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Procès Verbal - pv 16 mars 2022 Copie
Procès Verbal - PV du 08 07 2021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Brignoles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08 07 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Éducation,
1
République Française
MAIRIE DE BRIGNOLES
Procès-Verbal du Conseil municipal du jeudi 8 juillet 2021
Ouverture de la séance : 9h15
Présents :
Monsieur Didier BREMOND, Maire, Madame Chantal LASSOUTANIE, Monsieur Laurent NEDJAR, Madame Catherine DELZERS, Monsieur Mouloud BELAIDI, Madame Véronique DELFAUX, Monsieur Denis MONDANI (jusqu’à la question n° 26) Monsieur Philippe VALLOT, Madame Nadine GUISSET, adjoints,
Monsieur Serge PIANELLI, Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, Monsieur Thierry MESPLIER, Monsieur Michel DICK, Monsieur Marcel BUCCIO, Madame Annie GIUSTI, Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean-Marie REVEST, Madame Annie BLOT, Madame Zohra BENEDETTO, Madame Chantal PECORARO, Monsieur Philippe SCHELLENBERGER, Madame Dominique-Anne PEREZ, Madame Nathalie SALOMON, Monsieur Jérôme BOURRELY, Monsieur Benjamin BUFFERNE, Madame Laurie RICHARD, Monsieur Axel JOAO,
Madame Nathalie JAMAIN, Madame Fatiha EL BAYID (à partir de la question n°4).
Procurations :
Monsieur Denis MONDANI à Madame Chantal LASSOUTANIE (à partir de la question n°27) Madame Aurèlie FULACHIER à Monsieur Laurent NEDJAR
Madame Maryse COROIR à Monsieur le Maire
Madame Edith MURGIONI à Madame Laurie RICHARD
Absent :
Madame Fatiha EL BAYID (jusqu’à la question n°3)
Monsieur Bertrand KIEFFER
Secrétaire de séance : Madame Nathalie SALOMON
Secrétaire adjoint : Monsieur Axel JOAO
Ordre du jour : 2
Administration Générale :
1. Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 8 avril 2021
2. Délibération relative à la modification de statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte
3. Délibération relative au projet de pacte de gouvernance de la Communauté d’Agglomération Provence Verte et ses communes-membres
Finances :
4. Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès du Département du Var
5. Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès de la Région SUD
6. Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local auprès de l’Etat
7. Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention au titre de l’appel à projets « soutenir les aménagements cyclables pour la mobilité au quotidien » auprès de l’Europe
8. Délibération relative à une garantie d’emprunt – Brignoles Commerces Développement – financement de l’acquisition de commerces dans le centre-ville de Brignoles
9. Délibération relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles
à usage d’habitation
Marches publics :
10. Délibération relative à l’attribution en Appel d’Offres Ouvert : Fourniture et livraison de denrées en 20 lots – Années 2021 à 2025
11. Délibération relative à l’attribution en Appel d’Offres Ouvert : Fourniture de mobilier de bureau pour les services municipaux en deux lots sur quatre ans
12. Délibération relative à la création d’un groupement de commandes entre la Commune de Brignoles et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurances par marché conclu en appel d’offres ouvert. Lot n° 02 Responsabilité civile – Lot n°03 Flotte Automobile
13. Délibération relative au modificatif n° 01 au marché n° 23/2021 attribué en appel d’offres ouvert : Réalisation et livraison mensuelle de titres restaurant sur quatre ans
14. Délibération relative aux modificatifs aux lots n° 01 à 11 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre 3
15. Délibération relative au modificatif n° 03 au lot n° 11 : « Traitement de façades », au lot n° 05 : « Menuiseries extérieures », au lot n° 06 : « Serrurerie » et au lot n° 13 : « Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation » concernant le marché de travaux à lots relatif à l’extension et la mise en accessibilité de l’école « Simone Veil »
16. Délibération relative à l’attribution du marché de travaux conclu en procédure adaptée : Construction d’un bâtiment d’accueil au cimetière saint Pierre à Brignoles
17. Délibération relative à la déclaration sans suite du MAPA de travaux d’entretien, de réparation, de création ponctuelle de la voirie communale et de ses dépendances sur quatre ans
Etudes et Travaux :
18. Délibération relative à la demande d’autorisation de travaux afin de réaménager un ancien commerce en local permettant d’accueillir les commerçants, situé au 10 rue Jules Ferry
19. Délibération relative à la mise en œuvre d’une clôture fermant la propriété communale de la maison Blacas : demande de déclaration préalable
20. Délibération relative à la réfection des façades des bâtiments annexes de l’Hôtel de Ville : demande de déclaration préalable
Urbanisme :
21. Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « Rue Barbaroux » dossier n° 2457 / 2021
22. Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « place du 8 Mai 1945 » dossier n° 2459 / 2021
23. Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AX n°178 située chemin de la Tour
24. Délibération relative à la vente d’un sentier communal désaffecté situé au quartier la Tour
25. Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AX n°267 située chemin de Gigéri
26. Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AD n°668 située chemin de Cadéou
27. Délibération relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer des conventions de servitudes avec la société ENEDIS pour les raccordements électriques liés aux autorisations d’urbanisme.
28. Délibération relative à l’avenant à la convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location dite « permis de louer » entre l’Agglomération Provence Verte, la Caisse d’Allocation Familiale et la commune de Brignoles 4
Action cœur de ville :
29. Délibération relative à l’adhésion 2021 au Club des Managers de Centre-Ville et de Territoire
30. Délibération relative à la mise en œuvre opérationnelle d’une campagne de ravalement de façades
Affaires scolaires :
31. Délibération relative à la modification des secteurs scolaires des écoles publiques du 1er degré
32. Délibération relative à la participation communale aux frais d’abonnement aux transports scolaires à partir de l’année scolaire 2021-2022
33. Délibération relative à la mise en œuvre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour l’année scolaire 2021-2022
34. Délibération relative à la participation financière des communes bénéficiaires aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire (CMS) accueilli par la Ville de Brignoles pour l’année scolaire 2020-2021
35. Délibération relative à la convention entre le Service des Sports et l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Brignoles
Sports :
36. Délibération relative au règlement d’inscription et modalités d’accueil de l’Ecole Municipale des Sports de Brignoles (EMSB)
37. Délibération relative à la convention de partenariat entre le Service des Sports et le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Brignoles
Jeunesse :
38. Délibération relative à la modification du règlement des inscriptions de l’Endroit Jeunes
39. Délibération relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEDT) de 2021 à 2024
Cohésion sociale :
40. Délibération relative à la Convention d’Objectifs au titre de l’année 2021 de l’association Ligue Varoise de Prévention (LVP)
Ressources Humaines :
41. Délibération relative à la création d’emplois saisonniers supplémentaires pour les Accueils Collectifs de Mineurs – Année 2021 5
42. Délibération relative au recrutement d’agents vacataires pour l’année scolaire 2021/2022 (Accueils Collectifs de Mineurs lors des temps extrascolaires)
43. Délibération relative au recrutement d’agents vacataires pour l’année scolaire 2021/2022 (Accueils Collectifs de Mineurs lors des temps périscolaires, ATSEM et Restauration scolaire)
44. Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs
45. Délibération relative au versement du solde de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés de l’année N-1 au profit du Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Brignoles
Commerce :
46. Délibération relative à la saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour un projet commercial de 434 m² de surface commerciale
47. Délibération relative à la saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour un projet commercial de 804,90 m² de surface commerciale
48. Délibération du conseil municipal de la Commune de Brignoles autorisant le maire à proposer au Préfet l’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l’habitation
49. Délibération relative à la création d’une commission extra-municipale du commerce et désignation de ses représentants
Liste des Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales – avril à juin 2021 6
1/- Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 8 avril 2021 -annexe n° 1
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur le Maire
CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 8 avril 2021,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du jeudi 8 avril 2021,
APPROUVE à l’unanimité ce document. 7
2/- Délibération relative à la modification de statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte- annexe n°2
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et la loi n° 2020-546 « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » publiée le 12 mai 2020,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 380/2020-BCLI portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,
CONSIDERANT que les statuts comportent une erreur matérielle concernant la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
CONSIDERANT que c’est en application de l’art. L. 5211-61 du CGCT et non de l’art. L. 5214- 27 du même code qu’un EPCI peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public,
CONSIDERANT, par ailleurs, que la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte souhaite déployer sur son territoire des Maisons France Services,
CONSIDERANT en outre qu’il convient d’actualiser la détermination de la compétence Culture suite à la création du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de la Provence Verte,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les modifications qui s’en suivent afin de les intégrer dans les statuts de la Communauté d’Agglomération,
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau communautaire en date 07 juin 2021,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les projets de statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, tels qu’annexés à la présente. 8
3/- Délibération relative au projet de pacte de gouvernance de la Communauté
d’Agglomération Provence Verte et ses communes-membres - annexe n°3
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-11-2,
VU la loi engagement et proximité de l’action publique en date du 27 décembre 2019, qui prévoit
la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes
et l’établissement public,
VU la délibération n° 2021-71 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2021,
VU le projet de pacte de gouvernance transmis aux communes-membres par la Communauté
d’Agglomération Provence Verte le 27 avril 2021,
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de pacte de
gouvernance dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,
CONSIDERANT que le pacte de gouvernance constitue un engagement commun et un socle de
confiance partagée et réciproque entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes-
membres,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance proposé par le Président
de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer le pacte et tout
document y afférent (si avis favorable) 9
4/ -Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès du Département du Var
Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, Adjoint délégué aux sports
CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,
CONSIDERANT que la tranche 1 du nouveau gymnase du Vabre a été livrée à la fin du mois de juin 2021 et compte tenu de l’état fortement dégradé du Chemin du Vabre, il avait déjà été prévu qu’à l’issue des travaux, la chaussée soit refaite,
CONSIDERANT qu’au-delà de la seule réfection de chaussée, un reprofilage de cette voie est nécessaire pour matérialiser précisément l’emprise de la chaussée, celle du stationnement et bande de mitoyenneté avec les limites, et aussi le trottoir qui est à élargir. La demande consiste aussi à intégrer une piste cyclable qui permettra de desservir le complexe, notamment le skate-park très fréquenté par les jeunes, en toute sécurité. Il est aussi demandé d’aménager le délaissé situé dans le virage pour en faire un parking. L’opération initiale prévoyait aussi l’enfouissement des réseaux secs et le remplacement de l’éclairage public. Le projet va également prendre en compte la possibilité d’aménager un gradin dans le talus existant entre les terrains de tennis et le chemin du Vabre. Cependant, le coût sera identifié séparément dans la mesure où cet aménagement est indépendant de la voie. Pour réaliser l’ensemble de ces travaux un phasage a été défini pour permettre le déroulement logique et le fonctionnement des aménagements en deux phases,
CONSIDERANT que pour financer ces aménagements et afin de pouvoir les réaliser comme il se doit, tout en limitant le coût, ce projet va être monté en opération globale pour laquelle une consultation des entreprises sera faite,
CONSIDERANT que le coût total prévisionnel est estimé à 590 000 € HT, soit 708 000 € TTC,
CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès du Département du Var,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention publique d’un montant le plus élevé possible auprès du Département du Var.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.
DIT que la ville de Brignoles assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre.
DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2021 de la ville. 10
5/-Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès de la Région SUD
Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, Adjoint délégué aux sports
CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,
CONSIDERANT que la tranche 1 du nouveau gymnase du Vabre a été livrée à la fin du mois de juin 2021 et compte tenu de l’état fortement dégradé du Chemin du Vabre, il avait déjà été prévu qu’à l’issue des travaux, la chaussée soit refaite,
CONSIDERANT qu’au-delà de la seule réfection de chaussée, un reprofilage de cette voie est nécessaire pour matérialiser précisément l’emprise de la chaussée, celle du stationnement et bande de mitoyenneté avec les limites, et aussi le trottoir qui est à élargir. La demande consiste aussi à intégrer une piste cyclable qui permettra de desservir le complexe, notamment le skate-park très fréquenté par les jeunes, en toute sécurité. Il est aussi demandé d’aménager le délaissé situé dans le virage pour en faire un parking. L’opération initiale prévoyait aussi l’enfouissement des réseaux secs et le remplacement de l’éclairage public. Le projet va également prendre en compte la possibilité d’aménager un gradin dans le talus existant entre les terrains de tennis et le chemin du Vabre. Cependant, le coût sera identifié séparément dans la mesure où cet aménagement est indépendant de la voie. Pour réaliser l’ensemble de ces travaux un phasage a été défini pour permettre le déroulement logique et le fonctionnement des aménagements en deux phases,
CONSIDERANT que pour financer ces aménagements et afin de pouvoir les réaliser comme il se doit, tout en limitant le coût, ce projet va être monté en opération globale pour laquelle une consultation des entreprises sera faite,
CONSIDERANT que le coût total prévisionnel est estimé à 590 000 € HT, soit 708 000 € TTC,
CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès de la Région SUD,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention publique d’un montant le plus élevé possible auprès de la Région SUD.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.
DIT que la ville de Brignoles assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre.
DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2021 de la ville. 11
6/ -Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local auprès de l’Etat
Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, Adjoint délégué aux sports
CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,
CONSIDERANT que la tranche 1 du nouveau gymnase du Vabre a été livrée à la fin du mois de juin 2021 et compte tenu de l’état fortement dégradé du Chemin du Vabre, il avait déjà été prévu qu’à l’issue des travaux, la chaussée soit refaite,
CONSIDERANT qu’au-delà de la seule réfection de chaussée, un reprofilage de cette voie est nécessaire pour matérialiser précisément l’emprise de la chaussée, celle du stationnement et bande de mitoyenneté avec les limites, et aussi le trottoir qui est à élargir. La demande consiste aussi à intégrer une piste cyclable qui permettra de desservir le complexe, notamment le skate-park très fréquenté par les jeunes, en toute sécurité. Il est aussi demandé d’aménager le délaissé situé dans le virage pour en faire un parking. L’opération initiale prévoyait aussi l’enfouissement des réseaux secs et le remplacement de l’éclairage public. Le projet va également prendre en compte la possibilité d’aménager un gradin dans le talus existant entre les terrains de tennis et le chemin du Vabre. Cependant, le coût sera identifié séparément dans la mesure où cet aménagement est indépendant de la voie. Pour réaliser l’ensemble de ces travaux un phasage a été défini pour permettre le déroulement logique et le fonctionnement des aménagements en deux phases,
CONSIDERANT que pour financer ces aménagements et afin de pouvoir les réaliser comme il se doit, tout en limitant le coût, ce projet va être monté en opération globale pour laquelle une consultation des entreprises sera faite,
CONSIDERANT que le coût total prévisionnel est estimé à 590 000 € HT, soit 708 000 € TTC,
CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) dans le cadre du Grand plan d’investissements qui finance les projets des collectivités pour « développer des services de transport de proximité durables », notamment les aménagements cyclables, auprès de l’Etat,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention publique d’un montant le plus élevé possible au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) dans le cadre du Grand plan d’investissements qui finance les projets des collectivités pour « développer des services de transport de proximité durables », notamment les aménagements cyclables, auprès de l’Etat.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.
DIT que la ville de Brignoles assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre.
DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2021 de la ville. 12
7/ -Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention au titre de l’appel à projets « soutenir les aménagements cyclables pour la mobilité au quotidien » auprès de l’Europe
Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, Adjoint délégué aux sports
CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,
CONSIDERANT que la tranche 1 du nouveau gymnase du Vabre a été livrée à la fin du mois de juin 2021 et compte tenu de l’état fortement dégradé du Chemin du Vabre, il avait déjà été prévu qu’à l’issue des travaux, la chaussée soit refaite,
CONSIDERANT qu’au-delà de la seule réfection de chaussée, un reprofilage de cette voie est nécessaire pour matérialiser précisément l’emprise de la chaussée, celle du stationnement et bande de mitoyenneté avec les limites, et aussi le trottoir qui est à élargir. La demande consiste aussi à intégrer une piste cyclable qui permettra de desservir le complexe, notamment le skate-park très fréquenté par les jeunes, en toute sécurité. Il est aussi demandé d’aménager le délaissé situé dans le virage pour en faire un parking. L’opération initiale prévoyait aussi l’enfouissement des réseaux secs et le remplacement de l’éclairage public. Le projet va également prendre en compte la possibilité d’aménager un gradin dans le talus existant entre les terrains de tennis et le chemin du Vabre. Cependant, le coût sera identifié séparément dans la mesure où cet aménagement est indépendant de la voie. Pour réaliser l’ensemble de ces travaux un phasage a été défini pour permettre le déroulement logique et le fonctionnement des aménagements en deux phases,
CONSIDERANT que pour financer ces aménagements et afin de pouvoir les réaliser comme il se doit, tout en limitant le coût, ce projet va être monté en opération globale pour laquelle une consultation des entreprises sera faite,
CONSIDERANT que le coût total prévisionnel est estimé à 590 000 € HT, soit 708 000 € TTC,
CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée au titre de l’appel à projets « soutenir les aménagements cyclables pour la mobilité au quotidien » auprès de l’Europe,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention publique d’un montant le plus élevé possible au titre de l’appel à projets « soutenir les aménagements cyclables pour la mobilité au quotidien » auprès de l’Europe.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.
DIT que la ville de Brignoles assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre.
DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2021 de la ville. 13
8/ - Délibération relative à une garantie d’emprunt – Brignoles Commerces Développement – financement de l’acquisition de commerces dans le centre-ville de Brignoles-annexe n°4
Service émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce
VU les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5211-9 et D 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 238 bis du Code Général des Impôts,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° A9221033 en annexe entre Brignoles Commerces Développement, ci- après l’emprunteur, et le crédit coopératif, le prêteur, est établi en vue du financement de l’acquisition de commerces dans le centre-ville de Brignoles,
CONSIDERANT que la Ville de Brignoles doit s’assurer que le montant total des annuités déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, et d’emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette n’excède pas 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement,
CONSIDERANT que la règle de division du risque, et en application du ratio budgétaire, le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne doit pas dépasser 10% du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées,
CONSIDERANT Brignoles Commerces Développement ne conduit aucune activité intéressée de l’organisme, au service de son objet social, sans recherche d’excédents ou que ceux-ci sont réinvestis dans l’institution elle-même, la dérogation visée au 5ème alinéa de l’article L 2252-1 du CGCT, renvoyant à l’article 238 bis du Code Général des impôts permet de garantir l’emprunt au- delà de la limite des 50% défini dans l’article D 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les caractéristiques de l’emprunt à garantir sont à hauteur de 50% de l’emprunt à venir soit 422 403 €, sur une durée de 20 ans et au taux fixe de 1,10%,
Intervention de monsieur Jérôme BOURRELY :
Je voulais juste apporter une précision. Cette garantie ne grève pas les capacités financières de la ville, puisqu’il s’agit juste du cas où la SCI qui va percevoir des loyers, ferait des défauts de paiement sur son emprunt, que la ville se substituerait en cas de remboursement. La probabilité que cela arrive est extrêmement faible, et la ville serait très largement en mesure d’absorber ce genre de charges financières.
Intervention de monsieur le Maire :
Nous sommes vraiment à l’abri , et ce quoi qu’il arrive et il faut souligner que c’est une première en matière de commerce et d’action centre-ville. 14
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : d’accorder la garantie de la ville de Brignoles à Brignoles Commerces Développement, sis avenue d’Entrecasteaux – Tour Albatros – 83 000 TOULON, RCS n° 897 961 702 de Toulon, représentée par M. Jérôme CHABERT, en qualité de Gérant, à hauteur de 50% soit 422 403 € (quatre cent vingt-deux mille quatre cent trois euros ), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l’emprunt d’un montant de 844 806 € (huit cent quarante-quatre mille huit cent six euros ) que Brignoles Commerces Développement se propose de contracter auprès de Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex, ayant pour n° d’indentification unique 349 974 931 RCS Nanterre, selon les modalités suivantes :
• Objet du concours : Financement de l’acquisition de commerces en centre-ville de Brignoles.
• Caractéristiques financières du concours :
o Nature du concours : Prêt long terme avec période de préfinancement
o Montant : 844 806 € (huit cent quarante-quatre mille huit cent six euros) o Durée totale : 20 ans dont 12 mois maximum de préfinancement
o Taux fixe : 1,10%
La garantie de la ville de Brignoles est accordée pour toute la durée du concours, soit 20 ans.
Article 2 : dit que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d’amortissement établi par le Crédit Coopératif, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division et au partage du risque,
Article 3 : qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Ville de Brignoles s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande du Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Brignoles ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et Brignoles Commerces Développement et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
Article 6 : de renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la Ville de Brignoles a éventuellement conclu avec l’emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie. 15
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et, si besoin et sans pouvoir excéder la garantie conventionnée, signer la garantie portée dans le contrat de prêt.
9/-Délibération relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Service émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU l’article 1383 du Code général des impôts,
VU les articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
VU l’article 16 de la loi de finances pour l’année 2020,
CONSIDERANT les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts permettant au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation,
CONSIDERANT la délibération n° 2582 en date du 12 septembre 2014, précisant qu’à compter du 1er janvier 2015, pour la part revenant à la Commune, de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité:
De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
PRECISE que cette exonération sera applicable à compter du 1er janvier 2022. 16
10/- Délibération relative à l’attribution en Appel d’Offres Ouvert : Fourniture et livraison de denrées en 20 lots – Années 2021 à 2025 – annexe n°5
Service émetteur : Direction de la Commande Publique
Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires
VU les articles L.2124-2 - R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique,
VU les articles R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT que dans le cadre du budget, il est prévu en fonctionnement la fourniture de denrées alimentaires pour le service restauration scolaire,
CONSIDERANT que le marché est conclu pour une première période de douze mois, reconductible trois fois pour la même période par reconduction expresse,
CONSIDERANT qu’il s’agit d’un accord cadre mono attributaire conclu sous la forme d’un marché public de fournitures à bons de commande à lots séparés sans remise en compétition lors de l’attribution des bons de commande,
CONSIDERANT que chaque lot est passé sans minimum mais avec un maximum de commandes annuelles, à savoir :
N° de
lot
Désignation Montant Maxi en € HT
2021/2025
Montant Maxi
Annuel en € HT
1 Viandes surgelées 104 000 € 26 000 € 2 Produits de la mer surgelés 152 000 € 38 000 € 3 Légumes et pommes de terre surgelés 88 000 € 22 000 € 4 Préparations alimentaires composites surgelées 56 000 € 14 000 € 5 Pâtes fraîches 8 000 € 2 000 € 6 Viandes fraîches 256 000 € 64 000 € 7 Viandes et charcuteries de dinde fraîche 40 000 € 10 000 € 8 Charcuteries et viandes cuites 64 000 € 16 000 € 9 Poissons frais 24 000 € 6 000 € 17
10 Fruits et légumes 120 000€ 30 000 € 11 Produits laitiers et avicoles 140 000 € 35 000 € 12 Fromages 176 000 € 44 000 € 13 Pain et viennoiseries 120 000 € 30 000 € 14 Epicerie - Conserves 160 000 € 40 000 € 15 Epicerie–Condiments–Féculents-Produits
déshydratés
160 000 € 40 000 €
16 Biscuits 88 000 € 22 000 € 17 Produits Surgelés BIO 80 000 € 20 000 € 18 Produits laitiers et avicoles BIO 56 000 € 14 000 € 19 Epicerie BIO 80 000 € 20 000 € 20 Fruits et légumes BIO 40 000 € 10 000 €
Total maximum sur un an pour les 20 lots : 503 000 € H.T.
Total maximum sur les 4 années pour les 20 lots : 2 012 000 € H.T.
CONSIDERANT qu’au regard du montant maximum du marché tous lots confondus, la procédure retenue est l’appel d’offres ouvert,
CONSIDERANT que la consultation a été lancée le 14 janvier 2021 avec une date limite de remise des offres, fixée au 05 mars 2021,
CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, s’est réunie le 09 juin 2021 en vue de se prononcer sur les candidatures reçues et attribuer les lots aux sociétés suivantes :
N° de
lot
Désignation Titulaires Domiciliation
1 Viandes surgelées Société PASSION FROID groupe
POMONA
Aix en Provence
(13791)
2 Produits de la mer surgelés Société PRO A PRO DISTRIBUTION
Miramas (13142)
3 Légumes et pommes de terre surgelés Société PASSION FROID groupe
POMONA
Aix en Provence
(13791)
4 Préparations alimentaires composites surgelées Société PRO A PRO DISTRIBUTION
Miramas (13142)
5 Pâtes fraîches Société FELIX POTIN PROVENCE
Brignoles (83170)
6 Viandes fraîches Société CHAVERON Saint Jean de Soudain (38110)
7 Viandes et charcuteries de dinde fraîche Société LERDA Le Muy (83490) 8 Charcuteries et viandes cuites Société SYSCO FRANCE
Velaux (13880)
9 Poissons frais Société TERREAZUR groupe POMONA
Toulon (83042)
10 Fruits et légumes Société TERREAZUR groupe POMONA
Toulon (83042)
11 Produits laitiers et avicoles Société FELIX POTIN PROVENCE
Brignoles (83170) 18
12 Fromages Société FELIX POTIN PROVENCE
Brignoles (83170)
13 Pain et viennoiseries Société LAFITAU 14 Epicerie - Conserves Société PRO A PRO DISTRIBUTION
Miramas (13142)
15 Epicerie–Condiments–Féculents-Produits
déshydratés
Société PRO A PRO
DISTRIBUTION
Miramas (13142)
16 Biscuits Société FELIX POTIN PROVENCE
Brignoles (83170)
17 Produits Surgelés BIO Société FELIX POTIN PROVENCE
Brignoles (83170)
18 Produits laitiers et avicoles BIO Société NATURDIS Grasse (06131) 19 Epicerie BIO Société NATURDIS Grasse (06131) 20 Fruits et légumes BIO Société TERREAZUR groupe POMONA
Toulon (83042)
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles des marchés avec lesdites sociétés ainsi que les décisions de reconduction et celles relatives à l’exécution, au règlement des marchés,
DIT que les dépenses liées à ces prestations sont prévues au budget 2021 et suivants. 19
11/ Délibération relative à l’attribution en Appel d’Offres Ouvert : fourniture de mobilier de bureau pour les services municipaux en deux lots sur quatre ans – annexe n°6
Service émetteur : Direction de la Commande Publique
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU les articles L.2124-2 - R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique,
VU les articles R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT que la ville de Brignoles, pour satisfaire des besoins ponctuels ou dans le cadre de certaines opérations, est amenée à acquérir du mobilier,
CONSIDERANT que même si ces fournitures ne constituent pas un besoin récurrent, il convient de conclure un accord cadre mono attributaire à lots de fournitures courantes à bons de commande pour les années 2021 à 2025,
CONSIDERANT qu’elles sont divisées en 2 lots attribués par marchés séparés, selon la répartition suivante :
Lot n° 1 : « Mobilier de bureau et accessoires divers » - Montant maximum annuel de commande : 120 000 € HT ;
Lot n° 2 : « Sièges de bureau et chaises pliantes » - Montant maximum annuel de commande : 60 000 € HT ;
CONSIDERANT que le montant maximum annuel global tous lots confondus est de 180 000.00 € H.T.
CONSIDERANT que le marché est conclu pour un an,
CONSIDERANT qu’il est reconductible trois fois pour la même période, par reconduction expresse,
CONSIDERANT que le marché a été passé dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, 20
CONSIDERANT que dans ce cadre, une consultation a été lancée le 12 mars 2021,
CONSIDERANT que la date limite de remise des offres était fixée au 13 avril 2021 à 17 Heures,
CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, s’est réunie le 09 juin 2021 en vue de se prononcer sur les candidatures reçues et pour attribuer les marchés à la société suivante :
- Lot n° 1 : « Mobilier de bureau et accessoires divers » à la Société Chouett’Bureau – Arch’Office domiciliée à La Garde (83130).
- Lot n° 2 : « Sièges de bureau et chaises pliantes » à la Société Chouett’Bureau – Arch’Office domiciliée à La Garde (83130).
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles des marchés avec ladite société ainsi que les décisions de reconduction et celles relatives à l’exécution et au règlement des marchés.
DIT que les dépenses liées à ces prestations sont prévues au budget 2021 et suivants. 21
12/ Délibération relative à la création d’un groupement de commandes entre la Commune de Brignoles et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurances par marché conclu en appel d’offres ouvert. Lot n° 02 Responsabilité civile – Lot n°03 Flotte Automobile - annexe n°7
Service émetteur : Direction de la Commande Publique
Rapporteur : Monsieur Benjamin BUFFERNE, Conseiller municipal
VU les articles L 2113-6 à L 2113-7 du Code de la commande publique,
VU les articles R2161-2 à R2161-5 du code de la Commande publique,
VU l’article 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la ville de BRIGNOLES est dans l’obligation de relancer un marché dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la souscription et la gestion des contrats d’assurances couvrant les risques suivants : DOMMAGES AUX BIENS – RESPONSABILITE CIVILE, PARC AUTOMOBILE et CYBER RISQUES, qui prendra effet au 1er janvier 2022,
CONSIDERANT qu’afin de tirer profit des avantages économiques que procure un marché public, il apparait judicieux, pour le lot n°2 « responsabilité civile » et le lot n°3 « flotte automobile », que la ville intervienne pour son propre compte et en qualité de coordonnateur pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale, Etablissement Public Autonome,
CONSIDERANT qu’ensuite, chaque membre signera séparément l’acte d’engagement et les conditions particulières du contrat lui afférent auprès de l’attributaire retenu par le coordonnateur,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de permettre à la commune de Brignoles et au CCAS de constituer un groupement de commandes pour le lot n°2 « responsabilité civile » et le lot n°3 « flotte automobile ». 22
D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement qui en définit les modalités de fonctionnement.
13/- Délibération relative au modificatif n° 01 au marché n° 23/2021 attribué en appel d’offres ouvert : Réalisation et livraison mensuelle de titres restaurant sur quatre ans
Service émetteur : Direction de la Commande Publique
Rapporteur : Madame Zohra BENEDETTO, Conseillère municipale
VU les articles L 2194-1 1°, 5° et 6°, R 2194-1, R 2194-7 et R 2194-8 du code de la commande publique,
VU la délibération n° 3941/04/21 du 08 avril 2021 relative à l’attribution en A.O.O du marché de réalisation et de livraison mensuelle de titres restaurant sur quatre ans,
VU la délibération n° 3872/12/20 du 17 décembre 2020 relative à la création d’un groupement de commandes entre la commune de Brignoles et le C.C.A.S dans le cadre du renouvellement du marché de fourniture de titres restaurant,
VU la convention du 23 décembre 2020 portant création d’un groupement de commandes pour le marché de fourniture de titres restaurant,
CONSIDERANT que la commune dispose d’un marché portant sur la réalisation et la livraison mensuelle de titres restaurant pour les années 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025,
CONSIDERANT que ce marché a été notifié à la société SODEXO Pass France sise à Nanterre (92 022 cedex) , le 29 avril 2021,
CONSIDERANT qu’il s’agit d’un accord cadre à bons de commande de prestations de services, établi au sens des articles L 2125-1 1°, R 2162-1, R 2162-2 alinéa 2, R 2162-4 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique, conclu avec un seul opérateur économique, sans remise en compétition lors de l’attribution des bons de commande,
CONSIDERANT qu’il est précisé que dans le cadre de ce marché, la Commune de Brignoles agit également pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) dont les besoins sont englobés dans les quantités indiquées ci-dessous, 23
CONSIDERANT que cet accord cadre comprend des quantités minimales et maximales de commandes :
La quantité minimum annuelle de commande s’élève à : 30 000 titres restaurant, soit 180 000.00 €
La quantité minimum de commande sur 4 ans s’élève à : 120 000 titres restaurant, soit 720 000.00 €
La quantité maximum annuelle de commande s’élève à : 60 000 titres restaurant, soit 360 000.00 €.
La quantité maximum de commande sur 4 ans s’élève à : 240 000 titres restaurant, soit 1 440 000.00 €.
CONSIDERANT que la valeur faciale du titre restaurant est actuellement de six euros (6 €),
CONSIDERANT que l’article 1.5 du cahier des clauses particulières du marché prévoit que cette valeur faciale pourra être modifiée par le prestataire à la demande de la collectivité,
CONSIDERANT que le montant du titre n’a jamais été réévalué depuis sa mise en place en janvier 2006,
CONSIDERANT que de ce fait, la commune souhaite que la valeur faciale du titre passe de six à sept euros à compter du mois de septembre 2021 et de sept à huit euros à partir du mois de janvier 2022,
CONSIDERANT que cette modification n’est pas substantielle en application de l’article R 2194- 7 du code de la commande publique,
CONSIDERANT qu’elle ne nécessite pas la convocation de la Commission d’Appel d’Offres car elle n’entraîne pas d’augmentation du montant maximal annuel du marché supérieur à 5 %,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à signer le modificatif n° 01 avec ladite société,
DIT que les dépenses liées à la mise en œuvre de ce modificatif sont prévues aux budgets 2021 et suivants. 24
14/ Délibération relative aux modificatifs aux lots n° 01 à 11 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre. – annexe n°8
Service émetteur : Direction de la Commande Publique
Rapporteur : Madame Laurie RICHARD, Conseillère municipale
VU les articles L 2194-1 2° et 3°, R 2194-2 à R 2194-3 et R 2194-5 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 3514/04/19 du 03 avril 2019 attribuant les lots n° 02, 04, 05, 08, 10 et 11 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif au quartier du Vabre,
VU la délibération n° 3549/07/19 du 11 juillet 2019 attribuant les lots n° 01, 03a, 03b, 03c, 07 et 09 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif au quartier du Vabre,
VU la délibération n° 3598/10/19 du 17 octobre 2019 relative à l’attribution du lot n° 06 : « Menuiseries intérieures » : Construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,
VU la délibération n° 3695/06/20 du 04 juin 2020 relative à la modification n° 01 du lot n° 10 pour la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,
VU la délibération n° 3809/09/20 du 17 septembre 2020 relative aux modificatifs n° 02 des lots 01 et 10 et n° 01 du lot 08 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,
VU la délibération n° 3837/11/20 du 19 novembre 2020 relative aux modificatifs n° 03 des lots 01 et 10 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,
VU la délibération n° 3874/12/20 du 17 décembre 2020 relative aux modificatifs des lots du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre, 25
VU la délibération n° 3943/04/21 du 08 avril 2021 relative aux modificatifs aux lots n° 02, 03a, 07 et 09 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,
CONSIDERANT que les travaux du marché cité en objet, ont débuté le 16 septembre 2019 et devaient se terminer le 31 mai 2021,
CONSIDERANT que du fait de difficultés d’approvisionnement dues aux conséquences de la crise sanitaire certaines entreprises n’ont pas pu respecter le délai d’exécution prévu dans les précédents modificatifs,
CONSIDERANT que ces retards ne leur sont pas imputables, le délai global d’exécution est prolongé jusqu’au 30 juin 2021,
CONSIDERANT que des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires pour les tranches fermes des lots n° 03a, 03b, 04, 06, 07, 08, 09, 10 et 11,
CONSIDERANT que le maître d’œuvre désigné, à savoir le groupement Marciano/ SECMO/ADRET/VENATHEC/R2M a visé les modificatifs correspondants entraînant globalement des plus-values,
CONSIDERANT qu’après calcul, ces travaux en plus-value modifient le montant initial des lots de la manière suivante :
Lot n° 03a : Menuiseries extérieures attribué à la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) domiciliée à Draguignan (83300) : Les travaux supplémentaires consistent à rajouter deux bandeaux ventouse.
Après calcul, ces travaux en plus-value modifient le montant initial du marché de la manière suivante :
Montant initial du marché : 278 007.65 € HT Modificatif (Avenant) n°2 : + 7 514.79 € HT Montant du marché incluant le modificatif 285 522.44 € HT Modificatif (Avenant) n°3 : + 3 468.00 € HT Montant du marché incluant le modificatif 288 990.44 € HT Soit + 3.95 %.
Lot n° 03b : Serrurerie attribué à la société Chaudronnerie Brignolaise domiciliée à Brignoles (83170) : Ce lot comprend des prestations en moins-value d’un montant de 11590.00 € H.T et des travaux supplémentaires s’élevant à 13046.83 € H.T. Le différentiel entraîne que le marché passe de 231 820.00 € H.T à 233 276.83 € H.T soit une augmentation de 0.63% par rapport au montant initial du marché.
Lot n° 04 : Doublage, cloisons, faux-plafonds, peinture attribuée à la société Force Bâtiment domiciliée à Brignoles (83170) passe de 99 227.00 € HT (Montant initial) à 104 172.08 € H.T soit, une augmentation de 4.98 % par rapport au montant initial du marché. Les travaux visent à adapter les bacs aciers des faux-plafonds.
Lot n° 06 : Menuiseries intérieures attribué à la société Karemen Bois domiciliée à Hyères (83400) passe de 253 978.32 € H.T à 261 258.32 € H.T soit une augmentation de 2.87% par rapport au montant initial du marché. Les travaux consistent à améliorer l’organigramme Salto (contrôle d’accès, gestion des serrures…), à mettre des serrures sur les placards de la buvette et à poser des couvre-joints à certains endroits. 26
Lot n° 07 : Chauffage, ventilation, rafraichissement, plomberie, sanitaire attribué à la société TNT PACA domiciliée à Toulon (83079). Des travaux complémentaires en plomberie ont été demandés à la société sus-citée.
Après calcul, ces travaux en plus-value modifient le montant initial du marché de la manière suivante :
Montant initial du marché : 407 811.88 € HT Modificatif (Avenant) n°01 : + 2 457.43 € HT Montant du marché incluant le modificatif n°01 : 410 269.31 € HT Modificatif (Avenant) n°2 : - 1 782.49 € HT Montant du marché incluant le modificatif n°02 : 408 486.82 € HT Modificatif (Avenant) n°3 : + 443.78 € HT Montant du marché incluant le modificatif n° 03 : 408 930.60 € HT Soit + 0.27 % par rapport au montant du marché initial.
Lot n° 08 : Electricité courant fort et courant faible attribué à la société GER ELEC domiciliée à Marseille (13015) passe de 148 730.00 € HT (tranche ferme) à 156 569.00 € HT soit, une augmentation de 5.27 % par rapport au montant initial du marché.
Les travaux d’un montant de 15 339.00 € H.T consistent à poser un panneau d’affichage supplémentaire, une caméra et un système d’attente vidéo. Le modificatif comprend aussi des prestations en moins-values s’élevant à 7 500.00 € H.T,
Lot n° 09 : Equipements et revêtements sportifs attribué au groupement 2SRI/SPORT France dont le mandataire, 2SRI, est domicilié à Le Beausset (83330) passe de 83 094.15 € HT (Montant initial de 79 377.30 € H.T + Modificatif n° 03 de 3 716.85 € H.T) à 85 544.15 € H.T soit, une augmentation de 7.77 % par rapport au montant initial du marché. Les travaux visent à réaliser les tracés de sept terrains de badminton et de fournir les filets correspondants.
Lot n° 10 : Terrassements généraux – V.R.D attribué à la société EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE domiciliée à Brignoles (83170) :
Montant initial du marché : 382 064.22 € HT Modificatif (avenant) n° 1 : + 54 092.00 € HT Modificatif (avenant) n° 2 : + 47 229.78 € HT Modificatif (avenant) n° 3 : + 1 412.44 € HT Modificatif (avenant) n° 4 : Prolongation de délai
Modificatif (avenant) n° 5 : + 15 859.19 € HT Montant du marché incluant le modificatif 500 657.63 € HT Soit, une augmentation de 31.04% par rapport au montant initial du marché.
Les travaux supplémentaires sont les suivants pour ce lot :
Ajout de signalisations extérieures pour les Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R) à la
demande du bureau de contrôle ;
Dépose de candélabres ;
Modification du portail ;
Modifications de regards pleins au lieu de métallique d’où mise en œuvre de béton
désactivé ;
Raccordement drain en épi. 27
Lot n° 11 : Espaces verts attribué à la société ID VERDE domiciliée à La Crau (83260) passe de 36 842.11 € H.T à 38 444.00 € H.T soit une augmentation de 4.35% par rapport au montant initial du marché.
L’augmentation, pour les lots n° 08, 09 et 10 sus-cités étant supérieure à 5%, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été requis le 09 juin 2021 et le 24 juin 2021,
CONSIDERANT que les devis joints à la présente délibération détaillent précisément les plus- values des lots concernés,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les modificatifs à conclure avec les titulaires des différents lots sus-cités,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ces modificatifs.
15/ Délibération relative au modificatif n° 03 au lot n° 11 : « Traitement de façades », au lot n° 05 : « Menuiseries extérieures », au lot n° 06 : « Serrurerie » et au lot n° 13 : « Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation » concernant le marché de travaux à lots relatif à l’extension et la mise en accessibilité de l’école «Simone Veil»- annexe n°9
Service émetteur : Direction de la commande publique
Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires
VU les articles R 2194-7 à R 2194-9 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 3599/10/19 du 17 octobre 2019 relative à l’attribution du marché de travaux conclu en procédure adaptée portant sur l’extension et la mise en accessibilité de l’école Simone Veil,
VU la délibération n° 3871/12/20 du 17 décembre 2020 relative aux modificatifs n°01 aux 14 lots du marché de travaux relatif à l’extension et à la mise en accessibilité de l’école Simone Veil,
VU la délibération n° 3942/04/21 du 08 avril 2021 relative aux modificatifs n° 02 aux 14 lots du marché de travaux relatif à l’extension et à la mis en accessibilité de l’école Simone Veil,
CONSIDERANT que suite à la passation d’un marché à procédure adaptée de travaux en 14 lots, des travaux d’extension et de mise en accessibilité à l’école Simone Veil ont été entrepris.
CONSIDERANT que des travaux complémentaires ont été demandés aux titulaires des lots n° 05 « Menuiseries extérieures », n° 06 « Serrurerie », n° 11 « Traitement de façades » et n° 13 « Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation ».
CONSIDERANT que pour le lot n° 05, la prestation complémentaire concerne la fourniture et la pose d’un bandeau ventouse non prévu initialement.
CONSIDERANT qu’après calcul, ces travaux en plus-value s’élevant à 2 155.00 € HT modifient le montant initial du lot de la manière suivante :
Lot n° 05 « Menuiseries extérieures » attribué à la société Provençale d’aluminium domiciliée à Roquevaire (13360) 28
Montant initial du marché : 111 889.80 € HT Modificatif (Avenant) n°2 : - 5408.00 € HT Montant du marché incluant le modificatif n°2 106 481.80 € HT Modificatif (Avenant) n°3 : + 2155.00 € HT Montant du marché incluant le modificatif n°3 108 636.80 € HT
Soit, une diminution de 2.99 % par rapport au montant initial du marché.
CONSIDERANT que le lot n° 06 comporte des plus-values et des moins-values.
CONSIDERANT que les prestations complémentaires s’élevant à 2109.89 € HT consistent en la fabrication et la pose d’une grille en réhausse sur un garde-corps et d’une trappe vide-sanitaire.
CONSIDERANT que des prestations de fabrication et de pose d’enseigne ont été supprimées de ce lot et rajoutées au lot n° 11 comme cela est détaillé ci-après. La moins-value est de 1500.00 € H.T.
Lot n° 06 « Serrurerie » attribué à la société Chaudronnerie Brignolaise domiciliée à Brignoles (83170)
Montant initial du marché : 56 350.50 € HT Modificatif (Avenant) n°3 : + 609.89 € HT Montant du marché incluant le modificatif n°3 56 960.39 € HT
Soit, une augmentation de 1.08 % par rapport au montant initial du marché.
CONSIDERANT que pour le lot n° 11, les travaux consistent à fabriquer et à poser une enseigne en aluminium laqué sur la façade nord de l’école, visible depuis qu’un bâtiment mitoyen a été démoli.
CONSIDERANT qu’après calcul, ces travaux en plus-value s’élevant à 5 988.00 € HT modifient le montant initial du lot de la manière suivante :
Lot n° 11 « Traitement de façades » attribué à la société ASTEN domiciliée à Six-Fours (83140) Montant initial du marché : 106 685.67 € HT Modificatif (Avenant) n°2 : + 5988.00 € HT Montant du marché incluant le modificatif 112 673.67 € HT
Soit, une augmentation de 5.61 % par rapport au montant initial du marché.
CONSIDERANT que l’augmentation, pour le lot n° 11 est supérieure à 5%, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été requis, le 09 juin 2021.
CONSIDERANT que pour le lot n° 13, la prestation complémentaire concerne la fourniture et la pose d’un réducteur de pression.
CONSIDERANT qu’après calcul, ces travaux en plus-value s’élevant à 2 250.00 € HT modifient le montant initial du lot de la manière suivante :
Lot n° 13 « Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation » attribué à la société GER Plomberie domiciliée à Marseille (13015)
Montant initial du marché : 109 613.40 € HT Modificatif (Avenant) n°2 : + 1329.80 € HT Montant du marché incluant le modificatif n°2 110 943.20 € HT 29
Modificatif (Avenant) n°3 : + 2250.00 € HT Montant du marché incluant le modificatif n°3 113 193.20 € HT
Soit, une augmentation de 3.27 % par rapport au montant initial du marché.
CONSIDERANT que le maître d’œuvre désigné, à savoir le groupement Jacques SIMONDI Architecture/BET S.E.E a visé les modificatifs décrits ci-dessus entraînant des plus-value.
CONSIDERANT que les devis joints à la présente délibération détaillent précisément les plus- values des lots concernés.
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les modificatifs à conclure avec les titulaires des lots sus-cités,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ces modificatifs. 30
16/-Délibération relative à l’attribution du marché de travaux conclu en procédure adaptée : Construction d’un bâtiment d’accueil au cimetière saint Pierre à Brignoles – annexe n°10
Service émetteur : Direction de la commande publique
Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux
VU les articles L. 2123-1, R 2123-1 et R 2123-4 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT la volonté de la commune d’améliorer l’accueil du public du service de gestion du cimetière,
CONSIDERANT que de ce fait, il s’avère opportun de réaliser des travaux de construction d’un bâtiment d’accueil au cimetière saint Pierre à Brignoles.,
CONSIDERANT que ce marché de travaux est divisé en six lots,
CONSIDERANT que les estimations établies pour ces lots par la direction des études, des travaux et des grands projets de la ville sont les suivantes:
- Le lot n°01 « V.R.D.- Démolition - Gros œuvre – Maçonnerie – Carrelage » : 155 000.00
€ H.T,
- Le lot n°02 « Charpente – Couverture – Zinguerie » : 13 000.00 € H.T,
- Le lot n°03 « Menuiseries extérieures – Serrurerie » : 23 500.00 € H.T,
- Le lot n°04 « Cloisons – Doublages – Faux-Plafonds – Menuiseries intérieure –
Peintures » : 19 000.00 € H.T
- Le lot n°05 « Electricité » : 13 500.00 € H.T
- Le lot n°06 « Plomberie Sanitaire – Chauffage – Ventilation » : 13 000.00 € H.T
CONSIDERANT que l’estimation tous lots confondus d’élève à : 237 000.00 € H.T, 31
CONSIDERANT que le marché a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée, lancée le 28 mai 2021 avec une date limite de remise des offres fixée au 16 juin 2021,
CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres réunie le 24 juin 2021 a émis les avis favorables suivants :
- Le lot n°01 « V.R.D.- Démolition - Gros œuvre – Maçonnerie – Carrelage » : Société
VERRECCHIA domiciliée à Cotignac (83570) pour un montant total de 148 966.80 €
H.T.
- Le lot n°02 « Charpente – Couverture – Zinguerie » : Société Innovation Toit et Bois
(I.T.B) domiciliée à Bagnols en Forêt (83600) pour un montant total de 13 697.00 € H.T.
- Le lot n°03 « Menuiseries extérieures – Serrurerie » : Société Chaudronnerie Brignolaise
domiciliée à Brignoles (83170) pour un montant total de 27 240.00 € H.T.
- Le lot n°04 « Cloisons – Doublages – Faux-Plafonds – Menuiseries intérieure –
Peintures » : Société 4S Rénovation domiciliée à Brignoles (83170) pour un montant total
de 18 623.50 € H.T.
- Le lot n°05 « Electricité » : Société NIRONI domiciliée à Barjols (83670) pour un
montant total de 9 312.00 € H.T.
- Le lot n°06 « Plomberie Sanitaire – Chauffage – Ventilation » : Société TNT PACA
BAOU domiciliée à Toulon (83079) pour un montant total de 8 897.22 € H.T.
CONSIDERANT que le montant global final du marché est de 226 736.52 € H.T,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
ATTRIBUE à l’unanimité les lots en suivant les avis émis par la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles des lots attribués par la commission d’appel d’offres,
DIT que les dépenses liées aux travaux ont été inscrites aux budgets 2021 et suivants. 32
17/-Délibération relative à la déclaration sans suite du MAPA de travaux d’entretien, de réparation, de création ponctuelle de la voirie communale et de ses dépendances sur quatre ans.
Service émetteur : Direction de la commande publique
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU les articles L.2185-1 à L 2185-2 du code de la commande publique,
CONSIDERANT qu’afin de pouvoir réaliser divers travaux d’entretien, de réparation, de création ponctuelle de la voirie communale et de ses dépendances pour les années 2021 à 2025, il a été décidé de conclure un accord cadre mono attributaire de travaux à bons de commande,
CONSIDERANT que pour ce faire, le marché a été établi dans le cadre d’une consultation ouverte organisée selon une procédure adaptée,
CONSIDERANT que la consultation a été lancée le 06 avril 2021 avec une date limite de remise des offres fixée au 07 mai 2021,
CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, il s’avère préférable de déclarer la procédure sans suite pour des motifs d’intérêt général à savoir garantir la sécurité juridique de la commune et lui permettre d’obtenir dans le cadre du futur marché, des conditions techniques et financières plus favorables,
CONSIDERANT en effet, que sur trois offres reçues, l’une d’entre elle n’apportait pas d’éléments suffisamment précis pour permettre d’apprécier son caractère régulier. Par conséquent, deux offres seulement ont pu être analysées,
CONSIDERANT qu’il parait plus opportun de procéder à une nouvelle consultation des entreprises pour satisfaire au mieux les besoins de la ville et ainsi, peut-être, élargir la concurrence,
« Le Conseil municipal » 33
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de déclarer sans suite la procédure de passation du marché à procédure adaptée de travaux d’entretien, de réparation, de création ponctuelle de la voirie et de ses dépendances sur quatre ans,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à informer les entreprises ayant participé à la consultation que le marché ne sera pas attribué et qu’une nouvelle procédure sera prochainement mise en œuvre.
18/-Délibération relative à la demande d’autorisation de travaux afin de réaménager un ancien commerce en local permettant d’accueillir les commerçants, situé au 10 rue Jules Ferry
Service émetteur : Direction des Etudes des Travaux et des Grands Projets
Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce
CONSIDERANT que dans le cadre du programme Action Cœur de ville, la commune a engagé une politique de dynamisation du commerce de centre-ville,
CONSIDERANT qu’il est apparu nécessaire de créer un local dédié permettant d’accueillir les commerçants actuels et ceux qui souhaitent s’implanter,
CONSIDERANT que VAD dispose d’un ancien commerce,
CONSIDERANT qu’il a été acté entre la Ville et VAD qu’un bail serait signé afin que ce local soit aménagé pour recevoir la manager de centre-ville, en charge de fédérer les commerçants autour d’une stratégie de dynamisation,
CONSIDERANT que le local est déclaré en commerce et une affectation supplémentaire comme bureau avec organisation de réunions pour une quinzaine de personnes lui sera ajoutée,
CONSIDERANT que l’ancien commerce est un grand local vide d’une surface de 61 m², avec un point sanitaire situé au fond, le projet consiste à aménager une première partie d’accueil et de bureau puis une seconde pour la tenue des réunions,
CONSIDERANT que l’ancien commerce est un ERP de type M de 5ème catégorie, la destination complémentaire de cet accueil sera de type W toujours de 5ème catégorie, une autorisation de travaux est nécessaire pour l’acter,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer et à déposer l’autorisation de travaux. 34
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document ou acte se rapportant à l’objet de la délibération.
19/-Délibération relative à la mise en œuvre d’une clôture fermant la propriété communale de la maison Blacas : demande de déclaration préalable
Service émetteur : Direction des Etudes des Travaux et des Grands Projets
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie REVEST, Conseiller municipal
CONSIDERANT que la propriété communale cadastrée AO 971 d’une surface de 4 429 m² en zone UC sur laquelle se trouve la maison Blacas, n’est actuellement close qu’au droit des parties mitoyennes,
CONSIDERANT qu’en limite nord et Est la propriété est libre d’accès, il convient de la fermer pour la sécuriser et éviter toute intrusion intempestive,
CONSIDERANT qu’en limite Est, il existe un fossé longeant l’avenue Frédéric Mistral puis un talus qui crée une délimitation naturelle physique, une haie arbustive sera plantée sur 50 mètres linéaires alors que long du chemin d’accès mitoyen au nord, une clôture et un portail seront mis en œuvre sur une longueur totale 30 ml,
CONSIDERANT que le coût des travaux est estimé à 7 800 € TTC,
CONSIDERANT que cet aménagement nécessite le dépôt d’une déclaration préalable sur la parcelle AO 971 d’une surface de 4 429 m² en zone UC,
CONSIDERANT que la maîtrise d’œuvre est réalisée en interne par la Direction Etudes et Travaux de la Commune,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer et à déposer la déclaration préalable sur la parcelle AO 971 en zone UC.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document ou acte se rapportant à l’objet de la délibération. 35
20/-Délibération relative à la réfection des façades des bâtiments annexes de l’Hôtel de Ville : demande de déclaration préalable
Pôle émetteur : Direction des Etudes des Travaux et des Grands Projets
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU les articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’entretien et l’amélioration du patrimoine communal constituent un des objectifs majeurs de la municipalité,
CONSIDERANT que la Commune, après avoir procédé à la réfection de la toiture, et des façades de l’Hôtel de ville, poursuit la réfection des bâtiments en réalisant la reprise des façades du bâtiment annexe abritant entre autres l’urbanisme, le réfectoire du personnel et les bureaux de l’état civil accessibles depuis la cour,
CONSIDERANT que ces travaux ont pour but de ravaler les façades en refaisant les enduits sur lesquels sera appliqué un badigeon pour redonner un aspect neuf et soigné disparu,
CONSIDERANT que les travaux seront réalisés en régie, les crédits sont prévus au budget de la DSTE, et la déclaration préalable sera réalisée en interne par la Direction des études des travaux et des grands projets,
CONSIDERANT que cet aménagement nécessite le dépôt d’une déclaration préalable sur les parcelles qui composent l’unité foncière : AV 119 ; AV 1515 ; AV 116 ; AV 117 ; AV 1673 ; AV 1533 ; AV 1499 ; AV 1350 et AV 1673 en zone 1 UA,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable nécessaire sur l’unité foncière composée des parcelles : AV 119 ; AV 1515 ; AV 116 ; AV 117 ; AV 1673 ; AV 1533 ; AV 1499 ; AV 1350 et AV 1673 en zone 1 UA,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document ou acte se rapportant à l’objet de la délibération. 36
21/-Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « Rue Barbaroux » dossier n° 2457 / 2021 – annexe n°11
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe SCHELLENBERGER, Conseiller municipal
VU l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019,
VU l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, autorisant la mise en place d’un fond de concours pour financer une opération conduite par un syndicat visé à l’article L 5212-24 du Code Générales des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le réaménagement de la rue Barbaroux répond à l’objectif de revitalisation du centre-ville et qu’il convient de mettre en œuvre l’effacement des réseaux aériens existants et l’amélioration de l’éclairage public,
CONSIDERANT que ces travaux sur le réseau électrique sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR et peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours, sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,
CONSIDERANT que le plan de financement des travaux rue Barbaroux est précisé dans le bon de commande joint à la présente,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipement aux organismes publics »,
CONSIDERANT que le coût global des travaux s’élève à 17 500 €,
CONSIDERANT que la participation financière du SYMIELECVAR pour cette opération est de 8 525 €,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 6 675 €, 37
CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 6 675 € afin de financer à 75% de la participation à l’opération d’enfouissement réalisée par le SYMIELEC VAR à la demande de la Commune,
PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELEC VAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune,
DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA) soit 2 300 € est inscrit au budget de la commune 2021, 38
22/-Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SYMIELEC. Projet : « place du 8 Mai 1945 » dossier n° 2459 / 2021- annexe n°12
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe SCHELLENBERGER, Conseiller municipal
VU l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019,
VU l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, autorisant la mise en place d’un fond de concours pour financer une opération conduite par un syndicat visé à l’article L 5212-24 du Code Générales des collectivités,
CONSIDERANT que le réaménagement de la place du 8 mai 1945, répond à l’objectif de revitalisation du centre-ville et qu’il convient de mettre en œuvre l’effacement des réseaux aériens existants et l’amélioration de l’éclairage public,
CONSIDERANT que ces travaux sur le réseau électrique sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, et peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours, sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,
CONSIDERANT que le plan de financement des travaux place du 8 Mai 1945 est précisé dans le bon de commande joint à la présente,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipement aux organismes publics »,
CONSIDERANT que le coût global des travaux s’élève à 25 550 €,
CONSIDERANT que la participation financière du SYMIELEC est de 12 500 € pour cette opération,
CONSIDERANT, que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 9 718.75 €,
CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties, 39
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELEC VAR d’un montant de 9 718.75 € afin de financer à 75% de la participation à l’opération réalisée par le SYMIELEC VAR à la demande de la Commune,
PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELEC VAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune,
DIT que le solde de l’opération de la participation de la commune (25% des travaux HT et la TVA) soit 3 331.25 € est inscrit au budget de la commune 2021. 40
23/- Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AX n°178 située chemin de la Tour – annexe n°13
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2122-21 & 22 et L.2241-1,
VU la délibération n°3945/04/21 du 8 avril 2021 relative à l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le quartier La Tour,
VU le courrier daté du 24/03/2021 de Monsieur CALZIA Jean, propriétaire de la parcelle cadastrée AX178 d’une contenance de 20m², sise chemin de la Tour, qui propose de la céder à la Commune pour l’euro symbolique,
CONSIDÉRANT que l’entretien et l’aménagement des voies de desserte communale est l’un des objectifs prioritaires de la municipalité,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la requalification du chemin de la Tour qui démarre de l’intersection avec l’avenue des berges, jusqu’au pont de la déviation qu’il dessert,
CONSIDÉRANT que l’urbanisation du quartier s’est développée et va se poursuivre dans les années à venir aussi il est nécessaire de réaliser de gros travaux pour aménager cette voie selon un profil adapté et continu,
CONSIDÉRANT que l’opération de requalification du chemin de la Tour, consiste à aménager la voie et reprendre les réseaux, en procédant lorsque cela est nécessaire, aux acquisitions correspondantes sur l’emplacement réservé N°9,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AX N°178, sise chemin de la Tour, quartier la Tour, a été détachée en vue d’une cession à la commune lors de la création du lotissement GRISOLLE en 1966,
CONSIDÉRANT que cette parcelle est actuellement aménagée en trottoir et qu’il est d’intérêt pour la collectivité, en amont du projet de réaménagement du chemin de la Tour de régulariser ce foncier à l’euro symbolique,
CONSIDÉRANT l’évaluation domaniale n°2019-0023V0981 du service de la Division France Domaine porte l’estimation de ce résiduel de voirie à 22 euros (= 20*1.1€/m²),
CONSIDÉRANT que la présente affaire peut être régularisée par acte administratif, comme l’autorise l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, 41
CONSIDERANT que l’acte administratif correspondant ne peut pas être signé par Monsieur le Maire, ce dernier se substituant au notaire ; il convient d’autoriser Madame la première adjointe à signer l’acte correspondant,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire :
-à poursuivre la régularisation de cette affaire,
-à acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AX 178, sise au chemin de la Tour, d’une surface de 20 m²,
DECIDE à l’unanimité que la cession sera régularisée par acte administratif,
AUTORISE à l’unanimité Madame le Premier Adjoint à signer l’acte correspondant,
DIT que Monsieur le Maire est autorisé à authentifier les actes, ceux-ci étant constitutifs de droits réels,
DIT que la parcelle en question sera intégrée dans le domaine public de la commune compte tenu de son usage lié à la voirie,
DIT que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition seront à la charge de la Commune et réglés au moyen des crédits portés au : BP 2021. 42
24/-Délibération relative à la vente d’un sentier communal désaffecté situé au quartier la Tour - annexe n°14
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2122-21 & 22 et L.2241-1,
VU la délibération n° 3812/09/20 du 17/09/2020 autorisant le déclassement d’un sentier communal situé au Quartier La Tour,
VU la délibération n° 3945/04/21 du 08/04/2021 relative à l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le quartier La Tour,
VU le courrier daté du 26/03/2021 de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES COTE D’AZUR, qui souhaite acquérir la parcelle AY n° 1684,
VU l’avis des services de France Domaine du 28/10/2020 fixant le prix de la parcelle à 4.700 €,
CONSIDÉRANT la désaffectation et le déclassement d’un sentier communal situé au Quartier La Tour cadastré AY 1684, d’une emprise de 486 m² telle que mesurée sur le plan de division dressé le 11/02/2020 et dans le document d’arpentage n° 4548 H du 22/06/2020 établis par le cabinet ARAGON,
CONSIDÉRANT le projet de construction de 195 logements, sur les parcelles AY n° 264, 265, 266, 752, 753, 1405 et 1684, déposé le 19/10/2020 par la SAS NEXITY et portant le numéro PC 083 023 20 O0108,
CONSIDERANT l’ancien sentier communal désaffecté traversant l’assiette du projet de construction déposé par la SAS NEXITY, ayant fait l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial,
CONSIDÉRANT que la SAS NEXITY souhaite acquérir ce terrain au prix de l’estimation établie en date 28/10/2020 par les services de France Domaine, soit 4.700 €,
CONSIDÉRANT les clauses suspensives mentionnées dans le courrier, la vente se fera sous réserve de l’obtention et de la purge de tout recours des autorisations d’urbanisme suivantes : le permis de construire PC n° 083 023 20 O0108 et le permis de démolir PD n° 083 023 20 O0001,
CONSIDÉRANT que la cession de la parcelle AY 1684 ne pourra être effective qu’après acquisition par la SAS NEXITY des parcelles mitoyennes, soit les parcelles cadastrées section AY n° 1405, n° 752, n° 753, n° 266, 43
CONSIDÉRANT que la SAS Nexity prendra à sa charge les frais de géomètre ainsi que les frais liés à la vente,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à :
- Poursuivre le projet de cession à la SAS Nexity de la parcelle cadastrée AY 1684, quartier La Tour au montant estimé par France Domaine
- Prendre toutes les dispositions, signer tout acte ou document à intervenir dans le cadre de cette cession
DIT que la cession sera régularisée par un acte notarié, suivant les conditions suspensives précédemment énumérées,
DIT que l’intégralité des frais inhérents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur. 44
25/- Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AX n°267 située chemin de Gigéri – annexe n° 15
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2122-21 & 22 et L.2241-1 ,
VU la délibération n°3945/04/21 du 8 avril 2021 relative à l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le quartier La Tour,
VU le courrier daté du 13/04/2021 de Madame FILIPPI Danielle veuve PATE qui consent à céder à l’euro symbolique la parcelle AX n°267,
CONSIDÉRANT que l’entretien et l’aménagement des voies de desserte communale est l’un des objectifs prioritaires de la municipalité,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la requalification du chemin de Gigéri qui démarre de l’intersection du chemin de la Tour, jusqu’aux propriétés privées qu’il dessert
CONSIDÉRANT que l’urbanisation du quartier s’est développée et va se poursuivre dans les années à venir aussi il est nécessaire de réaliser de gros travaux pour aménager cette voie selon un profil adapté et continu,
CONSIDÉRANT que l’opération d’élargissement du chemin de Gigeri, consiste à aménager la voie et reprendre les réseaux, en procédant lorsque cela est nécessaire, aux acquisitions correspondantes sur l’emplacement réservé N°46,
CONSIDÉRANT que la parcelle AX N°267, sise chemin de Gigéri, quartier LA TOUR, a été détachée en vue d’une cession à la commune lors de la création du lotissement la Brignolette en 1981.
CONSIDÉRANT l’intérêt de l’acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique pour permettre l’élargissement du chemin de Gigéri,
CONSIDÉRANT que la présente affaire peut être régularisée par acte administratif, comme l’autorise l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’acte administratif correspondant ne peut pas être signé par Monsieur le Maire, ce dernier se substituant au notaire ; il convient d’autoriser Madame la Première Adjointe à signer l’acte correspondant, 45
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à :
-à poursuivre la régularisation de cette affaire,
-à acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AX 267, sise la Brignolette, d’une surface de 95m²,
DECIDE à l’unanimité que la cession sera régularisée par acte administratif,
AUTORISE à l’unanimité Madame le Premier Adjoint à signer l’acte correspondant,
DIT que Monsieur le Maire est autorisé à authentifier les actes, ceux-ci étant constitutifs de droits réels,
DIT que la parcelle en question sera intégrée dans le domaine public de la commune compte tenu de son usage lié à la voirie,
DIT que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition seront à la charge de la Commune et réglés au moyen des crédits portés au : BP 2021. 46
26/-Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AD n°668 située chemin de Cadéou – annexe n°16
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2122-21 & 22 et L.2241-1
VU le courrier daté du 13/04/2021 de Madame FILIPPI Danielle veuve PATE qui consent à céder à l’euro symbolique la parcelle AD n°668,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la régularisation de la cession de la parcelle AX 267, chemin de Gigéri, Madame FILIPPI Danielle veuve PATE a émis le souhait de régulariser les parcelles étant dans la même situation à l’euro symbolique,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la régularisation de la cession de la parcelle AD n°668 qui fait partie des accotements de la voie publique n°163 dénommée « chemin de Cadéou »
CONSIDÉRANT que la parcelle AD n°668 est touchée par l’emplacement réservé n°43, prévoyant l’élargissement du chemin de Cadéou
CONSIDÉRANT que la parcelle AD n°668, sise chemin de Cadéou, quartier LES ADRECHS, a été détachée en vue d’une cession à la commune lors de la création du lotissement L’île Verte en 1989.
CONSIDÉRANT que la présente affaire peut être régularisée par acte administratif, comme l’autorise l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’acte administratif correspondant ne peut pas être signé par Monsieur le Maire, ce dernier se substituant au notaire ; il convient d’autoriser Madame la première adjointe à signer l’acte correspondant,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à :
-à poursuivre la régularisation de cette affaire,
-à acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AD 668, sise aux Adrechs, d’une surface de 200m²,
DECIDE à l’unanimité que la cession sera régularisée par acte administratif,
AUTORISE à l’unanimité Madame le Premier Adjoint à signer l’acte correspondant, 47
DIT que Monsieur le Maire est autorisé à authentifier les actes, ceux-ci étant constitutifs de droits réels,
DIT que la parcelle en question sera intégrée dans le domaine public de la commune compte tenu de son usage lié à la voirie,
DIT que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition seront à la charge de la Commune et réglés au moyen des crédits portés au : BP 2021.
27/-Délibération relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer des conventions de servitudes avec la société ENEDIS pour les raccordements électriques liés aux autorisations d’urbanisme – annexe n°17
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les conventions de servitudes sollicitées par la société ENEDIS dont le siège social est Tour Enedis 34 Place des Corolles, 92079 Paris La Défense ; pour l’autoriser à implanter sur des parcelles de terrain les câbles électriques souterrains ou aériens nécessaires au raccordement électrique des parcelles privées pour diverses opérations de construction ou d’aménagement ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme,
VU la nécessité d’une extension ENEDIS suite à l’autorisation d’urbanisme N° DP 083 023 19O0184 délivrée le 23/01/2020,
CONSIDERANT la nécessité pour la société ENEDIS d’implanter des réseaux d’électricité sur des parcelles de propriété communale afin de relier le réseau existant aux aménagements autorisés,
CONSIDERANT que pour ce faire des réseaux enterrés devront être posés sur la parcelle cadastrée suivante :
- AT 193
CONSIDERANT que pour réaliser ce raccordement ENEDIS demande au Maire de Brignoles de l’autoriser à traverser en réseau enterré les parcelles propriété de la Commune et que cet accord se traduira par la signature d’une convention de servitude puis par un acte notarié conforme.
CONSIDERANT les droits et obligations du propriétaire de parcelles communales mentionnées dans la présente convention.
CONSIDERANT les conditions d’indemnisation de la Commune par Enedis stipulées dans la présente convention, le montant de la servitude s’élève à 20€,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les projets de passage de réseaux électriques à l’intérieur de parcelle susmentionnée. 48
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes au profit de la société ENEDIS.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les actes notariés de servitudes qui seront instruits par la société Enedis.
28/-Délibération relative à l’avenant à la convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location dite « permis de louer » entre l’Agglomération Provence Verte, la Caisse d’Allocation Familiale et la commune de Brignoles – annexe n°18
Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, en particulier ses articles L.634-1 et suivants et R.634-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite « ALUR », et en particulier le chapitre 3 de son titre II « Renforcer les outils de lutte contre l’habitat indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’Habitat indigne », article 92 et 93,
VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
VU les arrêtés n°LHAL1634601A et LHAL1634597A du 27 mars 2017 relatifs aux formulaires CERFA de demande d’autorisation préalable de mise en location et de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location, ainsi que de déclaration de mise en location,
CONSIDERANT que la possibilité est donnée à la Communauté d’agglomération de la Provence verte compétente en matière d’habitat, de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location doit faire l’objet d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation préalable de mise en location,
CONSIDERANT que la délibération n° 3844/11/20 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2020 approuvant la convention opérationnelle de délégation de l’exercice du dispositif d’autorisation préalable de mise en location dite « permis de louer » entre l’agglomération Provence Verte et la commune de Brignoles, entrée en vigueur le 1er avril 2021,
CONSIDERANT que la commune de Brignoles sur la base du diagnostic posé dans l’étude pré opérationnelle pour la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) s’est portée volontaire pour expérimenter la mise en œuvre du permis de louer sur un périmètre défini dans la convention opérationnelle et mise en œuvre sur la commune depuis le 1er avril 2021,
CONSIDERANT que le présent avenant joint à la convention de mise en œuvre et de suivi du régime du permis de louer sur la Commune de Brignoles, encadre les conditions de transmission d’informations utiles à l’instruction des demandes d’ouverture de droit par la Caf afin d’assurer l’effectivité des outils de lutte contre l’habitat indigne, 49
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité l’avenant à la convention d’autorisation préalable de mise en location prévue par les articles L 635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 50
29/-Délibération relative à l’adhésion 2021 au Club des Managers de Centre-Ville et de Territoire
Service émetteur : Direction Action Cœur de Ville
Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce
CONSIDERANT le recrutement de Madame BONENFANT Agathe, Manager de commerce du centre-ville au mois de Mai 2021,
CONSIDERANT que le Club des Managers de Centre-Ville et de Territoire existe depuis plus de vingt ans,
CONSIDERANT que ce Club compte plus de deux-cent-cinquante Managers,
CONSIDERANT que ce Club est présent sur tous les salons professionnels pour innover et redéfinir les outils commerciaux de demain,
CONSIDERANT que l’adhésion au Club pour l’année 2021 coûte cinquante euros,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité l’adhésion de Madame BONENFANT Agathe au Club des Managers de Centre-Ville et de Territoire pour l’année 2021. 51
30/-Délibération relative à la mise en œuvre opérationnelle d’une campagne de ravalement
de façades – annexe n °19
Service émetteur : Direction Action Cœur de Ville
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.131-1, L. 132-2 et R. 132-1,
VU l’arrêté préfectoral n°2 en date du 6 avril 2012 relatif à l’inscription de la commune de Brignoles sur la liste établie en application des dispositions des articles L 132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’obligation de ravalement de façades,
VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement,
VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,
VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d'aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Madame le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),
VU la délibération n°3218/01/18 du 26 janvier 2018 autorisant Monsieur le Maire à engager la démarche de réhabilitation du Centre-Ville, à travers une nouvelle OPAH-RU dont les objectifs qualitatifs et quantitatifs ont été définis dans un projet de convention,
VU la délibération n°3308/06/18 du 21 juin 2018 approuvant le règlement d’attribution des aides communales de la Ville de Brignoles ,
VU la délibération n°3781/07/20 du 10 juillet 2020 approuvant l’avenant modificatif au règlement d’attribution des aides communales de la Ville de Brignoles ,
CONSIDÉRANT que la Commune a engagé en 2017 une démarche ambitieuse de renouvellement urbain du centre-ville à travers la Concession d’Aménagement pour le renouvellement urbain de Brignoles,
CONSIDÉRANT que plusieurs aménagements sont finalisés, en cours ou projetés à court terme sur les secteurs suivants : cours Liberté, place Caramy, rue du Dr Barbaroux, rue Jules Ferry, rue et place du 8 mai 1945, boulevard, square, place Saint Louis, rue Vitry, 52
CONSIDÉRANT qu’en accompagnement de ces travaux publics conséquents, il est indispensable que la rénovation ou la requalification des façades privées comprises dans les périmètres correspondants soient effectuées par les propriétaires concernés,
CONSIDÉRANT l’article L. 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule que « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. » et que « Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. »,
CONSIDÉRANT les objectifs inscrits dans la convention d’OPAH-RU 2108-2023 entre l’ANAH, la Ville de Brignoles et la Région PACA à savoir 100 façades réhabilitées sur une période de 5 ans, soit 20 façades par an,
CONSIDÉRANT le projet de règlement spécifique appliqué à la campagne de ravalement façades obligatoire,
CONSIDÉRANT que pour mener à bien cette volonté, la Commune doit décider de la mise en œuvre d’une campagne de ravalement de façade dans ces secteurs ainsi que des délais définis et déterminer les critères techniques et financiers de sa mise en œuvre,
CONSIDÉRANT l’article L.132-2 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise que « L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. »,
CONSIDÉRANT le plan de zonage qui phase l’opération,
CONSIDÉRANT l’étude pré-opérationnelle pour la mise en place de la campagne et l’établissement des objectifs suivants :
- Phase 1 : Rue Jules Ferry soit 45 immeubles (62 façades)
- Phase 2 : Rue du Docteur Barbaroux, Place et Rue du 8 mai 1945 soit 52 immeubles (58 façades)
- Phase 3 : Square et Boulevard Saint Louis, Rue Douzon et Place Caramy soit 30 immeubles (41 façades)
- Total de d’immeubles traités : 127 (161 façades)
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à mettre en place la campagne de ravalement
de façades obligatoire, à compter de la présente,
D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à approuver le règlement de mise en œuvre de
la campagne de ravalement de façades obligatoire,
D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce
dispositif. 53
31/- Délibération relative à la modification des secteurs scolaires des écoles publiques du 1er degré
Service émetteur : Directrice de l'Éducation et de la Jeunesse
Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires
VU les articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles (dénommé périmètre ou secteur scolaire),
VU la délibération du Conseil municipal du 24 février 2017 portant sur la définition d’une sectorisation scolaire des écoles publiques du 1er degré,
CONSIDERANT que dans les communes possédant plusieurs écoles publiques, le périmètre scolaire de chacune des écoles est déterminé par le Conseil municipal (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales),
CONSIDERANT que les évolutions démographiques et urbaines nécessitent une analyse constante et des ajustements réguliers de la carte scolaire, afin de garantir de bonnes conditions d’accueil pour les enfants (sécurité, bien-être et confort de travail) en veillant à l’adéquation entre les effectifs et la capacité d’accueil des locaux scolaires,
CONSIDERANT que l’école du secteur 3 (Ecole primaire Jean Giono) est saturée en matière d’effectifs et qu’une classe va être créée dans le secteur 2 (Ecole primaire Simone Veil) à la rentrée scolaire 2021,
CONSIDERANT que ces changements de sectorisation entreront en application pour la rentrée de septembre 2021. Toutefois, afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et les organisations familiales, sa mise en œuvre est progressive selon les modalités suivantes :
- les nouvelles inscriptions scolaires des niveaux « Petite Section » et « CP » sont concernées par ces changements de périmètres,
- les enfants déjà scolarisés ont, quant à eux, la possibilité de rester dans leurs écoles actuelles ou d'intégrer leurs nouvelles écoles de secteur,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité la modification des secteurs scolaires des rues suivantes du secteur 3 vers le secteur 2 : 54
- Rue Curny
- Rue Alphonse Marbec
- Rue Joseph Lambot
- Avenue Henri Buzzegoli
- Rue Paul Blanc
DIT que ces changements entreront en vigueur pour la rentrée scolaire 2021-2022 et que leur mise en œuvre sera progressive selon les modalités suivantes :
- les nouvelles inscriptions scolaires des niveaux « Petite Section » et « CP » sont concernées par ces changements de périmètres,
- les enfants déjà scolarisés ont, quant à eux, la possibilité de rester dans leurs écoles actuelles ou d'intégrer leurs nouvelles écoles de secteur. 55
32/-Délibération relative à la participation communale aux frais d’abonnement aux transports scolaires à partir de l’année scolaire 2021-2022
Service émetteur : Directrice de l'Éducation et de la Jeunesse
Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires
VU le Code général des collectivités territoriales et son article L 5216-5 relatif aux compétences des communautés d’agglomération et en particulier la compétence obligatoire « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports »,
VU la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,
VU le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, et notamment ses rubriques 781 et 782,
VU la délibération n° 1396 du Conseil municipal en date du 30 juillet 2009 portant sur la mise en place d’une aide pour les familles achetant deux cartes ou plus,
VU la délibération n°2017-259 du Conseil communautaire du 11 décembre 2017 relative à la convention d’organisation et de financement des transports scolaires et qu’à ce titre, la Communauté d’Agglomération Provence Verte assure l’organisation et le fonctionnement des transports des élèves relevant de sa compétence,
VU la délibération n° 20-231 de la commission permanente du Conseil Régional Provence Côte d’Azur du 19 juin 2020 portant sur la mise à jour du règlement régional des transports scolaires suite à la mise en place du titre « PASS Zou ! Etudes », qui fixe 2 montants de participation des familles pour l’abonnement annuel au réseau régional de transports, à savoir de 90 € pour les familles disposant d’un quotient familial (QF) supérieur à 700 €, et de 45 € pour les familles disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 700 €, ainsi qu’un remboursement partiel de 45 € à compter du 3ème abonnement pour les familles ayant acquis au moins 3 abonnements PASS ZOU ! Etudes à 90 €,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2019 de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte fixant le tarif unique de l’abonnement annuel aux services de transports scolaires intercommunaux à 110 € pour les élèves externes et demi-pensionnaires, et à 80 euros pour les élèves internes de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, général, agricole ou professionnel, en section d’enseignement adapté ou en section de perfectionnement, domiciliés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, quelle que soit la date d’inscription,
VU la délibération N° 2020-338 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2020 de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte fixant la participation intercommunale aux frais d’abonnement aux services des transports scolaires du réseau Zou organisés par la Région 56
Provence Alpes Côte D’Azur, à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, par élève externe, demi- pensionnaire ou interne de l’enseignement secondaire (collège et lycée uniquement) :
- pour les abonnements au réseau régional des transports scolaires Zou ! à :
• 50 € jusqu’au 2ème abonnement et 20 € à partir du 3ème abonnement pour les familles
dont le quotient familial est supérieur à 700 €,
• 20 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 €,
- pour les abonnements au réseau intercommunal des transports scolaires Mouv’en bus à 50
€,
CONSIDERANT que dans le cadre des modalités de participation au coût des transports scolaires, le principe d'attribution d'aide relève de la libre administration des communes,
CONSIDERANT qu’à ce titre les communes peuvent opter pour une participation complémentaire sous réserve d’en avoir délibéré préalablement et en concomitance avec la participation fixée par l’Agglomération afin que le montant total cumulé des participations n’excède pas le tarif de l’abonnement de transport annuel,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ne participe pas aux frais d’abonnement annuels du service des transports scolaires pour les élèves scolarisés dans le 1er degré,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la participation communale aux frais d’abonnement au réseau intercommunal des transports scolaires Mouv’en bus à partir de l’année scolaire 2021/2022 comme suit :
• de 50 € aux frais d’abonnement annuel aux services de transports scolaires pour les élèves
brignolais scolarisés dans le 1er degré ( de la petite section au CM2)
• de 85 € à partir du 2ème abonnement annuel aux services de transports scolaires pour les
élèves brignolais scolarisés dans le 1er degré ( de la petite section au CM2)
APPROUVE à l’unanimité la participation communale de 35 € à partir du 2ème abonnement annuel de transport scolaire du réseau intercommunal Mouv’en bus d’une même famille pour les élèves brignolais scolarisés dans second degré sauf les internes,
APPROUVE à l’unanimité la participation communale de 10 € aux frais d’abonnement annuels de transport scolaire du réseau régional Zou ! à partir de l’année scolaire 2021/2022 pour les familles quel que soit leur quotient familial,
DIT que les remboursements intercommunaux et communaux seront effectués sur la base d’un seul abonnement par ayant droit par an, et que le cumul des participations communales et intercommunales ne pourra être supérieur au montant de l’abonnement réglé par l’élève,
DIT que la participation communale aux achats d’abonnements annuels de transport scolaire est prévue au Budget Primitif. 57
33/-Délibération relative à la mise en œuvre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour l’année scolaire 2021-2022
Service émetteur : Directrice de l'Éducation et de la Jeunesse
Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires
VU la circulaire n° 2000-341 du 22 juin 2000 relative à la mise en place d’un dispositif unique de l’accompagnement scolaire : le Contrat Local d’Accompagnement Scolaire,
VU la circulaire interministérielle du 8 juin 2011 relative à la mise en œuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité,
VU la circulaire interministérielle du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental,
VU la circulaire n° 2013-142 du 15-10-2013, « Renforcer la coopération entre les parents et l’école dans les territoires »,
VU la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de juin 2001, qui définit l'aide à la scolarité comme « l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’École, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’École, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’École, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire ».
CONSIDERANT que le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) a pour but de favoriser la réussite scolaire en accompagnant les élèves d'élémentaire et les collégiens n'ayant pas les ressources nécessaires dans leur environnement, via la mobilisation d'acteurs de terrain qualifiés sur le champ de l'aide méthodologique et l'accès à la culture,
CONSIDERANT que ces actions, qui ont lieu en dehors des temps scolaires, sont centrées sur le développement de l'apprentissage par la mémorisation, la concentration, la méthodologie, l'usage du numérique et la motivation, ainsi que sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire, à différencier du soutien scolaire qui porte directement sur les contenus et activités scolaires,
CONSIDERANT que le CLAS vise également à soutenir et accompagner les parents dans leur rôle éducatif, à renforcer leur implication dans le suivi de la scolarité de leurs enfants en reconnaissant et valorisant leur place et leur rôle, à favoriser le lien entre les familles et l’école, à améliorer leur connaissance et leur compréhension du milieu scolaire,
CONSIDERANT que la commune de Brignoles possède deux quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville, dont le Centre Ancien qui réunit un nombre important de familles fragilisées, dont les enfants sont scolarisés en 1er degré dans les écoles Elémentaire Jean Jaurès, Elémentaire 58
Jean Giono, Primaire Marie Curie et Primaire Simone Veil ; et en 2nd degré dans les collèges Paul Cézanne et Jean Moulin,
CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales du Var, lance en 2021 un appel à projets Action Parentalité dont le CLAS est une des composantes qui est subventionnée à hauteur de 32,5%,
CONSIDERANT que le CLAS est un dispositif gratuit pour les familles,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de valider la mise en œuvre d'un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité en direction des élèves du 1er degré des écoles élémentaires Jean Jaurès, Jean Giono et primaires Marie Curie, Simone Veil ainsi que de tous les collégiens, pour l’année scolaire 2021- 2022,
DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions liées au Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité,
DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre et au suivi du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité,
DIT que les recettes et les dépenses liées à ce dispositif sont inscrites au budget 2021 et seront inscrites au budget 2022. 59
34/-Délibération relative à la participation financière des communes bénéficiaires aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire (CMS) accueilli par la Ville de Brignoles pour l’année scolaire 2020-2021 – annexe n° 20
Service émetteur : Directrice de l'Éducation et de la Jeunesse
Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires
VU le Code de l’éducation notamment les articles L 541-1 à L 541-3,
VU l’ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945,
VU le décret d’application n° 46-2698 du 26 novembre 1946, pris pour application de l’ordonnance du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants,
CONSIDERANT que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues d’organiser des centres médico-scolaires (CMS). Elles doivent donc mettre à disposition du service de santé scolaire les locaux nécessaires et sont tenues d'assurer la gestion de ces centres et de pourvoir à l'entretien des locaux,
CONSIDERANT que la commune de Brignoles assure seule les frais de fonctionnement d’un Centre Médico-scolaire qui dessert 28 communes pour un total de plus de 7 400 élèves,
CONSIDERANT que le Centre Médico Scolaire (C.M.S.) gère les dossiers médicaux de tous les enfants de grande section dans les écoles maternelles, réalise une visite des écoles élémentaires à la demande des directeurs ou à la demande des parents pour l’enfant allergique et les parents rencontrant des problèmes avec leurs enfants peuvent prendre rendez-vous directement avec les médecins scolaires pour une visite entièrement gratuite,
CONSIDERANT que l’Inspection d’Académie a estimé les dépenses administratives concernant chaque élève à 1,50 euros par élève et par an,
CONSIDERANT que cette contribution financière permet de cofinancer le centre médico-scolaire tant pour l’équipement de celui-ci, d’ordre médical et technique (ordinateur, photocopie, téléphone, fax mobilier pour le rangement des dossiers) que pour des tâches administratives : affranchissement de courriers aux écoles, aux familles, aux médecins de ces enfants, gestion des dossiers médicaux (demandes aux communes de provenance, envois aux communes de destination en cas de déménagement),
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
SOLLICITE à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement du centre médico- scolaire au titre de l’année 2020-2021 aux communes bénéficiaires. 60
La participation aux frais de fonctionnement au titre de l’année 2020-2021 est de :
Commune de Besse sur Issole : 243 élèves x 1,50 € = 364,50 €
Commune de Cabasse : 135 élèves x 1,50 € = 202,50 €
Commune de Camps la Source : 133 élèves x 1,50 € = 199,50 €
Commune de Carcès : 223 élèves x 1,50 € = 334,50 €
Commune de Correns : 63 élèves x 1,50 € = 94,50 €
Commune de Cotignac : 91 élèves x 1,50 € = 136,50 €
Commune de Flassans: 262 élèves x 1,50 € = 393,00 €
Commune de Forcalqueiret : 272 élèves x 1,50 € = 408,00 €
Commune de Garéoult : 336 élèves x 1,50 € = 504,00 €
Commune de Gonfaron : 272 élèves x 1,50 € = 408,00 €
Commune de la Celle : 125 élèves x 1,50 € = 187,50 €
Commune d’Entrecasteaux : 46 élèves x 1,50 € = 69,00 €
Commune de la Roquebrussanne : 193 élèves x 1,50 € = 289,50 €
Commune du Cannet des Maures : 328 élèves x 1,50 € = 492,00 €
Commune du Luc : 851 élèves x 1,50 € = 1276,50 €
Commune du Thoronet : 157 élèves x 1,50 € = 235,50 €
Commune du Val : 258 élèves x 1,50 € = 387,00 €
Commune des Mayons : 54 élèves x 1,50 € = 81,00 €
Commune de Mazaugues : 79 élèves x 1,50 € = 118,50 €
Commune de Méounes : 161 élèves x 1,50 € = 241,50 €
Commune de Montfort : 101 élèves x 1,50 € = 151,50 €
Commune de Néoules : 218 élèves x 1,50 € = 327,00 €
Commune de Pignans : 440 élèves x 1,50 € = 660,00 €
Commune de Rocbaron : 501 élèves x 1,50 € = 751,50 €
Commune de Sainte Anastasie : 118 élèves x 1,50 € = 177,00 €
Commune de Tourves : 354 élèves x 1,50 € = 531,00 €
Commune de Vins sur Caramy : 56 élèves x 1,50 € = 84,00 €
soit 6070 élèves x 1.50 € = 9105 €
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire avec les communes bénéficiaires pour l’année scolaire 2020-2021,
DIT que la participation aux frais de fonctionnement au titre de l’année scolaire 2020-2021 sera affectée sur le budget 2021. 61
35/-Délibération relative à la convention entre le Service des Sports et l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Brignoles- annexe n°21
Service émetteur : Directrice de l'Éducation et de la Jeunesse
Rapporteur : Monsieur Axel JOAO, Conseiller municipal
VU la circulaire MEN 99 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles élémentaires publiques,
VU la circulaire interministérielle n°2017-116 du 6-10-2017 relative à l’encadrement des activités physiques et sportives, dans les écoles élémentaires publiques,
VU le décret n°2017-766 du 4-05-2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles élémentaires publiques,
CONSIDERANT l’importance de la pratique de l’éducation physique à l’école,
CONSIDERANT que conformément aux programmes, l’école doit favoriser chez l’élève le développement de compétences et l’acquisition de connaissances à travers la pratique d’activités physiques et sportives,
CONSIDERANT les besoins de l’Education Nationale, concernant la pratique à l’école de certaines activités sportives spécifiques,
CONSIDERANT l’aide et l’expertise technique qu’apportent les Educateurs Sportifs de la Commune dans le cadre de projets d’Education Physique et Sportive s’inscrivant dans le projet école,
CONSIDERANT qu’afin d’atteindre le niveau de pratique visé et la maîtrise des compétences définies par les Instructions officielles, il est souhaitable que chaque module d’apprentissage comporte 10 à 15 séances,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat entre le Service des Sports et l’inspecteur de l’Education nationale de la circonscription de Brignoles,
DIT que les termes de cette convention s’appliqueront à compter du 1er septembre 2021 et ce pour une durée de trois ans. 62
36/-Délibération relative au règlement d’inscription et modalités d’accueil de l’Ecole Municipale des Sports de Brignoles (EMSB)- annexe n° 22
Service émetteur : Directrice de l'Éducation et de la Jeunesse
Rapporteur : Madame Laurie RICHARD, Conseillère municipale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2144-3 et L 2131-1,
VU le Code du Sport notamment les articles L212-1à L212 - 8 modifiés par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) et l’article L231-2 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219 relatif au certificat médical,
VU les articles R. 227-12 à 228 du Code de l’Action Sociale et des Familles et les arrêtés prévus pour leur application :
- Article R. 227-12 à 228 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Arrêté du 09 février 2007 portant sur les titres et diplômes
- Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
- Arrêté du 20 mars 2007 relatif à la Fonction Publique Territoriale fixant les conditions d’encadrement et de qualification des Accueils Collectifs de Mineurs,
VU la Circulaire n° 2003-135 du 08 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de trouble de la santé évoluant sur une longue période,
VU l’Arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,
VU l’Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs – Dernière modification 06 novembre 2014,
VU l’Arrêté du 03 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
CONSIDERANT que la Ville de Brignoles propose aux familles différents services éducatifs sur les temps péri et extrascolaires en direction des enfants scolarisés de la Petite Section à 17 ans,
CONSIDERANT que l’EMSB est un accueil collectif relevant du code du sport pour les activités sportives dispensées en séances hebdomadaires les semaines en période scolaire à destination des Petites Sections jusqu’au CM2, et un accueil collectif de mineurs lors des activités des vacances scolaires à destination des enfants scolarisés du CP au CM2, 63
CONSIDERANT qu’elle est intégré au Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T) et au Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J), et qu’elle perçoit à ce titre les prestations de service de la Caisse d’Allocations Familiales du Var et de la MSA,
CONSIDERANT que l’E.M.S.B. a pour objectifs de :
Rendre accessible la découverte sportive à un large public
Favoriser la pratique sportive à moindre coût
Initier les enfants dès le plus jeune âge à une pratique sportive hors compétition
CONSIDERANT qu’il est proposé d’élargir l’offre de l’EMSB avec des activités dont la durée varie en fonction de l’âge et de la discipline, il est proposé de créer des 3 tarifs différents pour les activités du mercredi,
CONSIDERANT que pour permettre une évolution dans une pratique sportive, l’organisation des activités sous forme de stage durant les vacances scolaires est requise, un tarif spécifique Stage est proposé en fonction de la durée,
CONSIDERANT que pour distinguer équitablement le tarif Séjour du tarif Stage, il est proposé de modifier le tarif minimum séjour en comptabilisant 20 € par nuitée à minima,
CONSIDERANT que les activités proposées par l’EMSB à destination des séniors seront organisées par le service des sports en partenariat avec le CCAS qui prendra en charge l’inscription et la facturation de l’activité séniors,
CONSIDERANT qu’il est proposé de supprimer le tarif EMSB séniors du règlement EMSB,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité le règlement des inscriptions et modalités d’accueil de l’E.M.S. B,
DIT que les termes de ce règlement s’appliqueront à compter du 19 juillet 2021. 64
37/-Délibération relative à la convention de partenariat entre le Service des Sports et le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Brignoles- Annexe n°23
Service émetteur : Directrice de l'Éducation et de la Jeunesse
Rapporteur : Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, Conseillère municipale
VU le Code du Sport notamment l’article L. 100-1 relatif à l’importance des activités physiques et sportives,
VU le Code du Sport notamment l’article L. 100-2 relatif à la promotion de l’activité physique et sportive par les collectivités territoriales notamment,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et de ses Articles L. 233-1 à 6 relatifs à la prévention de la perte d’autonomie,
CONSIDERANT la volonté de la commune de proposer des activités sportives ou de maintien en forme aux personnes âgées autonomes, ou en perte d’autonomie,
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale, au regard de sa mission d’accompagnement des personnes âgées, permet le lien et la mise en relation avec le public visé (contact direct, support de communication, explication et clarification de l’action…). Mais également en lien avec le service des Sports d’adapter le contenu du projet en fonction de la typologie et des caractéristiques du public visé,
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale pourra mettre à disposition en fonction du planning établi et de l’activité déterminée un agent (adjoint d’animation titulaire d’un BPJEPS) en lien avec le responsable chargé des ateliers de prévention sénior,
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale pourra afin de pérenniser et développer l’action chercher des sources de financements et ce, sur plusieurs axes : Politique de la Ville, Conférence des Financeurs, Caisses de retraites ou tout autre source de financement externe,
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale pourra solliciter en fonction du coût des activités réalisées une participation financière adaptée aux ressources des participants,
CONSIDERANT que la commune de Brignoles, par l’intermédiaire d’un agent diplômé apportera les compétences techniques et spécifiques inerrantes à ce projet,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré, 65
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre le service des sports et le Centre Communal d’Action Sociale,
DIT que les termes de cette convention s’appliqueront à compter du 1er septembre 2021 et ce pour une durée de trois ans.
38/-Délibération relative à la modification du règlement des inscriptions de l’Endroit Jeunes – annexe n° 24
Service émetteur : Directrice de l'Éducation et de la Jeunesse
Rapporteur : Madame Nathalie SALOMON, Conseillère municipale
VU les articles R. 227-12 à 228 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les arrêtés prévus pour leur application :
- Article R. 227-12 à 228 du CASF
- Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
- Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
- Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
-
Fixant les conditions d’encadrement et de qualification des Accueils Collectifs de Mineurs,
VU la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de trouble de la santé évoluant sur une longue période,
VU l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération n°3394 du Conseil Municipal du 26 octobre 2018 relative au renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEDT) de 2018 à 2021,
VU la délibération du Conseil Municipal N° 3525 du 3 avril 2019 approuvant le Règlement des inscriptions de l’Endroit Jeunes,
VU la délibération du Conseil Municipal N° 3848 du 19 novembre 2020 qui crée un tarif spécifique pour les séjours VVV (Ville, vie, vacances) ,
VU la délibération du Conseil Municipal N° 3850 du 19 novembre 2020 qui modifie les conditions d’annulation et de remboursement des activités de l’Endroit jeunes pour cause de Covid,
CONSIDERANT que la Ville de Brignoles propose aux familles différents services éducatifs sur les temps périscolaires et extrascolaires,
CONSIDERANT la nécessité de communiquer aux familles les modalités d’inscriptions, les tarifs et modalités de paiement ainsi que le règlement de vie des activités périscolaires et extrascolaires pour les jeunes,
CONSIDERANT que pour proposer des activités en adéquation avec les motivations des jeunes des groupes d’âges doivent être créés, il est proposé que l’Endroit jeunes accueille les jeunes de la 5ième à 17 ans, 66
CONSIDERANT que l’Endroit jeunes souhaite intégrer dans son programme d’activité des stages thématiques sur plusieurs jours, il est proposé un tarif Stage de 50% du coût du stage hors frais de personnel ville,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité le Règlement des inscriptions des activités péri et extrascolaires de l’Endroit Jeunes
DIT que ce règlement s’appliquera à compter du 1er septembre 2021 67
39/-Délibération relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEDT) de 2021 à 2024 – annexe n°25
Service émetteur : Directrice de l'Éducation et de la Jeunesse
Rapporteur : Madame Nathalie SALOMON, Conseillère municipale
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-6, R.227-16 et R.227-20,
VU le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1, R.551-13 et D.521-10 à D.521-12, D.411-2,
VU la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013,
VU le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre, et notamment le II de son article 2,
VU le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi N° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour refondation de l’école de la république et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,
VU la délibération n° 3219/01/18 en date du 26 janvier 2018, relative à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques de la Ville de Brignoles
VU la validation du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours le 14 juin 2018 (courrier de l’IA-DASEN le 21 juin 2018),
VU la délibération n° 3394/29/18 en date du 26 octobre 2018 relative au renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) de 2018 à 2021,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, l’Etat a souhaité promouvoir la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire,
CONSIDERANT que le Projet Educatif Territorial (PEDT) mentionné à l’article D.521-12 du code de l’éducation formalise une démarche permettant à la commune de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs, 68
CONSIDERANT que le PEDT a pour objet de définir des objectifs communs dans l’intérêt des enfants et des jeunes de 3 à 17 ans pour favoriser leur développement et leur réussite,
CONSIDERANT que le PEDT s’inscrit dans un partenariat formalisé entre la commune, les services compétents de l’Etat et la Caisse d’allocations familiales dans le but de favoriser la complémentarité des temps éducatifs de l’enfant et de faciliter les apprentissages,
CONSIDERANT que le PEDT de la ville de Brignoles affirme la volonté municipale de mettre l’enfance et la jeunesse au cœur de son projet de territoire,
CONSIDERANT que les objectifs éducatifs du PEDT de la commune sont définis comme suit pour la période 2021/2024 :
- Favoriser la réussite éducative de l’ensemble des enfants et des jeunes du territoire, - Permettre l’épanouissement, la socialisation et l’accès à l’autonomie des utilisateurs des structures Enfance-Jeunesse,
- Favoriser la cohérence territoriale en donnant un cadre d’action commun aux modes d’accueil des 3/17 ans et en renforçant la concertation des différents acteurs éducatifs locaux,
- Renforcer l’accès à la culture, aux pratiques sportives
- Accueillir tous les jeunes sans exception, et sans discrimination d’aucune sorte, et faciliter l’accès de tous aux actions proposées par le biais d’une offre éducative et incitative de qualité,
- Développer l’éducation à la citoyenneté par le biais de l’apprentissage de la vie en collectivité,
- Respecter le rythme des enfants et des jeunes en fonction de leurs besoins et de leur capacité.
- Développer des actions de soutien à la parentalité,
CONSIDERANT que la ville répond à la charte qualité « Plan Mercredi » qui invite à organiser les accueils de loisirs périscolaires du mercredi autour de 4 axes :
- Continuité éducative,
- Accessibilité à tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap - Mise en valeur des richesses du territoire
- Diversité et qualité des activités proposées
CONSIDERANT que la convention relative au PEDT et plan mercredi est signée conjointement par la Commune, le Préfet, l’IA-DASEN (Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) et la CAF,
CONSIDERANT que le PEDT actuel doit être renouvelé à compter de la rentrée scolaire 2021 pour une durée de 3 année scolaire (2021/2022, 2022/2023, 2023/2024),
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’approuver le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la commune pour
les années scolaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024, intégrant le « Plan mercredi », joint en
annexe, 69
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention dont l’objet est de déterminer les modalités d’organisation et objectifs éducatifs des activités périscolaires mis en place dans le cadre du PEDT et d’un plan mercredi,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
40/- Délibération relative à la Convention d’Objectifs au titre de l’année 2021 de l’association Ligue Varoise de Prévention (LVP)- annexe n °26
Service émetteur : Service de la Cohésion Sociale
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10,
VU le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (SIEG de minimis),
CONSIDERANT que la convention d’objectifs permet à une association de s’inscrire dans un projet dans la durée avec la collectivité qui la subventionne,
CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire,
CONSIDERANT que le projet d’action subventionné relève de l’initiative privée associative,
CONSIDERANT que les activités et les actions de l’association sont dirigées vers la population Brignolaise de 6 à 24 ans (tout âge) sans discrimination d’aucune sorte, et prioritairement aux quartiers dits prioritaires de la ville au titre de la politique de la Ville,
CONSIDERANT que les activités de l’association s’inscrivent dans une politique publique relevant de la compétence de la commune et que ces activités présentent un intérêt général,
CONSIDERANT que la commune contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément au Règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne,
CONSIDERANT que la commune n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention,
CONSIDERANT qu’au travers du mandatement de la subvention, la collectivité reconnaît que l’activité dont l’association est à l’initiative constitue un service d’intérêt général et que dans le cadre de la convention d’objectifs lui fait obligation de mettre en œuvre cette activité en raison du financement public alloué,
CONSIDERANT que le projet de prévention de la marginalisation et aide à l'insertion des jeunes et de leurs familles dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale sur le territoire de Brignoles conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire,
CONSIDERANT que les missions de protection de l'enfance, de prévention de la délinquance, de médiation et cohésion sociale, confiées par le Département dans le cadre du schéma départemental 70
de l’Aide Sociale à l’Enfance à l’association fait l’objet d’une convention tripartite à intervenir entre le Département du Var, la ville de Brignoles et l’association LVP,
CONSIDERANT la politique sociale locale dans laquelle s'inscrit ladite convention,
CONSIDERANT que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique,
CONSIDERANT que la présente convention est rédigée pour une durée d’un an, non renouvelable tacitement.
CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2021, la subvention allouée à l’association est de 34.000 euros,
CONSIDERANT que les objectifs ont été établis en parfait accord entre le Département, l’association LVP et la Ville de Brignoles,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association LVP pour une durée d’un an, et à signer tout document relatif à ce dossier,
DIT que les dépenses sont inscrites au BP 2021. 71
41/- Délibération relative à la création d’emplois saisonniers supplémentaires pour les Accueils Collectifs de Mineurs – Année 2021
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-2,
VU le décret N°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale des familles (partie réglementaire),
VU l’arrêté du 09 février 2007 fixant les titres et les diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueil de scoutisme,
VU la délibération n°3959/04/21 du 8 avril 2021 portant création de 38 emplois saisonniers pour les accueils collectifs de mineurs 2021,
CONSIDERANT les nécessités de service liées au volume d’enfants inscrits dans les structures d’accueil de la ville de Brignoles entrainant un accroissement d’activité pendant la période estivale et notamment au sein de d’Ecole Municipale des Sports,
CONSIDERANT le respect des ratios d’encadrement rendant nécessaire la création d’emplois saisonniers affectés aux accueils collectifs de mineurs dans des proportions qui tiennent compte d’une pleine maîtrise des coûts, d’une optimisation maximale des moyens humains existants,
CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi N°84-53 précitée,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la création d’emplois saisonniers supplémentaires pour les accueils collectifs de mineurs représentant un volume global de 44 postes répartis comme suit :
• Accueils collectifs de mineurs, période du 09 au 30 juillet 2021 : 2 nouveaux postes (+ 19 postes créés par délibération en date du 8 avril 2021)
• Accueils collectifs de mineurs, période du 02 août au 27 août 2021 : 4 nouveaux postes (+19 postes créés par délibération du 8 avril 2021) 72
Il est précisé :
- Qu’une journée de préparation des activités sera organisée,
- Que les missions consacrées au rangement, au déménagement et à la réinstallation de l’école seront effectuées le samedi 28 août 2021 de 9 heures à 12 heures et non le vendredi 27 août 2021 de 18 heures à 21 heures comme prévu initialement et pour l’ensemble des saisonniers travaillant à cette période,
- Que les agents recrutés seront rémunérés au forfait selon les modalités et les taux définis ci-après :
Type de
rémunération
Fonctions de
directeur (titulaires
de diplômes
professionnels ou
BAFD)
Fonctions d’animateur
(titulaires de diplômes
professionnels ou
BAFA)
En cours BAFA Non diplômés
Forfait journée 91.13 euros bruts 79.72 euros bruts 75.74 euros bruts 71.75 euros bruts
Forfait journée
de préparation 94.52 euros bruts 74.02 euros bruts 70.62 euros bruts 68.34 euros bruts
Forfait demi-
journée
d’aménagement
ou de rangement
de la structure
45.51 euros bruts 35.30 euros bruts 34.16 euros bruts 31.88 euros bruts
Forfait nuitée 72.87 euros bruts 68.34 euros bruts 64.91 euros bruts 61.50 euros bruts
Cette rémunération forfaitaire est calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2021 (10.25 €/heure) et sera réactualisée à chaque augmentation de ce dernier. Elle ne sera majorée d’aucun régime indemnitaire, ni d’une indemnité de congés payés.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération,
DIT que les crédits permettant d’effectuer les dépenses éventuelles afférentes à ces emplois, ont été prévus au chapitre 012 du Budget 2021. 73
42/- Délibération relative au recrutement d’agents vacataires pour l’année scolaire 2021/2022 (Accueils Collectifs de Mineurs lors des temps extrascolaires)
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale des familles (Partie règlementaire),
VU la délibération n°3219/01/18 du 26 janvier 2018 relative à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques de la Ville de BRIGNOLES,
CONSIDERANT les effectifs d’agents titulaires au sein des structures d’Accueil Collectifs de Mineurs (ACM),
CONSIDERANT que les effectifs actuels de personnels titulaires de la collectivité, affectés au sein de ces structures, ne suffisent pas à répondre aux besoins fluctuants des ACM prévus à partir de la prochaine année scolaire 2021/2022,
CONSIDERANT les nécessités de service de ces structures et le respect des normes d’encadrement pour l’année scolaire 2021/2022,
CONSIDERANT que les besoins recensés pour ces services ne justifient pas de créations d’emplois permanents au sens des dispositions de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité
Le recours possible et non systématique au titre de l’année scolaire 2021/2022, à des effectifs complémentaires strictement limités aux actes déterminés le justifiant, par des agents disposant des qualifications requises pour effectuer les actes correspondant aux nécessités du service, recrutés en qualité d’agents vacataires pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) et rémunérés au forfait selon les modalités et taux en vigueur détaillé ci-après, comme suit :
- 21 postes pour les temps extrascolaires les mercredis et pendant toute l’année scolaire,
- 29 postes pour les temps extrascolaires pour la période des congés scolaires de Toussaint,
- 27 postes pour les temps extrascolaires pour la période des congés scolaires de Noël,
- 29 postes pour les temps extrascolaires pour la période des congés scolaires d’hiver, 74
- 29 postes pour la période des congés scolaires de printemps,
Type de
rémunération
Fonctions de
directeur (titulaires
de diplômes
professionnels ou
BAFD)
Fonctions
d’animateur
(titulaires de diplômes
professionnels ou
BAFA)
En cours BAFA Non diplômés
Forfait journée 91.13 euros bruts 79.72 euros bruts 75.74 euros bruts 71.75 euros bruts
Forfait nuitée 72.87 euros bruts 68.34 euros bruts 64.91 euros bruts 61.50 euros bruts
Cette rémunération forfaitaire est calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2021 (10.25 €/heure) et sera réactualisée à chaque augmentation de ce dernier. Elle ne sera majorée d’aucun régime indemnitaire, ni d’une indemnité de congés payés,
DIT que les ont été prévus au chapitre 012 du budget 2021.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération, 75
43/- Délibération relative au recrutement d’agents vacataires pour l’année scolaire 2021/2022 (Accueils Collectifs de Mineurs lors des temps périscolaires, ATSEM et Restauration scolaire)
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale des familles (Partie règlementaire),
VU la délibération n°3219/01/18 du 26 janvier 2018 relative à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques de la Ville de BRIGNOLES,
CONSIDERANT les effectifs d’agents titulaires au sein des structures d’Accueil Collectifs de Mineurs (ACM),
CONSIDERANT que les effectifs actuels de personnels titulaires de la collectivité, affectés au sein de ces structures, ne suffisent pas à répondre aux besoins fluctuants des ACM prévus à partir de la prochaine année scolaire 2021/2022,
CONSIDERANT les effectifs d’agents titulaires de la ville de Brignoles assurant des fonctions à la restauration scolaire et des fonctions d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM),
CONSIDERANT que les effectifs actuels de personnels titulaires de la collectivité, affectés au sein de ces structures, ne suffisent pas à répondre aux besoins des écoles maternelles et élémentaires et aux besoins de la restauration scolaire lors d’absences de ces personnels,
CONSIDERANT les nécessités de service de ces structures et le respect des normes d’encadrement pour l’année scolaire 2021/2022,
CONSIDERANT que les besoins recensés pour ces services ne justifient pas de créations d’emplois permanents au sens des dispositions de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité
Le recours possible et non systématique au titre de l’année scolaire 2021/2022 à des effectifs complémentaires, strictement limités aux actes déterminés le justifiant, comme suit :
- A 34 postes pour les temps périscolaires du secteur enfance, occupés par des agents disposant des qualifications requises pour effectuer les actes correspondant aux nécessités du service, recrutés en qualité d’agents vacataires pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) et rémunérés selon le taux horaire de la vacation en vigueur, 76
- 2 postes pour le secteur jeunesse (dont Contrat Local d’Accompagnement Scolaire, CLAS) occupés par des agents disposant des qualifications requises pour effectuer les actes correspondant aux nécessités du service, recrutés en qualité d’agents vacataires et rémunérés selon le taux horaire de la vacation en vigueur,
- A 5 postes pour le service ATSEM et 7 postes pour le service de la restauration scolaire, disposant des qualifications requises pour effectuer les actes correspondant aux nécessités du service, recrutés en qualité d’agents vacataires et rémunérés selon le taux horaire de la vacation en vigueur,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération,
DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2021. 77
44/- Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs – annexe n°27
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels pris pour l’application de l’article 32 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
VU les lignes directrices de gestion approuvées par le Comité Technique du 8 décembre 2020 et mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021,
CONSIDERANT les besoins permanents de la direction de l’éducation et de la jeunesse,
CONSIDENRANT les postes de contractuels dans le cadre d’un Accroissement Temporaire d’Activité qui ont été créés lors des dernières rentrées scolaires,
CONSIDERANT que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires compte tenu du profil du candidat exigé sur le poste (connaissances dans les domaines particuliers du poste), une étude des candidatures et d’agents contractuels pourra être effectuée,
CONSIDENRANT le cas échéant, que ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions spécifiques demandées et inhérentes au poste.
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les modifications du tableau des effectifs joint en annexe à compter du 8 juillet 2021 portant 9 créations de poste à hauteur de 8.26 Equivalents Temps Plein comme suit :
- 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à Temps Complet pour assurer les fonctions d’agent polyvalent de production, 78
- 2 postes d’Adjoints Techniques Territoriaux Principaux de 2ème classe à Temps Non Complet 28 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions d’agent polyvalent de restaurant,
- 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à Temps Non Complet 23 heures 30 hebdomadaires pour assurer les fonctions d’agent polyvalent de restaurant,
- 5 postes d’Adjoints territoriaux d’animation à Temps Complet pour assurer les fonctions d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles,
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget 2021 - chapitre 012 79
45/- Délibération relative au versement du solde de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés de l’année N-1 au profit du Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Brignoles
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU l’article R. 3262-13 du Code du travail et en application des dispositions de l’article L. 3262- 5, la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés est versée à l’émetteur par l’établissement bancaire qui tient son compte de titres-restaurant,
« L’émetteur est autorisé à opérer sur cette somme un prélèvement, dont le taux maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, et qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par l’application de l’article R. 3262-14 et les frais d’expert-comptable prévus à l’article R. 3262-33 »,
VU l’article R. 3262-14 du Code du travail, « lorsque l’émetteur est l’employeur mentionné au 1° de l’article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l’article R. 3262- 13 au comité d’entreprise s’il en existe un ou, à défaut, l’affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.
« Lorsqu’il s’agit d’un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités d’entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d’émission des titres perdus ou périmés. En l’absence de comité d’entreprise, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa »
VU la délibération n°460/11/05 du 24 novembre 2005 relative aux titres restaurants,
CONSIDERANT qu’il appartient au prestataire fournissant les titres restaurant de reverser la valeur de l’ensemble des titres-restaurant à ses clients au prorata de leurs commandes.
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité
Le versement du solde relatif à la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés de l’année N-1 au profit du Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Brignoles,
DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2021.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération. 80
46/-Délibération relative à la saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour un projet commercial de 434 m² de surface commerciale
Service émetteur : Direction Action Cœur de Ville
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU l’article L 752-4 du Code du Commerce qui prévoit que dans les communes de moins de 20.000 habitants, la Commune peut saisir la CDAC pour avis lors du dépôt d’un permis de construire pour un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1.000 m²,
VU l’article L 752-6 du Code du Commerce qui précise que l’initiative de cette saisine appartient au Maire qui peut proposer au Conseil Municipal de saisir la CDAC afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères d’autorisation énoncés,
VU la convention Action Cœur de Ville signée le 8 novembre 2018,
VU l’arrêté du Préfet du Var du 27 avril 2020 valant Opération de Revitalisation Territoriale,
VU l’avis favorable du Comité Régional d’Engagement Financier du 17 décembre 2020 relatif à l’avenant à la convention Action Cœur de Ville,
CONSIDERANT la demande de permis de construire déposée le 28 juin 2021 pour la création d’un bâtiment à vocation commerciale d’une surface de plancher avant travaux de 471 m², et de 740 m² après travaux dont 434 m2 à vocation commerciale, Route de Nice, parcelles cadastrées CD 88 d’une contenance de 3 269 m²,
CONSIDERANT que la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C) se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur,
CONSIDERANT que ce projet inférieur à 1000 m² de surface de vente ne nécessite pas d’avis de la CDAC,
CONSIDERANT que ce projet prévoit la création d’une surface de vente divisible en 2 lots pour 2 Etablissements Recevant du Public de 5 ème catégorie, pour des surfaces comprises entre 266 m² pour une boulangerie et espace de restauration et 168 m² de surface de vente sans affectation actuelle,
CONSIDERANT l’importance du projet présenté dans la demande de permis de construire pour une commune de 17 000 habitants,
CONSIDERANT la nécessité d’un développement économique harmonieux et responsable pour notre commune,
CONSIDERANT les actions entreprises par la commune de Brignoles en vue du maintien et du développement commercial du centre-ville, à savoir d’une part l’acquisition de fonds et baux commerciaux en vue d’y réaliser des travaux et les mettre à disposition de commerçants, et d’autre 81
part, la réalisation, dans le cadre de projets de renouvellement urbain et notamment le pôle Liberté, dans lesquels la réalisation de cellules commerciales de 200 à 300 m² sont projetées,
CONSIDERANT que ce projet de création de cellules commerciales comprises entre 266 et 168 m² de surface commerciale, en périphérie du cœur de ville est de nature à venir concurrencer directement l’offre commerciale développée par la commune en cœur de ville,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à :
SAISIR la CDAC pour qu’elle donne un avis sur le projet d’implantation commerciale tel qu’il a été présenté ci-dessus,
SIGNER toutes les pièces issues de la présente. 82
47/-Délibération relative à la saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour un projet commercial de 804,90 m² de surface commerciale
Service émetteur : Direction Action Cœur de Ville
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU l’article L 752-4 du Code du Commerce qui prévoit que dans les communes de moins de 20.000 habitants, la Commune peut saisir la CDAC pour avis lors du dépôt d’un permis de construire pour un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1.000 m²,
VU l’article L 752-6 du Code du Commerce qui précise que l’initiative de cette saisine appartient au Maire qui peut proposer au Conseil Municipal de saisir la CDAC afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères d’autorisation énoncés,
VU la convention Action Cœur de Ville signée le 8 novembre 2018,
VU l’arrêté du Préfet du Var du 27 avril 2020 valant Opération de Revitalisation Territoriale,
VU l’avis favorable du Comité Régional d’Engagement Financier du 17 décembre 2020 relatif à l’avenant à la convention Action Cœur de Ville,
CONSIDERANT la demande de permis de construire déposée le 26 mai 2021 pour la création d’un bâtiment commercial d’une surface de plancher de 1 055.28 m², quartier Saint Jean, parcelles cadastrées AX 97 et 98 d’une contenance respective de 2 008 m² et 415 m²,
CONSIDERANT que sur les 1055.28 m² de surface de plancher, 804.90 m² sont dédiés à la vente. Ce projet inférieur à 1000 m² de surface de vente ne nécessite pas d’avis de la CDAC,
CONSIDERANT que la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C) se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur,
CONSIDERANT l’importance du projet présenté dans la demande de permis de construire pour une commune de 17 000 habitants,
CONSIDERANT que ce projet prévoit la création d’une surface de vente divisible en 2 lots pour 2 Etablissements Recevant du Public de 5 ème catégorie, pour des surfaces comprises entre 315 et 489 m² de surface commerciale,
CONSIDERANT la nécessité d’un développement économique harmonieux et responsable pour notre commune,
CONSIDERANT les actions entreprises par la commune de Brignoles en vue du maintien et du développement commercial du centre-ville, à savoir d’une part l’acquisition de fonds et baux commerciaux en vue d’y réaliser des travaux et les mettre à disposition de commerçants, et d’autre part, la réalisation, dans le cadre de projets de renouvellement urbain et notamment le pôle Liberté, dans lesquels la réalisation de cellules commerciales de 200 à 300 m² sont projetées, 83
CONSIDERANT que ce projet de création de cellules commerciales comprises entre 315 et 489 m² de surface commerciale, en périphérie du cœur de ville est de nature à venir concurrencer directement l’offre commerciale développée par la commune en cœur de ville,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à :
SAISIR la CDAC pour qu’elle donne un avis sur le projet d’implantation commerciale tel qu’il a été présenté ci-dessus,
SIGNER toutes les pièces issues de la présente. 84
48/-Délibération du conseil municipal de la Commune de Brignoles autorisant le maire à proposer au Préfet l’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l’habitation
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur Jérôme BOURRELY, Conseiller municipal délégué aux finances
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2131-1,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 631-7 et suivants,
VU le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324- 1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même Code,
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) permet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d’autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et de lutter contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation, il appartient aux maires des communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7, de soumettre une autorisation au Préfet lui demandant de rendre applicable les dispositions prévues par l’article L.631-7 Code de la construction et de l’habitation.
CONSIDERANT qu’il sera démontré l’existence d’une nécessité pour la Commune de Brignoles de concilier ensemble son activité touristique d’une part et l’accès au logement d’autre part ;
CONSIDERANT que l’office de tourisme intercommunautaire Provence Verte et Verdon dont dépend la commune de Brignoles est classé Catégorie I depuis 2013 et Qualité Tourisme depuis 2012. Il accueille en moyenne 85 000 visiteurs par an.
CONSIDERANT que la commune de Brignoles est une ville touristique. Elle bénéficie d’un rayonnement régional et d’une situation géographique privilégiée, grâce notamment au réseau autoroutier qui la place au centre de la région, à 1h d’Aix, de Nice ou de Marseille, villes de grande attractivité et lieux des principales gares et aéroports.
Avec 814 lits touristiques, elle représente 8 % de la capacité d’hébergement des 28 communes de la Communauté d’Agglomération Provence Verte.
Etape incontournable, Brignoles mérite un arrêt pour cheminer au cœur du centre ancien. Du Moyen Age aux Comtes de Provence, de la prune à la bauxite, des rives du Caramy aux collines environnantes, un parcours varié et enrichissant vous fait découvrir l'histoire d'une des capitales de la Provence.
Son grand marché du samedi matin est aussi l’une des attractions touristiques estivales du secteur.
Son Musée des Comtes de Provence est un musée des arts et traditions populaires, abrité dans l'ancien Palais des Comtes de Provence. A y voir notamment : le sarcophage de la Gayolle, l'un des plus anciens sarcophages de la chrétienté. Il bénéficie de l’appellation Musée de France. Brignoles est enfin le cadre de l’un des évènements majeurs de la destination : les Médiévales qui 85
transforment, pendant le troisième week-end du mois d’août, le cœur historique de la ville en bourg médiéval avec animations, spectacles, camelots, artisans.
CONSIDERANT que la Commune de Brignoles rencontre, depuis quelques années déjà, certaines difficultés en matière d’encadrement de son offre touristique,
CONSIDERANT que cette problématique est directement liée au développement d’un nouveau marché d’offres d’hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières.
CONSIDERANT qu’en 2020 pour la plateforme AIRBNB | VRBO, la commune de Brignoles enregistre 84 locations de meublés destinées à une clientèle touristique alors que 35 locations seulement sont identifiées sur la base de données de la taxe de séjour,
CONSIDERANT que les proportions que prennent ce nouvel essor sont susceptibles d’engendrer, à court terme, un risque pour l’offre de logements permanents destinés aux habitants de la ville ou aux nouveaux arrivants, alors que le PLU de la commune contient des objectifs de création de logements destinés aux familles,
CONSIDERANT que ce risque est d’autant plus grand que la commune ne dispose pas d’informations suffisantes pour pouvoir contrôler le stock de meublé existant en raison de l’absence de transmission de ces données par les plateformes de location en ligne,
CONSIDERANT que cinq raisons majeures justifient la mise en œuvre d’un encadrement, par la commune de Brignoles des locations de meublés destinés à une clientèle touristique :
▪ La nécessité de préserver le parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants ;
▪ La nécessité pour la commune, de contrôler les flux touristiques dans le cadre du développement de sa politique de tourisme ;
▪ L’existence d’un risque pour l’équilibre économique et social de la ville ; ▪ L’existence d’une concurrence déloyale par rapport à l’offre professionnelle dès lors que celle-ci est soumis à l’obligation de paiement de la taxe de séjour.
▪ La nécessité d’une équité de traitement à l’égard des obligations à la charge des loueurs et à la légalité des offres proposées
CONSIDERANT que compte tenu du contexte, il est proposé de soumettre à autorisation, sur le territoire de la commune, les locations de locaux meublés destinés à l’habitation de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les modalités de ce régime d’autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation sont exposées comme suit :
1 : Principes généraux concernant les changements d’usages
La délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation par les communes de moins de 200 000 habitants, par celles ne faisant pas partie des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, ou par celles qui n’appartiennent pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, est prévue par l’article L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Selon cet article, la mise en place d’une procédure d’autorisation est soumise à arrêté préfectoral préalable. Ce n’est qu’une fois la proposition de procédure validée par le préfet que le maire pourra disposer des pouvoirs lui permettant d’instruire et de délivrer éventuellement des autorisations de changements d’usage conformément au cadre prévu par la délibération du conseil municipal pris en la matière (art. L.631-7-1-A du CCH). Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale en matière de PLU, la délibération devra être prise par le conseil communautaire (art. L.631-7-1 du CCH). 86
La délibération du conseil municipal doit permettre de fixer les « conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations […] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ».
De façon générale, la procédure de changement d’usage est accordée par le maire de façon temporaire et est attaché soit à la personne, soit au local dès lors que l’autorisation est subordonnée à une compensation (entendue comme une obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).
2 : Conditions de délivrance des autorisations
▪ L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
▪ L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;
▪ L’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d’équilibre entre l’habitat et l’emploi dans les différents quartiers et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements ;
▪ Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;
▪ Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH ;
▪ L’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH.
▪ L’autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la Commune et remplit par l’intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées.
✓ Le locataire à l’origine de la demande d’autorisation devra fournir l’accord du propriétaire ;
✓ Si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l’accord de l’assemblée des
copropriétaires ;
▪ En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même effectué par l’intéressé dès lors que l’instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu’après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH. 87
▪ Le silence de l’administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
3 : Critères de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée.
Elle s’applique sur l’intégralité du territoire communal.
4 : les changements d’usage dispensés d’autorisation
Sont dispensés d’autorisation :
▪ Les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (articleL.631-7-1-I A du CCH) ;
▪ L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH)
▪ L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situe? au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH) .
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
- D’APPROUVER à l’unanimité le projet de régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation,
- D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à soumettre à l’autorité préfectorale une proposition d’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation dans les conditions approuvées par le conseil municipal,
- D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération. 88
49/-Délibération relative à la création d’une commission extra-municipale du commerce et désignation de ses représentants
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce
VU L'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la création de ces Commissions Extra-municipales résulte de la loi du 6 février 1992, l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de créer une ou plusieurs Commissions Extra-municipales sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,
CONSIDERANT que la commission extra-municipale est un organe de consultation au service de projets qui concernent la ville de Brignoles,
CONSIDERANT qu’il est proposé de créer une commission extra-municipale du commerce sur la commune de Brignoles,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire en fixe la composition, le calendrier des réunions et l’ordre du jour de ses travaux. Dans ce cadre, la commission extra-municipale a pour objectifs :
- de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens et en favorisant le dialogue avec les élus ,
- d’associer les citoyens volontaires à la réflexion de l’équipe municipale sur le thème du commerce,
- d’enrichir l’action municipale en faisant appel aux compétences de la société civile Brignolaise,
CONSIDERANT que la commission extra-municipale est composée du Maire, président de droit, ou d’un de ses représentants, d'un collège d’élus du Conseil municipal et d'un collège composé de personnalités représentant les associations locales ou la société civile,
CONSIDERANT que la commission extra-municipale siège pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,
CONSIDERANT que la commission se compose comme suit :
Le maire ou son représentant
Monsieur le Maire propose les élus suivants :
Madame Catherine DELZERS
Madame Dominique Anne PEREZ
Madame Maryse COROIR
Monsieur Benjamin BUFFERNE
Madame Zohra BENDETTO
Monsieur Denis MONDANI
Madame Edith MURGIONI
Madame Nadine GUISSET 89
Madame Nathalie JAMAIN
• représentants de la société civile et suppléants choisis par le maire selon les secteurs suivants :
• Secteur République – Palais de Justice
Denis SCHOTT – Titulaire
Mickael LATZ – Titulaire
Karim NANCY – Suppléant
Mourad BOUMEDJAOUD – Suppléant
• Secteur Place Caramy
Jérémy ANGELI
Stéphanie AMBARD CLERC
• Secteur Barbaroux
Enza SCHILLACI VINCENZA
Anthony LASAGNA
Sophie NOTARIANNI – suppléante
• Secteur 8 mai
Mathilda DEFRANCE
Olivia LASAGNA
Catherine MANTI
• Secteur Square Saint-Louis – Avenue Foch
Virginie BENSO
Alain SABATES
• Secteur Dréo
Sabrina SAUVAIGO
Caroline MARTIN
Pierre LAFORGE
• Secteur Jules FERRY
Jean-Romain ITALOT
Nicole PAVONI
Jérôme FACCIOLI
CONSIDERANT qu’il convient de désigner les représentants de cette commission, au scrutin secret à la majorité absolue, sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré, 90
APPROUVE à l’unanimité la création de la commission extramunicipale du commerce,
DESIGNE à l’unanimité les personnes dont les noms sont mentionnés ci-dessous pour siéger à cette commission :
Madame Catherine DELZERS
Madame Dominique Anne PEREZ
Madame Maryse COROIR
Monsieur Benjamin BUFFERNE
Madame Zohra BENDETTO
Monsieur Denis MONDANI
Madame Edith MURGIONI
Madame Nadine GUISSET
Madame Nathalie JAMAIN
• Représentants de la société civile et suppléants choisis par le maire selon les secteurs suivants :
• Secteur République – Palais de Justice
Denis SCHOTT – Titulaire
Mickael LATZ – Titulaire
Karim NANCY – Suppléant
Mourad BOUMEDJAOUD – Suppléant
• Secteur Place Caramy
Jérémy ANGELI
Stéphanie AMBARD CLERC
• Secteur Barbaroux
Enza SCHILLACI VINCENZA
Anthony LASAGNA
Sophie NOTARIANNI – suppléante
• Secteur 8 mai
Mathilda DEFRANCE
Olivia LASAGNA
Catherine MANTI
• Secteur Square Saint-Louis – Avenue Foch
Virginie BENSO
Alain SABATES
• Secteur Dréo
Sabrina SAUVAIGO
Caroline MARTIN
Pierre LAFORGE 91
• Secteur Jules FERRY
Jean-Romain ITALOT
Nicole PAVONI
Jérôme FACCIOLI
DIT que cette délibération abroge et remplace la délibération n° 3962 en date du 8 avril 2021. 92
Liste des Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales –avril à juin 2021
1. Décision relative au marché de prestation de service pour la fourniture et le déploiement
d 'une solution antivirus
2. Décision relative au marché de prestation de service pour l'accompagnement
environnemental pour le groupe scolaire La Tour
3. Décision relative à l'ouverture d'une classe école Simone Veil
4. Décision relative à l'acquisition d'un mini-bus pour l'école des sports
5. Décision relative au marché de prestation de fourniture pour la signalisation verticale
6. Décision permettant à Monsieur le Maire d'ester en justice : affaire SARL GRAMA
7. Décision relative à la mise à disposition des modulaires, rue des archers pour l'accueil
des ateliers relais
8. Décision relative à la redevance versée par ENEDIS d'occupation du domaine public :
année 2021
9. Décision relative au marché d'entretien de l'éclairage public sur 2 ans
10. Décision relative à la signature du prêt avec la Caisse d'Epargne Côte d'Azur
11. Décision relative à la vente aux enchères d'une moto
12. Décision relative à la vente aux enchères d'une friteuse
13. Décision relative à la vente aux enchères d'unités centrales
14. Décision relative à la modification de la régie de vacation funéraire
15. Décision relative à la mise à disposition du site du Vabre pour le salon du camping-car
Questions diverses :
Intervention de monsieur le Maire :
Je remercie les élus de la majorité et de l’opposition pour la tenue de ce conseil, qui s’est passée
de façon sereine.
Une information. Le concert de l’Opéra de Toulon, prévu initialement sur la place Saint Pierre
aura lieu au Hall des expositions, en raison des conditions météorologiques.
Intervention de madame Fatiha El BAYID :
Je profite avec ma collègue pour vous féliciter, vous et madame Chantal LASOSUTANIE pour
votre élection, et je propose que l’on vous applaudisse. Nous savons que notre canton sera bien
représenté.
Intervention de monsieur le Maire :
Merci beaucoup. 93
L’ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire lève la séance à 10 h 45
Le 8 juillet 2021,
Le Maire
Didier BREMOND
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