unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 59 Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2022

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Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le lement

ID : 971-200041507-20211202-2021CC8SDAF59-DE

Communauté d'agglomération

La Riviera du Levant

Conseil communautaire du 2 Décembre 2021

DÉLIBÉRATION N°2021-CC-8S-DAF-59

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1° Janvier 2022

L'An Deux Mille Vingt-et-un, le Jeudi 2 du mois de Décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni en téléconférence, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAINJARDIN Muguette - MM. PIERRE-JUSTIN Patrice - BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - M. CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Sulpice Jean-Claude - Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia - GRANDISSON Mariane - HUGUES Valérie - M. KANCEL Jacques Lucien - Mme LAPTES Sylvia - MM. LATCHOUMANIN Eric - Mme MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette - M. MARY Teddy - Mmes PAULON Nina Valentine - PEROUMAL EPOUSE SYLVANISE Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick - Mme VIROLAN Jocelyne.

EXCUSÉS : MM. FRAIR Jules Joël (Procuration à Mme Jocelyne VIROLAN) - GALVANI Lucien (Procuration à Mme Sylvia LAPTES) - HOTIN Michel Eloi (Procuration à M. Cédric CORNET) - Mmes JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia (Procuration à Mme Valérie HUGUES) - KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme (Procuration à Mme Wennie MOLIA) - M. LUTIN David Laurent (Procuration à M. Cédric CORNET).

ABSENTE : Mme CELINI Nadia.

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41 Conseillers présents : 34

Conseillers représentés : 06

Date de la convocation : 26 Novembre 2021 Date d’affichage : 26 Novembre 2021 Nombre de conseillers en exercice : a1

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 40

Secrétaire de séance : Mme PHOUDIAH Mélila

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 106.111 de la loi NOTRé offrant la possibilité aux collectivités locales d'opter pour l'application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération ;

Vu l'avis favorable du Comptable Public relatif à l'adoption du référentiel M57 ;

EnEnvoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le lement

ID : 971-200041507-20211202-2021CC8SDAF59-DE

Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé.

Sur le rapport de Monsieur le Président,

1 — Contexte local et réglementaire

En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRÉ), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57. Cette instruction, qui est la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la DGCL, la DGFIP, les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1° janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14, M52 et M71, elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Compte tenu du contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal, à compter du 1°" janvier 2022.

Il est précisé que ce changement de nomenclature est irrévocable.

2 -— Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 Principe général

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire lorsque son usage attendu est limité dans le temps. L'’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive relative à leur remplacement.

Champs d'application des amortissements

Le passage à l'instruction M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement. Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes et EPCI doivent procéder à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé, sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'étude et d'insertion suivis de réalisation, immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains hors plantation d’arbustes et d’arbres...). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie. Durées applicables

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération du 29 septembre 2015 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Calcul de l'amortissement linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2022

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté et nécessite un changement de méthode comptable, la communauté calculant actuellement le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible du temps d'utilisation. L'amortissement commenceEnvoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le

ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la cdl12::971:200041507.20211202-2021CC8SDAF59-DE d'équipement versées, par mesure de simplification et en l'absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d'émission du mandat. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Cette règle du prorata temporis peut être aménagée pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé. Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 — Application de la fongibilité des crédits

L'instruction M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil communautaire à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (articles L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Cette disposition permettra notamment, d'amender si nécessaire la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins et de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements sera ensuite présenté au Conseil communautaire le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Président en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 39 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et 1 non votant, la majorité requise des suffrages étant atteinte.

DELIBERE

Article 1 : D'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le Budget principal de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, à compter du 1° janvier 2022.

Article 2 : De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2022.

Article 3 : De fixer les durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2022, en retenant comme point de départ de l'amortissement, la date de mise en service de l'immobilisation ou la date d'émission du mandat pour les subventions d'équipement versées.

Article 4 : D'approuver la mise à jour de la délibération du 29 septembre 2015, conformément à l'annexe jointe.

Article 5 : De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 6 : D'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le se

Article 7 : D'autoriser le Président à procéder, à compter du 1° janvilD:27120004150720811202 2021 CCBSDAFSS DE crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 8 : D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé à la présente délibération.

Article 9 : D’autoriser le Président ou son représentant délégué, à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Acte rendu exécutoire après envoi . en Préfecture le Pour extrait conforme,

Et publication ou notification le

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;

Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 453 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.