Compte-Rendu - 19 Septembre 2022

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Compte-Rendu - 19 Septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Vasles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 Septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE DE VASLES

a nm

come DE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

vVasLes PARTHENAY-GATINE Séance du 19 septembre 2022

Nombre de Membres : 19

Présents : 14

Votants : 16

L'An deux mil vingt-deux le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la MAIRIE, sous la présidence de Sylvain ROUVREAU, Maire de la Commune de Vasles.

Date de Convocation : le 8 septembre 2022

PRÉSENTS : Sylvain ROUVREAU, Patrice FLEURY, Delphine BAUDIFFIER, Jean-Pierre DUPUIS, Mickaël TIFFENEAU, Benoit GRASSET, Octavie QUINTARD, Marie-Andrée PILLOT, Mireille MOUFFRANC, Sylvie LEFEVRE, Florent GAZEAU, Séverine PROUTIÈRE, Jean-Marc GIRET, Jean- Michel COUTURIER

EXCUSÉS: Florence GRENIOUX, (pouvoir à Octavie QUINTARD), Caroline BOURON (pouvoir à Florent GAZEAU), Pascal PINTAUD, Guillaume PARNAUDEAU

ABSENTS : Ingrid VEILLON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Benoît GRASSET

Approbation du proc

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu du 18 juillet 2022 à la majorité des suffrages exprimés

14 voix pour, 0 contre, 2 abstentions

Ouverture de séance à 20h13

Avant de procéder au déroulé de cette séance de Conseil Municipal, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient d'ajouter un sujet à l’ordre du jour. Le dit sujet concerne la suppression de la régie Mouton Village (1800E) sur le budget Commune.

A l'unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour ajouter ce sujet à l’ordre du jour de ce conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer stagiaire Mme Fabienne BUSONT dans le grade d’adjoint administratif 2°* classe à compter du 1* octobre 2022 avec une reprise d’ancienneté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

14 Nomme stagiaire Mme Fabienne BUSONT dans le grade d’adjoint administratif 2% classe à

compter du 1 octobre 2022

4 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision

Délibération 20220910 2 relative à la nomination d’un régisseur titulaire — Régie « SPIC Mouton Village »

Le Maire,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 septembre 2022,

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Mme Emmanuelle ROUIL est nommée régisseur titulaire de la régie « Mouton

Village » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de

celle-ci ;

ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme

Emmanuelle ROUIL sera remplacée par Mme Fabienne BUSONT, mandataire suppléant ;

ARTICLE 3 - Mme Emmanuelle ROUIL n’est pas astreint à constituer un cautionnement ;

ARTICLE 4 - Mme Emmanuelle ROUIL ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la

réglementation en vigueur ;

ARTICLE 5 - Mme Fabienne BUSONT, mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de

responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément àla réglementation en

vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fondk, des valeurs et des

pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont

éventuellement effectué ;

ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour

des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués

comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par

l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à

des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués

comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par

l'article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et

payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans lacte constitutif de la

régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux

poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres

comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le

concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision, à la majorité des suffrages

exprimés par 16 voix pour, O voix contre, 0 abstention.

Le Maire informe le Conseil Municipal du départ imminent à la retraite de Mme Florence RENAULT,

Régisseur titulaire de la Régie ‘Vasles et Produits Divers’. Il convient donc de nommer un Régisseur

Titulaire pour cette Régie.

M. Le Maire propose Mme Audrey CHARRON en tant que Régisseur Titulaire

M. Gilles QUEREUX et Nicolas BOUET restent mandataires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

4 Valide la nomination d’Audrey CHARRON en tant que Régisseur Titulaire

4 Autorise M. Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

Délibération 20220919. 4 relative a tifs de la location des salles, du matériel et du busage

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de réactualiser les tarifs de location de salles, du matériel et du busage.

Monsieur le Maire présente les tarifs suivants :

MAISON DU MOUTON

Habitants

horsMAISON DU VILLAGE

Habitants de la

commune

et

Hors commune

SPA MEN

4 Un chèque d’acompte de 30% sera demandé à la réservation de la salle afin d'éviter les annulations tardives.

MATERIEL

MATERIEL | ASSOCIATIONS Nombre | PARTICULIERS Nombre Prix | Etat du matériel L

- Scène mobile ' 5€/m? par élément

(dans la salle) Matériel mis à supplémentaire

disposition

- Pont de pour les

lumières associations /

- Grilles

Exposition Sur réservation /

# paravents /

- Barrières de

ville /

- Gobelets non 1€ de caution |

jetables par gobelet L | 1€ de caution par gobelet

- Tivoli pointu Réservé aux Ë Non disponible

associations

- Tivoli Blanc : Caution 500 € Caution 500€

60m°(5mxl2m) 45€ 85€

Caution 500€

| 3€ pour les personnes hors

L| commune avec une de 20%

| | pour les habitants de Vasles

Tables fl Caution 500€

6 pers : | | 3€ pour les personnes hors

(180mx0, 80m) || commune avec une de 20%

| | pour les habitants de Vasles

Tables

4 pets :

(1,20mx0, 80m) ||

| 1€ pour les personnes hors

|| commune avec une de 20%

| pour les habitants de Vasles

- Chaises PE)

-Bancs | 2€

- Frigo |

Roulant . /

| TOTALVOIRIE

Busage entrées de champs (eaux pluviales) - Diamètre 300 : 50€ le mètre linéaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 16 voix pour, 0 voix contre, O abstention :

4 Approuve les tarifs de location de salles, du matériel et du busage présentés ci-dessus

Délibération 20220919 5 relative aux tatifs concession cimetière, colombarium et caves-urnes

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de réactualiser les tarifs relatifs aux concessions de cimetière, au colombarium et aux caves-urnes.

Monsieur le Maire présente les tarifs suivants :

4 100€ la concession (2m?) pour une durée de 30 ans

4 150€ la concession (2nv) d'une durée de 50 ans

4 Pour le columbarium le tarif est de 450€ la case pour une durée de 50 ans

4. Pour les caves urnes le tarif est de 450€ le caveau pour une durée de 50 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

4 Approuve les tarifs relatifs aux concessions de cimetière, au colombarium et aux caves- urnes.

Délibération 20220919 6 relative aux tarifs Cantine 2022/2023

Le Maire, présente les tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2022/2023 et après concertation avec les autres Maires du RPI, propose un tarif à 3.00€ le repas pour les enfants. Le prix du repas de l'EHPAD est à 3,40€, le Maire propose donc également cette hausse pour le tarif du personnel et des enseignants.

Tarifs Cantine Scolaire Tarifs Cantine Scolaire

2021/2022 2022/2023

Enfants du RPI Vasles-Ménigoute

3,05€/repas 3,00€/repas

Personnel 3,35€/repas 3,40€/repas

Enseignants 5,65€/repas 5,70€/repasAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

+ Approuve les tarifs de la cantine pour l'année 2022/2023 présentées ci-dessus

Délibération 20220919 7 relative au renouvellement de la convention de partenariat SIGIL (plan

cadastral)

A L'ECHANGE et L'USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX et DES DONNEES

COMPOSITES

Vu l'article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d’exercice de la compétence facultative,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil,

Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEDS des 19 février 2007 et 12 mars 2007 relatives à la mise en place du projet @CCORDS79 dans le cadre de la compétence facultative SIGil et notamment les modalités d'adhésion des communes,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94 du 25 juin 2007 relative au

renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l'échange et l'usage de données composites,

Vu La délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 concernant la

contribution financière des communes,

Vu les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la DDT, le SDIS et

le SMO Deux-Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque territoire des Deux-Sèvres,

Vu la convention DGFP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28/12/2010 transférant la compétence SIGil au SIEDS,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09/02/2017 renouvelant la convention de partenariat SIGil

relative à l'échange et l'usage des documents cadastraux et des données composites,

Vu la décision du Président du SIEDS n°22-05-18-D-01-214 relative au renouvellement de 15 conventions de partenariat SIG:il pour l'année 2022

Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Sysèwe d'Information Géographique d'intérêt local (SYGi))

et qu'il est désigné comme l'interlocuteur principal vis-à-vis de la DGFiP. ; son rôle de fédérateur est de

garantir le bon fonctionnement de l'opération et plus particulièrement d'assurer les relations avec les

différents partenaires, de suivre les conventions de partenariat, d'assurer la cohésion des échanges de

données entre partenaires par la mise en place et le suivi d’un dictionnaire unique des données échangées et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de communication permettant la mise à

disposition des données à chacun des partenaires.Considérant que l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont transféré au SIEDS la

compétence facultative Système d'Information Géographique d'intérêt local,

Considérant que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en matière de

traitement d’information géographique,

Considérant que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de réseaux de la

commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil reconductible tous les cinq ans,

Considérant que l'acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l'enrichissement par les

données des différents partenaires s’avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace pour les

besoins de la commune au service de la population,

Considérant que, d’une part, la plateforme SIGil permet de consulter le cadastre numérisé, les réseaux et

les documents d'urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré, d'optimiser la gestion des

déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ; et que, d'autre part, l'outil d'urbanisme

(SIGIurba) permet de gérer et simplifier les procédures d'urbanisme (CU, PC, …),

Considérant que la plateforme SIGil contient l'outil @werds79 visant à aider les communes dans son rôle

de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs du

domaine public,

Considérant que la contribution syndicale SIG:l de la commune est indexée sur le nombre d'habitants,

Considérant que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil, bénéficie de l'édition d’un plan filaire au format AO de la commune sur papier glacé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 16 voix pour, 0 voix contre, O abstention :

#4 S’acquitte dans le cadre du transfert de compétence SIGïl, de la contribution syndicale annuelle de Sept cents euros (700€) selon les modalités financières figurant en annexe 1,

% Accepte la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l'ensemble des services du système d’information géographique d’intérêt local développé par le SIEDS,

% Autorise le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l'échange et l'usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier,ANNEXE 1 : Contribution syndicale pour la convention SIGil

CONTRIBUTION SYNDICALE ANNUELLE

RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT SIGil

POUR LA COMMUNE DE VASLES!

Commune de 1667|habitants*

Bases de la contribution communale Contribution syndicale

annuelle €

Communes de 1 à 500 habitants : 180 Communes de 500 à 1000 habitants : 400

Communes de 1000 à 5000 habitants : 700

Communes de 5000 à 10000 habitants: 1400

Communes de plus de 10000 habitants : 3000

[Contribution retenue en € HT : I 700

Contribution syndicale annuelle incluant** :

- La mise à jour annuelle du plan cadastral

- Le traitement des fichiers cadastraux

- Le report des réseaux du SIEDS

- Le report des données des partenaires SIGil

- L'ajout des métadonnées

- Restitution papier format AO

- Paramétrage et Accès à la plateforme du SIGil sur internet comprenant selon les

compétences de la commune :

Le consultation du cadastre et visualisation des réseaux

La coordination de chantiers (Accords79)

Le descriptif de la voirie

La gestion du patrimoine arboré

La gestion des ordures ménagères

La gestion des dossiers d'urbanisme (SIGil'Urba)

- La sauvegarde des données

*dernier recensement de la population INSEE en vigueur au moment du renouvellement

de la convention de partenariat SIGil.

** suivant avis du Comité Syndical du 28 juin 2010ANNEXE 2 : DONNEES MISES A DISPOSITION DANS SIGIL

Producteur de la données/Détenteur des

Format

Fréquence

de mise à jour

Sensibilité de la donnée

Organismes autorisés

3 ]

Nom de la donnée à LE È È a droits de diffusion Ë $ s 8 Ê & + ES |Ès Ë a £ ES las Ë È ë F8 |S%

Ê ü È Sa |9Ss Su | E o CRETE

ES g D g Ê SE

RESTE s8 [8 Et |3glS z |$

si l$als lili s8 |H2 le SE | xs

DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNE SHAPE Annuelle Ÿ Y 7 7

EQUIPEMENTS PUBLICS SHAPE Annuelle Ÿ Ÿ “ Ÿ

CHEMIN DE RANDONNEES SHAPE Annuelle Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ

PLAN DE DESHERBAGE SHAPE Annuelle Ÿ Ÿ v “

PATRIMOINE ARBORE SHAPE Continue Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ

PAVE SHAPE Continue Ÿ Ÿ v Ÿ

VOIRIE SHAPE Continue Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ

SHAPE Continue Ÿ Ÿ “ Ÿ RESEAU D'EAU PLUVIALE

ECLAIRAGE PUBLIC SHAPE Annuelle

Délibération 20220919 8 relative à la modification du nom d’un lotissement de la commune de Vasles (Le Grand Aveneau)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que plusieurs nouveaux habitants du lotissement «Le Grand Aveneau » rencontre des difficultés pour identifier leurs compteurs d’eau et d'électricité auprès de la SMEG et de SELIA. En effet, après rapprochement de ces 2 fournisseurs d'énergie, il s'avère que les

adresses concernant le lotissement «Le Grand Aveneau» sont nommées actuellement «lot Grand

Aveneau »et il convient donc de procéder à leurs modifications.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la dénomination suivante :

4 Le Grand Aveneau au lieu de « lot Grand Aveneau »

La numérotation de cette voie quant à elle restera inchangée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 16 voix pour, 0 voix contre, O abstention :

4 Valide le nom attribué à cette voie communale

4 Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décisionDélibération 20220919 9 relative à l'attribution d’un numéro pour une habitation située au lieu-dit «les Brunetières »

Suite à la vente de la ferme de Monsieur CHARTIER située au lieu-dit « Les Brunetières » et celui-ci ayant vendu les bâtiments agricoles indépendamment de sa maison d'habitation, il convient d'attribuer un numéro pour les parcelles F632 ET F257.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'attribuer le numéro 5 aux bâtiments situés sur les parcelles F632 et F257.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

4 Procède à la numérotation des parcelles F632 et F257 de la manière suivante : «5 Les Brunetières »

% Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette décision

Délibération 20220919 10 relative au rapport du CLECT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 janvier 2022, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes de PARTHENAY-GATINE, à compter du 1% mai 2022,

Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2022, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 20 juin 2022 pour étudier l'évaluation des charges transférées sur :

- La restitution des sites de la Fazilière et des abords de Sèvre à la commune de Vernoux-en Gâtine

- La restitution du site du Terrier du Fouilloux à la commune de St Martin du Fouilloux

- La restitution des ouvrages hydrauliques aux communes de Parthenay

- La restitution de la compétence «aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée »

- La restitution de la compétence «participation et accompagnement des structures d'accompagnement et d'insertion professionnels des jeunes dont les «écoles de la deuxième chance

Vu le rapport de CLECT transmis par la Communauté de communes Parthenay Gatine ci-annexé,

Considérant l'approbation du rapport de CLECT à l'unanimité des commissaires présents lors de la

commission du 20 juin 2022.

Considérant que ce rapport doit faire objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

+ D’approuver le rapport du CLECT

Délibération 20220919. 11 relative au passage à la M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

4 Valide le passage à la nomenclature M57 détaillée avec un taux de fongibilité de crédits fixé À 7.5% à compter du 1* janvier 2023

4 Applique cette décision à l’ensemble de ces budgets hormis le SPIC Mouton Village et la Régie Photovoltaïque

% Autorise Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

IlDélibération 20220919 12 relative à la suppression de la régie Mouton Village — Budget Commune

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une régie «Mouton Village » est toujours existante sur

le budget commune alors qu’elle n’a pas lieu d’être. En effet, il existe à ce jour un budget « SPIC Mouton

Village » qui possède sa régie. Il convient donc de procéder à la fermeture de cette régie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

4 Accepte la fermeture de la régie Mouton Village (18000E)

4 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.

Questions diverses

4 Suite à un travail réalisé avec le Pays de Gâtine, un recrutement devrait prochainement être effectué pour Mouton Village afin de préparer le départ à la retraite de Dominique MOUCLIER.

% 6 devis signés depuis le dernier conseil Municipal

+ Suite à une absence de 3 semaines de MFLEURY et dans un souci de transparence, celui-ci a effectué un don de 500€ au profit du CCAS Mairie.

La séance est levée à 22h47

La Secrétaire de Séance, Le Président de Séance,

Benoît GRASSET Sylvain ROUVREAU

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