unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230613 06 RH Deliberation Referent deontologue

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230613 06 RH Deliberation Referent deontologue Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230613 06 RH Deliberation Referent deontologue)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, CCEDA

CC 13/06/2023

(06)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 13 JUIN 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 13 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 08 juin 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD M. Gilles MARQUET

Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Elyane GRANET Mme Sylvie EXBRAYAT M. Thierry TISSERAND M. Gilles BERGAMI Mme Isabelle GROUIEC Mme Julie MONTBRIZON Mme Elisabeth BRUSSAT M. Daniel PEYNON M. Cédric DAUDUIT

Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT M. Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT M. Bernard FRASIAK

M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUE

Mme Sylvie ROCHE M. Lucas ANTOINE

M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET

Suppléants présents : M. Patrice BLANC – Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mme LACHAMP P. donne pouvoir à Mme BRUSSAT E.

- Mme VIAL S. donne pouvoir à Mr FRASIAK B.

- Mr BROUSSE R. donne pouvoir à Mme CIERGE M.

- Mme MORAND C. donne pouvoir à Mme ROCHE S.

- Mme HUGUET J. donne pouvoir à Mme GRANOUILLET D.

VOTE : En exercice : 35 Présents : 30 / Représentés : 5 Votants : 35

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

OBJET : RH - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

AR Prefecture

063-246301097-20230613-20230613_06-DE

Reçu le 15/06/2023CCEDA

CC 13/06/2023

(06)

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1- 1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants,

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

- Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

- Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

- Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

- Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;.

- Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

- Considérant l’accord de la personne désignée ;

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

Article 1 – Désignation du référent déontologue

M. Philippe GAZAGNES est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de l’établissement. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Communauté de communes Entre Dore et Allier - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, avec copie à l’établissement, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

AR Prefecture

063-246301097-20230613-20230613_06-DE

Reçu le 15/06/2023CCEDA

CC 13/06/2023

(06)

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires par tous moyens.

Article 3 – Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 – Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par l’établissement selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 15 juin 2023

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20230613-20230613_06-DE

Reçu le 15/06/2023