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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 693c3261b6280
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 693c3261b6280)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé,
Département de Lot - et- Garonne Arrondissement de Villeneuve - sur - Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 Avenue de l’Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 04 décembre 2025
L’an Deux Mille vingt - cinq, le 04 décembre à 18 heures,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
27 novembre 2025, s’est réuni en séance publique ordinaire
à la Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la
Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARONDEL Jean - Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie - Hélène, BIHOUÉE Yann, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BOUQUET Thierry, BREL Chantal, BROUILLET Jean - Jacques, CALMEL Jean - Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie - Yvonne, COSTES Jean - Louis, COSTES Marie, DELPY Jean - Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET Bernard, LABROUE Cédric, LAFON Nadine, LAFOZ Michèle, LE CORRE José, LE MANACH Jean - Louis, LESTIEU Daniel, MUCHA Jean - Luc, PINSOLLES Sophie, POUCHOU Marie - Thérèse, SÉGALA Jean - François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, TALET Marie - Lou, THÉLIOL Jean - Jacques, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Mesdames, Messieurs : ALBASI Maxime, ARANDA Francis, CHARBONNIER Simon, LARIVIÈRE Yvette , PICCOLI Jacques, QUEYREL Jean - Marie, SCHMITZ Jean - Marc, VIGNEAU Céline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant :
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean - Jacques , Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier, Madame TORO Viviane procuration à Monsieur BORIE Daniel,
Monsieur PAILLAS Lionel procuration à Monsieur BROUILLET Jean - Jacques, Monsieur MOULY Jean - Pierre procuration à Madame STARCK Josiane.
Secrétaire de Séance :
GARGOWITSCH Sophie
Conseillers en exercice : 50
Présents (titulaires et suppléants) : 3 7
Pouvoir(s) : 5
Votants : 4 2
N° 2025E1 26DEJSS : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CR È CHE L A SOURIS VERTE
Fumel Vallée du Lot offre aux familles différents modes de garde pour leur enfant, adaptés à leurs besoins, en proposant des places au sein des établissements d’accueil du jeune enfant.
Monsieur Yann BIHOUÉE, Vice - président en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les modalités de fonctionnement quotidien, l’accueil des enfants et des familles, l’information, la contractualisation, la fac turation, l’encadrement des enfants,
AR Prefecture
047-200068930-20251204-2025E126DEJSS-DE
Reçu le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 doivent être décrits dans le règlement de fonctionnement, défini par le décret n°2000 - 762 du 1 er août 2000.
Monsieur le Vice - président explique qu’une modification est apportée sur les modes de paiement, pour tenir compte des évolutions des pratiques et du logiciel de gestion de la structure : à partir de janvier 2026, les familles auront accès directement aux f actures sur le portail familles du logiciel et pourront payer la facture directement.
Le mode de paiement par carte bancaire est retiré, le paiement en ligne, le virement et le prélèvement automatique sont rajoutés et le règlement par CESU papier est conservé.
Il rajoute qu’une information concernant les heures facturées aux parents est rajoutée.
En effet, les subventions publiques octroyées par la caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants.
Ces heures doivent être fiable, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement.
Monsieur le Vice - président invite l’Assemblée à prendre connaissance de ce règlement de fonctionnement et à l’adopter .
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.2324 - 1 et suivants (règles de fonctionnement des EAJE) et R.2324 - 16 et suivants (obligations réglementaires) ;
Vu le Décret n°2000 - 762 du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1 er du livre II du Code de la Santé Publique, n°2007 - 230 du 20 février 2007 et 2010 - 613 10 du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles, et du dernier décret n°2021 - 1131 du 30 août 2021 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122 - 21 et suivants (compétences des conseils municipaux/communautaires en matière de petite enfance) ;
Vu la délibération n°2022D - 91- PE en date 22 septembre 2022 relative à l’approbation du règlement fonctionnement de la Crèche la Souris Verte à Fumel ;
Vu l’avis favorable du C omité S ocial Territorial (CST) du 18 novembre 2025 ;
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré
le Conseil Communautaire
1°) - Approuve la modification du règlement de fonctionnement de la crèche La Souris Verte ;
2°) - Approuve le Règlement de fonctionnement de la crèche La Souris Verte modifié ci - annexé ;
3°) – Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice - président à signer ledit Règlement et ses avenants ;
AR Prefecture
047-200068930-20251204-2025E126DEJSS-DE
Reçu le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 4°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 04 décembre 2025
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentan t de l’Etat et de l’accomplissement
des formalités de publicité requises
Certifié exécutoire le : 12 décembre 2025
Reçu en Préfecture le : 12 décembre 2025
Publié ou Notifié le : 12 décembre 2025
-------
La Secrétaire de séance, Le Président,
Sophie GARGOWITSCH Didier CAMINADE
AR Prefecture
047-200068930-20251204-2025E126DEJSS-DE
Reçu le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025