Procès Verbal - pv 16 mars 2022 Copie

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Procès Verbal - pv 16 mars 2022 Copie Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Brignoles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 mars 2022 Copie)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

République Française

MAIRIE DE BRIGNOLES

Procès Verbal du Conseil municipal du mercredi 16 mars 2022

Ordre du jour :

Ouverture de la séance : 17h40

Présents :

Monsieur Didier BREMOND, Maire, Madame Chantal LASSOUTANIE, Monsieur Laurent NEDJAR, Madame Catherine DELZERS, Monsieur Mouloud BELAIDI, Madame Véronique DELFAUX, Monsieur Denis MONDANI, Madame Aurèlie FULACHIER Monsieur Philippe VALLOT, Madame Nadine GUISSET, adjoints,

Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, Monsieur Thierry MESPLIER, Monsieur Michel DICK, Madame Annie GIUSTI, Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean-Marie REVEST, Madame Annie BLOT, Madame Maryse COROIR, Madame Zohra BENEDETTO, Monsieur Philippe SCHELLENBERGER, Madame Nathalie SALOMON, Monsieur Benjamin BUFFERNE, Madame Laurie RICHARD, Monsieur Axel JOAO,

Madame Nathalie JAMAIN, Madame Fatiha EL BAYID

Procurations :

Madame Chantal PECORARO à Madame Annie GIUSTI

Madame Edith MURGIONI à Monsieur Le Maire

Madame Dominique-Anne PEREZ à Monsieur Benjamin BUFFERNE

Monsieur Gérard MOURIER à Monsieur Laurent NEDJAR

Absents excusés :

Monsieur Serge PIANELLI

Monsieur Marcel BUCCIO

Monsieur Bertrand KIEFFER

Action cœur de ville

1/- Délibération relative à la désaffectation, au déclassement et à la cession de l’ilot 2

2/- Délibération relative au versement d’une subvention dans le cadre de la création d’un cinéma situé au « pôle liberté »2

1/- Délibération relative à la désaffectation, au déclassement et à la cession de l’ilot 2 – annexe n°1

Service émetteur : Action Cœur de Ville

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et 2 modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Article 35) dit loi sapin 2, et l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017,

VU les articles L 141-3 et suivant du Code de la voirie routière, relatifs au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R141-4 à R141-10 dudit code,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et 22, et suivants se rapportant aux pouvoirs respectifs du Conseil municipal et du Maire en matière de vente immobilières,

VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d’un projet d’aménagement et de revitalisation du centre-ville,

VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement, validant le choix de la procédure d’appel d’offre pour déterminer le futur concessionnaire,

VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d'aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,

VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d’aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),

VU le contrat de concession d'aménagement et l’ensemble de ses annexes,

VU les plans de division établis en date du 21/06/2018 par OPSIA MEDITERRANNEE, géomètre expert, délimitant les emprises à déclasser et à incorporer dans le domaine privé de la Commune,

VU la délibération n° 3480/03/19 du 21 mars 2019 lançant la procédure de déclassement du domaine public,

VU l'arrêté d'enquête publique N°2019-0317 en date du 5 avril 2019,

VU l'enquête publique de déclassement du domaine public communal pour les emprises identifiées, qui s'est tenue du 19 avril au 7 mai 2019,

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 16 mai 2019,3

VU l'arrêté de l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale, en date du 3 octobre 2003, prononçant la désaffectation des locaux scolaires du collège liberté de Brignoles,

VU la délibération n°3483/07/19 du 11 juillet 2019 approuvant la procédure de désaffectation et déclassement des parcelles AV 1410, AV 359, AS 219 et AV 1694 constituant une partie du domaine public communal, en vue de leur aliénation dans le cadre du projet Pôle Liberté, et notamment celle des terrains formant assiette de l'Ilot 2,

VU la délibération n°3882/12/20 du 17 décembre 2020 confirmant la désaffectation et le déclassement des terrains formant l’assiette de l’Ilot 2 du projet Pôle Liberté,

VU le document d’arpentage n°4431 F, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 25 janvier 2019, portant sur la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 359 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 1811 pour 49 ares 64 centiares, et 1812 pour 11 centiares,

VU le document d’arpentage n°4436 J, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 25 janvier 2019, portant création de la parcelle cadastrée section AV numéro 1816 d’une surface de 15 centiares, par distraction du domaine public non cadastré,

VU le document d’arpentage n°4437 E, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 25 janvier 2019, portant création de la parcelle cadastrée section AV numéro 1817 d’une surface de 15 centiares, par distraction du domaine public non cadastré,

VU le document d’arpentage n°4438 A, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 25 janvier 2019, portant création de la parcelle cadastrée section AV numéro 1818 d’une surface de 3 ares 78 centiares, par distraction du domaine public non cadastré,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, la Commune a engagé au travers de la concession d'aménagement du Centre-ville, une démarche en vue de la construction d'un programme immobilier dit « Pôle Liberté », constitué de logements, commerces et bureaux, réparti sur 4 îlots localisés dans le centre-ville, le long du Cours de la Liberté et des Ursulines,

CONSIDERANT que l'opération nourrit plusieurs objectifs majeurs pour le centre-ville de BRIGNOLES concourant à :

- la revitalisation commerciale du centre-ville ;

- l'animation culturelle du centre-ville ;

- la diversification de l'offre de logements ;

- l'amélioration de la qualité des espaces publics et de l'offre de stationnement,

CONSIDERANT qu'au terme d'un appel à projet organisé en 2018 pour le compte de la Commune par le concessionnaire d'Aménagement, Var Aménagement Développement, un candidat a été sélectionné en septembre 2018 parmi ceux qui se sont manifestés. Un prix de cession a ainsi pu être déterminé en fonction de l’offre retenue après négociations, sans que ce prix ne puisse être inférieur à l'estimation de France Domaine,

CONSIDERANT que le programme global prévisionnel de l'opération prévoit une restructuration des biens existants permettant la production d’environ 23 500 m² de surface de plancher, et d'espaces publics en lien avec le programme prévisionnel répartit comme suit :4

CONSIDERANT que le programme prévisionnel de l’opération comprend une restructuration des biens existants permettant la production de :

- Ilot 1 – Place Yves Testa :

o 38 logements

o 700 m² de locaux d’activité

o 450 m² de commerces

- Ilot 2 – Ancien Collège Liberté :

o Cinéma de 6 salles et 880 places environ

o Établissement d’environ 100 logements et/ou hébergements pour personnes âgées dépendantes avec Services, accessibles au public

o 410 m² environ de commerces

o Un parking enterré de 250 places de stationnement accessibles au public - Ilot 3 – Joseph Monier :

o 32 logements

o 700 m² de locaux d’activité

o Un immeuble de bureaux en R+3 d’une surface d’environ 2 440 m²

- Ilot 4 – Ancien jardin Suau :

o 54 logements

o 300 m² de locaux commerciaux

CONSIDERANT qu’il est prévu que chaque programme intègre la création de places de stationnements liées à son propre fonctionnement,

CONSIDERANT qu'avant tout transfert de propriété il y a lieu de désaffecter et déclasser les emprises du domaine public qui sont concernées par la cession future permettant la réalisation du projet,

CONSIDERANT que les emprises à désaffecter et déclasser sont constituées soit de bâtiments, soit de parking, soit de voiries existants,

CONSIDERANT qu’en l’état des quatre documents d’arpentage n°s 4431 F, 4436 J, 4437 E et 4438 A, en date du 25 janvier 2019, ci-dessus visés, en cours de publication au service de la publicité foncière de Draguignan, l’îlot 2 sera constituée des quatre parcelles suivantes :

• Parcelle cadastrée section AV n°1811 d’une contenance de 49 ares 64 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°1816 d’une contenance de 15 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°1817 d’une contenance de 15 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°1818 d’une contenance de 3 ares 78 centiares Représentant une surface totale de 53 ares 72 centiares,

CONSIDERANT que le collège Liberté est libéré de toute occupation et utilisation depuis le 3 Octobre 2003,

CONSIDERANT que le déclassement soumis à l'enquête publique relevant du code de la voirie routière portait sur 4 emprises du domaine public communal qui accueillaient :

- Sur la parcelle AV n° 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410) : une partie d'espace public en stationnement et un bâtiment en rez-de-chaussée élevé de deux étages composé (ex caserne des pompiers), avec :

• Au rez-de-chaussée : quatre garages

• Aux étages : des chambres avec sanitaires5

- Sur la parcelle AV n° 359 : une partie de l'avenue de Lattre de Tassigny, stationnement sur voirie

- Sur la parcelle AS n° 219 : une partie de la Traverse du Collège en stationnement sur voirie et la totalité de la parcelle actuellement utilisée en parking et jardin public (Jardin Lance) - Sur la parcelle AV n°1694 : un parking public

CONSIDERANT la réunion publique de présentation du Projet Liberté dans son ensemble qui s'est tenue au Hall des Expositions le 26 février 2019,

CONSIDERANT la consultation menée par la Commune auprès du grand public au travers d'une présentation et d'un questionnaire remis dans le journal municipal « l'essentiel » de mai/juin 2019 (pages 12 à 15), et portant sur le devenir du cours liberté,

CONSIDERANT qu'afin de permettre la réalisation du programme immobilier de renouvellement urbain envisagé sur le site « Pôle Liberté », la Commune a souhaité céder l'emprise des terrains considérée à son concessionnaire chargé du renouvellement du Centre- Ville,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déclasser formellement du Domaine Public Communal l'emprise considérée et représentée sur les plans datés du 21/06/2018 établis par le cabinet de géomètres OPSIA MEDITERRANEE, afin de l'intégrer au Domaine privé de la Commune et dont copie est jointe à la présente délibération,

CONSIDERANT qu'une partie de ce domaine public est à usage de voirie, et qu'à ce titre il a été mené une enquête publique de déclassement conformément à l'article R 141-3 du code de la Voirie Routière,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions portant avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 16 mai 2019 et indiquant que « compte tenu de l’ensemble des éléments réunis dans le rapport d'enquête, il ressort :

• Que le déclassement se justifie pour pouvoir réaliser un projet nécessitant un réaménagement des terrains de la fiche urbaine existante, et ainsi faire revivre le cœur de ville de la commune de Brignoles,

• Que l'enquête publique, conforme au code de la voirie routière, diffusée très largement (avec en amont une réunion publique qui a réuni environ 700 personnes), a permis d'aviser la population afin qu'elle puisse participer et se renseigner sur le contenu complet du projet

• Que les observations du public recueillies durant l'enquête ne portent pas atteinte à la validité du futur déclassement »

CONSIDERANT le Code général de la propriété des personnes publiques, et son article L.2141- 1 qui prévoit le processus de déclassement ordinaire,

CONSIDERANT que les emprises prises sur le domaine public en continuité du bâtiment du Collège Liberté (contenues pour partie la parcelle AV 359 , future parcelle AV 1811 et pour 408m² issues du domaine public non cadastré, futures parcelles AV 1816, AV 1817 et AV 1818 ), ne sont plus à ce jour affectées à un service public ou à l'usage direct du public, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de constat dressé par Maître Emilie GERTOSIO, Huissier de Justice associée à BRIGNOLES, le 20 octobre 2021,

CONSIDERANT que les emprises prises sur le domaine public en continuité du bâtiment du Collège Liberté (contenues pour partie la parcelle AV 359, future parcelle AV 1811 et pour6

408m² issues du domaine public non cadastré, futures parcelles AV 1816, AV 1817 et AV 1818), n’ont pas été réaffectées à un service public ou à l'usage direct du public depuis le 20 octobre 2021,

CONSIDERANT que le Pôle Liberté doit faire l’objet d’un aménagement par VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT en vue de la construction d’un programme immobilier d’intérêt public concourant à la revitalisation commerciale et à l’animation culturelle du centre- ville, à la diversification de l’offre de logements et à l’amélioration de la qualité des espaces publics et de l’offre de stationnement et que sa cession pour le prix symbolique d’un euro est, par suite, justifiée par un motif d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes compte tenu des avantages importants qu’en tirera la commune et du bénéfice attendu pour ses habitants,

CONSIDERANT que le prix de la future cession perçu par l’aménageur VAD sera intégralement reversé dans la concession d’aménagement, cette somme matérialisant la contrepartie suffisante de la cession à un Euro symbolique entre la commune et VAD,

CONSIDERANT en effet que le projet envisagé concourt à répondre aux objectifs suivants ;

- La revitalisation commerciale du centre-ville,

- L’animation culturelle du centre-ville,

- La diversification de l’offre de logements,

- L’amélioration de qualité des espaces publics et de l’offre de stationnement.

CONSIDERANT que ce projet d’envergure est créateur d’emplois tant avant, pendant et après sa création, et rapportera également des recettes fiscales non négligeables, ceci permettra la réalisation d’équipement d’intérêt général,

CONSIDÉRANT l’évaluation n°2021-83023-93225 des services du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques du Var en date du 11 janvier 2022, valable dix-huit mois, estimant la valeur vénale de l’ensemble de ces lots à 4 546 000 €,

Intervention de Monsieur le Maire :

J’ai reçu les derniers documents de l’ARS et du Département qui nous donnent bien l’autorisation de construire notre EHPAD comme on le souhaite. Les Brignolais attendent depuis de nombreux mois le début des travaux. Le prochain conseil municipal étant programmé en avril, on ne voulait pas perdre de temps.

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

CONSTATE à l’unanimité la désaffectation des emprises prises sur le domaine public en continuité du bâtiment du Collège Liberté, contenues selon plan OPSIA Méditerranée du 21/06/2018 pour partie à la parcelle AV 359 (AV 359p1), future parcelle AV 1811 et pour 408 m² issues du domaine non cadastré (Dp2, Dp3, Dp4), futures parcelles AV 1816, AV 1817 et AV 1818),

PRONONCE à l’unanimité en vertu de l’article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement ordinaire des emprises prises sur le domaine public en continuité du bâtiment du Collège Liberté, contenues selon plan OPSIA Méditerranée du 21/06/2018, pour partie à la parcelle AV 359 contenant l’ancien Collège Liberté en totalité, pour7

4973m², désaffectées, future parcelle AV 1811 désaffectée et pour 408 m² issues du domaine non cadastré (Dp2, Dp3, Dp4),futures parcelles désaffectées AV 1816, AV 1817 et AV 1818,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à céder à l’euro symbolique à son concessionnaire, VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, en application des termes du traité de concession d’aménagement signé le 01/03/2017, le terrain d’assiette de l’ilot 2 défini au plan dénommé « Plan Parcellaire du Lot 2 », établi en date du 21 Juin 2018 par OPSIA Méditerranée et composé d’une partie de la parcelle AV n°359 (AV 359p1) future parcelle AV 1811 pour 4.964 m² et des emprises prises sur le domaine public en continuité du bâtiment du Collège Liberté, (issues du domaine non cadastré Dp2, Dp3, Dp4), pour une surface de 408 m², futures parcelles AV 1816, AV 1817 et AV 1818,l’ensemble formant l’ilot 2 d’une surface de 5372 m²,

Etant rappelé qu’en l’état des quatre documents d’arpentage n°s 4431 F, 4436 J, 4437 E et 4438 A, en date du 25 janvier 2019, ci-dessus visés, en cours de publication au service de la publicité foncière de Draguignan, l’Ilot 2 sera constituée des quatre parcelles suivantes :

• Parcelle cadastrée section AV n°1811 d’une contenance de 49 ares 64 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°1816 d’une contenance de 15 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°1817 d’une contenance de 15 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°1818 d’une contenance de 3 ares 78 centiares

Représentant une surface totale de 53 ares 72 centiares,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à accorder toutes les servitudes actives et passives nécessaires à l'opération,

DIT que l’acte de cession sera régularisé par acte notarié à recevoir aux minutes de l’Étude de Maître Laure ATHENOUX et Maître Rémi CHARLES, Notaires associés à BRIGNOLES,

DIT que les frais, droits et honoraires afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, le concessionnaire VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT.8

2/ - Délibération relative au versement d’une subvention dans le cadre de la création d’un cinéma situé au « pôle liberté » -

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Monsieur Le Maire.

VU l’article L 2251-4 du Code général des collectivités territoriales

VU l’article de la loi 3DS LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, la Commune de Brignoles a engagé, par le biais de son concessionnaire Var Aménagement Développement, une démarche en vue de la construction d’un programme immobilier dit « Pôle Liberté », constitué de logements, de commerces et d’équipements publics, réparti sur 4 îlots localisés dans le centre- ville, le long du Cours Liberté,

CONSIDERANT que le Cinéma du Pôle Liberté implanté dans l’ancien collège Liberté va jouer un rôle de véritable locomotive pour le centre-ville de Brignoles et vient confirmer la vocation culturelle du Pôle Liberté ainsi que le partenariat public et privé initié sur la Commune,

CONSIDERANT que la loi 3ds a modifié le Code général des collectivités territoriales comme suit : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2251-4 du CGCT, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 3232-4 du CGCT, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »,

CONSIDERANT que la commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

CONSIDERANT que ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret,

Intervention de Monsieur le Maire :

Cette subvention permet l’installation de ce cinéma en centre-ville comme on le souhaite. En contrepartie, la ville pourra, en partenariat avec l’exploitant, disposer du cinéma pour proposer des soirées culturelles.

Intervention de Monsieur Jean-Marie REVEST :

Est-ce que tous les recours contre les permis de construire ont été déboutés ?9

Intervention de Monsieur le Maire :

Un permis a été attaqué, nous l’avons modifié en tenant compte de toutes les remarques du Tribunal Administratif. Nous avons alors obtenu un second permis. Il y a eu un deuxième recours. Nous attendons le jugement qui devrait être prononcé au plus tard au mois de juin. Mais là, je pense que nous avons tenu compte de tout, puisque l’accès se fera par le Pôle Liberté et non plus par la rue Curny.

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

• D’ATTRIBUER une subvention de 300 000 € à la SAS Brignoles ciné, avec un premier versement en 2022 pour 150 000 € et un deuxième versement en 2023 pour 150 000 €.

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention exceptionnelle.

• DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 17h50

Le 16 mars 2022,

Le Maire

Didier BREMOND

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