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Déliberation - 12 recrutement agent contractuel emploi non perman
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - RECRUTEMENT D un Agent Contractuel SUR Emploi NON Permanent Dans le Cadre D un Contrat de Projet au Sein DES Effectifs de la Carl n 2020 CC 7S DDH 58
Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - RECRUTEMENT D un Agent Contractuel SUR Emploi NON Permanent Dans le Cadre D un Contrat de Projet au Sein DES Effectifs de la Carl n 2020 CC 7S DDH 58)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 22/10/2020
2 Z = Reçu en préfecture le 22/10/2020 Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant Affiché le lement ID : 971-200041507-20201013-2020CC7SDDH58-DE
Conseil communautaire du 13 Octobre 2020
DELIBERATION N° 2020-CC-7S-DDH-58
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI
NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE
PROJET AU SEIN DES EFFECTIFS DE LA CARL
L'An Deux Mille Vingt, le Mardi 13 du mois d'Octobre à quinze heures, le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment
convoqué, s’est réuni en visioconférence en séance publique, sous la présidence de
Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre
du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc — Mmes
SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole, Edouard - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN
Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie -
M. ALBERT Richard — Mmes PHOUDIAH Mélila - DAIARDIN Muguette — M.
PIERRE-JUSTIN Patrice — Mme CELINI Nadia — MM. BAPTISTE Christian -
BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery -
CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice — Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE
COURIOL Lydia — M. GALVANI Lucien — Mmes GRANDISSON Mariane — JEAN
ÉPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - MM. KANCEL Jacques, Lucien -
LATCHOUMANIN Eric - Mmes PAULON Nina Valentine - PEROUMAL Sophie - MM.
QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick —- Mme VIROLAN Jocelyne, Albert.
EXCUSES : Mme LOUIS Nanouchka - MM. FRAIR Jules Joël (Procuration à
CLARAC Elodie) - HOTIN Michel Eloi — Mmes HUGUES Valérie (Procuration à
FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia) - KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme
(Procuration à CORNET Cédric) - LAPTES Sylvia (Procuration à BAPTISTE
Francs) - M. LUTIN David Laurent - Mme MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette
(Procuration à GALVANI Lucien).
ABSENTS : MM. BERNIER Laurent - CHATEAUBON Hugues.
Madame MOLIA Wennie a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41
Conseillers présents : 31
Conseillers représentés : 5
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
Conseil communautaire du 13 Octobre 2020 1/3 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Communauté d'agglomération us Affiché le La Riviera du Levant © ID : 971-200041507-20201013-2020CC7SDDH58-DE
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la
fonction publique
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien, le projet “Unité de valorisation des déchets”
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Sur le rapport de Monsieur le Président.
Le contrat de projet a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de
transformation de la fonction publique, modifiant ainsi la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 3.
Le principe de ce contrat, est de permettre à un employeur public de recruter des
personnes en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire
d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la
fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories
hiérarchiques (A, B et C).
Le contrat doit être conclu pour une période minimum d'un an, dans la limite de six
ans.
Ce dernier étant lié au projet où à l'opération, il pourra prendre fin après un délai d'un
an minimum si le projet ou l'opération ne peut pas être réalisé ou dès réalisation de
l'objet pour lequel il a été conclu. Le contrat sera renouvelable par reconduction
expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera pas achevé au terme de la
durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Il'est ainsi proposé à l'assemblée,
D'adopter la création du contrat de projet suivant et de mettre à jour le tableau des
effectifs :
Contrat de projet Unité de valorisation des déchets
Cet agent assurera les fonctions de « Chargé(e) de projet Unité de valorisation des
déchets » à temps complet.
Conseil communautaire du 13 Octobre 2020 2/3 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
, z . R: ét le 22/10/2020 Communauté d'agglomération |"°°"7#e%ete
La Riviera du Levant Affiché le ID : 971-200041507-20201013-2020CC7SDDH58-DE
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'Ingénieur
territorial, relevant de la catégorie À, en prenant en compte « la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire pour la filière technique instauré par la délibération n°2020-CC-3S-DDH-15 du 18 juin 2020 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables.
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Par 31 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions, la majorité requise des
suffrages étant atteinte,
DECIDE :
ARTICLE ler : D'adopter la création d'un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet et de mettre à jour le tableau des effectifs ;
ARTICLE 2 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération ;
ARTICLE 3 : Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant, chapitre 012 ;
ARTICLE 4 : D'autoriser en conséquence le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.
Fait et délibéré ce jour Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT,
\
À 7
Cédric CORNET
Conseil communautaire du 13 Octobre 2020 3/3