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Déliberation - 003 2026 Delegation presidence et vice presidence tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 003 2026 Delegation presidence et vice presidence tampon)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le C5/G5/2026
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D'HAVERSKERQUE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
N° 003_2026
Séance du Mercredi 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six,
Le vingt-neuf du mois d'avril à dix-neuf heures et trente minutes ;
Le Conseil d'administration de la commune de HAVERSKERQUE, s’est réuni à la salle René Cassin,
sous la présidence de Jocelyne DURUT, Maire- Présidente du CCAS, en suite de convocation en date
du 10 avril 2026 dont un exemplaire a été affiché en mairie et sur le site de la commune,
conformément aux articles L2121-10 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; Mme Virginie VASSEUR, Mme Jacqueline CAVELIER,
Mme Sandrine DECLERCK; Mme Elisabeth HELLEBOID, Mme Kelly CORNORD, Mme Claire FAES, Mme
Françoise Warney, Mme Sylvie WALBROU ;
Étaient absents excusés : /
Secrétaire de séance : Virginie VASSEUR
a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil d'administration (art. L. 2121-15 du CGCT).
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
Délibération N° 003_2026 Envoyé en préfecture le C5/G5/2026
OBJET : DÉLÉGATION DE LA PRÉSIDENCE ET DE LA VICE-PRÉSIDENCE DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIAL (CCAS) DE LA COMMUNE D'HAVERSKERQUE
Afin d'assurer la continuité de la gestion des affaires courantes et de faciliter le bon fonctionnement
du CCAS, il est essentiel de prévoir des délégations de signature pour la présidence et la vice-
présidence. Ces délégations permettront d'assurer une réactivité optimale dans la prise de décisions
et la gestion des dossiers relevant des compétences du CCAS.
VU
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 123-6 et L. 123-7 relatifs à
l’organisation et au fonctionnement des CCAS ;
Le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 123-5 relatif aux attributions du
président du CCAS ;
CONSIDÉRANT que le maire, en sa qualité de président du CCAS, est chargé de représenter
l'établissement et d'assurer la gestion de ses affaires courantes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévoir une délégation de signature pour la présidence afin de
garantir la continuité du service public social en cas d'absence ou d’empêchement du maire ;
CONSIDÉRANT que la vice-présidence du CCAS, assurée par un membre élu du conseil
d'administration, doit également pouvoir bénéficier d’une délégation pour faciliter la gestion des
dossiers relevant de ses attributions ;
CONSIDÉRANT que ces délégations doivent être encadrées pour assurer la transparence et la
responsabilité dans la gestion des affaires du CCAS ;
Le Conseil d'Administration,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire, Présidente du CCAS;
Décide à l’unanimité (9 votes)
- Le maire, président du CCAS de la commune d’Haverskerque, est autorisé à déléguer sa
signature, pour les actes relevant de la gestion courante du CCAS, à un ou plusieurs membres
du conseil d'administration, désignés par arrêté municipal.
- Le vice-président du CCAS est autorisé à signer, par délégation, les actes relevant de ses
attributions, dans les limites fixées par le conseil d'administration et sous réserve des
compétences réservées au président.
Délibération N° 003_2026