Procès Verbal - PV 11 fev 2022

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Procès Verbal - PV 11 fev 2022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Brignoles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 fev 2022)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

République Française

MAIRIE DE BRIGNOLES

Procès Verbal du Conseil municipal du vendredi 11 février 2022

Ordre du jour :

Ouverture de la séance : 9h20

Présents :

Monsieur Didier BREMOND, Maire, Madame Chantal LASSOUTANIE, Monsieur Laurent NEDJAR, Madame Catherine DELZERS, Monsieur Mouloud BELAIDI, Madame Véronique DELFAUX, Monsieur Denis MONDANI, Madame Aurèlie FULACHIER Monsieur Philippe VALLOT, adjoints,

Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, Monsieur Thierry MESPLIER, Monsieur Michel DICK, Monsieur Marcel BUCCIO, Madame Annie GIUSTI, Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean- Marie REVEST, Madame Annie BLOT, Madame Maryse COROIR, Madame Zohra BENEDETTO, Madame Edith MURGIONI, Madame Dominique-Anne PEREZ, Monsieur Benjamin BUFFERNE,

Procurations :

Madame Nadine GUISSET à Monsieur Thierry MESPLIER

Monsieur Serge PIANELLI à Monsieur Benjamin BUFFERNE

Madame Chantal PECORARO à Madame Catherine DELZERS

Monsieur Philippe SCHELLENBERGER à Madame Chantal LASSOUTANIE Madame Nathalie SALOMON à Madame Aurélie FULACHIER

Madame Laurie RICHARD à Monsieur Laurent NEDJAR

Monsieur Axel JOAO à Madame Edith MURGIONI

Monsieur Gérard MOURIER à Monsieur Benjamin BUFFERNE

Madame Nathalie JAMAIN à Madame Catherine DELZERS

Madame Fatiha EL BAYID à Monsieur Didier BREMOND, Maire

Absent :

Monsieur Bertrand KIEFFER

Secrétaire de séance : Madame Dominique-Anne PEREZ

Secrétaire adjoint : Monsieur Thierry MESPLIER2

Administration Générale :

1. Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 16 décembre 2022

2. Délibération relative à l’établissement d’une convention de délégation entre la commune de Brignoles et l’agglomération Provence Verte pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2022

Finances :

3. Délibération relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier – M57

4. Délibération relative au vote du budget primitif 2022 et au vote des participations obligatoires – budget principal

5. Délibération relative à l’approbation du budget primitif 2022 du budget annexe lotissement

6. Délibération relative à la révision et la création 2022 des APCP

7. Délibération relative à la fixation des taux des contributions directes locales 2022

8. Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès du Département du Var

9. Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès de la Région SUD

10. Délibération relative à la création du Groupe scolaire La Tour – Financement – Demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte

11. Délibération relative à la création du Groupe scolaire La Tour – Financement – Demande de subvention auprès de la Région SUD

12. Délibération relative au financement dans le cadre du dispositif « Région SUD, la région sûre » – Demande de subvention auprès de la Région SUD

Marchés Publics :

13. Délibération relative à la mise en œuvre de la procédure du 1% artistique dans le cadre de la construction d’un groupe scolaire au quartier La Tour – Constitution du comité artistique

14. Délibération relative à l’exonération des pénalités dues à la non application des clauses d’insertion prévues dans le marché de travaux de réalisation d’un ensemble sportif au complexe Jean-Jacques Marcel situé quartier du Vabre ». Tranche ferme pour les lots n° 01, 03c, 06 et 07

15. Délibération relative à l’attribution en A.O.O : Fourniture de matériel informatique en 7 lots sur 2 ans

16. Délibération relative à la modificatif n° 01 au contrat n° 67/2021 : Fourniture, déploiement et maintenance d’un système de badgeage3

17. Délibération relative à la modificatif n° 02 au marché n° 56/2018 : Contrat d’exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Brignoles

18. Délibération relative à la modificatif n° 02 au marché n° 20/2018 : Acquisition d’un progiciel de gestion financière avec prestations de formation et d’assistance

Action cœur de ville :

19. Délibération relative à la désaffectation, au déclassement et à la cession de l’ilot 1

20. Délibération relative à la désaffectation, au déclassement et à la cession de l’ilot 3

21. Délibération relative à la désaffectation, au déclassement par anticipation et à la cession de l’ilot 4

Urbanisme :

22. Délibération relative à la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence transports et mobilité à la Communauté d’agglomération de la Provence verte

23. Délibération relative à la modification de l’annexe « Périmètre » de la délibération 3945/05/21 du 8 avril 2021 portant sur l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial sur le quartier de la Tour

24. Délibération relative à l’annulation de la délibération 3170/10/17 du 19 octobre 2017 portant sur la mise en place d’un PUP quartier du Vabre

25. Délibération relative à la rectification des limites cadastrales dans l’ancienne école Jeanne d’Arc située rue des Lanciers

Etudes et travaux :

26. Délibération relative à la mise en place d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « Chemin de la Tour - Partie 1 » dossier n° 3299 / 2021

27. Délibération relative à la mise en place d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « Chemin de la Tour - Partie 2 » dossier n° 3301 / 2021

28. Délibération relative à la mise en place d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « Allée des Muriers » dossier n° 3302 / 2021

Affaires scolaires :

29. Délibération relative à la convention de financement Transition entre « Contrat Enfance Jeunesse » et l’offre « Grandir en milieu rural » de la Mutuelle Santé Agricole Provence Azur4

30. Délibération de principe relative à la signature de la Convention Globale Territoriale de la Caisse d’Allocations Familiales du Var (CAF) et la Commune de Brignoles

Politique de la ville :

31. Délibération relative aux demandes de subventions au titre de l’appel à projets 2022 du Contrat de Ville de Brignoles

Ressources Humaines :

32. Délibération relative à la modification du tableau des effectifs

33. Délibération relative Délibération relative à la convention pour la participation des collectivités et établissements aux séances d’examens psychotechniques groupées proposées par le centre de gestion du Var

34. Délibération relative à la convention cadre pour la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes avec le Centre de Gestion 83

35. Délibération relative à la création d’un emploi d’agent administratif au sein de la direction de la sécurité publique dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (Contrat unique d’insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi PEC CUI-CAE) -Contrat de droit privé

Culture

36. Délibération relative à la Convention de prêt d’œuvres à titre gracieux appartenant au Musée Louis de Funès de Saint-Raphaël au profit de la Médiathèque de Brignoles

Environnement

37. Délibération relative à la convention de partage de données avec météo varoise

Liste des Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales –décembre 2021 et janvier 20225

1/- Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 16 décembre 2021 - annexe n° 1

Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances

Rapporteur : Monsieur le Maire

CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 16 décembre 2021,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du jeudi 16 décembre 2021,

APPROUVE à l’unanimité ce document.6

2/-Délibération relative à l’établissement d’une convention de délégation entre la commune de Brignoles et l’agglomération Provence Verte pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2022 – annexe n°2

Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020,

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2227 et suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, L.5211-18, précisant la notion de substitution de l’Agglomération aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pris antérieurement à un transfert de compétence, et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération,

VU la délibération communautaire 2021-394 du 10 décembre 2021, relative aux conventions de délégation entre les communes membres concernées et l’agglomération Provence Verte pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2022,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, modifiées par l’article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par l’Agglomération depuis le 1er janvier 2020,

CONSIDERANT, compte-tenu de la complexité pour l’Agglomération de disposer d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un fonctionnement par « convention de gestion » a été mis en place avec chacune des communes-membres sur l’année 2020 pour réaliser les études nécessaires (techniques, juridiques et financières) à la prise en charge complète des missions,

CONSIDERANT en raison de la crise sanitaire liée l’épidémie de COVID 19 et de ses impacts sur le fonctionnement des collectivités, les retards des études menées par l’Agglomération entraînant l’impossibilité de proposer aux élus communautaires le périmètre d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines » qui sera assuré par l’Agglomération, d’engager des discussions avec les services des communes et la nécessité absolue de poursuivre l’exercice de la compétence par voie de convention de gestion en 2021,

CONSIDERANT les résultats de l’étude de recensement de l’ensemble des ouvrages impactés par les eaux pluviales obtenus mi-juillet 2021, les ajustements avec les communes jusqu’à mi- septembre 2021 et que le sujet demande encore un certain nombre de réflexions et d’échanges avec les communes afin d’avoir une validation des mécanismes opérationnels et financiers7

assurant des équilibres financiers en concordance avec les objectifs de qualité de service associés à l’exercice de cette compétence,

CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment l’article 14 qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, « la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées à l’une de ses communes membres »,

CONSIDERANT, par conséquent, la nécessité de proposer un nouveau modèle de convention de délégation pour cette année 2022, redéfinissant le cadre générique des modalités d’exécution de la convention entre l’Agglomération et la Commune de Brignoles,

CONSIDERANT qu’en application de cette convention, la commune procède, en lieu et place de l’Agglomération Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » et que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin de sa durée d’application,

CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2022, et qu’elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, dans son étendue et ses modalités d'exécution, et dont les effets pourront être stoppés par décision conjointe de la Commune et de l’Agglomération,

CONSIDERANT la proposition de convention de délégation annexée à la présente délibération,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté d’agglomération de déléguer à la Commune de Brignoles, l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », à compter du 1er janvier 2022.

- APPROUVE à l’unanimité le fait que la Commune de Brignoles procèdera, en lieu et place de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » pendant la durée d’application de la Convention.

- APPROUVE à l’unanimité le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin des conventions.

- AUTORISE à l’unanimité le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.8

3/ - Délibération relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier – M57 – annexe n°3

Service émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 07 octobre 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,

CONSIDERANT qu’il est décidé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Brignoles tel que présenté en annexe à la présente délibération,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la Ville de Brignoles a délibéré le 07 octobre 2021 afin d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,

CONSIDERANT que cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature,

CONSIDERANT que ce R.B.F. doit notamment préciser :

• Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.

• Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

CONSIDERANT que le R.B.F. reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Ville et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière,

CONSIDERANT que ce R.B.F. est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l’exercice de leurs missions respectives,

CONSIDERANT qu’il est proposé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Brignoles tel que présenté en annexe à la présente délibération,9

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville Brignoles,

D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.10

4/-Délibération relative au vote du budget primitif 2022 et au vote des participations obligatoires – budget principal – annexe n°4

Emetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire 2022,

CONSIDERANT que le budget primitif dressé pour l’exercice 2022 est présenté en Conseil municipal.

CONSIDERANT qu’après explications et lecture du rapport, ce document s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses comme suit :

Section Type BP 2022 Total voté

Fonctionnement Dépenses 23 134 859 € 23 134 859 €

Recettes 23 134 859 € 23 134 859 €

Investissement Dépenses 17 908 916 € 17 908 916 €

Recettes 17 908 916 € 17 908 916 €

CONSIDERANT que les participations obligatoires sont détaillées au sein des annexes budgétaires,

Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe présente le budget à l’aide d’un vidéo projecteur.

Intervention de monsieur le Maire :

Je félicite madame LASSOUTANIE pour cette présentation. Certes c’est un budget ambitieux, mais cela reste toujours un exercice délicat de présentation. Si on devait retenir un chiffre, c’est le montant des investissements, c’est énorme et du jamais vu pour notre commune, tout en maitrisant la dette, en la baissant même, et ce malgré le montant des investissements. En fonctionnement, le budget de la masse salariale était de 12 millions d’€ au moment de la constitution de ce budget, et au final il n’est que de 11,6 millions, la commune a consommé 400 000 € de moins que ce qui était prévu et on continue à le faire, et pour 2022 on va faire pareil. En investissement, c’est 5 millions d’€ de subventions directes que nous allons chercher, à titre d’exemple, la Route du Val a été subventionnée par le Département. Ces subventions ne rentrent pas dans le budget. Dans le courant du mois de mars, nous allons nous déplacer à Bruxelles pour aller chercher de nouvelles subventions, auprès de l’Europe. A ce titre, nous allons rencontrer les commissaires Européens.

Je crois que c’est important de retenir le montant énorme des investissements, tout en restant en dessous de la strate par habitant de notre commune. Je souhaite féliciter les élus et les services11

pour le travail réalisé. Je le répète, c’est un budget très ambitieux pour notre commune et ce territoire, tout en préservant l’avenir.

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DIT avoir pris connaissance des chiffres constituant le budget primitif principal 2022,

VOTE à l’unanimité le budget primitif 2022 arrêté aux sommes suivantes :

Section Type BP 2022 Total voté

Fonctionnement Dépenses 23 134 859 € 23 134 859 €

Recettes 23 134 859 € 23 134 859 €

Investissement Dépenses 17 908 916 € 17 908 916 €

Recettes 17 908 916 € 17 908 916 €

VOTE à l’unanimité les participations obligatoires comme détaillées dans l’annexe budgétaire 5/- Délibération relative à l’approbation du budget primitif 2022 du budget annexe lotissement – annexe n°4

Emetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne,

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU l’article L.2311-1 du CGCT,

CONSIDERANT, que le débat d’orientation budgétaire a eu lieu lors de la précédente séance du Conseil Municipal dans les délais requis.

CONSIDERANT que le budget primitif dressé pour l’exercice 2022 est présenté en Conseil Municipal.

CONSIDERANT qu’après explications et lecture du rapport, ce document s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses comme suit :

Section Type Total

Fonctionnement Dépenses 187 800,00 € Recettes 187 800,00 €

Total Fonctionnement 375 600,00 €

Investissement Dépenses 186 800,00 € Recettes 186 800,00 €

Total Investissement 373 600,00 €12

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DIT avoir pris connaissance des chiffres constituant le budget primitif 2022 du budget annexe lotissement,

APPROUVE ET VOTE à l’unanimité ce document arrêté aux sommes suivantes :

Section Type Total

Fonctionnement Dépenses 187 800,00 € Recettes 187 800,00 €

Total Fonctionnement 375 600,00 €

Investissement Dépenses 186 800,00 € Recettes 186 800,00 €

Total Investissement 373 600,00 €

6/-Délibération relative à la révision et la création 2022 des APCP

Service émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne,

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP),

CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,

CONSIDERANT que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, et qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et peuvent également être révisées par délibération,13

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les AP et/ou les CP en fonction des évolutions des projets et des coûts estimés et/ou constatés,

Il est proposé de voter les modifications et créations des programmes suivantes :

Révisions :

Programme 2018AP1- Hall des Expositions

Montant AP Montants CP

2018 2019 2020 2021 2022

2 862 513,69 € 137 131,23 € 1 925 231,86 € 787 642,27 € 5 508,33 € 7 000 €

Programme 2018AP2- Complexe sportif du Vabre

Montant AP Montants CP

2018 2019 2020 2021 2022

6 679 435,73

€ 133 883,20 € 535 219,11 € 1 814 908,79 € 3 835 424,63 € 360 000,00 €

Programme 2018AP3- Plan Local d'Urbanisme

Montant AP Montants CP

2019 2020 2021 2022 2023

236 380,96 € 408,96 € - € 6 660 € 84 240 € 145 072 €

Programme 2018AP4- Extension et Mise en conformité Simone Veil

Montant AP Montants CP

2018 2019 2020 2021 2022

2 288 830,64

€ 4 311,60 € 268 876,06 € 1 008 133,03 € 947 509,95 € 60 000 €

Programme 2020AP01- Construction GS LA TOUR

Montant AP Montants CP

2020 2021 2022 2023 2024

8 799 629,43

€ 12 648,90 € 395 087,94 € 1 751 723 € 6 101 491,69 € 538 677,90 €

Programme 2021AP01- Aménagements des voies et réseaux Quartier LA TOUR14

Montant AP Montants CP

2021 2022 2023 2024 2025 2026

4 722 339 € 21 262,80 € 999 375 € 1 300 518 € 1 822 446 € - € 578 737,20

€

Programme 2021AP02- Réhabilitation du gymnase Jean Jaurès

Montant

AP Montants CP

2021 2022 2023 2024 2025 2026

1 194 000 € 242 685,04 € 266 268 € 633 732 € - € - € 51 314,96 €

Créations :

Programme AP_VABRE2- Complexe sportif du VABRE- Phase 2

Montant

AP Montants CP

2022 2023 2024

1 900 000 € 50 000 € 1 300 000 € 550 000 €

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité de valider la révision et la création 2022 des APCP comme prévu ci- dessus.15

7/-Délibération relative à la fixation des taux des contributions directes locales 2022

Émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi des finances pour 2021,

VU l’article 1636 B du Code Général des Impôts,

VU la loi n° 2019-1479, concernant la suppression progressive de la taxe d’habitation,

CONSIDERANT que compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose pour 2022 de maintenir les taux appliqués en 2021,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties  Part ville 25.62 % + part Départementale 15,49

%

= 41,11 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties  80.44 %

Pour mémoire, le taux de Taxe d’Habitation ne se vote plus en 2022 du fait de la réforme. Il est fixé à 15.11 %

« Le Conseil municipal »16

Après en avoir délibéré,

DECICE de à l’unanimité fixer en fonction de ce qui précède et de manière suivante les taux des taxes pour l’année 2022 ;

- Taxe foncière sur les propriétés bâties  41,11 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties  80.44 %

8/-Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès du Département du Var

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Monsieur Benjamin BUFFERNE, Conseiller municipal

CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT que la commune de Brignoles met en place un schéma global de mobilité selon un axe transversal ouest est,

CONSIDERANT que la mise en place de cet axe cyclable représente environ 12 km et l’aménagement se fera par tronçons puisqu’il implique différents aménageurs selon les compétences territoriales de chacun. La commune priorise donc la réalisation des opérations relevant directement de sa compétence en favorisant les secteurs les plus empruntés par la jeunesse,

CONSIDERANT qu’une première opération est donc avancée, celle du chemin du Vabre qui permettra de desservir le complexe sportif Jean-Jacques Marcel, objet de la demande de financement, puis le Barreau de liaison entre le chemin de la Viguière et la voie des Berges,

CONSIDERANT que cette seconde opération fait le lien entre le centre de la ville et le collège Jean Moulin devant lequel une première piste a déjà été réalisée,

CONSIDERANT que l’axe de développement prévu est découpé en 3 parties à aménager :

- partie ouest : du hameau des Censiés au boulevard Gabriel Larose,

- partie centre : de l’avenue Saint-Jean au chemin du Vabre,17

- partie est : du chemin de la Bétoride à la RD 79 route de Cabasse.

CONSIDERANT que le coût total prévisionnel de l’opération de réfection de la voie, l’enfouissement des réseaux, la réfection de l’éclairage, l’aménagement d’un parking de 30 places et la création d’une piste cyclable de 470 m de longueur, est estimé à 745 350 € HT, soit 894 420 € TTC,

CONSIDERANT que le seul coût de cette piste est estimé à 348 250 € HT, soit 417 900 € TTC et qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès du Département du Var au titre de l’aide aux communes 2022,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour 2022 une demande de subvention au titre de l’aide aux communes sollicitant le montant le plus élevé possible auprès du Département du Var.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas échéant.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.

• DIT que la ville de Brignoles assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre.

• DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2022 de la ville.18

9/-Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès de la Région SUD

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Monsieur Benjamin BUFFERNE, Conseiller municipal

CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT que la commune de Brignoles met en place un schéma global de mobilité selon un axe transversal ouest est,

CONSIDERANT que la mise en place de cet axe cyclable représente environ 12 km et l’aménagement se fera par tronçons puisqu’il implique différents aménageurs selon les compétences territoriales de chacun. La commune priorise donc la réalisation des opérations relevant directement de sa compétence en favorisant les secteurs les plus empruntés par la jeunesse,

CONSIDERANT qu’une première opération est donc avancée, celle du chemin du Vabre qui permettra de desservir le complexe sportif Jean-Jacques Marcel, objet de la demande de financement, puis le Barreau de liaison entre le chemin de la Viguière et la voie des Berges,

CONSIDERANT que cette seconde opération fait le lien entre le centre de la ville et le collège Jean Moulin devant lequel une première piste a déjà été réalisée,

CONSIDERANT que l’axe de développement prévu est découpé en 3 parties à aménager :

- partie ouest : du hameau des Censiés au boulevard Gabriel Larose,

- partie centre : de l’avenue Saint-Jean au chemin du Vabre,

- partie est : du chemin de la Bétoride à la RD 79 route de Cabasse.19

CONSIDERANT que le coût total prévisionnel de l’opération de réfection de la voie, l’enfouissement des réseaux, la réfection de l’éclairage, l’aménagement d’un parking de 30 places et la création d’une piste cyclable de 470 m de longueur, est estimé à 745 350 € HT, soit 894 420€ TTC,

CONSIDERANT que le seul coût de cette piste est estimé à 348 250 € HT, soit 417 900 € TTC et qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée pour l’année 2022 auprès de la Région SUD au titre du nouveau dispositif régional d’aide aux Communes, se substituant au FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire),

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour l’année 2022 une demande de subvention au titre du nouveau dispositif régional d’aide aux Communes, se substituant au FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire), sollicitant le montant le plus élevé possible auprès de la Région SUD.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas échéant.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.

• DIT que la ville de Brignoles assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre.

• DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2022 de la ville.20

10/ - Délibération relative à la création du Groupe scolaire La Tour – Financement – Demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte – annexe n°5

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Madame Edith MURGIONI, conseillère municipale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5,

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35,

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte,

VU la délibération n° 2017-141 cadre du Conseil communautaire du 10 juillet 2017 instaurant les fonds de concours communautaires au profit des Communes-membres et fixant leurs modalités d’attribution et de versement,

VU la délibération n° 2020-384 cadre du Conseil communautaire du 11 décembre 2020 portant modification du règlement d’attribution des fonds de concours communautaires au profit des Communes-membres,

CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles s’engage fortement dans la politique éducative et au regard de l’accroissement de la population Brignolaise, la construction d’une nouvelle école primaire est absolument nécessaire,

CONSIDERANT que pour ce faire, la Commune dispose des parcelles AY 268 et 270 nécessaires pour mener à bien ce projet au quartier La Tour, situé à l’adret en périphérie urbaine,

CONSIDERANT que le site du projet est situé́ dans la zone le Nord- Ouest de la commune de Brignoles en secteur pavillonnaire à 1.5km du centre-ville. Le secteur la tour est en pleine mutation avec la création de logements et d’équipements publics pour la petite enfance. Une crèche de 1 000 m2 environ a déjà été réalisée,

CONSIDERANT que la commune de Brignoles a pour projet la construction d’un nouvel établissement scolaire de 13 classes “ le Groupe scolaire la tour “ comprenant 5 classes de niveau maternelle et 8 classes de niveau élémentaire, une restauration en liaison chaude et un plateau sportif.

L’établissement neuf permettra de reloger le groupe scolaire du secteur actuellement implanté dans des bâtiments modulaires situés en contrebas du site.

En accompagnement du projet de Groupe Scolaire, un entrepôt communal sera créé,

CONSIDERANT que le projet se décompose comme suit :

- Création d’une voie de circulation en sens unique permettant d’intégrer le groupe scolaire au quartier et au parking existant,

- Création de 60 places de parking,21

- Création d’une partie maternelle de 500 m2 en RDC composée d’un hall d’accueil, de 5 salles de classes, de 2 dortoirs, de sanitaires et de locaux de rangement,

- Création d’une partie élémentaire de 750 m2 en RCD et R+1 composée de 8 salles de classes, d’un espace dédié au RASED, de sanitaires et locaux de rangement,

- Création de partie commune de 435 m2 comprenant, 1 bureau de direction, 1 salle d’évolution, d’un bureau psychologue scolaire, d’une salle des maîtres, 1 espace périscolaire, 1 office de restauration en liaison chaude, un self-service.

- Création de locaux technique (déchets, TGBT, Chaufferie-ventilation),

- Création de cours extérieures maternelles (800 m2) et élémentaires (1000 m2), de préaux et d’un plateau sportif de 800 m2 avec un local de rangement spécifique.

CONSIDERANT que le programme comprendra également l’aménagement périphérique du bâtiment dont un parvis marquant son entrée, ainsi que l’adaptation du parc de stationnement déjà existant, pour faciliter l’accès des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et à celui des transports scolaires. Il comprendra aussi le réaménagement de l’espace public existant au sud-ouest sous lequel se situe le bassin de rétention afin de l’intégrer à l’école comme espace jardin,

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles met en œuvre une politique de développement durable, le projet sera issu d’une démarche BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen) pour laquelle l’intégration du projet dans le site, son exposition pour bénéficier de la vue, lumière et apports passifs tout en se préservant du rayonnement solaire direct et de la chaleur, la désimperméabilisation des cours de récréation et le développement d’espaces paysager ludiques et pédagogiques,

CONSIDERANT que dans le cadre de cette démarche, la Ville de Brignoles travaille en collaboration avec l’équipe enseignante et la maîtrise d’œuvre afin de penser l’école au plus juste des besoins des utilisateurs afin qu’elle fonctionne au mieux. Un travail est mené pour limiter la consommation de toutes les énergies, à la fois dans leur choix mais aussi dans leur mise en œuvre pour qu’elle soit adaptée aux utilisateurs. Une dimension sociale est aussi entreprise, d’une part en phase chantier puisque l’ensemble des marchés de travaux seront clausés ce qui représentera environ 5 000 heures, et d’autre part en mutualisant une partie de l’école puisque le plateau sportif sera accessible aux associations en dehors des périodes scolaires avec des accès et rangements spécifiques,

CONSIDERANT que la livraison du bâtiment est attendue, à titre prévisionnel, pour la rentrée scolaire 2023/2024,

CONSIDERANT que le montant des études, des travaux et du mobilier est estimé à 7 664 653.43 € H.T, soit 9 197 584.11 € T.T.C,

CONSIDERANT qu’à ce titre des aides financières peuvent être sollicitées auprès des différents partenaires institutionnels,

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles souhaite créer le Groupe Scolaire La Tour, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,

CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours,

CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :22

Plan de financement de « la création du groupe scolaire La Tour »

DEPENSES H.T. RECETTES

Montant des

travaux 7 664 653.43 € HT

Etat 4 331 722.74 € HT 56.52%

Région 1 000 000.00 € HT 13.05%

Département 600 000.00 € HT 7.83%

CA Provence

Verte 200 000.00 € HT 2.61%

Autofinancement 1 532 930.69€ HT 20.00%

TOTAL 7 664 653.43 € HT TOTAL 7 664 653.43 € HT 100,00%

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité:

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 200 000,00 € HT, correspondant à 2,61% du montant des dépenses subventionnables.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter d’autres co- financements le cas échéant.

• D’APPROUVER le plan de financement.

• DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget de la ville 2022.23

11/ - Délibération relative à la création du Groupe scolaire La Tour – Financement – Demande de subvention auprès de la Région SUD – annexe n° 5

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Madame Edith MURGIONI, conseillère municipale

CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles s’engage fortement dans la politique éducative et au regard de l’accroissement de la population Brignolaise, la construction d’une nouvelle école primaire est absolument nécessaire,

CONSIDERANT que pour ce faire, la Commune dispose des parcelles AY 268 et 270 nécessaires pour mener à bien ce projet au quartier La Tour, situé à l’adret en périphérie urbaine,

CONSIDERANT que le site du projet est situé́ dans la zone le Nord- Ouest de la commune de Brignoles en secteur pavillonnaire à 1.5km du centre-ville. Le secteur la tour est en pleine mutation avec la création de logements et d’équipements publics pour la petite enfance. Une crèche de 1 000 m2 environ a déjà été réalisée,

CONSIDERANT que la commune de Brignoles a pour projet la construction d’un nouvel établissement scolaire de 13 classes “ le Groupe scolaire la tour “ comprenant 5 classes de niveau maternelle et 8 classes de niveau élémentaire, une restauration en liaison chaude et un plateau sportif.

L’établissement neuf permettra de reloger le groupe scolaire du secteur actuellement implanté dans des bâtiments modulaires situés en contrebas du site.

En accompagnement du projet de Groupe Scolaire, un entrepôt communal sera créé,

CONSIDERANT que le projet se décompose comme suit :

- Création d’une voie de circulation en sens unique permettant d’intégrer le groupe scolaire au quartier et au parking existant,

- Création de 60 places de parking,

- Création d’une partie maternelle de 500 m2 en RDC composée d’un hall d’accueil, de 5 salles de classes, de 2 dortoirs, de sanitaires et de locaux de rangement,

- Création d’une partie élémentaire de 750 m2 en RCD et R+1 composée de 8 salles de classes, d’un espace dédié au RASED, de sanitaires et locaux de rangement, - Création de partie commune de 435 m2 comprenant, 1 bureau de direction, 1 salle d’évolution, d’un bureau psychologue scolaire, d’une salle des maîtres, 1 espace périscolaire, 1 office de restauration en liaison chaude, un self-service.

- Création de locaux technique (déchets, TGBT, Chaufferie-ventilation),

- Création de cours extérieures maternelles (800 m2) et élémentaires (1000 m2), de préaux et d’un plateau sportif de 800 m2 avec un local de rangement spécifique,

CONSIDERANT que le programme comprendra également l’aménagement périphérique du bâtiment dont un parvis marquant son entrée, ainsi que l’adaptation du parc de stationnement déjà existant, pour faciliter l’accès des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et à celui des transports scolaires. Il comprendra aussi le réaménagement de l’espace public existant au sud-ouest sous lequel se situe le bassin de rétention afin de l’intégrer à l’école comme espace jardin.24

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles met en œuvre une politique de développement durable, le projet sera issu d’une démarche BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen) pour laquelle l’intégration du projet dans le site, son exposition pour bénéficier de la vue, lumière et apports passifs tout en se préservant du rayonnement solaire direct et de la chaleur, la désimperméabilisation des cours de récréation et le développement d’espaces paysager ludiques et pédagogiques.

CONSIDERANT que dans le cadre de cette démarche, la Ville de Brignoles travaille en collaboration avec l’équipe enseignante et la maîtrise d’œuvre afin de penser l’école au plus juste des besoins des utilisateurs afin qu’elle fonctionne au mieux. Un travail est mené pour limiter la consommation de toutes les énergies, à la fois dans leur choix mais aussi dans leur mise en œuvre pour qu’elle soit adaptée aux utilisateurs. Une dimension sociale est aussi entreprise, d’une part en phase chantier puisque l’ensemble des marchés de travaux seront clausés ce qui représentera environ 5 000 heures, et d’autre part en mutualisant une partie de l’école puisque le plateau sportif sera accessible aux associations en dehors des périodes scolaires avec des accès et rangements spécifiques,

CONSIDERANT que la livraison du bâtiment est attendue, à titre prévisionnel, pour la rentrée scolaire 2023/2024,

CONSIDERANT que le montant des études, des travaux et du mobilier est estimé à 7 664 653.43 € H.T, soit 9 197 584.11 € T.T.C,

CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès de la Région SUD, la Ville de Brignoles va déposer un dossier de demande de subvention au titre d’une aide exceptionnelle pour l’année 2022,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour 2022 une demande de subvention au titre d’une aide exceptionnelle sollicitant le montant le plus élevé possible auprès de la Région SUD.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas échéant.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.

• DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget de la ville 2022.25

12/ - Délibération relative au financement dans le cadre du dispositif « Région SUD, la région sûre » – Demande de subvention auprès de la Région SUD

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

CONSIDERANT que les actions de protection de la sécurité des Brignolais sont des objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT que la Région SUD s’engage auprès des forces de l’ordre afin d’améliorer le service public de sûreté et ainsi mieux répondre notamment aux différentes formes de délinquance et de criminalité,

CONSIDERANT que la Région a décidé de mettre en place un plan d’actions dans ce sens, « la Région Sûre », voté en assemblée plénière en février 2021. Son but est d’améliorer le service public de sûreté et mieux répondre ainsi aux différentes formes de délinquance, de criminalité et de terrorisme,

CONSIDERANT que le dispositif « Région sûre » permet aux communes éligibles de solliciter un cofinancement régional pour l’acquisition d’équipements pour les services de police municipale qui bénéficient d’une convention de coordination passée entre la commune et l’Etat,

CONSIDERANT que sont notamment éligibles les services de police municipale installés ou intervenant sur les périmètres suivants :

- communes accueillant : un ou plusieurs lycées, ou une gare de catégorie A ou un pôle d’échanges multimodal,

- zones touristiques : zones touristiques internationales (au sens de l’article 242 de la loi du 6 août 2015) ; zones touristiques fixées par arrêtés des Préfets de département en région ; stations thermales ; stations de sport d’hiver.

CONSIDERANT que seules les dépenses d’investissement sont éligibles, il s’agit, selon le volet mobilisé, des dépenses suivantes :

- équipements de police municipale,

- achat de véhicule,

- acquisition et installation de bornes d’appel d’urgence,

- acquisition d’équipements conformes aux normes techniques arrêtées par le Ministère de l’Intérieur : gilets pare-balle, armes non-létales, caméras-piétons, caméras embarquées, radios de communication,

CONSIDERANT que le taux intervention de la Région est fixé à 50% des dépenses éligibles. Le montant de la subvention régionale est plafonné à 50.000 €,

CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès de la Région SUD, la Ville de Brignoles va déposer un dossier de demande de subvention au titre du dispositif « Région Sud, la Région Sûre » pour l’année 2022,

Intervention de Madame Chantal LASSOUTANIE :

Juste pour faire remarquer que ces 5 délibérations font référence aux recettes d’investissements du budget qui vous a été présenté, avec une politique très dynamique de demande de financements pour nos différents projets, qui augmentent cette année de 142 %.26

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour 2022 une demande de subvention au titre du dispositif « Région Sud, la Région Sûre » sollicitant le montant le plus élevé possible auprès de la Région SUD.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas échéant.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes y afférents.

• DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget de la ville 2022.27

13/-Délibération relative à la mise en œuvre de la procédure du 1% artistique dans le cadre de la construction d’un groupe scolaire au quartier La Tour – Constitution du comité artistique – annexe n°6

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires

VU le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques,

VU les articles L 2172-2, R 2172-7 à R 2172-14, R 2172-16 et R 2172-18 du Code de la commande publique,

VU l’article L 1616-1 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques, communément appelée "1% artistique", consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants et à leur installation dans l’ouvrage ou ses abords,

CONSIDERANT que ce dispositif, ouvert à l’ensemble des œuvres plastiques et graphiques dans le domaine des arts visuels, des disciplines plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouvelles technologies, à la conception de mobilier original ou à l’aménagement paysager, va accompagner la construction du groupe scolaire La Tour,

CONSIDERANT que par délibération n° 3944/04/21 en date du 08 avril 2021, la maîtrise d’œuvre a été confiée au groupement ARC’H / Yves DEDEI / SOVEBAT / SETB / ADRET / TPING / Jean AMOROS / Eléonore DE LA CHAPELLE / CICREA dont le mandataire est le cabinet ARC’H domicilié Place Saint Pierre à brignoles (83170),

CONSIDERANT que l'avant-projet définitif remis par la maîtrise d’œuvre est approuvé sur la base d'un coût prévisionnel des travaux de 6 052 403.83 € H.T.,

CONSIDERANT que ce coût prévisionnel hors taxes sert d'assiette au calcul de l'enveloppe du 1%,

CONSIDERANT que les dépenses de voirie et réseaux ainsi que celles de mobilier sont exclues de la base de calcul,

CONSIDERANT que l'enveloppe globale maximum affectée au 1% artistique lié à l'équipement s'élèverait donc à 58 000.00 € T.T.C.,

CONSIDERANT qu’elle inclut le coût des prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation des œuvres et les taxes afférentes,28

CONSIDERANT qu’elle comprend également les indemnités versées aux artistes présélectionnés par le comité artistique pour consultation et non retenus par celui-ci, sachant que le total des indemnités ne pourra pas dépasser 20% de l’intervention artistique,

CONSIDERANT qu’est exclu, par contre, le coût éventuel des études de maîtrise d’œuvre nécessaires à l’intégration de l’œuvre artistique dans l’ouvrage,

CONSIDERANT qu’en application de l’article R 2172-9 du Code de la commande publique, un comité artistique doit être constitué afin d'élaborer le programme de la commande artistique et de conseiller la maîtrise d'ouvrage,

CONSIDERANT que conformément à l’article R. 2172-18 du Code de la commande publique, celui-ci sera composé des membres suivants avec voix délibératives :

-Le Maître d’ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;

-Le maître d’œuvre ou son représentant ;

-Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;

-La représentante des utilisateurs du bâtiment, Madame la directrice de l’école La Tour ; -Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont une désignée par le maître d’ouvrage, les deux autres étant désignées par le Directeur régional des affaires culturelles.

CONSIDERANT qu’est également invitée à participer au comité avec voix consultative, Madame Véronique DELFAUX, adjointe au Maire déléguée à la vie scolaire,

CONSIDERANT que le comité artistique sera notamment chargé d’élaborer le programme et les attendus de la commande artistique,

CONSIDERANT que dans ce cadre, le comité artistique précisera :

- La nature de l’œuvre,

- L’emplacement envisagé pour l’œuvre (s’il est défini),

- Les enjeux et les attentes,

- Le nombre d’artistes admis à proposer un projet,

- Le montant de l’indemnité versée aux candidats dont le projet n’aura pas été retenu.

CONSIDERANT que le comité artistique aura aussi pour attribution :

- de présélectionner les artistes qui seront invités par le maître d’ouvrage du bâtiment à présenter un projet de création,

- de sélectionner, après étude, un ou plusieurs dossiers soumis au commanditaire qui arrêtera son choix par une décision motivée.

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le règlement intérieur du comité artistique joint à la présente délibération,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire à constituer le comité artistique tel qu’il est défini ci-dessus et à arrêter, à l’issue de la première phase de candidatures, la liste des artistes admis à présenter un projet de réalisation artistique,29

DIT à l’unanimité que les dépenses liées à ces prestations ont été inscrites aux budgets 2022 et suivants.

14/- Délibération relative à l’exonération des pénalités dues à la non application des clauses d’insertion prévues dans le marché de travaux de réalisation d’un ensemble sportif au complexe Jean-Jacques Marcel situé quartier du Vabre ». Tranche ferme pour les lots n° 01, 03c, 06 et 07

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, Adjoint délégué aux sports

VU l’article L 2111-1 du Code de la commande publique,

VU l’article L 5132-1 du Code du travail,

VU la délibération n° 3598/10/19 du 17 octobre 2019 relative à l’attribution du lot n° 06 “menuiseries intérieures” du marché de travaux relatif à la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,

VU la délibération n° 3549/07/19 du 11 juillet 2019 relative à l’attribution du marché de travaux conclu en appel d’offres ouvert : Construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre. Relance des lots n° 01, 03a, 03b, 03c, 06, 07 et 09,

CONSIDERANT que le marché de travaux consistant à réaliser un ensemble sportif au complexe Jean-Jacques Marcel situé au quartier du Vabre prévoyait pour les lots n° 01 (Fondations, gros œuvre, façades), n° 02 (Charpente, couverture, étanchéité), n° 03a (Menuiseries extérieures), n° 03b (Serrurerie), n° 03c (Façade polycarbonate), n° 06 (Menuiseries intérieures), n° 07 (Chauffage, ventilation, rafraichissement, plomberie, sanitaire), n° 08 (Electricité) et n° 10 (Terrassements généraux – VRD) des clauses d’insertion,

CONSIDERANT que la Commune de Brignoles dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé d’inclure dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique,

CONSIDERANT que le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes, éloignées de l'emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières,

CONSIDERANT que cela consiste, pour l’attributaire retenu, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l’exécution de son marché, à une action d’insertion,

CONSIDERANT qu’en cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire, l’entrepreneur encourt une pénalité égale à 60 euros par heure d’insertion non réalisée,

CONSIDERANT que les titulaires des lots n° 02, 03a, 03b, 08 et 10 ont rempli leurs obligations en matière d’insertion,30

CONSIDERANT que les titulaires des lots n° 01, 03c, 06 et 07 n’ont pas rempli ou ont rempli partiellement leurs engagements,

CONSIDERANT qu’il a été demandé à ces derniers de communiquer les raisons et les justificatifs qui les ont empêchés de remplir leurs obligations contractuelles en matière d’insertion,

CONSIDERANT que toutes les entreprises concernées ont répondu et ont évoqué leurs difficultés à réaliser les heures d’insertion dans le cadre d’un chantier qui a été fortement impacté par les conséquences de la crise sanitaire due à la pandémie de COVID 19,

CONSIDERANT de plus, que certaines de ces entreprises rencontrent des difficultés économiques (redressement judiciaire, mise en activité partielle…),

CONSIDERANT que les arguments avancés peuvent être considérés comme recevables, il est demandé au Conseil municipal d’exonérer totalement à titre exceptionnel du paiement des pénalités, les sociétés Vigna Méditerranée, G.F.C, Karemen Bois – Merle et T.N.T PACA BAOU, respectivement titulaires des lots n° 01, 03c, 06 et 07,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’exonération totale du paiement des pénalités de retard pour non- respect de la clause d’insertion prévue au marché pour les sociétés nommées ci-dessus.31

15/- Délibération relative à l’attribution en A.O.O : fourniture de matériel informatique en 7 lots sur 2 ans – annexe n°7

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Madame Aurélie FULACHIER, Adjointe déléguée à la jeunesse

VU les articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique,

VU les articles L.2124-2 - R.2124-2 du Code de la commande publique,

VU la délibération de la commune de Brignoles n° 4027/10/21 du 07 octobre 2021 relative à la création d’un groupement de commandes entre la commune et le C.C.A.S de Brignoles dans le cadre du renouvellement de marchés dans les domaines de l’informatique, de la reprographie et des télécommunications,

VU la délibération du C.C.A.S n° 2021-14 du 15 octobre 2021 relative à la création d’un groupement de commandes entre la commune de Brignoles et le C.C.A.S dans le cadre du renouvellement de marchés dans les domaines de l’informatique, de la reprographie et des télécommunications,

CONSIDERANT que la ville a des besoins récurrents en matière d’acquisition de matériel informatique,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un accord-cadre de fournitures à bons de commande mono attributaire par lot sans minimum mais avec un montant maximum annuel de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande,

CONSIDERANT que le marché, d’une durée globale maximale de 2 ans, est conclu pour une première période d’un an, reconductible une fois par voie expresse pour la même période,

CONSIDERANT que les fournitures sont divisées en 7 lots, attribués par marchés séparés, selon la répartition ci-dessous :

- Lot n° 1 : « Ordinateurs » - Montant maximum annuel de commandes : 70 000 € H.T. la première année et 30 000 € H.T. la deuxième année

- Lot n° 2 : « Ecrans » - Montant maximum annuel de commandes : 2 500 € H.T. la première année et 2 500 € H.T. la deuxième année

- Lot n° 3 : « Audiovisuel et Multimédia » - Montant maximum annuel de commandes : 30 000 € H.T. la première année et 20 000 € H.T. la deuxième année

- Lot n° 4 : « Logiciels » - Montant maximum annuel de commandes : 30 000 € H.T. la première année et 30 000 € H.T. la deuxième année

- Lot n° 5 : « Reprographie » - Montant maximum annuel de commandes : 2 000 € H.T. la première année et 2 000 € H.T. la deuxième année

- Lot n° 6 : « Câbles, connecteurs, convertisseurs et périphériques » - Montant maximum annuel de commandes : 10 000 € H.T. la première année et 8 000 € H.T. la deuxième année - Lot n° 7 : « Equipements Divers » - Montant maximum annuel de commandes : 15 000 € H.T. la première année et 500 € H.T. la deuxième année.32

CONSIDERANT qu’en fonction de l’estimation globale maximale du marché s’élevant à 252 500.00 € H.T, un appel d’offres ouvert européen a donc été lancé le 26 octobre 2021,

CONSIDERANT que la date limite de remise des offres a été fixée au 26 novembre 2021,

CONSIDERANT que la commune de Brignoles agit également pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de la ville dans le cadre d’un groupement de commandes,

CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, s’est réunie le 26 janvier 2022 en vue de se prononcer sur les candidatures reçues et d’attribuer les lots comme suit :

- Lot n° 1 : « Ordinateurs » - Société VAR BIOS INFORMATIQUE domiciliée à La Garde (83130) ;

- Lot n° 2 : « Ecrans » - Société VAR BIOS INFORMATIQUE domiciliée à La Garde (83130) ;

- Lot n° 3 : « Audiovisuel et Multimédia » - Société MAVI domiciliée à Montélimar (26200) ;

- Lot n° 4 : « Logiciels » - Société VAR BIOS INFORMATIQUE domiciliée à La Garde (83130) ;

- Lot n° 5 : « Reprographie » - Société TG INFORMATIQUE domiciliée à Marseille (13011) ;

- Lot n° 6 : « Câbles, connecteurs, convertisseurs et périphériques » - Société VAR BIOS INFORMATIQUE domiciliée à La Garde (83130) ;

- Lot n° 7 : « Equipements Divers » - Société VAR BIOS INFORMATIQUE domiciliée à La Garde (83130) ;

CONSIDERANT la décision prise par la commission d’appel d’offres,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer les pièces contractuelles des marchés pour la période initiale et les éventuelles périodes de reconduction avec les sociétés citées ci- dessus.

DIT que les dépenses liées à ces prestations ont été inscrites aux budgets 2022 et suivants.33

16/- Délibération relative à la modificatif n° 01 au contrat n° 67/2021 : Fourniture, déploiement et maintenance d’un système de badgeage – annexe n°8

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, conseillère municipale

VU l’article L 2194-1 6° et R 2194-8 à R 2194-9 du Code de la commande publique,

VU la décision du Maire n° 63/2021 du 27 décembre 2021 attribuant à la société HIMS, le contrat de fourniture, déploiement et maintenance d’un système de badgeage,

CONSIDERANT que le contrat cité ci-dessus, notifié à la société HIMS, le 27 décembre 2021, concerne la fourniture, le déploiement et la maintenance d’un système de badgeage,

CONSIDERANT que pour une meilleure efficacité du système de gestion informatisée des temps de présence, il faut rajouter trois badgeuses dans les sites suivants : Hall des expositions, gymnase du Vabre et gymnase du collège Jean Moulin,

CONSIDERANT qu’il convient de prévoir l’acquisition de deux badgeuses supplémentaires en secours ou pour des besoins futurs,

CONSIDERANT que la session de formation de quatre jours prévue au marché s’avère suffisante, il convient donc de supprimer les deux journées de formations complémentaires envisagées initialement,

CONSIDERANT qu’après calcul, la plus-value de 4000.00 € HT et la moins-value de 1520.00 € HT modifient le montant initial du marché de la manière suivante :

Montant initial du marché avant prise en compte des modificatifs: 36 410.00 € HT Modificatif (Avenant) n°1 : - 1520.00 € HT + 4000.00 € HT

Montant du marché incluant le modificatif 38 890.00€ HT

CONSIDERANT que la prise en compte du modificatif n° 01 entraîne une augmentation de 6.81% par rapport au montant initial du marché,

CONSIDERANT que conformément à l’article L 1414-4 du Code général des collectivités territoriales, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres n’est pas ici requis,

CONSIDERANT en effet, que pour les avenants supérieurs à 5% pour des marchés dont le montant initial est inférieur au seuil européen au-delà duquel, une procédure formalisée est obligatoire, la Commission d’Appel d’offres n’a pas à émettre un avis,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,34

APPROUVE à l’unanimité le modificatif n° 01 au contrat de fourniture, déploiement et maintenance d’un système de badgeage.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de ce modificatif au marché.

17/-Délibération relative à la modificatif n° 02 au marché n° 56/2018 : contrat d’exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Brignoles – annexe n°9

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

VU l’article L 2194-1 6° et R 2194-8 à R 2194-9 du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil municipal n° 3426/12/18 du 20 décembre 2018 attribuant à la société DALKIA, suite à une procédure d’appel d’offres ouvert, le marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Brignoles pour cinq ans,

VU la délibération du Conseil municipal n° 3475/03/19 du 21 mars 2019 approuvant le modificatif n° 01 au marché n° 56/2018,

CONSIDERANT que le marché cité ci-dessus, notifié à la société DALKIA, le 07 janvier 2019, a pour objet de faire assurer par un prestataire de services, pour le compte de la Collectivité, la gestion des installations thermiques de l’ensemble des bâtiments communaux de la ville,

CONSIDERANT qu’un 1er avenant, notifié le 09 mai 2019, a augmenté le montant initial du marché de 0.63%,

CONSIDERANT qu’il convient, par avenant, d’intégrer au contrat, le site du nouveau gymnase situé au complexe sportif du Vabre et de retirer la halle des sports, aujourd’hui, démolie avec effet au 1er janvier 2022,

CONSIDERANT qu’après calcul, cette plus-value de 9 556.25 € HT par an et cette moins-value de 9 250.50 € HT par an modifient le montant initial du marché de la manière suivante :

Montant initial annuel du marché : 186 233.65 € HT Montant annuel du marché incluant le modificatif n° 01 187 406.31 € HT Montant annuel du marché incluant le modificatif n° 02 187 712.06 € HT

Montant initial du marché sur cinq ans 931 168.25 € HT Montant du marché sur cinq ans incluant le modificatif n° 01 937 031.55 € HT Montant du marché sur cinq ans incluant le modificatif n° 02 937 643.05 € HT

CONSIDERANT que la prise en compte des montants des modificatifs n° 01 et 02 entraîne une augmentation de 0.70% par rapport au montant initial du marché,

CONSIDERANT que cette augmentation étant inférieure à 5%, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres n’est pas requis,

« Le Conseil municipal »35

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le modificatif n° 02 au marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de ce modificatif au marché.36

18/- Délibération relative à la modificatif n° 02 au marché n° 20/2018 : acquisition d’un progiciel de gestion financière avec prestations de formation et d’assistance – annexe n°10

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Madame Aurélie FULACHIER, Adjointe déléguée à la jeunesse

VU l’article L 2194-1 6° et R 2194-8 à R 2194-9 du Code de la commande publique,

VU la décision du Maire n° 31/2018 du 22 juin 2018 attribuant à la société CIRIL GROUP, le marché d’acquisition d’un progiciel de gestion financière avec prestations de formation et d’assistance,

VU la décision du Maire n° 07/2021 du 19 février 2021 approuvant le modificatif n° 01 au marché n° 20/2018,

CONSIDERANT que le marché cité ci-dessus, notifié à la société CIRIL GROUP, le 27 juin 2018, vise à mettre en œuvre un progiciel de gestion financière, à en assurer la maintenance et les prestations de formation,

CONSIDERANT qu’un premier modificatif, notifié le 19 février 2021, visant à rajouter, en plus des formations réalisées pour l’année 2020/2021, une autre session de formation nécessaire au bon fonctionnement des services, a augmenté le montant initial du marché de 2.53%,

CONSIDERANT qu’il convient, par un nouveau modificatif, de rajouter aux prestations de formation de l’année 2021/2022, des sessions de formation en vue de mettre en place au sein de la mairie, le référentiel budgétaire et comptable M57 qui remplace le référentiel M14,

CONSIDERANT qu’après calcul, cette plus-value de 5 625.00 € HT modifie le montant initial du marché de la manière suivante :

Montant initial du marché avant prise en compte des modificatifs: 94 406.00 € HT

Se décomposant comme suit :

Tranche ferme notifiée, le 27/06/2018:

- 50 850.00 € H.T (Acquisition du logiciel);

- 23 556.00 € H.T (Maintenance sur cinq ans)

Tranche optionnelle notifiée le 03/09/2020: Formations – Accord cadre à bons de commande sur 4 ans maximum

- Ordre de service n° 01 du 03/09/2020 – Année 2020/2021 : 10 000.00 € H.T - Ordre de service n° 02 du 02/09/2021 – Année 2021/2022 : 10 000.00 € H.T

Modificatifs :

- Modificatif (Avenant) n°1 : 2 137.50 € H.T - Modificatif (Avenant) n°2 : 5 625.00 € H.T37

Montant du marché incluant le modificatif 102 168.50 € HT

CONSIDERANT que la prise en compte des montants des modificatifs n° 01 et 02 entraîne une augmentation de 8.22% par rapport au montant initial du marché,

CONSIDERANT que conformément à l’article L 1414-4 du Code général des collectivités territoriales, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres n’est pas ici requis,

CONSIDERANT en effet, que pour les avenants supérieurs à 5% pour des marchés dont le montant initial est inférieur au seuil européen au-delà duquel, une procédure formalisée est obligatoire, la Commission d’Appel d’offres n’a pas à émettre un avis,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le modificatif n° 02 au marché d’acquisition d’un progiciel de gestion financière avec prestations de formation et d’assistance.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de ce modificatif au marché.38

19/-Délibération relative à la désaffectation, au déclassement et à la cession de l’ilot 1- annexe n°11

Service émetteur : Action Cœur de Ville

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2141- 1 et 2 modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Article 35) dit loi sapin 2, et l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017,

VU les articles L 141-3 et suivant du code de la Voirie Routière, relatifs au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R141-4 à R141-10 dudit code,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et 22, et suivants se rapportant aux pouvoirs respectifs du Conseil Municipal et du Maire en matière de vente immobilières,

VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d’un projet d’aménagement et de revitalisation du centre-ville,

VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement, validant le choix de la procédure d’appel d’offre pour déterminer le futur concessionnaire,

VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d'aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,

VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d’aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),

VU la délibération n° 3480/03/19 du 21 mars 2019 lançant la procédure de déclassement du domaine public,

VU la délibération n°3483/07/19 du 11 juillet 2019 approuvant la procédure de désaffectation et déclassement des parcelles AV 1410, AV 359, AS 219 et AV 1694 constituant une partie du domaine public communal, en vue de leur aliénation dans le cadre du projet Pôle Liberté, et notamment celle des terrains formant assiette de l'îlot 1,

VU le contrat de concession d'aménagement et l’ensemble de ses annexes,

VU les plans de division établis en date du 21/06/2018 par OPSIA MEDITERRANNEE, géomètre expert, délimitant les emprises à déclasser et à incorporer dans le domaine privé de la Commune,

VU l'arrêté d'enquête publique N°2019-0317 en date du 5 avril 2019,39

VU l'enquête publique de déclassement du domaine public communal pour les emprises identifiées, qui s'est tenue du 19 avril au 7 mai 2019,

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 16 mai 2019,

VU le document d’arpentage n°4435N, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 25 janvier 2019, portant création de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815 d’une surface de 11 ares 24 centiares, par distraction du domaine public non cadastré,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, la Commune a engagé au travers de la concession d'aménagement du Centre-ville, une démarche en vue de la construction d'un programme immobilier dit « Pôle Liberté », constitué de logements, commerces et bureaux, réparti sur 4 îlots localisés dans le centre-ville, le long du Cours de la Liberté et des Ursulines,

CONSIDERANT que l'opération nourrit plusieurs objectifs majeurs pour le centre-ville de BRIGNOLES concourant à :

- la revitalisation commerciale du centre-ville ;

- l'animation culturelle du centre-ville ;

- la diversification de l'offre de logements ;

- l'amélioration de la qualité des espaces publics et de l'offre de stationnement,

CONSIDERANT qu'au terme d'un appel à projet organisé en 2018 pour le compte de la Commune par le concessionnaire d'Aménagement, Var Aménagement Développement, un candidat a été sélectionné en septembre 2018 parmi ceux qui se sont manifestés. Un prix de cession a ainsi pu être déterminé en fonction de l’offre retenue après négociations, sans que ce prix ne puisse être inférieur à l'estimation de France Domaine,

CONSIDERANT que le programme global prévisionnel de l'opération prévoit une restructuration des biens existants permettant la production d’environ 25 000 m² de surface de plancher, et d'espaces publics en lien avec le programme prévisionnel répartit comme suit :

CONSIDERANT que le programme prévisionnel de l’opération comprend une restructuration des biens existants permettant la production de :

- Ilot 1 – Place Yves Testa :

o 38 logements

o 700 m² de locaux d’activité

o 450 m² de commerces

- Ilot 2 – Ancien Collège Liberté :

o Cinéma de 6 salles et 880 places environ

o Établissement d’environ 100 logements et/ou hébergements pour personnes âgées dépendantes avec Services, accessibles au public

o 410 m² environ de commerces

o Un parking enterré de 250 places de stationnement accessibles au public - Ilot 3 – Joseph Monier :

o 32 logements

o 700 m² de locaux d’activité

o Un immeuble de bureaux en R+3 d’une surface d’environ 2 440 m²

- Ilot 4 – Ancien jardin Suau :

o 54 logements

o 300 m² de locaux commerciaux40

CONSIDERANT qu’il est prévu que chaque programme intègre la création de places de stationnements liées à son propre fonctionnement,

CONSIDERANT qu'avant tout transfert de propriété il y a lieu de désaffecter et déclasser les emprises du domaine public qui sont concernées par la cession future permettant la réalisation du projet,

CONSIDERANT que les emprises à désaffecter et déclasser sont constituées soit de bâtiments, soit de parking, soit de voirie existants,

CONSIDERANT qu’en l’état du document d’arpentage n° 4435 N, en date du 25 janvier 2019, ci-dessus visés, en cours de publication au service de la publicité foncière de Draguignan, l’îlot 1 sera constituée des quatre parcelles suivantes :

• Parcelle cadastrée section AV n°1815 d’une contenance de 11 ares 24 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°356 d’une contenance de 1 are 5 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°1377 d’une contenance de 1 are 10 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°1411 d’une contenance de 58 centiares

Représentant une surface totale de 13 ares 97 centiares,

CONSIDERANT que les bâtiments (Régie des Eaux du pays Brignolais, ancienne caserne pompier, collège liberté) concernés sont libres de toute occupation et utilisation depuis le 10 juillet 2019,

CONSIDERANT que le déclassement soumis à l'enquête publique relevant du code de la voirie routière portait sur 4 emprises du domaine public communal qui accueillaient : - Sur la parcelle AV n° 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410) : une partie d'espace public en stationnement et un bâtiment en rez-de-chaussée élevé de deux étages composé (ex caserne des pompiers), avec :

• Au rez-de-chaussée : quatre garages

• Aux étages : des chambres avec sanitaires

- Sur la parcelle AV n° 359 : une partie de l'avenue de Lattre de Tassigny, stationnement sur voirie

- Sur la parcelle AS n° 219 : une partie de la Traverse du Collège en stationnement sur voirie et la totalité de la parcelle actuellement utilisée en parking et jardin public (Jardin Lance) - Sur la parcelle AV n°1694 : un parking public

CONSIDERANT la réunion publique de présentation du Projet Liberté dans son ensemble qui s'est tenue au Hall des expositions le 26 février 2019,

CONSIDERANT la consultation menée par la Commune auprès du grand public au travers d'une présentation et d'un questionnaire remis dans le journal municipal « l'essentiel » de mai/juin 2019 (pages 12 à 15), et portant sur le devenir du cours liberté,

CONSIDERANT qu'afin de permettre la réalisation du programme immobilier de renouvellement urbain envisagé sur le site « Pôle Liberté », la Commune a souhaité céder l'emprise des terrains considérée à son concessionnaire chargé du renouvellement du Centre- Ville,41

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déclasser formellement du Domaine Public Communal l'emprise considérée et représentée sur les plans datés du 21/06/2018 établis par le cabinet de géomètres OPSIA MEDITERRANEE, afin de l'intégrer au Domaine privé de la Commune et dont copie est jointe à la présente délibération,

CONSIDERANT qu'une partie de ce domaine public est à usage de voirie, et qu'à ce titre il a été mené une enquête publique de déclassement conformément à l'article R 141-3 du code de la Voirie Routière,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions portant avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 16 mai 2019 et indiquant que « compte tenu de l’ensemble des éléments réunis dans le rapport d'enquête, il ressort :

• Que le déclassement se justifie pour pouvoir réaliser un projet nécessitant un réaménagement des terrains de la fiche urbaine existante, et ainsi faire revivre le cœur de ville de la commune de Brignoles,

• Que l'enquête publique, conforme au code de la voirie routière, diffusée très largement (avec en amont une réunion publique qui a réuni environ 700 personnes), a permis d'aviser la population afin qu'elle puisse participer et se renseigner sur le contenu complet du projet

• Que les observations du public recueillies durant l'enquête ne portent pas atteinte à la validité du futur déclassement »

CONSIDERANT que par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités de service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffection ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,

CONSIDERANT que compte tenu des besoins actuels en stationnement, il y a lieu d'attendre la réalisation des parkings dans le cadre du projet liberté avant de désaffecter certaines des parties du domaines public visées,

CONSIDERANT qu'aux termes de la délibération n°3583/07/19 du 11 juillet 2019, s’agissant spécifiquement des biens dépendant de l’îlot 1, il a été :

- Constaté la désaffectation des parcelles bâties cadastrées section AV numéros 1411, 1377 et 356, et de la partie bâtie (ancienne caserne des pompiers/garages) de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410) ; - Décidé la désaffectation différée, prenant effet au plus tard dans les 3 ans à compter de la délibération, de la partie non-bâtie de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410) ;

- Décidé le déclassement des parcelles bâties cadastrées section AV numéros 1411, 1377 et 356, et de la partie bâtie (ancienne caserne des pompiers/garages) de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410) ; - Décidé le déclassement par anticipation de la partie non-bâtie de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410) ;

- Dit que lesdits biens seront intégrés au domaine privé de la Commune en vue de leur aliénation ;

CONSIDERANT qu'en vertu de la délibération n°3584/07/19 du 11 juillet 2019, ayant autorisé notamment la vente par la Commune à Var Aménagement Développement des biens formant l’îlot 1, aux termes d’un acte reçu par Maître Laure ATHENOUX, Notaire à BRIGNOLES, le 6 février 2020, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de42

DRAGUIGNAN, le 13 février 2020, volume 2020 P, n°1401, la Commune a vendu à VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT les parcelles cadastrées section AV numéros 1411, 1377, 356 et 1815 formant l’îlot 1,

CONSIDERANT que cet acte, encourant la nullité pour défaut de respect des dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune et VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT vont, d’un commun accord, aux termes d’un acte reçu par Maître Charles, Notaire à BRIGNOLES, en cours de publication au service de la publicité foncière de DRAGUIGNAN, constater la nullité de la vente et, conformément aux dispositions des articles 1352 et suivants du Code civil, procéder à la restitution en nature de la chose vendue et au remboursement du prix payé lors de la conclusion de l’acte de vente, et autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte,

CONSIDERANT que la partie non-bâtie de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410), alors affectée à l'usage direct du public lors de la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2019, n’est plus à ce jour affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de constat dressé par Maître Mélody ROSSIO, Huissier de Justice associée à BRIGNOLES, le 26 juillet 2021,

CONSIDERANT que la partie non-bâtie de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410) n’a pas été réaffectée à un service public ou à l'usage direct du public depuis le 26 juillet 2021,

CONSIDERANT que le Pôle Liberté doit faire l’objet d’un aménagement par VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT en vue de la construction d’un programme immobilier d’intérêt public concourant à la revitalisation commerciale et à l’animation culturelle du centre- ville, à la diversification de l’offre de logements et à l’amélioration de la qualité des espaces publics et de l’offre de stationnement et que sa cession pour le prix symbolique d’un euro est, par suite, justifiée par un motif d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes compte tenu des avantages importants qu’en tirera la commune et du bénéfice attendu pour ses habitants,

CONSIDERANT en effet que le projet envisagé concourt à répondre aux objectifs suivants ;

- La revitalisation commerciale du centre-ville,

- L’animation culturelle du centre-ville,

- La diversification de l’offre de logements,

- L’amélioration de qualité des espaces publics et de l’offre de stationnement.

CONSIDERANT que ce projet d’envergure est créateur d’emplois tant avant, pendant et après sa création, et rapportera également des recettes fiscales non négligeables, ceci permettra la réalisation d’équipement d’intérêt général,

CONSIDÉRANT l’évaluation n°2021-83023-93225 des services du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques du Var en date du 11 janvier 2022, valable dix-huit mois, estimant la valeur vénale de l’ensemble des îlots 1 à 4 à 4 546 000 €,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,43

CONSTATE à l’unanimité la désaffectation de la partie non-bâtie (1124m²) de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815,

PRONONCE à l’unanimité le déclassement de la partie non-bâtie (1124m²) de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815,

CONFIRME à l’unanimité le déclassement des parcelles bâties cadastrées section AV numéros 1411, 1377 et 356, et de la partie bâtie (ancienne caserne des pompiers/garages) de la parcelle cadastrée section AV numéro 1815, désaffectées.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à céder à l’euro symbolique à son concessionnaire, VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, en application des termes du traité de concession d’aménagement signé le 01/03/2017, les parcelles cadastrées section AV numéros 1411, 1377, 356 et 1815 formant l’ilot 1,

DIT que l’acte de cession sera régularisé par acte notarié à recevoir et à publier aux minutes de l’Étude de Maître Laure ATHENOUX et Maître Rémi CHARLES, Notaires associés à BRIGNOLES,

DIT que les frais, droits et honoraires afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, le concessionnaire VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT.44

20/- Délibération relative à la désaffectation, au déclassement et à la cession de l’ilot 3 – annexe n°12

Service émetteur : Action Cœur de Ville

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-4,

VU les articles L 141-3 et suivant du code de la Voirie Routière, relatifs au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R141-4 à R141-10 dudit code,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et 22, et suivants se rapportant aux pouvoirs respectifs du Conseil municipal et du Maire en matière de vente immobilières,

VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d’un projet d’aménagement et de revitalisation du centre-ville,

VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement, validant le choix de la procédure d’appel d’offre pour déterminer le futur concessionnaire,

VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d'aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,

VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d’aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),

VU le contrat de concession d'aménagement et l’ensemble de ses annexes,

VU les plans de division établis en date du 21/06/2018 par OPSIA MEDITERRANNEE, géomètre expert, délimitant les emprises à déclasser et à incorporer dans le domaine privé de la Commune,

VU la délibération n° 3480/03/19 du 21 mars 2019 lançant la procédure de déclassement du domaine public,

VU l'arrêté d'enquête publique N°2019-0317 en date du 5 avril 2019,

VU l'enquête publique de déclassement du domaine public communal pour les emprises identifiées, qui s'est tenue du 19 avril au 7 mai 2019,

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 16 mai 2019,45

VU la délibération n°3483/07/19 du 11 juillet 2019 approuvant la procédure de désaffectation et déclassement des parcelles AV 1410, AV 359, AS 219 et AV 1694 constituant une partie du domaine public communal, en vue de leur aliénation dans le cadre du projet Pôle Liberté, et notamment celle des terrains formant assiette de l'îlot 3,

VU le document d’arpentage n°4432 B, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 25 janvier 2019, portant création de la parcelle cadastrée section AS numéro 683 d’une surface de 23 ares 47 centiares, par distraction du domaine public non cadastré,

VU le document d’arpentage n°4433 X, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 25 janvier 2019, portant création de la parcelle cadastrée section AS numéro 684 d’une surface de 2 ares 88 centiares, par distraction du domaine public non cadastré,

VU l'étude d'impact pluriannuelle destinée à évaluer l'aléa économique et juridique de l'opération,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, la Commune a engagé au travers de la concession d'aménagement du Centre-ville, une démarche en vue de la construction d'un programme immobilier dit « Pôle Liberté », constitué de logements, commerces et bureaux, réparti sur 4 îlots localisés dans le centre-ville, le long du Cours de la Liberté et des Ursulines,

CONSIDERANT que l'opération nourrit plusieurs objectifs majeurs pour le centre-ville de BRIGNOLES concourant à :

- la revitalisation commerciale du centre-ville ;

- l'animation culturelle du centre-ville ;

- la diversification de l'offre de logements ;

- l'amélioration de la qualité des espaces publics et de l'offre de stationnement.

CONSIDERANT qu'au terme d'un appel à projet organisé en 2018 pour le compte de la Commune par le concessionnaire d'Aménagement, Var Aménagement Développement, un candidat a été sélectionné en septembre 2018 parmi ceux qui se sont manifestés. Un prix de cession a ainsi pu être déterminé en fonction de l’offre retenue après négociations, sans que ce prix ne puisse être inférieur à l'estimation de France Domaine,

CONSIDERANT que le programme global prévisionnel de l'opération prévoit une restructuration des biens existants permettant la production d’environ 23 500 m² de surface de plancher, et d'espaces publics en lien avec le programme prévisionnel répartit comme suit :

CONSIDERANT que le programme prévisionnel de l’opération comprend une restructuration des biens existants permettant la production de :

- Ilot 1 – Place Yves Testa :

o 38 logements

o 700 m² de locaux d’activité

o 450 m² de commerces

- Ilot 2 – Ancien Collège Liberté :

o Cinéma de 6 salles et 880 places environ

o Établissement d’environ 100 logements et/ou hébergements pour personnes âgées dépendantes avec Services, accessibles au public

o 410 m² environ de commerces

o Un parking enterré de 250 places de stationnement accessibles au public - Ilot 3 – Joseph Monier :46

o 32 logements

o 700 m² de locaux d’activité

o Un immeuble de bureaux en R+3 d’une surface d’environ 2 440 m²

- Ilot 4 – Ancien jardin Suau :

o 54 logements

o 300 m² de locaux commerciaux

CONSIDERANT qu’il est prévu que chaque programme intègre la création de places de stationnements liées à son propre fonctionnement,

CONSIDERANT qu'avant tout transfert de propriété il y a lieu de désaffecter et déclasser les emprises du domaine public qui sont concernées par la cession future permettant la réalisation du projet,

CONSIDERANT que les emprises à désaffecter et déclasser sont constituées soit de bâtiments, soit de parking, soit de voirie existants,

CONSIDERANT qu’en l’état des deux documents d’arpentage n°s 4432 B et 4433 X, en date du 25 janvier 2019, ci-dessus visés, en cours de publication au service de la publicité foncière de Draguignan, l’îlot 3 sera constituée des deux parcelles suivantes :

• Parcelle cadastrée section AV n°683 d’une contenance de 23 ares 47 centiares • Parcelle cadastrée section AV n°684 d’une contenance de 2 ares 88 centiares Représentant une surface totale de 26 ares 35 centiares,

CONSIDERANT que le déclassement soumis à l'enquête publique relevant du code de la voirie routière portait sur 4 emprises du domaine public communal qui accueillaient : - Sur la parcelle AV n° 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410) : une partie d'espace public en stationnement et un bâtiment en rez-de-chaussée élevé de deux étages composé (ex caserne des pompiers), avec :

• Au rez-de-chaussée : quatre garages

• Aux étages : des chambres avec sanitaires

- Sur la parcelle AV n° 359 : une partie de l'avenue de Lattre de Tassigny, stationnement sur voirie

- Sur la parcelle AS n° 219 : une partie de la Traverse du Collège en stationnement sur voirie et la totalité de la parcelle actuellement utilisée en parking et jardin public (Jardin Lance) - Sur la parcelle AV n°1694 : un parking public

CONSIDERANT la réunion publique de présentation du Projet Liberté dans son ensemble qui s'est tenue au Hall des expositions le 26 février 2019,

CONSIDERANT la consultation menée par la Commune auprès du grand public au travers d'une présentation et d'un questionnaire remis dans le journal municipal « l'essentiel » de mai/juin 2019 (pages 12 à 15), et portant sur le devenir du cours liberté,

CONSIDERANT qu'afin de permettre la réalisation du programme immobilier de renouvellement urbain envisagé sur le site « Pôle Liberté », la Commune a souhaité céder l'emprise des terrains considérée à son concessionnaire chargé du renouvellement du Centre- Ville,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déclasser formellement du Domaine Public Communal l'emprise considérée et représentée sur les plans datés du 21/06/2018 établis par le cabinet de géomètres OPSIA MEDITERRANEE, afin de l'intégrer au Domaine privé de la Commune et dont copie est jointe à la présente délibération,47

CONSIDERANT qu'une partie de ce domaine public est à usage de voirie, et qu'à ce titre il a été mené une enquête publique de déclassement conformément à l'article R 141-3 du code de la Voirie Routière,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions portant avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 16 mai 2019 et indiquant que « compte tenu de l’ensemble des éléments réunis dans le rapport d'enquête, il ressort :

• Que le déclassement se justifie pour pouvoir réaliser un projet nécessitant un réaménagement des terrains de la fiche urbaine existante, et ainsi faire revivre le cœur de ville de la commune de Brignoles,

• Que l'enquête publique, conforme au code de la voirie routière, diffusée très largement (avec en amont une réunion publique qui a réuni environ 700 personnes), a permis d'aviser la population afin qu'elle puisse participer et se renseigner sur le contenu complet du projet • Que les observations du public recueillies durant l'enquête ne portent pas atteinte à la validité du futur déclassement »

CONSIDERANT que par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités de service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffection ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,

CONSIDERANT qu'aux termes de la délibération n°3583/07/19 du 11 juillet 2019, s’agissant spécifiquement des biens dépendant de l’ilot 3, il a été :

- Décidé la désaffectation différée, prenant effet au plus tard dans les 3 ans à compter de la délibération, des parcelles cadastrées section AS numéros 683 (totalité de la parcelle actuellement utilisée en parking et jardin public "Jardin Lance") et 684 (emprise de voie en continuité) représentant une surface totale de 2635m² (issues de la parcelle cadastrée section AS numéro 219) ;

- Décidé le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section AS numéros 683 (totalité de la parcelle actuellement utilisée en parking et jardin public "Jardin Lance") et 684 (emprise de voie en continuité) représentant une surface totale de 2635m² (issues de la parcelle cadastrée section AS numéro 219) ;

- Dit que lesdits biens seront intégrés au domaine privé de la Commune en vue de leur aliénation ;

CONSIDERANT que la délibération n°3583/07/19 du 11 juillet 2019, ayant autorisé notamment la vente par la Commune à Var Aménagement Développement des biens formant l’ilot 3, aux termes d’un acte reçu par Maître Rémi CHARLES, Notaire à BRIGNOLES, le 14 novembre 2019, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de DRAGUIGNAN, le 22 novembre 2019, volume 2019 P, n°11358, la Commune a vendu à VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT les parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684 (issues de la parcelle AS n°219) formant l’îlot 3,

CONSIDERANT que cet acte, encourant la nullité pour défaut de respect des dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune et VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT vont, d’un commun accord, aux termes d’un acte reçu par Maître Charles, Notaire à BRIGNOLES, en cours de publication au service de la publicité foncière de DRAGUIGNAN, constater la nullité de la vente et, conformément aux dispositions des articles 1352 et suivants du Code civil, procéder à la restitution en nature de la chose vendue et au remboursement du prix payé lors de la conclusion de l’acte de vente, et autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte,48

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684 dépendent actuellement du domaine public communal,

CONSIDERANT que compte tenu des besoins actuels en stationnement, il y a lieu d'attendre la réalisation d’aménagements en compensation (livraison du parking de l’îlot 2 du Pôle Liberté, mise en place de navettes depuis un autre parc de stationnement, mise en place de dépose minute pour les scolaires ou réaménagement d’une aire de stationnement existante) dans le cadre du projet liberté avant de désaffecter certaines des parties du domaine public visées,

CONSIDERANT l'étude d'impact pluriannuelle destinée à évaluer l'aléa économique et juridique de l'opération,

CONSIDERANT que la délibération n°3583/07/19 du 11 juillet 2019 ne comportait pas l'étude d'impact pluriannuelle destinée à évaluer l'aléa économique et juridique de l'opération,

CONSIDERANT qu'aux termes de la délibération n°3584/07/19 du 11 juillet 2019 le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur les diverses conditions imposées par l'article L. 2141-2 du CGPPP pour vendre les biens déclassés par anticipation,

CONSIDERANT que le Pôle Liberté doit faire l’objet d’un aménagement par VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT en vue de la construction d’un programme immobilier d’intérêt public concourant à la revitalisation commerciale et à l’animation culturelle du centre- ville, à la diversification de l’offre de logements et à l’amélioration de la qualité des espaces publics et de l’offre de stationnement et que sa cession pour le prix symbolique d’un euro est, par suite, justifiée par un motif d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes compte tenu des avantages importants qu’en tirera la commune et du bénéfice attendu pour ses habitants,

CONSIDERANT en effet que le projet envisagé concourt à répondre aux objectifs suivants ;

- La revitalisation commerciale du centre-ville,

- L’animation culturelle du centre-ville,

- La diversification de l’offre de logements,

- L’amélioration de qualité des espaces publics et de l’offre de stationnement.

CONSIDERANT que ce projet d’envergure est créateur d’emplois tant avant, pendant et après sa création, et rapportera également des recettes fiscales non négligeables, ceci permettra la réalisation d’équipement d’intérêt général,

CONSIDÉRANT l’évaluation n°2021-83023-93225 des services du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques du Var en date du 11 janvier 2022, valable dix-huit mois, estimant la valeur vénale de l’ensemble des îlots 1 à 4 à 4 546 000 €,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’abroger la délibération n°3583/07/19 du 11 juillet 2019 ayant approuvé la procédure de déclassement anticipé s’agissant spécifiquement des biens dépendant de l’ilot 3,

DECIDE à l’unanimité que, par nouvelle délibération du conseil municipal, la durée nécessaire à la désaffectation des parcelles cadastrées section AS numéro 683 et 684, pourra être prolongée49

dans une limite de six (6) à compter de l'acte de déclassement lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, conformément à l'alinéa 1er de l'Article L. 2141-2 du CGPPP,

PRONONCE à l’unanimité le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section AS numéro 683 et 684,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à céder à son concessionnaire, VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, les parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684, formant l’îlot 3, moyennant l’euro symbolique, en application des termes du traité de concession d’aménagement signé le 01/03/2017,

DIT que l’acte de cession sera régularisé par acte notarié à recevoir et publier aux minutes de l’Etude de Maître Laure ATHENOUX et Maître Rémi CHARLES, Notaires associés à BRIGNOLES,

DIT que l’acte de cession sera consenti sous la condition suspensive de la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684 dans le délai de trois (3) ans à compter de la présente délibération, éventuellement prorogé dans les conditions de l'alinéa 1er de l'Article L. 2141-2 du CGPPP,

DIT que VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT supportera tous les frais, droits et honoraires, de l'acte de cession des parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684.50

21/- Délibération relative à la désaffectation, au déclassement par anticipation et à la cession de l’ilot 4 – annexe n°13

Service émetteur : Action Cœur de Ville

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et 2 modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Article 35) dit loi sapin 2, et l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017,

VU les articles L 141-3 et suivant du code de la Voirie Routière, relatifs au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R141-4 à R141-10 dudit code,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 el 22, et suivants se rapportant aux pouvoirs respectifs du Conseil Municipal et du Maire en matière de vente immobilières,

VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d’un projet d’aménagement et de revitalisation du centre-ville,

VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement, validant le choix de la procédure d’appel d’offre pour déterminer le futur concessionnaire,

VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d'aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,

VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d’aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),

VU le contrat de concession d'aménagement et l’ensemble de ses annexes,

VU les plans de division établis en date du 21/06/2018 par OPSIA MEDITERRANNEE, géomètre expert, délimitant les emprises à déclasser et à incorporer dans le domaine privé de la Commune,

VU la délibération n° 3480/03/19 du 21 mars 2019 lançant la procédure de déclassement du domaine public,

VU l'arrêté d'enquête publique N°2019-0317 en date du 5 avril 2019,

VU l'enquête publique de déclassement du domaine public communal pour les emprises identifiées, qui s'est tenue du 19 avril au 7 mai 2019,

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 16 mai 2019,51

VU la délibération n°3483/07/19 du 11 juillet 2019 approuvant la procédure de désaffectation et déclassement des parcelles AV 1410, AV 359, AS 219 et AV 1694 constituant une partie du domaine public communal, en vue de leur aliénation dans le cadre du projet Pôle Liberté, et notamment celle des terrains formant assiette de l'îlot 4,

VU le document d’arpentage n°4434 T, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 25 janvier 2019, portant création de la parcelle cadastrée section AV numéro 1813 d’une surface de 22 ares 78 centiares, par distraction du domaine public non cadastré,

VU l'étude d'impact pluriannuelle destinée à évaluer l'aléa économique et juridique de l'opération,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, la Commune a engagé au travers de la concession d'aménagement du Centre-ville, une démarche en vue de la construction d'un programme immobilier dit « Pôle Liberté », constitué de logements, commerces et bureaux, réparti sur 4 îlots localisés dans le centre-ville, le long du Cours de la Liberté et des Ursulines,

CONSIDERANT que l'opération nourrit plusieurs objectifs majeurs pour le centre-ville de BRIGNOLES concourant à :

- la revitalisation commerciale du centre-ville ;

- l'animation culturelle du centre-ville ;

- la diversification de l'offre de logements ;

- l'amélioration de la qualité des espaces publics et de l'offre de stationnement.

CONSIDERANT qu'au terme d'un appel à projet organisé en 2018 pour le compte de la Commune par le concessionnaire d'Aménagement, Var Aménagement Développement, un candidat a été sélectionné en septembre 2018 parmi ceux qui se sont manifestés. Un prix de cession a ainsi pu être déterminé en fonction de l’offre retenue après négociations, sans que ce prix ne puisse être inférieur à l'estimation de France Domaine,

CONSIDERANT que le programme global prévisionnel de l'opération prévoit une restructuration des biens existants permettant la production d’environ 23 500 m² de surface de plancher, et d'espaces publics en lien avec le programme prévisionnel répartit comme suit :

CONSIDERANT que le programme prévisionnel de l’opération comprend une restructuration des biens existants permettant la production de :

- Ilot 1 – Place Yves Testa :

o 38 logements

o 700 m² de locaux d’activité

o 450 m² de commerces

- Ilot 2 – Ancien Collège Liberté :

o Cinéma de 6 salles et 880 places environ

o Établissement d’environ 100 logements et/ou hébergements pour personnes âgées dépendantes avec Services, accessibles au public

o 410 m² environ de commerces

o Un parking enterré de 250 places de stationnement accessibles au public - Ilot 3 – Joseph Monier :

o 32 logements

o 700 m² de locaux d’activité

o Un immeuble de bureaux en R+3 d’une surface d’environ 2 440 m²

- Ilot 4 – Ancien jardin Suau :52

o 54 logements

o 300 m² de locaux commerciaux

CONSIDERANT qu’il est prévu que chaque programme intègre la création de places de stationnements liées à son propre fonctionnement,

CONSIDERANT qu'avant tout transfert de propriété il y a lieu de désaffecter et déclasser les emprises du domaine public qui sont concernées par la cession future permettant la réalisation du projet,

CONSIDERANT que les emprises à désaffecter et déclasser sont constituées soit de bâtiments, soit de parking, soit de voirie existants,

CONSIDERANT qu’en l’état du document d’arpentage n° 4434 T, en date du 25 janvier 2019, ci-dessus visés, en cours de publication au service de la publicité foncière de Draguignan, l’îlot 4 sera constituée de la parcelle suivante :

• Parcelle cadastrée section AV n°1813 d’une contenance de 22 ares 78 centiares

CONSIDERANT que le déclassement soumis à l'enquête publique relevant du code de la voirie routière portait sur 4 emprises du domaine public communal qui accueillaient : - Sur la parcelle AV n° 1815 (issue de la division de la parcelle AV n°1410) : une partie d'espace public en stationnement et un bâtiment en rez-de-chaussée élevé de deux étages composé (ex caserne des pompiers), avec :

• Au rez-de-chaussée : quatre garages

• Aux étages : des chambres avec sanitaires

•

- Sur la parcelle AV n° 359 : une partie de l'avenue de Lattre de Tassigny, stationnement sur voirie

- Sur la parcelle AS n° 219 : une partie de la Traverse du Collège en stationnement sur voirie et la totalité de la parcelle actuellement utilisée en parking et jardin public (Jardin Lance) - Sur la parcelle AV n°1694 : un parking public

CONSIDERANT la réunion publique de présentation du Projet Liberté dans son ensemble qui s'est tenue au Hall des expositions le 26 février 2019,

CONSIDERANT la consultation menée par la Commune auprès du grand public au travers d'une présentation et d'un questionnaire remis dans le journal municipal « l'essentiel » de mai/juin 2019 (pages 12 à 15), et portant sur le devenir du cours liberté,

CONSIDERANT qu'afin de permettre la réalisation du programme immobilier de renouvellement urbain envisagé sur le site « Pôle Liberté », la Commune a souhaité céder l'emprise des terrains considérée à son concessionnaire chargé du renouvellement du Centre- Ville,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déclasser formellement du Domaine Public Communal l'emprise considérée et représentée sur les plans datés du 21/06/2018 établis par le cabinet de géomètres OPSIA MEDITERRANEE, afin de l'intégrer au Domaine privé de la Commune et dont copie est jointe à la présente délibération,

CONSIDERANT qu'une partie de ce domaine public est à usage de voirie, et qu'à ce titre il a été mené une enquête publique de déclassement conformément à l'article R 141-3 du code de la Voirie Routière,53

CONSIDERANT le rapport et les conclusions portant avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 16 mai 2019 et indiquant que « compte tenu de l’ensemble des éléments réunis dans le rapport d'enquête, il ressort :

• Que le déclassement se justifie pour pouvoir réaliser un projet nécessitant un réaménagement des terrains de la fiche urbaine existante, et ainsi faire revivre le cœur de ville de la commune de Brignoles,

• Que l'enquête publique, conforme au code de la voirie routière, diffusée très largement (avec en amont une réunion publique qui a réuni environ 700 personnes), a permis d'aviser la population afin qu'elle puisse participer et se renseigner sur le contenu complet du projet

• Que les observations du public recueillies durant l'enquête ne portent pas atteinte à la validité du futur déclassement »

CONSIDERANT que par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités de service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffection ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,

CONSIDERANT qu'aux termes de la délibération n°3583/07/19 du 11 juillet 2019, s’agissant spécifiquement des biens dépendant de l’ilot 4, il a été :

- Décidé la désaffectation différée, prenant effet au plus tard dans les 3 ans à compter de la délibération, des parcelles cadastrées section AV numéros 1813 (Jardin Suau) représentant une surface de 2 278 m² (issue de la parcelle cadastrée section AV numéro 1 694) ;

- Décidé le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section AV numéro 1813 (Jardin Suau) représentant une surface de 2 278 m² (issue de la parcelle cadastrée section AV numéro 1694) ;

- Dit que lesdits biens seront intégrés au domaine privé de la Commune en vue de leur aliénation ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AV numéro 1813 est actuellement affectée à l'usage direct du public et dépend du domaine public communal,

CONSIDERANT que compte tenu des besoins actuels en stationnement, il y a lieu d'attendre la réalisation d’aménagements en compensation (livraison du parking de l’îlot 2 du Pôle Liberté, mise en place de navettes depuis un autre parc de stationnement, mise en place de dépose minute pour les scolaires ou réaménagement d’une aire de stationnement existante) dans le cadre du projet liberté avant de désaffecter certaines des parties du domaine public visées,

CONSIDERANT que par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités de service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffection ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,

CONSIDERANT l'étude d'impact pluriannuelle destinée à évaluer l'aléa économique et juridique de l'opération,

CONSIDERANT que la délibération n°3583/07/19 du 11 juillet 2019 ne comportait pas l'étude d'impact pluriannuelle destinée à évaluer l'aléa économique et juridique de l'opération,54

CONSIDERANT qu'aux termes de la délibération n°3584/07/19 du 11 juillet 2019 le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur les diverses conditions imposées par l'article L. 2141-2 du CGPPP pour vendre les biens déclassés par anticipation,

CONSIDERANT que le Pôle Liberté doit faire l’objet d’un aménagement par VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT en vue de la construction d’un programme immobilier d’intérêt public concourant à la revitalisation commerciale et à l’animation culturelle du centre- ville, à la diversification de l’offre de logements et à l’amélioration de la qualité des espaces publics et de l’offre de stationnement et que sa cession pour le prix symbolique d’un euro est, par suite, justifiée par un motif d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes compte tenu des avantages importants qu’en tirera la commune et du bénéfice attendu pour ses habitants,

CONSIDERANT en effet que le projet envisagé concourt à répondre aux objectifs suivants ;

- La revitalisation commerciale du centre-ville,

- L’animation culturelle du centre-ville,

- La diversification de l’offre de logements,

- L’amélioration de qualité des espaces publics et de l’offre de stationnement.

CONSIDERANT que ce projet d’envergure est créateur d’emplois tant avant, pendant et après sa création, et rapportera également des recettes fiscales non négligeables, ceci permettra la réalisation d’équipement d’intérêt général,

CONSIDÉRANT l’évaluation n°2021-83023-93225 des services du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques du Var en date du 11 janvier 2022, valable dix-huit mois, estimant la valeur vénale de l’ensemble des îlots 1 à 4 à 4 546 000 €,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d'abroger la procédure de déclassement anticipé approuvée par délibération n°3583/07/19 du 11 juillet 2019.

DECIDE à l’unanimité la désaffectation de la parcelle cadastrée section AV numéro 1813, qui devra prendre effet au plus tard dans les trois (3) ans à compter de la présente délibération.

DECIDE à l’unanimité que, par nouvelle délibération du conseil municipal, la durée nécessaire à la désaffectation de la parcelle cadastrée section AV numéro 1813, pourra être prolongée dans une limite de six (6) à compter de l'acte de déclassement lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, conformément à l'alinéa 1er de l'Article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

PRONONCE à l’unanimité le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section AV numéro 1694.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à céder à l’euro symbolique à son concessionnaire, VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, la parcelle cadastrée section AV numéro 1813, formant l’îlot 4; laquelle demeurera gratuitement à la disposition de la Commune jusqu'à la constatation de sa désaffectation et sous sa responsabilité exclusive.55

DIT que l’acte de cession sera régularisé par acte notarié à recevoir et à publier aux minutes de l’Étude de Maître Laure ATHENOUX et Maître Rémi CHARLES, Notaires associés à BRIGNOLES.

DIT que la cession sera consentie sous la condition résolutoire de la non désaffectation de la parcelle cadastrée section AV numéro 1694 dans le délai de trois (3) ans à compter de la présente délibération, éventuellement prorogé dans les conditions de l'alinéa 1er de l'Article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

DIT qu'en cas de résolution de l'acte de cession VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT restituera à la Commune la parcelle cadastrée section AV numéro 1813, la Commune restituant quant à elle le prix payé (un euro symbolique) lors de la conclusion de l’acte de vente, le tout sans indemnité de part ni d'autre.

DIT que VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT supportera tous les frais, droits et honoraires.

(i) de l'acte de cession sous condition résolutoire de la parcelle cadastrée section AV numéro 1813, et

(ii) de l'acte constatant la non-réalisation de la condition résolutoire ou de l'acte constatant la réalisation de la condition résolutoire et la résolution de l'acte de cession.56

22/-Délibération relative à la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence transports et mobilité à la Communauté d’agglomération de la Provence verte – annexe n°14

Service émetteur : Direction Politiques Urbaines

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe,

VU le Code général des collectivités territoriale (CGCT), et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

VU l’arrêté n° 41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 05 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte,

CONSIDERANT que, conformément à l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert d’une compétence « entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321- 2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. »,

CONSIDERANT que ce transfert rend obligatoire la mise à disposition par la commune à l’EPCI des biens meubles et immeubles liées à l’exercice de la compétence,

CONSIDERANT que ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété,

CONSIDERANT que le bénéficiaire ne dispose pas du droit d’aliéner le bien et que le transfert a lieu à titre gratuit,

CONSIDERANT que lorsque le bien mis à disposition par une commune à un EPCI pour exercer une compétence transférée cesse d’être affecté à l’exercice de ladite compétence, il retourne dans le patrimoine de la commune,

CONSIDERANT qu’au terme de l’article L5211-25-1, en cas de retrait de compétence transférée à un EPCI, les biens meubles et immeubles mis à disposition de l’EPCI bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable augmentée des adjonctions effectuées sur ces biens,

CONSIDERANT que par délibération n°2021-182 du 25 juin 2021, la CAPV a approuvé ses statuts au terme desquels figure la compétence organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première -partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code,

CONSIDERANT que la CAPV doit donc être considérée comme l’autorité compétente pour organiser, sur son territoire, les services de transports prévus à l’article L.1231-1-1 du Code des transports mais également, pour construire, aménager et exploiter les infrastructures et57

équipements affectés au transport routier comme les gares routières ou tout autre aménagement de transport routier conformément aux articles L.3114-1 et L.2114-2-1 du même code,

CONSIDERANT qu’aux termes du I de l’article L.5216-5 du CGCT, la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : « […]2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : […] organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserves des dispositions de l’article 46 de cette loi »,

CONSIDERANT qu’en vertu des articles 27 et suivants de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, codifiés aux articles L.1214-1 et suivants et L.1231-1 et suivants du Code des transports, l’autorité organisatrice de la mobilité est chargée d’élaborer un plan de déplacements urbains qui détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains ; que relèvent à ce titre notamment de la compétence de l’autorité organisatrice de transports urbains la définition des services de transports collectifs de personnes dans le périmètre de transports urbains, la réalisation des investissements correspondants, la gestion de ces services ainsi que la définition de la politique tarifaire,

CONSIDERANT le projet de rénovation urbaine globale du centre-ville de Brignoles pilotée par Var Aménagement Développement dans le cadre d'une concession sur tout le périmètre du centre ancien et commerçant et que la redynamisation du centre-ville passe par une requalification de la place Saint Louis et de ses abords,

CONSIDERANT que la halte routière de Brignoles n’est plus adaptée au vu de la fréquentation et utilisation actuelle avec tous les services quotidiens recensés, à l’accueil d’autant de voyageurs tant au niveau de l’aménagement que capacité d’accueil,

CONSIDERANT la nécessité d’un projet de construction d’une gare routière à la Place Clémenceau avec des aménagements adaptés notamment des quais des bus adaptés,

CONSIDERANT que le transfert des biens et équipements doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente (la Commune de Brignoles) et l’établissement bénéficiaire (la communauté d’Agglomération de la Provence Verte), qui précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de transférer une parcelle à détacher du parking public Georges Clémenceau, DP1 d’une contenance de 1 737 m², à la CAPV, à titre gratuit.

AUTORISE à l’unanimité Madame la première adjointe à signer le procès-verbal de transfert et ses avenants éventuels.58

23/-Délibération relative à la modification de l’annexe « Périmètre » de la délibération 3945/04/21 du 8 avril 2021 portant sur l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial sur le quartier de la Tour – annexe n° 15

Service émetteur : Direction des Politiques urbaines

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU la délibération 3945/04/21 du 8 avril 2021 portant sur l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial sur le quartier la Tour, et notamment son annexe « Périmètre »,

CONSIDERANT la nécessité d’élargir ledit périmètre au regard des travaux nécessaires au développement de nouveaux programmes,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de modifier l’annexe « Périmètre » de la délibération 3945/04/21 du 8 avril 2021 portant sur l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial sur le quartier la Tour.

DIT à l’unanimité que les autres termes de la délibération demeurent inchangés.59

24/-Délibération relative à l’annulation de la délibération 3170/10/17 du 19 octobre 2017 portant sur la mise en place d’un PUP quartier du Vabre

Service émetteur : Direction des Politiques urbaines

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU la délibération n° 3034 du Conseil municipal du 24 février 2017 relative à l’ouverture à l’urbanisation du quartier Le Vabre,

VU la délibération n° 3170 du Conseil municipal du 19 octobre 2017 relative à la mise en place d'un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) pour le financement des équipements publics en application des articles L.332-11-3 et suivant du Code de l'Urbanisme, quartier du Vabre,

CONSIDERANT que le 24 février 2017, le Conseil municipal a prescrit la modification du PLU en vue de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUm, quartier du Vabre,

CONSIDERANT que par délibération en date du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé le périmètre de PUP et le programme de travaux permettant la construction des équipements publics pour une estimation des coûts d’environ 2 764 500 € HT,

CONSIDERANT que s’agissant d’une zone d’activité, les équipements publics relèvent de la compétence exclusive de l’agglomération, maitre d’ouvrage. L’ensemble du coût desdits équipements doit être pris en charge par les aménageurs. Les sommes encaissées par la ville devaient ensuite être reversées à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,

CONSIDERANT qu’une convention a été signée avec la société Brignoles Distribution pour un coût de 1 441 230 € selon un principe de répartition par lot. (Lot 1 : 69 %)

CONSIDERANT qu’entre 2017 et aujourd’hui, la société Brignoles Distribution a abandonné son projet de développement sur les terrains objet de l’OAP (Orientation d’Aménagement Programmée),

CONSIDERANT que la convention signée est devenue sans objet et la vocation strictement commerciale du site est à réétudier,

CONSIDERANT que la révision du PLU en cours doit permettre de revoir les objectifs décrits dans l’OAP (Orientation d’Aménagement Programmée) définie en 2017 et de définir les nouveaux équipements publics nécessaires à l’aménagement de la zone,

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un nouveau périmètre de PUP sera alors envisagée,

CONSIDERANT que pour l’heure, il convient de supprimer le périmètre de PUP instauré par la délibération du 19 octobre 2017 afin que les permis susceptibles d’être accordés dans le quartier du Vabre soient soumis au régime commun de la taxe d’aménagement,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’annuler la délibération 3170/10/17 du 19 octobre 2017 portant sur la mise en place d’un PUP quartier du Vabre.60

DIT à l’unanimité que l’annulation de ladite délibération emporte annulation de tous les actes pris en vertu de cette dernière.

DIT à l’unanimité que le régime commun de la taxe d’aménagement est à nouveau applicable pour toute autorisation d’urbanisme portant sur ce quartier.61

25/-Délibération relative à la rectification des limites cadastrales dans l’ancienne école Jeanne d’Arc située rue des Lanciers – annexe n°16

Service émetteur : Direction des Politiques urbaines

Rapporteur : Monsieur Basile ELIEZER, Conseiller municipal

VU l'article L 303-1 du code de la Construction et de l'habitation et la circulaire n°2002- 68/UHC/IUH4/26 en date du 8 novembre 2002 relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et au programme d’intérêt général,

VU les articles L103-2, L.300-2, L300-4 et suivants du Code de l’urbanisme,

VU le règlement général de l'Agence Nationale d'Amélioration de l’Habitat,

VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d'un projet d'aménagement et de revitalisation du centre-ville,

VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement,

VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,

VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d'aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Madame le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),

VU la convention d’OPAH-RU pour la période 2018-2023,

VU la délibération n°3881/12/20 du 17 décembre 2020 relative à la cession de l’ancienne école Jeanne d’Arc,

VU la promesse de vente en date du 5 mars 2021 par la société Var Aménagement Développement au profit de la société BRILIMEC des parcelles AV 590, 591, 601, 606, 1805, 1806, 1807 et 1808, situées respectivement Place de la Paroisse, Rue de l’Hôpital Vieux et Rue des Lanciers,

VU le document d’arpentage n°4602 Z, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 31/08/2021, portant création de la parcelle cadastrée section AV numéro 1862 d’une surface de 37 centiares,

CONSIDÉRANT que la Commune a engagé en 2017 une démarche ambitieuse de renouvellement urbain du centre-ville à travers la Concession d’Aménagement pour le renouvellement urbain de Brignoles.

CONSIDÉRANT qu’en accord avec les partenaires de l’opération, la Commune a demandé à l’opérateur de la Concession d’Aménagement signée le 17 mai 2017, de réaliser une étude pré- opérationnelle pour une nouvelle OPAH-RU.

CONSIDÉRANT que l’étude pré-opérationnelle ainsi que l’étude de faisabilité ont montré que la ville médiévale nécessitait une intervention particulière du fait de la concentration de problématiques d’insalubrités, de périls et de dégradations avancées,62

CONSIDÉRANT que les deux OPAH-RU précédentes n’ont pas permis de faire sortir ces secteurs de leurs problématiques et que le dispositif incitatif en cours ne permet pas de mobiliser les propriétaires,

CONSIDÉRANT que la lutte contre l’habitat indigne fait partie des objectifs prioritaires du dispositif d’OPAH-RU,

CONSIDÉRANT que la convention d’OPAH-RU prévoit la mise en œuvre de procédures coercitives telles que la Déclarations d’Utilité Publique d’expropriation ou des DUP de Restauration Immobilière (DUP-RI),

CONSIDÉRANT la promesse de vente en date du 5 mars 2021 par la société Var Aménagement Développement au profit de la société BRILIMEC des parcelles AV 590, 591, 601, 606, 1805, 1806, 1807 et 1808, situées respectivement Place de la Paroisse, Rue de l’Hôpital Vieux et Rue des Lanciers,

CONSIDÉRANT qu’en l’état du document d’arpentage n°4602 Z, en date du 31/08/2021, ci- dessus visé, en cours de publication au service de la publicité foncière de Draguignan, la parcelle anciennement section AV n° 587 sise rue des Grands Escaliers d’une contenance de 7 ares 18 centiares est divisée de la manière suivante :

- Parcelle cadastrée section AV n°1861 d’une contenance de 6 ares 81 centiares - Parcelle cadastrée section AV n°1862 d’une contenance de 37 centiares

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AV n°1862 d’une contenance de 37 centiares fait partie intégrante de la partie du bâtiment à usage de vestiaire de l’ancienne école Jeanne d’Arc et nécessite d’être rattachée aux parcelles section AV numéros 1805, 1806, 1807, 1808, 590, 601, 606, et 591, anciennement à usage d'école, dont la SAEM Var Aménagement Développement est propriétaire, aux termes d’un acte en date du 1er mars 2021,

CONSIDÉRANT qu’il convient de rectifier cette distorsion entre les titres de propriété et la configuration matérielle des lieux par un acte rectificatif de limites,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à :

o Consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire

o Prendre toutes les dispositions, signer tout acte ou tout document à intervenir dans

le cadre de cette opération

DIT à l’unanimité que la rectification des limites cadastrales sera régularisée par un acte

rectificatif auprès de l’étude de Maitre Laure ATHENOUX et Rémy CHARLES, notaires à

Brignoles.

DIT à l’unanimité que les frais, droits et honoraires inhérents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, la SAEM Var Aménagement Développement.63

26/- Délibération relative à la mise en place d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage.

Projet : « Chemin de la Tour - Partie 1 » dossier n° 3299 / 2021 – annexe n°17

Service émetteur : Direction des Etudes des Travaux et des Grands Projets

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

VU l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi n° 2018 -1317 du 28/12/2018

CONSIDERANT que la commune s’est engagée dans un important projet de réfection des voies et réseaux au quartier la Tour pour lequel un Projet Urbain Partenarial (PUP) a été mis en place,

CONSIDERANT que la ville a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SYMIELECVAR, pour les travaux d’effacement des réseaux aériens électriques et téléphoniques,

CONSIDERANT que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,

CONSIDERANT que le plan de financement des travaux du chemin la Tour – Partie 1 est précisé dans le bon de commande joint à la présente,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipements aux organismes publics ».

CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 194 000.00 €/TTC,

CONSIDERANT la participation du SYMIELEC d’un montant de 29 000.00 €,

CONSIDERANT que le coût des travaux à charge de la commune s’élève à 165 000 € (dont 4 872.72 € de frais de Maîtrise d’Ouvrage),

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 106 750.00 €,

CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 106 750.00 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la Commune.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le fonds de concours qui en régit les modalités.64

PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune.

DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA soit 58 250.00 €) est financé sur le budget de la commune.65

27/- Délibération relative à la mise en place d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage.

Projet : « Chemin de la Tour - Partie 2 » dossier n° 3301 / 2021- annexe n°18

Service émetteur : Direction des Etudes des Travaux et des Grands Projets

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

VU l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018,

CONSIDERANT que la commune s’est engagée dans un important projet de réfection des voies et réseaux au quartier la Tour pour lequel un Projet Urbain Partenarial (PUP) a été mis en place,

CONSIDERANT que la ville a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SYMIELECVAR, pour les travaux d’effacement des réseaux aériens électriques et téléphoniques,

CONSIDERANT que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,

CONSIDERANT que le plan de financement des travaux du chemin la Tour – Partie 2 est précisé dans le bon de commande joint à la présente,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipements aux organismes publics »,

CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 267 000 €/TTC,

CONSIDERANT la participation du SYMIELEC d’un montant de 40 000 €,

CONSIDERANT que le coût des travaux à charge de la commune s’élève à 227 000 € (dont 5 807.92 € de frais de Maîtrise d’Ouvrage),

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 150 125.00 €,

CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 150 125.00 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la Commune.

PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune.66

DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA soit 76 875.00 €) est financé sur le budget de la commune.

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le fonds de concours qui en régit les modalités.67

28/- Délibération relative à la mise en place d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage.

Projet : « Allée des Muriers » dossier n° 3302 / 2021 - annexe n°19

Service émetteur : Direction des Etudes des Travaux et des Grands Projets

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

VU l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018,

CONSIDERANT que la commune s’est engagée dans un important projet de réfection des voies et réseaux au quartier la Tour pour lequel un Projet Urbain Partenarial (PUP) a été mis en place,

CONSIDERANT que la ville a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SYMIELECVAR, pour les travaux d’effacement des réseaux aériens électriques et téléphoniques,

CONSIDERANT que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,

CONSIDERANT que le plan de financement des travaux Allée des Muriers est précisé dans le bon de commande joint à la présente,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipements aux organismes publics ».

CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 136 100.00 €/TTC (dont 1 922,07 € de frais de Maîtrise d’Ouvrage),

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 95 437,50 €,

CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 95 437.50 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la Commune.

PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune.

DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA soit 40 662.50 €) est financé sur le budget de la commune.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le fonds de concours qui en régit les modalités.68

29/-Délibération relative à la convention de financement Transition entre « Contrat Enfance Jeunesse » et l’offre « Grandir en milieu rural » de la Mutuelle Santé Agricole Provence Azur – annexe n°20

Service émetteur : Direction de l’Education et de la Jeunesse

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires

VU les articles L227-1 à 12 et les articles R227-1 à 30 du Code de l’action sociale et des familles,

VU les articles L2324-1 à 4 et L2326-4 et les articles R2324-10 à 15 du Code la santé publique,

VU la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF 2018-2022,

VU la délibération N°3399 du Conseil municipal en date du 28 octobre 2018 relative au renouvellement de la Prestation de Service du Contrat Enfance Jeunesse entre la Caisse d’Allocations Familiales du Var, la Mutualité de Santé Agricole Provence Azur et la Ville de Brignoles 2018-2021,

VU la décision du Comité d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA Provence Azur qui s’est réuni le 2 novembre 2021,

VU l’accord de la Mission Nationale de Contrôle,

CONSIDERANT que la Mutuelle Sociale Agricole accompagne tout au long de leur vie ses ressortissants en leur assurant une protection sociale globale,

CONSIDERANT que le prestations « Enfance Jeunesse » dans le cadre du « Contrat Enfance Jeunesse » dont la MSA et la ville de Brignoles étaient co-signataires ont pris fin au 31/12/2020,

CONSIDERANT que la MSA déploie une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021-2025 en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse,

CONSIDERANT qu’afin d’accompagner la transition de la collectivité vers cette nouvelle offre, la MSA Provence Azur a décidé d’accorder à la ville une aide financière exceptionnelle de 12 000 € au titre de l’année 2021,

CONSIDERANT que la ville de Brignoles s’engage à utiliser l’aide financière accordée pour financer des actions et dispositifs en direction des enfants, de la jeunesse ou de la parentalité,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la convention de financement Transition entre « Contrat Enfance

Jeunesse » et l’offre « Grandir en milieu rural » de la Mutualité de Santé Agricole Provence Azur,

jointe en annexe.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la présente

convention et à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre

effective cette convention.69

30/-Délibération de principe relative à la signature de la Convention Globale Territoriale de la Caisse d’Allocations Familiales du Var (CAF) et la Commune de Brignoles – annexe n°21

Service émetteur : Direction de l’Education et de la Jeunesse

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie REVEST, conseiller municipal,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF),

VU la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),

VU la délibération du conseil d’administration de la Caf du Var en date du 20 novembre 2018 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Globales Territoriales (CTG),

VU la délibération n° 3399 du 26 octobre 2018 portant sur le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var, la Mutualité de Santé Agricole Provence Azur et la Commune de Brignoles 2018-2021,

CONSIDERANT le Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 arrivé à échéance le 31 décembre 2021,

CONSIDERANT que la CAF propose, en remplacement des CEJ arrivés à échéance, une Convention Globale Territoriale à ses partenaires,

CONSIDERANT que l’Etat et la Caf du Var, en lien avec leurs partenaires, ont renouvelé le schéma départemental des services aux familles pour la période 2020 – 2023 qui vise à promouvoir une politique départementale ambitieuse et partagée en matière de développement de services à destination des familles sur tous les territoires, grâce à une volonté politique commune, et à la conjugaison des moyens de chacun au profit de l’ensemble de la population,

CONSIDERANT que la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les communes du territoire de l’Agglomération de la Provence Verte pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté,

CONSIDERANT que la CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;70

CONSIDERANT que CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf du Var, de l’Agglomération de la Provence Verte et les communes du territoire à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le principe de signer la Convention Territoriale Globale de la CAF du Var.

AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer la présente convention et à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.71

31/- Délibération relative aux demandes de subventions au titre de l’appel à projets 2022 du Contrat de Ville de Brignoles

Service émetteur : Direction de la cohésion sociale

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie REVEST, conseiller municipal,

VU la réforme de la politique de la ville, initiée par la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, visant à mobiliser des crédits spécifiques en direction des publics qui en ont le plus besoin, identifiés à partir du revenu des habitants et dans le but de désenclaver les quartiers « défavorisés », de les arrimer à la nouvelle dynamique municipale, de favoriser les mobilités, de transformer et d’améliorer le cadre de vie,

VU le resserrement de la géographie prioritaire au regard d’une sélectivité accrue des financements, sont désormais éligibles sur notre Commune, les habitants résidants dans les 2 quartiers du Centre Ancien et du secteur des Tambourins, Caramy, Vabre, St Louis, Route du Luc et de la Dîme,

VU le Contrat de Ville quinquennal 2015-2020 signé le 26 juin 2015 comprenant trois piliers, cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain puis développement de l’activité économique et de l’emploi,

VU le Contrat de Ville prorogé jusqu’en 2022 par la loi de finance de 2019 et la circulaire du 22 janvier 2019 par un protocole d’engagements renforcés et réciproques entre l’État et les collectivités,

CONSIDERANT la dimension partenariale nécessaire au cofinancement et à la mise en œuvre de ce plan global d’actions de développement, associant en l’occurrence l’Etat, le Conseil Régional PACA et le Conseil Départemental,

CONSIDERANT que dans ce contexte, un appel à projets commun aux dispositifs Politique de la Ville et Ville Vie Vacances (VVV), a été lancé du 06 décembre au 31 décembre 2021, afin de permettre aux porteurs de projets de déposer une demande de subvention pour la réalisation de leurs actions en direction des quartiers prioritaires,

CONSIDERANT que concernant Brignoles, un constat par le biais de plusieurs indicateurs (le revenu médian notamment) a permis de retenir deux quartiers prioritaires, à savoir le Centre Ancien et le quartier « Est » c’est à dire Les Tambourins, Le Caramy, Le Vabre, St Louis, Route du Luc et la Dime,

CONSIDERANT que les projets déposés dans le cadre de l’appel à projets Politique de la Ville et Ville Vie Vacances (VVV) doivent s’inscrire dans les orientations définies par le Contrat de Ville 2020-2022 et bénéficier aux quartiers et/ou à leurs habitants,

CONSIDERANT qu’à l’issue de cet appel à projets un comité technique, constitué des partenaires signataires du Contrat, examinera les candidatures et proposera une programmation prévisionnelle soumise à décision du comité de pilotage,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,72

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le soutien financier le plus large possible des partenaires institutionnels du Contrat de Ville et VVV.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir les financements des partenaires (Etat, Département, Région, Agglomération).73

32/- Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs – annexe n° 22

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels pris pour l’application de l’article 32 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

VU les lignes directrices de gestion approuvées par le Comité Technique du 8 décembre 2020 et mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021,

CONSIDERANT les avancements de grade qui seront prononcés au cours de l’année 2022, les réussites au concours, les mobilités internes, les recrutements futurs et les départs définitifs non remplacés.

CONSIDERANT que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires compte tenu du profil du candidat exigé sur le poste (connaissances dans les domaines particuliers du poste), une étude des candidatures et d’agents contractuels pourra être effectuée,

CONSIDENRANT le cas échéant, que ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions spécifiques demandées et inhérentes au poste.

« Le Conseil Municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les modifications du tableau des effectifs joint en annexe à compter du 4 février 2022 portant :

▪ 9 suppressions de poste à hauteur de 9 Equivalents Temps Plein comme suit :74

Catégorie Filière Grade/Emploi ETP poste

B Administrative Rédacteur 1

B Administrative Rédacteur Principal de 2ème classe 1

C Administrative Adjoint Administratif 1

B Animation Animateur 1

C Animation Adjoint d'Animation 1

C Sociale

Agent Spécialisé Principal de 2ème

classe des EM 1

C Technique Adjoint Technique 2

C Technique

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe 1

• 13 créations de poste à hauteur de 13 Equivalents Temps Plein comme suit :

➢ 2 postes d’Agents de Maitrise au sein du service de la vie associative et du service entretien des bâtiments et de la voirie

➢ 1 poste de Chef de Police Municipale de 1ère classe au sein de la direction de la sécurité publique

➢ 1 poste de Chef de Police Municipale au sein de la direction de la sécurité publique

➢ 4 postes de Brigadier-Chef Principal au sein de la direction de la sécurité publique

➢ 2 postes de Gardien-Brigadier au sein de la direction de la sécurité publique ➢ 1 poste d’Attaché Territorial au sein de la direction des ressources humaines ➢ 1 poste d’Attaché Principal au sein de la Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances

➢ 1 poste d’Assistant de Conservation du patrimoine au sein de la Médiathèque Jacques CESTOR,

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget 2022 - chapitre 01275

33/- Délibération relative à la convention pour la participation des collectivités et établissements aux séances d’examens psychotechniques groupées proposées par le centre de gestion du Var – annexe n°23

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur Basile ELIEZER, Conseiller municipal

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que le Centre Départemental de Gestion du Var peut, en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016, les adjoints techniques territoriaux assurant à titre principal la conduite d’un véhicule, dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité, doivent passer des examens psychotechniques d’aptitude à la conduite,

CONSIDERANT que chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au médecin de médecine professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à exercer les fonctions de conducteur,

CONSIDERANT que le marché a été conclu entre le CDG du Var et STRIATUM Formation à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 12 mois dans la limite d’une durée totale de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles,

CONSIDERANT que les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité affiliée et signataire de la présente convention,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention prévoyant la participation de la commune aux séances d’examens psychotechniques groupées proposées par le centre de gestion du Var.

DIT à l’unanimité que les crédits ont été prévus au chapitre 012 et 011 du budget 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération.76

34/- Délibération relative à la convention cadre 2021-2023 visant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes – annexe n°24

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Dominique-Anne PEREZ, conseillère municipale

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article quater A de le loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU plus globalement, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 22,

VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

VU la procédure arrêtée par le Président du Centre de Gestion du Var pour la gestion du dispositif,

VU l’avis à émettre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

CONSIDERANT le choix de la commune d’adhérer à la convention cadre 2021-2023 permettant au Cendre de Gestion du Var de gérer le dispositif dans le cadre de la cotisation obligatoire,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention prévoyant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes par le Centre de Gestion du Var pour la période 2021-2023.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2022.77

35/- Délibération relative à la création d’un emploi d’agent administratif au sein de la direction de la sécurité publique dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (Contrat unique d’insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi PEC CUI-CAE) -Contrat de droit privé

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur Thierry MESPLIER, Conseiller municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du travail,

VU la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

VU l’Arrêté de la Préfecture de la Région Provence Alpes Côte d’Azur s’y rapportant,

CONSIDERANT que depuis Janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail,

CONSIDERANT que la Ville de BRIGNOLES décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail,

CONSIDERANT que dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent administratif au sein de la direction de la sécurité publique, à raison de 35 heures par semaine,

CONSIDERANT que ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois (renouvelable de 6 à 12 mois),

CONSIDERANT que dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la création d’un emploi au titre d’un CUI - CAE pour occuper les fonctions d’agent administratif au sein de la sécurité publique à temps complet pour une durée d’un an renouvelable rémunéré au SMIC,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération,

DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2022.78

36/- Délibération relative à la Convention de prêt d’œuvres à titre gracieux appartenant au Musée Louis de Funès de Saint-Raphaël au profit de la Médiathèque de Brignoles – annexe n°25

Service émetteur : Service Culture

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée aux affaires scolaires

VU le régime de louage d’ouvrage prévu aux articles 1710 et 1779 du Code Civil ,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de programmer une édition spéciale du festival « Printemps de la culture » sur le thème du Cinéma du 18 mars au 2 avril 2022 invitant le public à découvrir la culture sous toutes ses formes,

CONSIDERANT l’opportunité d’un emprunt d’une partie des collections appartenant au Musée Louis de Funès de Saint-Raphaël, Seul musée entièrement dédié à Louis de Funes, en vue d’une exposition temporaire ouverte à tous les publics pendant le « Printemps de la culture »,

CONSIDÉRANT le but de cette exposition qui est de donner à voir au public une partie de l’œuvre de l’un des comédiens les plus célèbres au monde,

CONSIDÉRANT la compatibilité de la salle d’exposition de la Médiathèque visitée le 27 janvier 2022 en présence de Madame Guisset Adjointe à la culture et de Madame Ferreira Directrice du Musée Louis de Funès de Saint-Raphaël avec les attentes du Musée,

CONSIDÉRANT les conditions de sécurité offertes à savoir une ouverture de la salle d’exposition uniquement pendant les heures d’ouverture de la Médiathèque, une porte d’accès unique et une présence sur site d’agents municipaux,

CONSIDÉRANT que le matériel technique support d’exposition présenté le 27 janvier 2022 pouvant être mis à disposition de la municipalité pour la valorisation des œuvres prêtées (2 vitrines sur pied fermées à clé, cimaises d’accrochage) ou à acquérir par le Service culture (cadres d’exposition adaptés aux affiches),

CONSIDÉRANT les conditions de prêt arrêtées ainsi que la liste des œuvres prêtées - série d’affiches et de photographies - formalisées dans la convention jointe au rapport,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer à signer la convention de prêt à titre gracieux établie entre la Ville de Brignoles et le Musée Louis de Funès de Saint- Raphaël,

DIT que les crédits sont prévus au BP 2022.79

37/ Délibération relative à la convention de partage de données avec météo varoise- annexe n°26

Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

CONSIDERANT que la météo varoise propose une convention qui vise à autoriser l'exploitation des données météorologiques des stations de mesures installées et/ou suivies/entretenues, ou bien après validation d'un site de mesures lorsque la station est déjà installée et émanant d'un autre propriétaire, à des fins non commerciales, pour des organismes publics ou privés d'utilité publique ayant un besoin de suivi météorologique,

CONSIDERANT que ces données sont notamment utilisées dans les cas suivants : – La gestion de crise opérationnelle

– Les retours d'expérience

– L'observation météo en temps réel

– Missions de protection des biens et des personnes pour les organismes en charge de cette compétence

– Certificats d'intempéries

CONSIDERANT que cette convention de partage vise à renforcer la précision météorologique départementale en temps réel pour diriger d'éventuelles opérations (que ce soit pour des collectivités, communes, structures privées d'utilité publique en relation avec les risques météorologiques...) en prenant en compte les données du réseau de mesures météorologiques départemental développé continuellement via l'activité professionnelle,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention.80

Liste des Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales –décembre 2021et janvier 2022

1. Décision relative à la consolidation de la ligne de de préfinancement du Lotissement 2. Décision relative à la fourniture, déploiement et maintenance de badgeage 3. Décision relative à la réalisation d'une mission d'assistance pour le suivi de la TLPE 4. Décision relative à la clôture de la régie du cadastre

5. Décision autorisant Monsieur le maire à ester en justice : affaire Sarl Maltese 6. Décision relative à la convention de mise à disposition et d’entretien de matériel communal avec l’association l’Arc en Ciel

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 11 h 17

Le 11 février 2022,

Le Maire

Didier BREMOND

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