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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220460
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220460)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Humanitaire,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 8 décembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 38 à 45. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT, ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h15 (examen du dossier n°32) ; Régis DEBONS jusqu’à 18h50 (examen du dossier n°32); Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Martine VIALA ; Membres titulaires, Philippe DURECU ; Jean-Marie JEANNE ; Olivier VALIN ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Jacques TETARD ; Olivier LEMAIRE, Ludovic CARPENTIER, Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Hervé LEPILEUR ; Gérald MANIABLE ; Dominique PREVOST ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Nacera VIEUBLE; David LAURENT Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Jacques DELLERIE, Sylvain VASSE, Anne-Marie VIGNAL Etaient excusés et représentés :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Françoise DEGENETAIS a donné pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS ; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Jacques TETARD ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF ; Hady DIENG a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Gaëlle CAETANO; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220460
EAU INDUSTRIELLE - PRIX DE L'EAU INDUSTRIELLE - EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - TARIFICATION - ADOPTION.- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le traité de concession entre la Communauté Urbaine et le Grand Port Fluvio-Maritime Axe Seine – Haropa Port ;
CONSIDERANT :
- la nécessité, pour le budget annexe de l’eau industrielle, de couvrir ses charges.
Son Bureau réuni le 1 décembre 2022, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter les tarifications du budget annexe eau zone industrielle indiquées ci-dessous à compter du 1 er janvier 2023 :
1) Eau industrielle
pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2022 HT 2023 HT Variation
Tranches annuelles :
de 0 à 100 000 M3 0,3711 €/m3 0,3852 €/m3 3,80%
de 100 000 à 350 000 M3 0,3338 €/m3 0,3465 €/m3 3,80%
de 350 000 à 850 000 M3 0,2969 €/m3 0,3082 €/m3 3,80%
de 850 000 à 2 850 000 M3 0,2597 €/m3 0,2696 €/m3 3,80%
plus de 2 850 000 M3 0,2229 €/m3 0,2314 €/m3 3,80%
pour le terme fixe
Abonnement 2022 2023 Variation
Taille compteurs € HT par
an
€ HT par
an
12, 15 1 557,56 €/an 1 616,74 €/an 3,80%
20 1 869,07 €/an 1 940,09 €/an 3,80%
25 et 30 1 869,07 €/an 1 940,09 €/an 3,80%
40 2 394,18 €/an 2 485,16 €/an 3,80%
50 et 60 2 762,51 €/an 2 867,49 €/an 3,80%
80 3 683,36 €/an 3 823,33 €/an 3,80%
100 9 208,38 €/an 9 558,30 €/an 3,80%
125 et 150 12 891,70 €/an 13 381,58 €/an 3,80%
200 18 416,73 €/an 19 116,57 €/an 3,80%
250 27 625,10 €/an 28 674,85 €/an 3,80%
300 36 833,46 €/an 38 233,13 €/an 3,80%
400 et plus 46 041,83 €/an 47 791,42 €/an 3,80%
2) Eau Potable : pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2022 HT 2023 HT Variation
Facturation annuelle 1,9270 €/m3 2,0002 €/m3 3,80%
Double réseau et réseau unique 3,3627 €/m3 3,4905 €/m3 3,80%
Marine 5,0955 €/m3 5,2891 €/m3 3,80%
pour le terme fixe
ABONNEMENT 2022 HT 2023 HT Variation
Compteur de diamètre 12 mm 42,34 €/an 43,95 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 15 mm 42,34 €/an 43,95 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 20 mm 61,34 €/an 63,67 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 25 mm 95,66 €/an 99,30 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 30 mm 95,66 €/an 99,30 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 40 mm 140,75 €/an 146,10 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 50 mm 236,57 €/an 245,56 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 60 mm 236,57 €/an 245,56 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 80 mm 342,54 €/an 355,56 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 100 mm 445,03 €/an 461,94 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 125 mm 683,19 €/an 709,15 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 150 mm 683,19 €/an 709,15 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 200 mm 925,43 €/an 960,60 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 250 mm 925,43 €/an 960,60 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 300 mm 1 664,11 €/an 1 727,35 €/an 3,80%
Débimètre 150 mm 3 471,54 €/an 3 603,46 €/an 3,80%
Débimètre 250 mm 4 674,39 €/an 4 852,02 €/an 3,80%
Débimètre 400 mm 5 377,91 €/an 5 582,27 €/an 3,80%
3) Facturations diverses :
2022 HT 2023 HT Variation
Attachement abonnement calculé au
prorata temporis au-delà d'une journée 166,27 €/mois 172,59 €/mois 3,80%
Marine - Tarif A : eau livrée par le
personnel de la COMMUNAUTE
URBAINE, mise à disposition (tous
matériels compris)
183,16 U 195,89 U 6,95%
Plombage des compteurs L'unité 3,42 U 3,55 U 3,80%
Location de motopompe débit 20m3/heure
y compris transport et carburant, à
l'exclusion des frais de personnel de
surveillance pendant la durée de la
livraison et de la fourniture d'eau : l’heure
31,49 €/h 32,69 €/h 3,80%
Dépose et repose de compteur pour
étalonnage : l’unité 51,61 U 53,57 U 3,80%
Etalonnage de compteur Frais Réels
Vérification de compteur à domicile :
l’unité 205,10 U 212,89 U 3,80%
Fourniture et pose d'un dédoubleur
d'impulsion pour compteur non prévu 260,00 € Mise à disposition d'un accès à un portail
télérelève "gros consommateur" non prévu 66,00 €/an
Bris de scellés injustifiés, enlèvement de
plaques pleines, arrachement de têtes
émettrices et tout acte de malveillance
141,39 U 146,76 U 3,80%
Bris de scellés injustifiés, arrachement de
têtes émettrices, enlèvement de plaques
pleines avec ouverture illicite de
l'alimentation de l'installation privée, toute
manœuvre permettant d'obtenir de l'eau à
l'insu du service ou interdisant l'accès, la
lecture ou le remplacement du compteur
298,11 U 309,44 U 3,80%
Indemnité forfaitaire pour sinistre sur
canalisation, frais de réparation non
compris.
2022 HT 2023 HT Variation
diam. Inférieur ou égal à 80 mm 290,62 € U 301,66 € U 3,80%
diam. 100 mm 387,49 € U 402,21 € U 3,80%
diam. 150 mm 573,36 € U 595,15 € U 3,80%
diam. 200 mm 757,26 € U 786,04 € U 3,80%
diam. 250 mm 1 136,89 € U 1 180,09 € U 3,80%
diam. 300 mm 1 516,51 € U 1 574,14 € U 3,80%
diam. 400 mm 2 336,77 € U 2 425,57 € U 3,80%
diam. 500 mm 3 157,44 € U 3 277,42 € U 3,80%
diam. 600 mm 4 262,54 € U 4 424,52 € U 3,80%
diam. 700 mm et 800 mm 5 367,63 € U 5 571,60 € U 3,80%
diam 900mm et 1000 mm 6 315,64 € U 6 555,63 € U 3,80%
frais de réparation du sinistre Frais Réels Frais Réels
Appareils mobiles et distribution avec
compteur, terme fixe au prorata
temporis.
2022 HT 2023 HT Variation
Col de cygne de 40 mm avec compteur
20 mm 562,92 €/an 584,31 €/an 3,80%
Compteur mobile de 50 mm à une sortie
de 40mm 1 913,11 €/an 1 985,81 €/an 3,80%
Compteur mobile de 100 mm à deux
sorties de 65 mm 3 744,66 €/an 3 886,96 €/an 3,80%
Dépôt de garantie pour les appareils
ci-dessous : 2022 HT 2023 HT Variation
Col de cygne avec compteur 20 mm 681,56 € U 707,46 € U 3,80%
Compteur mobile 50 mm 1 862,12 € U 1 932,88 € U 3,80%
Compteur mobile 100 mm 4 914,33 € U 5 101,07 € U 3,80%
Indemnité pour perte, vol ou détérioration de compteur mobile ou de col de cygne :
Compteur mobile 15 mm non prévu 250,00 €
Compteur mobile 20 mm non prévu 300,00 €
Compteur mobile 40 mm non prévu 450,00 €
Compteur mobile 50 mm 332,47 € U 750,00 € U 55,67%
Compteur mobile 60 mm non prévu 1 500,00 €
Compteur mobile 80 mm non prévu 2 000,00 €
Compteur mobile 100 mm 1 296,83 € U 2 500,00 € U 48,13% Indemnité pour non restitution de col de
cygne Marine et ses équipements 771,23 € U 800,54 € U 3,80%
DEPLACEMENT DE PERSONNEL 2022 HT 2023 HT Variation
Déplacement ordinaire d'un agent pour
relevé exceptionnel 19,75 € U 21,12 € U 6,95%
Déplacement d'un agent dû à un non-
paiement, une négligence, un
déplacement inutile dans le cadre de
l'astreinte, un déplacement inutile dans le
cadre d'une intervention sur compteur
etc... (1)
39,49 € U 42,23 € U 6,95%
Déplacement d'un agent pour relève d'un
compteur d'eau (cas d'un refus d'un
abonné de permettre l'équipement du
compteur au système de télérelève ou
toute manœuvre empêchant la relève à
distance)
52,49 € U 56,14 € U 6,95%
(1) même taux que ci-dessus majoré de 100%
INSTALLATION DE STATIONS
RADIO-ELECTRIQUES : 2022 HT 2023 HT Variation
Frais d'étude technique et de gestion de
dossier dans le cas de nouvelles
installations ou de modifications
d'installations existantes
Ce forfait comprend également les frais
de déplacement des agents d'exploitation
ou de la société de surveillance pour
l'ouverture et la fermeture du site
pendant la phase d'étude des
équipements, mais ne couvre pas les
frais de déplacement et de surveillance
pendant la période des travaux
885,06 € U 946,57 € U 6,95%
Frais d'interventions
l'intervention comprend l'ouverture,
l'accompagnement dans la limite d'une
heure et la fermeture du site ; en cas
d'intervention d'une durée supérieure à
une heure, chaque heure supplémentaire
sera facturée sur la base du bordereau de
prix unitaires du marché, augmentés des
frais généraux de gestion
Forfait facturé sur la base du bordereau des prix figurant
au marché passé entre la Communauté Urbaine et la
société de surveillance, augmenté de 14 % correspondant
aux frais généraux de gestion
Les branchements neufs et modification de branchements sont facturés au coût réel (attachement majoré du coefficient de révision correspondant) auxquels s'ajoutent 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d'étude, de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT)
Il convient d’ajouter au prix de vente du mètre cube d’eau potable figurant sur ces tarifs les éléments suivants : - La taxe sur la valeur ajoutée
- La redevance de prélèvement pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) soit 0,11€HT/m3 - La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (AESN) hormis attachements et redevables directs soit 0,38€HT/m3
(Ces deux derniers éléments étant eux aussi soumis à l’application de la TVA)
Imputation Budgétaire
Exercice 2022 Budget 03 : Eau Zone Industrielle
Recettes :
Opération P3301O004 VENTE D’EAU
Nature 70111.2 : Vente d’eau zone industrielle.
Nature 70111.1 : Vente d’eau potable aux abonnés
Opération : P3301O001
Nature 7068 : Autres prestations de services
CDR Gestionnaire : EAU ASSAINISSEMENT
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022