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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 65b3ba8be50f7 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 65b3ba8be50f7)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Fiscalité, FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __

DECISION: SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Affaire suivie par : Aurélie DEMEAUX

N°D2024-01-AGJ

OBJET: MAISON DE SANTÉ PLURI PROFESSIONNELLE DE FUMEL - MISE À DISPOSITION LOCAL 13 — ESS CARDIO NOUVELLE AQUITAINE - ORTHOLIBRE

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]) et notamment son article L 5211-10 alinéa 3 :

Vu La délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1° Vice-président les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le dispositif de type article 51 introduit par La Loi de financement de sécurité sociale de 2018, Les expérimentations ont été créées afin d'expérimenter le développement de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Force est de rappeler l'avantage de l'Article 51, qui tient dans son ambition à devenir pérenne, et d'inscrire Les projets innovants dans le droit commun ;

Vu Le concept expérimental proposé par l'Equipe de Soins Spécialisés en Cardiologie, ESSC Nouvelle

Aquitaine, reposant sur la constitution d'une équipe mobile paramédicale dirigée par des cardiologues : un professionnel de santé formé se déplace au plus proche des patients pour recueillir toutes Les données (ECG, Holter ECG, échographie cardiaque, polygraphie ventilatoire...] dont Les cardiologues ont besoin pour prendre une décision et organiser le suivi du patient sur la durée, en respectant une logique de parcours ;

Vu La décision n°D2023-71-AGJ en date du 24 avril 2023 relative à la mise à disposition du cabinet médical n°13 de La Maison de Santé Pluri professionnelle de Fumel à l'Association ESS Cardio Nouvelle Aquitaine du 15 mai au 31 décembre 2023 ;

Considérant la demande présentée par l'Equipe de Soins Spécialisés en Cardiologie, ESSC Nouvelle Aquitaine, enregistrée sous Le numéro SIREN 923 112 999 et représentée par son Président Le D... renouveler l'occupation du cabinet médical n°13 de La Maison de Santé Pluri professionnelle à Fumel, afin de maintenir l'offre d'expérimentation ci-dessus citée sur Le territoire de Fumel Vallée du Lot ;

Considérant la demande en date du 21 décembre 2023, de la société ORTHOLIBRE, enregistrée sous Le

numéro SIREN 894 465 798 et représentée par le Docteur médecin chirurgien spécialisé en orthopédie et traumatologie, relative à l'utilisation du cabinet médical n°13 de La MSP de Fumel à hauteur de 2 journées par mois afin de maintenir un lieu de consultations sur Le territoire ;

Considérant l'accord de l'ESS Cardio Nouvelle-Aquitaine de partager ledit cabinet de La MSP de Fumel avec la société ORTHOLIBRE :

Considérant la volonté de Fumel Vallée du Lot, dans Le cadre de sa politique, de renforcer le maintien des activités de soins sur son territoire, il a lieu d'établir une nouvelle convention de mise à disposition entre l'ESS Cardio Nouvelle Aquitaine, la société ORTHOLIBRE et Fumel Vallée du Lot pour Le cabinet médical n°13 de la Maison de Santé Pluri professionnelle à Fumel ;

FUMEL VALLÉE DU LOT

4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16

wwwW.fumelvalleedulot.com

AR Prefecture

047-200068930-20240102-D2024_01_AGJ-AR

Reçu le 26/01/2024Le Président de Fumel Vallée du Lot

décide,

1°) - De mettre à disposition de L'ESS CARDIO Nouvelle RS : sous le numéro SIREN 923 112 999 représentée par son Président Le Docteur et faisant élection de domicile A le cabinet médical n°13 de la Maison de Santé Pluri professionnelle à Fumel, du 1°" janvier 2024 mai au 31 décembre 2024 ;

2°) - D'autoriser la société ORTHOLIBRE, enregistrée sous Le numéro SIREN 894 465 798, d'utiliser

le cabinet médical n°13 de la MSP de Fumel, à hauteur de 2 journées par mois pour les

consultations orthopédiques sur le territoire de Fumel Vallée du Lot, conformément à l'accord de U'ESS Cardio Nouvelle Aquitaine et en dehors de leurs besoins ;

3°] - De préciser que cette mise à disposition se fait à titre gracieux au vu du caractère expérimental du concept (article 51) ;

4°) - De préciser que toutes les modalités pratiques de mise à disposition sont définies dans la convention annexée à la présente décision ;

5°) - De signer ou d'autoriser Monsieur le Vice-président à signer la convention de mise à disposition.

En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire

Pour extrait certifié conforme

Fumel, Le 02 janvier 2024

ëSir Le Président

à ue Didier CAMINADE

Certifié exécutoire Le : 26 janvier 2024 Mn

Recu en Sous-Préfecture Le :

Publié ou Notifié Le : 26 janvier 2024

FUMEL VALLÉE DU LOT

4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16

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Reçu le 26/01/2024