Conseil Municipal - cpte rendu cm 20 septembre 2016

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Conseil Municipal - cpte rendu cm 20 septembre 2016 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm 20 septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Rfdhe le 23 Slenne a

}

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VINGT SEPTEMBE DEUX MILLE SEIZE

Convocations & affichage le 10 septembre 2016

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PIGNAT Danielle, maire ; M. CASTRES Jacques, 1” adjoint ; Mme FOULON Muriel, 3°% adjoint; M. TONINI Dino, 4°% adjoint ; Mme PAIN Céline, 5° adjoint. Membres : M. DELAUNAY Frédéric, Mme HAUBERT Florence, M. VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, MM. FOUTEL Matthieu, HEBERT

Reynald, LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, MM. THILL Jean-Jacques, QUESSE Bernard, Mme HACHE Florence.

ABSENTS EXCUSÉS : MM. GERBER Alain, FOURAY Gilles, Mme HEQUET Emilie. ABSENTS : MM. TERREUX Bertrand, Mmes HANIN Céline, COUSON Séverine, CHEVALIER Séverine. REPRÉSENTÉS: M. GERBER par M. QUESSE, M. FOURAY par M. DELAUNAY, Mme HEQUET par Mme PIGNAT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme HAUBERT Florence RO RO RH Re he

| APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 30 JUIN 2016 . ° NE ‘ | Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité.

| 1-DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN CONTRAT AIDÉ 0 | Lors de sa séance du 26 mars 2015, le conseil municipal avait déjà mis en place un contrat avenir pour le service espaces verts.

Madame le maire informe qu’une personne est déjà en renfort de ce service depuis le mois de juin 2016. Afin de pérenniser cet emploi, celui-ci est éligible aux contrats aidés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité Je conseil municipal émet un avis favorable au recrutement d’un emploi aidé à temps complet pour intégrer le service espaces verts, et acquérir ainsi les qualifications pour exercer les fonctions d’adjoint technique 2°" classe, et ce à compter du 1* novembre 2016. * autorise la mise en œuvre par Madame le maire de l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tous documents à intervenir.

2-DELIBERATION PORTANT LÉVÉE D’OPTION DE CRÉDIT BAIL - EURL LES PAPILLES | Madame le maire présente au conseil municipal la demande de Monsieur CARANGEOT, gérant du commerce « les Papilles » sis au centre commercial, 1080 rue du Général de Gaulle. Celui-ci désire, acquérir son commerce (bail signé le 6 mai 2010), avant la date fixée par le crédit bail soit le 10 mai 2020.

Maître LECONTE, notaire à Notre Dame de Bondeville, interrogé, signale qu’afin de procéder à la vente dudit commerce, un avenant au contrat de crédit bail doit être signé afin de modifier la période irrévocable de location afin d’anticiper la levée d'option.

Les conditions financières par application du crédit bail seraient les suivantes : Prix de rachat déterminé en faisant la somme des loyers restant à courir actualisée au jour de rachat, majoré de 15%, auquel est ajoutée la valeur résiduelle du bien à l’expiration du contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

* émet un avis favorable à l’établissement d’un avenant pour régulariser le contrat initial de crédit-bail de PEURL LES PAPILLES à l'effet de procéder à la levée d’option anticipée prévue le 10 mai 2020, et au montant de 67.837,22 €.

* autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte et documents afférents à ce dossier.3 :DELIBERATION PORTANT LEVÉE. .D'OPTION PE CRÉDIT. ‘BAIL: DRUEL INVESTISSEMENTS ‘

Madame le maire présente au conseil unicpal a possibilité pour les cireprises en Tocation-vente à à la zone d’activités de la Briqueterie de pouvoir acquérir leur terrain avant la date précisée dans leur bail, afin de

régulariser leur situation avant le transfert de la zone d'activités à la Métropole.

Le notaire Maître LECONTE à Notre Dame de Bondeville a étudié les modalités financières de cette levée

d’option anticipée de bail à construction. Un avenant est nécessaire,

Le prix a été déterminé sur la base de 2.29 € le m° et revalorisé en fonction du coût de la construction. Ces

conditions sont fixées dans le bail à construction.

La société DRUEL INVESTISSEMENTS, en contrat bail depuis le 2 juillet 2002 (rachat de la société SORU), ne pouvait exercer cette faculté avant le 1° juillet 2017.

Le prix de vente est déterminé sur la base du calcul suivant : 2,29 € x 2003 m° x dernier indice connu à la date

de signature soit 1615 / indice de base soit 890 : 8.323,37 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

* émet un avis favorable à l'établissement d’un avenant pour régulariser le contrat initial de la société DRUEL INVESTISSEMENT à l’effet de procéder à la levée d’option anticipée et ce avant la date du 1° juillet 2017 et dans les conditions financières suivantes : 2,29 € x 2003 m° x 1615 /890 : soit un montant de 8.323,37 €, * et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte et documents afférents à ces dossiers.

4-DELIBÉRATION PORTANT LEVÉE D'OPTION DE CRÉDIT BA Madame le maire présente au conseil municipal, la possibilité pour les entreprises en location-vente àà la zone d'activités de la Briqueterie de pouvoir acquérir leur terrain avant la date précisée dans leur bail, afin de régulariser leur situation avant le transfert de la zone d’activités à la Métropole. Le notaire Maître LECONTE à Notre Dame de Bondeville a étudié les modalités financières de cette levée d’option anticipée de bail à construction. Un avenant est nécessaire.

Le prix a été déterminé sur Ja base de 2.29 € le m? et revalorisé en fonction du coût de la construction. Ces

conditions sont fixées dans le bail à construction.

La société BIMF, en contrat bail depuis le 13 août 2002, ne pouvait exercer cette faculté avant le 30 juin 2017. Le prix de vente est déterminé sur la base du calcul suivant : 2,29 € x 1530 m°? x dernier indice connu à la date de signature soit 1615 / indice de base soit 890 : 6.357,84 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité:

* émet un avis favorable à l’établissement d’un avenant pour régulariser le contrat initial de ia société BIMF à l'effet de procéder à la levée d’option anticipée et ce avant la date du 30 juin 2017 et dans les conditions financières suivantes : 2,29 € x 1530 m° x 1615 /890 : soit un montant de 6.357,84 €. * et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte et documents afférents à ces dossiers.

S=DELIBERATION PORTANT DÉMATÉRIALISATION DES ACTES - PRÉFECTURE. Madame le maire présente au conseil municipal la possibilité de dématérialiser les actes soumis au contrôle de légalité par P’intermédiaire de application @CTES de la Préfecture, avec pour objectifs d’alléger les mâches matérielles de manipulation des actes, de fiabiliser et d’accélérer les échanges avec la Préfecture. Toutes les personnes publiques soumises au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire peuvent utiliser cette application.

Les types d’actes concernés sont les délibérations, les arrêtés règlementaires, les décisions individuelles, les

contrats et conventions, les documents budgétaires et financiers.

Les matières concernées sont les affaires générales, la commande publique, l'urbanisme, la fonction publique territoriale et les actes budgétaires.

Le logiciel @CTES est mis à disposition gratuitement. Les certificats nécessaires sont déjà mis en place du fait de la dématérialisation comptable.

Va la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Décret N° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règiementaire du code général des collectivités territoriales,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et L2131-2,

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture,

Considérant que les certificats électroniques nécessaires sont déjà en possession de la commune, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

- donne son accord afin que madame le maire signe le contrat d’adhésion à l’ensemble des services, et la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de seine-maritime, représentant l'Etat à cet effet,

- autorise madame le maire et toute personne s’y substituant par délégation, à signer électroniquement les actes télétransmis.

6 - DELIBERATION PORTANT ADHÉSION. AU PASS JEUNES 76 — CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE MARITIME : Madame le maire présente au conseil municipal la sb d zdhésion pour la commune à cedoit dénommé "Pass’Jeunes 76 qui remplace désormais le Pass’Culture 76 et le Pass’Sport 76. Celui-ci est à destination des jeunes de 6 à 15 ans et dont les familles résidant en seine maritime sont bénéficiaires de Pallocation rentrée scolaire ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide l'adhésion de la commune de Saint Jacques sur Darnétal au dispositif "Pass’Jeunes76 " ; - Accepte ce dispositif comme moyen de paiement aux spectacles et lors des inscriptions aux ateliers municipaux ;

- Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

7 - DELIBERATION PORTANT. RETRAIT DE LA MÉTROPOLE DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 76 ‘ Madame le maire donne lecture au conseil municipal du courrier reçu du Syndicat départemental d’Energie 76, concernant la délibération du 4 février 2016 de la Métropole pour solliciter son retrait du SDE, au 1 janvier 2017. Le SDE76 a accepté par délibération en date du 10 juin 2016 ce retrait. Celle-ci doit être actée dans un délai de trois mois à compter du 1° septembre par le conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- Vu la délibération du 4 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie demandant le retrait du SDE76, - Vu la délibération du 10 juin 2016 du SDE76 acceptant ce retrait,

CONSIDERANT :

- que la Métropole, selon les termes de sa délibération, "souhaite exercer directement sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur la totalité de son territoire afin de pouvoir y mettre en place un schéma directeur des énergies" et demande le retrait du SDE76, - que le retrait n'est possible qu'avec l'accord du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité

requises lors de la création du SDE76,

- qu'il implique le retrait de 41 communes du SDE76,

- que la conséquence du retrait sera la rétrocession des biens mis à disposition des 41 communes concernées (opérations sans aucun flux financier), la réduction de notre périmètre, le transfert des quotes-parts d'emprunts des 41 communes à la Métropole qui les remboursera intégralement au SDE76, la conservation de notre personnel,

- qu'aucun excédent de trésorerie n'est à reverser à la Métropole,

- que le mandat de co-maîtrise d'ouvrage et son avenant n° 1 permettent de terminer les travaux et de régler les factures des programmes en cours sur les 41 communes, au-delà de la date de départ de la Métropole dans le respect de l'équilibre financier initial,

- que la consultation de Ia CDCI n'est pas requise,

- que le retrait de la Métropole n'impacte que la compétence électrique, celle-ci ayant déjà repris les compétences gaz et éclairage public lié à la voirie,

- que les 41 communes du territoire de la Métropole resteront cependant adhérentes au SDE76 pour l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine et, donc, pour les compétences annexes au SDE76,4

- que chaque adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce délai, notre décision sera réputée défavorable),

- que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de la Métropole,

- ACCEPTE le retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE 76

8—DELIBERATION PORTANT RETRAIT DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 76. RESEAUX DE L’ECLAIRAGE ORNEMENTAL COMMUNAL x :

Madame le maire propose au vu du retrait de la Métropole du SDE76, de se retirer du SDE 76 pour les réseaux de l’éclairage ornemental communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte le retrait de la commune du SDE 76 pour les réseaux de l’éclairage ornemental communal.