Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230519 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230519 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230519 - EAU INDUSTRIELLE - PRIX DE L'EAU INDUSTRIELLE - EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - TARIFICATION - ADOPTION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Le Port Autonome du Havre, devenu Grand Port Fluvio- Maritime Axe Seine – Haropa Port depuis 2021 - a confié, en 1962, pour une durée de 60 ans, à la Ville du Havre, la responsabilité de la réalisation et de l’exploitation d’un réseau de distribution d’eau à usage industriel et accessoirement domestique, à l’intérieur de la zone industrielle dite « Est » du Port du Havre.
La convention signée en 1962 a été remplacée en 1972 par une nouvelle convention qui prévoyait
notamment :
ÿ Une concession exclusive pour l’établissement de deux réseaux, l’un distribuant de l’eau
industrielle, l’autre de l’eau potable ;
ÿ L’obligation de fournir en permanence de l’eau aux usagers sauf cas de force majeure ;
ÿ La lutte contre l’incendie réalisée à l’intérieur de chaque établissement à partir d’un réseau
privé alimenté par le canal si cela est techniquement possible ainsi que la possibilité que soit
utilisée l’eau du réseau public. Par ailleurs, la convention prévoit l’installation sur les voies
publiques des poteaux d’incendie de 100 mm à raison d’un poteau tous les 500 m ;
ÿ Les prix de vente de l’eau seront fixés selon la procédure réglementaire après approbation par
le Port. Ils seront établis et révisés éventuellement, de manière à équilibrer le budget
d’exploitation du réseau.
En 2001 avec la création de la CODAH, cette convention a été transférée à la CODAH, puis au 1 er
janvier 2019 à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, assurant le rôle de concessionnaire
en matière de distribution d’eau potable et d’eau industrielle sur le territoire de la zone industrialo-
portuaire.
Dans le cadre de cette concession, il convient de produire des comptes de gestion équilibrés s’agissant
d’un budget annexe. Ainsi, les charges afférentes à la concession ne peuvent être couvertes que par des
recettes de la concession et réciproquement les recettes de la concession ne peuvent financer que les
charges de cette exploitation.
Les dernières études ont estimé à 3,8 % les évolutions annuelles. Elles seront actualisées en 2024. Haropa Port a émis un avis favorable.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le traité de concession entre la Communauté Urbaine et le Grand Port Fluvio-Maritime Axe Seine – Haropa Port ;
CONSIDERANT :
- la nécessité, pour le budget annexe de l’eau industrielle, de couvrir ses charges. Son Bureau réuni le 30 novembre 2023, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter les tarifications du budget annexe eau zone industrielle indiquées ci-dessous à compter du 1 er janvier 2024 :
1) Eau industrielle
Pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2023 HT 2024 HT Variation
Tranches annuelles :
De 0 à 100 000 M3 0,3852 €/m3 0,3998 €/m3 3,80%
De 100 000 à 350 000 M3 0,3465 €/m3 0,3597 €/m3 3,80%
De 350 000 à 850 000 M3 0,3082 €/m3 0,3199 €/m3 3,80%
De 850 000 à 2 850 000 M3 0,2696 €/m3 0,2798 €/m3 3,80%
Plus de 2 850 000 M3 0,2314 €/m3 0,2402 €/m3 3,80%
Pour le terme fixe
Abonnement 2023 2024 Variation
Taille compteurs € HT par an € HT par an
12, 15 1 616,74 €/an 1 678,18 €/an 3,80%
20 1 940,09 €/an 2 013,81 €/an 3,80%
25 et 30 1 940,09 €/an 2 013,81 €/an 3,80%
40 2 485,16 €/an 2 579,60 €/an 3,80%
50 et 60 2 867,49 €/an 2 976,45 €/an 3,80%
80 3 823,33 €/an 3 968,62 €/an 3,80%
100 9 558,30 €/an 9 921,52 €/an 3,80%
125 et 150 13 381,58 €/an 13 890,08 €/an 3,80%
200 19 116,57 €/an 19 843,00 €/an 3,80%
250 28 674,85 €/an 29 764,49 €/an 3,80%
300 38 233,13 €/an 39 685,99 €/an 3,80%
400 et plus 47 791,42 €/an 49 607,49 €/an 3,80%
2) Eau Potable :
Pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2023 HT 2024 HT Variation
Facturation annuelle 2,0002 €/m3 2,0762 €/m3 3,80%
Double réseau et réseau unique 3,4905 €/m3 3,6231 €/m3 3,80%
Marine 5,2891 €/m3 5,4901 €/m3 3,80%
Pour le terme fixe :
ABONNEMENT 2023 HT 2024 HT Variation
Compteur de diamètre 12 mm 43,95 €/an 45,62 €/an 3,80% Compteur de diamètre 15 mm 43,95 €/an 45,62 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 20 mm 63,67 €/an 66,09 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 25 mm 99,30 €/an 103,07 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 30 mm 99,30 €/an 103,07 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 40 mm 146,10 €/an 151,65 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 50 mm 245,56 €/an 254,89 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 60 mm 245,56 €/an 254,89 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 80 mm 355,56 €/an 369,07 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 100 mm 461,94 €/an 479,49 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 125 mm 709,15 €/an 736,10 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 150 mm 709,15 €/an 736,10 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 200 mm 960,60 €/an 997,10 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 250 mm 960,60 €/an 997,10 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 300 mm 1 727,35 €/an 1 792,99 €/an 3,80%
Débimètre 150 mm 3 603,46 €/an 3 740,39 €/an 3,80%
Débimètre 250 mm 4 852,02 €/an 5 036,40 €/an 3,80%
Débimètre 400 mm 5 582,27 €/an 5 794,40 €/an 3,80%
3) Facturations diverses :
2023 HT 2024 HT Variation
Attachement abonnement calculé au prorata
temporis au-delà d'une journée 172,59
€/m
ois 179,15
€/m
ois 3,80%
Marine - Tarif A : eau livrée par le personnel de la
COMMUNAUTE URBAINE, mise à disposition
(tous matériels compris)
195,89 U 202,39 U 3,32%
Plombage des compteurs L'unité 3,55 U 3,68 U 3,80%
Location de motopompe débit 20m3/heure y
compris transport et carburant, à l'exclusion des
frais de personnel de surveillance pendant la durée
de la livraison et de la fourniture d'eau : l’heure
32,69 €/h 33,93 €/h 3,80%
Dépose et repose de compteur pour étalonnage :
l’unité 53,57 U 55,61 U 3,80%
Etalonnage de compteur Frais Réels
Vérification de compteur à domicile : l’unité 212,89 U 220,98 U 3,80%
Fourniture et pose d'un dédoubleur d'impulsion
pour compteur 260,00 € 269,88 € 3,80%
Mise à disposition d'un accès à un portail
télérelève "gros consommateur" 66,00 €/an 68,51 €/an 3,80%
Bris de scellés injustifiés, enlèvement de plaques
pleines, arrachement de têtes émettrices et tout
acte de malveillance
146,76 U 152,34 U 3,80%
Bris de scellés injustifiés, arrachement de têtes
émettrices, enlèvement de plaques pleines avec
ouverture illicite de l'alimentation de l'installation
privée, toute manœuvre permettant d'obtenir de
l'eau à l'insu du service ou interdisant l'accès, la
lecture ou le remplacement du compteur
309,44 U 321,20 U 3,80%
Indemnité forfaitaire pour sinistre sur
canalisation, frais de réparation non compris. 2023 HT 2024 HT Variation Diam. Inférieur ou égal à 80 mm 301,66 € U 313,12 € U 3,80%
Diam. 100 mm 402,21 € U 417,49 € U 3,80% Diam. 150 mm 595,15 € U 617,77 € U 3,80%
Diam. 200 mm 786,04 € U 815,91 € U 3,80%
Diam. 250 mm 1 180,09 € U 1 224,93 € U 3,80%
Diam. 300 mm 1 574,14 € U 1 633,96 € U 3,80%
Diam. 400 mm 2 425,57 € U 2 517,74 € U 3,80%
Diam. 500 mm 3 277,42 € U 3 401,96 € U 3,80%
Diam. 600 mm 4 424,52 € U 4 592,65 € U 3,80%
Diam. 700 mm et 800 mm 5 571,60 € U 5 783,32 € U 3,80%
Diam 900mm et 1000 mm 6 555,63 € U 6 804,74 € U 3,80%
Frais de réparation du sinistre Frais Réels Frais Réels
Appareils mobiles et distribution avec
compteur, terme fixe au prorata temporis. 2023 HT 2024 HT Variation Col de cygne de 40 mm avec compteur 20 mm 584,31 €/an 606,51 €/an 3,80% Compteur mobile de 50 mm à une sortie de 40mm 1 985,81 €/an 2 061,27 €/an 3,80% Compteur mobile de 100 mm à deux sorties de 65
mm 3 886,96 €/an 4 034,66 €/an 3,80%
Dépôt de garantie pour les appareils ci-dessous 2023 HT 2024 HT Variation Col de cygne avec compteur 20 mm 707,46 € U 734,34 € U 3,80%
Compteur mobile 50 mm 1 932,88 € U 2 006,33 € U 3,80%
Compteur mobile 100 mm 5 101,07 € U 5 294,91 € U 3,80%
Indemnité pour perte, vol ou détérioration de col de cygne :
Compteur mobile 15 mm 250,00 € U 259,50 € U 3,80%
Compteur mobile 20 mm 300,00 € U 311,40 € U 3,80%
Compteur mobile 40 mm 450,00 € U 467,10 € U 3,80%
Compteur mobile 50 mm 750,00 € U 778,50 € U 3,80%
Compteur mobile 60 mm 1 500,00 € U 1 557,00 € U 3,80%
Compteur mobile 80 mm 2 000,00 € U 2 076,00 € U 3,80%
Compteur mobile 100 mm 2 500,00 € U 2 595,00 € U 3,80%
Indemnité pour non restitution de col de cygne
Marine et ses équipements 800,54 € U 830,96 € U 3,80%
DEPLACEMENT DE PERSONNEL 2023 HT 2024 HT Variation
Déplacement ordinaire d'un agent pour relevé
exceptionnel 21,12 € U 21,82 € U 3,32%
Déplacement d'un agent dû à un non-paiement,
une négligence, un déplacement inutile dans le
cadre de l'astreinte, un déplacement inutile dans le
cadre d'une intervention sur compteur etc... (1)
42,23 € U 43,63 € U 3,32%
Déplacement d'un agent pour relève d'un
compteur d'eau (cas d'un refus d'un abonné de
permettre l'équipement du compteur au système
de télérelève ou toute manœuvre empêchant la
relève à distance)
56,14 € U 58,00 € U 3,32%
(1) même taux que ci-dessus majoré de 100%
INSTALLATION DE STATIONS RADIO-
ELECTRIQUES 2023 HT 2024 HT Variation Frais d'étude technique et de gestion de dossier
dans le cas de nouvelles installations ou de
modifications d'installations existantes
Ce forfait comprend également les frais de
déplacement des agents d'exploitation ou de la
société de surveillance pour l'ouverture et la
fermeture du site pendant la phase d'étude des
équipements, mais ne couvre pas les frais de
déplacement et de surveillance pendant la période
des travaux
946,57 € U 978,00 € U 3,32%
Frais d'interventions
l'intervention comprend l'ouverture,
l'accompagnement dans la limite d'une heure et la
fermeture du site ; en cas d'intervention d'une
durée supérieure à une heure, chaque heure
supplémentaire sera facturée sur la base du
bordereau de prix unitaires du marché, augmentés
des frais généraux de gestion
Forfait facturé sur la base du bordereau des prix
figurant au marché passé entre la Communauté
Urbaine et la société de surveillance, augmenté de
14 % correspondant aux frais généraux de gestion
Les branchements neufs et modification de branchements sont facturés au coût réel (attachement majoré du coefficient de révision correspondant) auxquels s'ajoutent 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d'étude, de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT)
Il convient d’ajouter au prix de vente du mètre cube d’eau potable figurant sur ces tarifs les éléments suivants :
- La taxe sur la valeur ajoutée
- La redevance de prélèvement pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) soit 0,11€HT/m3 - La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (AESN) hormis attachements et redevables directs soit 0,38€ HT/m3
(Ces deux derniers éléments étant eux aussi soumis à l’application de la TVA)
Imputation Budgétaire
Exercice 2024
Budget 03 : Eau Zone Industrielle
Programme P3301 - Opération P3301O004
Tranche P3301O004T01
Natana 8502-03- 70111.2-70 : Vente d'eau Zone Industrielle
Natana 8501-03-70111.1-70 : Vente d'eau potable aux abonnés
Natana 8503-03-701241-70 Redevance pour pollution d'origine domestique Natana 8504-03-70128-70 Autres taxes et redevances
Programme P3302 - Opération P3302O003
Tranche P3302O003T01
Natana 9511-03-704-70 : Travaux
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :