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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240485
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Humanitaire,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 56 à 67. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Sylvain VASSE;Yann ADREIT (à partir de 17h10 – examen du dossier n°6);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Laurence BESANCENOT (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER (à partir de 17h20 – examen du dossier n°16);Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN; Laëticia DE SAINT NICOLAS (a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à 18h10 – examen du dossier n°23);Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE (à partir de 17h15 – examen du dossier n°7);Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Véronique DUBOIS (jusqu’à 20h15 – examen du dossier n°52);Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h23 – examen du dossier n°19);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean- Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO; Fabienne MALANDAIN (a donné pouvoir à Aurélien LECACHEUR jusqu’à 18h40 – examen du dossier n°23);Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG- FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER, Membre suppléant. Etaient excusés et non représentés :
Monique BERTRAND;Carol GONDOUIN;Jocelyne GUYOMAR; Stéphanie MINEZ;Michel PRUD'HOMME. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Annie CHICOT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Anne-Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Antoine LOISEL;Bineta NIANG;Pierre SIRONNEAU;Danièle VASCHALDE.
Pouvoirs :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Noureddine CHATI;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Laure DRONE a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240485
EAU INDUSTRIELLE - PRIX DE L'EAU INDUSTRIELLE - EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - TARIFICATION - ADOPTION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le traité de concession entre la Communauté urbaine et le Grand Port Fluvio-Maritime Axe Seine – Haropa Port ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et l’avis conforme du comité de bassin Seine-Normandie du 2 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu’il est nécessaire pour le budget annexe de l’eau industrielle, de couvrir ses charges ; - que dans le cadre de la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 er janvier 2025 par une redevance consommation d’eau potable, une redevance pour performance des réseaux d’eau potable et une redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ;
- qu’il convient de fixer le montant de la contrevaleur applicable en 2025 sur le territoire de la concession pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter les tarifications du budget annexe eau zone industrielle indiquées ci-dessous à compter du 1 er janvier 2025 :
1) Eau industrielle
pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2024 HT 2025 HT Variation
Tranches annuelles :
de 0 à 100 000 M3 0,3998 €/m3 0,4150 €/m3 3,80%
de 100 000 à 350 000 M3 0,3597 €/m3 0,3734 €/m3 3,80%
de 350 000 à 850 000 M3 0,3199 €/m3 0,3321 €/m3 3,80%
de 850 000 à 2 850 000 M3 0,2798 €/m3 0,2904 €/m3 3,80%
plus de 2 850 000 M3 0,2402 €/m3 0,2493 €/m3 3,80% pour le terme fixe :
Abonnement 2024 2025 Variation
Taille compteurs € HT par an € HT par an
12, 15 1 678,18 €/an 1 741,95 €/an 3,80%
20 2 013,81 €/an 2 090,33 €/an 3,80%
25 et 30 2 013,81 €/an 2 090,33 €/an 3,80%
40 2 579,60 €/an 2 677,62 €/an 3,80%
50 et 60 2 976,45 €/an 3 089,56 €/an 3,80%
80 3 968,62 €/an 4 119,43 €/an 3,80%
100 9 921,52 €/an 10 298,54 €/an 3,80%
125 et 150 13 890,08 €/an 14 417,90 €/an 3,80%
200 19 843,00 €/an 20 597,03 €/an 3,80%
250 29 764,49 €/an 30 895,54 €/an 3,80%
300 39 685,99 €/an 41 194,06 €/an 3,80%
400 et plus 49 607,49 €/an 51 492,57 €/an 3,80%
2) Eau Potable :
pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2024 HT 2025 HT Variation
Facturation annuelle 2,0762 €/m3 2,1551 €/m3 3,80%
Double réseau et réseau unique 3,6231 €/m3 3,7608 €/m3 3,80%
Marine 5,4901 €/m3 5,6987 €/m3 3,80%
pour le terme fixe :
ABONNEMENT 2024 HT 2025 HT Variation
Compteur de diamètre 12 mm 45,62 €/an 47,35 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 15 mm 45,62 €/an 47,35 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 20 mm 66,09 €/an 68,60 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 25 mm 103,07 €/an 106,99 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 30 mm 103,07 €/an 106,99 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 40 mm 151,65 €/an 157,41 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 50 mm 254,89 €/an 264,58 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 60 mm 254,89 €/an 264,58 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 80 mm 369,07 €/an 383,09 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 100 mm 479,49 €/an 497,71 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 125 mm 736,10 €/an 764,07 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 150 mm 736,10 €/an 764,07 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 200 mm 997,10 €/an 1 034,99 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 250 mm 997,10 €/an 1 034,99 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 300 mm 1 792,99 €/an 1 861,12 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 400 mm Non prévu €/an 2 500,00 €/an
Débimètre 150 mm 3 740,39 €/an 3 882,52 €/an 3,80%
Débimètre 250 mm 5 036,40 €/an 5 227,78 €/an 3,80%
Débimètre 300 mm Néant €/an 3 000,00 €/an 0,00%
Débimètre 400 mm 5 794,40 €/an 6 014,59 €/an 3,80% 3) Facturations diverses :
2024 HT 2025
HT
Variation
Attachement abonnement calculé au
prorata temporis au-delà d'une journée
179,15 €/mois 185,96 €/mois 3,80%
Marine - Tarif A : eau livrée par le
personnel de la COMMUNAUTE
URBAINE, mise à disposition (tous
matériels compris)
202,39 U 210,49 U 4,00%
Dégradation ou non restitution des
raccords, réductions… sur les
opérations d'avitaillement des navires
ou compteurs de chantier
En cas de non restitution du compteur
ou d'un compteur dégradé, l'évaluation
du volume d'eau à facturer à l'abonné
sera faite par le distributeur d'eau et
pourra prendre en compte notamment
le débit maximum de l'appareil ou du
branchement et la durée présumée de
la prise d'eau, majoré de 20%
Non prévu 250,00 U
Plombage des compteurs L'unité 3,68 U 3,82 U 3,80%
Location de motopompe débit
20m3/heure y compris transport et
carburant, à l'exclusion des frais de
personnel de surveillance pendant la
durée de la livraison et de la fourniture
d'eau : l’heure
33,93 €/h 35,22 €/h 3,80%
Déplacement d'un agent pour
opération spécifique de remplissage
d'une cuve / citerne.
Montant forfaitaire pour déplacement
de pose et dépose
Non prévu € 200,00 €/remplissage
Dépose et repose de compteur pour
étalonnage : l’unité pour diam < ou =
à 30 mm
Non prévu U 100,00 U
Dépose et repose de compteur pour
étalonnage : l’unité pour diam > ou =
à 40 mm
Non prévu U 200,00 U
Etalonnage de compteur Frais Réels
Fourniture et pose d'un dédoubleur
d'impulsion pour compteur 269,88 € 280,14 € 3,80%
Mise à disposition d'un accès à un
portail télérelève "gros consommateur" 68,51 €/an 71,11 €/an 3,80%
Bris de scellés injustifiés, enlèvement
de plaques pleines, arrachement de
têtes émettrices et tout acte de
malveillance
152,34 U 158,13 U 3,80%
Bris de scellés injustifiés, arrachement
de têtes émettrices, enlèvement de
plaques pleines avec ouverture illicite
de l'alimentation de l'installation
privée, toute manœuvre permettant
d'obtenir de l'eau à l'insu du service ou
interdisant l'accès, la lecture ou le
remplacement du compteur
321,20 U 333,41 U 3,80% Indemnité forfaitaire pour sinistre
sur canalisation, frais de réparation
non compris.
2024 HT 2025 HT Variation
diam. inférieur ou égal à 80 mm 313,12 € U 325,02 € U 3,80%
diam. 100 mm 417,49 € U 433,35 € U 3,80%
diam. 150 mm 617,77 € U 641,25 € U 3,80%
diam. 200 mm 815,91 € U 846,91 € U 3,80%
diam. 250 mm 1 224,93 € U 1 271,48 € U 3,80%
diam. 300 mm 1 633,96 € U 1 696,05 € U 3,80%
diam. 400 mm 2 517,74 € U 2 613,41 € U 3,80%
diam. 500 mm 3 401,96 € U 3 531,23 € U 3,80%
diam. 600 mm 4 592,65 € U 4 767,17 € U 3,80%
diam. 700 mm et 800 mm 5 783,32 € U 6 003,09 € U 3,80%
diam 900mm et 1000 mm 6 804,74 € U 7 063,32 € U 3,80%
frais de réparation du sinistre Frais Réels Frais Réels
Appareils mobiles et distribution
avec compteur, terme fixe au prorata
temporis.
2024 HT 2025 HT Variation
Col de cygne de 40 mm avec compteur
20 mm 606,51 €/an 629,56 €/an 3,80%
Compteur mobile de 50 mm à une
sortie de 40mm 2 061,27 €/an 2 139,60 €/an 3,80%
Compteur mobile de 100 mm à deux
sorties de 65 mm 4 034,66 €/an 4 187,98 €/an 3,80%
Indemnité pour perte, vol ou détérioration de col de cygne :
Compteur mobile 15 mm 259,50 € U 269,36 € U 3,80%
Compteur mobile 20 mm 311,40 € U 323,23 € U 3,80%
Compteur mobile 40 mm 467,10 € U 484,85 € U 3,80%
Compteur mobile 50 mm 778,50 € U 808,08 € U 3,80%
Compteur mobile 60 mm 1 557,00 € U 1 616,17 € U 3,80%
Compteur mobile 80 mm 2 076,00 € U 2 154,89 € U 3,80%
Compteur mobile 100 mm 2 595,00 € U 2 693,61 € U 3,80%
Indemnité pour non restitution de col de
cygne Marine et ses équipements 830,96 € U 862,54 € U 3,80%
DEPLACEMENT DE PERSONNEL 2024 HT 2025 HT Variation
Déplacement d'un agent pour réaliser
une relève de compteur à la demande de
l'abonné.
Non prévu U 104,04 € U
Déplacement d'un agent dû à un non-
paiement, une négligence, un
déplacement inutile dans le cadre de
l'astreinte, un déplacement inutile dans
le cadre d'une intervention sur compteur
etc... (Soit le même taux que ci-dessus
majoré de 50%)
Non prévu U 156,06 € U
Impossibilité d'accéder ou refus de
l'abonné de donnes accès au compteur
aux agents du distributeur pour réaliser
les opérations de relevé d'index ou
d'entretien et de
maintenance/renouvellement du
compteur et du dispositif de relevé à
distance (ex : réseau privé après
compteur en mauvais état, empêchant le
remplacement du compteur ou du
module)
Non prévu 200,00 € U Réalisation d'une relève manuelle d'un
compteur non équipé d'une tête
émettrice dans les cas suivants :
- Suite au refus de l'abonné de laisser le
distributeur installer ou remplacer le
dispositif de relevé à distance ;
- Si l'abonné ne donne pas accès aux
agents du distributeur pour réaliser les
opérations d'entretien et de
maintenance/renouvellement du
compteur et du dispositif de relevé à
distance ;
- Si l'abonné ne réalise pas les travaux
nécessaires sur ses installations privées
ou sur l'environnement du compteur
permettant au distributeur de renouveler
le compteur par un modèle équipé d'une
tête émettrice (ex : réseau privé après
compteur en mauvais état, empêchant le
remplacement du compteur ou du
module)
Non prévu 104,15 € U
INSTALLATION DE STATIONS
RADIO-ELECTRIQUES 2024 HT 2025 HT Variation
Frais d'étude technique et de gestion de
dossier dans le cas de nouvelles
installations ou de modifications
d'installations existantes
Ce forfait comprend également les frais
de déplacement des agents
d'exploitation ou de la société de
surveillance pour l'ouverture et la
fermeture du site pendant la phase
d'étude des équipements, mais ne
couvre pas les frais de déplacement et
de surveillance pendant la période des
travaux
978,00 € U 1 017,12€ U 4,00%
Frais d'interventions : l'intervention
comprend l'ouverture,
l'accompagnement dans la limite d'une
heure et la fermeture du site ; en cas
d'intervention d'une durée supérieure à
une heure, chaque heure supplémentaire
sera facturée sur la base du bordereau
de prix unitaires du marché, augmentés
des frais généraux de gestion
Forfait facturé sur la base du bordereau des prix figurant au
marché passé entre la Communauté Urbaine et la société de
surveillance, augmenté de 15 % correspondant aux frais
généraux de gestion
Les branchements neufs et modification de branchements sont facturés au coût réel (attachement majoré du coefficient de révision correspondant) auxquels s'ajoutent 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d'étude, de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT)
Il convient d’ajouter au prix de vente du mètre cube d’eau potable figurant sur ces tarifs les éléments suivants : - La taxe sur la valeur ajoutée
- La redevance de prélèvement pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) soit 0,11 € HT/m3 - La redevance sur la consommation d'eau potable (AESN) soit 0,46 € HT/m3 - La contre-valeur redevance sur performance des réseaux d'eau potable soit 0,0176 € HT/m3 (Ces derniers éléments étant eux aussi soumis à l’application de la TVA) Imputation Budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : Eau Zone Industrielle
Opération P3301O004
Nature 70111 : Vente d'eau
Nature 701251 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Opération P3302O003
Nature 704 : Travaux
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Alain FLEURET,Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024