Procès Verbal - PV+CONSEIL+DU+25012021

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Procès Verbal - PV+CONSEIL+DU+25012021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+DU+25012021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

Mairie de MAURRIN

Landes

_________________

SEANCE DU 25 janvier 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-cinq janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19/01/2021

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 10 votants : 10

Présents :Michel SANSOT –Karine MATHARAN–Flavie GRONDIN – Maxime DARBINS – Sébastien DULIN –Mylène GLIZE –Lucie COLOMBOTTO-ROSSO –Eric DAGOS– Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Secrétaire de séance : Mylène GLIZE

_____________________

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération 2020-013 du 23 mai 2020, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance du 15 décembre 2020 :

Pas de décision prise depuis le 15 décembre 2020 dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal.

_____________________

DCM 2021-001

Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du pays grenadois

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10, L.5211- 20, L.5211-17 et L.1425-1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le préfet des Landes en date du 17 décembre 2019

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

CONSIDERANT que certaines modifications statutaires sont à réaliser afin de les mettre en adéquation avec la réalisation des compétences et les évolutions législatives, VU la délibération n° 2020-122 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2020 relative à la modification des statuts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ou par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 Abstention,

• APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois comme suit :

Article 2 : Objet de la Communauté.

La Communauté a pour mission la conduite d’actions d’intérêt communautaire profitant directement ou indirectement à toutes les Communes Associées.2

Elle a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Article 3 : Compétences de la Communauté.

A. Compétences obligatoires.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111- 4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

5° 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

3° 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4° 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. B. Compétences optionnelles supplémentaires.

• Assainissement

• Eau

C. Compétences facultatives.

- Culture

• Mise en œuvre d’un programme communautaire culturel annuel.

• La communauté de communes est porteuse du projet départemental «Itinéraires», les communes conservent la compétence « lecture publique ».

• Participation financière aux communes ou associations du territoire pour l’organisation d’évènements culturels selon le règlement en vigueur.

• Gestion et animation du centre d’interprétation de la Course Landaise.

La Communauté de Communes est compétente pour la création et l’extension du centre d’interprétation de la course landaise.

• Ecole de Musique

• Création et gestion d’une école de musique communautaire avec les pôles de proximité de Grenade-sur-l’Adour, Castandet et Cazères-sur-l’Adour pour le développement de la pratique musicale, vocale et instrumentale

La communauté de communes est compétente pour la création et l’extension d’une école de musique communautaire.

Article 6 : Régime fiscal.

La Communauté est soumise de plein droit au régime de la Taxe Professionnelle Unique dans les conditions prévues par l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts. La Communauté de Communes est soumise de plein droit à la Fiscalité Professionnelle Unique dans les conditions prévues par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Article 7 : Ressources de la Communauté.

• Produit de la taxe professionnelle

• Produit de la fiscalité additionnelle3

• Revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine

• Aides et subventions du Département, de la Région, de l’État ou de l’Europe • Participations et dotations diverses

• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. • Les dons et legs.

• Le produit des emprunts.

• Les créances du SIVOM au moment du transfert.

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ainsi que : • Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;

• La dotation d’intercommunalité et les autres dotations de l’Etat ;

• Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ; • Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l’État, de la Région, du Département et toutes autres aides publiques ;

• Les produits des dons et legs ;

• Le produit des emprunts ;

• Le produit des prestations rendues (redevances, facturation de services communs…).

Article 8 : Charges de la Communauté.

La Communauté de Communes prend en charge tous les engagements antérieurs du SIVOM, notamment la dette voirie et Contrat de Pays.

Les dépenses de la communauté comprennent :

• Les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, supplémentaires ou facultatives.

• Les dépenses relatives aux services propres à la communauté.

Elle pourra indemniser les collectivités locales qui mettraient à sa disposition des locaux nécessaires à son bon fonctionnement.

Article 9 : Composition et Fonctionnement du Conseil de Communauté Communautaire. Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés à la majorité qualifiée pour déterminer le nombre et la répartition des sièges.

En application de l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°607 en date du 23 octobre 2019, le Conseil Communautaire est composé comme suit :

Communes Nombre de conseillers

Grenade-sur-l’Adour 8

Cazères-sur-l’Adour 4

Bascons 3

Larrivière-Saint-Savin 2

Saint-Maurice-sur-Adour 2

Le Vignau 2

Maurrin 2

Castandet 2

Bordères-et-Lamensans 2

Artassenx 1

Lussagnet 1

Cette représentation ne peut être modifiée par aucune variation de la population communale constatée en cours de mandats par des recensements authentifiés.

Cette représentation vaut jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf modification du périmètre territorial.

Le Conseil de la Communauté pourra constituer des commissions dont il conviendra de déterminer le rôle, la composition et le fonctionnement.

Le Conseil de la Communauté pourra déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code Général des collectivités Territoriales.

Sont par conséquent exclus de la délégation :

• le vote du budget,

• l’approbation du compte administratif.

• les modifications de composition, de fonctionnement ou de durée de la Communauté.4

• l’adhésion de la Communauté à un établissement public.

• les mesures visées à l’article L.1612-15 du CGCT.

• la délégation de gestion d’un service public.

Le Conseil Communautaire de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre, le Président pouvant le convoquer autant de fois qu’il le juge nécessaire et à la demande du tiers des membres. Les orientations, discussions pourront être portées à la connaissance du public par la réalisation d’un bulletin de liaison.

Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles prévues par le Code Général des Collectivités et, sauf dispositions contraires, applicables aux conseils municipaux.

Article 10 : Fonctions du Président

Le Président de la Communauté exécute les délibérations du Conseil de Communauté. Il ordonne les dépenses et présente l’exécution des recettes de la Communauté.

Il présente le budget, passe les marchés, signe les contrats et nomme le personnel de la Communauté Le cadre du rôle du Président est celui fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-9.

Le Président peut recevoir délégation du Conseil Communautaire dans les limites fixées par les dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.

Article 11 : Règlement intérieur

La Communauté de communes pourra instituer un règlement intérieur pour fixer les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté.

Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un règlement intérieur, adopté dans les six mois qui suivent l’installation de l’organe délibérant fixe les règles propres de fonctionnement interne.

Article 12 : Modifications relatives au périmètre et à l’organisation. Modification des règles de fonctionnement

Toute modification de périmètre (adhésion ou retrait d’une commune) ou d’organisation (modification des compétences) s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17, L. 5211-17-1, L.5211-18, L. 5211-19 et L.5211-20 du CGCT.

Toutes dispositions non prévues dans les présents statuts, toutes modifications de fonctionnement ou toute extension de compétence donneront lieu à délibération du Conseil de Communauté et à accord des Communes dans les conditions prévues à l’article L.5214-25 du CGCT.

Article 13 : Adhésions à la Communauté.

Le Conseil de Communauté recueille les demandes d’adhésion de nouvelles collectivités qui seront soumises à l’approbation des Conseils Municipaux des Communes membres. Art. L 5214-24 du CGCT.

Article 14 : Retraits de la Communauté.

Le Conseil de Communauté recueille les demandes de retrait de collectivités adhérentes qui seront soumises à l’approbation des Conseils Municipaux des Communes membres. Art. L 5214-26 du CGCT.

Article 15 13: Dissolution de la Communauté de Communes. La Communauté est dissoute par consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés conformément aux dispositions de l’article L 5214-28 du CGCT.

Article 16 14: Objet des présents statuts Dispositions diverses. Les présents statuts doivent permettre aux communes intéressées après communication, de se prononcer sur leur adhésion à la Communauté et devront être annexés aux délibérations. Les dispositions du CGCT seront appliquées pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 26/01/2021

Reçu en préfecture le : 26/01/2021

Identifiant unique : 040-214001752-20210125-DCM-2021-001-DE

DCM 2021-002

Objet : création d'un emploi non permanent (pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles) (article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose au conseil que :5

• Suite à l’indisponibilité pour maladie de l’agent embauché en cdd au 01/09/2020 • Vu les fonctions exercées par ledit agent (entretien des bâtiments communaux notamment l’école)

• Vu la nécessité de continuité de service public et de procédure de désinfection par rapport à la Covid 19,

Il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C afin d’assurer le remplacement temporaire d'un agent contractuel indisponible en raison de Congés de maladie

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité : -DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non-complet à raison de 4h30/semaine d’adjoint technique territorial, emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible en raison d’un congé maladie à compter du 04/01/2020 et pour toute la durée de l’absence de cet agent dans le service technique.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 26/01/2021

Reçu en préfecture le : 26/01/2021

Identifiant unique : 040-214001752-20210125-DCM-2021-002-DE

_____________________

DCM 2021-003

Objet : TRAVAUX D’AMENAGEMENT PLACE DE LA MAIRIE-CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNE, MAITRE D’OUVRAGE POUR LE CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)

M. Le maire expose au conseil municipal que dans le cadre du futur projet d’investissement concernant l’aménagement de la place centrale du bourg communément appelé place de la mairie et des arènes, le Caue est venu sur le terrain afin d’examiner les différentes possibilités et d’accompagner la commune dans sa démarche de réflexion préalable et de mise en œuvre dudit projet.

Il propose une convention simplifiée, afin de mettre en place cette coopération entre les deux parties au travers d’une mission d’accompagnement décrite dans la convention ci-annexée Le montant de la contribution forfaitaire de la commune pour la convention n°26/2020 relative à l’aménagement de la place centrale du bourg s’élèverait à 1 980.00 € correspondant à l’accompagnement pour la rédaction du cahier des charges , l’avis d’appel à candidature et l’aide au choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre.

Après discussion et délibération à 9 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, le conseil municipal

• ACCEPTE les termes de la convention,

• AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 26/01/2021

Reçu en préfecture le : 26/01/2021

Identifiant unique : 040-214001752-20210125-DCM-2021-003-DE

Vu pour être affiché le 26/01/2021

conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. A maurrin, le 26/01/2021