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Déliberation - 340
Document publié le Mercredi 17 novembre 2010 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Budget, Banque, Aménagement du territoire,
République Française :- EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE Département des Pyrénées- ri LA VILLE DE CABESTANY Orientales CS Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010 Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures, Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Saïle du Conseil municipal, sous la Date de la convocation : 10/11/2010 ei à : !
Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA,: Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
Affaire n°01 : FINANCES LOCALES
Débat d'Orientation Budgétaire 2011 (D.O.B.)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que si l'action communale est principalement liée au vote du budget annuel, le cycle budgétaire, rythmé par ses nombreuses décisions, dépasse cette annualité budgétaire. Voilà l'enjeu du D.O.B. qui recouvre trois objectifs :
1. DISCUTER des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le BP 2011, 2. S'INFORMER sur l'évolution de la situation financière de la Commune ; 3. S'EXPRIMER OU PROPOSER une stratégie financière.
Le D.O.B. n'a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit faire l'objet d'une délibération qui s'articule depuis 2006 autours de trois axes : le contexte budgétaire et financier, l'analyse financière, et la vision pluriannuelie.
Le Débat d'Orientation Budgétaire intervient à l'approche de l'adoption du projet de Loi de Finances 2011 (PLF) qui s'inscrit désormais dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le vote du budget 2011 interviendra au mois de décembre afin d'intégrer les dispositions de la loi de finances mais également la reprise des résultats de l'exercice 2010.
Le document préparé par le D.G.S. et le service Finances retrace les éléments suivants :
CONTEXTE BUDGETAIRE
1.1 Environnement économique et contexte financier
1.2 Orientations budgétaires de l'Etat concernant le secteur public local et impact sur la collectivité
» L'année 2010...
" Le projet de Loi de Finances 2011 (PLF)...
, Les diverses réformes
Orientations budgétaires du secteur public locai
* Les dépenses de gestion
, Les dépenses d'investissement
2. ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
2.1 L'analyse financière rétrospective (2001 À 2009}
2.2 Les orientations du projet de Budget Primitif 2011
3. PERSPECTIVE ET PREVISION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS (2008-2012)
La stratégie financière
Les scénarii d'évolution
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / FINANCES - ÉCONOMIE Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du rapport d'orientation budgétaire, a débattu sur la préparation du budget général 2010.
1°) PREND ACTE du rapport relatif au Débat d'Orientation Budgétaire 2010 tel que présenté ;
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
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TRANSMIS au représentant de l'Etatle: «© 3 cembre 2049 | © « i
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Département des Pyrénées-
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
Orientales LEZ Cabestany
Nombre de membres: SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010 Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures, Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany DRE convocstonE 10/11/2010 et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la
Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010 présidence de Moñsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°02 : FINANCES LOCALES
Indemnités de conseil du comptable :
Approbation
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Sannier, Trésorier Municipal, a fait parvenir le décompte de son indemnité de conseil au titre de l’année 2010. Le taux à 100% de cette indemnité est d’un montant de 1 806.22 € brut et 1 648.01 € net.
Il propose au conseil municipal de délibérer favorablement au versement au comptable public de l'indemnité à taux plein au titre de l'exercice 2010.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
1°) APPROUVE le versement au comptable public de l'indemnité à taux plein au titre de l'exercice 2010.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
0% cerembne. 2549 TRANSMIS au représentant de | Etat le :
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O6E- 216600 288 - lolo 1863 - D CMIAI4AA
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DIRECTION FINANCES - ECONOMIE | EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY République Française Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres : SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures,
Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany Date de la convocation : 10/11/2010 et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la
Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Noura ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER,
Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA,
Philippe GALANO, Syivie JORDA, Richard BRAU, Pierrick
CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid
. MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°03 : FINANCES LOCALES
Placement de trésorerie :
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date du 26 mars 2008 et du 29 octobre 2010 ainsi que la
délégation de fonctions auprès de Monsieur Charlie CANIS, adjoint au Finances, en matière de pouvoirs du Maire et par
délégation de l’adjoint, auprès du Conseil Municipal, pour ce qui concerne, la politique d'emprunts, l'ouverture de crédits
de trésorerie, toutes les opérations financières utiles à la gestion active des emprunts ainsi que la dérogätion à
l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement de trésorerie).
il rappelle qu'une convention relative aux comptes-titres a été signée en date du 30 juin 2008 auprès du Trésor Public et
a permis depuis cette date diverses opérations d'acquisitions et de vente d'Organismes de Placement Collectif en
Valeurs Mobitières (opcvm) et de comptes à terme.
A ce jour, il précise que la Commune dispose comme placements de trésorerie :
, la somme de 1 359 244.20 € placée en OPCVM, avec une plus value déjà réalisée de 4 244 € et
une plus value
potentielle de 10 049.59€
, la somme de 400 000 € en compte à terme à échéance de novembre 2010 ;: 400 000 € à terme de février et mai
2011
H précise que ce type de placement à rapporté 37 473.33 € en 2009 et 4 860 € en 2010 à ce jour (+ 1 890 € d'ici le
05/12/2010) soit 6 750 € en 2010
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a contracté auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt de 3 millions d'euros
destiné à financer les investissements de la commune. Les fonds de cet emprunt ont volontairement été levés fin octobre
dernier afin de ne payer aucune trimestrialité en 2010.
Du fait des travaux progressifs du grand chantier du complexe sportif, la commune à à ce jour la somme de 4.5 millions
de trésorerie (niveau qu'elle avait en juin 2007). Il est donc proposé au Conseil, comme la loi lui autorise, de donner
délégation au Maire pour procéder à des placements de trésorerie sur ces fonds de façon progressive et sans que le
fonctionnement courant de la commune ou de ses investissements ne soient affectés par un manque de fonds.
IL est ainsi proposé au conseil que le fonds de roulement de la commune soit au minimum de 1.6 millions d'euros et que
dans la mesure des possibilités le reste des fonds soit placé en produits de trésorerie garantie à échéance (comptes à
terme) ou et à capital garanti au minimum sans échéance (produit type opovm) . Le mixage de ces deux types de
placement permettant une souplesse et une sécurité plus grande dans la gestion de la trésorerie.
Ainsi Monsieur te Maire propose au Conseil municipal de procéder :
. au placement de 1.2 million d'euros en 6 comptes à terme de 200 000 € chacun à échéance 3, 4, 5, 6, 9 et 12 mois en 2011
e au placement de 600 000 euros maximum en opovm
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir
débattu,
DIRECTION FINANCES + ECONOMIE 1°) NOTE les informations données par Monsieur le Maire relatives aux placements de trésorerie effectués par la commune.
2°) DIT que il sera procédé aux placements suivants :
- placement de 1.2 million d'euros en 6 comptes à terme de 200 000 € chacun à échéance 3, 4, 5, 6, 9 et 12 mois en 2011
- placement de 600 000 euros maximum en opcvm
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: © Z clécemhne 19
D°iden h L / ! rustide aok A DIRECTION FINANCES - ECONOMIE
OGC. 2166002 €8- Lodollo3- DcHA34HohFo> 'République Française Gr EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL Département des Pyrénées- #5 sË MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY Orientales \ & Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010 Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et te mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures,
Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la
Dale de la convocation : 10/11/2070 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Syivie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGEAIS.
AFFAIRE N°04 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Transfert de propriété et classement de voies et espaces communs dans le domaine public communal.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que certaines associations syndicales de lotissements privés où encore des co- lotis propriétaires indivis de voies ouvertes à la circulation publique ont demandé le classement des voies, des réseaux
ou/et des espaces communs dans le domaine public communal.
Il précise que concernant la procédure administrative, si la voie est bien ouverte à la circulation publique et dès lors que la commune et les propriétaires de la voie sont d'accord pour procéder à une cession à l'amiable, l'organisation d'une
enquête publique n'est pas obligatoire.
Ces demandes de classement de voies concernent :
- Le Lotissement « Hégoak » situé rue Ernest Ferroul
- autorisé par arrêté du 9/04/2002 pour 28 lots - conformité des travaux délivrée le 20/09/2005 - Parcelles à classer concemant la voie de desserte : AS 402 - 413 — 418 — 424 — 430 - 437 - 538 -
superficie : 3879 m? représentant 338 ml
- Le Lotissement « Saint Thomas » situé rue À. Fernand Grenier - autorisé par arrêté du 19/03/2002 pour 46 lots — conformité des travaux délivrée le 15/12/2005
- Parcelles à classer concernant la voie de desserte AR 249
- superficie : 6269 m? représentant 530 mi
- Le Lotissement « Pla de la Rouquette » situé rue Louis Muxart - autorisé par arrêté du 19/12/2005 pour 4 lots — conformité des travaux délivrée ie 16/11/2006 - Parcelles à classer concernant la voie de desserte AN 452
- superficie : 514 m? représentant 84 ml
- Le Lotissement « Domaine du Moulin » situé rue Monique Serf - autorisé par arrêté du 03/12/2003 pour 8 lots - déclaration attestant l'achèvement des travaux et la conformité déposée
le 10/12/2008
Parcelles à classer AN 346, 364, 355 concernant les espaces verts soit 424 m? Parcelles à classer concernant la voie AN 347, 354, 363 soit 976 m° représentant 121,15 ml
Soit un total de 1073,15 mL représentant une superficie totale de 12 062 m°
Le dernier linéaire de voies classées s'élevant à 50 117,98 mi, le nouveau linéaire est porté à 51 191,13 mi
Monsieur le Maire précise que le notaire de la commune sera saisi afin de préparer les actes relatifs à la cession des parcelles concernées, au transfert de propriété et au classement dans le domaine public communal.
demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces demandes de classement dans le domaine public communal.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir
débattu,
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME 1°) APPROUVE le classement des voies, des réseaux ou/et des espaces communs dans le domaine public communal concernant les lotissements « Hégoak », « Saint Thomas », « Pla de la Rouquette » et « Domaine du Moulin » tel qu'il a été défini ci-dessus
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatie: © > cecemhre 240 . \ \
OC M ? senh nant APE : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME - D66COLÉE _ Lolo 1663 _ DC AFMA0OAFOG- DE épublique Française
Département des Pyrénées- MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY
Orientales LR Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010 Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures,
Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany Däté-dé 14 cénvocations 10/11/2010 et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid
Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010
MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°05 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE « Lotissement « le champ des vignes » : Dénomination de voies.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à l'aménagement du lotissement « le champ des vignes », il convient d'ores et déjà de donner un nom à la voie comprise entre vie la Via Bacchus et la rue du 17°" ° régiment d’ infanterie.
Ilest proposé au Conseil municipal de retenir le nom de rue suivant :
Via Bacchus prolongée
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer quant à cette proposition.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
7ème
1°) DECIDE d'attribuer le nom suivant à la voie comprise entre vie la Via Bacchus et la rue du 1 régiment d'infanterie :
Via Bacchus prolongée
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
AIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: © à œecemhkra 840 2. © À SA \
Bus DO sdenhfant onin< ) DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME O6GG- P1CCOOËËE _ Z540 12083 - DMAIJ4I0AFES -DE République Française Gi EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL
Département des Pyrénées- e MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY Orientales De Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures, Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany ne. et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la Date de la convocation : 10/11/2010 sc : ; '
Date d'affichage de la convocation : 10/14/2010 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUÜNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°06 : INTERCOMMUNALITE
SYDEL 66 : Approbation modification de statuts
Monsieur le Maire explique que le Syndicat mixte d'électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEL 66), dans sa séance du 25 mai 2010, a délibéré en faveur d'une modification de ses statuts qui avaient été approuvés par Monsieur le Préfet te 27 août 2007.
En effet, ces statuts nécessitaient une mise à jour afin, d'une part d'élargir le champ des compétences du Syndicat en matière d'éclairage public et d'autre part, pour faire face aux nouveaux besoins des collectivités en matière énergétique.
La délibération du Comité Syndical en date du 25 mai 2010 lui a été transmise et il appartient au Conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux dispositions de l'article L-5211-20 du Code Général des Collectivités Territorialés. Si aucune délibération n'intervient dans les trois mois, l'accord est réputé favorable.
Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral ultérieurement.
I précise que les communes devront alors délibérer à nouveau pour le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage public et éclairage extérieur » qui ne sera effectif qu'à compter du 01 janvier 2012 pour les seules communes de moins de 1000 habitants dans un premier temps.
Un exemplaire des statuts précisant les changements a été remis à chacun des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire indique que les modifications statutaires reposent sur trois axes principaux :
La transformation en Syndicat à la carte, avec le maintien du bloc de compétences obligatoires liées à sa qualité d'autorité organisatrice.
L'introduction d'une nouvelle compétence optionnelle en matière d'éclairage public. L'adjonction, par nécessité de clarification et pour qu'il n'y ai aucune ambigüité d'interprétation, des modalités de mise en place et d'application du service de Conseil en énergie partagé.
I donne ensuite lecture des nouveaux statuts du Syndicat mixte, qui intègrent les dispositions statutaires précédentes, tels que ceux-ci ressortent de la délibération prise par le Comité Syndical lors de sa séance du 25 mai 2010.
Lecture étant faite, Monsieur te Maire au Conseil municipal de délibérer.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
1°) APPROUVE en toutes ses dispositions les nouveaux statuts les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 2°) MANDATE Monsieur le Maire pour adresser la délibération au contrôle de légalité à laquelle seront annexés les nouveaux statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
AN
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pou\ devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prése notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: 2 ceemlhbre 4
PHBHHÉe GU) © ten hp'ant unipre }
oCE - 216600 ?R & - 2016 .4120 3°_ De jo ÀFE € DIRECTION GENERALE DES SERVICES T DE République Française Gr EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL Département des Pyrénées- # MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY Orientales LL RAR Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010 Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures,
Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany Le et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la Date de la convocation : 10/11/2010 sci : :
Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010 présidence:de Monsieur. Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA,, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°07 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Consultation pour la fourniture et mise en place d’une signalétique : Approbation du DCE et Choix de la procédure de Marchés publics.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la procédure de dévolution du marché de fournitures relatif à l'opération « fourniture et mise en place d'une signalétique », ainsi que le dossier de consultation des
entreprises s’y rapportant. ‘
Considérant le montant de ce marché et conformément au code des Marchés publics, il propose de lancer un marché de fournitures sous la forme d'un appel d'offres ouvert.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président, pris connaissance des pièces du dossier et en avoir délibéré,
1°) APPROUVE le projet de Dossier de Consultation des Entreprises présenté pour la consultation « la fourniture et mise en place d'une signalétique ».
2°) DECIDE d'opter pour la procédure d'appel d'offres ouvert pour la dévolution de ce marché,
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTI
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pou\ devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prése notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : © 3 ecenmie LAS
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DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS me = = —— = — ——— oo République Française | œ EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL Département des Pyrénées- A MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY Orientales Re Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010 Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures, Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany So 5 et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la Date de la convocation : 10/11/2010 Lee : :
Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010 présidénée dé MonsIeur Jean VIEA:. Mare: Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°08 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE
Séjours spécifiques (ski, surf) pour les primaires, les préadolescents et les
adolescents : Approbation des tarifs
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de valider le principe d'une augmentation annuelle des tarifs des séjours ski et surf de 2.5% et par conséquent de fixer les nouveaux tarifs comme suit:
QF Nouveaux tarifs
< à 274 6.15 €
275 à 351 9.84 €
352 à 472 14.76 €
473 à 686 18.45 €
687 à 877 21.52 €
878 à 1067 24.60 €
1068 à 1372 29,52€
1373 à 1677 31.98 €
>à1677 34.44 €
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer quant à cette proposition.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
1°) DECIDE de fixer les tarifs concernant les stages Séjours spécifiques (ski, surf) pour les primaires, les préadolescents et les adolescents comme établis ci-dessus,
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: © 2 clecembnre 2O À
PHBttéie NUS de j} « © A] an L= Un; DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
O6 - UE Co L RÉ do 202 -HCNAIMIONFOR - DE EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres : SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures,
Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la
DAS LS lE Convocauorn 10/11/2010 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés : Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°09 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Festival de cinéma « Maghreb si loin, si proche » :
Attribution d’une subvention exceptionnelle.
Monsieur le Maire informe l'assemblée la commune de Cabestany, avec les villes d'Argeles sur mer et Elne, organise en partenariat avec l'association Cinémaginaire, un festival de cinéma autour des films du Maghreb.
Le 14" festival se déroulera du 21 au 23 janvier 2011 à Cabestany et se poursuivra dans les autres villes partenaires.
Il précise qu'une participation financière de chaque co-organisateur est allouée à l'association Cinémaginaire pour l'organisation de cette manifestation : location de film, spectacles, accueil des réalisateurs, expositions …
Afin que l'association puisse engager les dépenses liées à l’organisation du festival, il propose au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle à l'association Cinémaginaire de 2 000 euros.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer quant à cette proposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son
bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DECIDE d'attribuer une subvention de 2 000 euros au profit de l'association Cinémaginaire,
2°) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: © 2 ecem h5e Le do . ©
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este © y de) 2 antcun! ! DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE
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Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 10/11/2010
Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010
L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Présents
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA. Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGEAIS, Farid MELLAE
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°10 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Modification du Tableau des effectifs :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que pour le bon fonctionnement du cyber base, sis au centre culturel de la ville, il y aurait lieu de créer un poste d’adjoint d'animation 2° classe, temps complet.
Après avoir entendu l'exposé de son président et en avoir débattu, le conseil municipal,
1°} DECIDE la création du poste proposé à l'assemblée,
2°) FIXE en conséquence le nouveau tableau des effectifs qui annule et remplace celui du 5 mai 2010.
EMPLOIS
A
EFFECTIF | POURVU | POURVOIR
DIRECTEUR DE CABINET
ATTACHE
ATTACHE PRINCIPAL
D.G.S. (5 à 10.000Hts)
REDACTEUR
REDACTEUR PRINCIPAL
REDACTEUR CHEF
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL I1ERE CL
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CL
ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CL HNIGIDINISIRI
=INIO|-—
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CL = ND
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CE TNC 17,30/35
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CL TNC 28/35
BIBLIOTHECAIRE
ASSISTANT DE CONSERVATION 2EME CLASSE
ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2EME CL
ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLTNC 17,80/35
ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1ERE CL
ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL DE 2EME CL oloioiwi=i-ioio
ion
iI=IOIDiIsiN
Ici
ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL = ©
ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL TNC 17,30/35 DS
EN
NN
EN
EN
RE
ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. TNC 28/35 à ©
ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL TNC 30/35ème
ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL TNC 31/35ème
ADJOINT D'ANIMATION 2EME CE TNC 32/35ème
ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL TNC 34/35ème
ADJOINT D'ANIMATION fERE CL
ANIMATEUR TERRITORIAL
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 4,5/20 ET 13/20
ASSISTANT SPECIALISE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 5/20
ASSISTANT SOCIQ EDUCATIF ol=iniolwlnioioioioiæiwi—=ist
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INGENIEUR PRINCIP
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TECHNICIEN SUPERIEUR PRINCIP
TECHNICIEN SUPERIEU
ADJOINT TECHNI
ADJOINT HNI
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APS 2EME CL
APS HORS CL
2EME C S
1ERE C
GARDIEN DE POLICE MUNICIP
BRIGADI
TOTAL
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
_LE MAIRE
| À
Jean VILA
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES République Française
Département des Pyrénées-
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
Orientales nn Cabestany
Nombre de membres: SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010 Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Ayant pris part à la délibération: 28 trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Date de la convocation : 10/11/2010 Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPÈRE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEE, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL :
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
Affaire n°12 : INTERCOMMUNALITE
Notification de larrêté préfectoral n°2010258-0001 fixant le projet de périmètre en vue de fa fusion entre Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et la Communauté de communes Rivesaltais Agly Avis du Conseil municipal : refus
Le Maire rappelle la notification le 16 septembre 2010 de l'arrêté préfectoral n°2010258-0001 du 15
septembre 2010 fixant le projet de périmètre en vue de la fusion entre Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération et la Communauté de communes Rivesaltais Agly.
fl souligne que l'arrêté dispose que le projet de périmètre de fusion doit constituer un territoire d’un seul tenant
et sans enclave.
Il rappelle néanmoins que depuis le 1° janvier 2007, la commune de Cabestany se trouve enclavée à la suite
de l'adhésion de la commune de Saleilles à la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée. Cette
adhésion de Saleilles a été possible à la suite de son retrait de la Communauté de communes Sud Roussillon.
Ce retrait est intervenu sur le fondement des dispositions de l’article 107 de la loi n°2006-872 du 13 juillet
2006 portant engagement national pour le logement. ll pense que cette contradiction légale est de nature à
fonder une doute sérieux sur la légalité de la décision du Préfet.
il rappelle également que l'article L.5211-41-8 du code général des collectivités territoriales appliqué en
matière de fusion ne prévoit qu'une possibilité d'intégration d'office et non une obligation.
Le Maire insiste sur l'importance des transferts de compétences opérés et des conséquences financières
d'une telle intégration, Il rappelle l'importance des bases fiscales de taxe professionnelle de la ville de
Cabestany susceptibles d'être transférées dans la future Communauté d'Agglomération ainsi créée ;
1! souligne l'absence de discussion et de concertation préalable de la commune de Cabestany dans le cadre
du processus de fusion entre les deux établissements publics de coopération intercommunale concernés.
llinsiste sur le contraste entre les enjeux d'une intégration et la célérité du processus au regard du temps
disponible pour organiser ces transferts, permettre aux conseillers municipaux de se prononcer et à la
population d'être consultée. Considérant le projet urbain de la ville de Cabestany tel que défini dans son Plan Local
d'Urbanisme approuvé en Conseil municipal le 14 Octobre 2009 et notamment son Projet d'Aménagement
et de Développement Durable, qui se fonde sur les concepts de résilience urbaine et de ville fractale ;
Considérant l'Agenda 21 de Cabestany adopté en Conseil municipal le 5 mai 2010 et transmis à la
délégation interministérielle au développement durable dans le cadre de l'appel à candidature pour la
reconnaissance des projets territoriaux de développement durable et d'Agenda 21 locaux; Considérant
l'audition du 8 novembre 2010 au Ministère ;
Considérant le souci de bonne administration de Monsieur le Préfet :
Le Maire rappelle que le 7 janvier 2010, le Président de PMCA et le Maire se sont rencontrés en mairie de
Cabestany en présence des Directeur généraux des services respectifs. À la demande du Président de
PMCA, Il s'agissait de faire un point sur la possibilité d'adhésion de Cabestany à l'occasion de la volonté
d'adhésion exprimée par d'autres communes. || a été convenu que le Directeur général des services de PMCA
devait transmettre des documents et une note sur les avantages et inconvénients de l'adhésion. Ces éléments
devaient permettre à la Commune de les faire analyser par les services municipaux accompagnés par un
cabinet d'étude.
Or, cette note et ce dossier ne sont parvenus en mairie de Cabestany que le 24 juin 2010, soit plus de 6 mois
après l'entretien de janvier 2010. ‘
Le mercredi 30 juin 2010, le secrétariat du Président de PMCA a appellé le Directeur général des services de
Cabestany pour convenir d'un nouvel entretien si possible le lendemain 1% juillet.
Malgré la célérité ambiante , te 1° juillet 2040, le Président de PMCA et le Maire se sont rencontrés au siège
de l'Agglomération en présence des Directeur généraux des services respectifs. La discussion a évoqué la
réunion de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du même jour (réunie en
Préfecture à 9h00), la crise économique et la question de l'attribution de compensation de taxe
professionnelle. La question de la fusion entre la Communauté de communes du Rivesaltais et PMCA a été
abordée et le Président de PMCA s'étonnait lui même que l'adhésion de la commune de Vingrau à la CC du
Rivesaltais n'ait pas été abordée en réunion de la CDCI. La problématique de l'enclavement de la commune
d'Opoul par adhésion de Salses à la CC de la Salanque a été évoquée par le Président qui précisa alors que
sans l'adhésion de Vingrau, l'enclavement d'Opoul aurait empêché l'adhésion de Saises.
Dés lors, la problématique de l'enclavement était bien connue du Président mais à aucun moment celle de
Cabestany ne fut évoquée.
Face à ce silence, le 5 juillet, le Maire de Cabestany a demandé à rencontrer le Directeur général des services
de PMCA.
Le 6 juillet, un nouvel entretien a eu lieu en mairie entre le Maire le Directeur général des services de PMCA
en présence de celui de Cabestany. Le Maire a demandé des précisions sur cette problématique de
l'enclavement d'Opoul. Puis il a demandé explicitement ce qu'il advenait de Cabestany également enclavée
depuis 2007.
Le Directeur général des services de PMCA confirma que cela est impossible et que le processus de fusion de
PMCA avec la CC du Rivesaltais obligera le Préfet à proposer un périmètre de coopération intégrant Cabestany.
Le Maire répondit qu’il aurait été souhaitable et plus honnête d'aborder la question lors de l'entretien du 1
juillet.
Le Maire donne également lecture de la lettre en date du 4 novembre 2010 que lui a adressé Monsieur le
Préfet Si « juger l'administration c'est encore administrer », alors le juge saisi d'un recours par la Commune, devrait
t-il tenir compte de l’absence de concertation préalable et de la transmission tardive des documents de
PMCA (le 24 juin 2010) et de l'arrêté du Préfet (16 Septembre 2010) et du projet d'arrêté de création annoncé
par la presse locale en décembre.
Par ailleurs, suite aux documents transmis en juin, le Président de PMCA a adressé un nouveau courrier du 9
août reçu le 11 et donc en pleine période de congé annuel. Puis le Préfet a notifié son arrêté le 16 septembre
soit tout juste un mois après la réception de la lettre du Président de PMCA.
Cette situation contraste avec le délai de un an voire de 18 mois, annoncé dans la presse locale par le Maire
de Rivesaltes et Président de la communauté de communes du Rivesaitais pour préparer la fusion avec
PMCA (L'indépendant du 14 juin 2010).
il est donc inacceptable pour la municipalité que Cabestany ne dispose que de quelques jours voire de
quelques heures pour préparer raisonnablement le transfert des compétences et des personnels.
Par ailleurs, le Maire rappelle que le contexte législatif de la réforme territoriale devrait inviter Monsieur le
Préfet à la prudence. En effet, le projet de loi préconise un achèvement de la carte intercommunale
avant le 30 juin 2013. À partir de cette date, le Préfet pourra rattacher une commune isolée ou créant une
enclave à un groupement. Il disposera d'une capacité d'initiative entre 2012 et 2013 afin d'achever la
rationalisation de la carte intercommunale. Dès lors, la municipalité pense qu'il est légitime de demander au
Préfet d'attendre cette période.
Le résultat des élections municipales du 24 Octobre 2010 répond à la volonté exprimée par les élus
locaux et la Commission mixte paritaire qui a examiné le projet de loi. De plus, le Maire souligne que
le texte définitif de ce projet de loi prévoit que le projet de périmètre doit être accompagné d’un
rapport explicatif, d’une étude d'impact, des délibérations des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale et doit être notifié à la commission départementale de la
coopération intercommunale.
Enfin, dans sa lettre du 4 novembre 2010, le Préfet anticipe la fusion en demandant au Maire de Cabestany
de désigner ses délégués au futur conseil communautaire et motive paradoxalement sa demande « pour des raisons de bonne administration ».
Considérant l'impact fiscal et financier de cette intégration sur la situation des contribuables
de Cabestany :
La municipalité souligne l'augmentation de la pression fiscale dans les communes membres de PMCA.
Le Maire donne lecture des taux de fiscalité des communes de PMCA publiés dans la presse locale (La semaine du Roussillon), qui démontrent une inflation moyenne de + 13 % pour la taxe d'habitation, de +14% pour la taxe foncière sur le bâti et de +30 % sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Par ailleurs, il souligne que la Chambre régionale des comptes, dans sa délibération de février 2009, remarque que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a rapporté 26 557 000 € en 2007 et que le produit de ce poste se révèle très supérieur à la moyenne nationale qui est de 58 € par habitant contre 121 € pour PMCA.
La municipalité de Cabestany avait déjà souligné cette incohérence et le risque pour Cabestany de payer un transfert net de charges plus élevé que le coût réel du service de collectes des ordures.
Le Maire ajoute que l'intégration forcée va se traduire par la création de nouvelles taxes : le versement
transports pour les entreprises et une taxe supplémentaire pour le$ ménages destinée à financer la politique
foncière de PMCA, Considérant l'impact fiscal et financier de cette intégration sur la situation des finances
communales :
Les élus dénoncent la convoitise que suscite le produit de la Taxe Professionnelle de Cabestany.
Le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2006, les bases de taxe professionnelles ont augmenté de +48%. En termes de produit de taxe professionnelle, ce dernier représente 2 511 432 € en 2010 contre 1 701 347 € en 2005. Ceux sont ainsi près de 810 000 € qui couvrent l'annuité de la dette 611 073 € au 31 décembre 2009, corrigée à 365 507 € si on tient compte des subventions en annuité d'emprunt du Conseil Général et les loyers liés aux investissements productifs.
Le Maire donne lecture d’un extrait de l'étude de la dynamique des bases de taxe professionnelle réalisé en 2010 par un cabinet spécialisé. Les bases fiscales de taxe professionnelle de Cabestany la classeraient en 4è
(quatrième) position au sein de la future agglomération. Mais en termes de produit, la ville apporterait à PMCA fusionnée son 2è (deuxième) produit après Perpignan.
Les élus expriment également leur inquiétude sur la situation financière de PMCA à la lecture des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Le Maire explique que la CRC (Délibérations de la chambre : 7 octobre 2008 - observations provisoires — et 13 février 2009 - observations définitives) dresse un bilan financier de l’agglomération alarmant en insistant sur le caractère providentiel d’une extension de périmètre.
« L'épargne brute est en baisse en fin de période, 5 020 000 € fin 2007. L'épargne disponible, après prise en compte des remboursements en capital, n'est que de 651 000 €.
La variation du fonds de roulement est négative depuis 2005. Le fonds de roulement diminue en passant de 10 557 000 € fin 2004 à 1 383 000 € fin 2007, avec une prévision à zéro au budget primitif 2008.
Ce tableau récapitulatif met également en évidence l'accroissement de l'endettement de PMCA afin de faire face à un niveau élevé d'investissement : 16 millions d'emprunts nouveaux en 2005, 24 en 2006, 35 en 2007, près de 45 au budget primitif 2008, ceci dans un contexte de hausse des taux mais cependant avec une minorité de produits structurés.
A cet endettement conséquent figurant au budget principal s'ajoutent les emprunts des budgets annexes, notamment le budget assainissement qui supporte les charges de remboursement des emprunts souscrits pour la réalisation ou fa rénovation dé plusieurs centrales d'épuration, notamment celles de Canet et de Perpignan ainsi que pour l'extension et la rénovation des réseaux. »
«La chambre considère que sauf à étendre encore son périmètre et à bénéficier d'une augmentation de son produit fiscal, la communauté d'agglomération devra à l'avenir veiller à maîtriser ses dépenses de fonctionnement au regard de recettes qui pâtissent d'un faible potentiel fiscal. Sa capacité d'investissement est par ailleurs en partie absorbée par le remboursement des emprunts existants, limitant, ce faisant, ses marges de manœuvre, notamment en faveur d'une politique de l'habitat ambitieuse. »
Le Maire ajoute qu'il convient de mettre cette appréciation de la CRC en parallèle avec les déclarations du Président de l’agglomération publiées dans la presse locale (l’indépendant du jeudi 12 décembre 2002) : « Si Cabestany dit non, ce serait un malheur. Je le dis, Cabestany est indispensable. ». Considérant le risque de modification de l'attribution de compensation et de la dotation de
solidarité communautaire après adhésion tel que prévue par la loi de finances de 2010 :
Le Maire rappelle que l'article 1609 nonies C du CGI a été modifié discrètement par la loi n°2009 1673 du 30
décembre 2009.
Les conseils municipaux pourront ainsi procéder dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi de
finances du 80 décembre 2009 pour 2010, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée
prévue à Particle L.5211 du CGCT, à la révision du montant de l'attribution de compensation et de la dotation
de solidarité communautaire.
L'unanimité n’est donc plus requise et la stabilité des compensations financières remise en cause,
Par ailleurs, la municipalité doute de la légalité des critères de calculs adoptés par PMCA au sujet de
cette DSC.
Considérant la nécessité pour la ville de Cabestany de disposer d’une réelle liberté de choix
telle que prévue par les lois relatives à la coopération intercommunale et rappelée dans le
préambule même des statuts de la future Communauté d'Agglomération ;
La municipalité pense que Cabestany est au cœur d’une stratégie d'enclavement.
Le Maire rappelle que depuis le 1° Janvier 2007, Cabestany se troûve enclavée suite à l'adhésion de Saleilles
qui avait demandé son retrait de la CC Sud Roussillon.
Ce retrait avait été possible suite à l’article 107 d’une loi du 13 juillet 2006 qui autorise une dérogation aux
dispositions des articles L.5214-1 et L.5216-1 du CGCT. Cet article 107 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement fait suite à un amendement n°642 qui avait reçu l'avis favorable
du Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Jean-Louis BORLOC.
La municipalité estime qu’elle peut donc légitimement penser que l’enclavement dérogatoire de 2007
n'était en réalité qu’une étape de l'intégration forcée de Cabestany. Ii y avait donc une stratégie
desservie par amendement cavalier de 2006.
Le Maire précise que cette procédure de l'article 107 est particulière car elle autorise le
« retraitladhésion » d’une commune même si la démarche a pour effet de constituer une enclave ou
une discontinuité territoriale. Pourtant la loi n°2004-809 relative aux responsabilités locales du 13 août 2004
avait créée deux procédures dérogatoires permettant aux communes de se retirer d'une intercommunalité
pour adhérer à une autre tout en respectant le principe de continuité territoriale. 1 s’agit là d’une
contradiction légale.
L’enclavement de la Commune de Cabestany à donc été autorisé par le législateur en 2006.
La municipalité considère donc que cette stratégie d’enclavement est au cœur d’une contradiction légale
de nature à entacher d’un doute sérieux, la légalité de Parrêté préfectoral,
Le Maire ajoute qu'il est intéressant de noter que l’article 1-02 des statuts de l’Agglomération rappelle
l’article 72 de la Constitution au sujet de l'adhésion d'une Commune et de l'extension de son
périmètre.
Il rappelle par ailleurs que la dernière révision constitutionnelle a confirmé le statut de collectivité locale
des Communes et pas pour les EPCI.
Enfin, it mentionne le courrier du 30 juillet 2010, adressé par le Préfet des PO au Président de la CC Agly Fenouillèdes située au nord du département concernant son refus de voir intégrée la commune d'Estagel au motif qu'elle isolerait deux autres communes qui ont souhaité adhéré à PMCA et alors même que cette future agglomération fusionnée n'est pas encore constituée. Pour ce motif le Préfet n'a pas autorisé la commune d'Estagel à se retirer de la communauté du Rivesaltais qui fusionne avec l'agglomération de Perpignan.
5 Le Préfet refuse donc en 2010 de constituer une enclave alors qu'en 2007 il ne s'est pas opposé à l'adhésion de Saleilles. De plus, on constatera que le refus opposé à la commune d'Estagel se fonde sur un simple courrier alors que celui opposé à Cabestany s'appuie sur un arrêté. La municipalité y voit l'aveu implicite que la loi de 2006 est bien protectrice de la situation de Cabestany.
Considérant les conclusions concordantes des simulations de 2005: Cabestany n’a pas
d'intérêt à intégrer PMCA :
Le Maire explique qu'évidemment au regard de la dynamique urbaine et économique de la ville, les
conclusions des ces études sont toujours d'actualité et sont même confortées.
Après avoir exposé les faits et enjeux et le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 15
septembre 2010, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de refuser l’intégration forcée de
Cabestany au sein de PMCA.
Il demande par ailleurs au Conseil dans le cas où Monsieur le Préfet intègrerait d’office la commune,
de solliciter dans une souci de bonne administration, une période de transition pour étudier dans de
bonnes conditions et dans le cadre d’une réelle concertation, toutes les conséquences de cette
intégration.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces
déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE l'argumentation ainsi développée.
2°) RAPPELLE son attachement à la liberté de choix de la Commune.
3°) REFUSE l’adhésion de CABESTANY à l’agglomération Perpignan Méditerranée telle qu'elle résulte
d'une intégration forcée sans concertation.
4°) DEMANDE à Monsieur le Préfet dans l'éventualité d'une intégration forcée de prévoir dans son arrêté,
une période de transition d'une durée minimum dix huit mois nécessaires à une correcte évaluation des
conséquences de cette intégration.
5°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessüus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
\
{
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Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour exc de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à comp de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai égalem de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au [RSS MEUBLE: A© mocerynbre Podo 6
PH 10 SidenhQ Sok gnipue ‘066- 216Co08 R8- Lolo 840 -5cHAFAHMIONFIE- DE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
se Cabestany
29
29
29
10/11/2010
10/11/2030
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010
L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseif municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Présents
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Syivie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°43 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Création Office de remise en température et salle à manger / Groupe Scolaires Ludovic Massé — Chaplin / Buffon : Approbation du Dossier de consultation des entreprises et choix de la procédure de dévolution des marchés. ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2010
Monsieur le Maire rappelle que lors de là séance du Conseil municipal du 29 septembre 2010, le Conseil municipal s'est prononcé quant à l'approbation du dossier de consultation des entreprises et choix de la procédure de dévolution des marchés concernant les travaux relatifs à la Création Office de remise en température et salle à manger / Groupe Scolaires Ludovic Massé — Chaplin / Buffon.
il précise qu'à ce jour, la procédure de consultation n’a toujours pas été lancée.
En effet, le Dossier de consultation des Entreprises a été revu par le maître d'œuvre du projet et des prestations non prises en compte initialement ont du être intégrées à savoir :
- La prise en compte de fondations du bâtiment descendues jusqu’à - 2.50 m sol naturel - Le cloisonnement et plafond de l'office de remise en température en panneaux PVC isothermes permettant une mise en œuvre plus rapide afin de tenir respecter les délais de réalisation. - Mise en œuvre d'un chauffe-eau solaire capacité 600 |. avec capteurs solaires - Raccordement aux réseaux nécessitant une tranchée et alimentations en eau, chauffage, électricité et téléphone depuis chaufferie et local TGBT existants.
Considérant ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant à
l'approbation de ce nouveau dossier de consultation.
Considérant les impératifs temporels, et notamment le fait que les travaux afférents à cette consultation qui sont concomitants avec ceux de la cuisine centrale dont le Dossier de consultation des entreprises sera prochainement soumis à l'approbation du Conseil municipal il propose de lancer ce marché de travaux sous la
forme de la procédure adaptée.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en
avoir débattu,
1°) APPROUVE le projet de Dossier de Consultation des Entreprises présenté pour la consultation « création
d'un Office de remise en température et salle à manger / Groupe Scolaires Ludovic Massé -— Chaplin / Buffon,»
2°) DECIDE d'opter pour la procédure de la procédure adaptée pour la dévolution de ce marché,
3°) DIT que cette délibération remplace et annule la délibération en date du 29 septembre 2010 ayant le même
objet.
4°) DIT que les financements nécessaires sont inscrits au budget Général.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS 5°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
e Maire,
:ERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
NFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de ouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la résente notification.
NFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux sois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours ontentieux susmentionné.
se représentant de l'Etat le : 2l décembre Podo
padenhf'ant ain pur 1066 -2466coe88- 2odod89t, -DeMAFHMAOAPA3 - DE
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres : SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2010
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille dix et le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures, Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la Date de la convocation : 10/11/2010 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Date d'affichage de la convocation : 10/11/2010
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Présents Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- - François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Claire LANGLAIS.
AFFAIRE N°03 : FINANCES LOCALES
Emprunt :
Monsieur le Maire rappelle que le 26/03/2004, la municipalité avait souscrit un emprunt de 3 Millions d'euros à taux variable auprès de l'établissement DEXIA. Il précise qu'une option de passage à taux fixe a été levée en 2008 au taux de 4.5% pour 4 ans.
Il précise que concernant cet emprunt, le capital dû restant est de 2 270 047 € avec une durée résiduelle de 14 ans.
Il rajoute que la commune a la possibilité de renégocier cet emprunt à un taux fixe de 3.89 % sans pénalités et pour la durée totale restant, au lieu de 4.50 % sur l'option en cours.
Cette opération fait économiser plus de 20 000 € par annuité à la commune soit plus de 300 000 € sur la période.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer quant à cette renégociation d'emprunt.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
1°) APPROUVE la renégociation de l'emprunt contracté auprès de DEXIA.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE AT.
Jean'VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: o® ecrmlre 40
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