Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220460 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220460 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220460 - EAU INDUSTRIELLE - PRIX DE L'EAU INDUSTRIELLE - EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - TARIFICATION - ADOPTION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Le Port Autonome du Havre, devenu Grand Port Fluvio- Maritime Axe Seine – Haropa Port depuis 2021 - a confié, en 1962, pour une durée de 60 ans, à la Ville du Havre, la responsabilité de la réalisation et de l’exploitation d’un réseau de distribution d’eau à usage industriel et accessoirement domestique, à l’intérieur de la zone industrielle dite « Est » du Port du Havre.
La convention signée en 1962 a été remplacée en 1972 par une nouvelle convention qui prévoyait
notamment :
ÿ Une concession exclusive pour l’établissement de deux réseaux, l’un distribuant de l’eau
industrielle, l’autre de l’eau potable ;
ÿ L’obligation de fournir en permanence de l’eau aux usagers sauf cas de force majeure ;
ÿ La lutte contre l’incendie réalisée à l’intérieur de chaque établissement à partir d’un réseau
privé alimenté par le canal si cela est techniquement possible ainsi que la possibilité que soit
utilisée l’eau du réseau public. Par ailleurs, la convention prévoit l’installation sur les voies
publiques des poteaux d’incendie de 100 mm à raison d’un poteau tous les 500 m ;
ÿ Les prix de vente de l’eau seront fixés selon la procédure réglementaire après approbation par
le Port. Ils seront établis et révisés éventuellement, de manière à équilibrer le budget
d’exploitation du réseau.
En 2001 avec la création de la CODAH, cette convention a été transférée à la CODAH, puis au 1 er
janvier 2019 à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, assurant le rôle de concessionnaire
en matière de distribution d’eau potable et d’eau industrielle sur le territoire de la zone industrialo-
portuaire.
Dans le cadre de cette concession, il convient de produire des comptes de gestion équilibrés s’agissant
d’un budget annexe. Ainsi, les charges afférentes à la concession ne peuvent être couvertes que par des
recettes de la concession et réciproquement les recettes de la concession ne peuvent financer que les
charges de cette exploitation.
Les dernières études ont estimé à 3,8 % les évolutions annuelles. Elles seront actualisées en 2023. Haropa Port a émis un avis favorable.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le traité de concession entre la Communauté Urbaine et le Grand Port Fluvio-Maritime Axe Seine – Haropa Port ; CONSIDERANT :
- la nécessité, pour le budget annexe de l’eau industrielle, de couvrir ses charges.
Son Bureau réuni le 1 décembre 2022, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter les tarifications du budget annexe eau zone industrielle indiquées ci-dessous à compter du 1 er janvier 2023 :
1) Eau industrielle
pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2022 HT 2023 HT Variation
Tranches annuelles :
de 0 à 100 000 M3 0,3711 €/m3 0,3852 €/m3 3,80%
de 100 000 à 350 000 M3 0,3338 €/m3 0,3465 €/m3 3,80%
de 350 000 à 850 000 M3 0,2969 €/m3 0,3082 €/m3 3,80%
de 850 000 à 2 850 000 M3 0,2597 €/m3 0,2696 €/m3 3,80%
plus de 2 850 000 M3 0,2229 €/m3 0,2314 €/m3 3,80%
pour le terme fixe
Abonnement 2022 2023 Variation
Taille compteurs € HT par
an
€ HT par
an
12, 15 1 557,56 €/an 1 616,74 €/an 3,80%
20 1 869,07 €/an 1 940,09 €/an 3,80%
25 et 30 1 869,07 €/an 1 940,09 €/an 3,80%
40 2 394,18 €/an 2 485,16 €/an 3,80%
50 et 60 2 762,51 €/an 2 867,49 €/an 3,80%
80 3 683,36 €/an 3 823,33 €/an 3,80%
100 9 208,38 €/an 9 558,30 €/an 3,80%
125 et 150 12 891,70 €/an 13 381,58 €/an 3,80%
200 18 416,73 €/an 19 116,57 €/an 3,80%
250 27 625,10 €/an 28 674,85 €/an 3,80%
300 36 833,46 €/an 38 233,13 €/an 3,80%
400 et plus 46 041,83 €/an 47 791,42 €/an 3,80%
2) Eau Potable :
pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2022 HT 2023 HT Variation
Facturation annuelle 1,9270 €/m3 2,0002 €/m3 3,80%
Double réseau et réseau unique 3,3627 €/m3 3,4905 €/m3 3,80% Marine 5,0955 €/m3 5,2891 €/m3 3,80%
pour le terme fixe
ABONNEMENT 2022 HT 2023 HT Variation
Compteur de diamètre 12 mm 42,34 €/an 43,95 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 15 mm 42,34 €/an 43,95 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 20 mm 61,34 €/an 63,67 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 25 mm 95,66 €/an 99,30 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 30 mm 95,66 €/an 99,30 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 40 mm 140,75 €/an 146,10 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 50 mm 236,57 €/an 245,56 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 60 mm 236,57 €/an 245,56 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 80 mm 342,54 €/an 355,56 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 100 mm 445,03 €/an 461,94 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 125 mm 683,19 €/an 709,15 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 150 mm 683,19 €/an 709,15 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 200 mm 925,43 €/an 960,60 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 250 mm 925,43 €/an 960,60 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 300 mm 1 664,11 €/an 1 727,35 €/an 3,80%
Débimètre 150 mm 3 471,54 €/an 3 603,46 €/an 3,80%
Débimètre 250 mm 4 674,39 €/an 4 852,02 €/an 3,80%
Débimètre 400 mm 5 377,91 €/an 5 582,27 €/an 3,80%
3) Facturations diverses :
2022 HT 2023 HT Variation
Attachement abonnement calculé au
prorata temporis au-delà d'une journée 166,27 €/mois 172,59 €/mois 3,80%
Marine - Tarif A : eau livrée par le
personnel de la COMMUNAUTE
URBAINE, mise à disposition (tous
matériels compris)
183,16 U 195,89 U 6,95%
Plombage des compteurs L'unité 3,42 U 3,55 U 3,80%
Location de motopompe débit 20m3/heure
y compris transport et carburant, à
l'exclusion des frais de personnel de
surveillance pendant la durée de la
livraison et de la fourniture d'eau : l’heure
31,49 €/h 32,69 €/h 3,80%
Dépose et repose de compteur pour
étalonnage : l’unité 51,61 U 53,57 U 3,80%
Etalonnage de compteur Frais Réels
Vérification de compteur à domicile :
l’unité 205,10 U 212,89 U 3,80%
Fourniture et pose d'un dédoubleur
d'impulsion pour compteur non prévu 260,00 €
Mise à disposition d'un accès à un portail
télérelève "gros consommateur" non prévu 66,00 €/an Bris de scellés injustifiés, enlèvement de
plaques pleines, arrachement de têtes
émettrices et tout acte de malveillance
141,39 U 146,76 U 3,80%
Bris de scellés injustifiés, arrachement de
têtes émettrices, enlèvement de plaques
pleines avec ouverture illicite de
l'alimentation de l'installation privée, toute
manœuvre permettant d'obtenir de l'eau à
l'insu du service ou interdisant l'accès, la
lecture ou le remplacement du compteur
298,11 U 309,44 U 3,80%
Indemnité forfaitaire pour sinistre sur
canalisation, frais de réparation non
compris.
2022 HT 2023 HT Variation
diam. Inférieur ou égal à 80 mm 290,62 € U 301,66 € U 3,80%
diam. 100 mm 387,49 € U 402,21 € U 3,80%
diam. 150 mm 573,36 € U 595,15 € U 3,80%
diam. 200 mm 757,26 € U 786,04 € U 3,80%
diam. 250 mm 1 136,89 € U 1 180,09 € U 3,80%
diam. 300 mm 1 516,51 € U 1 574,14 € U 3,80%
diam. 400 mm 2 336,77 € U 2 425,57 € U 3,80%
diam. 500 mm 3 157,44 € U 3 277,42 € U 3,80%
diam. 600 mm 4 262,54 € U 4 424,52 € U 3,80%
diam. 700 mm et 800 mm 5 367,63 € U 5 571,60 € U 3,80%
diam 900mm et 1000 mm 6 315,64 € U 6 555,63 € U 3,80%
frais de réparation du sinistre Frais Réels Frais Réels
Appareils mobiles et distribution avec
compteur, terme fixe au prorata
temporis.
2022 HT 2023 HT Variation
Col de cygne de 40 mm avec compteur
20 mm 562,92 €/an 584,31 €/an 3,80%
Compteur mobile de 50 mm à une sortie
de 40mm 1 913,11 €/an 1 985,81 €/an 3,80%
Compteur mobile de 100 mm à deux
sorties de 65 mm 3 744,66 €/an 3 886,96 €/an 3,80%
Dépôt de garantie pour les appareils
ci-dessous : 2022 HT 2023 HT Variation
Col de cygne avec compteur 20 mm 681,56 € U 707,46 € U 3,80%
Compteur mobile 50 mm 1 862,12 € U 1 932,88 € U 3,80%
Compteur mobile 100 mm 4 914,33 € U 5 101,07 € U 3,80%
Indemnité pour perte, vol ou détérioration de compteur mobile ou de col de cygne :
Compteur mobile 15 mm non prévu 250,00 €
Compteur mobile 20 mm non prévu 300,00 €
Compteur mobile 40 mm non prévu 450,00 €
Compteur mobile 50 mm 332,47 € U 750,00 € U 55,67%
Compteur mobile 60 mm non prévu 1 500,00 €
Compteur mobile 80 mm non prévu 2 000,00 €
Compteur mobile 100 mm 1 296,83 € U 2 500,00 € U 48,13% Indemnité pour non restitution de col de
cygne Marine et ses équipements 771,23 € U 800,54 € U 3,80%
DEPLACEMENT DE PERSONNEL 2022 HT 2023 HT Variation
Déplacement ordinaire d'un agent pour
relevé exceptionnel 19,75 € U 21,12 € U 6,95%
Déplacement d'un agent dû à un non-
paiement, une négligence, un
déplacement inutile dans le cadre de
l'astreinte, un déplacement inutile dans le
cadre d'une intervention sur compteur
etc... (1)
39,49 € U 42,23 € U 6,95%
Déplacement d'un agent pour relève d'un
compteur d'eau (cas d'un refus d'un
abonné de permettre l'équipement du
compteur au système de télérelève ou
toute manœuvre empêchant la relève à
distance)
52,49 € U 56,14 € U 6,95%
(1) même taux que ci-dessus majoré de 100%
INSTALLATION DE STATIONS
RADIO-ELECTRIQUES : 2022 HT 2023 HT Variation
Frais d'étude technique et de gestion de
dossier dans le cas de nouvelles
installations ou de modifications
d'installations existantes
Ce forfait comprend également les frais
de déplacement des agents d'exploitation
ou de la société de surveillance pour
l'ouverture et la fermeture du site
pendant la phase d'étude des
équipements, mais ne couvre pas les
frais de déplacement et de surveillance
pendant la période des travaux
885,06 € U 946,57 € U 6,95%
Frais d'interventions
l'intervention comprend l'ouverture,
l'accompagnement dans la limite d'une
heure et la fermeture du site ; en cas
d'intervention d'une durée supérieure à
une heure, chaque heure supplémentaire
sera facturée sur la base du bordereau de
prix unitaires du marché, augmentés des
frais généraux de gestion
Forfait facturé sur la base du bordereau des prix figurant
au marché passé entre la Communauté Urbaine et la
société de surveillance, augmenté de 14 % correspondant
aux frais généraux de gestion
Les branchements neufs et modification de branchements sont facturés au coût réel (attachement majoré du coefficient de révision correspondant) auxquels s'ajoutent 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d'étude, de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT)
Il convient d’ajouter au prix de vente du mètre cube d’eau potable figurant sur ces tarifs les éléments suivants :
- La taxe sur la valeur ajoutée
- La redevance de prélèvement pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) soit 0,11€HT/m3 - La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (AESN) hormis attachements et redevables directs soit 0,38€HT/m3
(Ces deux derniers éléments étant eux aussi soumis à l’application de la TVA) Imputation Budgétaire
Exercice 2022
Budget 03 : Eau Zone Industrielle
Recettes :
Opération P3301O004 VENTE D’EAU
Nature 70111.2 : Vente d’eau zone industrielle.
Nature 70111.1 : Vente d’eau potable aux abonnés
Opération : P3301O001
Nature 7068 : Autres prestations de services
CDR Gestionnaire : EAU ASSAINISSEMENT
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :