Conseil Municipal - cpte rendu cm 8 nov 2016

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Conseil Municipal - cpte rendu cm 8 nov 2016 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm 8 nov 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, de le une,

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU HUIT NOVEMBE DEUX MILLE SEIZE

Convocations & affichage le 20 octobre 2016

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PIGNAT Danielle, maire ; M. CASTRES Jacques, 1° adjoint ; Mme HEQUET Emilie, 2% adjoint; Mme PAIN Céline, 5** adjoint. Membres: MM. DELAUNAY Frédéric, FOURAY Gilles Mme HAUBERT Florence, M. VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, M. FOUTEL Matthieu, Mme COUSON Séverine, M. HEBERT Reynald, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, M. QUESSE Bernard, Mme HACHE Florence M. GERBER Alain.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme FOULON Muriel, MM. THILL Jean-Jacques, TONINI Dino. ABSENTS : M. TERREUX Bertrand, Mmes CHEVALIER Séverine, HANIN Céline.

REPRÉSENTÉS : Mme FOULON par Mme PAIN, M. THILL par Mme PIGNAT, M. TONINI par Mme FLOCH. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VOTTIER Didier.

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APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 20 SEPTEMBRE 2016 |

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé par 17 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON par procuration, HEQUET, PAIN, HAUBERT, FLOCH, COUSON, BOURALY, HACHE, MM. CASTRES, TONINI par procuration, VOTTIER, FOUTEL, LEFAUCHEUR, THILL par procuration, QUESSE, GERBER), 2 voix « CONTRE » (MM. DELAUNAY, HEBERT), et 1 « ABSTENTION » (M. FOURAY).

1- DÉLIBÉRATION PORTANT PROROGATION DU PRET RELAIS | Madame le maire présente au conseil municipal la demande de prolongation sollicitée auprès de la Caisse d'Epargne pour le règlement de l’échéance du prêt relais de 650.000,00 € accordé à la commune. L’échéance est prévue le 1/3/2017. Cette demande est présentée afin de procéder au règlement de ce prêt au plus tard en novembre ou décembre 2017 et non au mois de mars comme précisé dans le contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, FOULON par procuration, HEQUET, PAIN, HAUBERT, FLOCH, COUSON, BOURALY, MM. CASTRES, TONINI par procuration, VOTTIER, FOUTEL, LEFAUCHEUR, THILL par procuration), 3 voix « CONTRE » (MM. DELAUNAY, HEBERT, FOURAY) et 3 « ABSTENTION » (Mme HACHE, MM. QUESSE, GERBER) émet un avis favorable à la demande de prorogation au mois de décembre 2017 pour le paiement du prêt relais de 650.000,00 €, et autorise madame le maire à signer toutes pièces nécessaires à cette demande.

[ 2 - DELIBERATION PORTANT LEVÉE D’OPTION DE CRÉDIT BAIL — SARL JACQUES III Madame le maire présente au conseil municipal, la possibilité pour les entreprises en location-vente à la zone d’activités de la Briqueterie de pouvoir acquérir leur terrain avant la date précisée dans leur bail, afin de régulariser leur situation avant le transfert de la zone d’activités à la Métropole. Le notaire Maître LECONTE à Notre Dame de Bondeville a étudié les modalités financières de cette levée d’option anticipée de bail à construction. Un avenant est nécessaire. Le prix a été déterminé sur la base de 2.29 € le m° et revalorisé en fonction du coût de la construction. Ces conditions sont fixées dans le bail à construction.

La société SARL JACQUES IT, en contrat bail depuis le 8 juillet 2003 ne pouvait exercer cette faculté avant le 1° juillet 2018.

Le prix de vente déterminé sur la base du calcul défini par le contrat s’élève à 7.587,35 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

* émet un avis favorable à l'établissement d’un avenant pour régulariser le contrat initial de la société SARL JACQUES IT à l'effet de procéder à la levée d’option anticipée et ce avant la date du 1° juillet 2018 et dans les conditions financières suivantes : 2,29 € x 1818 m° x 1622 /890 : soit un montant de 7.587,35 €.

* et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte et documents afférents à ces dossiers.

3 - DELIBERATION PORTANT LEVÉE D’OPTION DE CRÉDIT BAIL - SCI DUTHIL Madame le maire présente au conseil municipal, la possibilité pour les entreprises en location-vente à la zone d’activités de la Briqueterie de pouvoir acquérir leur terrain avant la date précisée dans leur bail, afin de régulariser leur situation avant le transfert de la zone d’activités à la Métropole. Le notaire Maître LECONTE à Notre Dame de Bondeville a étudié les modalités financières de cette levée d’option anticipée de bail à construction. Un avenant est nécessaire. Le prix a été déterminé sur la base de 2.29 € le m° et revalorisé en fonction du coût de la construction. Ces conditions sont fixées dans le bail à construction.

La société SCI DUTHIL, en contrat bail depuis le 7 avril 2006, ne pouvait exercer cette faculté avant le 1° janvier 2021. Le prix de vente déterminé sur la base du calcul défini par le contrat s’élève à 16.155,46 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :2

* émet un avis favorable à l’établissement d’un avenant pour régulariser le contrat initial de la société SCI DUTHIL à l’effet de procéder à la levée d’option anticipée et ce avant la date du 1” janvier 2021 et dans les conditions financières suivantes : 2,29 € x 3871 m° x 1622 /890 : soit un montant de 16.155,46 €. * et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte et documents afférents à ces dossiers.

4 - DELIBERATION PORTANT LEVÉE D’OPTION DE CRÉDIT BAIL — SCI L’IRIS

Madame le maire présente au conseil municipal, la possibilité pour les entreprises en location-vente à la zone d’activités de la Briqueterie de pouvoir acquérir leur terrain avant la date précisée dans leur bail, afin de régulariser leur situation avant le transfert de la zone d’activités à la Métropole. Le notaire Maître LECONTE à Notre Dame de Bondeville a étudié les modalités financières de cette levée d’option anticipée de bail à construction. Un avenant est nécessaire. Le prix a été déterminé sur la base de 2.29 € le m°? et revalorisé en fonction du coût de la construction. Ces conditions sont fixées dans le bail à construction.

La société SCI L’IRIS, en contrat bail depuis le 7 juillet 2006, ne pouvait exercer cette faculté avant le 1° juillet 2021. Le prix de vente déterminé sur la base du calcul défini par le contrat s’élève à 6.669,19 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

* émet un avis favorable à l’établissement d’un avenant pour régulariser le contrat initial de la société SCI L’IRIS à l'effet de procéder à la levée d’option anticipée et ce avant la date du 1° juillet 2021 et dans les conditions financières suivantes : 2,29 € x 1598 m° x 1622 /890 : soit un montant de 6.669,19 €. * et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte et documents afférents à ces dossiers.

5 - DELIBERATION PORTANT LEVÉE D’OPTION DE CRÉDIT BAIL - LEROY LAURENT

Madame le maire présente au conseil municipal, la possibilité pour les entreprises en location-vente à la zone d’activités de la Briqueterie de pouvoir acquérir leur terrain avant la date précisée dans leur bail, afin de régulariser leur situation avant le transfert de la zone d’activités à la Métropole. Le notaire Maître LECONTE à Notre Dame de Bondeville a étudié les modalités financières de cette levée d’option anticipée de bail à construction. Un avenant est nécessaire. Le prix a été déterminé sur la base de 2.29 € le m° et revalorisé en fonction du coût de la construction. Ces conditions sont fixées dans le bail à construction.

Monsieur LEROY Laurent, en contrat bail depuis le 27 janvier 2007, ne pouvait exercer cette faculté avant le 1° juillet

2021.

Le prix de vente déterminé sur la base du calcul défini par le contrat s’élève à 8.388, 65 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

* émet un avis favorable à l’établissement d’un avenant pour régulariser le contrat initial de Monsieur Laurent LEROY à l’effet de procéder à la levée d’option anticipée et ce avant la date du 1” juillet 2021 et dans les conditions financières suivantes : 2,29 € x 2010 m°? x 1622 /890 : soit un montant de 8.388,65 €. * et autorise Madame le maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte et documents afférents à ces dossiers.

6 - DELIBERATION PORTANT ACCORD DE PRINCIPE POUR L’ECO PATURAGE

La métropole de Rouen Haute Normandie, réalise un projet de mise en place de l’éco pâturage à l’échelle de son territoire. Afin de mieux gérer la biodiversité, de développer les filières agricoles courtes et durables et de réduire le bilan carbone. Pour la gestion différenciée, le pâturage est un moyen efficace d’entretenir les espaces verts à moindre coût. Le partenariat proposé à la commune est de mettre à disposition des parcelles communales. Trois sites sont proposés, sachant que c’est la Métropole qui retient les sites en fonction des demandes qui lui sont présentés par les intervenants (agriculteurs, associations, sociétés ou particuliers possédant des animaux) : * une bande dans le parc de la mairie le long du sous-bois avec le sous-bois incluant le bassin derrière la résidence

personnes âgées.

* le désert

* le champ de bosses

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un accord de principe afin d’autoriser la signature de la

convention à intervenir.

Madame le Maire

Danielle PIGNAT