
Le contrat de projet a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, dispositions transposées au sein du Code Général de la Fonction Publique, notamment en ses articles L. 332-24 à L. 332-26.
Le principe de ce contrat est de permettre à un employeur public de recruter des personnes en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. II
concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le contrat doit être conclu pour une période minimum d’un an, dans la limite de six ans.
Ce dernier étant lié au projet ou à l'opération, il pourra prendre fin après un délai d'un an
minimum si le projet ou l'opération ne peut pas être réalisé ou dès réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée
totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
l'est ainsi proposé à l'assemblée d'adopter la création des contrats de projet suivants :
Un contrat de projet « Performance énergétique » :
Cet agent assurera les fonctions d'« Économe de flux » à temps complet.
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’ « Ingénieur territorial » ou du grade de « Technicien territorial », relevant respectivement de la catégorie À et B, en prenant en compte «la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-CC-6S-DDH-48 du 1° Septembre 2021 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération
n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables.
n contrat de projet « Contrat local de santé (CLS) »:
Cet agent assurera les fonctions de « Coordonnateur(trice) de santé » à temps complet.
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’ « Attaché territorial » ou du grade de « Rédacteur territorial », relevant respectivement de la catégorie À et B, en prenant en compte « la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-CC-6S-DDH-48 du 1* septembre 2021 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables.
Un contrat de projet « France Service » :
Cet agent assurera les fonctions de « Conseiller(ère) France Service » à temps complet.
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade de « Rédacteur territorial », relevant de la catégorie B, en prenant en compte «la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire instauré par la délibération Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDRH35-AR
V7
n°2021-CC-6S-DDH-48 du 1°” septembre 2021 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du. 20 septembre 2018 sont applicables.
A l’unanimité des voix exprimées, par 31 voix pour,
DECIDE :
Article 1 : D’adopter la création de trois emplois non permanents dans le cadre de contrats de projet, pour une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans :
- Économe de flux (1}- Grade Ingénieur/technicien territorial
- Coordonnateur(trice) de santé (1)- grade d’attaché territorial - Conseiller(ère) France Service (1)}- grade rédacteur territorial
Article 2 : D’imputer les dépenses prévisionnelles afférents au chapitre 012 du budget principal 2025 de la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4: Charger le Président, le comptable public et le Directeur Général des services, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le SG
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDRH35-AR
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Loïc TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e _Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade Notifié à l'OTI de la CARL:
e Noïifié au Trésorier de Sainte-Anne :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre : Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70: Courriel:
greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.