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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 61 Création d un emploi non permanent dans le cadre de contrat de projet au sein des effectifs de la CARL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 61 Création d un emploi non permanent dans le cadre de contrat de projet au sein des effectifs de la CARL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDRH61-AR
TT
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1°' JUILLET 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-3S-DRH-61
RELATIVE À LA CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DE CONTRATS DE PROJET AU SEIN DES EFFECTIFS DE LA CARL
L'an deux mille vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 25 juin 2025 s’est réuni à 18h00, à la salle de délibération de la commune de Le Gosier sous la présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Nicole SINIVASSIN ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 21
Votants : 31 (dont 10 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
à Monsieur Guy 5 Mme Nanouchka LOUIS X BACLET
6 Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
9 M. Richard ALBERT X
10 Mme Olivia RAMOUTAR X
à Monsieur Teddy 11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X MARY
12 M. Jean-Luc PERIAN X
13 M. Eddy LORIDON X
à Monsieur Francs
14 M. Jacques KANCEE X BAPTISTE
. à Monsieur Hugues 15 Mme Elodie CLARAC X CHATEAUBON
à Madame Olivia
16 M. Yves QUIQUEREZ X RAMOUTAR
17 Mme Muguette DAIJARDIN X
18 Mme Nelly SEJOR X
19 M. Teddy MARY X
20 M. Christian BAPTISTE X à Eric LATCHOUMIN Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le TT
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDRH61-AR
21 M. Teddy BARBIN X
22 M. Emmery BEAUPERTHUY
23 Mme Nadia CELINI
24 M. Hugues CHATEAUBON
. | à Madame Sophie 25 Mme Lydia FARO épse COURIOL X PEROUMAL
26 M. Jules Joël FRAIR
27 M. Lucien GALVANI X
28 |Mme Valérie HUGUES X à Madame Wennie MOLIA
Marguerite 29 Mme Ephreme KANCEL MURAT X
30 Mme Sylvia LAPTES X
31 M. Eric LATCHOUMANIN
32 M. David Laurent |LUTIN
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wennie Youna | MOLIA
” à Emmery 35 Mme Liliane MONTOUT X BEAUPERTHUY
36 Mme Nina Valentine | PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET
Sébastien 40 M. Mickael THOMAS X
à Madame Nicole
41 Mme Jocelyne VIROLAN X SINIVASSIN
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code général de la fonction publiques, notamment ses articles L.332-24 à L. 332-26 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter afin de mener à bien, le projet suivant :
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Développement de l’économie sociale et solidaire. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDRH61-AR
ns É
Le contrat de projet a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, intégré au sein du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 332-24 à L. 332-26.
Le principe de ce contrat est de permettre à un employeur public de recruter des personnes en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. II concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le contrat doit être conclu pour une période minimum d'un an, dans la limite de six ans.
Ce dernier étant lié au projet ou à l'opération, il pourra prendre fin après un délai d’un an minimum si le projet ou l'opération ne peut pas être réalisé ou dès réalisation de l'objet pour lequel il a été
conclu. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Il est ainsi proposé à l'assemblée d'adopter la création du contrat de projet suivant :
Un contrat de projet « Économie sociale et solidaire » :
Cet agent assurera les fonctions de « Référent économie sociale et solidaire (ESS) » à temps complet.
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’ « Attaché territorial » ou du grade de « Rédacteur territorial », relevant respectivement de la catégorie À et B, en prenant en compte « la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-CC-6S-DDH-48 du 1° septembre 2021 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables.
A l'unanimité des voix exprimées, par 31 voix pour,
DECIDE :
Article 1 : D’adopter la création d'un emploi non permanent dans le cadre de contrats de projet, pour une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans :
- Référent économie sociale et solidaire (1)
Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant, chapitre 012.
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le SO
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDRH61-AR
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVAN
Loïc TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e _Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade Notifié à l'OTI de la CARL:
e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone: 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel:
areffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.