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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942600016 HARMEL Alexis favorable le 29 06 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
PC
017
194
26
00016
date
de
dépôt
: 26-05-2026
demandeurs
: HARMEL
Alexis
&
Stéphanie
;
projet
: CONSTRUCTION
MAISON
D’HABITATION,
AVEC
GARAGE,
2 AUVENTS,
LOCAL TECHNIQUE,
PISCINE,
TERRASSE,
LA JARRIE
CLÔTURE,
PORTAIL
& PORTILLON
Mairie
de
La
Jarrie
63,
place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE
adresse
parcelle
: 22,
rue
du
Chardonnay
17220
LA
JARRIE
destination
: habitation
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à
compter
du
: 26-05-2026
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PRONONCÉ
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DE LA
JARRIE
LE MAIRE DE LA JARRIE, Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
26
mai
2026
par
M.
et
Mme
Alexis
et
Stéphanie
HARMEL
domiciliés
6,
rue
du
Renclos
à
La
Jarrie
(17220),
Vu
l'objet
de
La
demande
portant
sur :
la
construction
d’une
maison
d’habitation
d’architecte
d'inspiration
traditionnelle
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
203,89
m°
avec
garage
attenant
et
2
auvents
la
construction
d’une
piscine
de
32
m°,
d’une
profondeur
de
1Mm50
maximum
la
construction
d’un
local
technique
de
4,66
m°
l'aménagement
d’une
terrasse
côté
jardin
l'édification
de
clôtures
avec
portail
et
portillon :
clôture
sur
rue
et
retour
de
construction
: mur
plein
1m40,
enduit
deux
faces
ton
pierre,
doublé
d’une
haie
clôture
en
limite
séparative
(à
l'arrière
de
l'habitation)
: mur
plein_
hauteur
1m80
_
enduit
2
faces
>
pour
une
emprise
au
sol
de
322,23
m°
après
travaux
D
sur
les
parcelles
cadastrées
AL
402
et
AL
403
et
identifiée
22,
rue
du
Chardonnay
à
La
Jarrie
(17220)
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
Let
R421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à
jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1,
d’une
mise
à jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3,
d’une
mise
à jour
n°4
Le
19
décembre
2024
puis
d’une
modification
n°2
et
d’une
mise
à jour
n°5
le
29
janvier
2026
ainsi
qu’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°4
et
d’une
mise
à jour
n°6
le
5
mars
2026,
r| Pape Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à toutes
Les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la
zone
UV1
dans
laquelle
s’inscrit
Le
projet,
inspiré
du
modèle
« Maison
Sur
cour»,
Vu
la
division
parcellaire
autorisée
par
l'arrêté
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
enregistrée
sous
le
numéro
DP0171942600040
et
délivrée
à
Monsieur
Serge
LACELLERIE
en
date
du
22-05-2026
; notamment
son
article
4
stipulant
que
« dans
les
cinq
ans
suivant
cette
division,
en
application
de
l'article
L.442-14
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
de
construire
ne
pourra
être
refusé
ou
assorti
de
prescriptions
spéciales
sur
le
fondement
de
dispositions
d'urbanisme
intervenues
postérieurement
à l'autorisation
de
lotissement»,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
Le
PLUI,
qui
complètent
le
règlement
et
s’imposent
aux
autorisations
d’urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
l'avis favorable
avec
prescriptions
du
service
assainissement
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
28-05-2026,
Vu l'avis
favorable
du
SDEER
en
date
du
27-05-2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
eau
potable
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
27-05-2026,
Vu
la consultation
lancée
auprès
d’ENEDIS
en
date
du
26-05-2026,
restée
sans
réponse
dans
le
délai
imparti
d’un
mois
et
dont
l’avis
est
ainsi
réputé
favorable
au
regard
de
l’article
R410-10
et
R423-59
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu l'avis
favorable
du
service
déchets
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
28-05-2026,
Vu
l'attestation
prévue
par
l’article
R
431-16
j) du
Code
de
l'Urbanisme,
relative
à
La
prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et
environnementale
et
à
la
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
relative
aux
diverses
solutions
d'approvisionnement
en
énergie
pour
Les
constructions
de
bâtiments
en
France
métropolitaine,
Vu
l'attestation
prévue
par
l’article
R
431-16
e)
du
Code
de
l'Urbanisme,
relative
au
respect
des
règles
de
construction
parasismique
au
stade
de
La conception
du
projet,
Vu
les
éléments
complémentaires
versés
au
dossier
en
date
du
23-06-2026,
Vu
le
recours
obligatoire
à
un
architecte
pour
toute
personne
qui
désire
entreprendre
des
travaux
soumis
à
une
autorisation
d'urbanisme
lorsque
le
projet
en
zone
urbaine,
excède
Le
seuil
des
150
m°
de
surface
de
plancher,
conformément
à
l’article
L
431-1
du
Code
de
l'Urbanisme, Considérant
le
visa
de
l’architecte
M.
Renald
RAYMOND
missionné
au
regard
du
seuil
des
150
m°
de
surface
de
plancher
créée
par
Le
projet
en
zone
urbaine,
ARRÊTE
Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes. Article
2
Prescriptions
à
respecter
obligatoirement
:
“
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
5.1
du
règlement
du
PLUI,
«les
arbres
existants
devront
être
conservés
dans
la
mesure
du
possible.
2|Page En
cas
d’abattage
d’un
ou
plusieurs
arbres
présents
sur
la
parcelle
remplissant
les
caractéristiques
suivantes :
- plus
de
50
cm
de
circonférence
à
1,3 m
de
hauteur
du
tronc
(soit un
diamètre
du
tronc
de
16
cm)
et/ou
- leur surface
de
canopée
est supérieure
à
13 m° (soit 2 m
de
rayon
au
niveau
de
la couronne)
ceux-ci
devront
être
remplacés
par
des
arbres
d’un
périmètre
de
tronc
minimal
de
14/16
cm
{mesuré
à
1 m
du
sol)
». Ainsi,
Le
projet
nécessitant
l’abattage
de
9 arbres
sur
la
parcelle,
les
pétitionnaires
devront
impérativement
tenir
leurs
engagements
et
replanter
la
parcelle
avant
de
terminer
leurs
travaux.
"
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
5.2
du
règlement
du
PLUIi,
«les
espaces
libres
aux
abords
de
la
construction
doivent
être
traités
avec
un
soin
particulier
afin
de
participer
à
leur
insertion
dans
le site,
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
à
la
gestion
de
l’eau
pluviale
»,
«les
aires
de
stationnement
des
véhicules
motorisés
doivent
faire
l'objet
d’un
traitement
paysager
d'ensemble,
y compris
les
délaissés.
Les
aires
de
stationnement
doivent
être
plantées
à
raison
d’un
arbre
pour
4
emplacements
de
voiture
au
minimum.
Les
arbres
seront
répartis
sur
l'aire
de
stationnement
ou
sur
les
espaces
paysagers
l’accompagnant
selon
une
étude
circonstanciée.
Les
essences
seront
choisies
en
accord
avec
la
commune
».
À
ce
titre,
un
aménagement
paysager
de
qualité
est
attendu
en
façade
de
la
propriété
afin
de
végétaliser
l’espace
dédié
au
stationnement
et de
limiter
Le caractère
trop
minéral
de
l’entrée.
#" Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
&
à
l’article
5.2
du
règlement
du
PLUI,
«l'essence
se
doit
d'être
adaptée
au
changement
climatique
et
sélectionnée
pour
son
intérêt
écologique,
paysager
ou
nourricier.
Elle
sera
de
préférence
d'origine
locale
».
La
haie
qui
sera
plantée
pour
doubler
la
clôture
sur
rue
sera
composée
d’essences
variées
et
locales.
Les
haies
monospécifiques
ne
sont
pas
autorisées.
# Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
1.6.C
du
règlement
du
PLUIi
relatif
au
traitement
des
clôtures,
«un
passage
au
ras
du
sol
de
minimum
20
cm
de
diamètre
dans
la
clôture
est obligatoire,
dans
le respect
d’un
passage
minimum
par
longueur
de
clôture
créée
ou
restaurée.
La
mise
en
place
de
haies
sera
toutefois
favorisée
lorsque
cela
est
possible
en
remplacement
des
clôtures
».
Ainsi,
les
clôtures
édifiées
devront
prévoir
ce
passage
au
ras
du
sol
afin
de
permettre
la
libre
circulation
de
la
petite
faune.
»“ Conformément
à
l'article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
1.11
du
règlement
du
PLU)i,
« les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à
la parcelle,
par
infiltration,
au
plus
proche
de
leur
point
de
chute».
Les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
sur
l’unité
foncière.
Les
dispositifs
d’infiltration
doivent
être
conçus,
dimensionnés
et
implantés
de
sorte
à
éviter
toute
résurgence
sur
les
fonds
voisins
(parcelles
privées
et voirie
du
lotissement).
La
pente
et
le
revêtement
de
l’aire
de
stationnement
devront
impérativement
permettre
Vinfiltration
des
eaux
pluviales
sur
la
parcelle
privative
sans
écoulement
en
direction
de
la
voirie.
“
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
&
à
l’article
4.5
du
règlement
de
la
zone
UV1
du
PLUi,
«les
équipements
techniques
tels
que
[..]
coffrets,
compteurs,
boites
aux
lettres.….,
[...]
doivent
être
intégrés
dans
la
construction
ou
les
clôtures
en
s’implantant
selon
une
logique
de
dissimulation
».
À
ce
titre,
les
coffrets
et
La
boîte
aux
lettres
seront
intégrés
dans
le
mur
de
clôture
édifié
à l'alignement.
#
D'après
le service
gestion
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
le
futur
logement
sera
doté
de
2
bacs
roulants
et
d'un
composteur
individuel.
Le
stockage
des
bacs
se
fera
sur
la
parcelle
; il
en
sera
de
même
pour
l'exploitation
du
composteur
attribué.
Les
bacs
seront
présentés
en
bord
de
voirie
publique,
le
long
de
la
rue
du
Chardonnay,
uniquement
aux
jours
et
heures
réglementaires,
et
remisés
sur
l'emprise
foncière
privée
après
chaque
ramassage,
dans
un
espace
non
visible
depuis
l’espace
public,
identifié
sur
le plan
de
masse
dans
le garage.
3|Page Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
2
S
JUIN
2976
Article
4
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
sera
assujetti
à
la Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d’Archéologie
Préventive
(RAP).
Article
5
Participations
&
raccordements :
“L'ensemble
des
eaux
usées
(vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement
raccordé
au
réseau
public
d'assainissement
à
partir
de
la
boite
de
branchement
existante
mise
à
disposition
par
le
lotisseur.
À
ce
titre,
Le
formulaire
de
déclaration
de
raccordement
sera
renvoyé
au
service
assainissement
de
la
CDA
de
La
Rochelle
dès
[a
réalisation
des
travaux.
«Tout
appareil
d'évacuation
des
eaux
usées
se
trouvant
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la
chaussée
dans
laquelle
se
trouve
Le
réseau
d’assainissement
public,
devra
être
équipé
d’un
dispositif
anti-
refoulement
contre
le
reflux
des
eaux
usées.
“ Les
branchements
existants
non
réutilisés
seront
déconstruits
aux
frais
du
promoteur.
# Conformément
aux
articles
1331-7
et
1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
projet
est
assujetti
à
la
Participation
pour
Le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
dont
la
tarification
est
fixée
par
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Un
courrier
d’information
vous
sera
adressé
ultérieurement
vous
précisant
Les
modalités
de
facturation
de
la
PFAC.
« Sur
l'hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
KVA
monophasé,
le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de
distribution
nécessitera
un
branchement.
Cette
réponse
est
donnée
à titre
indicatif
et est
susceptible
d’être
revue
dans
le cas:
- de
La
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires
;
- de
la
non
cbtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives ;
- d’une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la
date
de
la demande
en
objet;
- d’une
évolution
de
la demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation...).
“ D’après
le
service
d'exploitation
de
l’eau
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
si
Le
pétitionnaire
a
besoin
d’un
branchement
d’eau
potable
et/ou
de
modifier
le(s)
branchement(s})
d’eau
potable
existant(s),
il
devra
en
faire
la
demande
au
service
«HELO»
via
son
site
internet
à l’adresse
suivante
helo.agglo-larochelle.fr.
Le
ou
les
nouveau(x)
compteur(s)
d’eau
et
regard(s)
associé(s)
seront
implantés
en
limite
du
domaine
public
actuel.
“ Conformément
à
l’article
L.332-15
du
code
l’urbanisme,
le
demandeur
doit
réaliser
et
financer
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
viabilisation
de
son
terrain
aux
réseaux
de
télécommunication
jusqu'au
point
de
démarcation
avec
Le
réseau
existant,
y compris
sur
la
partie
publique
au
droit
du
terrain.
Une
demande
d'éligibilité
à
la
Fibre
et
d’adduction
Télécom
doit
être
réalisée
auprès
d’un
opérateur.
À
cet
effet,
XpFibre
et
Agglo
La
Rochelle
THD,
en
tant
qu'opérateurs
d’infrastructures
en
fibre
optique
de
la
zone,
pourront
être
contacter
pour
chaque
demande,
via
la
plateforme:
https://www.agglo-larochelle.fr/vie-
pratique/fibre-optique?article-construction-neuve.
4lPage "La
présente
autorisation
ne
fait
pas
état
de
toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le
pétitionnaire
pour
en
connaître
les
coûts
affectés.
À La Jarrie,
Le
2
9
JUIN
2926
Pour
Le
maire
empêché
et
par
délégation,
Anthony ORGERIT\
-
Deuxième
adjoint
ÿ
ffée
de l'Urbanisme
Nota : - La
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
devra
être
déposée
à
La
mairie
au
commencement
des
travaux. - Conformément
à
l’article
R.462-4-1
du
code
de
l’urbanisme,
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
de
la
présente
demande
devra
être
accompagnée
de
l'attestation
de
prise
en
compte
des
performances
énergétique
et
environnementale
prévue
à
l’article
R.
122-24-3
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
IMPORTANT
_ À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Caractère
exécutoire
de
l’autorisation
Le
permis
de
construire
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
ou,
en
cas
de
permis
tacite,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
il est
acquis,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
Le
département.
L’exécution
des
travaux
doit
respecter
les
prescriptions
éventuellement
assorties
au
permis.
Le
permis
n’est
définitif
qu’en
l’absence
de
recours
ou
deretrait.
Obligation
d’affichage
Conformément
à
l’article
R.424-15
du
Code
de
l’urbanisme,
la
mention
du
permis
de
construire
(explicite
ou
tacite)
doit
être
affichée
sur
le terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur
dès
la
notification
de
l’arrêté
ou
dès
la
date
d'acquisition
du
permis
tacite
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
articles
A.424-15
à A.424-18
du
Code
de
l’urbanisme.
IUdoit
notamment
mentionner
le
nom
du
bénéficiaire,
la
date
et
Le numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la superficie
du
terrain,
la
surface
de
plancher
autorisée,
la
hauteur
de
la
construction,
l’adresse
de
la
mairie
où
Le
dossier
peut
être
consulté,
ainsi
que
l'obligation,
prévue
à
peine
d’irrecevabilité
par
l’article
R.600-1
du
Code
de
l’urbanisme,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à l’auteur
de
la décision
et au
bénéficiaire.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme
: Le
permis
de
construire
devient
caduc
si
Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
à
laquelle
Le
permis
tacite
est
intervenu. ILen
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à un
an.
Le
permis
peut
faire
l’objet
de
prorogations
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.424-21
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme. Suspension
du
délai
de
validité
Le
délai
de
validité
est
suspendu
:
e
en
cas
de
recours
contentieux
contre
le
permis,
jusqu’à
l'intervention
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable
;
e
en
cas
de
recours
contre
une
autorisation
requise
au
titre
d’une
législation
distincte
lorsque
l’exécution
des
travaux
est
différée
dans
l’attente
de
son
obtention.
Recours
du
bénéficiaire
Le
demandeur
peut
contester
la
décision
de
refus
ou
les
prescriptions
du
permis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
IUpeut:
e
former
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent ;
e
formerun
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la décision
;
5lPage e
former
un
recours
hiérarchique
auprès
du
préfet
lorsque
la décision
a été
prise
au
nom
de
l'État.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
introduit
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Conformément
à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
l'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
rinterrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Recours
des
tiers
Le
permis
de
construire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
les
tiers
:
e
d’unrecours
gracieux,
dans
un
délai
d’un
mois
(article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme)
;
°
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ces
délais
courent
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
régulier
sur
Le
terrain
(article
R.600-2
du
Code
de
l’urbanisme).
Conformément
à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
Le
recours
gracieux
n'interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
À
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
doit
être
notifié
à
l’auteur
de
la
décision
et au
bénéficiaire
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
son
dépôt
(article
R.600-1
du
Code
de
l’urbanisme).
Retrait
de
la
décision
par
l’administration
Dans
un
détai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
doit,
au
préalable,
informer
Le bénéficiaire
et lui
permettre
de
présenter
ses
observations.
Caractère
non
définitif
du
permis
Le
permis
de
construire
n’est
définitif
qu’en
l'absence
de
recours
exercé
dans
les
délais
précités.
Réserve
du
droit
destiers
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
ILvérifie
La conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme
applicables.
lUne
vérifie
pas
Le respect
des
autres
réglementations
ni des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
saisir
les
juridictions
civiles
compétentes.
Assurance
dommages-ouvrage
Lorsque
les
travaux
entrent
dans
le
champ
d'application
des
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrage
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
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