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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210469 w
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210469 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210469 - EAU INDUSTRIELLE - PRIX DE L'EAU INDUSTRIELLE - EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - TARIFICATION - ADOPTION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Le Port Autonome du Havre, devenu HAROPA Port – Grand Port Fluvio-Maritime depuis 2021 - a confié, en 1962, pour une durée de 60 ans, à la Ville du Havre, la responsabilité de la réalisation et de l’exploitation d’un réseau de distribution d’eau à usage industriel et accessoirement domestique, à l’intérieur de la zone industrielle dite « Est » du Port du Havre.
La convention signée en 1962 a été remplacée en 1972 par une nouvelle convention qui prévoyait
notamment :
ÿ Une concession exclusive pour l’établissement de deux réseaux, l’un distribuant de l’eau
industrielle, l’autre de l’eau potable ;
ÿ L’obligation de fournir en permanence de l’eau aux usagers sauf cas de force majeure ;
ÿ La lutte contre l’incendie réalisée à l’intérieur de chaque établissement à partir d’un réseau
privé alimenté par le canal si cela est techniquement possible ainsi que la possibilité que soit
utilisée l’eau du réseau public. Par ailleurs, la convention prévoit l’installation sur les voies
publiques des poteaux d’incendie de 100 mm à raison d’un poteau tous les 500 m ;
ÿ Les prix de vente de l’eau seront fixés selon la procédure réglementaire après approbation par
le Port. Ils seront établis et révisés éventuellement, de manière à équilibrer le budget
d’exploitation du réseau.
En 2001 avec la création de la CODAH, cette convention a été transférée à la CODAH, puis au 1 er
janvier 2019 à la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, assurant le rôle de
concessionnaire en matière de distribution d’eau potable et d’eau industrielle sur le territoire de la
zone industrialo-portuaire.
Dans le cadre de cette concession, il convient de produire des comptes de gestion équilibrés s’agissant
d’un budget annexe. Ainsi, les charges afférentes à la concession ne peuvent être couvertes que par des
recettes de la concession et réciproquement les recettes de la concession ne peuvent financer que les
charges de cette exploitation.
Les dernières études ont estimé à 3,8 % les évolutions annuelles. Elles seront actualisées en 2022. Haropa Port a émis un avis favorable.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le traité de concession entre la Communauté Urbaine et HAROPA Port – Grand Port Fluvio Maritime;
CONSIDERANT la nécessité, pour le budget annexe de l’eau industrielle, de couvrir ses charges ;
Son Bureau réuni le 2 décembre 2021, consulté ; VU le rapport de Mme la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’adopter les tarifications du budget annexe eau zone industrielle indiquées ci-dessous à compter du 1 er janvier 2022 :
1) Eau industrielle
pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2021 HT 2022 HT Variation
Tranches annuelles :
de 0 à 100 000 M3 0,3575 €/m3 0,3711 €/m3 3,80%
de 100 000 à 350 000 M3 0,3216 €/m3 0,3338 €/m3 3,80%
de 350 000 à 850 000 M3 0,2860 €/m3 0,2969 €/m3 3,80%
de 850 000 à 2 850 000 M3 0,2502 €/m3 0,2597 €/m3 3,80%
plus de 2 850 000 M3 0,2147 €/m3 0,2229 €/m3 3,80%
pour le terme fixe
Abonnement 2021 2022
Taille compteurs € HT par an € HT par an
12, 15 1 500,53 €/an 1 557,56 €/an 3,80%
20 1 800,65 €/an 1 869,07 €/an 3,80%
25 et 30 1 800,65 €/an 1 869,07 €/an 3,80%
40 2 306,53 €/an 2 394,18 €/an 3,80%
50 et 60 2 661,38 €/an 2 762,51 €/an 3,80%
80 3 548,52 €/an 3 683,36 €/an 3,80%
100 8 871,27 €/an 9 208,38 €/an 3,80%
125 et 150 12 419,75 €/an 12 891,70 €/an 3,80%
200 17 742,51 €/an 18 416,73 €/an 3,80%
250 26 613,78 €/an 27 625,10 €/an 3,80%
300 35 485,03 €/an 36 833,46 €/an 3,80%
400 et plus 44 356,29 €/an 46 041,83 €/an 3,80%
2) Eau Potable :
pour le terme proportionnel :
Consommation le mètre cube 2021 HT 2022 HT Variation
Facturation annuelle 1,8565 €/m3 1,9270 €/m3 3,80%
Double réseau et réseau unique 3,2396 €/m3 3,3627 €/m3 3,80% Marine 4,9090 €/m3 5,0955 €/m3 3,80%
pour le terme fixe
ABONNEMENT 2021 HT 2022 HT Variation
Compteur de diamètre 12 mm 40,79 €/an 42,34 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 15 mm 40,79 €/an 42,34 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 20 mm 59,09 €/an 61,34 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 25 mm 92,16 €/an 95,66 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 30 mm 92,16 €/an 95,66 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 40 mm 135,60 €/an 140,75 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 50 mm 227,91 €/an 236,57 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 60 mm 227,91 €/an 236,57 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 80 mm 330,00 €/an 342,54 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 100 mm 428,74 €/an 445,03 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 125 mm 658,18 €/an 683,19 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 150 mm 658,18 €/an 683,19 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 200 mm 891,55 €/an 925,43 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 250 mm 891,55 €/an 925,43 €/an 3,80%
Compteur de diamètre 300 mm 1603,19 €/an 1664,11 €/an 3,80%
Débimètre 150 mm 3344,45 €/an 3471,54 €/an 3,80%
Débimètre 250 mm 4503,27 €/an 4674,39 €/an 3,80%
Débimètre 400 mm 5181,03 €/an 5377,91 €/an 3,80%
3) Facturations diverses :
2021 HT 2022 HT Variation
Attachement abonnement calculé au
prorata temporis au-delà d'une journée 160,18 €/mois 166,27 €/mois 3,80%
Marine - Tarif A : eau livrée par le
personnel de la COMMUNAUTE
URBAINE, mise à disposition (tous
matériels compris)
177,02 U 183,16 U 3,47%
Plombage des compteurs L'unité 3,29 U 3,42 U 3,80%
Location de motopompe débit
20m3/heure y compris transport et
carburant, à l'exclusion des frais de
personnel de surveillance pendant la
durée de la livraison et de la fourniture
d'eau : l’heure
30,34 €/h 31,49 €/h 3,80%
Dépose et repose de compteur pour
étalonnage : l’unité 49,72 U 51,61 U 3,80%
Etalonnage de compteur Frais Réels Frais Réels
Vérification de compteur à domicile :
l’unité 197,59 U 205,10 U 3,80%
Bris de scellés injustifiés, enlèvement de
plaques pleines, arrachement de têtes
émettrices et tout acte de malveillance
136,21 U 141,39 U 3,80% Bris de scellés injustifiés, arrachement de
têtes émettrices, enlèvement de plaques
pleines avec ouverture illicite de
l'alimentation de l'installation privée,
toute manœuvre permettant d'obtenir de
l'eau à l’insu du service ou interdisant
l'accès, la lecture ou le remplacement du
compteur
287,20 U 298,11 U 3,80%
Indemnité forfaitaire pour sinistre sur
canalisation, frais de réparation non
compris.
2021 HT 2022 HT Variation
diam. inférieur ou égal à 80 mm 279,98 € U 290,62 € U 3,80%
diam. 100 mm 373,30 € U 387,49 € U 3,80%
diam. 150 mm 552,37 € U 573,36 € U 3,80%
diam. 200 mm 729,54 € U 757,26 € U 3,80%
diam. 250 mm 1 095,27 € U 1 136,89 € U 3,80%
diam. 300 mm 1 460,99 € U 1 516,51 € U 3,80%
diam. 400 mm 2 251,22 € U 2 336,77 € U 3,80%
diam. 500 mm 3 041,85 € U 3 157,44 € U 3,80%
diam. 600 mm 4 106,49 € U 4 262,54 € U 3,80%
diam. 700 mm et 800 mm 5 171,13 € U 5 367,63 € U 3,80%
diam 900mm et 1000 mm 6 084,43 € U 6 315,64 € U 3,80%
frais de réparation du sinistre Frais Réels Frais Réels
Appareils mobiles et distribution avec
compteur, terme fixe au prorata
temporis.
2021 HT 2022 HT Variation
Col de cygne de 40 mm avec compteur
20 mm 542,31 €/an 562,92 €/an 3,80%
Compteur mobile de 50 mm à une sortie
de 40mm 1843,07 €/an 1913,11 €/an 3,80%
Compteur mobile de 100 mm à deux
sorties de 65 mm 3607,57 €/an 3744,66 €/an 3,80%
Dépôt de garantie pour les appareils
ci-dessous : 2021 HT 2022 HT Variation
Col de cygne avec compteur 20 mm 656,61 € U 681,56 € U 3,80%
Compteur mobile 50 mm 1 793,95 € U 1 862,12 € U 3,80%
Compteur mobile 100 mm 4 734,42 € U 4 914,33 € U 3,80%
Indemnité pour perte, vol ou détérioration de col de cygne Marine :
Compteur mobile 50 mm 320,30 € U 332,47 € U 3,80%
Compteur mobile 100 mm 1 249,35 € U 1 296,83 € U 3,80%
indemnité pour non restitution de col de
cygne Marine et ses équipements 743,00 € U 771,23€ U 3,80%
DEPLACEMENT DE PERSONNEL 2021 HT 2022 HT Variation Déplacement ordinaire d'un agent pour
relevé exceptionnel
19,09
€ U
19,75
€ U 3,47%
Déplacement d'un agent dû à un non-
paiement, une négligence, un
déplacement inutile dans le cadre de
l'astreinte, un déplacement inutile dans le
cadre d'une intervention sur compteur
etc... (1)
38,17
€ U
39,49
€ U 3,47%
Déplacement d'un agent pour relève d'un
compteur d'eau (cas d'un refus d'un
abonné de permettre l'équipement du
compteur au système de télérelève ou
toute manœuvre empêchant la relève à
distance)
50,73
€ U
52,49
€ U 3,47%
(1) même taux que ci-dessus majoré de 100%
INSTALLATION DE STATIONS
RADIO-ELECTRIQUES : 2021 HT 2022 HT Variation
Frais d'étude technique et de gestion de
dossier dans le cas de nouvelles
installations ou de modifications
d'installations existantes
Ce forfait comprend également les frais
de déplacement des agents d'exploitation
ou de la société de surveillance pour
l'ouverture et la fermeture du site
pendant la phase d'étude des
équipements, mais ne couvre pas les
frais de déplacement et de surveillance
pendant la période des travaux
855,38 € U 885,06 € U 3,47%
Frais d'interventions
l'intervention comprend l'ouverture,
l'accompagnement dans la limite d'une
heure et la fermeture du site ; en cas
d'intervention d'une durée supérieure à
une heure, chaque heure supplémentaire
sera facturée sur la base du bordereau de
prix unitaires du marché, augmentés des
frais généraux de gestion
forfait facturé sur la base du bordereau des prix figurant
au marché passé entre la Communauté Urbaine et la
société de surveillance, augmenté de 14 % correspondant
aux frais généraux de gestion
les branchements neufs et modification de branchements sont facturés au coût réel (attachement majoré du coefficient de révision correspondant) auxquels s'ajoutent 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d'étude, de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT)
Il convient d’ajouter au prix de vente du mètre cube d’eau potable figurant sur ces tarifs les éléments suivants :
- La taxe sur la valeur ajoutée
- La redevance de prélèvement pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) - La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (AESN) hormis attachements et redevables directs
(ces deux derniers éléments étant eux aussi soumis à l’application de la TVA)
Imputation Budgétaire
Exercice 2022
Budget 03 : Eau Zone Industrielle Nature 70111.2 : Produit de la vente de l’eau industrielle.
Nature 70111.1 : Produit de la vente de l’eau potable
Nature 7068 : Prestations de services
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 101, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :