Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 17 12 2020
Procès Verbal - PV 17 DECEMBRE 2020
Procès Verbal - annexe n 2 pv du 23 05 2020
Procès Verbal - pv 16 mars 2022 Copie
Procès Verbal - pv signe 4 juin 2020
Procès Verbal - PV du CM vendredi 10 juillet 2020
Procès Verbal - PV CM 07 10 2021
Procès Verbal - PV du CM 28 09 2020
Procès Verbal - PV 11 fev 2022
Procès Verbal - pv complet 17 12 2020
Procès Verbal - PV du 17 09 2020
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Brignoles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 09 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
1
République Française
MAIRIE DE BRIGNOLES
Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 17 septembre 2020
Présents :
Monsieur Didier BREMOND, Maire, Madame Chantal LASSOUTANIE, Monsieur Laurent NEDJAR , Madame Catherine DELZERS, Monsieur Mouloud BELAIDI, Madame Véronique DELFAUX ,Monsieur Denis MONDANI, Madame Aurèlie FULACHIER, Monsieur Philippe VALLOT, Madame Nadine GUISSET, adjoints,
Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, Monsieur Thierry MESPLIER, Monsieur Michel DICK, Monsieur Marcel BUCCIO, Madame Annie GIUSTI, Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean-Marie REVEST, Madame Annie BLOT, Madame Maryse COROIR, Madame Zohra BENEDETTO, Madame Chantal PECORARO, Monsieur Philippe SCHELLENBERGER, Madame Edith MURGIONI, Madame Dominique-Anne PEREZ, Madame Nathalie SALOMON, Monsieur Jérôme BOURRELY, Monsieur Benjamin BUFFERNE, Madame Laurie RICHARD, Monsieur Axel JOAO,
Madame Nathalie JAMAIN, Madame Fatiha EL BAYID
Procurations :
Monsieur Serge PIANELLI à Monsieur Jérôme BOURRELY
Monsieur Bertrand KIEFFER à Madame Nathalie JAMAIN
Secrétaire de séance : Monsieur Axel JOAO
Secrétaire adjoint : Madame Nathalie SALOMON
Ordre du jour :
Administration Générale :
1. Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 10 juillet 2020 2
2. Délibération relative à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T)
3. Délibération relative à la désignation des représentants de la commune de Brignoles aux assemblées générales et au Conseil d’Administration de la Société publique locale Provence Verte Ingénierie
4. Délibération relative à l’approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte
Finances :
5. Délibération portant dissolution de la Régie des Eaux du Pays Brignolais ainsi que l’intégration des résultats des budgets annexe et principal de la REPB au sein du budget principal de la commune, vote des admissions en non-valeur et créances éteintes et transfert à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte
6. Délibération relative aux créances irrécouvrables pour 2020 – Admission en non-valeur – Budget principal de la Ville de Brignoles
7. Délibération relative aux créances irrécouvrables pour 2020 – Admission en non-valeur de la REPB
8. Délibération relative à une garantie d’emprunt – Organisme de gestion de l’école catholique Sainte Jeanne d’Arc – OGEC Jeanne d’Arc
Marchés publics :
9. Délibération relative à l’attribution du marché conclu en appel d’offres ouvert : Fourniture de carburants en deux lots sur quatre ans
10. Délibération relative à l’attribution en Marché à Procédure Adaptée : Accord Cadre mono attributaire à bons de commande de travaux d’entretien, de réparations, de petites rénovations, et d’équipements sur les bâtiments communaux en 8 lots
11. Délibération relative à l’attribution du M.A.P.A de travaux de voirie et réseaux divers pour la réalisation d’un lotissement communal situé Chemin de Besse
12. Délibération complémentaire relative à l’opération portant sur la construction d’un groupe scolaire au quartier la Tour : modification de la composition du jury de concours
13. Délibération relative à la modification n° 02 aux lots 01 et 10 et n° 01 au lot 08 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre
Urbanisme :
14. Délibération relative à l’acquisition à l’euro symbolique hors taxes, auprès de Var Aménagement Développement des parcelles cadastrées AV P1 d’une superficie de 1710 3
m² à destination d’un aménagement public et AV P2, d’une superficie de 15 m², correspondant à l’assiette de l’angle de la rue Lice de Signon et de la traverse Lice de Signon
15. Délibération relative à l’acquisition à l’euro symbolique hors taxes, auprès de Var Aménagement Développement des parcelles cadastrées AV 720, AV 721, AV 1827 et AV 1828 (issues de la division foncière de la parcelle AV 722) d’une superficie de 157 m² à destination d’un aménagement public, en vue de leur classement dans le domaine public communal
16. Délibération relative au déclassement d’un sentier communal situé au Quartier La Tour (surface = 486 m²) - Quartier La Tour
17. Délibération relative à l’adhésion de la ville de Brignoles à Sites et Cités remarquables de France
18. Délibération relative à l’adoption d’un fond de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « Cours Liberté » dossier n° 2229 / 2020
19. Délibération relative à l’adoption d’un fond de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « Square Saint Louis » dossier n° 2460 / 2020
20. Délibération relative à l’adoption d’un fond de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « Rue Jules Ferry » dossier n° 2458 / 2020
Cohésion sociale :
21. Délibération relative à l’avenant n°3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre l’Etat, la Commune de Brignoles, la Communauté d’agglomération de la Provence Verte et Var Habitat dans le cadre du Protocole d’accord relatif au Contrat de Ville de Brignoles pour la période 2021-2022
22. Délibération relative à l’avenant n°3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre l’Etat, la Commune de Brignoles, la Communauté d’agglomération de la Provence Verte et le Logis Familial Varois dans le cadre du Protocole d’accord relatif au Contrat de Ville de Brignoles pour la période 2021-2022
Vie Associative :
23. Délibération relative à la convention de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux pour l’année 2020 – campagne de stérilisation des chats errants
Restauration scolaire : 4
24. Délibération relative à la convention de production d’un buffet froid et d’un atelier culinaire réalisés par le service restauration pour la semaine bleue organisée par le CCAS – Année 2020
Ressources Humaines :
25. Délibération relative aux conditions d’exercice du droit à la formation des élus municipaux
26. Délibération relative au versement de la prime exceptionnelle Covid-19
27. Délibération relative à la modification du tableau des effectifs
28. Délibération relative au recrutement d’un manager de centre-ville
Informations aux élus :
-Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires aux installations de la société IDEX Var Biomasse située à Brignoles
-Arrêté d’enregistrement en vue d’exploiter une installation de préparation, conditionnement de vins par la société LAUVIGE conditionnement à Brignoles
----------------- 5
1/- Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 10 juillet 2020-annexe n° 1
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur le Maire
CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du vendredi 10 juillet 2020,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du vendredi 10 juillet 2020,
APPROUVE à l’unanimité ce document. 6
2/- Délibération relative à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T)
Service émetteur : Direction des affaires juridiques et des Séances
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU le 1er alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU l’article 35 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU l’arrêté préfectoral n° 41/2016-BCL du 05 juillet 2016 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion des Communautés de Communes du Comté de Provence, Sainte-Baume Mont-Aurélien et du Val d’Issole,
VU la délibération n°2017-210 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 10 novembre 2017 approuvant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées et abroge la délibération n°2017-142,
VU l’élection de Monsieur le Président, des 15 vice-présidents et des autres membres du Bureau, tous élus par le Conseil Communautaire réuni en séance du samedi 11 juillet 2020,
CONSIDERANT que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLETC) est appelée à jouer un rôle permanent puisqu’elle intervient non seulement lors du transfert de charges initial mais à chaque transfert de charges,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 1er alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,
CONSIDERANT que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose les noms suivants :
Titulaire : Madame Annie BLOT
Suppléant : Madame Zohra BENEDETTO
CONSIDERANT que la désignation de ces délégués au sein de la CLETC a lieu au scrutin secret à la majorité absolue, sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal, 7
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité les représentants à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges comme suit :
Titulaire : Madame Annie BLOT
Suppléant : Madame Zohra BENEDETTO
DIT que cette délibération sera notifiée à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte. 8
3/- Délibération relative à la désignation des représentants de la commune de Brignoles aux assemblées générales et au Conseil d’Administration de la Société publique locale Provence Verte Ingénierie
Service émetteur : Direction Générale des Services
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU la Loi du 28/05/2010 relative à la création des Sociétés Publiques Locales (SPL),
VU la délibération en date du 23 février 2012 relative à la création de la SPL,
VU les derniers statuts de la SPL ingénierie en date du 28 mars 2019,
CONSIDERANT que les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006,
CONSIDERANT que ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales,
CONSIDERANT la création de la SPL par délibération en date du 23 février 2012,
CONSIDERANT que la SPL est administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus issus des collectivités actionnaires. C’est ce Conseil d’Administration qui élit le Président parmi ses membres ainsi que, s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents,
CONSIDERANT que le nombre d’administrateurs est fixé à 14, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires,
CONSIDERANT que les postes d’administrateurs sont répartis comme suit :
Actionnaires Nombre
Ville de Brignoles 5
Communauté d’Agglomération de la Provence
Verte
5
Autres communes membres de la CAPV 4
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
DE DESIGNER 5 représentants de la commune pour siéger au sein du conseil d’administration de ladite SPL en qualité d’administrateurs,
DIT que les cinq représentants de la société publique locale de la commune sont :
Monsieur Didier BREMOND
Madame Chantal LASSOUTANIE
Monsieur Laurent NEDJAR 9
Madame Catherine DELZERS
Monsieur Denis MONDANI
DE DESIGNER un représentant pour siéger au sein de l’Assemblée générale,
DIT que le représentant désigné pour siéger au sein de l’Assemblée générale est :
Monsieur Didier BREMOND 10
4/- Délibération relative à l’approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte – Annexe n°2
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et service des Séances
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5216-5,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte,
VU l’arrêté n°47/2019-BCLI de Monsieur le Préfet du Var du 29 octobre 2019 portant sur la répartition des sièges au sein de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte,
VU la délibération n° 2020-129 du Conseil communautaire du 19 juin 2020 relative à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,
CONSIDERANT que les domaines d'intervention qui relevaient auparavant des compétences optionnelles sont désormais des compétences facultatives exercées à titre supplémentaire - dispositions de l’article 13 de la loi Engagement et Proximité : la catégorie des compétences optionnelles fixées à l'article L5216-5 Code général des collectivités territoriales disparaît,
CONSIDERANT la modification de la répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté D’Agglomération par Arrêté Préfectoral n°47 /2019, le nombre de sièges restant à 52 (un siège en plus à la ville de Brignoles, un siège en moins pour la commune de Carcès)
CONSIDERANT qu’il convient de clarifier l’exercice des compétences telles qu’indiquées dans les présents statuts ci-annexés,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les projets de statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte adoptés par le Conseil communautaire du 19 juin 2020, tels qu’annexés à la présente. 11
5/-Délibération portant dissolution de la Régie des Eaux du Pays Brignolais ainsi que l’intégration des résultats des budgets annexe et principal de la REPB au sein du budget principal de la commune, vote des admissions en non-valeur et créances éteintes et transfert à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte
Service émetteur : Direction des finances et du budget
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transférant aux Communautés d’agglomérations les compétences « Eau » et « Assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Brignoles en date du 24 février 2011 portant création d’une régie à personnalité morale et autonomie financière chargée de l’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la Ville de Brignoles et validant ses statuts,
VU les délibérations du Conseil municipal de la commune de Brignoles du 15 décembre 2011, du 20 décembre 2018 et du 3 juillet 2019 portant modifications 1, 2 et 3 des statuts de la Régie des Eaux du Pays Brignolais (REPB),
VU la délibération n°2020-1 du15/01/2020 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV) portant création de la régie des eaux de la Provence Verte dans le cadre du transfert de compétence Eau et assainissement et approbation de ses statuts,
VU la délibération n°3768/07/20 du 10 juillet 2020 portant sur l’intégration des résultats des budgets annexe et principal de la REPB au sein du budget principal de la commune et leur transfert à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,
VU les comptes de gestion des budgets annexe et principaux de la REPB arrêtés au 31/12/2019,
VU les comptes administratifs des budgets annexe et principaux de la REPB arrêtés au 31/12/2019,
CONSIDERANT que le transfert de la compétence « Eau et Assainissement collectif » à la CAPV nécessite la dissolution de cet établissement public, l’intégration des résultats des deux budgets au budget principal de la commune et leur transfert déduction faite des non-valeurs qui seront supportées par la commune, à la CAPV.
CONSIDERANT les résultats de clôture excédentaires suivants :
Budget principal :
Investissement : Résultat de clôture = 238 382.37 €
Exploitation : Résultat de clôture = 717 452.53 €
Budget annexe :
Investissement : Résultat de clôture = 2 164.39 €
Exploitation : Résultat de clôture = 1 867 709.36 €
CONSIDERANT les états des créances irrécouvrables, éteintes et les restes à recouvrer, estimés pour un montant maximum à ce jour, par le Trésorier, suivants :
Montant des créances éteintes : 9 599.14 € 12
Montant des créances irrécouvrables : 177 817.46 €
Montant des restes à recouvrer nets : 260 423.50 €
Montant des créances à annuler : 22 157.37 €
Les montants des créances éteintes et irrécouvrables sont susceptibles de s'accroître car de nombreux restes à recouvrer sont dans une phase contentieuse dont le résultat n'est pas encore connu. Aussi, de nouvelles redevances irrécouvrables à la charge de la Commune peuvent survenir dans les mois suivants. C’est pourquoi il est décidé de conserver au sein du budget de la commune le montant de ces restes à recouvrer,
CONSIDERANT que le montant définitif des restes à recouvrer nets laissés à la charge de la Commune de Brignoles a été fixé par la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte dans sa séance du 24 juillet 2020 à un montant de 260 423,50 € et des créances à annuler à un montant de 22 157,37 €,
CONSIDERANT la nécessité de compléter la délibération n°3768/07/20 du 10 juillet 2020 portant sur l’intégration des résultats des budgets annexe et principal de la REPB au sein du budget principal de la commune et leur transfert à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte afin que le montant des restes à recouvrer nets et, par voie de conséquence, le montant du résultat d’exploitation transféré à la CAPV, soient en parfaite concordance,
CONSIDERANT que les montants à prendre en compte pour les restes à recouvrer et les créances à annuler sont ceux énoncés dans cette délibération,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité:
- d’approuver la dissolution au 31/12/2019 de la Régie des eaux du Pays Brignolais et de ses deux budgets eau et assainissement
- d’approuver la reprise des résultats au budget principal de la commune comme suit :
Compte 002 recette : 717 452.53 + 1 867 709.36 = 2 585 161.89 €
Compte 001 recette : 238 382.37+2 164.39 = 240 546.76 €
- d’approuver le montant définitif des restes à recouvrer nets à 260 423,50 € et des créances à annuler pour 22 157,37 €
- d’approuver le transfert des résultats déduction faite des créances éteintes, irrécouvrables et des restes à recouvrer comme suit :
Compte 1068 dépenses (transfert du résultat d’investissement) : 240 546.76 € Compte 678 (transfert du résultat d’exploitation) : 2 115 164.42 €
- de voter les admissions en non-valeur pour 177 817.46 € et les créances éteintes pour 9 599.14 € 13
6/ - Délibération relative aux créances irrécouvrables pour 2020 – Admission en non-valeur – Budget principal de la Ville de Brignoles – annexe n°3
Service émetteur : Direction des Finances et du Budget
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1617-5 et R1617-24,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU les états des pièces irrécouvrables transmises par le comptable public de la trésorerie de Brignoles,
VU le budget 2020 en cours,
CONSIDERANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement,
CONSIDERANT que le comptable public de la trésorerie de Brignoles a fait parvenir à la Commune les listes de titres de recettes qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande soit l’admission en non-valeur, soit l’extinction des créances,
CONSIDERANT que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées. Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier,
L’irrecevabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…),
CONSIDERANT que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement,
Il s’agit notamment du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce), du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire un recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code la consommation), du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation),
CONSIDERANT qu’il convient au Conseil municipal d’approuver ces mouvements comptables
règlementaires,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (32 POUR et 1 ASBTENTION) : 14
D’éteindre les créances dont le montant s’élève à la somme de 50 064,31 € et dont les
listes sont annexées à la présente délibération,
D’imputer la dépense au chapitre 65 article 6542 « créances éteintes » pour un montant de
40 840,54 € et à l’article 6541 « créance admises en non-valeur » pour un montant de
9 223,77 €,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant
à cette affaire,
Dit que les crédits budgétaires ont été inscrits au BP 2020. 15
7/ - Délibération relative aux créances irrécouvrables pour 2020 – Admission en non-valeur de la REPB
Service émetteur : Direction des Finances et du Budget
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1617-5 et R1617-24,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU les états des pièces irrécouvrables transmises par le comptable public de la trésorerie de Brignoles,
VU le budget 2020 en cours,
CONSIDERANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement,
CONSIDERANT que le comptable public de la trésorerie de Brignoles a fait parvenir à l’ordonnateur les listes de titres de recettes qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande soit l’admission en non-valeur, soit l’extinction des créances,
CONSIDERANT que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées. Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier,
L’irrecevabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…),
CONSIDERANT que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement,
Il s’agit notamment du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce), du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire un recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code la consommation), du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation),
CONSIDERANT qu’il convient au Conseil municipal d’approuver ces mouvements comptables
règlementaires,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité: 16
D’éteindre les créances de la REPB dont le montant s’élève à la somme de 87 812,76 €.
D’imputer la dépense au chapitre 65 article 6542 « créances éteintes » pour un montant de
4 696,05 € et à l’article 6541 « créance admises en non-valeur » pour un montant de 83 116,71
€.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
Dit que les crédits budgétaires ont été inscrits au BP 2020 de la ville de Brignoles. 17
8/ - Délibération relative à une garantie d’emprunt – Organisme de gestion de l’école catholique Sainte Jeanne d’Arc – OGEC Jeanne d’Arc – annexe n° 4
Service émetteur : Direction des finances et du budget
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et D 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 238 bis du Code Général des Impôts,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° J4313512 en annexe signé entre l’organisme de gestion de l’école catholique Sainte Jeanne d’Arc – OGEC Jeanne d’Arc, ci-après l’emprunteur, et le crédit coopératif, le prêteur , en vue de travaux de restructuration de classes, de la cuisine centrale et de locaux administratifs au sein de l’école catholique Sainte Jeanne d’Arc,
CONSIDERANT que la Ville de Brignoles doit s’assurer que le montant total des annuités déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, et d’emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette n’excède pas 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement,
CONSIDERANT que la règle de division du risque, et en application du ratio budgétaire, le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne doit pas dépasser 10% du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées,
CONSIDERANT que l’école catholique Sainte Jeanne d’Arc – OGEC Jeanne d’Arc ne conduit aucune activité intéressée de l’organisme, au service de son objet social, sans recherche d’excédents ou que ceux-ci sont réinvestis dans l’institution elle-même, la dérogation visée au 5ème alinéa de l’article L 2252-1 précité, renvoyant à l’article 238 bis du Code Général des impôts permet de garantir l’emprunt au-delà de la limite des 50% défini dans l’article D 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les caractéristiques de l’emprunt à garantir sont à hauteur de 70% de l’emprunt à venir soit 2 260 300 €, sur une durée de 20 ans et au taux fixe de 0,86%,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité:
Article 1 : d’accorder la garantie de la ville de Brignoles à l’école catholique Sainte Jeanne d’Arc – OGEC Jeanne d’Arc, association Loi 1901, sis château Brignoles – avenue Dréo – 83170 BRIGNOLES, n° de Siret 783048812 00037, représentée par M Jean-Louis SBRAGGIA, en qualité de Président, à hauteur de 70% soit 2 260 300 € (deux millions deux cent soixante mille trois cent euros ), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l’emprunt d’un montant de 3 229 000 € (trois millions deux cent vingt-neuf mille euros ) que l’école catholique Sainte Jeanne d’Arc – OGEC Jeanne d’Arc se propose de contracter auprès de Crédit Coopératif, société coopérative anonyme 18
de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est située 12 Boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex, ayant pour n° d’indentification unique 349 974 931 RCS Nanterre, selon les modalités suivantes :
Objet du concours : Financement de travaux de restructuration de classes, de la cuisine centrale et de locaux administratifs au sein de l’école catholique Sainte Jeanne d’Arc.
Caractéristiques financières du concours :
o Nature du concours : Prêt long terme avec période de préfinancement
o Montant : 3 229 000,00 € (trois millions deux cent vingt-neuf mille euros) o Durée totale : 20 ans dont 24 mois maximum de préfinancement
o Taux fixe : 0,86%
La garantie de la ville de Brignoles est accordée pour toute la durée du concours, soit 20 ans.
Article 2 : dit que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d’amortissement établi par le Crédit Coopératif, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division et au partage du risque,
Article 3 : qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Ville de Brignoles s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande du Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Brignoles ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l’école catholique Sainte Jeanne d’Arc – OGEC Jeanne d’Arc et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
Article 6 : de renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la Ville de Brignoles a éventuellement conclu avec l’emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et, si besoin et sans pouvoir excéder la garantie conventionnée, signer la garantie portée dans le contrat de prêt. 19
9/-Délibération relative à l’attribution du marché conclu en appel d’offres ouvert : Fourniture de carburants en deux lots sur quatre ans – annexe n° 5
Service émetteur : Direction de la Commande publique
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU les articles R 2124-1, R 2124-2, R.2162-1 à R.2162-6 - R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique,
CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée en vue d’acquérir, d’une part, divers carburants routiers (essence sans plomb 95, 98, gazole-diésel, …) pour les véhicules du parc de la Ville, du C.C.A.S et de la Régie des Eaux du Pays Brignolais (lot n° 01), et d’autre part, non routier (gazole non routier : GNR) pour les engins à moteurs des services techniques (tondeuse, tracteur, épareuse, tractopelle, …) (lot n° 02).
CONSIDERANT que l’acquisition de ces fournitures est divisée en deux lots :
- Lot n° 1 : « Carburants à la pompe par cartes accréditives » : Montant maximum annuel de commande : 200 000 € H.T.
- Lot n° 2 : « Livraison de gazole non routier (GNR) » : Montant maximum annuel de commande : 40 000 € H.T.
Montant total maximum annuel pour les 2 lots : 240 000 € H.T.
Montant total maximum sur 4 ans pour les 2 lots : 960 000 € H.T.
CONSIDERANT que pour le lot n° 01, les carburants seront retirés directement aux pompes des stations services par l’intermédiaire de cartes accréditives.
CONSIDERANT que la consommation moyenne annuelle est d’environ 70 000 litres tous carburants confondus (Gazole environ 53 000 litres / Essence environ 17 000 litres),
CONSIDERANT que le GNR sera livré directement par le prestataire au Centre Technique Municipal,
CONSIDERANT que la consommation moyenne annuelle de ce carburant est d’environ 15 000 litres,
CONSIDERANT que cet accord-cadre mono-attributaire à bons de commande comprend l’achat des fournitures et les prestations associées (Cartes accréditives pour le lot n° 1 et la livraison pour le lot n° 2),
CONSIDERANT que cet accord-cadre de fournitures est conclu sans minimum annuel mais avec un maximum annuel de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande et passé dans le cadre des dispositions des articles L 2124-1 et L 2124-2 du Code de la commande publique,
CONSIDERANT que le marché est passé pour un an, renouvelable trois fois pour la même période par reconduction expresse,
CONSIDERANT que la durée maximale du marché est donc fixée à 48 mois, 20
CONSIDERANT qu’en fonction de l’estimation maximale globale du marché, la procédure d’appel d’offres ouvert a été choisie,
CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée le 05 juin 2020 avec une date limite de remise des offres fixée au 06 juillet 2020,
CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 07 septembre 2020 décide d’attribuer :
- Le lot n° 01 à la société Thévenin et Ducrot Distribution SAS domiciliée à Miramas (13), - Le lot n° 02 à la société CHARVET LA MURE BIANCO domiciliée à Lyon (69).
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’attribuer les lots du marché comme il est indiqué ci-dessus,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles des deux lots du marché avec les sociétés citées ci-dessus ainsi que toutes les décisions de reconduction,
DIT que les dépenses liées à l’achat de carburants ont été inscrites aux budgets 2020 et suivants. 21
10/- Délibération relative à l’attribution en Marché à Procédure Adaptée : Accord Cadre mono attributaire à bons de commande de travaux d’entretien, de réparations, de petites rénovations, et d’équipements sur les bâtiments communaux en 8 lots – annexe n°6
Service émetteur : Direction de la Commande Publique
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 R.2123-4 et R 2123-5 du Code de la commande publique,
CONSIDERANT que le marché a pour objet des prestations de travaux d’entretien, de réparation, de petites rénovations et d’équipements sur les bâtiments communaux de la ville de Brignoles,
CONSIDERANT qu’il peut être également utilisé pour des chantiers de travaux neufs techniquement simples et de faible montant,
CONSIDERANT que ces travaux sont récurrents, il convient de conclure un accord cadre à bons de commande pour l’année 2020/2021,
CONSIDERANT que cet accord cadre est divisé en huit lots attribués par marchés séparés, selon la répartition suivante :
Lot n° 1 : «Gros œuvre – Maçonnerie» : Montant maximum annuel de commandes 30 000 € HT
Lot n° 2 : «Couverture – Etanchéité – Charpente traditionnelle» : Montant maximum annuel de commande 100 000 € HT
Lot n° 3 : « Plomberie - Sanitaire» : Montant maximum annuel de commandes 20 000 € HT
Lot n° 4 : « Electricité – Courants faibles et forts» Montant maximum annuel de commandes 40 000 € HT
Lot n° 5 : « Peinture – Ravalements en peinture – Revêtements collés» : Montant maximum annuel de commandes 50 000 € HT
Lot n° 6 : « Carrelages - Faïences» Montant maximum annuel de commandes 20 000 € HT
Lot n° 7 : « Faux-plafonds et cloisons» : Montant maximum annuel de commandes 20 000 € HT
Lot n° 8 : « Menuiserie bois, aluminium et P.V.C.» : Montant maximum annuel de commandes 80 000 € HT
CONSIDERANT que le marché sera conclu pour un an afin de permettre une remise en concurrence régulière des opérateurs économiques concernés,
CONSIDERANT que le montant total de l’accord cadre tous lots confondus s’élève à : 360 000.00 € H.T.,
CONSIDERANT que le marché a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée,
CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée le 17 juillet 2020 avec une date limite de remise des offres, fixée au 18 août 2020, 22
CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, s’est réunie le 07 septembre 2020 en vue d’émettre un avis sur les offres reçues avant attribution par le Conseil municipal,
CONSIDERANT que pour chaque lot de l’accord cadre, une seule entreprise sera retenue pour participer aux marchés subséquents,
CONSIDERANT que la Commission des Marchés propose les sociétés suivantes par lot :
Lot n° 1 : «Gros œuvre – Maçonnerie» : Société AXE BTP domiciliée à La Garde (83160) Lot n° 2 : «Couverture – Etanchéité – Charpente traditionnelle» : Société EMG domiciliée à La Seyne sur Mer (83500)
Lot n° 3 : « Plomberie - Sanitaire» : Société TNT PACA BAOU domiciliée à Toulon (83179 cedex 9)
Lot n° 4 : « Electricité – Courants faibles et forts» : Société ITEL NIRONI domiciliée à Barjols (83670)
Lot n° 5 : « Peinture – Ravalements en peinture – Revêtements collés» : Société FORCE BATIMENT domiciliée à Brignoles (83170)
Lot n° 6 : « Carrelages - Faïences» : Société AXE BTP domiciliée à La Garde (83160) Lot n° 7 : « Faux-plafonds et cloisons» : Société FORCE BATIMENT domiciliée à domiciliée à Brignoles (83170)
Lot n° 8 : « Menuiserie bois et P.V.C.» : Société AXE BTP domiciliée à La Garde (83160)
CONSIDERANT qu’après notification des lots aux entreprises sus-citées, celles-ci seront régulièrement sollicitées dès que le besoin surviendra par la passation de marchés subséquents ou bons de commande conclus dans le cadre des règles définies aux articles R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la commande publique,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles de l’accord cadre avec les dites sociétés ainsi que les marchés subséquents (bons de commande) correspondants,
DIT que les dépenses liées à ces prestations sont prévues aux budgets 2020 et 2021. 23
11/-Délibération relative à l’attribution du M.A.P.A de travaux de voirie et réseaux divers pour la réalisation d’un lotissement communal situé Chemin de Besse- annexe n° 7
Service émetteur : Direction de la Commande Publique
Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux
VU les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande publique,
CONSIDERANT qu’il convient de réaliser des travaux de Voirie et Réseaux Divers (V.R.D) en vue de créer un lotissement communal de 19 lots sur une unité foncière de 9 124 m², réduite à 8 629 m² après élargissement du chemin de Besse, appartenant à la commune et située lieudit « chemin de Besse » à Brignoles,
CONSIDERANT que pour ce faire, il convient de viabiliser les terrains en vue d’une vente par la commune en terrains à construire,
CONSIDERANT que les travaux à exécuter au titre du présent marché comprennent un seul lot composé de plusieurs postes, à savoir : installation du chantier, réseaux eau potable, eaux usées, eaux pluviales, réseaux de téléphone, éclairage, électriques, terrassements/maçonnerie et voirie,
CONSIDERANT que le délai d’exécution global prévisionnel des travaux est de 16 semaines (4 semaines de préparation et 12 semaines de travaux),
CONSIDERANT que l’estimation de la direction des études, travaux et grands projets de la ville s’élève à 372 535.42 € H.T soit 447 042.50 € T.T.C.,
CONSIDERANT que le marché a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée ouverte, lancée le 25 juin 2020 avec une date limite de remise des offres fixée au 16 juillet 2020,
CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 07 septembre 2020 donne l’avis suivant en vue de l’attribution du marché de travaux précité au groupement Eiffage/Minetto dont le mandataire est la société Eiffage domicilié(e) à Z.I Les Consacs – 83170 BRIGNOLES) pour un montant total de 271 306.83 € H.T, soit 325 568.20 € T.T.C.,
Intervention de Monsieur le Maire :
C’est un lotissement à vocation sociale et comme je vous le disais il y aura un cahier des charges pour faire la sélection des 19 lots. A partir de là on créera une commission d'attribution. Dans cette commission je proposerai la présence de Madame JAMAIN pour représenter l'opposition. Aujourd'hui, je parle des personnes qui sont présentes autour de la table, je considère que nous avons une opposition constructive. Voila ce que je veux dire.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de suivre l’avis rendu par la commission d’appel d’offres et d’attribuer le marché comme il est indiqué ci-dessus.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles du marché avec le groupement cité ci-dessus. 24
DIT que les dépenses liées aux travaux ont été inscrites au budget 2020. 25
12/-Délibération complémentaire relative à l’opération portant sur la construction d’un groupe scolaire au quartier la Tour : modification de la composition du jury de concours
Service émetteur : Direction de la Commande Publique
Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires
VU l’article R 2162-22 du Code de la commande publique,
VU la délibération n° 3693 du 04 juin 2020 portant sur la construction d’un groupe scolaire au quartier la Tour : Validation du programme de l’opération. Création d’une APCP. Autorisations données à Monsieur le Maire pour déposer le permis de construire et les demandes de subventions. Lancement d’une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre et composition du jury de concours,
CONSIDERANT que le projet décrit dans la délibération visée ci-dessus consiste à construire un nouveau groupe scolaire composé de 13 classes au quartier La Tour,
CONSIDERANT que cette même délibération prévoyait, notamment, la composition d’un jury de concours restreint de maîtrise d’oeuvre, ayant pour mission d’examiner les candidatures et les offres et de formuler un avis qui sera transmis au représentant du pouvoir adjudicateur,
CONSIDERANT qu’il est précisé dans la délibération du 04 juin 2020 que cette instance sera, entre autre, composée d’un collège ayant voix délibérative regroupant :
- Les représentants du Maître d’ouvrage : Le Maire où son représentant en tant que Président de la Commission d’appel d’Offres (CAO) et les cinq autres membres élus de la CAO; - 3 Personnes au maximum désignées par le Maire, président du Jury, dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours :
1) Le directeur de l’école primaire La Tour
2 Un représentant des délégués départementaux de l’Education Nationale (Union du Var), 3) Un représentant des parents d’élèves.
- 1/3 au minimum des membres ayant voix délibérative sera nommé par le président du Jury en fonction d’une qualification professionnelle identique à celles exigées des candidats. Il est proposé la présence :
1) d’un architecte proposé par l’ordre des architectes,
2) d’un représentant de la M.I.Q.C.P. (Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques),
3) d’un représentant du C.A.U.E. (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement),
CONSIDERANT que la MIQCP et l’ordre des architectes ont indiqué à la commune qu’il est préférable de faire une interprétation stricte de l’article R 2162-22 du code de la commande publique portant sur la composition du jury et que pour enrichir les débats, il convient de nommer une à deux personnes de plus parmi les membres disposant d’une qualification professionnelle identique ou équivalente à celles exigées des candidats,
CONSIDERANT qu’il est donc proposé, en sus des trois membres déjà nommés en fonction de leurs qualifications professionnelles, de désigner deux autres architectes inscrits à l’ordre des architectes, soit cinq membres au lieu de trois,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la modification de la composition du Jury de concours. 26
13/- Délibération relatif aux modificatifs n° 02 aux lots 01 et 10 et n° 01 au lot 08 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre – annexe n°8
Service émetteur : Direction de la commande publique
Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, Adjoint délégué aux sports
VU les articles L 2194-1 2° et 3°, R 2194-2 à R 2194-3 et R 2194-5 du Code de la commande publique,
VU la délibération n° 3514/04/19 du 03 avril 2019 attribuant les lots n° 02, 04, 05, 08, 10 et 11 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif au quartier du Vabre,
VU la délibération n° 3549/07/19 du 11 juillet 2019 attribuant les lots n° 01, 03a, 03b, 03c, 07 et 09 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif au quartier du Vabre,
VU la délibération n° 3598/10/19 du 17 octobre 2019 relative à l’attribution du lot n° 06 : «Menuiseries intérieures » : Construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,
VU la délibération n° 3695/06/20 du 04 juin 2020 relative à la modification n° 01 du lot n° 10 pour la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,
CONSIDERANT que les travaux du marché cité en objet, ont débuté le 16 septembre 2019 pour une durée de 10.5 mois comprenant une période de préparation d’un mois,
CONSIDERANT que du fait d’un retard dans la remise d’un rapport géotechnique, indispensable au bon démarrage des travaux, les entreprises ont bénéficié d’une prolongation du délai de 18 jours,
CONSIDERANT qu’à cause des aléas du chantier décrits ci-dessous et des conséquences de la crise sanitaire liées à la pandémie du COVID 19, le délai global d’exécution des travaux doit être augmenté de 120 jours pour tous les lots,
CONSIDERANT également que des ajustements techniques demandés par le bureau de contrôle s’avèrent nécessaires pour le lot n° 08 « Electricité – courant fort et courant faible »,
CONSIDERANT que du fait de circonstances imprévues, dues à des problèmes de résurgence hydraulique sur différentes zones du chantier, le géotechnicien a préconisé des travaux supplémentaires impactant les lots n° 01 « Fondations, gros œuvre, façades » et 10 « Terrassements généraux –V.R.D »,
CONSIDERANT que le lot n°10 a déjà fait l’objet d’un modificatif entraînant une augmentation de 14.16% par rapport au montant initial du marché,
CONSIDERANT que le maître d’œuvre désigné, à savoir le groupement Marciano/SECMO/ADRET/VENATHEC/R2M a préparé les modificatifs correspondants entraînant des plus-values,
CONSIDERANT qu’après calcul, ces travaux en plus-value modifient le montant initial des lots de la manière suivante : 27
Lot n° 01 : Fondations, gros œuvre, façades :
Montant initial du marché : 1 438 334.60 € HT Modificatif (Avenant) n°1 : + 90 604.00 € HT Montant du marché incluant le modificatif 1 528 938.60 € HT Modificatif (Avenant) n° 2 : + 18 275.00 € HT Montant du marché incluant le modificatif 1 547 213.60 € HT
Soit, une augmentation de 7.57 % par rapport au montant initial du marché.
Lot n° 08 : Électricité – Courant fort et courant faible
Montant initial du marché : 148 730.00 € HT Modificatif (Avenant) n°1 : + 3 370.00 € HT Montant du marché incluant le modificatif 152 100.00 € HT
Soit, une augmentation de 2.27% par rapport au montant initial du marché.
Lot n° 10 : Terrassements généraux – VRD :
Montant initial du marché : 382 064.22 € HT Modificatif (Avenant) n°1 : + 54 092.00 € HT Modificatif (avenant) n° 2 : + 47 229.78 € HT Montant du marché incluant le modificatif 483 386.00 € HT
Soit, une augmentation de 26.52% par rapport au montant initial du marché.
CONSIDERANT que l’augmentation, pour les lots n° 01 et 10 est supérieure à 5%, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été requis, le 1er juillet 2020 et le 07 septembre 2020,
CONSIDERANT que les devis joints à la présente délibération détaillent précisément les plus- values des lots concernés,
Intervention de Monsieur le Maire :
C’est un sujet dont on parle depuis des mois, c’est une résurgence d’eau qui arrivait d’autres terrains qu’il a fallu dévoyer pour consolider l’endroit et que le gymnase puisse se terminer.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les modificatifs à conclure avec les titulaires des lots n° 01, 08 et 10,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ces modificatifs. 28
14/-Délibération relative à l’acquisition à l’euro symbolique hors taxes, auprès de Var Aménagement Développement des parcelles cadastrées AV P1 d’une superficie de 1710 m² à destination d’un aménagement public et AV P2, d’une superficie de 15 m², correspondant à l’assiette de l’angle de la rue Lice de Signon et de la traverse Lice de Signon – annexe n°9
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 &22, et suivants se rapportant aux pouvoirs respectifs du Conseil municipal et du Maire en matière d’acquisitions immobilières,
VU le Code d’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L213-3, L214-1, et L214-1-1, régissant les possibilités de délégation du Droit de Préemption Urbain à certaines collectivités ou encore à une Société d’Economie Mixte ainsi que l’article L300-1 relatif aux actions ou opérations d’aménagement que la Ville peut initier,
VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d’un projet d’aménagement et de revitalisation du centre-ville,
VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement, validant le choix de la procédure d’appel d’offre pour déterminer le futur concessionnaire,
VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,
VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traite de concession d'aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Madame le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),
VU le contrat de concession d’aménagement et l’ensemble de ses annexes,
CONSIDERANT que pour accompagner la revitalisation du centre historique, la Commune souhaite voir aménager un parking en superstructure de 49 places accessible au public sur les parcelles AV 1412,1413, 1414 et 1415, Lieu-dit « Le Petit Paradis »,
CONSIDERANT l’acte de vente en date du 13 novembre 2017, par lequel la société Var Aménagement Développement a acquis par préemption dans le cadre de la concession d’aménagement du centre-ville de Brignoles à la SCI Le Petit Paradis un bâtiment à usage de bureau élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec cour attenante, sis 19 rue Lice de Signon, cadastrées AV 1412 et AV 1413 pour une surface totale de 00 a 06a 83ca.,
CONSIDERANT l’acte de Vente en date du 10 décembre 2018, par lequel la société Var Aménagement Développement a acquis dans le cadre de la concession d’aménagement du centre-ville de Brignoles à Madame Elisabeth Jacqueline Mauricette GARRUS, épouse NIEZBORALA un ensemble immobilier composé de trois bâtiments, cour intérieure et parking, sis rue Petit Paradis et Lice de Signon, cadastrées AV 1414 pour une surface de 00ha 05a et 27ca et AV 1415 pour une surface 00 a 05a 08ca, 29
CONSIDERANT les travaux de démolition des bâtiments existants sur l’ensemble des parcelles cadastrées AV 1412, 1413, 1414 et 1415 et des aménagements du terrain, notamment terrassement, nivellement, remblaiement et structure de chaussée, pose et raccordement des réseaux, mise en œuvre d'un revêtement en bicouche, mise en place de mobilier urbain, de signalétique et de mats d'éclairage pour la réalisation d'une aire libre qui fera office de parking public provisoire de 49 places dans l'attente de la construction visée ci-dessus de parking en superstructure,
CONSIDERANT le relevé après travaux de démolition et de l'aménagement public provisoire, réalisés par Opsia, en date du 18 juin 2020 et joint en annexe pour remembrement parcellaire et identification d’une servitude,
CONSIDERANT que les parcelles remembrées anciennement AV 1412, 1413, 1414 et 1415, devenues AV P1 d’une superficie de 1710 m² à destination d’un aménagement public et AV P2 d’une superficie de 15 m² correspondant à l’assiette de l’angle de la rue Lice de Signon et de la traverse Lice de Signon et qui a vocation à intégrer le domaine public communal,
CONSIDERANT l’évaluation n°2020-023V0682 des services de la Division France Domaine en date du 21 juillet 2020, valable dix-huit mois, estimant la valeur vénale de l’ensemble de ces lots à 500 €,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à :
- signer l’acquisition des parcelles remembrées anciennement AV 1412,1413, 1414 et
1415, devenues AV P1 et AV P2 à l’euro symbolique hors taxes,
- consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire
- prendre toutes les dispositions, signer tout acte ou tout document à intervenir dans le cadre de cette cession et afférents à cette opération.
DIT que la cession sera régularisée par acte notarié auprès de l’étude de Maitre Laure
ATHENOUX et Rémy CHARLES, notaires à Brignoles
DIT que les frais, droits et honoraires inhérents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, la Commune de Brignoles. 30
15/- Délibération relative à l’acquisition à l’euro symbolique hors taxes, auprès de Var Aménagement Développement des parcelles cadastrées AV 720, AV 721, AV 1827 et AV 1828 (issues de la division foncière de la parcelle AV 722) d’une superficie de 157 m² à destination d’un aménagement public, en vue de leur classement dans le domaine public communal – annexe n° 10
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 &22, et suivants se rapportant aux pouvoirs respectifs du Conseil municipal et du Maire en matière d’acquisitions immobilières,
VU le Code d’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L213-3, L214-1, et L214-1-1, régissant les possibilités de délégation du Droit de Préemption Urbain à certaines collectivités ou encore à une Société d’Econome Mixte ainsi que l’article L300-1 relatif aux actions ou opérations d’aménagement que la Ville peut initier,
VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d’un projet d’aménagement et de revitalisation du centre-ville,
VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement, validant le choix de la procédure d’appel d’offre pour déterminer le futur concessionnaire,
VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,
VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traite de concession d'aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Madame le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),
VU le contrat de concession d’aménagement et l’ensemble de ses annexes,
CONSIDERANT que pour accompagner la revitalisation du centre historique, la Commune souhaite voir aménager un passage et une placette, pour aération du tissu bâti et désenclavement du lieu dit « ilot impasse de Moscou » composé en parties des parcelles AV 720, AV 721, AV 1827 et AV 1828 (issues de la division foncière de la parcelle AV 722),
CONSIDERANT l’acte de vente en date du 9 janvier 2018, par lequel la société Var Aménagement Développement a acquis dans le cadre de la concession d’aménagement du centre ville de Brignoles à Monsieur OUNNAS Abed, un immeuble composé de deux corps de bâtiment avec cour et remise effondrée sis rue 32 rue Tourmalaute, cadastrés AV 722/725/714 pour une surface 00ha 01a 75ca.,
CONSIDERANT l’acte de vente en date du 17 mai 2018, par lequel la société Var Aménagement Développement a acquis dans le cadre de la concession d’aménagement du centre ville de Brignoles à la Commune de Brignoles une remise sis impasse de Moscou, cadastrée AV 31
720, pour une surface totale de 00ha 00a 26ca, un bâtiment élevé d’un étage sur rez-de-chaussée, cadastré AV 721, pour une surface totale de 00ha 00a 43ca,
CONSIDERANT les travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments existants sur l’ensemble des parcelles cadastrées AV 720, 721 et 722 et les travaux d’aménagement d’une placette y compris terrassement, nivellement, confortement de façades remblaiement et structure de chaussée, pose et raccordement des réseaux, mise en œuvre d'un revêtement, ravalement de façade, plantations, mise en place de mobilier urbain, d’éclairage public, ainsi que les travaux de création d’un passage traversant sur la placette nouvellement créée,
CONSIDERANT le plan de régularisation foncière de l’impasse Moscou réalisé par OPSIA en date du 4 juin 2019, portant division foncière de la parcelle AV 722, devenue AV 1827, 1828 et 1829 et joint en annexe,
CONSIDERANT que les parcelles AV 720, 721 et AV 1827, 1828, d’une superficie de 157 m² à destination d’un aménagement public ont vocation à intégrer le domaine public communal,
CONSIDERANT l’évaluation n°2020-023V0681 des services de la Division France Domaine en date du 21 juillet 2020, valable dix-huit mois, estimant la valeur vénale de l’ensemble de ces lots à 500 €,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à :
- signer l’acquisition des AV 720, 721 et AV 1827, 1828 à l’euro symbolique hors taxes, en vue de leur classement dans le domaine public communal.
- prendre toutes les dispositions, signer tout acte ou tout document à intervenir dans le cadre de cette cession et afférents à cette opération.
DIT que la cession sera régularisée par acte notarié auprès de l’étude de Maitre Laure
ATHENOUX et Rémy CHARLES, notaires à Brignoles,
DIT que les frais, droits et honoraires inhérents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, la Commune de Brignoles. 32
16/- Délibération relative au déclassement d’un sentier communal situé au Quartier La Tour (surface = 486 m²) - Quartier La Tour - annexe n°11
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 62 II, modifiant le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.141-3 et L.141-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment l’article L.141-3, stipulant que les délibérations de déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et 2 modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Article 35) dit loi sapin 2, et l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017,
VU le projet d’aménagement et de construction présenté par la Société NEXITY IR PROGRAMME PROVENCE sur l’unité foncière composée des parcelles cadastrées section AY n° 264, AY n° 265, AY n° 266, AY n° 752, AY n° 753, AY n° 1402 et AY n° 1405,
VU la présence d’un sentier situé entre les parcelles cadastrées section AY n° 752 et AY n° 1405, se prolongeant le long des parcelles cadastrées section AY n° 753, AY n° 266 et AY n° 265 figurant au cadastre et traversant cette unité foncière,
VU le constat dressé le 12/02/2020 par Maître Henri ALDEGUER, Huissier de Justice, constatant que le sentier n’existe pas,
VU le plan de division du 22/06/2020 et le document d’arpentage du 11/02/2020 dressés par le Cabinet ARRAGON, SARL Géomètre Expert, délimitant entre les parcelles cadastrées section AY n° 752 et AY n° 1405, et le long des parcelles cadastrées section AY n° 753, AY n° 266 et AY n° 265, une emprise de 486 m² correspondant au sentier à déclasser et à incorporer dans le domaine privé de la commune,
CONSIDERANT l’intérêt du projet, à l’échelle du Quartier La Tour, présenté par la Société NEXITY, quant à l’aménagement et la création de logements sur l’unité foncière composée des parcelles cadastrées section AY n° 264, AY n° 265, AY n° 266, AY n° 752, AY n° 753, AY n° 1402 et AY n° 1405,
CONSIDERANT la présence d’un sentier communal appartenant au domaine public de la commune, figurant au cadastre, situé entre les parcelles cadastrées section AY n° 752 et AY n° 1405, se prolongeant le long des parcelles cadastrées section AY n° 753, AY n° 266 et AY n° 265, et grevant cette unité foncière,
CONSIDERANT qu’avant tout transfert de propriété, il y a lieu de désaffecter et déclasser l’emprise du domaine public concernée par une future cession permettant la réalisation d’un projet afin d’en garantir l’intégrité,
CONSIDERANT par conséquent la nécessité de déclasser et intégrer dans le domaine privé communal, le sentier d’une emprise de 486 m², telle que mesurée sur le plan de division du 11/02/2020 et document d’arpentage du 22/06/2020 dressés par le Cabinet ARRAGON, 33
CONSIDERANT que le sentier n’existe pas au vu du constat dressé le 12/02/2020 par Maître Henri ALDEGUER, Huissier de Justice,
CONSIDERANT que par conséquent la désaffectation est établie et qu’un déclassement de fait existe,
CONSIDERANT que dans ce cas, il n’y a pas lieu de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement telle que prévu par l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière relatif au classement et au déclassement des voies communales,
Intervention de Monsieur le Maire :
En résumé, c'est un sentier qui n'existe pas. Cela va nous permettre de l’officialiser, donc c'est plus pour la commune puisque il n'existait pas et qu’il est financé par les privés.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
CONSTATE à l’unanimité la désaffectation d’une emprise de 486 m² telle que mesurée sur le plan de division dressé le 11/02/2020 et dans le document d’arpentage du 22/06/2020 établis par le Cabinet ARRAGON,
PRONONCE à l’unanimité le déclassement de cette emprise de 486 m² correspondant au sentier situé entre les parcelles cadastrées section AY n° 752 et AY n° 1405, se prolongeant le long des parcelles cadastrées section AY n° 753, AY n° 266 et AY n° 265,
DIT que l’emprise en question sera intégrée dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement. 34
17/-Délibération relative à l’adhésion de la ville de Brignoles à Sites et Cités remarquables
de France
Service émetteur : Direction Action Cœur de Ville
Rapporteur : Monsieur le Maire
CONSIDERANT les objectifs de la ville de Brignoles d’œuvrer pour la protection et la valorisation de son patrimoine, et de développer des politiques de reconquête et de réhabilitation des quartiers protégés,
CONSIDERANT que Sites & Cités remarquables de France a pour objectifs de :
- mettre en réseau les compétences de tous les acteurs du patrimoine,
- développer la connaissance mutuelle et les échanges entre les villes et territoires, - contribuer à la définition d’une économie d’ensemble de la ville ou du territoire et du patrimoine en participant à l’évolution du cadre législatif, des outils de la protection et de la valorisation du patrimoine,
- accompagner les villes et territoires dans la mise en œuvre de leur politique patrimoniale, - mobiliser les acteurs, élus et techniciens autour de la protection, de la réhabilitation et de la mise en valeur du patrimoine
CONSIDERANT qu’une cotisation annuelle est due pour cette adhésion, déterminée en fonction du nombre d’habitants, sur la base d’un forfait de 0,045 euro par habitant (avec une cotisation plancher à 315 euros),
CONSIDERANT que la population de la commune est arrêtée à 17 179 habitants au recensement 2017,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité :
- l’adhésion de la ville à Sites & Cités remarquables de France,
- le paiement de la cotisation annuelle qui s’élève à 773,05 euros,
- Monsieur le Maire on son représentant à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette adhésion, ainsi qu’aux actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée dans la démarche initiée avec l’association,
- la désignation de Madame Catherine DELZERS, Adjointe au Maire en charge du réaménagement du centre-ville, de l’OPAH, de la concession d'aménagement avec la société VAD, de la gestion, l’organisation et le développement du centre-ville, de l’animation commerciale du centre-ville, des marchés forains et des licences des débits de boisson, pour représenter la ville. 35
18/-Délibération relative à l’adoption d’un fond de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « Cours Liberté » dossier n° 2229 / 2020 – annexe n°12
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe SCHELLENBERGER, Conseiller municipal délégué au développement durable
VU les articles L.5212-24 et L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le réaménagement du cours Liberté, est une opération conduite dans le cadre du programme de requalification du centre-ville et qu’il convient de mettre en œuvre l’effacement des réseaux aériens existants,
CONSIDERANT que ces travaux sur le réseau électrique sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, et peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours, sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,
CONSIDERANT que le plan de financement des travaux du Cours Liberté est précisé dans le bon de commande joint à la présente,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipement aux organismes publics »,
CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 22 000,00 €,
CONSIDERANT que la participation du SYMIELEC pour cette opération, s’élève à un montant de 11 000,00 €,
CONSIDERANT que pour cette opération le fonds de compensation de TVA reversé au SYMIELEC est estimé à 5 000 € ,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 4 500 € ,
CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 4 500 € afin de financer 75% de la participation à l’opération réalisée par SYMIELEC VAR, à la demande de la Commune,
PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune, 36
DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT) soit 1 500 € est inscrit au budget de la commune 2020. 37
19/-Délibération relative à l’adoption d’un fond de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « Square Saint Louis » dossier n° 2460 / 2020 – annexe n°13
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe SCHELLENBERGER, Conseiller municipal délégué au développement durable
VU les articles L.5212-24 et L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le réaménagement du Square Saint Louis, est une opération conduite dans le cadre du programme de requalification du centre-ville et qu’il convient de mettre en œuvre l’effacement des réseaux aériens existants d’électricité et de téléphonie,
CONSIDERANT que ces travaux sur les réseaux sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, et peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours, sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,
CONSIDERANT que le plan de financement des travaux d’enfouissement des réseaux Square Saint louis est précisé dans le bon de commande joint à la présente,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipement aux organismes publics »,
CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 50 000€ ,
CONSIDERANT que la participation du SYMIELEC pour cette opération, s’élève à un montant de 20 500€,
CONSIDERANT que pour cette opération le fonds de compensation de TVA reversé au SYMIELEC est estimé à 10 000€,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 13 500€ ,
CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 13 500 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELECVAR, réalisée à la demande de la Commune,
PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune, 38
DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT) soit 6 000 € est inscrit au budget de la commune 2020. 39
20/-Délibération relative à l’adoption d’un fond de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « Rue Jules Ferry » dossier n° 2458 / 2020 – annexe n°14
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe SCHELLENBERGER, Conseiller municipal délégué au développement durable
VU les articles L.5212-24 et L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le réaménagement de la rue jules Ferry, répond à l’objectif de revitalisation du centre-ville et qu’il convient de mettre en œuvre l’effacement des réseaux aériens existants et l’amélioration de l’éclairage public,
CONSIDERANT que ces travaux sur le réseau électrique sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, et peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours, sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,
CONSIDERANT que le plan de financement des travaux rue Jules Ferry est précisé dans le bon de commande joint à la présente,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipement aux organismes publics ».
CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 33 000 €,
CONSIDERANT que la participation du SYMIELEC est de 14 000 € pour cette opération,
CONSIDERANT que pour cette opération le fonds de compensation de TVA reversé au SYMIELEC est estimé à 5 000 €,
CONSIDERANT, que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 9 875 €,
CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 9 875 € afin de financer à 75% de la participation à l’opération réalisée par le SYMIELEC VAR à la demande de la Commune,
PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune, 40
DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT) soit 4 125 € est inscrit au budget de la commune 2020. 41
21/- Délibération relative à l’avenant n°3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre l’Etat, la Commune de Brignoles, la Communauté d’agglomération de la Provence Verte et Var Habitat dans le cadre du Protocole d’accord relatif au Contrat de Ville de Brignoles pour la période 2021-2022– Annexe n° 15
Service émetteur : Service Cohésion Sociale
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU le Code général des impôts, notamment ses articles 1381, 1382, 1388 et 1388 bis,
VU la réforme de la politique de la ville, initiée par la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, visant à mobiliser des crédits spécifiques en direction des publics qui en ont le plus besoin, identifiés à partir du revenu des habitants et dans le but de désenclaver les quartiers « défavorisés », de les arrimer à la nouvelle dynamique municipale, de favoriser les mobilités, de transformer et d’améliorer le cadre de vie,
VU le Contrat de Ville quinquennal 2015-2020 signé le 26 juin 2015 comprenant trois piliers, cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain puis développement de l’activité économique et de l’emploi,
VU le cadre national de référence de l’utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine,
VU la convention d’abattement de la TFPB dans le quartier prioritaire de la politique de la ville signée le 30 décembre 2015 entre le Préfet du Var et le bailleur Var Habitat,
VU la délibération n°3040/02/17 relative à l’adoption d’un avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB avec l’Etat et Var Habitat dans le cadre du contrat de ville 2015-2020,
VU l’avenant n°1 signé le 31 mars 2017 portant sur l’adjonction des collectivités locales, EPCI et communes comme signataires de la convention et sur l’ajustement du plan d’actions 2017,
VU l’avenant n°2 signé le 27 décembre 2018 ayant pour objet de prolonger de 2 ans la durée du plan d’actions (2019 - 2020),
CONSIDERANT le resserrement de la géographie prioritaire au regard d’une sélectivité accrue des financements, sont désormais éligibles sur notre Commune, les habitants résidants dans les 2 quartiers du Centre Ancien et du secteur des Tambourins, Caramy, Vabre, St Louis, Route du Luc et de la Dîme,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 1388 bis du Code Général des Impôts modifié par la loi n° 2018-1775 du 28/12/2018 article 181-II, l’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022,
CONSIDERANT la délibération n° 3642/10/19 relative à la signature du Protocole d’accord relatif au Contrat de Ville de Brignoles pour la période 2020-2022,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme liée à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, le périmètre de la zone urbaine sensible (ZUS) a été réduit à deux quartiers prioritaires, centre-ville et quartier EST, 42
CONSIDERANT que les divers partenaires ont signé le Contrat de ville 2015-2020, le 26 juin 2015. Ce contrat prévoit l’établissement d’une convention portant sur la qualité de service dans les quartiers prioritaires et conditionnant la mise en place d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des organismes HLM présents sur ces quartiers,
CONSIDERANT que l’abattement qui s’inscrit désormais dans le contrat de ville et dans son volet « cadre de vie et renouvellement urbain » a donc vocation à s’articuler avec les démarches de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) pilotées par les collectivités locales,
CONSIDERANT que cet abattement permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires,
CONSIDERANT que le cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, établi le 29 avril 2015, définit :
- les moyens de gestion de droit commun et moyens relevant de l’abattement de TFPB, - les champs d’utilisation de l’abattement de TFPB,
- le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques aux quartiers prioritaires,
- la méthode d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB - les modalités de suivi et d’évaluation de la convention.
CONSIDERANT la volonté de la Commune de poursuivre l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier EST,
CONSIDERANT les actions éligibles à l’abattement de la TFPB,
CONSIDERANT la proposition d’avenant biennal à la convention signée entre l’Etat, le bailleur Var Habitat, la Commune de Brignoles et la Communauté d’agglomération Provence Verte, permettant de prolonger de 2 ans la durée du plan d’actions (2020-2022) pour le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville « Quartier EST » et de proposer le programme d’actions pour l’année 2021,
CONSIDERANT que le programme d’actions fait l’objet d’un suivi en Comité de Pilotage du Contrat de Ville et que, pour la période 2021, il porte sur :
- le renforcement du nettoyage des résidences,
- l’amélioration et la sécurisation de l’éclairage des résidences
- le renforcement du ramassage des encombrants au sein des résidences
- le soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »,
- la mise à disposition de locaux à des associations,
- la réalisation de petits travaux d’amélioration du cadre de vie ;
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention d’abattement de la TFPB entre l’Etat, la Commune de Brignoles, la Communauté 43
d’agglomération de la Provence Verte et Var Habitat, ainsi que tout document relatif à ce dossier dont les futurs avenants s’y rapportant, au titre de la politique de la ville. 44
22/- Délibération relative à l’avenant n°3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre l’Etat, la Commune de Brignoles, la Communauté d’agglomération de la Provence Verte et le Logis Familial Varois dans le cadre du Protocole d’accord relatif au Contrat de Ville de Brignoles pour la période 2021-2022– Annexe n°16
Service émetteur : Service Cohésion Sociale
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU le Code général des impôts, notamment ses articles 1381, 1382, 1388 et 1388 bis,
VU la réforme de la politique de la ville, initiée par la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, visant à mobiliser des crédits spécifiques en direction des publics qui en ont le plus besoin, identifiés à partir du revenu des habitants et dans le but de désenclaver les quartiers « défavorisés », de les arrimer à la nouvelle dynamique municipale, de favoriser les mobilités, de transformer et d’améliorer le cadre de vie,
VU le Contrat de Ville quinquennal 2015-2020 signé le 26 juin 2015 comprenant trois piliers, cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain puis développement de l’activité économique et de l’emploi,
VU le cadre national de référence de l’utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine,
VU la convention d’abattement de la TFPB dans le quartier prioritaire de la politique de la ville signée le 30 décembre 2015 entre le Préfet du Var et le bailleur Logis Familial Varois,
VU la délibération n°3040/02/17 relative à l’adoption d’un avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB avec l’Etat et Logis Familial Varois dans le cadre du contrat de ville 2015- 2020,
VU l’avenant n°1 signé le 31 mars 2017 portant sur l’adjonction des collectivités locales, EPCI et communes comme signataires de la convention et sur l’ajustement du plan d’actions 2017,
VU l’avenant n°2 signé le 27 décembre 2018 ayant pour objet de prolonger de 2 ans la durée du plan d’actions (2019 - 2020),
CONSIDERANT le resserrement de la géographie prioritaire au regard d’une sélectivité accrue des financements, sont désormais éligibles sur notre Commune, les habitants résidants dans les 2 quartiers du Centre Ancien et du secteur des Tambourins, Caramy, Vabre, St Louis, Route du Luc et de la Dîme,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 1388 bis du Code Général des Impôts modifié par la loi n° 2018-1775 du 28/12/2018 article 181-II, l’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022,
CONSIDERANT la délibération n° 3642/10/19 relative à la signature du Protocole d’accord relatif au Contrat de Ville de Brignoles pour la période 2020-2022,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme liée à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, le périmètre de la zone urbaine sensible (ZUS) a été réduit à deux quartiers prioritaires, centre-ville et quartier EST, 45
CONSIDERANT que les divers partenaires ont signé le Contrat de ville 2015-2020, le 26 juin 2015. Ce contrat prévoit l’établissement d’une convention portant sur la qualité de service dans les quartiers prioritaires et conditionnant la mise en place d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des organismes HLM présents sur ces quartiers,
CONSIDERANT que l’abattement qui s’inscrit désormais dans le contrat de ville et dans son volet « cadre de vie et renouvellement urbain » a donc vocation à s’articuler avec les démarches de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) pilotées par les collectivités locales.
CONSIDERANT que cet abattement permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires,
CONSIDERANT que le cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, établi le 29 avril 2015, définit : - les moyens de gestion de droit commun et moyens relevant de l’abattement de TFPB, - les champs d’utilisation de l’abattement de TFPB,
- le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques aux quartiers prioritaires,
- la méthode d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB - les modalités de suivi et d’évaluation de la convention.
CONSIDERANT la volonté de la Commune de poursuivre l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier EST et Centre-Ville,
CONSIDERANT les actions éligibles à l’abattement de la TFPB,
CONSIDERANT la proposition d’avenant biennal à la convention signée entre l’Etat, le bailleur Logis Familial Varois, la Commune de Brignoles et la Communauté d’agglomération Provence Verte, permettant de prolonger de 2 ans la durée du plan d’actions (2020-2022) pour les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville « Centre-ville et Les Tambourins » et de proposer le programme d’actions pour l’année 2021,
CONSIDERANT que le programme d’actions fait l’objet d’un suivi en Comité de Pilotage du Contrat de Ville et que, pour la période 2021, il porte sur :
- le renforcement du nettoyage des résidences,
- l’amélioration et la sécurisation de l’éclairage de la résidence des Tambourins, - le renforcement du ramassage des encombrants de la résidence des Tambourins, - le soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »,
- la mise à disposition de locaux à des associations,
- la réalisation de petits travaux d’amélioration du cadre de vie ;
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention d’abattement de la TFPB entre l’Etat, la Commune de Brignoles, la Communauté 46
d’agglomération de la Provence Verte et le Logis Familial Varois, ainsi que tout document relatif à ce dossier dont les futurs avenants s’y rapportant, au titre de la politique de la ville. 47
23/-Délibération relative à la convention de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux pour l’année 2020 – campagne de stérilisation des chats errants –annexe n°17
Service émetteur : Vie associative
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l’article 59 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU la circulaire la du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU la demande de la Société Protectrice des Animaux, d’établir une convention de partenariat au titre de l’année 2020 pour la campagne de stérilisation de 25 chats errants sur la commune de Brignoles,
CONSIDERANT que l’association dénommée « Société Protectrice des Animaux » est reconnue d’utilité publique,
CONSIDERANT que cette Association mène une action en faveur de « la lutte contre toute prolifération de la population féline errante sur le territoire communal »,
CONSIDERANT que dans le cadre de cette convention, la S.P.A. s’engage à mener une campagne de stérilisation des chats errants à hauteur de 1 250 € sur la commune de Brignoles,
CONSIDERANT que la commune de Brignoles propose de subventionner cette association à hauteur de 1250 €,
CONSIDERANT que le versement de la subvention attribuée est conditionné à la production d’un dossier complet de demande de subvention et à l’existence d’une convention de partenariat signée par les deux parties,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre l’association de la Société Protectrice des Animaux et la Ville de Brignoles.
DIT que cette délibération abroge et remplace la délibération n°3795 du Conseil municipal du 10 juillet 2020. 48
24/- Délibération relative à la convention de production d’un buffet froid et d’un atelier culinaire réalisés par le service restauration pour la semaine bleue organisée par le CCAS – Année 2020 – annexe n° 18
Service émetteur : Restauration scolaire
Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires
CONSIDERANT que le Centre Communal D’Action Sociale sollicite la ville pour réaliser un buffet froid et un atelier culinaire dans le cadre de la semaine bleue sur la commune,
CONSIDERANT que cette prestation sera facturée 500 euros TTC,
CONSIDERANT que la cuisine centrale Jean Jaurès dispose d’un agrément d’autorisation de fabrication et livraison de repas N° F8323.177ISV,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de production d’un buffet froid et d’un atelier culinaire réalisés par le service restauration pour la semaine bleue organisé par le CCAS pour l’année 2020,
DIT que les dépenses de fourniture de repas sont inscrites au budget 2020 Chapitre 011 nature 60623 fonction 520,
DIT que les recettes seront affectées au chapitre 74 nature 7478 fonction 251. 49
25/- Délibération relative aux conditions d’exercice du droit à la formation des élus municipaux
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et R.4135-19-1 et suivants,
VU la Loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
VU la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU le Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
CONSIDERANT que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
CONSIDERANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,
CONSIDERANT que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune,
CONSIDERANT qu’une enveloppe au titre de l’année 2020 de 3 000 € est allouée à la formation des élus sur le compte 6535 Chapitre 65,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par les élus au Conseil municipal,
- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé,
- D’autoriser le remboursement des frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales, 50
- De charger Monsieur le Maire de veiller à ce que chaque élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués,
- De prévoir chaque année et selon les capacités budgétaires, l’enveloppe financière prévue à cet effet,
- De prélever les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil municipal sur les crédits correspondants inscrits chaque année au budget communal au chapitre 65, comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation),
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 - chapitre 65. 51
26/- Délibération relative au versement de la prime exceptionnelle Covid-19
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la Loi n°83-634 du juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la Loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,
VU le Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,
CONSIDERANT le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de Brignoles, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Intervention de Monsieur le Maire :
Pendant cette période du Covid 19, tous les agents de la Ville ont eu leur salaire versé à 100 %. Les agents restés à la maison se sont vus retirer 5 jours de congés obligatoires pour équilibrer. Ceux qui étaient en télétravail, ont été payés normalement et ensuite ceux qui ont travaillés sur le terrain pendant la période du Covid 19 vont recevoir cette prime. Je donne cette prime très volontiers car ce sont des personnes qui étaient sur le terrain pendant une période où tout le monde voulait rester chez soi.
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
- D’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles auxquelles ont été soumis les agents en présentiel dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
- Cette prime sera versée à l’ensemble des agents (titulaires, non titulaires sur emploi permanent et sur emploi non permanent, vacataires, en contrat pour accroissement temporaire d’activité…), ayant exercé leurs fonctions en présentiel durant la période de confinement pendant l’état d’urgence sanitaire soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
- La prime sera versée au prorata des jours travaillés en présentiel avec un montant forfaitaire de 15 € bruts par jour effectué.
- Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 500 € bruts par agent. Cette prime n’est pas reconductible et sera versée en une fois sur l’année 2020. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. 52
- Monsieur le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versement.
- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 - chapitre 012 53
27/- Délibération relative à la modification du tableau des effectifs
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
VU le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels pris pour l’application de l’article 32 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune pour permettre le prochain recrutement d’un directeur des services techniques et de l’environnement,
Intervention de Monsieur le Maire :
Aujourd'hui, nous fonctionnons sans directeur des services techniques avec des agents qui nous ont rendu un service énorme et que je félicite. La personne faisant office de directeur a voulu un changement interne et j’ai accepté très volontiers, car elle a toujours travaillé comme nous avons souhaité. Donc, on va mettre en place un recrutement de directeur de travaux.
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la modification du tableau des effectifs comme suit par la création de l’emploi suivant :
Emploi créé :
Filières Cadre d’emplois Temps de Travail
Hebdomadaire
Nombre de
poste
Direction/Service
Technique Ingénieur Temps complet 1
Direction des services
techniques et de
l’environnement 54
Le recrutement d’un Directeur des Services Techniques au sein du cadre d’emploi des ingénieurs (ingénieur ou ingénieur principal) ou par voie contractuelle qui aura pour missions de :
Conseiller les élus en lien direct avec le Directeur Général des Services dans la mise en œuvre des politiques municipales,
Assurer une coordination active et réactive de l’action technique et urbanistique de la commune, en partenariat avec les directions en charge des opérations d’urbanisme, de foncier et d’aménagement urbain,
Proposer des orientations financières cohérentes dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires compte tenu du profil du candidat exigé (formation supérieure et expériences significatives et réussies sur des postes similaires, maitrise des fondamentaux des travaux de bâtiment, de voirie, d’urbanisme et de foncier), une étude des candidatures d’agents contractuels sera effectuée.
Le cas échéant, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions spécifiques demandées et inhérentes aux domaines techniques.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un agent titulaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L’agent devra donc justifier de compétences accrues dans les domaines techniques des travaux de bâtiment, de voirie, d’urbanisme et de foncier ; sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (cadre d’emplois des ingénieurs).
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération,
DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2020. 55
28 /- Délibération relative au recrutement d’un manager de centre-ville
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels pris pour l’application de l’article 32 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
CONSIDERANT que la commune souhaite se donner les moyens de poursuivre la mise en place d’une stratégie efficace de revitalisation commerciale du centre-ville en lien direct avec le projet « action cœur de ville »,
CONSIDERANT que cette stratégie peut se développer notamment par le recrutement d’un manager de centre-ville exclusivement dédié au projet « action cœur de ville » pour animer et fédérer les acteurs locaux autour d’un projet commun et garantissant avec le Chef du projet « action cœur de ville » : la coordination des acteurs, le développement d’enseignes, la veille sur l’activité commerciale et l’accompagnement des commerçants,
CONSIDERANT que pour procéder au recrutement, il est proposé au Conseil municipal d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs de la commune, en créant deux postes dont un seul sera pourvu en fonctions du profil du candidat recruté,
Intervention de monsieur le Maire :
Ce manager de centre-ville va donc être recruté. Dans le projet action cœur de ville, il y a un chef de projet qui a en charge de l'action cœur de ville, il y a les services de la ville , et il y a VAD et à l'intérieur de ce système mis en place ,on va créer un comité de pilotage y compris avec les services de l'agglomération. Ce manager de centre-ville est une personne qui sera à la fois en lien avec les élus, le Maire, le personnel de l'agglomération, VAD mais également avec le syndicat des commerçants que nous allons recréer. Il devra travailler avec nous, les commerçants, l'Europe, la Région, le Département, l'Etat. Il travaillera sur toutes les subventions pour qu'aucune n'échappe à la ville de Brignoles. Petit scoop, nous allons créer dans la ville un bureau « Brignoles au cœur ». Ce sera un bureau où seront présentées les actions du monde économique de la ville, le patrimoine et toutes ces choses-là. Les commerçants pourront se réunir dans cet endroit ainsi que les habitants pour bien comprendre le projet que nous montons sur les 15 années qui viennent. C'est un poste très important que nous souhaitons mettre en place, nous allons aller chercher les commerces. Vous avez vu qu'aujourd'hui il y a à peu près 15 fonds de commerce qui sont en travaux, jamais cela n'était arrivé. On est toujours à souligner qu’il y en a un qui a fermé, mais aujourd'hui il y en a 5 qui ont ouverts, personne ne relève que ça a ouvert, par contre ,s'il y en a un petit qui ferme, c'est la catastrophe. 56
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la modification du tableau des effectifs comme suit par la création des emplois suivants :
Emplois créés :
Filières Cadre d’emplois Temps de Travail
Hebdomadaire
Nombre de
poste
Direction/Service
Administrative Attaché Temps complet 1 Direction du projet « action cœur de ville »
Administrative Rédacteur Temps complet 1 Direction du projet « action cœur de ville »
Le recrutement d’un manager de centre-ville au sein du cadre d’emploi des attachés ou des rédacteurs ou par voie contractuelle qui aura pour missions en lien direct avec le Chef du projet « action cœur de ville » de :
Mobiliser et fédérer l’ensemble des acteurs locaux sur les actions à engager pour dynamiser le commerce local et plus particulièrement celui du centre-ville,
Participer à la coordination des actions des acteurs économiques en place pour faciliter et harmoniser les projets de développement du centre-ville,
Relayer les informations commerciales et développer les outils de communication adaptés au commerce et participer à l’élaboration du programme de certaines festivités, Participer à l’élaboration des chartes des enseignes, des terrasses et de la signalétique commerciale du centre-ville,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires compte tenu du profil du candidat exigé (formation supérieure en commerce, en gestion et en développement territorial, connaissance du monde des entreprises, culture administrative, expérience et compétences reconnues en marketing), une étude des candidatures d’agents contractuels sera effectuée.
Le cas échéant, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions spécifiques demandées et inhérentes au développement commercial.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un agent titulaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L’agent devra donc justifier de compétences accrues dans le domaine du commerce et du développement économique ; sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (cadre d’emplois des attachés ou cadre d’emplois des rédacteurs).
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération et nécessaire à son financement, 57
DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2020.
Intervention de monsieur le Maire :
Je tiens à remercier les élus ici présents pour l’excellente tenue de cette séance du Conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire lève la séance à 10h 30
Le 17 septembre 2020,
Le Maire
Didier BREMOND
-------------------------