Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 29 septembre 2020
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2017
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 4 avril 2017
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 31 janvier 2017
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 29 juin 2021
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 22 novembre 2016
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 27 novembre 2018
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 18 décembre 2018
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 19 décembre 2017
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 21 mars 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 29 août 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 29 août 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFECTURE
DE
L'ISERE
COMMUNE
DE MURIANETTE
06
SEP.
2017
SEANCE
DU
29
AOÛT
2017
SECTION
COURRIER
1
L'an
deux
mille
dix-sept
et
le
vingt-neuf
août
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucie
GRILLO,
Maire.
Date
de
convocation
: 24/08/2017
Nombre
de
conseillers :
|
ë
.
- en
exercice
......….
14
Date
d'affichage
s 2810.20
*
- présents
.
8
- votants...
14
Le
Maire,
QR
LLO
lune
CZ
PRESENTS
: Cédric
GARCIN,
Eric
BASSET,
Guillaume
PIANTINO,
Franck
DAVID,
Christine
GRANE,
Brigitte
PEROT,
Pierre
GAILLARD,
Jhoan
GENNAI
POUVOIRS
: Alexandrine
GAUTIER
donné
à
Jhoan
GENNAI
Mauricette
MARCHAL
donné
à
Cédric
GARCIN
Jean-Claude
ZANCANARO
donné
à
Guillaume
PIANTINO
Linda
CLEMENT
donné
à
Eric
BASSET
Nathalie
FRICK
donné
à
Brigitte
PEROT
Lucie
GRILLO
donné
à
Pierre
GAILLARD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Christine
GRANE
Session
ordinaire
Création
de
postes
Rétrocession
d’une
parcelle
et
intégration
dans
le
domaine
communal
Modification
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
Attribution
de
compensation
d'investissement
AAA
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
30
JUIN
2017
Madame
le
Maire
appelle
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
le
compte-
rendu
de
la
séance
du
830 juin
2017
sur
les
sujets
suivants
:
>
Elections
sénatoriales
>
Décision
modificative
n°1
Celui-ci
est
approuvé
à l'unanimité.
OBJET
: CREATION
DE
POSTES
M.
Cédric
GARCIN,
1°
Adjoint
informe
l’assemblée
: Conformément
à
l’article
34
de
Ja
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonc-
tionnement
des
services.
Compte
tenu
des
effectifs
aux
services
périscolaires,
il
convient
de
créer
trois
postes.
M.
Cédric
GARCIN
propose
à
l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
à
temps
non
complet,
pour
un
temps
de
tra-
vail
annualisé
hebdomadaire
de
17.33
centièmes
par
semaine
pour
assurer
la
surveillance,
lencadrement
et
l’animation
de
la
garderie
et
de
la
cantine
à
compter
du
1
septembre
2017. La
création
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
à
temps
non
complet,
pour
un
temps
de
tra-
vail
annualisé
hebdomadaire
de
9.45
centièmes
par
semaine
pour
assurer
la
surveillance,
l'encadrement
et
l’animation
de
la
cantine
et
le
portage
des
repas
à
compter
du
1%
sep-
tembre
2017.
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
à
temps
non
complet,
pour
un
temps
de
tra-
vail
annualisé
hebdomadaire
de
7.09
centièmes
par
semaine
pour
assurer
la
surveillance,
l'encadrement
et
l'animation
de
la
cantine
à compter
du
1
septembre
2017.
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
d'entretien
à
temps
non
complet,
pour
un
temps
de
travail
annualisé
hebdomadaire
de
15.75
centièmes
par
semaine
pour
assurer
l'entretien
des
lo-
caux
du
groupe
scolaire
Raffin-Dugens
à
compter
du
1
septembre
2017.
Ces
emplois
seront
de
catégorie
C,
grade
Adjoint
technique.
Effectif
actuel
Emploi
permanent
à
temps |
Effectif
au
01/09/2017
non
complet
Filière
technique
Agent
d'animation
-2
Agent
d'animation
+2
Agent
d'entretien
-1
Agent
d'entretien
+1
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3
-
2
et
3-3,
Vu
le
tableau
des
emplois,
DECIDE :
- d'adopter
la
proposition
du
Maire,
- de
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Vote
: pour:
14
contre:
©
abstention
:
©
Délibération
adoptée
à
l'unanimité. OBJET
: ACQUISITION
A
TITRE
GRATUIT
D’UNE
PARCELLE
ET
INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
Dans
le
cadre
de
la
vente
entre
particuliers
du
bien
immobilier
cadastré
AE
192
et
AE
20,
la
commune
de
Murianette
sollicite
la
rétrocession
à
titre
gratuit
de
la
parcelle
AE
20
d’une
superficie
de
63
m°.
En
effet,
cette
parcelle
faisant
depuis
longtemps
partie
de
la
voie
publique
« chemin
de
la
Briot
»,
il
convient,
à
l’occasion
de
cette
vente,
de
régulariser
officiellement
la
situation
par
un
acte
notarié.
Cet
acte
sera
rédigé
par
la
SCP
PEQUEGNOT
PEYSSON.
Les
frais
et
droits
afférant
à la
régularisation
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÿ
Donne
tous
les
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
la
signature
de
l’acte
authentique,
avec
faculté
de
substitution.
Vote
: pour:
14
contre:
©
abstention
:
©
Délibération
adoptée
à l'unanimité.
OBJET
: AVIS
SUR
LA
MODIFICATION
DU
PLAN
D’'OCCUPATION
DES
SOLS
{POS)
N°1
M.
Eric
BASSET,
Adjoint
à
l’urbanisme
expose
les
motifs
suivants
:
Considérant
que
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
a
eu
accès
à
l'intégralité
des
documents
et
informations
relatives
à
la
modification
n°1
du
POS.
Sont
annexés
à
la
présente
délibération :
- le
projet
de
modification
n°1
du
POS
-
une
note
décrivant
les
modifications
apportées
au
dossier
de
modification
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
formulées
par
le
public
pendant
l'enquête
et
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
et justifiant
de
la
recommandation
que
la
Métropole
ne
souhaite
pas
suivre.
Depuis
le
1
janvier
2015,
Grenoble
Alpes
Métropole
exerce
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme
et
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
».
Il
lui
revient,
à
cet
égard,
de
mener
la
procédure
de
modification
n°1
du
POS
de
la
commune
de
Murianette.
Ïl
est
précisé
que
la
modification
a
pour
objet :
- modification
de
l’article
NC
1
« occupations
et
utilisations
du
sol
admises
»
-
modification
de
l'article
NC
7
«implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
»
- suppression
des
articles
NC
14
et
NC
15
relatifs
au
Coefficient
d’Occupation
du
Sol.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
le
dossier
de
modification
n°1
a
été
transmis
pour
consultation
aux
personnes
publiques
associées
(PPA).
Les
personnes
publiques
associées
ayant
donné
leur
avis
sont
: le
Conseil
Départemental
de
lisère,
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Isère,
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Isère. Ces
avis
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
Les
personnes
publiques
associées
qui
se
sont
prononcées
n’ont
pas
fait
d'observation
particulière
sur
la
présente
procédure,
à
l'exception
de
la
Chambre
d'Agriculture
qui
a
émis
des
réserves.
Le
dossier
de
modification
a
fait
l’objet
d'une
enquête
publique
du
mercredi
17
mai
au
vendredi
16
juin
2017
inclus
en
mairie,
L'enquête
publique
a
permis
de
recueillir
10
observations
écrites
portant
sur
les
nuisances
générées
par
les
projets,
les
ressources
en
eau
nécessaires
aux
projets,
la
capacité
des
voiries
existantes. Les
avis
des
personnes
publiques
associées,
la
synthèse
des
remarques
formulées
par
le
public
et
les
réponses
apportées
ont
été
reprises
dans
la
note
annexée
à
la
présente
délibération. Le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
rendus
en
date
du
10
juillet
2017,
sont
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
au
siège
de
Grenoble
Alpes
Métropole
et
à
la
Préfecture
de
l'Isère,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public,
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Dans
ses
conclusions
motivées,
le
Commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
pour
le
projet
de
modification
n°1
du
POS
de
la
commune
de
Murianette,
assorti
de
deux
recommandations. Recommandation
n°1 :
Mentionner,
dans
l’article
NC
7
que
les
conditions
d'implantation
d’un
bâtiment
devront
répondre
aux
exigences
de
la
règlementation
départementale
ou
nationale
en
matière
de
santé
publique,
Recommandation
n°2
:
Remplacer
le
terme
« SHON
»
par
celui
de
« surface
de
plancher
»
dans
le
règlement
de
la
zone
NC.
Il
est
par
ailleurs
proposé
de
suivre
les
deux
réserves
émises
par
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Isère :
À
l’article
NCI,
la
mention
de
« construction
de
bâtiments
agricoles
directement
liés
et
nécessaires
à
l'exercice
de
l’activité
des
exploitations
agricoles
»
sera
remplacée
par
«les
constructions
et
installations
liées
et
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
».
La
condition
mentionnée
à
l’article
NC
1
pour
ce
qui
concerne
les
constructions
à
usage
d'habitation
liées
à
l’exploitation
agricole
qui
devront
« être
implantées
dans
un
rayon
de
30
mètres
autour
de
l'exploitation
» sera
supprimée.
Aussi,
les
dispositions
générales
du
règlement
intégreront
l’article
L.111-8
du
code
rural.
En
conséquence,
le
projet
de
modification
n°1
du
POS
est
modifié
afin
de
prendre
en
compte
les
réserves
de
la
Chambre
d’Agriculture
et
lPune
des
deux
recommandations
du
Commissaire
enquêteur.
La
note
annexée
à
la
présente
délibération
décrit
l'intégralité
des
modifications
apportées
au
dossier
de
modification
n°1
du
POS
et
justifie
de
la
recommandation
que
la
Métropole
ne
souhaite
pas
suivre.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
Vu
l’article
L5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
Métropole
dénommée
Grenoble
Alpes
Métropole,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
5
juin
2000
qui
a
approuvé
le
Plan
d'Occupation
des
Sols,
Vu
l'arrêté
n°2017-026
en
date
du
6
mars
2017,
par
lequel
Monsieur
Christophe
Ferrari,
Président
de
Grenoble
Alpes
Métropole,
a
prescrit
la
modification
n°1
du
POS
de
la
commune, Vu
la
décision
n°E17000098/38
en
date
du
14
mars
2017
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
désignant
Monsieur
Claude
Cartier
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
titulaire,
Vu
l'arrêté
n°2017-077
en
date
du
13
avril
2017,
par
lequel
Monsieur
Christophe
Ferrari,
Président
de
Grenoble
Alpes
Métropole,
a
prescrit
l’enquête
publique
relative
à
{a modification
n°1
du
Plan
d'Occupation
des
sols
de
la
commune
de
Murianette
du
mercredi
17
mai
au
vendredi
16
juin
2017
inclus,
Vu
la
notification
du
projet
de
modification
au
Préfet
et
à
l'ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées,
Vu
l'avis
d'enquête
publique
du
projet
de
modification
n°1
du
POS
de
la
commune
diffusé
sur
le
site
internet
de
la
Métropole,
publié
dans
le journal
Le
Dauphiné
Libéré
les
28
avril
et
19
mai
2017,
dans
les
annonces
légales
des
Affiches
de
Grenoble
et
du
Dauphiné
les
28
avril
et
19
mai
2017,
et
affiché
sur
les
panneaux
d’information
municipaux
de
Murianette
et
au
siège
de
Grenoble
Alpes
Métropole,
Vu
l'enquête
publique
relative
à
cette
modification
qui
s’est
tenue
du
mercredi
17
mai
au
vendredi
16
juin
2017
inclus,
Vu
le
registre
d'enquête
publique,
comportant
à
la
clôture
les
observations
de
10
personnes,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur,
en
date
du
10
juillet
2017,
Vu
lavis
en
retour
des
Personnes
Publiques
Associées,
Vu
la
note
décrivant
les
modifications
apportées
au
dossier
de
modification
n°1
du
POS
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
du
public,
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur,
annexée
à
la
présente
délibération,
Vu
le
dossier
de
modification
n°1
du
POS
annexé
à
la
présente
délibération,
Préalablement
à
l'approbation
par
la
Métropole
du
projet
tel
que
présenté,
il
est
sollicité
l'avis
de
la
commune,
conformément
à
Particle
L5211-57
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
les
décisions
du
Conseil
métropolitain
dont
les
effets
ne
concernent
qu’une
seule
des
communes
membres
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
Conseil
municipal
concerné,
PROPOSE
de
donner
un
avis
favorable
sur
le
dossier
de
modification
n°1
du
POS
tel
que
présenté,
avant
son
approbation
par
le
Conseil
métropolitain.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
sur
le
dossier
de
modification
n°1
du
POS
tel
que
présenté,
avant
son
approbation
par
le
Conseil
métropolitain.
Vote
: pour:
14
contre:
©
abstention
:
©
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
OBJET:
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DISPOSITIF
D'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
D'INVESTISSEMENT
EVALUEES
PAR
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
DANS
SON
RAPPORT
DU
2
MAI
2017
L'attribution
de
compensation
est
à
l'origine
un
reversement
de
fiscalité
qui
avait
pour
objectif
d'assurer
la
neutralité
financière
et
budgétaire
du
passage
en
taxe
professionnelle
unique,
d’où
son
imputation
en
section
de
fonctionnement.
L'attribution
de
compensation
devait
également
permettre
d'assurer
la
neutralité
financière
des
transferts
de
charges.
Toutefois,
la
seule
imputation
en
fonctionnement
de
l'attribution
de
compensation
ne
permet
pas
d’assurer
cette
neutralité
lorsque
les
charges
transférées
comportent
un
volume
de
dépenses
d'investissement
identifié
et
récurrent.
De
nombreuses
collectivités
(à
l’initiative
de
Grenoble
Alpes
Métropole),
relayées
par
les
associations
d'élus
(France
Urbaine
et
l’'ADCF),
ont
œuvré
pendant
plusieurs
mois
pour
la
création
d'une
attribution
de
compensation
dite
d'investissement,
imputée
en
section d'investissement,
permettant
de
neutraliser
réellement
la
part
de
dépenses
d'investissement
identifiée
des
transferts
de
charges.
L'instauration
d’une
attribution
de
compensation
d'investissement
permet
d'éviter
de
pénaliser
les
communes
par
une
dégradation
mécanique
de
leurs
ratios
financiers.
Cette
demande
a
été
entendue
puisque
l’article
81
de
la
loi
n°
2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
assouplit
les
modalités
de
lattribution
de
compensation
aux
communes.
Il
est
désormais
possible
de
créer,
sous
certaines
conditions,
une
«
attribution
de
compensation
d'investissement
».
Cette
possibilité
se
situe
dans
le
cadre
de
la
fixation
du
montant
d'attribution
de
compensation
selon
la
procédure
dite
dérogatoire
et
se
trouve
dès
lors
conditionnée
par
l'adoption
de
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
et
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
Ces
délibérations
peuvent
prévoir
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
en
tenant
compte
du
coût
des
dépenses
d'investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés,
calculé
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT).
A
défaut
d'accord,
le
montant
de
l'attribution
est
fixé
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
la
charge
identifiée
par
la
CLECT
sera
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
commune. Il
est
proposé
de
mettre
en
œuvre
le
mécanisme
d'attribution
de
compensation
d'investissement
pour
les
charges
d'investissement
évaluées
par
la
CLECT
dans
son
rapport
du
2
mai
2017
et
relatives
aux
ouvrages
d'art
de
voirie.
Ces
charges
d'investissement
d’un
montant
de
2326.00
€
pour
la
commune
de
Murianette
pourront
ainsi
faire
l’objet
d’un
versement
à
la
Métropole
en
section
d'investissement.
Elles
constituent
une
dépense
obligatoire
et
figée
dans
le
temps
comme
l'attribution
de
compensation
de
la
section
de
fonctionnement.
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
dite
loi
MAPTAM,
Vu
larticle
81
de
la
loi
n°
2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016, Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du
2
mai
2017,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
-
de
mettre
en
œuvre
l'attribution
de
compensation
d'investissement
pour
les
dépenses
d'investissement
relatives
aux
ouvrages
d’art
de
voirie
calculées
par
la
CLECT
dans
son
rapport
du
2
mai
dernier
et
dont
le
montant
s'élève
à
2326.00
€
pour
la
commune
de
Murianette. Vote
: pour:
14
contre:
©
abstention
:
0
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.