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Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 janvier 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 janvier 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune
de
la
Communauté
de
Communes
Pays d’Apt
Luberon
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Mairie
de
SÉANCE
DU
MARDI
28
JANVIER
2025
GARGAS
A
18
HEURES
30
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
janvier
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est réuni
en
session ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
vingt
janvier
2025
MEMBRES
DU
CONSEIL MUNICIPAL
VOTANTS
REPRÉSENTÉS
MEMBRES
EN
(Absents
ayant
(Présents
et
QUORUM
PRESENTS
ABSENTS
Représentés)
EXERCICE
donné
—
Suffrages
procuration)
Exprimés)
16
1
22
23
12
17
(à
partir
de
6
0 (à
partir
de
17
(à
partir
de
18h55)
18h55)
18h55)
PRÉSENTS:
Mmes
et MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
ARMAND
Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN Odette, SARTO
Nadine (arrivée
à
18
h
55),
MIETZKER
Corinne,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
SELLIER
Claire,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry, HANET
Serge
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
GARCIA
Laurent
(donne
pouvoir
à
Mmc
ESPANA
Valérie),
BERTHEMET
Pascal
(donne
pouvoir
à
M.
BOUXOM Pascal), BAGNIS
Benjamin (donne pouvoir
à M.
SIAUD
Patrick),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à
Mme
ARMAND
Vanessa),
LONG
Robert (donne
pouvoir
à Mme
FAUQUE Michèle),
LUC
Cathy
(donne
pouvoir
à Mmc
LAURENT Marie-José)
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine
GABETTA
(Assistante administrative) Le
quorum étant
atteint,
le
conseil municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT
Marie-José
DEMANDES
DE
SCRUTIN
PARTICULIER:
Aucune
question
à l’ordre
du
jour
n’a fait
l’objet
d’une demande
de
scrutin
particulier.
ORDRE
DU
JOUR:
Numérotation
des
points
ou
questions conforme
à celui
inscrit
sur
la
convocation
4
place
du
Château
-
84400
GARGAS
-
Tél
: 04 90 74
12
70
infogargas.fr
-
www.gargas.fr La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire.
Il
procède
à l’appel
et
la
feuille
de
présence
est
signée par
tous
les
membres
présents.
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Mme
Marie-José
LAURENT
est
désignée secrétaire
de
séance.
2-
Arrêt
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
10
décembre
2024
en
vertu
de
l’article
L.
2121-15
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’arrêter
le
procès-verbal
de
ladite séance.
Les
conseillers
municipaux
présents
à ladite
séance l’arrêtent.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
et
mis
à disposition
du
public,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-25
du
Code Général des
Collectivités
Territoriales.
3-
Décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
1-
En
vertu
de
l’alinéa
3:
«permettant
aux
collectivités,
en
vertu
de
l’article
L.
16
18-2
du
CGCT,
de
placer
des
fonds dont
la
provenance
est
lirnitativement
énumérée»
DATE
N°
OBJET
Placement
de
fonds
sur
un
compte
à terme
auprès
de
l’état:
09/12/2024
2024-29
Montant
de
655
000
€;
Durée
de
3 mois
2-
En
vertu
de
l’alinéa
4:
« de
prendre
toute décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
inférieurs
à
100
000
€
H.T
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
(y
compris lorsque
ceux-ci
entraînent
le
dépassement
du
seuil de
100
000
f
H.T)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.»
ENTREPRISE
MONTANT
DATE
N°
OBJET
ATTRIBUTAIRE
(HT)
Marché
public
de
travaux
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
2024-
préalables
relatif
la
réhabilitation
de
la
23/12/2024
31
toiture
et
au
remplacement
de
la
charpente
SABA
Mario
84
136
et
de
l’isolation
des
3
logements
communaux
de la
Place
du
Château
2 ENTREPRISE
MONTANT
DATE
N°
OBJET
ATTRIBUTAIRE
(HT)
Investissement:
4
774
€
par
copieur
soit
total
Marché
public
de
fournitures
et
de
de
9 554
€.
services
passé
sans
publicité
ni
mise
en
Partenaire
2025-
concurrence
préalables
relatif
à
Fonctionnement:
07/01/2025
01
l’acquisition
et
à
la
maintenance
de
deux
Bureautique
—
Fac
Contrat
de
Similé
Grand
Sud
photocopieurs,
un
pour
la
mairie
et
un
maintenance:
pour
l’école
maternelle
Coût copie
NB
0,0035
€
Coût
copie
couleur:
0,035
€
3-
En
vertu
de
l’alinéa
15
: «
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil municipal.
»
Limites
fixées
par
le
conseil
municipal
pour
les
biens
préemptés
•
L’ensemble
du
territoire
communal classée
dans
le
PLU
(Plan
Local
d’Urbanisme)
en
zone
U
(Urbaine)
ou
AU
(A
Urbaniser);
•
Montant
du
bien
préempté
inférieur
à 100
000
E.
Le
maire
est
autorisé
à prendre
les
décisions
et
à signer
les
Déclarations
d’lntention d’Aliéner
pour
tous
les
biens
qui
ne
seront
pas
préemptés
Monsieur
le
Maire
a décidé
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
de
la
commune
de
Gargas
pour
les
DIA
(Déclarations
d’Intention
d’Aliéner)
des
biens suivants
PRIX
PROPRIÉTÉ
PARCELLE
DATE
LOCALISATION
SUPERFICIE
DE
BATIE
CADASTREE
VENTE
27
impasse
du
350 000
14/II/2024
OUI
C
2477
I2alOca
serpolet
L
1 1
impasse
des
240
000
09/12/2024
OUI
peupliers,
les
C
584
93a
9Oca
L
Billards
84
impasse
du clos
580
000
06/01/2025
OUI
.
D
1863
16a58ca
carignan
€
4-
En
vertu
de
l’alinéa
26
: «de
demander
à tout organisme
financeur,
dans
les
conditions fixées
par
le
conseil municipal, l’attribution
de
subventions
»
3 DATE
N°
OBJET
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Sud
Provence-Alpes-Côte d’Azur
au
titre
du
dispositif
« Nos
Communes
d’Abord»
2025
pour
l’opération
10/12/2024
2024-3
0
d’investissement
«
restructuration
de
la salle
multifonctionnelle
ou
multi-activités
du
Chêne»
4-
Ouverture
anticipée
de
crédits
2025
: Budget
Principal
Commune
-
Autorisation
d’enaer,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses d’investissement
jusqu’à
l’adoption
du
budget
principal
communal
primitif
(Article
L.
1612-1
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Le
rapporteur
rappelle
les
dispositions extraites
de
l’article
L.
1612-1
du
CGCT
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas été
adopté avant
le
1janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l’exécutif
de
la
collectivité territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre, jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril
(30
avril
les
années
de
renouvellement
général
des
conseils
municipaux),
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L’autorisation
mentionnée
à l’alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d’engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l’exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l’exercice
par
la
délibération d’ouverture
de
l’autorisation
de
programme
ou
d’engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions ci-dessus.
Sont
prises
en
compte
pour
la
détermination
de
l’assiette
de
calcul
les
dépenses
réelles
de
la
section
d’investissement
votées
au
budget
N-1
(Budget
Primitif
+
Budget
Supplémentaire
+
Décisions
Modificatives)
à
l’exception
du
remboursement
en
capital
des
annuités
de
l’emprunt
qui
fait
l’objet
du
2ème
alinéa
de
l’article
L
1612—1
susmentionné.
Sont
exclus
de
l’assiette
de
calcul
•
les
RAR
(Restes
A
Réaliser)
pour
lesquels l’autorisation
d’engagement
a
été
donnée
lors du
vote
des
budgets
antérieurs
•
les
reports
qui
ne
correspondent
pas
à des
crédits ouverts
•
les
dépenses
d’ordre
(chapitres
040
et
041).
Pour
le
Budget Principal
de
la
commune
de
Gargas,
le
rapporteur
précise
que
les
dépenses
d’investissement
(dépenses
réelles
d’équipement
hors
restes
à
réaliser)
ouvertes
au
budget
de
l’exercice précédent,
s’élèvent
à
4
780
379,42
f.
4 Par
conséquent, l’autorisation
ne
doit
pas
dépasser
1195
094,86
f.
Considérant
la
nécessité
d’engager certaines
dépenses
d’investissement
sans
attendre
le
vote
du
budget
primitif
du
nouvel
exercice,
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
son
article L.1612-1,
Conformément
aux
textes
applicables,
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
990
000
f,
D’APPROUVER
le
montant
et
l’affectation
des
crédits tels
qu’inscrits
dans
le
tableau
suivant:
OPÉRATION
LIBELLÉ
IMPUTATION
MONTANT
Frais
d’études,
d’élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
202
10
000
d’urbanisme
ONA/OPNI
.
Frais
d
etudes
de
recherche
et
de
(Opération
.
.
,.
.
203
10
000
,
developpement
et
frais
d
insertion
Non
Affectee
I
,
.
Batimentspublics
2131
15000
OPeration
Non
.
.
.
Autres
reseaux
21538
10
000
lndividualisee)
.
Materiel
et
outillage d’incendie
et
de
défense
2156
10
000
civile Immobilisations corporelles
en
cours
23
1
200 000
41
TRAVAUX
BAT.
COMMUNAUX
2131
300 000
6
ACQUISITION
2182
30
000
MATERIEL/OUTILLAGE/MOBILIER
90
TRAVAUX
DE
VOIRIE
101
ACHAT
DE
TERRAINS
2111
20000
110
TRAVAUX ECLAIRAGE
PUBLIC
21538
20
000
AMENAGEMENT
ATELIERS
130
MUNICIPAUX
2131
5 000
164
AMENAGEMENT
MINES
DE
BRUOUX
2131
15
000
173
AMENAGEMENT
ECOLES
176
BAT.
PRODUCTIFS
DE
REVENUS
2132
20
000
180
TENNIS
212
10000
183
AIRE
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS
212
240 000
185
BUDGETPARTICIPATIF
212
5000
186
CONSEIL MUNICIPAL
ENFANTS
212
5 000
TOTAL
990 000
€
D’AUTORISER
le
Maire
à engager, liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
inscrites dans
le
tableau
susvisé
jusqu’à
l’adoption
du
budget
principal
communal
primitif;
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront repris
au
Budget
Primitif
2025
lors
de
son
adoption;
5 Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE:
Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat particulier
n’a
été
élevé
5-
Octroi
de
la
2arantie
autonome
à
première
demande
à
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
-Année
2025
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Exposé
des
motifs:
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-après
les
Membres).
Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.161
1-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019 relative
à l’engagement dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
« Les
collectivités
territoriales,
leurs groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant la
forme
de
société
anonytne
régie
par
le
livre
II
du code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l’objet
est
de
contribuer,
par
l’intermédiaire
d’une
filiale,
à
leurfinancement.
Cette
société
et
sa filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
definancenient
est
effèctuée
par
la
filiale
à partir
de
ressources
provenant
principalement
d’émissions
de
titres
financiers,
à
l’exclusion de
ressources directes
de
l’Eiat
ou
de
ressources
garanties
par
l’Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
323
1-5,
L.
4253-1,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l’intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
,,iodalités
de
mise
en
oeuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les
statuts
des deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France Locale
est
composé
de
deux
sociétés:
-
l’Agence France
Locale,
société anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance;
-
l’Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à
conseil
d’administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’Agence
France
Locale
et
au
pacte
d’actionnaires
conclu
entre
ces
deux sociétés
et
l’ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l’Agence France Locale,
est
conditionnée
à
l’octroi,
par
ledit
Membre, d’une garantie
autonome
à première
demande
au
bénéfice
de
certains créanciers
de
l’Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
comniune
de
Gargas
a délibéré
pour
adhérer
au
Groupe Agence
France Locale
le
25
juin
2024.
6 L’objet
de
la
présente délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’Agence
France Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux
Meinbres.
Présentation
des
modalités générales
de
fonctionnement
de la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente délibération Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir certains engagements
de
l’Agence
France
Locale
(des
emprunts obligataires
principalement)
à la
hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l’Agence France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Béne’ficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France Locale
déclarés
éligibles
à la
Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d’emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits consentis
par
l’Agence
France
Locale
à
la
commune
de
Gargas
qui
n’ont
pas
été
totalement
amortis). Ainsi,
si le
Membre
souscrit plusieurs emprunts
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s’accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de I’AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts détenus
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence
France Locale,
et
ce
quelle
que soit l’origine des
prêts
détenus, augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
oeuvre
de
la
Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
oeuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
FAgence
France Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l’Agence
France
Locale,
en
l’absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu’il
a
souscrits vis-à-vis
de
l’Agence
France Locale. La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
(i)
un
Bénéficiaire.
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle figurant
en
annexe
à la
présente
délibération.
Nature
de
la
Garantie
La
Garantie
est
une
garantie autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l’Agence France Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la
Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s’acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
7 LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1611-3
-2,
Vu
la
délibération
n°
2 023-1
1-07-54
en
date
du
7 novembre
2023
ayant
confié
au
Maire
la
compétence
en
matière
d ‘emprunts,
pour
les
emprunts
d’un
montant
im!férieur
ou
égal
à
300
000
E
(,nontant
unitaire
et
par
exercice,)
et
dans
les
limites
définies
par
le
conseil municipal
et
que
pour
les
emprunts
ne
rentrant
pas
dans
ce
cadre
la
compétence
en
matière
cl ‘emprunts
revient
ait
conseil municipal
Vu
la
délibération
mi°
2024-06-25-46,
en
date
du
25juin
2024
ayant
approuvé l’adhésion
à l’Agence
France
Locale
de
la
commune
de
Gargas,
Vu
les
statuts
des deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale et
considérant
la
nécessité
d’octroyer
à 1
‘Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
ait
bénefice
de
certains
créanciers
de
1 ‘Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
/ ‘encours de
dette
de
la
commune
de
Gargas,
afin
que cette
collectivité
puisse
béneficier
de
prêts
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
Vu
le
documnent
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-l
en
vigueur
à
la date
des
présentes.
b
DÉCIDE
que
la
Garantie
de
la
commune
de
Gargas
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres émis
par
l’Agence France
Locale, (les
Béneficiaires):
-
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être consenti
pour
l’année
2025
est égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
de
Gargas
est
autorisée(e)
à souscrire pendant
l’année 2025,
-
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long des
emprunts
détenus
par
la
commune
de
Gargas pendant
l’année
2025
auprès
de
l’Agence
France Locale
augmentée
de
45
jours.
-
la
Garantie
petit
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
oit
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
et
-
si
la
Garantie
est
appelée,
la
commune
de
Gargas
s’engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
liii
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés;
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l’année 2025
sera égal
au
nombre
de
prêts
souscrits auprès
de
l’Agence France
Locale, dans
la
limite des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d ‘engagement;
b
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
pendant l’année
2025,
à signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
de
Gargas,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexes
VOTE
: Unanimité
8 TENEUR
DES
DISCUSSIONS:
Damien
DUGOUCHET
: Jusqu’à
300
000
euros
c’est
une
décision
du
maire
et
information
du
conseil
municipal.
Au-delà
ou
si
nous
ne
rentrons
pas
dans
les
critères cela relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal.
Chaque
année,
il
nous
faut
revoter
la
garantie.
Pascal
BOUXOM
: France Locale
est
une
banque
qui
se
porte
très
bien et
qui
s’occupe
des
collectivités
et
celles-ci
remboursent. Plus
la
demande
grossit
et
plus
des
fonds
sont
mis
disposition
des
collectivités
et
cela
devient
intéressant
ave plus
de
garantie.
En
2024,
ils
ont
réussi
à
doubler
le
nombre
de
prêts
consentis.
Pour
2025,
c’est l’incertitude
avec
le
contexte
international,
avec l’élection d’un
nouveau président
aux
États-Unis d’Amérique
et
les
conséquences
que cela peut
avoir
pour l’Union
Européenne.
Bruno
VIGNE-ULMIER
: La
banque
centrale
européenne
s’est
engagée
à
baisser
ses
taux.
Elle
ne
dépend
pas
du
trésor
américain.
Thierry
ARMANT
: Le
commerce extérieur
se
fait
en
dollars.
S’il
baisse,
l’Euro
monte
ce
qui
pénalise
les
exportations. Bruno
VIGNE-ULMIER
: A
ce
jour,
le
Dollar
et
l’Euro
sont
quasiment
à
parité
et
on
a
une
diminution
des
taux
directeurs
de
la
BCE
Banque
Centrale
Européenne.
On
gère
les
incertitudes
comme
une
variable
d’ajustement
pour
continuer
à mettre
la
pression
sur
les
collectivités
et
les
responsables
politiques
locaux.
6-
Demande
de
subventions
DETR
(Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux)
2025
auprès
de
I’Etat
pour
la
transformation
de
l’ancienne crèche
en
maison
des
associations
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Le
rapporteur
fait référence
à
la
circulaire préfectorale
du
12
décembre
2024
relative
à
l’appel
à
projets communs
DETRIDSIL/DSID
sur
l’exercice
2025.
La
commune
dispose
dans
son
patrimoine
bâti
d’une
ancienne
crèche.
Depuis
2015
et
l’ouverture
de
la
nouvelle
crèche
ce
bâtiment
communal
est
désaffecté.
De
nombreuses associations
sont
présentes
sur
le
territoire
et
les
demandes
de
salles
excèdent
les
disponibilités
de
la
commune.
Afin
d’y
répondre,
la
commune souhaite créer
un
espace
associatif
supplémentaire
qui
permettra
d’améliorer
les
capacités
d’accueil
pour
les
associations
et
permettre
à leurs
adhérents
de
profiter
dans
de
meilleures
conditions
des
activités variées
qui
leur sont
proposées.
Plutôt
que
de
construire
un
nouveau
bâtiment
et
consommer
/artificialiser
de
l’espace,
la
commune
préfère
s’appuyer
sur
le
bâti
actuel
et
construire
dans
l’emprise
au sol
existante
et
ainsi
limiter
l’impact
environnemental.
9 L’ancienne
crèche
est
particulièrement
adaptée
pour
le
projet
de
création
d’une salle
associative
ou
maison
des
associations
•
Une
superficie
de
plain-pied
bâti
d’une superficie
de
102,5
rn2;
•
Un
bâtiment
vétuste
sans isolation
thermique
et
phonique
Le
projet consiste
en
une
restructuration complète
du
bâtiment.
Hormis
les
planchers,
les
murs
maitres
et
les
cloisons porteuses, tout
sera
démoli
y
compris
la
toiture
qui
est
en
très
mauvais
état.
La
dalle
plafond
(toit-terrasse)
sera aussi
conservée
mais
l’étanchéité
totalement
refaite.
Le
bâtiment
sera
rehaussé
de
20
cm
(sauf
dans
les
espaces
sous
la
dalle-plafond)
afin
de
garder
un
volume
intéressant
et
permettre
une
isolation
thermique performante
en
toiture.
Les
murs
extérieurs
bénéficieront
aussi d’une isolation
thermique
intérieure
et
toutes
les
cloisons
et
contre-cloisons
seront
refaites.
Les
menuiseries
bois
en
simple vitrage seront
remplacées par
des
huisseries
double-vitrage.
Le
mode
de
chauffage
passera
à
une
PAC
(Pompe
A
Chaleur)
avec
un
COP
(Coefficient
de
Performation
Energétique)
élevé.
Les
espaces
sont
totalement
réaménagés
•
I hall
d’entrée
accueillant
desservant
les
différents
espaces;
•
2 grandes
salles
indépendantes
•
I office
avec
rangement
•
I espace
sanitaire
accessible
PMR
Ce
bâtiment,
classé
en
tant
qu’ERP (Équipement
Recevant
du
Public),
bénéficiera
aussi d’une
mise
aux
normes
de
ses
accès
qui
seront
accessibles
aux PMR
(Personnes
à Mobilité
Réduite),
de
la
mise
aux
normes
des
installations
électriques
et
des
dispositifs
de
sécurité
et
d’alerte
contre
les
risques d’incendie
et
de
panique
dans
les
ERP.
Pour
tout
ce qui
concerne
la
plomberie, l’électricité,
la
VMC,
le
chauffage
/ rafraichissement,
les
installations
présentes
seront
intégralement
déposées
et
tout
sera remis
à neuf. Idem
pour
lecarrelage,
la
faïence
L’enveloppe
financière
globale
est
estimée
à 315 103,84
€
HT
(honoraires
maitrise
d’oeuvre
inclus).
Pour mener
à bien
cette
opération,
la
commune
de
Gargas
a la
possibilité
de
solliciter
des
aides
financières
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR
(Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux)
2024.
En
effet,
cette
opération relève
de
la
catégorie d’opérations prioritaires
al
«
investissements
dans
les
bâtiments communaux
et
intercommunaux
».
Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
VU
le
budget
de
la
commune
10 ADOPTE
la
réalisation
de
l’opération
d’investissement
«transformation
de
l’ancienne
crèche
en
maison
des
associations
»,
l’enveloppe
financière
prévisionnelle
liée
à cette opération étant
évaluée
à 315 103,84
€
HT;
ARRÊTE
les
modalités
de
financement;
APPROUVE
le
plan
de
financement
de
l’opération
annexé
à
la
présente
délibération
que
l’ensemble
des
demandes
de
subvention
se
rapportant
au
projet;
SOLLICITE
un
financement
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR (Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux)
2025
à hauteur
de
150000€
soit
47,60
%
d’une
dépense
subventionnable
de 315
103,84€
HT;
b
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
seront inscrits
au
budget
primitif
2025
de
la
Commune;
SOLLICITE
une
dérogation
de
commencement
des
travaux
lui
permettant
d’entreprendre
l’exécution
de
l’opération précitée
avant
réception
de
l’arrêté
attributif
de
subvention;
CHARGE
le
Maire
de
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier;
VOTE:
Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS:
Claire
SELLIER
: La
future
salle
associative
va
être mise
en
service
pour
nos
associations
mais est-il
prévu des
espaces
de
stockage?
Bruno
VIGNE-ULMIER:
Oui,
des
placards
et
des
rangements
sont prévus.
Pascal
BOUXOM
: La
commission
travaux
va
t’elle
se
réunir pour
le
projet car
j’ai
bien
l’impression
que
celui-ci
est
déjà
bien
avancé.
Il
serait
bien
que
tous
les
membres
puissent
en
discuter.
Jérôme
DAUMAS
: L’information
est déjà
parvenue. Nous
faisons
pour
le
mieux
mais
devant souvent
prendre
des
décisions rapidement
cela
est
compliqué.
Thierry
ARMANT:
Il
existe
des
commissions
mais
elles
ne
se
réunissent
pas. On
n’est
pas
informé.
Bruno
VIGNE-ULMIER
: Nous
l’avons
déjà présenté
en
même
temps
que
le
projet
de
la
salle
du
Chêne
mais
une
réunion
peut
être
programmée
pour
étudier
les
plans
arrêtés
de
l’architecte.
Pascal
BOUXOM
: Un
permis
de
construire
a-t-il
été
déposé
?
Darnien
DUGOUCHET:
oui
et
le
marché
a été
lancé
et
les
offres
reçues.
II
ne
reste
qu’à
convoquer
la
commission
d’appel
d’offres
qui
étudiera
trois projets
: la
salle
du
Chêne,
la
salle
associative
et
le
terrain
multisports.
Bruno
VIGNE-ULMIER
: L’idée
est
de
conforter
notre
patrimoine
et
de
ne
pas
construire
à
côté
encore
des
bâtiments. Celui-ci
depuis
2014
se
dégradait
et
une
association
qui
l’occupait
ne
le
respectait
pas.
11 Deux
solutions étaient
possibles
pour
accroitre
l’offre
d’accueil pour
les
associations
: agrandir
la
salle
du
Chêne
par
une
salle
de
40m2
mais
qui
posait
souci
car
elle
est
située
en
zone
inondable
ou
transformer l’ancienne
crèche
en
salle
associative. C’est
cette
deuxième
solution
qui
a été
retenue.
Jérôme DAUMAS
: Pour
la
salle
du
Chêne,
des
réunions
ont
eu
lieu
mais
cela
est
compliquée
d’y
être
tous
à
chaque
fois
car
les
dossiers
doivent avancer
vite
sans
oublier
l’architecte
qui
est parfois
tatillon
sur
certains
aménagements. Pascal
BOUXOM
: La
délibération
qui stiit
(demande
de
subvention
DSIL
pour
le
projet
d’aménagement
du
site
des
Mines
de
Bruoux),je
l’ai
à peine
découvert.
Il
faut
que nous
y
soyons associés.
Damien
DUGOUCHET:
On
vient
juste
de
recevoir
l’étude
etje
l’ai
transmise immédiatement
aux
élus
pour qu’ils
en
aient
connaissance
avant
le
conseil.
il
n’était
donc
pas
possible
de
réunir
la
commission travaux mais
elle
sera
programmée
pour
le
projet
de
réaménagement
du site
des
Mines
de
Bruoux.
Par
rapport
aux
travaux,
David
CARBONNEL
a un
document
en
sa
possession
qui
est
intéressant
et
complet
sur
les
travaux
en
cours et
à venir
de
la
commune.
N’hésitez
pas
à le
solliciter
à ce
sujet.
Sur
les
subventions,
il n’y
a que
celle-là
pour
ce
projet
car
il
faut
savoir
que
deux
types
de
subventions peuvent
être
demandés
auprès
de
l’État.
L’État
petit
accorder
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
(Dotation
d’Equipement
des
Territoires Ruraux).
Potir
la
DETR,
l’État
regarde
si
la
commune
dans
son
plan
de
financement
montre
que
même
si
le
montant alloué
ne
va
pas
être
obtenu,
un
auto
financement
est
déjà
fait.
Faire
une
demande
de
subvention
DETR
à
80
%
n’est
pas
utile
et
peut
se
révéler
contre-productif.
Pour
la
DETR,
plus
de
projets
présentés
par
les
communes
sont
financés,
mais
les
subventions
allouées
pour
chaque
demande
sont moins
élevées.
L’État petit
accorder
une
subvention
au
titre
de
la
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à
l’investissement
Local).
Pour
la
DSIL,
moins
de
dossiers
sont
retenus
et
c’est
le
préfet
de
Région
qui
décide.
Mais
les
montants
alloués
sont
plus
importants.
C’est pour cela
que
pour
la
subvention
DSIL
on
demande
70
%
de
subventions
soit
300
K€.
Si
l’État
nous
en
octroie
200
K€
on
pourra
s’estimer
très
satisfait.
Quoi
qu’il
en
soit,
la
commune déposera
cette
année
2
subventions,
la
DSIL
et la
DETR,
mais
il
est
très probable
que
l’État
en
attribue
une
seule
pour
le
nombre
de
communes
bénéficiant
de
l’une
ou
l’autre
soit
plus
élevé.
7-
Demande
de
subvention
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
public Local)
2025
auprès
de
I’Etat
pour
l’aména2ement
du
site
des
Mines
de
Bruoux
(Esplanade,
parking
Pi
et
accès
au
site)
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Le
rapporteur
fait
référence
à
la
circulaire préfectorale
du
12
décembre
2024
relative
à
l’appel
à projets
communs
DETRIDSIL/DSID
sur
l’exercice
2025.
La
commune
dispose
sur
son
territoire
d’un
site
remarquable,
le
site
des
Mines
de
Bruoux,
emblématique
de
l’exploitation
de
l’ocre
et
du
paysage
ocrier.
Après
la
réalisation
d’aménagements
importants
pour
accueillir
le
public
et
développer
l’activité
touristique
en
lien
avec
les
autres
sites
ocriers
tels
Roussillon
et
le
Colorado
Provençal
de
Rustrel,
le
site
a
été
ouvert
au
public
en
2009
et
connait
une
fréquentation croissante.
Le
nombre
annuel
de
visiteurs
des
galeries minières
a dépassé
20
000
en
2010,
30000
en
2017
et
40000
en
2023
qui
en
fait
une
destination
touristique importante
et
en
développement
dans
la
Région
Sud
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
le
Département
de
Vaucluse
et
le
Luberon.
12 Après
15
ans
d’exploitation,
il
est
nécessaire
de
réaliser
de
nouveaux
aménagements
et
de
requalifier
le
site
ocrier
des
Mines
de
Bruoux
(parking
PI
/ aire
naturelle
de
stationnement,
parvis
accueil,
esplanade, théâtre
de
plein
air,
accès
au
site)
avec
pour
but
de
répondre
à
la
problématique
du
risque
incendies
et
feux
de
forêts,
ce
site
étant
situé
en
milieu
boisé,
et
permettre
aux
touristes d’effectuer
les
visites
en
toute sécurité
et
ce
quel
que soit
l’aléa.
Il
est
ainsi prévu
d’agrandir
le
parking
PI,
celui
situé
à toute
proximité
du
site
et
du
lieu
d’accueil
des
visiteurs,
en
créant
une
aire
naturelle
de
stationnement comportant
un
doublement
du
nombre
de
places
disponibles
pour
les
véhicules.
Ce
parking
comprendra
une
entrée
et
une
sortie
et
un
sens
de
circulation
unique
alors
qu’aujourd’hui
il est
en
double
sens
et
avec
une
seule
entrée
•
de
restaurer intégralement
les
revêtements
très
dégradés
de
l’esplanade,
du
parvis,
de
l’accès
au
site,
d’une
superficie>
à 6
000
m2
,
tout
en
respectant
les
caractéristiques
de
couleurs
et
de
matériaux
du
site;
•
d’améliorer
l’accueil
du
public
en
restaurant
le
théâtre
de
plein
air,
en
renaturant
le
site
et
en
renouvelant
le
mobilier.
L’enveloppe financière globale
est
estimée
à 432
103,19
€
HT
(honoraires
maitrise
d’oeuvre
inclus).
Pour
mener
à bien
cette
opération,
la
commune
de
Gargas
a la
possibilité
de
solliciter
des aides
financières
de
l’Etat
au
titre
de
la
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local)
2025.
Le
rapporteur
ajoute
que
l’opération
de
réaménagement
du
site
ocrier
des
Mines
de
Bruoux
est
inscrite
dans
le
CRTE
(Contrat
de
Relance
et
Transition
Ecologique)
signé
par
la
CCPAL.
Ce
site
fait
aussi
partie intégrante
du
projet
OGS
(Opération
Grand
Site
de
France)
les
Ocres
du
Luberon,
avec
le
sentier
des
Ocres
à Roussillon
et
le
Colorado Provençal
à
Rustrel.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
VU
le
budget
de
la
commune
ADOPTE
la
réalisation
de
l’opération
d’investissement
de
«réaménagement
et
de
requalification
du
site
ocrier
des
Mines
de
Bruoux
»,
lenveloppe
financière
prévisionnelle
liée
à
cette
opération étant
évaluée
à
432
103,19
€
HT; Q
ARRÊTE
les
modalités
de
financement;
APPROUVE
le
plan
de
financement
de
l’opération annexé
à
la
présente
délibération
que
l’ensemble
des
demandes
de
subvention
se
rapportant
au
projet;
b
SOLLICITE
un
financement
de
l’Etat
au
titre
de
la
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local)
2025
à
hauteur
de
302
472,22
f
soit
70%
d’une
dépense
subventionnable
de
432 103,19€
HT;
13 PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
travaux
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025
de
la
Commune;
SOLLICITE
une
dérogation
de
commencement
des
travaux
lui
permettant d’entreprendre
l’exécution
de
l’opération
précitée
avant
réception
de
l’arrêté
attributif
de
subvention
CHARGE
le
Maire
de
signer toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier;
VOTE:
Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
8-
Réserve
communale
de
sécurité
civile
Rapporteur:
Monsieur
Patrick
SIAUD
Exposé
des
motifs
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, notamment
les
articles
L2121-29,
L1424-8-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
créés
par
la
loi
de
2004-8
1 1
et les
articles
L.
2212-l
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité Intérieure,
et
notamment
ses
articles
L724-1 et
suivants,
Vu
la
circulaire
du
12
août
2005
relative
aux
réserves
communales
de
sécurité
civile,
Vu
la
délibération
n°
2012-005
du
25
janvier
2012
portant approbation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
Ville
Gargas,
Vu
l’arrêté
dii
27janvier
2012
portant
approbation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
Ville
Gargas,
Vu
la
délibération
0
2011-050
du
4 juillet
2011
portant
création
du
comité
communal
feux
de
forêt
de
Gargas,
Vu
l’arrêté
du
5juillet
2011
instituant
un
comité
communal
feux
de
forêt
de
Gargas,
La
loi
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile rappelle
que
l’autorité
communale
joue
un
rôle
essentiel
dans l’information
et
l’alerte
de
la
population,
la
prévention
des
risques,
l’appui à
la
gestion
de
crise,
le
soutien
des
sinistrés
et
le
rétablissement
des
conditions
nécessaires
à la
vie
normale.
Pour aider
l’autorité
municipale
à
mener
ces
missions
de
prévention
et
de
sauvegarde,
les
articles
L1424-8-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et L724-1
à
L724-14
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
offrent
aux
communes
la
possibilité
d’instituer
une
“réserve
communale
de
sécurité
civile”
fondée également
sur
les
principes
du
bénévolat
et
placée
sous
l’autorité
du
Maire.
Le
Comité
Communal
Feux
de
Forêts
(CCFF)
de
Gargas
est
constitué actuellement
de
19
bénévoles
ayant
un
statut
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public
sous
l’autorité
du
Maire.
La
création
par
transformation
du
CCFF
de
Gargas d’une “Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile”
constitue
un
outil
de
mobilisation
civique
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
risques
et
crée
un
cadre
sécurisé
pour
les
interventions
des
bénévoles
en
cas
de
crise.
14 En
effet,
les
missions
de
la
nouvelle
structure, outre celles
dévolues
traditionnellement
au
CCFF,
comporteraient
le
concours
en
matière
d’information
et
de
préparation
de
la
population
de
la
commune
face
aux risques,
le
soutien
et
l’assistance
aux
sinistrés,
l’appui
à la
logistique
et
la
gestion
de
crise,
la
participation
au
rétablissement
des
activités
et
le
retour
à la
normale.
Cette
création
va
également renforcer
les
capacités
locales
de
gestion
de
crise
en
appui
au
Maire
conformément
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Les
besoins
de
la
RCSC
sont
pris
en
charge
par
le
budget
de
la
commune.
Le
règlement intérieur
de
la
nouvelle structure
fera
l’objet
d’un
arrêté
municipal après
avis
du
SDIS.
Les
textes
relatifs
à
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
procurent
un
statut
et
des
garanties
précises
aux
personnes
qui
deviennent membres
de
la
RCSC
en
cas
d’intervention
pendant
leur
temps
de
travail
sur
demande
du
maire. Ainsi
le
CCFF
deviendrait
une
spécialité
de
la
réserve
communale
de
sécurité civile
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Considérant: - Que
les
missions
du
comité
communal
feux
de
forêt
s’applique uniquement
dans
le
cadre
de
missions
liées
au
risque
feux
de
forêt,
-
Que
la
ville
de
Gargas
est
soumise
à des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
des
crises
sanitaires,
ainsi
qu’à
des
phénomènes
météorologiques
d’ampleur,
-
Qu’une
réserve
communale
de
sécurité
civile
peut
renforcer
les
capacités
locales
de
gestion
de
crise
en
contribuant
au
soutien
et
à l’assistance
des
populations,
DE
CRÉER
une
réserve
communale
de
sécurité
civile,
dénommée
RCSC/CCFF
chargée
d’apporter
son
concours
au
maire
en
matière
•
d’information
et
de
préparation
de
la
population
face
aux
risques
encourus
par
la
commune;
•
de
soutien
et
d’assistance
aux
populations
en
cas
de
sinistres
•
d’appui
logistique
et
de
rétablissement
des
activités.
D’INTÉGRER
le
comité
communal
feu
de
forêt
et
ses
moyens
humains
et
matériel
au
sein
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
15 9-
Ralliement
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
CDGFPT84
(Centre
De
Gestion
de la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
(Annexes
9A
et
9B)
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Les
dispositions
de
l’article
26
alinéa
5
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
permettent
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
déléguer
à leur
Centre
de
gestion
la
passation
d’un
contrat d’assurance
groupe
ouvert
couvrant
les
obligations
statutaires
de
leurs
agents
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service...).
Cette
démarche
permet
aux
collectivités
et
établissements
publics
d’éviter
de
conduire
leur
propre
consultation
d’assurance
tout
en
bénéficiant
du
poids
dans
la
négociation,
que
permet
un
tel
groupement
et,
lors
de
son
exécution,
d’une
mutualisation
des
résultats évitant
des
résiliations
ou
majorations
importantes
imposées
par
l’assureur. Le
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
(CDG84
ou
CDGFPT84),
qui
regroupe
aujourd’hui
127
collectivités
et
établissements
publics,
a
été
conclu pour
une
durée
de
quatre
ans
et
arrive
à
échéance
le
3 1
décembre
2025.
Le
CDG
84
a
donc
entamé
la
procédure
de
renégociation
de
son
contrat
selon
les
règles
de
la
commande
publique
(procédure
concurrentielle
avec
négociations). Le
contrat
que
va
conclure
le
CDG84
comprendra
une
solution
de
garanties
à destination
des
agents
CNRACL
et
une
solution
de
garanties
à destination
des
agents
IRCANTEC.
Il
devra
couvrir tout
ou
partie des
risques
suivants:
•
agents
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
Décès,
Accidents
du
travail
I Maladies professionnelles,
Maladie
ordinaire, Congés
de
longue
maladie
/ Congés
de
longue
durée,
Maternité-Paternité-Adoption
•
agents
non
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
Accident
du
travail
/ Maladies
professionnelles,
Maladie
grave,
Maternité-Paternité-Adoption,
Maladie
ordinaire
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs consultés
devront
pouvoir proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs formules. La
consultation
portera
sur
les
aspects
financiers,
l’étendue
des
garanties,
la
qualité
de
la
gestion
proposée
et
l’étendue
des
prestations
annexes
accordées
(statistiques,
assistance
juridique,
programmes
de
soutien
psychologique...). Les
taux
de
cotisation
obtenus seront présentés
à
la
collectivité/établissement
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
Toutes
les
collectivités/établissernents,
à l’issue
de
la
consultation, garderont
la
faculté
d’adhérer
ou
non
au
contrat
groupe
ainsi mis
en
place.
Compte—tenu
de
l’intérêt
d’une
consultation
groupée
et
d’une
consolidation
mutualisée
des
résultats
de
chaque
collectivité/établissement,
le
Maire propose
au
conseil
municipal
de
rallier
la
procédure
engagée
par
le
CDG
84
pour
renouveler
son
contrat
groupe
d ‘assurance statutaire.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
16 VU
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général
de
la
Fonction Publique,
VU
le
Code
des
Assurances,
VU
la
loi
no84..53
du
26janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
5,
VU
l’article
L.
2 124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
l’article
R.
2 124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
qui
précise
les
conditions
de
recours
à la
procédure
avec
négociation,
et qui
prévoit
le
recours
à
cette
procédure lorsque
le
marché
ne
petit
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait
de
circonstances particulières
liées
à
sa
nature,
à
sa
complexité
ou
au
montage
juridique
et
financier
ou
en
raison
des
risques
qui
s’y
rattachent;
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
VU
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
CDG84
en
date
du
20
mars 2024
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
avec
négociation,
CONSIDÉRANT
l’intérêt pour
la
commune
de
Gargas
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
CONSIDÉRANT
que
la
passation
de
ce
contrat
doit être
soumise
aux règles
de
la
commande
publique,
CONSIDÉRANT
que
le
contrat
d’assurance
contre
les
risques
statutaires
de
la
commune
arrive
à
terme
de
3 1
décembre
2025:
CONSIDÉRANT
l’opportunité
de
confier
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
le
soin
d’organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
et
la
liberté d’y
souscrire
ou
non
selon
les
résultats,
b
DECIDE
de
confier
au
CDG
84
la
mission
de
conclure
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée,
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction Publique,
dans
les
conditions
et
pour
couvrir
les
risques
présentés ci-dessus.
Ces
conventions
devront
notamment
avoir
les
caractéristiques
suivantes
Durée
du
contrat:
4 ans,
à effet
au
I
janvier
2026
Régime
du
contrat
: capitalisation.
b
PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat groupe
d’assurance
souscrit
par
le
CDG84
à compter
du
1janvier
2026.
b
AUTORISE
le
Maire
à:
-
résilier
le
contrat
en
cours
pour
permettre
l’adhésion
au
contrat
du
centre
de
gestion
-
signer tout
document
relatif
à
cette affaire,
notamment
la
convention
d’assistance technique
du
centre
de
gestion
pendant
la
durée
du
marché
comportant
ses
frais
de
gestion
et
à adhérer
au
contrat ainsi
mis
en
place
dès
l’instant
que
les
conditions
de
garanties proposées
sont
favorables
à la
collectivité.
VOTE:
Unanimité
17 TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat particulier
n’a
été
élevé
10-
Questions
diverses:
DSP
(Délégation
de
Service
Public)
des
Mines
de
Bruoux
Bruno
VIGNE-ULMIER
: La
DSP
en
cours échoit
le
31
août 2025.
Elle
doit
donc
être
renouvelée
au
1
septembre
2025.
Je
préconise
de
reporter
cette
date
d’échéance
au
31
décembre
2025
et
que
la
nouvelle
DSP
prenne
effet
au
1
janvier
2026
pour deux
raisons:
-
Ça
permettrait
au
délégataire sortant
de
faire
une
saison
complète.
D’avoir
du
personnel
en
nombre
pour
toute
une
saison
et
arrêter
les
contrats
au
31
août
risque d’être compliqué.
-
Pour
faciliter
le
transfert
du
délégataire,
nous
ne
pouvons
pas
effectuer
le
transfert
entre
le
3 1
août
à 20h
et
le
1er
septembre
à
9h
sinon
cela
favorise
le
délégataire
sortant
par
rapport
au
critère
«
continuité
de
service
».
Damien
DUGOIiCHET:
L’avocate
qui
travaille
sur
le
projet
de
nouvelle
DSP
a
attiré
notre
attention
sur
ce
problème
de
date
qui
est
en
plein milieu
de
la
saison.
Le
délégataire
actuel
pourrait
passer
des
contrats
jusqu’au
31août seulement
ce
qui
est
difficilement
réalisable.
La
solution
est
de
caler
la
nouvelle
DSP sur
une
année
civile
et
donc
de
proroger
la
DSP
en
cours
de
4
mois.
Cela
ne
change
rien
sur
la
date
de
fin
de
la
nouvelle
DSP.
La
durée
sera
de
9
ans
au
lieu
de
9
ans
4
mois
et
l’échéance restera
fixée
au
3 1/12/2034.
L’avocate
a
insisté sur
la
difficulté
d’arrêter
une
activité
touristique
au
mois
d’août.
En
optant
pour
une année
civile,
le
délégataire
termine
sa
saison
fin
octobre.
Le
nouveau
délégataire
la
recommençant
en
mars,
ça
laisse
le
temps
de
la
transistion.
Bruno
VIGNE-ULMIER
: Deux
contentieux
sont
possible:
•
Le
délégataire
actuel
peut
nous
reprocher
de
ne
pas
avoir
pu
finir
sa
saison
complètement
et
avoir
minimisé
celle-ci
côté
financier.
Il
pourrait
donc
se
retourner contre
nous
avec
une
demande d’indemnité.
•
Dans
le
cadre
de
l’Appel
d’Offres
de
la
DSP,
les
concurrents
pourraient
nous
reprocher d’avoir
favorisé
le
délégataire
sortant.
Pascal
BOUXOM
: Nous
l’avons
déjà
favorisé
en
prolongeant
autant.
Damien
DUGOUCHET:
Pour
avoir quelque
chose
de
cohérent,
l’avocate
a été
claire;
il
faut
proroger
sinon nous
allons
être
embêtés.
La
commission
DSP
va
être
reconvoquée
et
cela
va
nécessiter
deux
délibérations.
Une
pour
un
avenant
n°
3
prorogeant
la
DSP
et
une
pour
modifier
les
caractéristiques essentielles
approuvées
lors
du
conseil
municipal
du
10/12/2024.
Je
tiens
à rajouter
que
Monsieur PERESSINOTTI
n’a
plus
de
rôle
dans
la
société.
Bruno
VIGNE-ULMIER
: Il
a été
stipulé
qu’une modification
sur leur statut
d’Arcano
a été
faite.
Patrick
SIAUD
: Allez-vous
reconvoquer
la
commission?
Damien
DUGOUCHET
: Oui.
Ce soir,
c’est
une
question diverse.
La
commission
DSP
sera
convoqué
le
même
jour
de
la
CAO,
les
élus
de
chaque
commission
étant identiques.
Au
vu
de
la
décision
de
la
commission
DSP,
le
conseil
municipal
délibérera
dans
sa
prochaine
séance.
(Une question
a été
posée
par
Monsieur
ARMANT
mais
n’étant
pas
arrivé
dans
les
temps
de
48hrs
avant
le
conseil,
celle-ci
sera
mise
lors
du
prochain conseil
du
25
février.)
18 II
-
Ouestions
diverses
et
Ouestions
orales
Une
question
a
été
posée par
Monsieur ARMANT
mais
n’étant
pas
arrivé
dans
le
délai
imparti,
la
réponse
sera
apportée
lors
du
prochain
conseil
du
25
février.)
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
a
été
levée
à
19
heures
50.
La
liste des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
dans
sa
séance
du 28
janvier
2025
a été
affichée
à
la
Mairie
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.
2 121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
en
Mairie
le
25
février
2025
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance,
Marie-José
LAURENT
Bruno
VIGNE-ULMIER
19